Arrêté - ADM 2025 056 Arrete favorable PC 24 13 sarl Harras de Bernicourt 29 rue de Lubersac

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Arrêté - ADM 2025 056 Arrete favorable PC 24 13 sarl Harras de Bernicourt 29 rue de Lubersac Document publié le Vendredi 3 janvier 2025 par la commune de Roost-Warendin. Lien du pdf (Arrêté - ADM 2025 056 Arrete favorable PC 24 13 sarl Harras de Bernicourt 29 rue de Lubersac)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Assurance, Justice et droit, Mairie de ROOST-WARENDIN

Med | ADM - 2025-056

www.ville-roostwarendin.fr

270 tue Pierre Brossolette-59266 ROOST-WARENDIN

Permis de Construire délivré

par le Maire au nom de la commune

DESCRIPTION DE LA DEMANDE REFERENCE DU DOSSIER D'AUTORISATION PC 059 509 24 00013

DEMANDE DEPOSEE LE : 06/11/2024 COMPLETEE LE : SURFACE DE PLANCHER AUTORISEE :

Par la : SARL HARAS DE BERNICOURT

Représentée par : Monsieur PAILLOUSSE Jérémie

DEMEURANT : 29, rue de Lubersac - 59286 ROOST-WARENDIN

Pour la construction d'un bâtiment de stockage (couvert non clos) avec couverture photovoltaïque

SUR UN TERRAIN SIS : 29 rue de Lubersac

CREEE : m?

SUPPRIMEE : m?

Références cadastrales : A1473, A1623, A1625, A1624, A1622, A1626, A1627, A3278, A1636, A1635, A1631, A1630, A1639, A1633, A1629, A1634, A3520, A1632, A1640, A3526, A3523, A2745, A1476, A1475, A1474, A1472, A1471, A1470, A1498, A1496, A1495, A1494, A1493, A1481, A1480, A1479, A1478, A1409, A1408, A1407, A1406, A1405, A1404, A1403, A3522, A1621, A1497, A1482, A1483, A1484, A1485, A1486, A1487, A1488, A1489, A1490, A1491, A3524, A1628

Monsieur le Maire,

Vu la demande de permis de construire susvisée.

Vu le Code de l'Urbanisme, notamment ses articles L 421-1 et suivants, R 421-1 et suivants,

Vu le Plan Local d'Urbanisme approuvé le 15/10/2012 et ses modifications ultérieures, Vu l'avis réputé favorable de la Direction Régionale de l'Archéologie en date du 13/11/2024, Vu l'avis d'Enedis en date du 04/12/2024,

Vu l'avis favorable de l'Architecte des Bâtiments de France en date du 10/01/2025,

Vu la délégation de signature en faveur de Monsieur Jean Louis QUIN, adjoint à l'urbanisme, en date du 8 juin 2020,

ARRETE |

ARTICLE 1 : Sous réserve du droit des tiers, le PERMIS DE CONSTRUIRE est ACCORDE pour le projet décrit dans la demande susvisée.

Le 03 mars 2025

Pour Le Maire

Jean-Louis QUIN

Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe que celui-ci peut faire l’objet d’un recours pour excès de

pouvoir devant le Tribunal Administratif de Lille sur le site Internet « www.telerecours.fr », rubrique « Télérecours citoyen » dans un délai de

deux mois à compter de sa transmission en Préfecture, de sa publication et/ ou notification.

Publié le 03 mars 2025Dossier N° PC 059 509 24 00013

INFORMATIONS A LIRE ATTENTIVEMENT |

COMMENCEMENT DES TRAVAUX ET AFFICHAGE

Les travaux peuvent démarrer dès que l’autorisation est exécutoire.

L'autorisation doit être affichée sur le terrain pendant toute la durée du chantier. L'affichage est effectué par les soins du bénéficiaire sur un panneau de plus de 80 centimètres de manière à être visible depuis la voie publique. Il doit indiquer le nom, la raison ou la dénomination sociale du bénéficiaire, la date et le numéro du permis, et s’il y a lieu la superficie du terrain, la superficie du plancher autorisé ainsi que la hauteur de la construction par rapport au sol naturel. Il doit également indiquer l’adresse de la mairie où le dossier peut être consulté. L’affichage doit également mentionner qu’en cas de recours administratif ou de recours contentieux d’un tiers contre cette autorisation, le recours devra être notifié sous peine d’irrecevabilité à l’autorité qui a délivré l’autorisation, ainsi qu’à son bénéficiaire.

DURÉE DE VALIDITÉ

L’autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à compter de la notification de l’arrêté.

L’autorisation peut être prorogée, c’est-à-dire que sa durée de validité peut être prolongée, sur demande présentée deux mois au moins avant l’expiration du délai de validité si les prescriptions d’urbanisme, les servitudes administratives de tous ordres auxquelles est soumis le projet n’ont pas évolué de façon défavorable à votre égard.

Vous devez formuler votre demande de prorogation sur papier libre, en joignant une copie de l’autorisation que vous souhaitez faire proroger. Votre demande en double exemplaire doit être : - soit adressée au maire par pli recommandé, avec demande d’avis de réception postal,

- soit déposée contre décharge à la mairie.

DROITS DES TIERS

La présente décision est notifiée sans préjudice du droit des tiers (notamment obligations contractuelles ; servitudes de droit privé telles que les servitudes de vue, d’ensoleillement, de mitoyenneté ou de passage ; règles contractuelles figurant au cahier des charges du lotissement …) qu’il appartient au destinataire de l'autorisation de respecter.

OBLIGATION DE SOUSCRIRE UNE ASSURANCE DOMMAGES-OUVRAGES

Cette assurance doit être souscrite par la personne physique ou morale dont la responsabilité décennale peut être engagée sur le fondement de la présomption établie par les articles 1792 et suivants du code civil, dans les conditions prévues par les articles L241-1 et suivants du code des assurances. |

DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS

Si vous entendez contester la présente décision vous pouvez saisir le tribunal administratif compétent d’un recours contentieux dans les DEUX MOIS à partir de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr. Vous pouvez également saisir d’un recours gracieux l’auteur de la décision ou, lorsque la décision est délivrée au nom de Etat, saisir d’un recours hiérarchique le ministre chargé de l’urbanisme. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse. (L'absence de réponse au terme d’un délai de deux mois vaut rejet implicite).

Les tiers peuvent également contester cette autorisation devant le tribunal administratif compétent. Le délai de recours contentieux court à l’égard des tiers à compter du premier jour d’une période continue de deux mois d’affichage sur le terrain conformément aux dispositions ci-dessus.