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Procès Verbal - view document.php?id=245 Document publié le Mercredi 31 janvier 2024 par la commune d'Audun-le-Tiche. Lien du pdf (Procès Verbal - view document.php?id=245)Thèmes du document : Énergies, Changement climatique, Environnement, VILLE D'AUDUN-LE-TICHE

Moselle

Nombre des membres du Conseil Municipal élus : 29

Conseillers en fonction : 29

Conseillers présents : 19

Procurations : 4

Date de la convocation : 24/01/2024

Date de publication et d'affichage : 25/01/2024

Publié sur le site de la Ville le : 01/02/2024

PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 31 JANVIER 2024

L'an deux mille vingt-quatre, le trente-et-un du mois de janvier à 19 heures 00, le

Conseil Municipal s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses

séances, en session ordinaire, sous la présidence de Madame Viviane FATTORELLI,

Maire.

Etaient présent(e)s : Mmes - MM.

FATTORELLI Viviane, BLASI-TOCCACCELI Gilles, BOUMEDINE Sarah, GROUSSIN ép.

JOUAT Ingrid, BERERA Gautier, GUILLAUME Karine, PRASSEL Gilles, HOTTON ép.

SPANO Sylvie, KUTARASINSKI Thierry, FELICI René, RUTILI veuve BOUMEDINE

Monique, ZANARDI ép. BELLUCCI Francine, PAQUET Denis, HIRECHE Farid,

BONOMETTI Carine, RONDELLI Christophe, ]ACQUIN Eric, PEROGLIO-CARUS

Laurence, ]ACQUIN Natacha

Etaient représenté(e)s : Mmes - MM.

KAISER ép. TANTON Marcelle donne procuration à BONOMETTI Carine

BOCEK Claude donne procuration à FATTORELLI Viviane

REBIZZI ép. FATTORELLI Valérie donne procuration à GROUSSIN ép. JOUAT Ingrid

MARCHESIN Laurent donne procuration à ]ACQUIN Eric

Etaient absent(e)s : Mmes - MM.

SPANAGEL veuve DA SILVA Anne-Marie, MARTINEZ-LOPEZ Michel, POKRANDT Frédéric, FARNETTI ép. MARTINEZ-LOPEZ Isabelle, KOWALSKI Thomas, CONTÉ Cynthia

Secrétaire de séance : M. Gautier BERERA

Transmis en Sous-préfecture le 01/02/2024

Publié sur le site de la Ville le 01/02/2024ORDRE DU JOUR

INSTITUTION ET VIE POLITIQUE

1. APPROBATION DU PROCES-VERBAL DU 13 DECEMBRE 2023

FINANCES

2. BUDGET DE L'EAU POTABLE — FXATION DE LA DUREE D'AMORTISSEMENT

DES COMPTES

3. PRISE EN CHARGE DES TRANSPORTS SCOLAIRES — ANNEE 2024

FONCTIO E

4. PERSONNEL COMMUNAL - REGLEMENT DES ASTREINTES POUR LA PERIODE

HIVERNALE

5. PERSONNEL COMMUNAL — DELIBERATION RELATIVE AU DECOMPTE DU

TEMPS DE TRAVAIL DES AGENTS PUBLICS

IN TION ET V E

6. ZONES D'ACCELERATION DES ENERGIES RENOUVELABLES

DOMAINE ET PATRIMOINES

7. CESSION D'UNE PARCELLE COMMUNALE A LA SCI LORLUX 2005

IN ATI ENERAL

8. COMMUNICATION DES DECISIONS PRISES PAR MME LA MAIRE DANS LE

CADRE DES DELEGATIONS PERMANENTES ACCORDEES PAR LE CONSEIL

MUNICIPAL

DIVERS

e Copie du courrier adressé aux Sénateur(trice)s de la Moselle concernant la proposition de loi visant à protéger E.D.F. d'un démembrement et incluant le retour aux tarifs réglementés,

e Remerciements de la Croix Rouge Française pour le soutien financier de 500 €,

e Courrier du cabinet de Mme la Première Ministre concernant les motions pour une réforme profonde du code minier ainsi qu'en faveur d'un cessez-le-feu dans la bande de Gaza, à la libération des otages et à la fin des violences en Cisjordanie et en Israël.Mme la Maire ouvre la séance à 19h00, remercie les Conseillers Municipaux pour leur présence.

Après avoir procédé à l'appel des membres présents, constaté que le quorum était atteint, elle passe, ensuite, à l'ordre du jour.

Pour la séance de ce soir, Mme la Maire propose la candidature de M. Gautier BERERA.

M. Gautier BERERA est désigné secrétaire de séance, à l'unanimité.

(1)

APPROBATION DU PROCES-VERBAL

DU 13 DECEMBRE 2023

Rapporteur : Mme la Maire

Mme la Maire demande si des remarques sont à formuler par rapport au procès- verbal du 13 décembre 2023.

Puis, elle soumet le procès-verbal au vote.

LE CONSEIL MUNICIPAL

A l'unanimité des membres présents ou représentés

- ADOPTE le procès-verbal du 13 décembre 2023 tel que présenté.

La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Strasbourg (31 Av. de la Paix — BP 51038 - 67070 Strasbourg Cedex - https://www.telerecours.fr/) dans un délai de deux mois à compter de sa publication par voie électronique et de sa réception par le représentant de l'Etat.

Raoporteur : Mme la Maire

Mme la Maire dit qu'il s’agit de fixer la durée d'amortissement d'études et de recherches. Cela concerne des études hydrologiques réalisées et qui n'ont pas été prises en compte dans la durée d'amortissement, à l'époque.

Puis, elle soumet la délibération au vote :

LE CONSEIL MUNICIPAL

A l'unanimité des membres présents ou représentés

- DÉCIDE de fixer la durée d'amortissements suivante (nomenclature M49 abrégé) :

> Frais d'études, de recherches et de développement et frais d'insertion (c/203) : 3 ans.

La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Strasbourg (31 Av. de la Paix — BP 51038 - 67070 Strasbourg Cedex - https://www.telerecours.fr/) dans un délai de deux mois à compter de sa publication par voie électronique et de sa réception par le représentant de l'Etat.(3)

[RAN MARGE DE; KI

Rapporteur : Mme la Maire

Mme la Maire rappelle que cette délibération est présentée chaque année et que nous n'avons jamais changé le montant. Elle propose de la prolonger jusqu'à la fin de la mandature, sachant que si nous augmentons ou diminuons le montant, cela passera forcément par une délibération.

Elle soumet la délibération au vote :

LE CONSEIL MUNICIPAL

A l'unanimité des membres présents ou représentés

- DÉCIDE de prendre en charge un transport par groupe scolaire, d'un montant maximum de :

e 220 € TTC par groupe scolaire primaire,

° 500 € TTC par groupe scolaire maternelle,

concernant le déplacement des élèves des écoles audunoises jusqu'à la fin de la mandature.

- PRÉCISE que les crédits seront prévus respectivement à l’article 6247 - fonction 211 pour les écoles maternelles et à l’article 6247 — fonction 212 pour les écoles primaires.

- DONNE tous pouvoirs à Madame la Maire.

La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Strasbourg (31 Av. de la Paix — BP 51038 - 67070 Strasbourg Cedex https://www.telerecours.fr/) dans un délai de deux mois à compter de sa publication par voie électronique et de sa réception par le représentant de l'Etat.

(4)

PERSONNEL COMMUNAL — REGLEMENT DES

ASTREINTES POUR LA PERIODE HIVERNALE Rapporteur : Mme la Maire

Mme la Maire dit que ce point concerne le règlement des astreintes pour la période hivernale, L'objectif de cette délibération est de formaliser son fonctionnement et de pouvoir réglementer les délais. Vous avez dans le règlement, en page 2, les numéros de téléphone d'astreinte Elle indique qu’un plan de circulation a été établi.

Elle rappelle que ce point avait été présenté lors du C.S.T. et il aurait dû passer lors du précédent conseil municipal. Lors du précédent conseil, les agents de l'atelier municipal n'étaient pas d'accord et le collège des agents, par solidarité, a suivi. En revanche, le collège des Elus était favorable. Le point est repassé en C.S.T. et c'est donc l'avis du Conseil en date du 8 janvier 2024.

Elle soumet, ensuite, la délibération au vote :

Conformément au décret n°2005-542 du 19 mai 2005 et à l'article 5 du décret n° 2000-815 du 25 août 2000, les modalités de mise en place du régime dästreintes, dinterventions et de permanences sont fixées par l'organe délibérant, aprés avis du comité technique paritaire,Vu /a délibération du 29/10/2014 fixant les modalités de mise en place des astreintes hivernales,

actualisée par la délibération du 18/03/2019,

# Considérant que pour le bon fonctionnement des ateliers municipaux, est indispensable de mettre en place un règlement rappelant les conditions d'organisation des astreintes hivernales,

# Considérant les avis du comité social territorial en date des 11/12/2023 et 08/01/2024,

Sur rapport de Mme la Maire, il est rappelé aux membres de l'assemblée que la municipalité a défini en 2014, les modalités de mise en place des astreintes hivernales pour la période de décembre à mars N+1.

Dans un souci d'efficacité et d'organisation, il est proposé d'adopter un règlement qui fixe les conditions d'organisation matérielle des astreintes pour la période hivernale, ainsi que leurs modalités d'indemnisation.

Il est également précisé que les missions du dispositif ont pour objet de garantir la sécurité sur la voirie communale, en assurant ou participant à toutes opérations de déneigement et de déblaiement rendues nécessaires par un événement climatique en période hivernale.

Elles peuvent également permettre d'assurer les interventions d'urgence sur le patrimoine de la Commune, ainsi que la sécurisation d'un site.

Sur proposition de Mme la Maire,

LE CONSEIL MUNICIPAL

A l'unanimité des membres présents ou représentés

- APPROUVE le règlement des astreintes pour la période hivernale de la commune, tel que présenté et dont un exemplaire est annexé au présent document,

- CONFIRME les modalités d'application du régime d'astreintes d'interventions prévu au bénéfice des agents de la filière technique.

La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Strasbourg (31 Av. de la Paix — BP 51038 - 67070 Strasbourg Cedex - https://www.telerecours.fr/) dans un délai de deux mois à compter de sa publication par voie électronique et de sa réception par le représentant de l'Etat.

(5)

PERSONNEL COMMUNAL — DELIBERATION RELATIVE AU DECOMPTE DU TEMPS DE TRAVAIL DES AGENTS PUBLICS

Rapporteur : Mme la Maire

Mme la Maire précise que ce point avait également fait l'objet du C.S.T. et il aurait dû aussi passer lors du précédent conseil municipal. Ici, il s'agit du décompte du temps de travail des agents. Le protocole est exactement identique au protocole en vigueur à l'exception de l'atelier municipal (page 6). Cela a été un bras de fer. Nous avons estimé pour notre part qu'il était important que nous puissions avoir des agents l'après-midi. Nous avons donc mis en place un roulement de 2 agents jusqu'à 16h30. Cela les fait tourner une fois toutes les 6 semaines.

M. JACQUIN a une question par rapport au coût que cela va engendrer pour la commune concernant les deux points.Mme la Maire répond que pour l'aménagement des horaires, il n'y en aura pas car les personnes qui vont travailler jusqu'à 16h30, vont commencer plus tard. Au lieu de 7 h 00, ce sera 9 h 00. Cela ne change strictement rien.

Concernant les astreintes, elles étaient déjà réglementées.

M. JACQUIN s'interroge sur la part de la masse salariale par rapport au budget communal.

Mme la Maire explique que nous sommes à 52 %, en limite haute.

Puis, elle soumet la délibération au vote :

Mme la Maire rappelle la délibération n° 3 du 24/01/2022 relative au décompte du temps de travail des agents publics.

Sur rapport de Madame la Maire,

Vu /a loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, et notamment son article 7-1,

Vu le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat et dans la magistrature,

Vu le décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 pris pour l'application de l'article 7-1 de !a loi n° 84- 53 du 26 janvier 1984 susvisée,

Vu /2 circulaire ministérielle NOR RDFF1710891C du 31 mars 2017 relative à l'application des règles en matière de temps de travail dans les trois versants de la fonction publique,

Vu l'avis du comité technique en date du 21 janvier 2022,

Vu l'avis du CS.T. en date du 11 décembre 2023,

Vu l'avis du C.S.T. en date du 8 janvier 2024,

Considérant que l'article 47 de de la loi n°2019-828 du 6 août 2019 de transformation de !a fonction publique abroge le fondement légal ayant permis le maintien de régimes dérogatoires à la durée légale du travail (1 607 heures),

Considérant que ces règles devront entrer en application au plus tard le 1 février 2024 suivant leur définition,

Considérant que le cas des jours fériés spécifiques à l'ALSACE-MOSELLE ne diffère pas du cas des autres jours fériés,

LE CONSEIL MUNICIPAL

A l'unanimité des membres présents ou représentés

DECIDE

Article 1° : À compter du 01/02/2024, le décompte du temps de travail des agents publics est réalisé sur la base d'une durée annuelle de travail effectif de 1 607 heures, sans préjudice des heures supplémentaires susceptibles d'être effectuées.

365 jours annuels 228 jours annuels travaillés - 104 jours de week-end (525 x 2j) x 7 heures de travail journalières (35h/5j) = 1 596 heures annuelles travaillées

- 8 jours fériés légaux arrondies à 1 600 heures - 25 jours de congés annuels + 7 heures (journée de solidarité) = 228 jours annuels travaillés = 1 607 heures annuelles travailléesArticle 2 : A compter du 01/02/2024, les modalités d'organisation du temps de travail annuel au sein des différents services sont modifiées pour tenir compte de ces nouvelles dispositions, telles que présentées dans le protocole annexé à la présente.

Article 3 : Une ampliation de la présente délibération sera adressée :

° au Représentant de l'État,

e au Président du Centre de Gestion F.P.T. de la Moselle.

La présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Strasbourg (31 Av. de la Paix — BP 51038 - 67070 Strasbourg Cedex - https://www.telerecours.fr/) dans un délai de deux mois à compter de sa publication par voie électronique et de sa réception par le représentant de l'Etat.

(6)

ZONES D’ACCELERATION DES ENERGIES

Rapporteur : Mme la Maire

Mme la Maire explique que ce dossier a été piloté par la Communauté de Communes qui s'est déplacée dans chaque commune avec des propositions. Le travail avait été fait en amont. Nous avons ensuite validé en ajoutant et/ou en retirant des zones. Le but est de répondre à l'enjeu de l'acceptabilité locale, après concertation des administrés. Il fallait donc faire une information à la population qui est parue sur la page Facebook de la Ville, dans le Républicain Lorrain. Il y a eu d'une part une consultation numérique du projet qui a été réalisé sur le site de la Mairie du 2 au 30 janvier 2024. Un registre papier a été mis à la disposition du public avec une exposition dans le hall de la Mairie du 8 au 30 janvier afin de recueillir les avis. Nous avons fait une réunion publique le 10 janvier, dans la salle de cinéma de la M.J.C. et nous n'avons eu personne. La population a été appelée à se manifester sur ce projet et malgré les efforts de communication, nous n'avons eu aucun retour.

Elle détaille les Zones d'Accélération des Energies Renouvelables après concertation. Elle précise que, dans le périmètre des monuments historiques, nous n'avons pas le droit même si cela est décidé comme Zone d'Accélération d'Energie Renouvelable, ce sont les règles d'urbanisme qui restent en vigueur. Ces ZAERR ne se substituent aucunement à tous les règlements d'urbanisme existants (P.L.U.i-H) et les documents supra P.L.U.i-H (S.C.O.T.AT, S.R.A.D.D.ETT, .….).

Là, il s'agit simplement de définir des zones. Cela veut dire que si un privé ou la Commune décide de mener un projet photovoltaïque, il ne se soustrait pas aux règles d'urbanisme.

L'intérêt de ces zones est d'accélérer la procédure. Cela ne veut pas dire que, parce qu'une zone a été décrétée zone d'accélération, il Y aura forcément un projet d'énergie renouvelable. Il y a des obligations légales : par exemple, tous les parkings de plus de 1 500 m2 sont obligés d'être équipés en ombrières. C'est une obligation légale à laquelle il va falloir répondre. Pour le parking du Carrefour Market, c'est un privé et c'est donc à lui de se débrouiller pour qu'il y ait des ombrières. Cela ne veut pas dire que le projet soit forcément porté par le public ou par l'Etat, il peut être porté par des privés.

L'obligation légale porte aussi sur les bâtiments de plus de 500 m2 au sol soit avec une couverture en panneaux photovoltaïques, soit avec une couverture végétale.Mme la Maire explique qu'en hydrogène, nous avons mis le Carreau de la Mine et l'ancien terrain rouge. Encore une fois, il y a des prescriptions des P.P.R.M. qui s'appliquent sur ces zones. Cela ne veut pas dire que nous allons faire de l'hydrogène. Cela ne veut pas dire non plus parce que c'est une zone d'accélération, qu'il va forcément y avoir un projet. Après, les projets d'énergie renouvelable peuvent être portés sur des zones qui n'ont pas été définies mais dans ce cas-là, il y a une procédure plus longue. Administrativement, c'est plus compliqué.

L'Etat veut diminuer l'émission de gaz à effet de serre à l'horizon 2030. Ce projet est piloté par les préfectures qui ont « in fine » la main. Si la Préfecture reçoit les zones, qu'elle estime qu'il n'y en a pas assez, c'est elle qui va les imposer.

Nous avons mis la géothermie parce que sur la «lentille rouge » au Luxembourg, ils ont trouvé qu'il y avait un énorme potentiel pour produire de la géothermie. Nous imaginons que s'il existe sur la « lentille rouge », il existe aussi en face de la route.

Le réseau de chaleur est déjà prévu sur Micheville.

M. JACQUIN explique que M. MARCHESIN et lui-même s'interrogent sur le terrain rouge et sur le Carreau de la Mine. Nous pensons qu'il y a du potentiel pour faire autre chose. Notre peur est que nous définissons une zone pour faire de l'énergie renouvelable. Une fois qu'elle est définie, nous ne pouvons plus rien faire. Mme la Maire vient de répondre que nous définissons une zone et que cela ne remet en rien le SCOT, le PLU.

Il aurait aimé que la délibération mentionne que cela ne remette en rien les projets.

Sur le reste, nous sommes bien conscients qu'il faut de l'énergie renouvelable et c'est très bien d'identifier des zones. La seule crainte que nous avons c'est par rapport à ces deux endroits.

Mme la Maire détaille le document de travail qu'elle va transmettre à l'ensemble des conseillers municipaux.

M. JACQUIN lui dit qu'il n'est pas nécessaire de lire tout le document. Sur les projets, l'écologie, le développement durable, nous sommes tout à fait d'accord. Ce qui nous inquiétait, c'était vraiment le fait de définir les zones. Maintenant comme elle l'a dit, il y a une phrase qui le rassure et si elle pouvait être incluse dans la délibération, cela lui conviendrait.

Mme la Maire propose de la rajouter dans la délibération.

Mme JACQUIN demande si la Ville d'Audun a déjà été approchée pour des projets de ce type.

Mme la Maire répond que nous avons été approchés pour de l'éolien. Pour l'instant, nous n'avons pas donné suite car nous ne voyons pas trop où implanter des éoliennes sur la commune.

Par contre, elle rappelle qu’à un moment donné, il va falloir redimensionner la station de pompage.

M. JACQUIN dit qu'il ne va pas refaire l'historique qui nous a opposés sur telle ou telle destination du Carreau de la Mine. C'est dommage d’avoir cet endroit qui ne sert à rien.

Mme la Maire rappelle que nous avons pas mal de prescriptions par rapport aux P.P.R.M. Concernant le Carreau de la Mine, il faudra réfléchir. Nous sommesactuellement en train d'étudier le dossier sur La Briolette, la possibilité de découvrir l'Alzette pour essayer de régler le problème d'inondation. De gros projets sont en cours mais il n'y a rien d'arrêté.

M. FELICI évoque la possibilité, si cela est réalisable car c'est en zone R2, d'installer la station des eaux sur le Carreau de la Mine. Cette zone permet la construction mais interdit la présence de personnel.

Mme la Maire rappelle que les P.P.R.M. ont été renforcés. Avec M. BLASI- TOCCACCELI nous nous sommes battus au CODERST relatif à la D.U.P. sur la délimitation du captage des eaux parce que pour les autorités départementales présentes, c'était plus aucune activité humaine sur le Carreau de la Mine. Nous avons réussi à négocier une réserve en disant que tout projet sera soumis à l'avis d'un hydrogéologue.

Concernant la phrase à rajouter, Mme la Maire dit que ce n'est pas parce que la zone a été identifiée pouvant potentiellement recevoir un dispositif qu'il y aura forcément un dispositif de production d'énergie renouvelable. Les zones non identifiées pourront également porter des projets.

M. JACQUIN dit qu'il votera pour au vu des explications de Mme la Maire. Comme M. MARCHESIN n'a pas ces éléments de réponse, il votera contre par le biais de sa procuration.

M. FELICI évoque le projet MARTEL au Plateau avec des panneaux photovoltaïques sur le reste de terres agricoles et demande s'il n'est pas possible de le rajouter.

Mme la Maire dit qu'il n'est pas possible de faire un projet de panneaux photovoltaïques sur une zone agricole. Si l'on fait, par exemple, une ferme de panneaux photovoltaïques, c'est une installation classée et il n’est pas possible de faire une installation classée sur une zone agricole. Si la zone agricole est transformée en urbanisable, avec la loi « zéro artificialisation », il va falloir compenser ailleurs et rendre de l’urbanisable à l'agricole.

Mme GUILLAUME demande par rapport aux zones identifiées, est ce qu'il y aura un autre conseil municipal, si par exemple, nous nous apercevons qu'il faut en ajouter ou en enlever? Est-ce que cela est modifiable avec une autre délibération ?

M. GIRI dit qu'il y a une périodicité pour la révision. Ce n'est pas parce que cela n'est pas identifié que le projet ne verra pas le jour.

Madame la Maire précise que tous les projets sur terres agricoles doivent relever de l'agrivoltaïsme pour être autorisés. Ne sont éligibles que les terres agricoles et forestières réputées incultes ou inexploitées et identifiées dans un document- cadre proposé par la Chambre d'Agriculture et validé par arrêté préfectoral après avis de la C.D.P.E.N.AF. (Commission De Préservation des Espaces Naturels, Agricoles et Forestiers) et des collectivités concernées.

Puis, elle soumet la délibération au vote :

Le rapporteur indique au Conseil Municipal que la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative äl'accélération de la production d'énergies renouvelables, dite loi APER, vise à accélérer et simplifierles projets d'implantation de producteurs d'énergie et à répondre à l'enjeu de l'acceptabilité locale. En particulier, son article 15 permet aux communes de définir, après. concertation avec leurs administrés, des zones d'accélération où elles souhaitent prioritairement voir des projets d'énergies renouvelables s'implanter (zones d'accélération pour l'implantation d'installationsterrestres de production d'énergies renouvelables, ainsi que de leurs ouvrages connexes, ZAEnR).

Ces ZAEnR peuvent concerner toutes les énergies renouvelables (ENR). Elles sont définies, pour chaque catégorie de sources et de types d'installation de production d'ENR, en tenant compte de la nécessaire diversification des ENR, des potentiels du territoire concerné et de la puissance d'ENR déjà installée. (Article L.141-5-3 du Code de l'Energie)

Ces zones d'accélération ne sont pas des zones exclusives. Des projets pourront être autorisés en dehors. Toutefois, un comité de projet sera obligatoire pour ces projets, afin de garantir la bonne inclusion de la commune d'implantation et des communes limitrophes dans la conception du projet, au plus tôt et en continu.

Les porteurs de projets seront, quoi qu'il en soit, incités à se diriger vers ces ZAEnR qui témoignent d'une volonté politique et d'une adhésion locale du projet ENR.

Le rapporteur précise que :

- Pour un projet, le fait d'être situé en zone d'accélération ne garantit pas son autorisation, celui-ci devant, dans tous les cas, respecter les dispositions réglementaires applicables et en tout état de cause l'instruction des projets reste faite au cas par cas.

- L'enjeu est que ces zones soient suffisamment grandes pour atteindre les objectifs énergétiques fixés aux différents niveaux (national, régional, local...),

- L'article L.314-41 du Code de l'Énergie prévoit que les candidats retenus à l'issue d'une procédure de mise en concurrence où d'appel à projets sont tenus de financer notamment des projets portés par la commune ou par l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre d'implantation de l'installation en faveur de la transition énergétique

- Les communes identifient par délibération du conseil municipal, après concertation du public selon les modalités qu'elles déterminent librement.

Compte tenu de ces éléments, le rapporteur expose :

Les éléments nécessaires à la compréhension des propositions de ZAEnR pour les ENR (Présentation du cadre légal d'application des ZAEnR, description des énergies, cartographie communale des zones retenues) ont été mis à disposition du public selon les modalités suivantes :

— Une consultation numérique du projet a été réalisée sur le site www.audun-le- tiche.fr du 02 janvier 2024 au 30 janvier 2024.

— Un registre papier a été mis à disposition du public en mairie du 08 janvier 2024 au 30 janvier 2024, afin de recueillir les avis et commentaires des administrés.

— Un article a été dédié dans le Bulletin Municipal de janvier 2024.

- Une exposition dans le hall d'accueil de la mairie s'est tenue du 08 janvier 2024 au 30 janvier 2024.

— Une réunion publique s'est tenue le mercredi 10 janvier 2024 à 19h au centre socioculturel Andrée Toussaint (salle de cinéma).

Au terme de la consultation, aucune observation n'a été émise dans le registre ou sur internet et aucun administré n'a participé à la réunion publique.

10Les ZAEnR proposées après la concertation sont les suivantes (présentées sur les

cartes en annexe) :

e Panneaux photovoltaïques en toiture :

- Toutes les parcelles bâties du ban communal sont inscrites en panneaux photovoltaïques en toiture,

— Zone d'aménagement de l'EPA Alzette Belval de Micheville.

e Panneaux photovoltaïques au sol :

— Zone de la carrière : section 32, parcelles 10, 11, 12, 14, 15, 16 et 17.

e Ombrières de parking :

— Parking du Carrefour : section 12, parcelle 176, 177 et 180 — privé, — Parking du ALDI / Club 23 : section 12, parcelle 346 — privé,

— Parking des commerces et restaurants : section 12, parcelle 348 -— privé,

— Futur parking du commerce et restauration : section 12, parcelles 440 et 441 — privé, — Parking du LIDL : section 12, parcelles 27, 50, 51 et 49 -— privé,

— Friche SNCF : section 12, parcelle 437 et section 13, parcelles 74, 48 et 53 -— privé,

— Friche commerciale : section 11, parcelle 710 — privé,

— _Friche des anciens ateliers ARBED : section 16, parcelle 60 — privé, — Crassier Terres Rouges : section 15, parcelle 1 — privé,

— Parking public de la gare : section 12, parcelle 20 et section 13, parcelle 249 - public — Carreau de la mine : section 19, parcelles 129 et 140 — public,

— Ancien terrain rouge de foot : section 19, parcelles 36 et 69 — public, — Parking de la place du château : domaine public.

e Hydrogène :

— Carreau de la mine : section 19, parcelles 129 et 140,

— Ancien terrain rouge de foot : section 19, parcelles 36 et 69.

e Géothermie :

— _Friche crassier Terres Rouges : section 15, parcelle 1 — privé,

— _Friche anciens ateliers ARBED : section 16, parcelle 60 - privé.

e Réseau de chaleur :

— Friche crassier Terres Rouges : section 15, parcelle 1 — privé,

— Friche anciens ateliers ARBED : section 16, parcelle 60 — privé,

— Zone d'aménagement de l’'EPA Alzette Belval : section 10, parcelles 7, 8, 31, 75, 90 et 91.

e Méthanisation :

— Section 31, parcelles 15, 16, 17, 18, 19, 20, 21, 22, 23, 24, 25, 26, 27, 28, 29, 30, 35.

— Section 32, parcelles 5, 18, 19, 20, 21, 22, 23, 24, 25, 26, 27, 28, 29, 30, 31, 32, 33, 34, 35, 43, 45, 50, 51.

— Section 34, parcelles 3, 6, 7, 8, 9, 10, 11, 12, 13, 14, 15, 17, 18, 19, 20, 21, 22, 23, 24, 25, 26, 27, 28, 29, 30, 31, 36, 37, 38, 39, 40, 41, 42, 43, 44, 45, 48.

11Le rapporteur propose donc au Conseil Municipal d'émettre un avis favorable aux ZAERR proposées ci-dessus.

Après avoir entendu l'exposé du rapporteur

Et en avoir délibéré,

LE CONSEIL MUNICIPAL

Par

22 voix pour

Et

1 voix contre

- IDENTIFIE les zones d'accélération pour l'implantation d'installations terrestres de production d'énergies renouvelables ainsi que leurs ouvrages connexes mentionnés ci-avant, ainsi que sur les cartes annexées à la présente décision,

- PRECISE que les zones non identifiées pourront également être porteur de projets,

- CHARGE Mme la maire ou son représentant de transmettre, au référent préfectoral, à l'EPCI et au SCOT, les zones identifiées.

La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Strasbourg (31 Av. de la Paix

— BP 51038 - 67070 Strasbourg Cedex - https://www.telerecours.fr/) dans un délai de deux mois à compter de sa

publication par voie électronique et de sa réception par le représentant de l'Etat.

(7)

CESSION D'UNE PARCELLE COMMUNALE

A LA SCI LORLUX 2005

Rapporteur : Mme la Maire

Mme la Maire précise que SCI LORLUX 2005, c'est MULTIPRINT qui est venue nous exposer son projet d'agrandissement et le problème rencontré avec le terrain. La société souhaite acheter une toute petite parcelle pour faire la jonction et pouvoir étendre l’activité.

M. JACQUIN indique que M. MARCHESIN et lui-même voteront contre. Nous n'avons plus beaucoup de foncier sur Audun et cela nous gêne de céder un terrain sur lequel nous pouvons faire autre chose pour la collectivité (jardins, parcs).

M. BLASI-TOCCACCELI dit que c'est une découpe assez chaotique. Nous ne faisons que redresser une situation et cela lui permet de mettre son bâtiment au niveau de l'extension.

Il souligne qu'il n’y aucune utilisation possible pour ce terrain très pentu.

Mme la Maire soumet la délibération au vote :

# Vu les articles L.2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales stipulant que le Conseil Municipal règle par délibération les affaires de la commune,

x“ Vu les artides L.2241-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales précisant que le Conseil Municipal délibère sur la gestion des biens et les opérations immobilières effectuées par la commune, que toute cession d'immeubles ou de droits réels immobiliers par une commune de plus de 2 000 habitants donne lieu à délibération motivée du conseil municipal portant sur les conditions de la vente et ses caractéristiques essentielles,

Considérant la demande de la Société LORLUX d'acheter la parcelle communal n°906/842 section 11, sise rue François Ponsin de 89 nr,

12æ Vu l'avis favorable du Bureau Municipal en date du 12/10/2023,

Considérant l'estimation de la valeur vénale du bien, des parcelles, n° 906/842 section

11, d'une contenance de 89ca établie par le service des Domaines, par courrier en date

du 4 août 202, d'un montant de 4 250 € H.T.,

auESS

Mme la Maire rappelle que la S.C.I. LORLUX 2005 a sollicité la commune pour l'acquisition d'une partie d’un terrain Communal cadastré section 11 parcelle 906/842 « Rue François Ponsin » d'une superficie de Oa 89 ca.

La S.C.I. LORLUX 2005 souhaite obtenir ce terrain pour un projet d'extension de son bâtiment commercial situé 233, rue François Ponsin.

LE CONSEIL MUNICIPAL

Par

21 voix pour

Et

2 voix contre

- DECIDE la vente de la parcelle, cadastrée section 11 parcelle 906/842 « Rue François Ponsin » d'une superficie de Oa 89 ca,

- AUTORISE Mme la Maire, à faire toutes les diligences nécessaires auprès de la société LORLUX, pour aboutir à la vente de la parcelle susvisée, par vente de gré à gré, dite amiable, dans les conditions prévues au CGCT et dont l'acte sera dressé par un notaire dans les conditions de droit commun,

- FIXE le prix à 4 250 € forfaitaire (Quatre mille deux cent cinquante euros), hors frais de notaire,

- AUTORISE Mme la Maire, à signer tous les actes nécessaires à la vente telle présentée.

- PRECISE que les frais de géomètre éventuels et de notaire ou autres frais annexes, seront pris en charge par l'acquéreur.

La présente délibération peut faire l'objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Strasbourg (31 Av. de la Paix —

BP 51038 - 67070 Strasbourg Cedex - https://www.telerecours.fr/) dans un délai de deux mois à compter de sa

publication par voie électronique et de sa réception par le représentant de l'Etat.

(8)

COMMUNICATION DES DECISION PRISES PAR

MME LA MAIRE DANS LE CADRE DES DELEGATIONS

PERMANENTES ACCORDEES PAR LE CONSEIL MUNICIPAL

La Maire de la Commune d'AUDUN-LE-TICHE,

# Vu /e Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son articles L2122-22, ÉE

saem Vu le Code de la commande publique,

Vu les délibérations n° 14 en date du 9 juin 2023 par laquelle le Conseil Municipal a chargé Mme !a Maire, de prendre par délégation, certaines des décisions prévues en application de l'article L2122- 22 susvisé,

ats

EE En

Considérant l'obligation d'informer l'assemblée municipale, des décisions prises dans le cadre de ces délégations.

LE CONSEIL MUNICIPAL

13- PREND CONNAISSANCE de la décision prise par Mme la Maire dans le cadre de ses délégations permanentes :

N° Titulaire Objet Montant

Signature de la convention fixant les modalités de Montant forfaitaire de 42-23 | Société MEDIATOR remboursement des frais d'entretien des parkings de 1 250 € / mois sur une la Z.A.C. de l'Alzette pour une durée de 2 ans période de 52 semaines / an

SARL CARRADORI

Lot n° 2 : Charpente - 1 720,18 € /Avenant n°1 Couverture Zinguerie

Société MENARD

Lot n° 4 : Menuiserie 2 415,00 € /Avenant n°2 Signature des avenants (Montant Avenant en € extérieur

Société MENARD . Lot n° 5 HT) avec chaque entreprise et pour chaque lot 1 864,00 € /Avenant n°1

Menuiserie Intérieur 43-23 | Sarl Plätrerie CAMUS Nécessité de répondre à des travaux imprévus

Lot n° 6 : Plâtrerie , . Isolation Faux | Pour la rénovation de l'Ecole Jean-Jacques | 2 110,50 € /Avenant n°1

Plafond

Ets BOFFO Rousseau

Lot n° 7 : CVS 1 691,65 € /Avenant n°2

SOLS BOIS DESIGN

Lot n° 9 : Sol Souple 6 706,33 € /Avenant n°1

SAS GUENABAUT

Lot n° 13 : Serrurerie 8 545,90 € /Avenant n°1

Décision - Opération n°2023BAT057 "Relevé et

44-23 MATEC réalisation de plans de l'ancienne caserne de pompier"

Coût forfaitaire de

625 € H.T. soit 750 € T.T.C.

- DECLARE avoir reçu communication de la décision précitée par Mme la Maire dans le cadre de ses délégations.

La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Strasbourg (31 Av. de la Paix —

BP 51038 - 67070 Strasbourg Cedex - https://www.telerecours.fr/) dans un délai de deux mois à compter de sa publication par voie électronique et de sa réception par le représentant de l'Etat.

Concernant la décision n° 42-23, Mme la Maire précise que nous avons signé une convention avec MEDIATOR pour un montant forfaitaire de 1 250 € / mois sur une période de 52 semaines / an. La commune ne paie rien. Elle sert juste d'intermédiaire entre AICO et MEDIATOR.

Mme la Maire informe les Elu(e}s que demain, elle sera à l'Etat-Major, au S.D.I.S. La Commune a une voix délibérative dans le cadre du jury de concours pour la maîtrise d'œuvre de la caserne.

Elle explique que la décision n° 44-23 concerne l'ancienne caserne. Il s’agit de voir avec la MATEC comment nous pouvons rationnaliser l'espace, une fois que les pompiers seront partis. Notre idée est d'y mettre l'atelier municipal. Bien sûr, le personnel n'est pas favorable.

COMMUNICATION

Mme la Maire indique qu'elle a transmis pour information :

- La copie du courrier adressé aux Sénateur(trice)s de la Moselle concernant la

proposition de loi visant à protéger E.D.F. d'un démembrement et incluant le

retour aux tarifs réglementés,

- Les remerciements de la Croix Rouge Française pour le soutien financier de 500 €,

14- Le courrier de Mme la Première Ministre concernant les motions pour une réforme profonde du code minier ainsi qu'en faveur d'un cessez-le-feu dans la bande de

Gaza, à la libération des otages et à la fin des violences en Cisjordanie et en Israël.

M. JACQUIN demande s'il est possible de poser une question même s'ils n'ont pas sollicité l'inscription à l'ordre du jour.

Mme PEROGLIO-CARUS indique que cela fait référence à la signature de la convention avec MEDIATOR et aborde le problème de la rétrocession de la voirie à la Commune. Elle demande qui est responsable en cas de problème sur les canalisations.

M. PRASSEL précise que la route appartient à MEDIATER. Il y avait 3 entités mais MEDIATER et MEDIAPAR n'existent plus. Il ne reste plus que MEDIATOR qui s'occupe de la ZAC commerciale et qui encaisse les loyers.

Il précise qu'avec M. GIRI, ils essaient de les contacter pour renouer le contact mais il n’y a plus de son, plus d'image.

M. GIRI explique que c'est une holding. Il s'agit d'un principe pyramidal avec PARDEX qui se divise en trois branches : MEDIATER, MEDIAPAR, MEDIATOR. Chaque branche a une compétence. Deux ont été liquidées, il ne reste plus que MEDIATOR. Comme il s'agit d’une holding, cela remonte vers le haut mais nous ne pouvons pas attaquer juridiquement PARDEX et nous ne pouvons plus attaquer MEDIATER et MEDIAPAR puisqu'elles n'existent plus. C'est pour cela que le transfert dans le domaine public pose problème. A cet effet, il a envoyé deux mails aux syndics de copropriété, un du lotissement et un du collectif, pour se mettre en relation. Il leur a expliqué que la collectivité ne voyait pas d'un bon œil de reprendre possession du terrain puisqu'il y a des gros travaux d'assainissement à faire (300 000 €). Les syndics ont répondu qu'ils allaient interpeller leur conseiller juridique.

Il transmettra dès demain à Mme PEROGLIO-CARUS les éléments en sa possession pour sa parfaite connaissance.

L'ordre du jour étant épuisé, Mme la Maire remercie les Conseillers Municipaux pour leur présence. Puis, elle lève la séance à 20 h 05.

Numéros des délibérations prises lors de la séance du 31/01/2024 : N°1-2-3- 4—-5-—-6-7-8

Nombres de mots raturés ou ajoutés : /

NOM - PRENOM FONCTION PRESENCE

Viviane FATTORELLI Maire

Gilles BLASI-TOCCACCELI 1°" adjoint

Sarah BOUMEDINE 2ère Adjointe

Ingrid GROUSSIN épouse 3ère Adjointe

JOLIAT

Gautier BERERA ave Adjoint

Karine GUILLAUME 5ème Adjointe

15Gilles PRASSEL 6ère Adjoint

Sylvie HOTTON épouse SPANO 7ème Adjointe

Thierry KUTARASINSKI gère Adjoint

René FELICI Conseiller Mal Délégué

Anne-Marie ne veuve DA Conseillère Absente

es épouse Conseillère Excusée (procuration)

NE euve Conseillère

Eee épouse Conseillère Mal Déléguée

Claude BOCEK Conseiller Excusé (procuration)

Denis PAQUET Conseiller

Farid HIRECHE Conseiller Mal Délégué

Carine BONOMETTI Conseillère Mal Déléguée

Michel MARTINEZ-LOPEZ Conseiller Absent

Frédéric POKRANDT Conseiller Absent

ns UE Conseillère Mal Déléguée Excusée (procuration)

HERO EARNENECrEnS Conseillère Absente

Thomas KOWALSKI Conseiller Absent

Cynthia CONTÉ Conseillère Absente

Christophe RONDELLI Conseiller

Eric JACQUIN Conseiller

Laurence PEROGLIO-CARUS Conseillère

Laurent MARCHESIN Conseiller Excusé (procuration)

Natacha JACQUIN Conseillère

La Maire, Le Secrétaire,

Viviane FATTORELLI

16

Gautier BERERA