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Déliberation - 131 2023 Conv Logem Gestion Flux
Document publié le Jeudi 21 décembre 2023 par la commune de Saint-Denis-de-l'Hôtel.
Lien du pdf (Déliberation - 131 2023 Conv Logem Gestion Flux)
Thèmes du document : Logement, Tourisme, Justice et droit,
Ainsi fait et délibéré le jour, mois et an ci-dessus.
Pour extrait certifié conforme.
A Saint-Denis-de-l’Hôtel, le 21 décembre 2023
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL DE SAINT-DENIS-DE-L'HOTEL
SÉANCE DU 21 DECEMBRE 2023
APPROBATION DE LA CONVENTION DE GESTION EN FLUX
DE RESERVATION DE LOGEMENTS SOCIAUX 2024-2026 – LOGEMLOIRET
Exposé des motifs : la loi ELAN (loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique) du 27 novembre 2018 a posé le principe de la gestion en flux des contingents de réservation des logements locatifs sociaux (article 97).
Les objectifs de cette mesure sont :
• D’apporter plus de souplesse pour la gestion du parc social,
• D’optimiser l’allocation des logements disponibles à la demande exprimée, • De faciliter la mobilité résidentielle,
• De favoriser la mixité sociale en même temps que l’accès au logement des plus défavorisés, • De renforcer le partenariat entre les bailleurs et les réservataires,
La loi n°2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale (3DS) a reporté la date butoir pour la mise en conformité des conventions de réservation en flux, au 23 novembre 2023.
Le décret du 20 février 2020 précise les conditions de mise en œuvre de cette disposition, complétées par l’instruction de mars 2022. Cette dernière ouvre notamment la possibilité de contractualiser un document cadre pour tout ou partie des réservataires à l’échelle des territoires.
Les principaux éléments de la convention sont :
▪ La convention est établie pour une durée de trois ans et est renouvelable, ▪ En cas de nouvelles garanties d’emprunts, subventions ou prêts, la convention pourra être révisée. ▪ Le flux de logements peut être traduit en un volume de logements mis à disposition des communes dans l’année. Ce volume reste néanmoins une estimation, l’engagement du bailleur portant sur un pourcentage d’attributions en CALEOL au cours de chaque année d’application de la conven- tion,
▪ Les communes peuvent formuler des préférences concernant les types de logements qui leur seront mis à disposition, pouvant être objectivées par des informations relatives à leurs publics cibles, mais sans les traduire en objectifs chiffrés,
▪ Chaque logement qui se libère n’est mis à disposition que d’un seul réservataire.
DÉLIBÉRATION
N° 131-2023
Nomenclature : 1.4
Nombre de conseillers :
En exercice : 23
Présents : 16
Votants : 21
Date de la convocation :
15/12/2023
Date de l’affichage :
03/01/2024
L'an deux mille vingt-trois, le 21 décembre 2023 à 20 h 00, les membres du Conseil Municipal dûment convoqués le 15 décembre 2023, se sont réunis sous la présidence de Arnauld MARTIN, salle du Conseil Municipal en Mairie.
Étaient présents : MARTIN Arnauld (Maire), ROUMEGAS-PORCHE Anne (1e Adjointe), BEHANZIN Franck (2e Adjoint), ROBLIN Appoline (3e Adjointe), VIEILLEDENT Jean-Philippe (4e Adjoint), MOREL Marylène (5e adjointe), JOULIN Carole (conseillère déléguée), VINCENT Christelle (conseillère déléguée), BOUCHER Anne, BRUANDET Bernadette, DERY Christian, LE METAYER Pascal, PITON Fabrice, Patrick RAGU, DURIN François, NISOL-BERNOIS Bruno
Absents excusés : DESCHAMPS Séverine (conseillère déléguée) ayant donné pouvoir à ROBLIN Appoline, GADOIS Jérémy ayant donné pouvoir à JOULIN Carole, GAIGNARD Grégory ayant donné pouvoir à MARTIN Arnauld (Maire), MICHENET Sébastien ayant donné pouvoir à PITON Fabrice, CANNONE Félicita ayant donné pouvoir à BRUANDET Bernadette
Absents : CARO Frédérique, SLIMANI Brahim
Secrétaire de séance : LE METAYER Pascal Ainsi fait et délibéré le jour, mois et an ci-dessus.
Pour extrait certifié conforme.
A Saint-Denis-de-l’Hôtel, le 21 décembre 2023
Nombre de conseillers :
En exercice : 23
Présents : 16
Votants : 21
Date de la convocation :
15/12/2023
Date de l’affichage :
03/01/2024
DÉLIBÉRATION
N° 131-2023
Nomenclature : 1.4
Flux de logements de la commune chez chaque bailleur
Données au 31.12.2022 Logem Loiret
Nb de logements sur la commune 206 Nb de logements concernés par la gestion en flux 198 Taux de réservation retenu pour 2024 20%
Estimations du nombre d’attributions pour l’année 2024
Indicateurs Logem Loiret
A Taux de rotation (moyenne 2021-2022) 11,2% B Nb de logements concernés par la gestion en flux fin 2023 198 C Estimation flux global 2024 (f X g) 22,1% D Estimation logements mobilisés pour les mutations en 2024 3,00 E Estimation nb d’attributions pour la commune en 2024 (h – i) X e 4
Après avoir entendu le rapport présenté en séance,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à L’UNANIMITE :
AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant, à signer ladite convention-cadre ainsi que tous les avenants à intervenir ultérieurement.
Le Maire La secrétaire de séance Arnauld MARTIN Pascal LE METAYER