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unknown - Communauté de communes - Vallées d'Aigueblanche - délib 06 PJ
Document publié le Vendredi 14 novembre 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Vallées d'Aigueblanche - délib 06 PJ)
Thèmes du document : Justice et droit, Consommateurs, Institutions publiques,
CONVENTION D’ATTRIBUTION D’UN FONDS DE CONCOURS
ENTRE LES SOUSSIGNEES :
La Communauté de Communes des Vallées d’Aigueblanche, représentée par Monsieur
André POINTET, Président, autorisé par délibération n° en date du
Dénommée ci-après « CCVA ».
D’UNE PART,
ET
La Commune de La Léchère, représentée par Monsieur Dominique COLLIARD, Maire de La
Léchère, autorisé par délibération n°
Dénommée ci-après « Commune de LA LECHERE ».
SIRET :
D’AUTRE PART,
Il a été convenu ce qui suit :
Article 1 – OBJET DE LA CONVENTION :
La présente convention a pour objet de définir les modalités de versement d’un fonds de
concours par la Commune au profit de la CCVA, afin de participer au financement du projet
de remplacement du télésiège de Combelouvière par une télécabine 10 places (débit : 1 800
personnes/heure) sur le domaine skiable de Doucy.
Ce projet s’inscrit dans le cadre de l’avenant à la Délégation de Service Public (DSP) des
remontées mécaniques et du programme d’investissement validé par les parties pour
moderniser l’offre touristique.
Accusé de réception en préfecture
073-247300015-20260212-DE202606-DE
Date de télétransmission : 16/02/2026
Date de réception préfecture : 16/02/2026 Article 2 – MONTANT ET MODALITES DE VERSEMENT :
1. Montant du fonds de concours : La Commune s’engage à verser à la CCVA une somme
de 1 500 000 € HT (un million cinq cent mille euros hors taxes), conformément à la
délibération du Conseil Municipal du 14 novembre 2025.
2. Plafond légal : Conformément à l’article L. 5214-16 V du CGCT, ce montant n’excède
pas 50 % du coût total HT de l’opération (17 000 000 € HT) et respecte la part du
financement assurée par la CCVA (4 750 000 € HT), hors subventions.
3. Modalités de versement : Le versement sera effectué en une ou plusieurs tranches,
selon l’avancement des travaux et les besoins de trésorerie de la CCVA.
Les tranches seront libérées sur présentation :
- D’un état d’avancement financier et technique du projet, certifié par le maître
d’œuvre.
- D’une attestation de dépense justifiant l’engagement des fonds par la CCVA.
Le premier versement interviendra après signature de la présente convention et
transmission des pièces justificatives.
4. Échéancier indicatif :
1er avril 2026 375 000 €
1er juillet 2026 375 000 €
1er septembre 2026 375 000 €
1er décembre 2026 375 000 €
TOTAL 1 500 000 €
Article 3 – AFFECTATION DES FONDS :
Les sommes versées par la Commune seront exclusivement affectées au financement :
• Des travaux de construction de la télécabine (études, génie civil, matériel, installation).
• Des frais annexes liés à l’opération (honoraires de maîtrise d’œuvre, contrôles
techniques).
La CCVA s’engage à :
• Tenir une comptabilité distincte pour ce projet.
• Transmettre à la Commune, sur demande, tout document justificatif (factures,
marchés publics, etc.).
Accusé de réception en préfecture
073-247300015-20260212-DE202606-DE
Date de télétransmission : 16/02/2026
Date de réception préfecture : 16/02/2026 Article 4 – OBLIGATIONS DES PARTIES :
4.1. Obligations de la CCVA :
Informer la Commune de tout retard ou modification substantielle du projet (délai, coût,
caractéristiques techniques).
Souscrire une assurance dommage-ouvrage couvrant les risques liés à la construction.
Respecter les règles de la commande publique (marchés publics, concurrence).
4.2. Obligations de la Commune :
Verser les fonds dans les délais convenus, sous réserve de la transmission des pièces
justificatives.
Ne pas exiger de remboursement des sommes versées, sauf en cas de non-réalisation du
projet (voir Article 6).
Article 5 – SUIVI ET CONTROLE :
1. Commission de suivi : Une réunion annuelle sera organisée pour faire un point sur
l’avancement du projet, en présence des représentants des deux parties.
2. Contrôle financier : La Commune pourra demander un audit externe (à ses frais) en cas de
doute sur l’utilisation des fonds. Si des irrégularités sont constatées, la CCVA devra
rembourser les sommes mal utilisées sous 30 jours.
Article 6 – RESILIATION ET NON-REALISATION DU PROJET :
1. Résiliation pour manquement : La Commune pourra résilier la convention si :
• La CCVA ne respecte pas ses obligations (délais, affectation des fonds).
• Le projet est abandonné ou modifié de manière substantielle sans accord préalable.
2. Non-réalisation du projet : En cas d’annulation définitive du projet, la CCVA remboursera à la Commune les sommes versées non consommées, dans un délai de 6 mois à compter de la notification de l’abandon
Article 7 – LITIGE ET MEDIATION :
Tout différend né de l’interprétation ou de l’exécution de la convention fera l’objet d’une tentative de conciliation entre les parties. À défaut d’accord, le litige sera soumis au Tribunal Administratif de GRENOBLE.
Accusé de réception en préfecture
073-247300015-20260212-DE202606-DE
Date de télétransmission : 16/02/2026
Date de réception préfecture : 16/02/2026 Article 8 – DUREE ET ENTREE EN VIGUEUR :
La convention entre en vigueur à la date de sa dernière signature et reste valable jusqu’à :
• La réception définitive des travaux (attestée par un procès-verbal).
• Ou, à défaut, jusqu’à l’échéance du 31 décembre 2027.
Fait à, le
Pour la CCVA Pour la Commune de la Léchère
Le Président Le Maire
André POINTET Dominique COLLIARD
Accusé de réception en préfecture
073-247300015-20260212-DE202606-DE
Date de télétransmission : 16/02/2026
Date de réception préfecture : 16/02/2026