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Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

YONNE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°89-2017-042

PUBLIÉ LE 9 MARS 2017Sommaire

Direction départementale des territoires de l'Yonne

89-2017-03-07-004 - ARRÊTÉ n°DDT/SG/2017/07 portant subdélégation de signature

pour l’exercice des compétences d’ordonnateur secondaire délégué et pour l’exercice des

attributions du pouvoir adjudicateur au sein de la DDT (4 pages) Page 3

Préfecture de l'Yonne

89-2017-03-07-003 - Arrêté PREF MAP 2017 003 du 7 mars 2017 donnant délégation de

signature à Monsieur Didier ROUSSEL, directeur départemental des territoires pour

l'exercice des compétences d'ordonnateur secondaire et pour l'exercice des attributions du

pouvoir adjudicateur au sein de la DDT (4 pages) Page 8

2Direction départementale des territoires de l'Yonne

89-2017-03-07-004

ARRÊTÉ n°DDT/SG/2017/07 portant subdélégation de

signature pour l’exercice des compétences d’ordonnateur

secondaire délégué et pour l’exercice des attributions du

pouvoir adjudicateur au sein de la DDT

Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2017-03-07-004 - ARRÊTÉ n°DDT/SG/2017/07 portant subdélégation de signature pour l’exercice des compétences d’ordonnateur secondaire délégué et pour l’exercice des attributions du pouvoir adjudicateur au sein de la DDT 37

Li LL. Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE L'YONNE

DIRECTION

DEPARTEMENTALE DES

TERRITOIRES

SECRETARIAT GENERAL

UNITE DES AFFAIRES

JURIDIQUES

ARRETE n°DDT/SG/2017/07

portant subdélégation de signature pour l'exercice des compétences d’ordonnateur

secondaire délégué et pour l’exercice des attributions

du pouvoir adjudicateur au sein de la DDT

Le directeur départemental des Territoires de l'Yonne,

VU l’ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics ;

VU le code l’urbanisme et notamment son article L 480-8 ;

VU le code de l’environnement :

VU la loi organique n°2001-692 du 1° août 2001 modifiée relative aux lois de finance ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à

l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements et

notamment les articles 43, 44 et 45:

VU le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable ;

VU le décret n°2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics ;

VU le décret du Président de la République du 12 novembre 2014 nommant Jean-Christophe

MORAUD), préfet de l’ Yonne:

VU l'arrêté du 19 août 2015 portant nomination en qualité de directeur départemental des ter-

ritoires de l'Yonne, de Monsieur Didier ROUSSEL, ingénieur divisionnaire de l’agriculture et

de l’environnement,

VU l’arrêté n°PREF/MAP/2017/003 du 7 mars 2017 donnant délégation de signature à M. Di-

dier ROUSSEL, ingénieur divisionnaire de l’agriculture et de l’environnement, directeur dé-

partemental des territoires de l’Yonne pour l’exercice des compétences d’ordonnateur secon-

daire délégué et pour l’exercice des attributions du pouvoir adjudicateur au sein de la DDT,

VU l'arrêté préfectoral n°PREF/SCAT/2010/005 du 1° janvier 2010 portant organisation de la

direction départementale des territoires de l’ Yonne,

VU l'arrêté préfectoral n°PREF/MAP/2016/0063 du 1% décembre 2016 portant modification

de l’organisation de la direction départementale des territoires de l’Yonne

VU l’arrêté de subdélégation de signature n°DDT/SG/2016/55 du 30 décembre 2016

Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2017-03-07-004 - ARRÊTÉ n°DDT/SG/2017/07 portant subdélégation de signature pour l’exercice des compétences d’ordonnateur secondaire délégué et pour l’exercice des attributions du pouvoir adjudicateur au sein de la DDT 4ARRETE :

Article ler : En cas d’absence ou d’empêchement de M. Didier ROUSSEL directeur

départemental des territoires de l’Yonne, une subdélégation de signature est accordée aux

fonctionnaires ci-dessous désignés en application de l’article 6 de l’arrêté

n°PREF/MAP/2017/003 du 7 mars 2017 :

= M.Vincent CLIGNIEZ, Directeur départemental des territoires adjoint,

s Mme Corinne LECOCQ, Secrétaire générale,

à l'effet de signer toutes pièces relatives à l'exercice des compétences d'ordonnateur

secondaire et pour l'exercice des attributions du pouvoir adjudicateur au sein de la DDT

selon l'ensemble des dispositions prévues dans l'arrêté préfectoral

n°PREF/MAP/2017/003 du 7 mars 2017.

Article 2 : En cas d’absence ou d’empêchement de M. Didier ROUSSEL, directeur

départemental des territoires de l’Yonne, une subdélégation de signature est accordée aux

fonctionnaires gestionnaires de budgets opérationnels de programme (BOP) correspondants

fonctionnels des BOP pour le compte du responsable d'unité opérationnelle ci-dessous

désigné, en application de l’article 6 de l’arrêté n°PREF/MAP/2017/003 du 7 mars 2017 :

=” M. Fabrice BONNET, chef du service Forêt, Risques, Eau et Nature et, en son

absence, M. Frédéric LETOURNEAU, adjoint au chef du service Forêt, Risques, Eau

et Nature,

” Mme Lauriane JOSEPH, adjointe à la Secrétaire générale, en l’absence de la

Secrétaire générale,

= M. Jean GARNIER, chef du service Habitat, Bâtiment et Sécurité, et, en son absence,

Mme Chantal MIVIELLE et M. Philippe MERLAUD), adjoints au chef du service

Habitat, Bâtiment et Sécurité,

= M. Bruno BOUCHARD, chef du service Aménagement et Appui aux Territoires, et en son absence M.Jean-Yves PALLOT, adjoint au chef du service Aménagement et Appui aux Territoires,

= M. Philippe JAGER, chef du Service de l’Économie Agricole, et, en son absence, Mme Carmen SAFTESCO), adjointe au chef du service de l'Économie Agricole, = M. Philippe EMERY, chef de la Mission Système d’Information Géographique,

à l'effet de signer dans le cadre de leurs attributions et compétences :

o les pièces de liquidation des recettes,

o les pièces de liquidation de dépenses de toute nature pour les opérations des

budgets opérationnels de programme dont ils ont la charge.

Article 3: S’agissant de la gestion comptable des budgets opérationnels de programme

effectuée par le centre de prestations comptables mutualisé, délégation de signature est

donnée à :

s Mme Sophie RICHARDET, chef de l’unité moyens généraux et financiers,

” Mme Gaëlle LAISNE, comptable,

=” Mme Marie-Françoise MATHIEU, comptable,

= Mme Marie-Noëlle BIFFI, chargée de gestion administrative et financière,

à l'effet de valider les demandes d’achat et de subvention ainsi que la constatation du service

fait.

Article 4 : S’agissant des marchés de travaux, fournitures et services passés selon la procédure

adaptée, en application de l’article 42 de l’ordonnance n°2015-899, les fonctionnaires dont les

noms suivent, chacun en ce qui le concerne dans leur domaine de compétence respectif et

Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2017-03-07-004 - ARRÊTÉ n°DDT/SG/2017/07 portant subdélégation de signature pour l’exercice des compétences d’ordonnateur secondaire délégué et pour l’exercice des attributions du pouvoir adjudicateur au sein de la DDT 5sous le contrôle et la responsabilité de leur supérieur hiérarchique direct, ont délégation de

signature et signent à cet effet :

4.1 - les marchés publics de travaux, fournitures et services dont le montant n’excède pas

50.000 euros HT. :

“ M. Fabrice BONNET, chef du service Forêt, Risques, Eau et Nature et, en son

absence, M. Frédéric LETOURNEAU, adjoint au chef du service Forêt, Risques, Eau

et Nature,

" Mme Lauriane JOSEPH, adjointe à la Secrétaire générale, en l’absence de la

Secrétaire générale,

#“ M. Jean GARNIER, chef du service Habitat, Bâtiment et Sécurité, et, en son absence,

Mme Chantal MIVIELLE et M. Philippe MERLAUD, adjoints au chef du service

Habitat, Bâtiment et Sécurité,

” M. Bruno BOUCHARD), chef du service Aménagement et Appui aux Territoires, et en

son absence M.Jean-Yves PALLOT, adjoint au chef du service Aménagement et Appui

aux Territoires,

" M. Philippe JAGER, chef du Service de l'Économie Agricole, et, en son absence, Mme Carmen SAFTESCO, adjointe au chef du service de l'Économie Agricole, " M. Philippe EMERY, chef de la Mission Système d’Information Géographique, 4.2 - les marchés publics de fournitures et services dont le montant n’excède pas 4.000 euros

HT :

” Mme Sophie RICHARDET, chef de l’unité moyens généraux et financiers.

Article 5: S’agissant des déplacements temporaires des agents, une subdélégation de

signature est accordée à :

2—Mme Corinne LECOCQ, Secrétaire générale,

#—Mme Lauriane JOSEPH, adjointe à la Secrétaire générale, en l’absence de la

Secrétaire générale,

2—Mme Sophie RICHARDET, chef de l’unité moyens généraux et financiers,

2—Mme Gaëlle LAISNE, comptable,

aux fins de :

- signer les ordres de missions valant engagement de la dépense sur les BOP

113, 135, 207 et 333,

- attester du service fait sur les états des frais de déplacement valant

liquidation de la dépense sur les BOP 113, 135, 207 et 333.

Article 6 : L’arrêté de subdélégation n°DDT/SG/2016/55 du 30 décembre 2016 est abrogé et

remplacé par le présent arrêté de subdélégation qui prendra effet à compter de la date de

publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture du département de l’ Yonne.

Les subdélégations prendront fin dès la cessation de fonction des intéressés.

Fait à Auxerre, le 7 mars 2017

le Directeur Départemental des Territoires,

La secrétaire générale de la préfecture de Yonne, le directeur départemental des territoires

sont chargés de l'exécution du présent\ arrêté qui sera publié au recueil des actes

administratifs de l’État dans le département de l'Yonne.

Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2017-03-07-004 - ARRÊTÉ n°DDT/SG/2017/07 portant subdélégation de signature pour l’exercice des compétences d’ordonnateur secondaire délégué et pour l’exercice des attributions du pouvoir adjudicateur au sein de la DDT 6Délais et voies de recours — Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois à

compter de sa publication :

- soit par un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision et/ou un recours

hiérarchique auprès des ministres chargés de l'Agriculture, de l’Agroalimentaire et de la

Forêt (MAAF), de l'Environnement, de l'Énergie et de la Mer (MEEM), du Logement et de l'Habitat Durable (MLHD). L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif territorialement compétent dans les deux mois suivant son intervention. Il en est de même en cas de décision explicite à compter de sa notification,

- soit par un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement

compétent.

Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2017-03-07-004 - ARRÊTÉ n°DDT/SG/2017/07 portant subdélégation de signature pour l’exercice des compétences d’ordonnateur secondaire délégué et pour l’exercice des attributions du pouvoir adjudicateur au sein de la DDT 7Préfecture de l'Yonne

89-2017-03-07-003

Arrêté PREF MAP 2017 003 du 7 mars 2017 donnant

délégation de signature à Monsieur Didier ROUSSEL,

directeur départemental des territoires pour l'exercice des

compétences d'ordonnateur secondaire et pour l'exercice

des attributions du pouvoir adjudicateur au sein de la DDT

Préfecture de l'Yonne - 89-2017-03-07-003 - Arrêté PREF MAP 2017 003 du 7 mars 2017 donnant délégation de signature à Monsieur Didier ROUSSEL, directeur départemental des territoires pour l'exercice des compétences d'ordonnateur secondaire et pour l'exercice des attributions du pouvoir adjudicateur au 8Be Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE L’YONNE

PREFECTURE

SECRETARIAT GENERAL

MISSION D’APPUI AU

PILOTAGE

ARRETE N° PREF/MAP/2017/003

donnant délégation de signature à Monsieur Didier ROUSSEL

directeur départemental des territoires

pour l’exercice des compétences d’ordonnateur secondaire

et pour l’exercice des attributions du pouvoir adjudicateur au sein de la DDT

Le préfet de l’ Yonne,

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Chevalier de l’Ordre National du Mérite,

VU l’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics ;

VU le code l’urbanisme et notamment son article L, 480-8 ;

VU le code de l’environnement ;

VU la loi organique n° 2001-692 du 1” août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,

des départements et des régions, notamment son article 34 ;

VU la loi n° 95-101 du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de

l'environnement ;

VU la loi n° 2003-699 du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et

naturels et à la réparation des dommages ;

VU la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;

VU le décret n° 98-81 du 11 février 1998 relatif à la prescription des créances sur l’État, les départements, les communes et les établissements publics et relatif aux décisions prises par l’État en matière de prescription quadriennale ;

VU le décret n° 99-89 du 8 février 1999 pris pour l’application de l’article 3 du décret

n° 98-81 du 11 février 1998 relatif à la prescription des créances sur l’État, les départements, les communes et les établissements publics et relatif aux décisions prises par l’État en matière de prescription quadriennale ;

VU le décret n° 2000-1143 du 21 novembre 2000 modifiant le décret n° 1115 du 17 octobre

1995 relatif à l'expropriation des biens exposés à certains risques naturels majeurs menaçant

gravement des vies humaines ;

Préfecture de l’Yonne — place de la Préfecture — CS 80119 — 89016 AUXERRE CEDEX - tél 03 86 72 79 89 — www.yonne.gouv.fr

Préfecture de l'Yonne - 89-2017-03-07-003 - Arrêté PREF MAP 2017 003 du 7 mars 2017 donnant délégation de signature à Monsieur Didier ROUSSEL, directeur départemental des territoires pour l'exercice des compétences d'ordonnateur secondaire et pour l'exercice des attributions du pouvoir adjudicateur au 9VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à

l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;

VU le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable ;

VU le décret n°2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics ;

VU Je décret du Président de a République du 12 novembre 2014 nommant

M. Jean-Christophe MORAUD), préfet de l Yonne :

VU l’arrêté du Premier ministre du 19 août 2015 portant nomination, en qualité de directeur départemental des territoires de l’ Yonne, de M. Didier ROUSSEL, ingénieur divisionnaire de l’agriculture et de l’environnement ;

VU l'arrêté préfectoral n°PREF/MAP/2016/0063 du 1°” décembre 2016 portant modification de l’organisation de la direction départementale des territoires de F Yonne ;

VU l’arrêté n°PREF/MAP/2016/69 du 30 décembre 2016 ;

SUR proposition de la Secrétaire générale ;

ARRET E :

Article 1” : en tant que responsable d’unités opérationnelles (RUO) correspondant aux

budgets opérationnels de programme (BOP) visés ci-dessous, délégation de signature est

donnée à M. Didier ROUSSEL, directeur départemental des territoires de l’ Yonne, à l’effet de procéder à l’ordonnancement secondaire des recettes et dépenses de l’État (engagement, liquidation, mandatement, signature des accusés de réception et demandes de pièces

complémentaires des dossiers de subventions d’investissement de l'État, y compris les

décisions d’opposition ou de relèvement de la prescription quadriennale), relevant des missions et programmes suivants :

- Mission direction de l'action du gouvernement :

« moyens mutualisés des administrations déconcentrées (n° 333).

- Mission écologie, développement et aménagement durables :

"paysages, eau et biodiversité (n° 113) (BOP régional) ;

- infrastructures et services de transport (n° 203) (BOP centraux) ;

" sécurité et circulation routières {n° 207) (BOP central et régional) ;

« conduite et pilotage des politiques de l’écologie, de l’énergie, du développement

durable et de la mer (n° 217) (BOP central et régional) ;

» prévention des risques (n° 181) (BOP régional Bourgogne et Île-de- France), notamment les opérations sur crédits relevant du fonds de prévention des risques naturels majeurs, affectés au compte 461.74 (prévention des risques naturels prévisibles et actions d’information préventive sur les risques majeurs).

- Mission ville et logement :

- urbanisme, territoires, aménagement, habitat (n° 135) (BOP Central et régional) ;

politique de la ville (n° 147) (BOP régional),

Préfecture de l'Yonne - 89-2017-03-07-003 - Arrêté PREF MAP 2017 003 du 7 mars 2017 donnant délégation de signature à Monsieur Didier ROUSSEL, directeur départemental des territoires pour l'exercice des compétences d'ordonnateur secondaire et pour l'exercice des attributions du pouvoir adjudicateur au 10- Mission agriculture, pêche, alimentation, forêt, et affaires rurales :

“ forêt (n° 149);

= économie et développement durable de l’agriculture, de la pêche et des territoires (n° 154) ;

= sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation (n° 206) ;

-_ conduite et pilotage des politiques de l’agriculture (n° 215).

- Mission gestion du patrimoine immobilier de l’État :

= opérations immobilières déconcentrées (n° 724).

- Mission contrôle de la circulation et du stationnement routiers

“radars (n° 149).

Article 2 : délégation de signature est donnée M. Didier ROUSSEL pour liquider et recouvrer les astreintes d'urbanisme pour le compte des collectivités locales en application de l'article L 480-8 du code de l'urbanisme.

Article 3: la détermination des besoins à satisfaire prévue notamment à l’article 30 de l'ordonnance n° 2015-899 d’une part, et le mode de computation des marchés au regard des seuils d’autre part, s’effectuent au niveau de la direction départementale des territoires pour les affaires relevant des ministères suivants :

" ministère de l'environnement, de l’énergie et de la mer y compris pour les dépenses relevant du fonds de prévention des risques naturels majeurs ;

= ministère du logement et de l’habitat durable ;

=“ ministère de l'économie et des finances ;

“ ministère de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt ;

" ministère de l'intérieur.

et des services du Premier ministre, dans le cadre des opérations pour lesquelles Ia compétence d'ordonnateur secondaire a été déléguée au Directeur départemental des territoires.

M. Didier ROUSSEL, ingénieur divisionnaire de l’agriculture et de l’environnement, directeur départemental des territoires de l’ Yonne, est désigné en qualité de représentant du pouvoir adjudicateur pour les besoins et l’action de son service.

À ce titre, il est habilité à signer :

" les marchés publics de travaux, de fournitures et de services, quel que soit le montant, et tous les actes dévolus à la personne responsable des marchés ou la personne publique pour les cahiers des clauses administratives générales ;

= les conventions constitutives des groupements de commandes publiques auxquelles participera la direction départementale des territoires tel que cela est prévu à l’article 28 de l'ordonnance n°2015-899.

Article 4 : demeurent réservés à ma signature :

“ les conventions que l’État conclut avec la région, le département, les communes et

groupements de communes, ou l’un de leurs établissements publics ;

= les ordres de réquisition du comptable public et les décisions de passer outre aux avis défavorables du contrôleur financier local en matière d’engagement de dépenses ; = es décisions d’attribution de subvention d’un montant supérieur à 50 000 € ainsi que les documents de notification correspondants.

Préfecture de l'Yonne - 89-2017-03-07-003 - Arrêté PREF MAP 2017 003 du 7 mars 2017 donnant délégation de signature à Monsieur Didier ROUSSEL, directeur départemental des territoires pour l'exercice des compétences d'ordonnateur secondaire et pour l'exercice des attributions du pouvoir adjudicateur au 11Article 5 : un compte-rendu d’utilisation des crédits pour l’exercice budgétaire me sera adressé trimestriellement ainsi qu’une copie des comptes-rendus adressés aux responsables des programmes et budgets opérationnels de programme dont relève l'unité opérationnelle susvisée.

Article 6 : en application de l’article 44 du décret modifié n° 2004-374 du 29 avril 2004, le Directeur départemental des territoires de l’ Yonne pourra donner délégation aux agents placés

sous son autorité afin de signer les actes relatifs aux affaires pour lesquelles il a lui-même

reçu délégation. La liste des collaborateurs sera fixée par arrêté pris par ses soins qui sera notifié aux intéressés et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’ Yonne.

La signature des agents habilités sera accréditée auprès du comptable assignataire.

Atticle 7: l'arrêté préfectoral n°PREF/MAP/2016/69 du 30 décembre 2016 donnant délégation de signature à M. Didier ROUSSEL, directeur départemental des territoires pour l'exercice des compétences d’ordonnateur secondaire et pour l’exercice des attributions du

pouvoir adjudicateur au sein de la direction départementale des territoires, est abrogé.

Fait à Auxerre, le 7- MARS 2017

Le pré

Jan-(hristophe” ORAUD

La Secrétaire générale de la préfecture de l'Yonne, le Directeur départemental des territoires

et le Directeur départemental des finances publiques de l'Yonne sont chargés, chacun en ce

qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Yonne.

Délais et voies de recours - Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois à

compter de sa publication :

- soit par un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision et/ou un recours

hiérarchique auprès du ministre chargé de l'Intérieur. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif territorialement compétent dans les deux mois suivant son

intervention. Il en est de même en cas de décision explicite à compter de sa notification ;

- soit par un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent.

Préfecture de l'Yonne - 89-2017-03-07-003 - Arrêté PREF MAP 2017 003 du 7 mars 2017 donnant délégation de signature à Monsieur Didier ROUSSEL, directeur départemental des territoires pour l'exercice des compétences d'ordonnateur secondaire et pour l'exercice des attributions du pouvoir adjudicateur au 12