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Acte - 23023 cessions de terrains a la societe CDJM Promotion
Document publié le Lundi 20 février 2023 par la commune de Bressuire.
Lien du pdf (Acte - 23023 cessions de terrains a la societe CDJM Promotion)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Entrepreneuriat et startup,
2023-
Extrait du Registre des délibérations du
Conseil Municipal
de la Ville de BRESSUIRE
n° d'ordre
23023 LIRESSUIRE La ville gui o$E
SEANCE du : 20 février 2023
L'an deux mille vingt-trois, le 20 février à 18h30, le Conseil Municipal de la commune de BRESSUIRE s'est réuni à l'Hôtel de Ville, sous
la présidence de Madame Emmanuelle MENARD, Maire, à la suite de la convocation faite le 14 février 2023.
nne-Marie BARBIER
Philippe BARON
Sandra CAILTON Marie JARRY_
Yannick CHARRIER Constance MACKOW
hierry BAUDOUIN Bruno COTHOUIS Emmanuelle MENARD EL Anne ROUX
Bérangère BAZANTAY _Sandrine DELUGEAU Lean-François MOREAU Marinette TALLIER Florence BAZZOLI Pascale FERCHAUD Nathalie MOREAU Véronique VILLEMONTEIX Bruno BODIN Stéphanie FILLON Jean-François MORIN Ù _ Hélène BROSSEAU * Marie-Laure FOUILLET-MERLEAU [Pierre MORIN dc Pierre BUREAU Pascal GABILY Arnaud PRINTEMPS
Jamel CHENIOUR à Jean-François MOREAU | Etienne HUCAULT à Thierry BAUDOUIN Rodolph THIBAUDEAU à Nathalie MOREAU
Anita BRIFFE à Pierre MORIN
Secrétaire de séance : Anne ROUX, assistée des services de la Ville sous couvert de la Directrice Générale des Services.
Assistait également : Delphine CHESSERON -Directrice Générale des Services
++
| Cession de terrains à la société CDJM Promotion
La société CDJM PROMOTION a pour projet de réaliser un lotissement, à vocation d'habitat, de 43 lots sur une partie du macro-lot 4 situé sur l'ilôt B de la ZAC des Villages du Golf.
En parallèle, la commune va adapter le cahier des prescriptions architecturales et paysagères de la ZAC afin d’harmoniser les futures constructions.
ll convient donc de valider les modalités et conditions du terrain concerné.
CADASTRE ET SURFACE :
Une partie du macrolot 4 situé sur l’ilôt B de la ZAC des Villages du Golf, à prendre sur les parcelles cadastrées section BR n°14 et BR n°161 pour une superficie totale d'environ 25 343 m?
PRIX DE VENTE :
21€ HT le m2 soit un total de 532 203 € HT et 638 643,60 € TIC
CONDITIONS PARTICULIERES :
L'ensemble des frais d'acte notarié est à la charge de l'acquéreur ; Les frais de bornage du terrain cédé sont à la charge de la Commune Le terrain est vendu en l'état avec les servitudes connues et inconnues ;
Le paiement du prix se fera en plusieurs échéances (à ajuster en fonction de la surface exacte acquise et du prix de vente défini en fonction de ladite surface) :
La somme de CENT SIX MILLE EUROS ET QUATRE CENT QUARANTE EUROS ET SOIXANTE CENTIMES TTC (106 440,60 € }) sera payée dans le courant du mois suivant la signature de l’acte de vente, après obtention du remboursement de la TVA
- La somme de CENT SIX MILLE EUROS ET QUATRE CENT QUARANTE EUROS ET SOIXANTE CENTIMES TTC (106 440,60 €) sera payée à la réalisation de la vente définitive du 8ème lot
- La somme de DEUX CENT DOUZE MILLE HUIT CENT QUATRE VINGT UN EUROS ET VINGT CENTIMES TIC (212 881,20 €) sera payée à la réalisation de la vente définitive du 18ème lot
Auteur de l'acte : Ville de Bressuire / Transmis au contrôle de légalité et mis
Accusé de réception en préfecture
079-217900497-20230222-DG_DEL_2023_023-DE
Date de télétransmission : 22/02/2023
Date de réception préfecture : 22/02/2023 2023-
- La somme de DEUX CENT DOUZE MILLE HUIT CENT QUATRE VINGT UN EUROS ET VINGT CENTIMES TTC (212 881,20 €) sera payée à la réalisation de la vente définitive du 29ème
lot
Et, en tout état de cause, au plus tard dans un délai de QUATRE (4) ANS à compter de la signature de l'acte définitif d'acquisition de l’immeuble objet des présentes ; ledit délai de 4 ans étant taci- tement prorogeable d'année en année, sauf désaccord ou dénonciation du VENDEUR. Vu l'avis de France Domaine ;
Après en avoir délibéré, avec 2 abstentions (Pierre MORIN et Anita BRIFFE), le Conseil Municipal décide :
- DE CEDER un terrain d'environ 25 343 m? (à confirmer après bornage) à la société CDJM PROMOTION au prix de 21 € HT le m2 et selon les conditions particulières indiquées ci-dessus.
- D'AUTORISER Madame le Maire à signer tout document nécessaire à la mise en œuvre de cette délibération notamment les actes notariés.
Le Maire informe que la présente délibération peut faire l'objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal
Administratif de Poitiers dans un délai de 2 mois à compter de sa publication.
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus
Pour extrait conforme,
La Secrétaire de séance,
Anne ROUX !|
Auteur de l'acte : Ville de Bressuire / Transmis au contrôle de légalité et mis en-Hgne
Accusé de réception en préfecture
079-217900497-20230222-DG_DEL_2023_023-DE
Date de télétransmission : 22/02/2023
Date de réception préfecture : 22/02/2023