Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - ADM 2024 179 Arrete favorable permis damenager Rue
Arrêté - ADM 2025 154 Arrete PC Modif favorable SCCV Les Ha
Arrêté - ADM 2025 114 Arrete favorable PA 25 01 Maisons Cit
Arrêté - ADM 2025 056 Arrete favorable PC 24 13 sarl Harras
Arrêté - ADM 2025 058 Arrete favorable PA 24 02 Maisons et
Arrêté - ADM 2026 075 Arrete Favorable PD 26 03 Maisons Cit
Arrêté - ADM 2026 076 Arrete Favorable PD 26 04 Maisons Cit
Arrêté - ADM 2026 074 Arrete Favorable PD 26 02 Maisons Cit
Arrêté - ADM 2025 008 Arrete favorable PC modif. 22 10 M01
Arrêté - ADM 2024 314 Arrete Favorable PC 24 10 Mr Mouquet
Arrêté - ADM 2024 313 Arrete favorable permis damenager Modificatif PC 24 01 M01 Rue dExmes Maisons Cites
Document publié le Vendredi 12 janvier 2024 par la commune de Roost-Warendin.
Lien du pdf (Arrêté - ADM 2024 313 Arrete favorable permis damenager Modificatif PC 24 01 M01 Rue dExmes Maisons Cites)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Assurance,
Mairie de ROOST-WARENDIN LEP ont) EPA ER www.ville-roostwarendin.fr 270 rue Pierre Brossolette-59286 ROOST-WARENDIN ADM - 2024-313 ARRÊTE ACCORDANT UN PERMIS D'AMENAGER MODIFICATIF DELIVRE PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE CADRE 1 : DEMANDE DE PERMIS D'AMENAGER MODIFICATIF | CADRE 2 : PERMIS D’AMENAGER MODIFICATIF déposée le : 17/09/2024 N° PA 059 509 24 00001 MO1 complétée le par : MAISONS & CITES demeurant : 196, rue Ludwig Beethoven 59500 DOUAI représentée par : Monsieur TEITE Grégory pour : Détachement de 2 terrains à bâtir sur un terrain sis : Rue d'Exmes Réf. Cadastrales : C 2415, C 2413, C 922, C 2421, C 2416, C 2414, C 2412, C 1633, C 1632, C 1629, C 1628 Le Maire, Vu la demande de permis d'aménager modificatif, présentée le 17 septembre 2024 par MAISONS & CITES portant sur une erreur de surface dans le Cerfa et la PAO2 du permis d'aménager initial, Vu le permis d'aménager n° 059 509 24 O0001 délivré le 12/08/2024, Vu la page 10/20 du formulaire Cerfa rectifiant la somme totale de la superficie des parcelles objet du projet, Vu la pièce PA2 rectifiant cette même surface, Vu le Code de l'Urbanisme, notamment ses articles L 421-2 et suivants, Vu le Plan Local d'Urbanisme approuvé le 15/10/2012 et ses modifications ultérieures, Vu la délégation de signature en faveur de Monsieur Jean-Louis QUIN, adjoint à l'urbanisme, en date du 8 juin 2020, Considérant que la présente demande porte uniquement sur la rectification du report des surfaces indiquées sur le Cerfa et la PA2 ; Considérant que la superficie totale des terrains, objet du projet, d'une surface de 3 109 m2 déclarée dans l'arrêté du permis d'aménager initial reste inchangée ; ARRETE ARTICLE 1 : Le permis d'aménager est accordé sous réserve du respect des conditions particulières mentionnées à l'article ci-dessous. ARTICLE 2 : Les prescriptions et observations du permis d'aménager initial, délivré en date du 12/08/2024, sont maintenues. Le 21/11/2024 Jean-Louis QUIN Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe que celui-ci peut faire l'objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Lille sur le site Internet « www.telerecours.fr », rubrique « Télérecours citoyen » dans un délai de deux mois à compter de sa transmission en Préfecture, de sa publication et/ ou notification. Publié le 21 novembre 2024 INFORMATIONS A LIRE ATTENTIVEMENT COMMENCEMENT DES TRAVAUX ET AFFICHAGE Les travaux peuvent démarrer dès que l'autorisation est exécutoire. L'autorisation doit être affichée sur le terrain pendant toute la durée du chantier. L'affichage est effectué par les soins du bénéficiaire sur un panneau de plus de 80 centimètres de manière à être visible depuis la voie publique. Il doit indiquer le nom, la raison ou la dénomination sociale du bénéficiaire, la date et le numéro du permis, et s'il y a lieu la superficie du terrain, la superficie du plancher autorisé ainsi que la hauteur de la construction par rapport au sol naturel. Il doit également indiquer l’adresse de la mairie où le dossier peut être consulté. L'affichage doit également mentionner qu'en cas de recours administratif ou de recours contentieux d’un tiers contre cette autorisation, le recours devra être notifié sous peine d'irrecevabilité à l'autorité qui a délivré l'autorisation, ainsi qu'à son bénéficiaire. DURÉE DE VALIDITÉ L'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à compter de la notification de l'arrêté. L'autorisation peut être prorogée, c'est-à-dire que sa durée de validité peut être prolongée, sur demande présentée deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité si les prescriptions d'urbanisme, les servitudes administratives de tous ordres auxquelles est soumis le projet n'ont pas évolué de façon défavorable à votre égard. Vous devez formuler votre demande de prorogation sur papier libre, en joignant une copie de l'autorisation que vous souhaitez faire proroger. Votre demande en double exemplaire doit être : - soit adressée au maire par pli recommandé, avec demande d'avis de réception postal, - soit déposée contre décharge à la mairie. DROITS DES TIERS La présente décision est notifiée sans préjudice du droit des tiers (notamment obligations contractuelles : servitudes de droit privé telles que les servitudes de vue, d'ensoleillement, de mitoyenneté ou de passage ; règles contractuelles figurant au cahier des charges du lotissement ......) qu'il appartient au destinataire de l'autorisation de respecter. OBLIGATION DE SOUSCRIRE UNE ASSURANCE DOMMAGES-OUVRAGES Cette assurance doit être souscrite par la personne physique ou morale dont la responsabilité décennaie peut être engagée sur le fondement de la présomption établie par les articles 1792 et suivants du code civil, dans les conditions prévues par les articles L241-1 et suivants du code des assurances. DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS Si vous entendez contester la présente décision vous pouvez saisir le tribunal administratif compétent d'un recours contentieux dans les DEUX MOIS à partir de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr. Vous pouvez également saisir d’un recours gracieux l'auteur de la décision ou, lorsque la décision est délivrée au nom de l'Etat, saisir d’un recours hiérarchique le ministre chargé de l'urbanisme. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse. (L'absence de réponse au terme d'un délai de deux mois vaut rejet implicite). Les tiers peuvent également contester cette autorisation devant le tribunal administratif compétent. Le délai de recours contentieux court à l'égard des tiers à compter du premier jour d'une période continue de deux mois d'affichage sur le terrain conformément aux dispositions ci-dessus.