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Compte-Rendu - view document.php?id=602 Document publié le Mardi 2 juillet 2024 par la commune de Rosselange. Lien du pdf (Compte-Rendu - view document.php?id=602)Thèmes du document : Énergies, Environnement, Changement climatique, COMMUNE DE ROSSELANGE

COMPTE-RENDU ADMINISTRATIF

DE LA SEANCE ORDINAIRE DU CONSEIL MUNICIPAL

QUI S’EST TENUE LE JEUDI 2 JUILLET 2024

Le deux juillet deux mil vingt-quatre à vingt heures, le Conseil Municipal de Rosselange s’est réuni, salle ses séances de la mairie, sous la présidence de M. MATELIC Vincent, Maire

Etaient présents :

M. SCHONS Bernard – M. VISCERA Joseph - Mme TARNAWSKI Véronique - Mme CLAUSSE Danièle – M. WEILER Jean-Paul, Adjoints

Mme HENNEQUIN Michèle – M. BELLONI Daniel - M. DORY Patrick – M. SEVERINO Gino – M. GALLO Rocco – M. DI GIANDOMENICO Marc – M. KLEIN Thierry – M. ROVIERO Dominique – M. DI GIANDOMENICO Thomas – Mme FAHLBUSCH Sophie – Mme HEMMER Patricia – Mme SOMMI Christiane – Mme SZALATA Déborah, Conseillers

Procurations :

Mme SEEMANN Michèle à M. SCHONS Bernard

Mme DELOFFRE Valérie à Mme FAHLBUSCH Sophie

Mme MATELIC Pauline à Mme TARNAWSKI Véronique

Mme WOZNIAK Charlotte à M. DI GIANDOMENICO Thomas

****

POINT 1.-

APPROBATION DU COMPTE RENDU DU JEUDI 30 MAI 2024

Le compte-rendu de la séance du JEUDI 30 MAI 2024 est adopté à l’unanimité par le Conseil Municipal.

POINT 2.-

CONTRACTUALISATION D’UNE CONCESSION DE SERVICE AVEC LA SPL ORNE TRANSITION

Par délibération en date du 21/12/2023 le conseil municipal a décidé d’adhérer à la SPL ORNE TRANSITION. L’objet de cette SPL est le suivant :

« La société a pour objet, exclusivement pour le compte et sur le territoire de ses actionnaires : • Le développement des expérimentations et de l’innovation aux fins de mettre en œuvre des projets d’énergies renouvelables, de favoriser l’efficacité énergétique, de réduire la consommation d’énergie fossile et de gaz à effet de serre.

• La mise en œuvre de tout projet de mobilité participant à l’organisation effective sur le territoire des membres de la transition énergétique.

• Le déploiement des infrastructures de recharge pour tout véhicule utilisant une énergie durable (électricité, gaz, hydrogène et/ou hydride), d’en assurer la maintenance et l’exploitation ainsi que l’interopérabilité sur le territoire des membres actionnaires de la Société Publique Locale.

• Et en général, toutes opérations industrielles, commerciales, financières, mobilières ou immobilières se rapportant directement ou indirectement aux objets ci-dessus, pouvant en faciliter l'extension et le développement.

Elle exercera ses activités exclusivement sur le territoire de ses actionnaires, et pour leur compte exclusif, conformément à l'article L1531-1 du code général des collectivités territoriales.

Elle se dote de tous moyens, passe tous contrats et se procure toutes garanties lui permettant d'assumer dans les meilleures conditions techniques, financières et sociales les missions qui lui seront confiées. »

En complément de la participation au capital de cette SPL, l’objectif poursuivi par cette attribution étant de pouvoir confier à la SPL ORNE TRANSITION la fourniture, l’installation, l’exploitation et la maintenance d’infrastructures de recharge pour véhicules électriques sur le territoire de la commune, sur le fondement des dispositions de l’article L3211-2 du code de la commande publique qui prévoit qu’une collectivité locale peut conclure un contrat en quasi-régie avec sa SPL. C’est dans ce contexte que la conclusion d’une concession de service entre la commune et la SPL ORNE TRANSITION s’inscrit.

Le projet de contrat est joint à la présente délibération, les caractéristiques essentielles de celui-ci sont les suivantes : OBJET :

« Dans le cadre de la présente concession, la Commune de Rosselange attend de la part du Concessionnaire la fourniture, la pose, la supervision, l'exploitation et la maintenance d'infrastructures de Recharge pour Véhicule Electrique (IRVE) sur son territoire.

Cette concession est notamment soumise aux dispositions :

• des articles L.1410-1 et suivants du code général des collectivités territoriales,

• des dispositions du Code de la Commande Publique (CCP) relatives aux concessions, dont la Troisième Partie, soit les articles L.3111-1 et suivants et R.3111-1 et suivants,• du décret n° 2017-26 du 12 janvier 2017 relatif aux infrastructures de recharge pour véhicules électriques et portant diverses mesures de transposition de la directive 2014/94/UE du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2014 sur le déploiement d'une infrastructure pour carburants alternatifs,

• de la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités dite LOM et ses décrets d'application,

• du code de l'énergie.

La présente concession emporte autorisation d'occupation temporaire du domaine public au sens de l'article L. 2121-1 du code général de la propriété des personnes publiques.

Les principales missions confiées au Concessionnaire sont, sous le contrôle du Concédant, les suivantes : • la conception et la réalisation de travaux d'installation et de raccordement électrique des stations IRVE,

• l'exploitation de l'activité de service de recharge pour véhicules électriques,

• la supervision, l'entretien et la maintenance des installations,

• la responsabilité des relations avec les tiers et/ou tout partenaire.

La liste des emplacements et leurs principales caractéristiques sont détaillées en annexe 1. »

DUREE :

La durée du contrat de concession proposée est de 10 ans.

MODALITES FINANCIERES :

La SPL prend en charge la totalité des investissements nécessaires ainsi que des coûts d’entretien et maintenance, elle exploite le service à ses risques et périls sans aucune participation de la commune. Les bornes électriques seront déployées d’un commun accord entre la commune et la SPL. Le plan de déploiement initial est annexé au contrat de concession et à la présente délibération.

Le conseil municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité :

Vu la délibération de création de la SPL ORNE TRANSITION en date du 09/04/2024, Vu les dispositions de l’article L3211-2 du code de la commande publique, Vu le projet de contrat de concession et ses annexes,

APPROUVE la conclusion du contrat de concession IRVE avec la SPL ORNE TRANSITION AUTORISE le Maire à signer le contrat et le charge de l’exécution de la présente délibération

POINT 3.-

ADHESION AU SERVICE DE VERIFICATION DES DOSSIERS RETRAITE DU CENTRE DE GESTION DE LA MOSELLE

Le Maire expose :

Que le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Moselle, dans le cadre des missions de conseil qui lui sont dévolues par la loi, effectue un contrôle des dossiers de liquidation pour une retraite CNRACL et des dossiers annexes (rétablissement, régularisation, validation de services…) pour le personnel des communes et des établissements qui adhérent à ce service,

Considérant la nécessité de demander au Centre de Gestion de traiter ce type de dossiers,

VU le Code général de la fonction publique,

VU la loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires,

VU la délibération du Conseil d’administration du Centre de gestion du 29/05/2024 relative aux modalités d’adhésion au service Retraites, et aux prestations proposées par ce service, qui adopte les principes de la présente convention et d’une tarification applicable à compter du 1er janvier 2025,

S’agissant d’une mission facultative du Centre de Gestion, il convient de signer une convention entre la commune et cet établissement.

Après avoir pris connaissance du contenu de la convention, et en avoir délibéré (M. MATELIC Vincent n’ayant pas pris part au vote), le Conseil Municipal, à l’unanimité :

DÉCIDE

d’adhérer à la mission facultative d’assistance du CDG57 sur les dossiers retraite relevant de la CNRACL

AUTORISE

Monsieur le Maire à signer les documents qui découlent de l’adhésion ainsi que la convention d’adhésion à la mission facultative proposée par le Centre de Gestion de la Moselle.POINT 4.-

REPRISE DE CONCESSIONS EN ETAT D’ABANDON

M. le Maire expose :

La possibilité pour une commune de reprendre des concessions en mauvais état et en état d’abandon est prévue par le Code Général des Collectivités Territoriales aux articles L 2223-17 et L 2223-18 et, pour la partie réglementaire, aux articles R 2223-12 et R 2223-23.

En effet, si par la négligence du concessionnaire ou de ses successeurs, par la disparition de sa famille, il arrive que le terrain concédé revête cet aspect lamentable et indécent qui donne au cimetière un aspect de ruine outrageant pour tous ceux qui y reposent, la commune peut, à bon droit, reprendre le terrain.

La procédure de reprise des concessions abandonnées est longue et difficile. Une telle procédure a été engagée dans notre cimetière, le 21/10/2020 et vise 33 concessions. L’aspect d’abandon total a été reconnu pour ces dernières conformément aux dispositions susvisées. La publicité, conformément à ces mêmes dispositions, a été largement effectuée, et notamment par des plaquettes apposées sur ces concessions indiquant à tout public qu’elles faisaient l’objet d’une procédure de reprise. Quatre familles se sont fait connaître et ont demandé l’arrêt de la procédure en justifiant de leur qualité de descendants des concessionnaires et en s’engageant à remettre en état les concessions.

Trois années après le premier constat, un nouveau procès-verbal était rédigé le 25/04/2024 pour les concessions ayant conservé, ou non, l’aspect d’abandon.

Toutes les conditions requises en pareil cas, prévues par les lois et règlements, ont été rigoureusement respectées. Je vous demande de bien vouloir vous prononcer sur la reprise des concessions en état d’abandon, désignées ci-après : - concession n° 6 délivrée le 30/07/1882 à Mme Vve HERDER

- concession n° 35 délivrée le 01/10/1890 à M. MICHEL Charles

- concession n° 36 délivrée le 01/10/1890 à M. GURY Léandre

- concession n° 37 délivrée le 10/05/1894 à M. MUNIER Hyacinthe

- concession n° 55 délivrée le 15/11/1903 à M. DIETZ Jean-Pierre

- concession n° 108 délivrée le 08/02/1900 à M. KRIER Mathias

- concession n° 123 délivrée le 03/01/1913 à M. IFFLY Jules

- concession n° 209 délivrée le 27/10/1927 à M. KAISER Louis

- concession n° 211 délivrée le 11/02/1928 à M. BENZ Jérôme

- concession n° 212 délivrée le 14/02/1928 à Mme ARCHEN Julie née HUMBERT - concession n° 213 délivrée le 18/04/1928 à M. BERTRAND Auguste

- concession n° 259 délivrée le 02/07/1919 à M. WIRTZLER Alphonse

- concession n° 263 délivrée le 29/01/1920 à Mme CESAR Charlotte née BAUMANN - concession n° 268 délivrée à M. BERTRAND Ulysse

- concession n° 313 délivrée le 30/12/1925 à M. DHAM François Arthur - concession n° 336 délivrée le 21/03/1930 à M. SCHERRER Nicolas

- concession n° 346 délivrée le 07/05/1930 à la famille BETTINGER-STEFF - concession n° 356 délivrée le 20/08/1930 à M. FRANCOIS Jules

- concession n° 362 délivrée le 17/12/1930 à Mme KIRSCH Anne

- concession n° 386 délivrée le 10/10/1932 à M. MARLIER Charles

- concession n° 387 délivrée le 30/01/1933 à M. DUMOULIN Pierre

- concession n° 393 délivrée le 29/04/1933 à M. PUTH Charles

- concession n° 409 délivrée le 03/04/1934 à Mme DAUPHIN née DOMANGE Joséphine - concession n° 410 délivrée le 15/07/1934 à M. GANDOLFI César

- concession n° 440-441 délivrée le 03/05/1938 à M. CRIACO Joseph

- concession n° 543-544 délivrée le 23/05/1949 à M. LOCATI Jules

- concession n° 678 délivrée le 10/03/1954 à Mme DE MARCHI Anne

- concession n° 681 délivrée le 16/06/1955 à Mme LAGADECK Jeanne née CHRISTOPHE - concession n° 765 délivrée le 09/09/1958 à M. STELLA Pasquale

Après avoir entendu l’exposé de M. le Maire et après avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, DECIDE :

. que les concessions désignées ci-après seront reprises par la commune :

- concession n° 6 délivrée le 30/07/1882 à Mme Vve HERDER

- concession n° 35 délivrée le 01/10/1890 à M. MICHEL Charles

- concession n° 36 délivrée le 01/10/1890 à M. GURY Léandre

- concession n° 37 délivrée le 10/05/1894 à M. MUNIER Hyacinthe

- concession n° 55 délivrée le 15/11/1903 à M. DIETZ Jean-Pierre

- concession n° 108 délivrée le 08/02/1900 à M. KRIER Mathias

- concession n° 123 délivrée le 03/01/1913 à M. IFFLY Jules

- concession n° 209 délivrée le 27/10/1927 à M. KAISER Louis

- concession n° 211 délivrée le 11/02/1928 à M. BENZ Jérôme

- concession n° 212 délivrée le 14/02/1928 à Mme ARCHEN Julie née HUMBERT - concession n° 213 délivrée le 18/04/1928 à M. BERTRAND Auguste

- concession n° 259 délivrée le 02/07/1919 à M. WIRTZLER Alphonse

- concession n° 263 délivrée le 29/01/1920 à Mme CESAR Charlotte née BAUMANN - concession n° 268 délivrée à M. BERTRAND Ulysse

- concession n° 313 délivrée le 30/12/1925 à M. DHAM François Arthur- concession n° 336 délivrée le 21/03/1930 à M. SCHERRER Nicolas

- concession n° 346 délivrée le 07/05/1930 à la famille BETTINGER-STEFF - concession n° 356 délivrée le 20/08/1930 à M. FRANCOIS Jules

- concession n° 362 délivrée le 17/12/1930 à Mme KIRSCH Anne

- concession n° 386 délivrée le 10/10/1932 à M. MARLIER Charles

- concession n° 387 délivrée le 30/01/1933 à M. DUMOULIN Pierre

- concession n° 393 délivrée le 29/04/1933 à M. PUTH Charles

- concession n° 409 délivrée le 03/04/1934 à Mme DAUPHIN née DOMANGE Joséphine - concession n° 410 délivrée le 15/07/1934 à M. GANDOLFI César

- concession n° 440-441 délivrée le 03/05/1938 à M. CRIACO Joseph

- concession n° 543-544 délivrée le 23/05/1949 à M. LOCATI Jules

- concession n° 678 délivrée le 10/03/1954 à Mme DE MARCHI Anne

- concession n° 681 délivrée le 16/06/1955 à Mme LAGADECK Jeanne née CHRISTOPHE - concession n° 765 délivrée le 09/09/1958 à M. STELLA Pasquale

. qu’un arrêté municipal prononcera leur reprise

. que les terrains ainsi libérés seront mis en service pour de nouvelles concessions

INVITE :

M. le Maire à prendre un arrêté municipal de reprise dont il assurera la publicité conformément à la réglementation en vigueur.

POINT 5.-

FONGIBILITE DES CREDITS

La nomenclature M57 donne la possibilité pour l'exécutif, si l'Assemblée l'y a autorisé, de procéder à des virements de crédits de chapitre à chapitre au sein de la même section, dans la limite de 7,5 % des dépenses réelles de la section. Cette disposition permet de disposer de plus de souplesse budgétaire puisqu'elle offre au Conseil municipal le pouvoir de déléguer au Maire la possibilité de procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de 7,5 % du montant des dépenses réelles de la section concernée.

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, à l’unanimité :

- AUTORISE Monsieur le Maire à procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de 7,5 % du montant des dépenses réelles de chacune des sections (fonctionnement et investissement) déterminées à l'occasion du budget

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document s'y rapportant.

POINT 6.-

RAPPORT DU SIEGVO – ANNEE 2023

Rapporteur : M. SCHONS Bernard

M. SCHONS Bernard présente le rapport annuel du SIEGVO de l’année 2023.

**********

La séance est levée à 20 h 40.

LE SECRETAIRE DE SEANCE :

Mme FAHLBUSCH Sophie

Fait à Rosselange, le 03/07/2024

LES CONSEILLERS MUNICIPAUX : LE MAIRE :

Vincent MATELIC