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Déliberation - 6e3ec8 5f96b84bbbf5445d9e9bbf423d95b4f4
Procès Verbal - 6e3ec8 6d3b6d7fbfb647b48cb437e48c56c675
Procès Verbal - 6e3ec8 98457270cdb14ec590bf877f86209ca5
Compte-Rendu - 6e3ec8 0ffccb2475a145a6ae8e302304107189
Convocation - 6e3ec8 14a170c472404265828286fea6cb885a
Convocation - 6e3ec8 60d266bb62924badaa734b45b9327d6b
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Procès Verbal - 6e3ec8 417d377dfac54d24accb227109f500a3
Procès Verbal - 6e3ec8
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Maclas.
Lien du pdf (Procès Verbal - 6e3ec8)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Fiscalité, Investissement et développement économique,
RÉPUBLIQUE
FRANCAISE
DÉPARTEMENT
DE
LA
LOIRE
PROCES-VERBAL
DU
lCorrrmune
do
CONSEIL
MUNICIPAL
Maclas
DU
21
Novembre
2022
COMMUNE
DE
MACLAS
Le
vingt
et
un
novembre
deux
mille
vingt-deux
à
vingt
heures,
le
Conseil
Municipal
de
la
Commune
de
Maclas
dûment
convoqué,
s'est
réuni
en
Mairie
en
session
ordinaire,
sous
la
Présidence
de
Monsieur
Hervé
BLANC,
Maire.
Date
de
convocation
du
Conseil
Municipal
: 15
Novembre
2022
Nombre
de
conseillers
en
exercice
: 18
Présents
: 15
Hervé
BLANC,
Marcelle
CHARBONNIER,
Laurent
CHAIZE,
Anne-Claude
FANGET,
René
CHAVAS,
Christophe
RICHARD,
Odile
BORDIGA,
Mickaël
DIEZ,
Myriam
DUMEZ,
Philippe
DRAPEAU,
Géraldine
FERRIOL,
Serge
FAYARD,
Annie
SAUVIGNET,
Hervé
SERVE,
David
VEYRE
Absents
: 3
Maryse
JUTHIER,
Géraldine
GAUTHIER,
Virgil NOBILO
Absent
ayant
donné
pouvoir:
2
Maryse
JUTHIER
a
donné
pouvoir
à
Myriam
DUMEZ
Géraldine
GAUTHIER
a
donné
pouvoir
à
Annie
SAUVIGNET
M.
Serge
FAYARD
a
été
désigné
secrétaire
de
séance
M.
le
Maire
et
M.
FAYARD
constatent
que
le
quorum
est
atteint
Approbation
du
procès-verbal
du
conseil
municipal
du
17
Octobre
2022
Monsieur
le
Maire
soumet
pour
approbation
le
procès-verbal
du
conseil
municipal
du
17
octobre
2022.
Mme
DUMEZ
précise
qu’il
manque
le
nom
de
la
personne
ayant
le
pouvoir
de
M.
NOBILO.
Une
fois
la
correction
apportée,
le
conseil
municipal
approuve
le
compte-rendu
du
dernier
conseil
municipal. Assainissement
- Election
des
membres
de
la
commission
de
délégation
de
service
public
M.
le
Maire
rappelle
qu'en
vue
de
doter
la
commune
d’une
commission
de
Délégation
de
Service
Public
(DSP)
pour
l'ensemble
des
procédures
de
délégation
de
service
public
mises
en
œuvre
en
cours
de
mandat,
l’article
D.1411-5
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
prévoit
qu'il
appartient
au
conseil
Page
1
sur
12
PV
Conseil
Municipal municipal,
préalablement
à
la
désignation
de
la
commission,
de
fixer
les
conditions
de
dépôt
des
listes
dont
il est
précisé
qu'elles
peuvent
comprendre
moins
de
noms
qu'il
y
a
de
sièges
à
pourvoir.
La
commission
de
délégation
de
service
public
est
composée
dans
les
communes
de
moins
de
3500
habitants,
par
le Maire
ou
son
représentant,
Président
de
droit
de
la commission
de
délégation
de
service
public,
et
par
trois
membres
du
conseil
municipal
élus
en
son
sein
à
la
représentation
proportionnelle
au
plus
fort
reste.
Il
est
procédé,
selon
les
mêmes
modalités,
à
l'élection
de
suppléants
en
nombre
égal
à
celui
de
membres
titulaires.
Aussi,
et
conformément
aux
dispositions
de
l’article
D1411-5
du
CGCT,
lors
du
conseil
municipal
du
17
octobre
dernier,
les
conditions
de
dépôt
des
listes
ont
été
précisées.
En
effet,
les
listes
candidates
devaient
être
déposées
auprès
de
Mme
la
Secrétaire
Générale
de
la
Commune
en
début
de
séance
du
conseil
municipal
du
21
Novembre
2022.
Le
Maire
informe
le
conseil
municipal
qu'une
liste
a
été
déposée :
Membres
titulaires :
.
M.
Laurent
CHAIZE
.
Mme
Anne-Claude
FANGET
.
M.
Christophe
RICHARD
Membres
suppléants :
.
M.
René
CHAVAS
.
Mme
Géraldine
FERRIOL
.
M.
Hervé
SERVE
Il est
demandé
au
conseil
municipal
de
procéder
à l'élection
des
membres
de
la commission
de
Délégation
de
Services
Public.
Après
en
avoir
délibéré,
à
l'unanimité,
le
Conseil
Municipal,
-
Elitles
membres
suivants
à
la
commission
de
délégation
de
service
public
:
Membres
titulaires :
.
M.
Laurent
CHAIZE
.
Mme
Anne-Claude
FANGET
.
M.
Christophe
RICHARD
Membres
suppléants
:
°
M.
René
CHAVAS
.
Mme
Géraldine
FERRIOL
.
M.
Hervé
SERVE
Assainissement
-
Principe
de
délégation
de
service
public
pour
la
gestion
du
service
d'assainissement
collectif
(Epuration
et
réseau
de
transport
des
eaux
épurées
au
Rhône)
M.
le
Maire
rappelle
que
le
contrat
de
délégation
par
affermage
du
service
d'assainissement
collectif
en
date
du 1er juillet
2011,
ayant
pour
objet
la délégation
de
l'exploitation
du
service
public
d'assainissement
collectif
(épuration
et transport
des
eaux
usées
industrielles)
sur
le
périmètre
communal,
se
termine
le
30
juin
2023.
Il
rappelle
également
qu'un
rapport
de
présentation
explicitant
les
caractéristiques
des
prestations
du
service
public
d'assainissement
collectif
(épuration
et
transport
des
eaux
usées
industrielles)
a
été
transmis
avec
la
convocation
du
conseil
municipal.
Ce
dernier
expose
successivement
la
démarche
et
les
motifs
du
choix
présenté
à
la
commune,
et
présente
les
principales
caractéristiques
des
modes
de
gestion
proposés.
Page
2 sur
12
PV
Conseil
Municipal Les
conditions
de
la
gestion
du
service
public
d'assainissement
collectif,
à compter
du
1er juillet
2023,
ont
fait
l'objet
d’une
étude
par
les
services
de
la commune
et
par
un
bureau
d'études
missionné,
dont
le rapport
synthétique
est
annexé.
Après
une
analyse
partagée
des
avantages
et
des
inconvénients
respectifs
de
chaque
mode
de
gestion,
il apparait
que
la
gestion
déléguée
s'avère
plus
adaptée
compte
tenu
de
:
.
la
sélection
de
prestataires
compétents
et
fiables
nécessite
des
délais
significatifs
;
.
le
recours
à
des
prestataires
n’exonère
pas
la
collectivité
de
la
nécessité
d'exercer
un
contrôle
renforcé
sur
l'exécution
du
service,
l'implication
d’un
prestataire
étant
inévitablement
plus
ténue
que
celle
d'un
délégataire
exploitant
un
service
à
ses
risques
et
périls
;
.
la
passation
de
différents
marchés
peut
entraîner
un
surcoût
par
rapport
à
la
délégation
si
les
conditions
de
concurrence
spécifiques
au
secteur
ne
sont
pas
optimales.
Ainsi,
il apparaît
pertinent
de
déléguer
l'exploitation
du
service
qui,
selon
la
nouvelle
terminologie
héritée
de
l'ordonnance
de
n°
2016-65
du
29
janvier
2016,
prend
la
forme
d'une
concession
de
service
;
néanmoins,
l'assainissement
collectif
étant
qualifié
de
service
public,
les
modalités
envisagées
devront
également
s'inscrire
dans
le
cadre
applicable
aux
délégations
de
service
public.
Dans
ce
cadre,
il serait
nécessaire
de
confier
au
délégataire
les
missions
suivantes :
.
l'épuration
des
eaux
usées,
ainsi
que
l'élimination
des
boues
produites
et des
sous-produits
de
l'épuration
(STEP
de
Paraveyre)
;
.
l'exploitation
du
réseau
de
transport
des
eaux
usées
industrielles
;
.
l'exploitation,
dont
notamment
l'entretien
et
la
surveillance
des
installations
du
périmètre
délégué
;
.
la
réalisation
des
travaux
mis
à
sa
charge ;
.
les
relations
avec
les
usagers
du
service ;
.
la
tenue
à jour
de
l'inventaire
du
patrimoine
matériel
et
immatériel
du
service
;
:
le
recueil
et
la
valorisation
des
informations
relatives
au
fonctionnement
des
installations
et
à
l'exécution
du
service
;
.
la
mise
en
place
d’un
service
d’astreinte
pouvant
être
contacté
en
cas
d'urgence
24h/24.
Selon
les
dispositions
du
Code
de
la
commande
publique,
les
contrats
de
concession
sont
limités
dans
leur
durée.
Cette
durée
est
déterminée
par
l'autorité
concédante
en
fonction
de
la
nature
et
du
montant
des
prestations
ou
des
investissements
demandés
au
concessionnaire,
dans
les
conditions
prévues
par
voie
réglementaire.
En
l'absence
d'investissement
d'importance
devant
être
pris
en
charge
par
le
délégataire,
la
durée
envisagée
est
de
7.5
ans.
En
conséquence,
il est
proposé
au
Conseil
municipal
d'approuver
le choix
d’un
mode
de
gestion
déléguée
pour
l'exploitation
du
service
public
d'assainissement
collectif
(épuration
et
transport
des
eaux
usées
industrielles),
sur
un
périmètre
correspondant
au
périmètre
de
la
délégation
actuelle,
pour
une
durée
de
sept
ans
et
6
mois,
et
la
consistance
des
prestations
à
confier
au
délégataire,
ainsi
que
d'autoriser
Monsieur
le Maire
à mettre
en
œuvre
une
procédure
simplifiée,
de
type
ouverte,
pour
la passation
de
cette
convention
de
délégation
des
services
publics
de
l'assainissement
collectif
(épuration
et
transport
des
eaux
usées
industrielles).
Il est
demandé
à
l'Assemblée
délibérante
de
bien
vouloir
:
.
Approuver
le
choix
du
mode
de
gestion
par
délégation
du
service
d'assainissement
collectif
(épuration
et
transport
des
eaux
usées
industrielles)
des
eaux
usées
via
un
contrat
de
concession
sur
le
périmètre
de
la délégation
actuelle.
.
Approuver
les
caractéristiques
des
prestations
qui
seront
confiées
au
concessionnaire
telles
que
définies
dans
le rapport
sur
le choix
du
mode
de
gestion,
qui
seront
précisées
dans
le
cahier
des
charges,
étant
entendu
qu'il
appartiendra
au
Maire
d'en
négocier
les
conditions
précises
conformément
aux
dispositions
de
l'article
L1411-5
du
Code
général
des
collectivités
territoriales.
.
Autoriser
Monsieur
le
Maire
à
mettre
en
œuvre
la
procédure
prévue
par
les
dispositions
des
articles
L1411-1
et suivants
du
Code
général
des
collectivités
territoriales,
l'ordonnance
n°
2018-
1074
du
26/11/2018,
ainsi
que
le
Décret
n°
2018-1075
du
03/12/2018
relatifs
aux
contrats
de
concession
retranscrits
dans
le
code
de
la
commande
publique.
Page
3
sur
12
PV
Conseil
Municipal Après
en
avoir
délibéré,
à
l’unanimité,
le
Conseil
Municipal,
Approuve
le
choix
du
mode
de
gestion
par
délégation
du
service
d'assainissement
collectif
(épuration
et
transport
des
eaux
usées
industrielles)
des
eaux
usées
via
un
contrat
de
concession
sur
le
périmètre
de
la
délégation
actuelle
pour
une
durée
de
7
ans
et
6
mois,
soit
du
1*" juillet
2023
au
31
décembre
2030
Approuve
les
caractéristiques
des
prestations
qui
seront
confiées
au
concessionnaire
telles
que
définies
dans
le
rapport
sur
le
choix
du
mode
de
gestion,
qui
seront
précisées
dans
le
cahier
des
charges,
étant
entendu
qu'il
appartiendra
au
Maire
d'en
négocier
les
conditions
précises
conformément
aux
dispositions
de
l’article
L1411-5
du
Code
général
des
collectivités
territoriales. Décide
de
retenir
une
consultation
de
type
ouvert,
Autorise
Monsieur
le
Maire
à
mettre
en
œuvre
la
procédure
prévue
par
les
dispositions
du
code
général
des
collectivités
territoriales
(CGCT)
et
du
code
de
la
commande
public
et
à
signer
tout
document
afférent
à
la
présente
décision
Travaux
d'aménagement
du
quartier
de
l'avenir
- Attribution
du
marché
de
travaux
tranche
1
bis
et
2 M.
le
Maire
indique
qu'une
consultation
de
marché
de
travaux
a
été
lancée
le
14
Octobre
2022
pour
les
tranches
1 bis
et 2 des
travaux
d'aménagement
du
quartier
de
l'avenir,
composée
de
2
lots.
La
commission
des
marchés,
réunie
le
16
novembre
2022
a
proposé
l'attribution
suivante
:
DESIGNATION
DES
LOTS
Estimation
M.
D'ŒUVRE
RESULTAT
DE
L'ANALYSE
DES
OFFRES
MONTANT
€ HT
ESTIMATION
ENTREPRISES
MONTANT
€ HT
OFFRE
% par rapport à l'estimation
1-VRD
BASE phase 1 + phaso
2 +P.S.E. N°1
278
694,75
€
BUFFIN
/ MONTAGNIER
TP)
271
846,50
€
-2,48%|
2
- ESPACES
VERTS
BASE
40 365,00 €
GENEVRAY
31
671,95
€
-21,54%
MONTANT
H.T.
TVA.
20,00%
BASE
319 059,75
€]
63
811,95
€
303
518,45
€
60 703,69
€
4,87 %|
MONTANT
T.T.C.
BASE
382871,70€
364
222,14
€
La
commission
des
marchés
a
également
souhaiter
engager
une
négociation
sur
le
lot
2
pour
attribution
finale
en
conseil
municipal.
Pour
le
lot
n°1
la
commission
des
marchés
propose
de
retenir
la
PSE
n°1
relative
aux
granulats
collés.
Le
résultat
final
de
l'analyse
des
offres,
après
négociation,
est
le
suivant
:
PV
Conseil
Municipal
Page
4 sur
12 Estimation
M.
D'ŒUVRE
RESULTAT
DE
L'ANALYSE
DES
OFFRES
DESIGNATION
DES
LOTS
MONTANT
€
HT
MONTANT
€
HT
%
par
rapport
à
ESTIMATION
ENTREPRISES
OFFRE
l'estimation
BASE
phaso
1 + phaso
46%
1-VRD
2 +P.S.E.
N°
1
278
694,75
€
|BUFFIN
/ MONTAGNIER
TP
271
846,50
€
-2,46%
2
- ESPACES
VERTS
BASE
40
365,00
€
GENEVRAY
31
398,20
€
-22,21%
MONTANT
H.T.
BASE
319
059,76
€]
303
244,70
€|
4,96%
T.VA.
20,00%
63
811,95
€
60
648,94
€
MONTANT
T.T.C.
BASE
382
871,70
€
363
893,64
€
M.
CHAIZE
précise
que
ces
travaux
se
dérouleront
de
janvier
à
mars.
Arrivée
de
David
VEYRE
Il est
proposé
au
conseil
municipal
:
e
de
valider
l'attribution
des
lots
n°1
et
2
du
marché
de
travaux
d'aménagement
du
quartier
de
l'avenir,
telle
que
proposée
ci-dessus
e
de
retenir
la
PSE
n°1
du
lot
1,
relative
à
la
pose
de
granulats
collés
e
d'autoriser
M.
le
Maire
à
signer
les
pièces
du
marché,
notamment
les
actes
d'engagement,
ainsi
que
tout
document
relatif à
la
présente
décision
Après
en
avoir
délibéré,
à
l’unanimité,
le
Conseil
Municipal,
.
valide
l'attribution
du
lot
n°1
—
VRD
au
groupement
Buffin
/ Montagnier
TP
pour
un
montant
de
271
846.50
€
HT,
PSE
comprise
,
valide
l'attribution
du
lot
n°2
—
Espaces
Verts,
à
l’entreprise
Genevray
pour
un
montant
de
31
398.20
€
HT
.
autorise
M.
le
Maire
à
signer
les
pièces
du
marché,
notamment
les
actes
d'engagement,
ainsi
que
tout
document
relatif
à
la
présente
décision
Foncier
: vente
de
parcelles
M.
le
Maire
propose
de
vendre
les
parcelles
suivantes
appartenant
à
la
commune :
e
Chemin
Vieux:
vente
de
la
parcelle
À
2964
au
propriétaire
de
la
parcelle
voisine
afin
de
lui
permettre
de
créer
un
chemin
d'accès,
d'une
surface
de
127
m2?
pour
un
montant
de
30
€
du
m2.
Les
frais
de
géomètre
et
de
notaire
seront
à
la
charge
de
l'acquéreur
e
_Délaissé
de
voirie
attenant
aux
parcelles
A119,
A121,
À
120,
Lieu-Dit
Goëly
:
o
ilest
proposé
au
conseil
municipal
de
classer
cette
partie
du
domaine
public
d’une
surface
de
35
m?
environ
en
délaissé
de
voirie
car
cela
ne
porte
pas
atteinte
aux
fonction
de
desserte
et de
circulation
du
domaine
public.
Ce
délaissé
de
voirie
basculerait
ainsi
dans
le
domaine
privé
de
la
commune.
o
Ilest
ensuite
proposé
de
la
vendre,
suite
à
la
demande
du
futur
acquéreur
et
après
avis
des
domaines,
au
propriétaire
de
la
parcelle
A119
pour
un
montant
de
10
€
du
m2.
Les
frais
de
géomètre
et
de
notaire
seront
à
la
charge
de
l'acquéreur.
Un
accord
écrit
de
la
part
des
propriétaires
voisins
sera
également
demandé.
Page
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12
PV
Conseil
Municipal Lo TER
RSS
TE
UT
TE
n(ed
+
°e
Hameau
du
Rieux
: vente
d'une
partie
de
la parcelle
A2523
au
propriétaire
des
parcelles
A2522
et
A2521,
d'une
surface
d'environ
190
m2?
pour
un
montant
de
30
€
du
m2.
Les
frais
de
géomètre
et
de
notaire
seront
à
la charge
de
l'acquéreur.
Places
de
stationnement
pour
les autres
résidents
+
Après
en
avoir
délibéré,
à
l’unanimité,
le
Conseil
Municipal,
.
Valide
la vente
de
la
parcelle
À
2964
au
propriétaire
de
la
parcelle
voisine
afin
de
lui
permettre
de
créer
un
chemin
d'accès,
d’une
surface
de
127
m2?
pour
un
montant
de
30
€
du
m? Page
6 sur
12
PV
Conseil
Municipal .
Valide
le classement
de
la voirie
publique
au
lieu-dit
Goëly
présentée
ci-dessus
en
délaissé
de
voirie,
ce
qui
induit
son
basculement
dans
le
domaine
privé
de
la
commune,
valide
ainsi
sa
vente
au
propriétaire
de
la
parcelle
A119
pour
un
montant
de
10
€
du
m?,
suite
à
avis
des
domaines
et
souhaite
que
les
propriétaires
voisins
fournissent
un
accord
écrit
sur
cette
vente
.
Valide
la vente
d’une
partie
de
la
parcelle
A2523
au
propriétaire
des
parcelles
A2522
et A2521,
d'une
surface
d'environ
190
m?
pour
un
montant
de
30
€
du
m2?
,
Note
que
les
frais
de
notaire
et
de
géomètre
seront
à
la
charge
des
différents
acquéreurs
.
Autorise
M.
le
Maire
à
signer
tout
document
afférent
à
la
présente
décision
et
notamment
les
différents
actes
notariés
Finances
: Reversement
taxe
aménagement
à
l’'EPCI
M.
le
Maire
rappelle
que,
depuis
le
conseil
communautaire
du
18
décembre
2017
et
les
délibérations
concordantes
des
conseils
municipaux
de
Pélussin,
Chavanay,
Maclas,
Malleval,
Saint-Pierre-de-Bœuf
et
Saint-Michel-sur-Rhône,
il
est
fixé
un
reversement
de
50
%
de
la
taxe
d'aménagement
perçue
par
ces
communes
à
la
Communauté
de
Communes
du
Pilat
Rhodanien
pour
les
implantations
ou
extensions
ayant
lieu
sur
les zones
d'activités
économiques
communautaires.
L'article
109
de
la
loi
de
Finances
pour
2022
a
modifié
les
modalités
de
partage
de
la taxe
d'aménagement
entre
les
communes
et
leur
EPCI.
Ainsi,
à
compter
du
1er
janvier
2022,
les
communes
qui
perçoivent
la
taxe
d'aménagement
sont
dans
l'obligation
de
prévoir
les
conditions
de
reversement
de
tout
ou
partie
de
la
taxe
à
leur
intercommunalité.
Ces
conditions
de
reversement
doivent
alors
faire
l'objet
de
délibérations
concordantes
du
conseil
municipal
et
de
l'organe
délibérant
de
l'établissement
public
de
coopération
intercommunale.
Les
conventions
ne
sont
plus
nécessaires.
Ainsi,
il est
proposé
au
conseil
municipal
de
maintenir
ce
reversement
de
50
%
de
la taxe
d'aménagement
perçue
sur
la
zone
d'activité
de
Guilloron
et
de
reverser
1
%
de
la
TAM
perçues
sur
les
autres
opérations
d'urbanisme,
conformément
à
la
délibération
prise
par
la
Communauté
de
Communes
le
27
Octobre
dernier. Après
en
avoir
délibéré,
à
l’unanimité,
le
Conseil
Municipal,
.
Valide
la
proposition
de
reversement
de
50
%
de
la
taxe
d'aménagement
perçue
sur
la
zone
d'activité
de
Guilloron
et
de
reversement
de
1
%
de
la
TAM
perçues
sur
les
autres
opérations
d'urbanisme,
conformément
à
la
délibération
prise
par
la
Communauté
de
Communes
le
27
Octobre
dernier.
.
Note
que
ces
reversements
sont
applicables
pour
les
taxes
d'aménagement
perçues
depuis
le
1°" janvier
2022
.
Autorise
M.
le
Maire
à
signer
tout
document
afférent
à
la
présente
décision
Finances
: Budget
annexe
Assainissement
- Durées
d'amortissement
des
immobilisations
M.
le
Maire
rappelle
que
l'amortissement
peut
être
défini
comme
la
constatation
comptable
de
l’'amoindrissement
de
la
valeur
d’un
élément
d’actif résultant
de
l'usage,
du
temps,
d’évolutions
techniques.
Ilest
calculé
sur
la
valeur
historique
de
l'immobilisation.
L'’amortissement
permet
de
constater
forfaitairement,
chaque
année,
la
dépréciation
des
biens,
et
de
dégager
une
ressource
destinée
à
les
renouveler
et
d'étaler
dans
le
temps
la
charge
consécutive
à
leur
remplacement. La
délibération
fixant
les
durées
d'amortissement
des
immobilisations
du
budget
annexe
assainissement
étant
très
ancienne,
il
a
été
convenu
en
mars
2022
de
faire
évoluer
les
durées
d'amortissement.
Les
Page
7
sur
12
PV
Conseil
Municipal durées
retenues
doivent
correspondre
à
la durée
de
vie
estimée
du
bien.
Cependant,
il est
nécessaire
de
reprendre
une
nouvelle
délibération
afin
de
faire
correspondre
les
durées
d’amortissements
aux
durées
réglementaires. Monsieur
le
Maire
propose
de
fixer
les
durées
d'amortissement
en
fonction
des
types
de
bien
comme
indiqué
dans
le tableau
ci-dessous :
Durée
Bien
meuble
dont
la
valeur
d'acquisition
unitaire
est
inférieure
à
500
€
î
an
Chapitre
20 — IMMOBILISATIONS
INCORPORELLES
203
Frais
d’études,
de
recherche
et
de
développement
5
ans
205
Concessions
et
droits
similaires
3
ans
208
Autres
immobilisations
incorporelles
5
ans
Chapitre
21
—
IMMOBILISATIONS
CORPORELLES
212
Agencement
et aménagement
de terrains
30
ans
213
Construction
bâtiment
exploitation
(Notamment
STEP)
60
ans
Autres
constructions
30
ans
2156
Matériel
spécifique
d'exploitation
30
ans
2158
Autres
(Notamment
réseaux)
60
ans
218
Autres
immobilisations
corporelles
10
ans
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
les
articles
L2321-2
article
27
et
R2321-1
du
Code
général
des
collectivités
territoriales
qui
dispose
que
les
amortissements
des
immobilisations
sont
obligatoires
pour
le
budget
annexe
assainissement.
Considérant
que
la
délibération
fixant
les
durées
d'amortissement
des
immobilisations
du
budget
annexe
assainissement
n'était
pas
réglementaire
au
regard
des
durées
maximales ;
Considérant
que
l'instruction
budgétaire
et
comptable
M4,
relative
à
la
gestion
des
services
publics
industriels
et
commerciaux
mentionne
des
durées
indicatives
pour
l'amortissement
des
biens
mais
laisse
la
fixation
de
ces
durées
à
la
discrétion
de
l'assemblée
délibérante,
Le
conseil
municipal,
ADOPTE
la
délibération
à
l’unanimité,
et
décide
de
:
FIXER
les
durées
d'amortissement
tel
que
listé
dans
le tableau
ci-dessus
PRÉCISER
que
l'amortissement
débute
l'année
suivant
celle
de
l'acquisition
ou
de
la
mise
en
service
du
bien
sans
prorata
temporis.
DIRE
que
la
reprise
de
la
subvention
d'investissement
qui
finance
une
immobilisation
amortissable
s'effectue
sur
la
même
durée
et
au
même
rythme
que
l'amortissement
de
la
valeur
de
limmobilisation
acquise
ou
créée
au
moyen
de
la
subvention
;
DECIDER
d'appliquer
les nouvelles
durées
d'amortissement
aux
biens
acquis
à partir du
1° janvier
2023 AUTORISER
M.
le
Maire
à signer
tout
document
afférent
à
la
présente
décision
Page
8
sur
12
PV
Conseil
Municipal Finances
: OGEC
: refacturation
du
reste
à
charge
du
matériel
informatique
M.
le Maire
rappelle
que
l'OGEC
a souhaité
investir
dans
du
nouveau
matériel
informatique.
|| était
possible
de
bénéficier
d'une
subvention
pour
cette
acquisition
dans
la
mesure
où
la
commune
achetait
directement
le
matériel.
Il
a
donc
été
convenu
que
la
commune
refacture
le
reste
à
charge
à
l'OGEC
une
fois
la
subvention
perçue.
La
subvention
a
été
touchée
le
25
octobre
dernier,
pour
un
montant
de
5
264.
28
€
Le
coût
d'acquisition
s'élevait
à
8
113.20
£.
Le
reste
à
charge
à
refacturer
est
donc
de
2
848
.92
€.
Il est
donc
proposé
au
conseil
municipal
de
refacturer
cette
somme
à
l'OGEC
et
d'autoriser
M.
le
Maire
à
signer
la convention
de
refacturation.
Après
en
avoir
délibéré,
à
16
voix
pour
et
une
abstention,
le
Conseil
Municipal,
.
Valide
la
refacturation
du
reste
à
charge
du
matériel
informatique
pour
un
montant
de
2
848.92
€
à
l'OGEC
.
Autorise
M.
le
Maire
à
signer
tout
document
afférent
à
la
présente
décision
et
notamment
la
convention
de
refacturation
avec
l'OGEC.
Cybersécurité
: Convention
de
mise
à
disposition
de
la
solution
Detoxio
- Serenicity
avec
le
département
de
la
Loire
M.
le
Maire
explique
que
le
Département
de
la
Loire
lance
une
expérimentation
sur
la cybersécurité
auprès
d'une
trentaine
de
communes
du
territoire
en
lien
avec
la
solution
Detoxio
de
l'entreprise
Serenicity.
L'objectif
de
cette
action
est
de
quantifier
et
de
qualifier
les
éventuelles
cyberattaques
des
collectivités
locales
du
territoire.
Dans
ce
cadre,
l’entreprise
Serenicity
équipera
les
communes
identifiées,
du
boitier
Detoxio
lié
et
connecté
au
système
d'informations
qui
sera
en
capacité
de
mesurer
les
attaques
en
temps
réel. Ce
boitier
Detoxio
permet
également
de
filtrer
les
adresses
IP
entrantes
et
sortantes
et
de
bloquer
celles
suspectes. M.
VEYRE
souhaite
savoir
comment
le
prestataire
aide
la
commune
en
cas
d'attaque.
M.
RICHARD
indique
que
le
prestataire
et
le
département
peuvent
accompagner
la
commune
pour
la
récupération
de
données.
Mais
l'important
de
cet
outil
est
de
limiter
les
attaques.
Il n’y
a aucune
protection
fiable
à
100%.
Il
est
proposé
au
conseil
municipal
de
participer
à
cette
expérimentation,
gratuite
pour
la
collectivité,
et
d'autoriser
M.
le
Maire
à
signer
la
convention
de
mise
à
disposition
de
la
solution
Detoxio
avec
le
département
de
la
Loire.
Après
en
avoir
délibéré,
à
l’unanimité,
le
Conseil
Municipal,
,
Valide
la
participation
à
l’expérimentation
du
département
de
la
Loire
relative
à
l'installation
du
solution
Detoxio
x
Autorise
M.
le
Maire
à
signer
la
convention
de
mise
à
disposition
de
la
solution
Detoxio
avec
le
département
de
la
Loire
ainsi
que
tout
document
afférent
à
la
présente
décision
Page
9 sur
12
PV
Conseil
Municipal Adoption
de
la
motion
AMF
de
la
Loire
sur
les
conséquences
de
la
crise
économique
et
financière
pour
les
collectivités
territoriales
M.
le
Maire
présente
la
proposition
de
motion
de
l'AMF
de
la
Loire
concernant
les
conséquences
de
la
crise
économique
et financière
sur
les
comptes
de
la
commune,
sur
sa
capacité
à
investir
et sur
le maintien
d'une
offre
de
services
de
proximité
adaptée
aux
besoins
de
la
population.
Après
en
avoir
délibéré,
à
l’unanimité,
le
Conseil
Municipal,
Exprime
sa
profonde
préoccupation
concernant
les
conséquences
de
la
crise
économique
et
financière
sur
les
comptes
de
la
commune,
sur
sa
capacité
à
investir
et
sur
le
maintien
d’une
offre
de
services
de
proximité
adaptée
aux
besoins
de
la
population.
Nos
communes
et
intercommunalités
doivent
faire
face
à
une
situation
sans
précédent
:
Estimée
pour
2022
et
2023
à
environ
5,5%,
l'inflation,
à
son
plus
haut
niveau
depuis
1985,
va
faire
augmenter
les
dépenses
annuelles
de
fonctionnement
de
plus
de
5
Md£.
Les
coûts
de
l'énergie,
des
produits
alimentaires
et
des
matériaux
connaissent
une
hausse
spectaculaire
qui
à
elle
seule
compromet
gravement
l'équilibre
des
budgets
de
fonctionnement
et
les
capacités
d'investissement
des
communes
et
de
leurs
intercommunalités.
Enfin,
l'augmentation
de
3,5%
du
point
d'indice,
mesure
nécessaire
pour
les
agents
territoriaux,
ajoute
une
charge
supplémentaire
de
2,3
Md£
pour
nos
collectivités.
Après
quatre
ans
de
baisse
des
dotations
de
2014
à 2017,
la
réduction
des
moyens
s'est
poursuivie
depuis
2017
avec
le
gel
de
la
DGF
et
la
baisse
chaque
année
des
attributions
individuelles
pour
plus
de
la
moitié
des
collectivités
du
bloc
communal.
Les
projets
de
loi
de
finances
et
de
programmation
des
finances
publiques
proposent
de
rajouter
encore
des
contraintes
avec
la
suppression
de
la
CVAE
et
une
nouvelle
restriction
des
interventions
des
collectivités
locales,
à
hauteur
de
15
Md£
d'ici
2027,
par
un
dispositif
d'encadrement
des
dépenses
comparable
à
celui
dit
de
Cahors
et
visant
un
plus
grand
nombre
de
communes
et
d’intercommunalités.
Ces
mesures
de
restriction
financières
de
nos
communes
ne
se
justifient
pas
: les
collectivités
ne
sont
pas
en
déficit
et
les
soldes
qu'elles
dégagent
contribuent
au
contraire
à
limiter
le déficit
public.
Les
erreurs
du
passé
ne
doivent
pas
être
reproduites
: depuis
2014,
la
baisse
cumulée
des
dotations,
qui
représente
un
montant
de
46
Md£
a
conduit
à
l'effondrement
des
investissements
alors
que
les
comptes
de
l'Etat
n'ont
fait
apparaître
aucune
réduction
de
déficit
: celui
de
2019,
juste
avant
la
crise
sanitaire,
est
resté
au
même
niveau
qu'en
2014
(3,5%
du
PIB).
Face
à
l'impact
de
la
crise
économique,
il
est
essentiel
de
garantir
la
stabilité
en
Euros
constants
des
ressources
locales
pour
maintenir
l'offre
de
services
à
la
population,
soutien
indispensable
au
pouvoir
d'achat
des
ménages.
Face
à
la
faiblesse
de
la
croissance
annoncée
à
1%
en
2023,
l'urgence
est
également
de
soutenir
l'investissement
public
local
qui
représente
70%
de
l'investissement
public
et
constitue
une
nécessité
pour
accompagner
la transition
écologique
des
transports,
des
logements
et
plus
largement
de
notre
économie.
Dans
un
contexte
de
crise
mondiale,
le
Parlement
doit
prendre
la
mesure
de
cette
réalité
et
permettre
aux
communes
et
intercommunalités
de
disposer
des
moyens
d'assurer
leurs
missions
d'amortisseurs
des
crises. La
commune
de
Maclas
soutient
les
positions
de
l'Association
de
Maires
de
France
qui
propose
à l'Executif
Page
10
sur
12
PV
Conseil
Municipal - d'indexer
la
DGF
sur
l'inflation
2023,
afin
d'éviter
une
nouvelle
réduction
des
moyens
financiers
du
bloc
communal
de
près
de
800
millions
d'euros.
La
revalorisation
de
la
DGF
est
également
indispensable
pour
engager
une
réforme
globale
de
la
DGF,
visant
notamment
à
réduire
les
écarts
injustifiés
de
dotations.
- de
maintenir
l'indexation
des
bases
fiscales
sur
l'indice
des
prix
à
la
consommation
harmonisé
(IPCH)
de
novembre
2022
(+6,8%
estimés).
- soit
de
renoncer
à
la
suppression
de
la
CVAE,
soit
de
revoir
les
modalités
de
sa
suppression.
Adossée
à
la
valeur
ajoutée
et
déductible
du
bénéfice
imposable
à
l'IS,
la
CVAE
n'est
pas
déconnectée
des
performances
de
l’entreprise,
elle
n’est
pas
un
impôt
de
production
mais
constitue
un
lien
fiscal
essentiel
entre
les
entreprises
et
leur
territoire
d'implantation.
Les
collectivités
ne
sont
pas
responsables
du
niveau
élevé
des
prélèvements
obligatoires,
la
fiscalité
locale
ne
représentant
que
6,5%
du
PIB
sur
un
total
de
44,3%.
Si
la
suppression
de
la
CVAE
devait
aboutir,
il
serait
alors
indispensable
de
la
remplacer
par
une
contribution
locale,
sur
laquelle
les
collectivités
garderaient
le
pouvoir
de
taux
et/ou
d'assiette.
Dans
l'attente
d'un
dispositif
élaboré
avec
les
associations
d'élus,
la
commune
de
Maclas
demande
un
dégrèvement
permettant
une
compensation
intégrale.
-
de
renoncer
à
tout
dispositif
punitif
d'encadrement
de
l’action
locale.
Les
15
Md£
de
restrictions
de
dépenses
imposés
aux
collectivités
locales
d'ici
2027
sont
en
réalité
des
restrictions
imposées
à
la
population
car
c'est
autant
de
moins
pour
financer
l'offre
de
services.
- de
réintégrer
les
opérations
d'aménagement,
d’agencement
et
d'acquisition
de
terrains
dans
l'assiette
du
FCTVA.
Cette
réintégration
doit
être
opérée
en
urgence
pour
permettre
notamment
aux
collectivités
locales
frappées
par
les
incendies
d’avoir
de
nouveau
accès
au
FCTVA
pour
l'aménagement
des
terrains
concernés - de
rénover
les
procédures
d'attribution
de
la
DETR
et
de
la
DSIL
pour
permettre
une
consommation
des
crédits
votés
en
lois
de
finances.
En
particulier,
la
commune
de
Maclas
demande
la
suppression
des
appels
à
projets,
et,
pour
l'attribution
de
la
DSIL,
l'instauration
d'une
commission
d'élus
et
la
transmission
des
pouvoirs
du
préfet
de
région
au
préfet
de
département.
Cette
même
logique
doit
prévaloir
pour
l'attribution
du
« fonds
vert
».
La
commune
de
Maclas
demande
que
la
date
limite
de
candidature
pour
la
DETR
et
pour
la
DSIL
intervienne
après
le vote
du
budget primitif
concerné.
Cette
évolution
permettrait
de
donner
plus
de
temps
aux
échanges
avec
les
services
de
l'État
et
d'appréhender
l'ensemble
des
projets
éligibles.
Enfin,
dans
un
souci
de
simplification,
lorsque
le
cumul
des
deux
dotations
est
possible,
il
faut
que
le
même
dossier
puisse
servir
à
l'instruction
de
l'attribution
des
deux
dotations.
Concernant
la
crise
énergétique,
la
Commune
de
Maclas
soutient
les
propositions
faites
auprès
de
la
Première
ministre
par
l'ensemble
des
associations
d'élus
de :
-
Créer
un
bouclier
énergétique
d'urgence
plafonnant
le
prix
d'achat
de
l'électricité
pour
toutes
les
collectivités
locales,
éventuellement
assorti
d'avances
remboursables.
-
Permettre
aux
collectivités
de
sortir
sans
pénalités
financières
des
nouveaux
contrats
de fourniture
d'énergie,
lorsqu'elles
ont
dû
signer
à
des
conditions
tarifaires
très
défavorables.
-
Donner
aux
collectivités
qui
le
souhaitent
la
possibilité
de
revenir
aux
tarifs
réglementés
de
vente
(TRV)
— c'est-à-dire
aux
tarifs
régulés
avant
l'ouverture
à
la
concurrence
- quels
que
soient
leur
taille
ou
leur
budget.
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sur
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PV
Conseil
Municipal Présentation
des
Rapports
sur
le
Prix
et
la
Qualité
des
services
de
la
communauté
de
communes
: Eau
Potable,
Déchets
Ménagers
et
Assainissement
Non
Collectif
M.
le Maire
rappelle
que
les
rapports
sur
le
prix
et
la qualité
des
services
de
la
communauté
de
communes,
relatifs
aux
services
d'eau
potable,
de
déchets
ménagers
et d'assainissement
non
collectif,
doivent
faire
l’objet
d'une
présentation
en
conseil
municipal.
Ces
documents
ont
été
transmis
avec
la
convocation
du
conseil
municipal.
M.
le
Maire
demande
si des
conseillers
communautaires
ont
des
demandes
de
précision
à faire
remonter
à
l'intercommunalité
concernant
ces
documents.
Aucune
remarque
n’est
émise.
Information
sur
les
décisions
prises
par
le
maire
par
délégation
du
conseil
municipal
Le
conseil
municipal
a,
par
délibération,
délégué
au
président
certaines
de
ses
attributions.
Conformément
à
l’article
L.
2122-23
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
les
décisions
prises
par
M.
le
Maire
en
vertu
des
délégations
accordées
doivent
faire
l'objet
d’une
information
en
conseil
municipal.
Les
décisions
suivantes
ont
été
prises
par
M.
le
Maire
:
v|
At
+
<
Æ
2022.003
19/10/2022
Contrat
d'assurance
- Villasur
4
- Groupama
2022.004
14/11/2022
Convention
d'occupation
précaire
- Logement
étudiant
médecine
Concernant
le
logement
pour
les
étudiants,
M.
le
Maire
précise
qu'il
s’agit
d’un
logement
au-dessus
de
l'école,
qui
permet
d'accueillir
de
manière
simultanée,
3 étudiants
dans
le domaine
médical
afin
de
faciliter
leur
venue
sur
le territoire
(médecin,
infirmier,
kKinésithérapeute.…).
Questions
diverses
Projet
de
Halle
M.
le
Maire
informe
le
conseil
municipal
que
le
projet
de
Halle
est
relancé.
Le
panneau
du
permis
de
construire
a
été
posé
et
la
consultation
des
entreprises
devraient
être
réalisée
en
tout
début
d'année.
Eclairage
public
M.
le
Maire
rappelle
au
conseil
municipal
qu'une
réflexion
est
actuellement
menée
sur
la
question
de
l'extinction
de
l'éclairage
public.
Une
expérimentation
sera
réalisée
fin
février,
suivie
d'une
réunion
publique
le
vendredi
3
mars
2023
à
19h00.
Séance
levée
à
21h15
Le
secrétaire,
M.
Serge
FAYARD
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PV
Conseil
Municipal