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Arrêté - Préfecture - Rhône - RAA 69 2021 057 130421
Document publié le Vendredi 1 janvier 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Rhône - RAA 69 2021 057 130421)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Aviation,
LA
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DU RHÔNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°69-2021-057
PUBLIÉ LE 13 AVRIL 2021 Sommaire
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône /
69-2021-04-13-00004 - Arrêté préfectoral n° DDT - 2021-A28 du 13 avril 2021
relatif à l’autorisation d’une mission de chasse particulière
de lieutenants de louveterie concernant la destruction de
sangliers occasionnant des dégâts sur le périmètre de la Métropole de
Lyon (3 pages) Page 4
69-2021-04-13-00003 - Arrêté préfectoral n° DDT - 2021-A36 du 13 avril 2021
relatif au maintien des activités des lieutenants de louveterie du
département du Rhône et la Métropole de Lyon pendant la période
d’urgence sanitaire Covid-19 (2 pages) Page 8
69-2021-04-13-00001 - Arrêté préfectoral n° DDT - 2021-A38 du 13 avril 2021
relatif aux inventaires naturalistes d’espèces protégées (3 pages) Page 11
69-2021-04-13-00002 - Arrêté préfectoral n° DDT_SEN_B 45 du 13 avril
2021relatif à la mise en situation de vigilance sécheresse des eaux
souterraines du pliocène – Val de Saône et de mise en situation d’alerte
du couloir d’Heyrieux - nappe de l’Est-lyonnais (12 pages) Page 15
69_Préf_Préfecture du Rhône / Direction de la Coordination des Politiques
Interministérielles
69-2021-04-09-00001 - Arrêté préfectoral portant composition de la
Commission Consultative de l'Environnement de l'aérodrome de Lyon-Bron
(5 pages) Page 28
69_Préf_Préfecture du Rhône / Direction de la sécurité et de la protection
civile
69-2021-04-12-00002 - Arrêté préfectoral portant mise à jour de la liste des
établissements recevant du public et du fichier de contrôle des immeubles
de grande hauteur dans le département du Rhône (3 pages) Page 34
69_Préf_Préfecture du Rhône / Direction des affaires juridiques et de
l'administration locale
69-2021-04-11-00002 - Arrêté préfectoral Modifiant l’arrêté préfectoral n°
69-2016-08-25-001 du 25 août 2016, instituant les bureaux de vote et leur
périmètre géographique, et répartissant les électeurs pour la commune
de L’ARBRESLE située dans le canton de L’Arbresle et dans la 8ème
circonscription législative du Rhône (69-08) (3 pages) Page 38
69-2021-04-11-00003 - Arrêté préfectoral Modifiant l’arrêté préfectoral n°
69-2019-08-23-001 du 23 août 2019, instituant les bureaux de vote et leur
périmètre géographique, et répartissant les électeurs pour la commune
de VAL D’OINGT située dans le canton du Val d’Oingt et dans la 8ème
circonscription législative du Rhône (69-08) (3 pages) Page 42
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69-2021-04-12-00001 - ARS DOS 2021 04 12 17 0078 (3 pages) Page 52
3 69_DDT_Direction départementale des
territoires du Rhône
69-2021-04-13-00004
Arrêté préfectoral n° DDT - 2021-A28 du 13 avril
2021 relatif à l’autorisation d’une mission de
chasse particulière de
lieutenants de louveterie concernant la
destruction de sangliers
occasionnant des dégâts sur le périmètre de la
Métropole de Lyon
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2021-04-13-00004 - Arrêté préfectoral n° DDT - 2021-A28 du 13 avril 2021 relatif à l’autorisation d’une mission de chasse particulière de 4 PRÉFET.
DU RHÔNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires
Arrêté préfectoral n° DDT - 2021-A28 du 13 avril 2021
relatif à l’autorisation d’une mission de chasse particulière de
lieutenants de louveterie concernant la destruction de sangliers occasionnant des dégâts sur le périmètre de la Métropole de Lyon
Le Préfet de la Région Auvergne-Rhône-Alpes,
Préfet de la Zone de défense et de sécurité sud-est,
Préfet du Rhône,
Officier de la Légion d’honneur,
Commandeur de l’ordre national du Mérite,
VU le code de l’environnement, en particulier les articles L. 427-1 à L. 427-7 et R. 427-1 à R. 427-4 ; VU l’arrêté ministériel du 1 août 1986 relatif à divers procédés de chasse, de destruction des animaux nuisibles ;
VU l’arrêté ministériel du 14 juin 2010 relatif aux lieutenants de louveterie ; VU le décret du 24 octobre 2018 portant nomination de M. Pascal MAILHOS en qualité de préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône (hors classe) ;
VU le décret du 15 janvier 2020 portant nomination de la préfète, secrétaire générale de la préfecture du Rhône, préfète déléguée pour l’égalité des chances auprès du préfet de la région Auvergne- Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône, Mme Cécile DINDAR ;
VU le décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire ; VU les rapports établis par les lieutenants de louveterie depuis le mois d’octobre 2020 ; VU l’avis de la Fédération départementale des chasseurs du Rhône et de la Métropole de Lyon du 16 mars 2021 ;
CONSIDÉRANT qu’une importante population de sangliers s’est installée sur le territoire de la Métropole de Lyon et menace la sécurité publique par ses déplacements sur les voiries communales et métropolitaines ;
CONSIDÉRANT les signalements des services gestionnaires des voiries, les plaintes et témoignages d’usagers de la route et de propriétaires victimes de dégâts sur leurs biens ; CONSIDÉRANT qu’il convient de lutter au plus tôt contre les risques de percussion routière et de dégâts aux propriétés, causés par des sangliers ;
CONSIDÉRANT qu’il convient d’assurer la sécurité des biens et des personnes ; CONSIDÉRANT la difficulté de procéder à des actes de chasse en battue avec des chiens dans ce secteur urbain fortement fréquenté ;
CONSIDÉRANT que la prévention de ces dommages causés par les sangliers, impose des interventions de destruction menées par la louveterie du département ;
CONSIDÉRANT que ces interventions peuvent être menées après 19h et avant 6h du matin ; CONSIDÉRANT que ces interventions relèvent bien de la catégorie des missions d’intérêt général au sens du 6° de l’article 4 du décret n°2020-1310 du 29 octobre 2020 susvisé ;
1/3
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2021-04-13-00004 - Arrêté préfectoral n° DDT - 2021-A28 du 13 avril 2021 relatif à l’autorisation d’une mission de chasse particulière de 5 CONSIDÉRANT qu’aux termes du 6° de l’article 4 du décret n°2020-1310 du 29 octobre 2020, tout déplacement de personne hors de son lieu de résidence est interdit entre 19 h et 6 h du matin, à l’exception des déplacements pour participer à des missions d’intérêt général sur demande de l’autorité administrative.
Sur proposition du directeur départemental des territoires du Rhône ;
ARRÊTE
Article 1 : À compter de la date de la signature du présent arrêté jusqu’au 30 juin 2021, des missions de chasse particulière de destruction des sangliers sont autorisées sur le périmètre de la Métropole de Lyon sous la direction des lieutenants de louveterie dont la circonscription est tout ou partie comprise dans ce périmètre, responsables des missions.
Ces interventions de destruction de sangliers susceptibles d’occasionner des dégâts et menaçant la sécurité sont d’intérêt général et entrent dans le champ des dérogations prévues à l’article 4 alinéa 6 du décret du 29 octobre 2020 modifié, en tant que mission d’intérêt général sur demande de l’autorité administrative.
Article 2 : À l’occasion de ces opérations, seule la destruction du sanglier est autorisée suivant les directives données par les lieutenants de louveterie responsables des missions.
Article 3 : Les interventions peuvent avoir lieu de jour comme de nuit, sur tous terrains, boisés ou non, avec l’accord du propriétaire. Les modes de prélèvement doivent être adaptés à la situation. Les lieutenants de louveterie peuvent faire usage de certains matériels spécifiques (éclairage, tir depuis un véhicule, lunette de visée nocturne, modérateur de son). Les modes de prélèvement par tir, à l’affût et à l’approche sont privilégiés et le tir au plomb, le tir à l’arc et à l’arbalète sont autorisés. Le tir à l’arc et à l’arbalète peuvent être préconisés dans les secteurs habités. Il peut être procédé à de l’agrainage et les sangliers peuvent être piégés.
En préparation des interventions, les lieutenants de louveterie procèdent à toute action d’identification des lieux de circulation, de remise, de nourrissage des animaux. Ils recueillent toute information utile, signalement auprès des mairies, riverains, sociétés de chasse, services de voirie, de sécurité sur la présence, les déplacements et les dégâts occasionnés par les animaux. Ces informations permettent de programmer et adapter les interventions de destruction. Ces informations sont régulièrement transmises à la Direction départementale des territoires qui en assure le suivi et la capitalisation.
Article 4 : Avant les opérations, les lieutenants de louveterie responsables des missions préviennent :
- la Direction départementale des territoires avant chaque intervention, par mail, afin d’assurer un suivi des opérations ;
- l’Office français de la biodiversité ;
- la Fédération départementale des chasseurs du Rhône et de la Métropole de Lyon ;
- les maires des communes ;
- les gestionnaires des voiries concernés, le Groupement de gendarmerie ou la Compagnie républicaine de sécurité selon la répartition de leurs compétences.
Les services gestionnaires de voirie et les services de sécurité concernés assistent les lieutenants de louveterie à leur demande, par toutes dispositions nécessaires et adaptées afin de garantir la sécurité des participants aux interventions et des tiers. Les lieutenants de louveterie apprécient les conditions de sécurité des opérations et exercent leur droit de retrait si ces conditions ne sont pas assurées dans ces conditions.
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69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2021-04-13-00004 - Arrêté préfectoral n° DDT - 2021-A28 du 13 avril 2021 relatif à l’autorisation d’une mission de chasse particulière de 6 Article 5 : Chasse particulière.
La chasse particulière est une mission de destruction qui peut avoir lieu en tout temps, y compris de nuit lorsque les battues ne sont pas appropriées, notamment en milieu urbain. Les lieutenants de louveterie responsables des chasses peuvent exécuter les missions avec les gens de leurs équipages et leurs chiens, ils peuvent être assistés par tous les lieutenants de louveterie en exercice du département du Rhône.
Article 6 : Selon la décision des lieutenants de louveterie responsables des missions, les animaux tués au cours des interventions sont remis au responsable du territoire de chasse. À défaut ils sont remis en entier et non dépouillés, au service public de l’équarrissage lorsque le poids total dépasse 40 kg. En dessous de ce poids, il est procédé à la destruction, dans les conditions fixées par le règlement sanitaire départemental.
Article 7 : À l’issue des opérations, les lieutenants de louveterie responsables des missions dressent un procès-verbal précis, détaillé, mentionnant notamment les lieux, dates, heures, conditions matérielles, participants des interventions, les incidents survenus et le nombre d’animaux détruits. Ce procès-verbal est transmis sans délai à la Direction départementale des territoires.
Article 8 : Les lieutenants de louveterie responsables des missions prennent tant que cela sera demandé par le gouvernement, toutes les précautions nécessaires à la non-propagation de la Covid-19, pour assurer leur propre sécurité ainsi que celle de toute autre personne. Les participants devront impérativement respecter les gestes barrière, les mesures de distanciation.
Article 9 : Pour justifier de leur participation à l’opération de destruction en cas de contrôle, pour tout
déplacement hors de leurs lieux de résidence entre 19 heures et 6 heures du matin, les lieutenants de
louveterie doivent :
- être en mesure de présenter le présent arrêté ;
- être en mesure de présenter leur carte de commissionnement délivrée par la Direction
départementale des territoires du Rhône suite à leur nomination en tant que lieutenant de louveterie
du Rhône au 1er janvier 2019 ;
- compléter l’attestation de déplacement dérogatoire leur permettant de justifier du motif « participation à des missions d’intérêt général sur demande de l’autorité administrative » en application du décret du 29 octobre 2020.
Article 10 : Les maires des communes de la Métropole de Lyon, le directeur départemental des territoires, le président de la Fédération départementale des chasseurs du Rhône et de la métropole de Lyon, le chef du Service départemental de l’Office français de la biodiversité, le lieutenant colonel commandant le Groupement de gendarmerie, la Compagnie républicaine de sécurité, les lieutenants de louveterie, sont chargés chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs du Rhône.
la Préfète, Secrétaire générale de la Préfecture du
Rhône, Préfète déléguée à l’égalité des chances
signé
Cécile DINDAR
Délais et voies de recours :
Conformément à l’article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Lyon (184, rue Duguesclin – 69 433 Lyon Cedex 03, ou sur l’application www.telerecours.fr). Elle peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet du Rhône. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l’autorité compétente (le silence de l’administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
3/3
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2021-04-13-00004 - Arrêté préfectoral n° DDT - 2021-A28 du 13 avril 2021 relatif à l’autorisation d’une mission de chasse particulière de 7 69_DDT_Direction départementale des
territoires du Rhône
69-2021-04-13-00003
Arrêté préfectoral n° DDT - 2021-A36 du 13 avril
2021 relatif au maintien des activités des
lieutenants de louveterie
du département du Rhône et la Métropole de
Lyon pendant la période d’urgence sanitaire
Covid-19
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2021-04-13-00003 - Arrêté préfectoral n° DDT - 2021-A36 du 13 avril 2021 relatif au maintien des activités des lieutenants de louveterie 8 PRÉFET.
DU RHÔNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires
Arrêté préfectoral n° DDT - 2021-A36 du 13 avril 2021
relatif au maintien des activités des lieutenants de louveterie
du département du Rhône et la Métropole de Lyon
pendant la période d’urgence sanitaire Covid-19
Le Préfet de la Région Auvergne-Rhône-Alpes,
Préfet de la Zone de défense et de sécurité sud-est,
Préfet du Rhône,
Officier de la Légion d’Honneur,
Commandeur de l’Ordre National du Mérite,
VU le Code de l’Environnement ;
VU le décret n° 2020-1331 du 2 novembre 2020 modifiant le décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire ;
VU le décret du 24 octobre 2018 portant nomination de M. Pascal MAILHOS en qualité de préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône (hors classe) ;
VU le décret du 15 janvier 2020 portant nomination de Mme Cécile DINDAR, secrétaire générale de la préfecture du Rhône, préfète déléguée pour l’égalité des chances auprès du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône ; VU l’arrêté ministériel du 14 juin 2010 relatif aux lieutenants de louveterie ; VU l’arrêté préfectoral n° 2019–E110 en date du 18 décembre 2019 portant nomination des lieutenants de louveterie du département du Rhône et de la Métropole de Lyon pour la période allant du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2024 ;
CONSIDÉRANT que des espèces non domestiques sont susceptibles d’occasionner des dégâts et nécessitent des interventions de lieutenants de louveterie, agents assermentés de l’État ; CONSIDÉRANT que les missions des lieutenants de louveterie sont réalisées sous forme de battues administratives et de chasses particulières, à la demande de l’autorité administrative ; CONSIDÉRANT que les lieutenants de louveterie, doivent analyser des situations locales par des déplacements sur le terrain, afin de rédiger des rapports et proposer des interventions à l’administration ;
CONSIDÉRANT que les lieutenants de louveterie peuvent être accompagnés par leur équipage et leurs chiens pour mener à bien ces interventions ;
CONSIDÉRANT que la fonction de lieutenant de louveterie leur impose de procéder régulièrement à l’entretien d’une meute de chiens pour mener à bien leurs missions ; CONSIDÉRANT que ces interventions relèvent de la catégorie des missions d’intérêt général au sens du 6° du I de l’article 4 du décret n°2020-1310 du 29 octobre 2020 susvisé ; CONSIDÉRANT que l’article 4 du décret n°2020-1310 du 29 octobre 2020 modifié fixe les conditions d’interdiction de déplacement de personne hors de son lieu de résidence, à l’exception des déplacements pour participer à des missions d’intérêt général sur demande de l’autorité administrative ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires du Rhône ;
ARRÊTE
Article 1 : Les lieutenants de louveterie du Rhône et de la Métropole de Lyon, recrutés par l’État,
interviennent à titre bénévole sur demande de l’autorité administrative, que ce soit à la demande du
Préfet ou des maires dans l’exercice de leurs pouvoirs de polices. Les missions de louveterie entrent
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2021-04-13-00003 - Arrêté préfectoral n° DDT - 2021-A36 du 13 avril 2021 relatif au maintien des activités des lieutenants de louveterie 9 dans la catégorie des missions d’intérêt général sur demande de l’autorité administrative citées au 6° du
I de l’article 4 du décret du 29 octobre 2020.
Article 2 : Pour justifier de leurs déplacements hors de leur lieu de résidence pour la réalisation de leurs
missions, les lieutenants de louveterie doivent :
- être en mesure de justifier de leur condition de lieutenant de louveterie du Rhône et de la Métropole de Lyon en présentant leur carte de commission ou l’arrêté de leur nomination ;
- être en mesure de fournir le présent arrêté ;
- être en mesure de fournir l’arrêté préfectoral ou municipal spécifiant les termes et les conditions de leur intervention ponctuelle de louveterie et le cas échéant les membres de leur équipage ;
- compléter l’attestation de déplacement dérogatoire en sélectionnant le motif « participation à des missions d’intérêt général sur demande de l’autorité administrative » en application du décret du 29 octobre 2020.
Article 3 : Les lieutenants de louveterie prennent, tant que cela sera demandé par le gouvernement,
toutes les précautions nécessaires à la non-propagation du Covid-19, pour assurer leur propre sécurité
ainsi que celle de toute autre personne en respectant les gestes barrière et les mesures de distanciation.
Article 4 : Le présent arrêté est notifié à messieurs le directeur départemental des Territoires, le chef du
service départemental de l’Office français de la biodiversité, le responsable territorial de l’Office
national des forêts, le président de la Fédération départementale des chasseurs du Rhône et de la
Métropole de Lyon, le colonel commandant le Groupement de gendarmerie départemental du Rhône.
Chacun en ce qui le concerne est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des
actes administratifs du Rhône et affiché dans les mairies.
la Préfète, Secrétaire générale de la Préfecture du
Rhône, Préfète déléguée à l’égalité des chances
signé
Cécile DINDAR
Délais et voies de recours :
Conformément à l’article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Lyon (184, rue Duguesclin – 69 433 Lyon Cedex 03, ou sur l’application www.telerecours.fr). Elle peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet du Rhône. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l’autorité compétente (le silence de l’administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2021-04-13-00003 - Arrêté préfectoral n° DDT - 2021-A36 du 13 avril 2021 relatif au maintien des activités des lieutenants de louveterie 10 69_DDT_Direction départementale des
territoires du Rhône
69-2021-04-13-00001
Arrêté préfectoral n° DDT - 2021-A38 du 13 avril
2021 relatif aux inventaires naturalistes
d’espèces protégées
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2021-04-13-00001 - Arrêté préfectoral n° DDT - 2021-A38 du 13 avril 2021 relatif aux inventaires naturalistes d’espèces protégées 11 PRÉFET.
DU RHÔNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires
Arrêté préfectoral n° DDT - 2021-A38 du 13 avril 2021
relatif aux inventaires naturalistes d’espèces protégées
Le Préfet de la Région Auvergne-Rhône-Alpes,
Préfet de la Zone de défense et de sécurité sud-est,
Préfet du Rhône,
Officier de la Légion d’Honneur,
Commandeur de l’Ordre National du Mérite,
VU le code de l’environnement, notamment l’article L411-1 A et suivants ; VU l’arrêté ministériel du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
VU l’arrêté ministériel du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
VU le décret du 24 octobre 2018 portant nomination de M. Pascal MAILHOS en qualité de préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône (hors classe) ;
VU le décret du 15 janvier 2020 portant nomination de la préfète, secrétaire générale de la préfecture du Rhône, préfète déléguée pour l’égalité des chances auprès du préfet de la région Auvergne- Rhône- Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône, Mme Cécile DINDAR ;
VU le décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de COVID-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire ; VU la note de la ministre de la transition écologique du 13 novembre 2020 relative à la mise en œuvre de dérogations au confinement en matière d’acquisition de données relatives à la flore et à la faune sauvage indispensables à une prise de décision concernant sa gestion ou sa préservation ; VU la demande de la Ligue de protection des Oiseaux AuRA territoriale Rhône en date du 28 mars 2021 ;
VU les avis de la DREAL du 27 janvier 2021 et du 25 février 2021 ;
CONSIDÉRANT qu’il est nécessaire d’assurer l’acquisition de données, le suivi des espèces animales protégées afin de disposer des éléments nécessaires à leur gestion et leur préservation ; CONSIDÉRANT que certaines espèces animales ne peuvent pas être recensées durant les seules heures de sortie autorisées par les restrictions de déplacement relatifs à la crise sanitaire Covid-19 ; CONSIDÉRANT que ces interventions relèvent bien de la catégorie des missions d’intérêt général au sens du 6° du I de l’article 4 du décret n°2020-1310 du 29 octobre 2020 modifié ; CONSIDÉRANT que l’article 4 du décret n°2020-1310 du 29 octobre 2020 modifié fixe les conditions d’interdiction de déplacement de personne hors de son lieu de résidence, à l’exception des déplacements pour participer à des missions d’intérêt général sur demande de l’autorité administrative ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires du Rhône ;
ARRÊTE
Article 1 : Le présent arrêté abroge l’arrêté préfectoral n° DDT - 2021-A11 du 22 février 2021 et l’arrêté préfectoral n° DDT - 2021-A22 du 12 mars 2021.
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2021-04-13-00001 - Arrêté préfectoral n° DDT - 2021-A38 du 13 avril 2021 relatif aux inventaires naturalistes d’espèces protégées 12 Article 2 : Les déplacements effectués par les membres de la Ligue de protection des Oiseaux AuRA territoriale Rhône, listés en annexe du présent arrêté, lorsqu’ils ont pour but d’intervenir dans le département du Rhône et la Métropole de Lyon, dans le cadre des opérations décrites à l’article 3 et dans les conditions précisées à l’article 4, ont le caractère de « déplacements aux fins de participer à des missions d’intérêt général sur demande de l’autorité administrative », au sens de l’article 4 du décret du 29 octobre 2020.
Article 3 : Les opérations visées à l’article 2 sont celles consistant à assurer la sauvegarde des espèces protégées listées en annexe du présent arrêté, présentes sur le département du Rhône et la Métropole de Lyon, en menant des opérations de recensement, suivi, comptage et protection.
Article 4 : Pour justifier de leur participation aux opérations visées à l’article 2, lors des déplacements hors de leur lieu de résidence, les participants doivent être en mesure de :
- présenter le présent arrêté ;
- justifier leur désignation nominative par l’association de protection de la nature qui dirige l’opération ;
- présenter la dérogation aux interdictions relatives aux espèces protégées autorisant le titulaire, en cas de capture et relâcher immédiat sur place, de perturbation intentionnellement des spécimens d’espèces animales protégées faisant l’objet de l’opération ;
- présenter l’attestation de déplacement dérogatoire complétée en sélectionnant le motif « participation à des missions d’intérêt général sur demande de l’autorité administrative » en application du décret du 29 octobre 2020.
Article 5 : Les participants aux opérations prennent, tant que cela sera demandé par le gouvernement,
toutes les précautions nécessaires à la non-propagation du Covid-19, pour assurer leur propre sécurité
ainsi que celle de toute autre personne en respectant les gestes barrière et les mesures de distanciation.
Article 6 : La Brigade de gendarmerie territorialement compétente, le chef du Service départemental de l’Office français de la biodiversité, le maire de la commune concernée sont prévenus 5 jours avant chaque intervention.
Article 7 : Le Préfet du Rhône est chargé de l’application du présent arrêté, qui sera notifié au bénéficiaire, au chef du service départemental de l’Office français de la biodiversité, au commandant du Groupement de gendarmerie et inséré au recueil des actes administratifs du Rhône.
la Préfète, Secrétaire générale de la Préfecture du
Rhône, Préfète déléguée à l’égalité des chances
signé
Cécile DINDAR
Délais et voies de recours :
Conformément à l’article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Lyon (184, rue Duguesclin – 69 433 Lyon Cedex 03, ou sur l’application www.telerecours.fr). Elle peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet du Rhône. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l’autorité compétente (le silence de l’administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2021-04-13-00001 - Arrêté préfectoral n° DDT - 2021-A38 du 13 avril 2021 relatif aux inventaires naturalistes d’espèces protégées 13 ANNEXE à l’arrêté n° DDT - 2021-A38 du 13 avril 2021
relatif aux inventaires naturalistes d’espèces protégées
liste des personnes visées à l’article 2 et planning des opérations
Vu pour être annexé à l’arrêté n° DDT - 2021-A38 du 13 avril 2021
la Préfète, Secrétaire générale de la Préfecture du
Rhône, Préfète déléguée à l’égalité des chances
signé
Cécile DINDAR
OPÉRATIONS PERSONNES HABILITÉES
Recensement
Hibou Grand-Duc
(Bubo bubo)
AUBERT Alain, BELIARD Jean-Michel, BIBOS Jean-Luc, BITAUD Olivier, BUBLOT Michel, CHAZAL Romain, D’ADAMO Christophe, DUBOIS Fabien, FELOT Hugues, FRACHET Bernard, FRACHET Sylvie, FRANCO Patrice, GRANGE Pascal, HURPIN Christian, ELONG Priscille, MAGNIN Daniel, MARMONIER Denis, MASSET Pierre, MATHIAN Martine, MERCIECA Alain, MERLANCHON Bastien, MONTAGNY Bertrand, NAESSENS Christian, REYNARD Olivier, ROSANSKY Eric, ROULET Jacques, SCHURAFF Michel, THEVENOT Catherine, VALEX Christine, VALEX Gilbert, VERICEL Jo, VERMARE Roger
Protection
amphibiens et
reptiles
ADLAM Paul, ALEMANY Tiphaine, AUBERT Daniel, BECHON Allan, BERNACCI Jean-François, BERNARD Isaline, BERNARD Michel, BILLIART Florence, BOUHALI Maxime, BOURGOUGNON Virginie, BRUET Véronique, CHABRIER Michelle, CHANVILLARD Mathis, CHATARD-CARABALLO Diego, CHUZEVILLE Michelle, CILIBERTI Alexandre, COQUAND Paul, CUCCHIARO Didier, D’ADAMO Christophe, DAVAINE Alix, DESCOLLONGE Philippe, DUBOIS Fabien, DUPAQUIER Geoffrey, DURET Thibault, EL KHOUTABI Bilal, FONDARD Nicole, FOURRICHON Paul, FOURRICHON Annick,
FRANCESCUT Eva, FRANCO Patrice, FREMAUX Coline, GABER Carole, GILIER Manon, GRANDJEAN Nicolas, HERMET Marie-Martine,
KALAYCIOGLU Ismihan, LAGET gabrielle, LAURENT Dimitri, LEFEVERE Remi, LEONARD Elliot, LEVY Gabriel, MERLANCHON Bastien, MERLE Sébastien, METIFIOT Jean-Philippe, NENERT Jean, PONS Eloïse, RICHE Antoine, RIVIERE Philippe, RIVIERE Elisabeth, ROBERT Emeline, ROUX Alexandre, ROZET Pierre, SALAUN Denis, SCOTTO DI PEROLOTTO Elouan, TAGLIARI Olivier, THION Roger, VARLET Andrée, VOIRET Evelyne, VRIE Camille Suivi Faucon
pèlerin (Falco
falco)
FREY Cyrille, GALGUEN Pascal, GRANDE Marie, KOUZMINE Murielle, LE GOUIS Frédéric, MALOD-VALLIN Nathalie, RICHARD Fanny, TISSOT Pascal
Suivi Chiroptères GARAPON Thibault, GENEVOIS Alice, PONS Éloïse, SIRVINS Kate
PLANNING DES OPÉRATIONS - 2021
OPÉRATION PÉRIODE
Recensement Hibou Grand-Duc (Bubo bubo) Avril à novembre 2021
Protection amphibiens et reptiles Avril à septembre 2021
Suivi Faucon pèlerin ( Falco falco) Avril à juin 2021
Suivi Chiroptères Avril à décembre 2021
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2021-04-13-00001 - Arrêté préfectoral n° DDT - 2021-A38 du 13 avril 2021 relatif aux inventaires naturalistes d’espèces protégées 14 69_DDT_Direction départementale des
territoires du Rhône
69-2021-04-13-00002
Arrêté préfectoral n° DDT_SEN_B 45 du 13 avril
2021relatif à la mise en situation de vigilance
sécheresse des eaux souterraines du pliocène –
Val de Saône
et de mise en situation d’alerte du couloir
d’Heyrieux - nappe de l’Est-lyonnais
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2021-04-13-00002 - Arrêté préfectoral n° DDT_SEN_B 45 du 13 avril 2021relatif à la mise en situation de vigilance sécheresse des eaux souterraines du pliocène – Val de Saône 15 PRÉFET.
DU RHÔNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires
Arrêté préfectoral n° DDT_SEN_B 45 du 13 avril 2021
relatif à la mise en situation de vigilance sécheresse des eaux souterraines du pliocène – Val de Saône et de mise en situation d’alerte du couloir d’Heyrieux - nappe de l’Est-lyonnais
Le Préfet de la Région Auvergne-Rhône-Alpes,
Préfet de la Zone de défense et de sécurité sud-est,
Préfet du Rhône,
Officier de la Légion d’honneur,
Commandeur de l’ordre national du Mérite,
VU le Code de l’Environnement et notamment ses articles L.211-3 et R.211-66,
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs du préfet, à l’organisation et à l’ac- tion des services de l’État dans les régions et les départements,
VU le décret du 24 octobre 2018 portant nomination de M. Pascal MAILHOS en qualité de préfet de la région Auvergne-Rhône- Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône (hors classe),
VU le décret du 15 janvier 2020 portant nomination de la préfète, secrétaire générale de la préfecture du Rhône, préfète déléguée pour l'égalité des chances auprès du préfet de la région Auvergne-Rhône- Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône, Mme Cécile DINDAR,
VU l'arrêté préfectoral cadre N° DDT_SEN_2016_06_06_B35 du 06 juin 2016 fixant le cadre des mesures de préservation de la ressource en eau en période d’étiage pour les cours d’eau et les nappes d’eaux souterraines du département du Rhône et de la métropole de Lyon,
VU les niveaux piézométriques constatés sur les nappes d’eau souterraines du département du Rhône et de la Métropole de Lyon,
CONSIDÉRANT que la situation de la ressource en eau est déficitaire pour la saison avec une recharge hivernale qui tend à s’achever,
CONSIDÉRANT que la mise en situation de vigilance des nappes du Garon et de l’Est lyonnais, couloirs de Meyzieu et de Décines, par arrêté DDT_SEN_B29 du 19 mars 2021 doit être maintenue,
CONSIDÉRANT que la situation de la nappe des alluvions du pliocène Val de Saône tend à s’harmoniser avec les situations de vigilance des autres nappes du département du Rhône, et que donc un passage en vigilance de cette nappe est nécessaire pour anticiper une situation susceptible de se dégrader en situation d’alerte puis d’alerte renforcée,
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69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2021-04-13-00002 - Arrêté préfectoral n° DDT_SEN_B 45 du 13 avril 2021relatif à la mise en situation de vigilance sécheresse des eaux souterraines du pliocène – Val de Saône 16 CONSIDÉRANT que la nappe du couloir d’Heyrieux -Est lyonnais a atteint le niveau d’alerte voire d’alerte renforcée sans perspective d’amélioration à court terme,
CONSIDÉRANT que l’avis des membres du Comité Départemental de Gestion de la ressource en Eau dans sa formation spécifique de suivi conjoncturel, consultés lors du comité du 7 avril 2021, est unanimement favorable au placement en vigilance de la nappe du pliocène Val de Saône et en alerte de la nappe de l’Est lyonnais- couloir d’Heyrieux,
Sur proposition du directeur départemental des territoires du Rhône,
ARRÊTE
Article 1 :
L’arrêté DDT_SEN_B29 du 19 mars 2021 est abrogé.
Article 2 :
Il est décidé de déclencher les situations suivantes :
Zone de gestion
(annexe 1)
Situation pour les
eaux souterraines
Situation pour les
eaux superficielles et leur nappe
d’accompagnement
ZONE 1 Non concernée Non concernée
ZONE 2 Vigilance Non concernée
ZONE 3 Non concernée Non concernée
ZONE 4 Non concernée Non concernée
ZONE 5 Vigilance Non concernée
ZONE 6 Non concernée Non concernée
ZONE 7 Alerte Non concernée
ZONE 8 Vigilance Non concernée
ZONE 9 Vigilance Non concernée
La liste des communes classées par zone de gestion est disponible en annexe 1. Les cartes de délimitation des zones de gestion sont annexées au présent arrêté (annexe 2). Une carte plus précise est disponible sur le site des services de l’État dans le Rhône (http://www.rhone.gouv.fr/Politiques- publiques/Environnement-developpement-durable-risques-naturels-et-technologiques/Eau/Secheresse).
Les mesures correspondant à chaque situation sont définies en annexe 3.
Pour les communes de Beauvallon, Genas, Saint-Bonnet-de-Mure, Saint-Laurent-de-Mure, Saint-Priest et Vindry-sur-Turdine situées sur plusieurs zones de gestion, les mesures applicables en matière de restriction des usages d’agrément et domestiques définies dans l’annexe 3 sont celles de la zone avec les restrictions les plus élevées. Les mesures applicables en matière de restriction des usages non domestiques sont celles des zones où se situent les usages.
Article 3 : Période d’application
Les dispositions du présent arrêté prennent fin le 31 octobre 2021.
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69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2021-04-13-00002 - Arrêté préfectoral n° DDT_SEN_B 45 du 13 avril 2021relatif à la mise en situation de vigilance sécheresse des eaux souterraines du pliocène – Val de Saône 17 Article 4 : Publication
Le présent arrêté est :
- adressé pour affichage en mairie, au maire de chaque commune concernée, - publié sur le site des services de l’État dans le Rhône et au recueil des actes administratifs du Rhône.
Une mention est insérée dans deux journaux régionaux ou locaux diffusés dans le département du Rhône et la Métropole de Lyon.
Article 5 : Exécution
La préfète, secrétaire générale, préfète déléguée pour l’égalité des chances, le directeur départemental des territoires, la directrice régionale de l'environnement, de l’aménagement et du logement, la directrice départementale de la protection des populations, le directeur général de l'agence régionale de santé, le directeur départemental de la sécurité publique, le colonel commandant le groupement de gendarmerie, le chef du service départemental du Rhône de l’office français pour la biodiversité, les maires des communes concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d’assurer l’exécution du présent arrêté.
Fait, le 13 avril 2021
Pour le Préfet,
la préfète,
secrétaire générale
préfète déléguée pour l’égalité des chances
signé
Cécile DINDAR
Délais et voies de recours :
Conformément à l’article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Lyon (184, rue Duguesclin – 69 433 Lyon Cedex 03, ou sur l’application www.telerecours.fr). Elle peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet du Rhône. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l’autorité compétente (le silence de l’administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
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69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2021-04-13-00002 - Arrêté préfectoral n° DDT_SEN_B 45 du 13 avril 2021relatif à la mise en situation de vigilance sécheresse des eaux souterraines du pliocène – Val de Saône 18 Annexe 1 : Appartenance des communes aux zones de gestion
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Commune INSEE
Affoux ZONE 3 69001
Aigueperse ZONE 1 69002
Albigny-sur-Saône ZONE 4 69003
Alix ZONE 1 69004
Ambérieux ZONE 2 69005
Amplepuis ZONE 1 69006
Ampuis ZONE 6 69007
Ancy ZONE 3 69008
Anse ZONE 2 69009
Arnas ZONE 2 69013
Aveize ZONE 3 69014
Avenas ZONE 1 69015
Azolette ZONE 1 69016
Bagnols ZONE 1 69017
Beaujeu ZONE 1 69018
Beauvallon (Nord) ZONE 5 69179
Beauvallon (Sud) ZONE 6 69179
Belleville ZONE 2 69019
Belmont-d'Azergues ZONE 1 69020
Bessenay ZONE 3 69021
Bibost ZONE 3 69022
Blacé ZONE 1 69023
Brignais ZONE 5 69027
Brindas ZONE 5 69028
Bron ZONE 8 69029
Brullioles ZONE 3 69030
Brussieu ZONE 3 69031
Bully ZONE 3 69032
Cailloux-sur-Fontaines ZONE 4 69033
Caluire-et-Cuire ZONE 4 69034
Cenves ZONE 1 69035
Cercié ZONE 1 69036
Chabanière ZONE 3 69228
Chambost-Allières ZONE 1 69037
Chambost-Longessaigne ZONE 3 69038
Chamelet ZONE 1 69039
Champagne-au-Mont-d'Or ZONE 4 69040
Chaponnay ZONE 7 69270
Chaponost ZONE 5 69043
Charbonnières-les-Bains ZONE 5 69044
Charentay ZONE 2 69045
Charly ZONE 5 69046
Charnay ZONE 1 69047
Chasselay ZONE 1 69049
Chassieu ZONE 8 69271
Châtillon ZONE 1 69050
Zone de
gestion Commune INSEE
Chaussan ZONE 5 69051
Chazay-d'Azergues ZONE 1 69052
Chénas ZONE 1 69053
Chénelette ZONE 1 69054
Chessy ZONE 1 69056
Chevinay ZONE 3 69057
Chiroubles ZONE 1 69058
Civrieux-d'Azergues ZONE 1 69059
Claveisolles ZONE 1 69060
Cogny ZONE 1 69061
Coise ZONE 3 69062
Collonges-au-Mont-d'Or ZONE 4 69063
Colombier-Saugnieu ZONE 9 69299
Communay ZONE 7 69272
Condrieu ZONE 6 69064
Corbas ZONE 7 69273
Corcelles-en-Beaujolais ZONE 2 69065
Cours ZONE 1 69066
Courzieu ZONE 3 69067
Couzon-au-Mont-d'Or ZONE 4 69068
Craponne ZONE 5 69069
Cublize ZONE 1 69070
Curis-au-Mont-d'Or ZONE 4 69071
Dardilly ZONE 4 69072
Décines-Charpieu ZONE 8 69275
Denicé ZONE 1 69074
Dième ZONE 1 69075
Dommartin ZONE 1 69076
Dracé ZONE 2 69077
Duerne ZONE 3 69078
Échalas ZONE 6 69080
Écully ZONE 4 69081
Émeringes ZONE 1 69082
Éveux ZONE 3 69083
Feyzin ZONE 7 69276
Fleurie ZONE 1 69084
Fleurieu-sur-Saône ZONE 4 69085
Fleurieux-sur-l'Arbresle ZONE 3 69086
Fontaines-Saint-Martin ZONE 4 69087
Fontaines-sur-Saône ZONE 4 69088
Francheville ZONE 5 69089
Frontenas ZONE 1 69090
Genas (Est) ZONE 9 69277
Genas (Ouest) ZONE 8 69277
Genay ZONE 4 69278
Zone de
gestion
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2021-04-13-00002 - Arrêté préfectoral n° DDT_SEN_B 45 du 13 avril 2021relatif à la mise en situation de vigilance sécheresse des eaux souterraines du pliocène – Val de Saône 19 Annexe 1 : Appartenance des communes aux zones de gestion (suite)
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Commune INSEE
Givors ZONE 6 69091
Gleizé ZONE 2 69092
Grandris ZONE 1 69093
Grézieu-la-Varenne ZONE 5 69094
Grézieu-le-Marché ZONE 3 69095
Grigny ZONE 5 69096
Haute-Rivoire ZONE 3 69099
Irigny ZONE 5 69100
Jarnioux ZONE 1 69101
Jonage ZONE 9 69279
Jons ZONE 9 69280
Joux ZONE 3 69102
Juliénas ZONE 1 69103
Jullié ZONE 1 69104
L'Arbresle ZONE 3 69010
La Chapelle-sur-Coise ZONE 3 69042
La Mulatière ZONE 5 69142
La Tour-de-Salvagny ZONE 5 69250
Lacenas ZONE 1 69105
Lachassagne ZONE 1 69106
Lamure-sur-Azergues ZONE 1 69107
Lancié ZONE 2 69108
Lantignié ZONE 1 69109
Larajasse ZONE 3 69110
Le Breuil ZONE 1 69026
Le Perréon ZONE 1 69151
Légny ZONE 1 69111
Lentilly ZONE 5 69112
Les Ardillats ZONE 1 69012
Les Chères ZONE 2 69055
Les Haies ZONE 6 69097
Les Halles ZONE 3 69098
Les Olmes ZONE 3 69147
Les Sauvages ZONE 1 69174
Létra ZONE 1 69113
Limas ZONE 2 69115
Limonest ZONE 4 69116
Lissieu ZONE 1 69117
Loire-sur-Rhône ZONE 6 69118
Longes ZONE 6 69119
Longessaigne ZONE 3 69120
Lozanne ZONE 1 69121
Lucenay ZONE 2 69122
Lyon ZONE 4 69123
Zone de
gestion Commune INSEE
Marchampt ZONE 1 69124
Marcilly-d'Azergues ZONE 1 69125
Marcy ZONE 1 69126
Marcy-l'Étoile ZONE 5 69127
Marennes ZONE 7 69281
Meaux-la-Montagne ZONE 1 69130
Messimy ZONE 5 69131
Meys ZONE 3 69132
Meyzieu ZONE 9 69282
Millery ZONE 5 69133
Mions ZONE 7 69283
Moiré ZONE 1 69134
Monsols ZONE 1 69135
Montagny ZONE 5 69136
Montanay ZONE 4 69284
Montmelas-Saint-Sorlin ZONE 1 69137
Montromant ZONE 3 69138
Montrottier ZONE 3 69139
Morancé ZONE 1 69140
Mornant ZONE 5 69141
Neuville-sur-Saône ZONE 4 69143
Odenas ZONE 1 69145
Orliénas ZONE 5 69148
Oullins ZONE 5 69149
Ouroux ZONE 1 69150
Pierre-Bénite ZONE 5 69152
Poleymieux-au-Mont-d'Or ZONE 4 69153
Pollionnay ZONE 5 69154
Pomeys ZONE 3 69155
Pommiers ZONE 2 69156
Porte-des-Pierres-Dorées ZONE 1 69159
Poule-les-Écharmeaux ZONE 1 69160
Propières ZONE 1 69161
Pusignan ZONE 9 69285
Quincié-en-Beaujolais ZONE 1 69162
Quincieux ZONE 2 69163
Ranchal ZONE 1 69164
Régnié-Durette ZONE 1 69165
Rillieux-la-Pape ZONE 4 69286
Riverie ZONE 3 69166
Rivolet ZONE 1 69167
Rochetaillée-sur-Saône ZONE 4 69168
Ronno ZONE 1 69169
Rontalon ZONE 5 69170
Zone de
gestion
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2021-04-13-00002 - Arrêté préfectoral n° DDT_SEN_B 45 du 13 avril 2021relatif à la mise en situation de vigilance sécheresse des eaux souterraines du pliocène – Val de Saône 20 Annexe 1 : Appartenance des communes aux zones de gestion (suite)
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Commune INSEE
Sain-Bel ZONE 3 69171
Saint-André-la-Côte ZONE 3 69180
Saint-Appolinaire ZONE 1 69181
Saint-Bonnet-de-Mure (Centre) ZONE 8 69287
Saint-Bonnet-de-Mure (Est) ZONE 9 69287
Saint-Bonnet-de-Mure (Ouest) ZONE 7 69287
Saint-Bonnet-des-Bruyères ZONE 1 69182
Saint-Bonnet-le-Troncy ZONE 1 69183
Saint-Christophe ZONE 1 69185
Saint-Clément-de-Vers ZONE 1 69186
Saint-Clément-les-Places ZONE 3 69187
Saint-Clément-sur-Valsonne ZONE 1 69188
Saint-Cyr-au-Mont-d'Or ZONE 4 69191
Saint-Cyr-le-Chatoux ZONE 1 69192
Saint-Cyr-sur-le-Rhône ZONE 6 69193
Saint-Didier-au-Mont-d'Or ZONE 4 69194
Saint-Didier-sur-Beaujeu ZONE 1 69196
Saint-Étienne-des-Oullières ZONE 1 69197
Saint-Étienne-la-Varenne ZONE 1 69198
Saint-Fons ZONE 7 69199
Saint-Forgeux ZONE 3 69200
Saint-Genis-l'Argentière ZONE 3 69203
Saint-Genis-Laval ZONE 5 69204
Saint-Genis-les-Ollières ZONE 5 69205
Saint-Georges-de-Reneins ZONE 2 69206
Saint-Germain-au-Mont-d'Or ZONE 4 69207
Saint-Germain-Nuelles ZONE 3 69208
Saint-Igny-de-Vers ZONE 1 69209
Saint-Jacques-des-Arrêts ZONE 1 69210
Saint-Jean-d'Ardières ZONE 2 69211
Saint-Jean-des-Vignes ZONE 1 69212
Saint-Jean-la-Bussière ZONE 1 69214
Saint-Julien ZONE 1 69215
Saint-Julien-sur-Bibost ZONE 3 69216
Saint-Just-d'Avray ZONE 1 69217
Saint-Lager ZONE 1 69218
Saint-Laurent-d'Agny ZONE 5 69219
Saint-Laurent-de-Chamousset ZONE 3 69220
Saint-Laurent-de-Mure (Centre) ZONE 8 69288
Saint-Laurent-de-Mure (Est) ZONE 9 69288
Saint-Laurent-de-Mure (Ouest) ZONE 7 69288
Saint-Mamert ZONE 1 69224
Saint-Marcel-l'Éclairé ZONE 3 69225
Zone de
gestion Commune INSEE
Saint-Martin-en-Haut ZONE 3 69227
Saint-Nizier-d'Azergues ZONE 1 69229
Saint-Pierre-de-Chandieu ZONE 7 69289
Saint-Pierre-la-Palud ZONE 3 69231
Saint-Priest (Est) ZONE 8 69290
Saint-Priest (Ouest) ZONE 7 69290
Saint-Romain-au-Mont-d'Or ZONE 4 69233
Saint-Romain-de-Popey ZONE 3 69234
Saint-Romain-en-Gal ZONE 6 69235
Saint-Romain-en-Gier ZONE 6 69236
Saint-Symphorien-d'Ozon ZONE 7 69291
Saint-Symphorien-sur-Coise ZONE 3 69238
Saint-Vérand ZONE 1 69239
Saint-Vincent-de-Reins ZONE 1 69240
Sainte-Catherine ZONE 3 69184
Sainte-Colombe ZONE 6 69189
Sainte-Consorce ZONE 5 69190
Sainte-Foy-l'Argentière ZONE 3 69201
Sainte-Foy-lès-Lyon ZONE 5 69202
Sainte-Paule ZONE 1 69230
ZONE 1 69172
Sarcey ZONE 3 69173
Sathonay-Camp ZONE 4 69292
Sathonay-Village ZONE 4 69293
Savigny ZONE 3 69175
Sérézin-du-Rhône ZONE 7 69294
Simandres ZONE 7 69295
Solaize ZONE 7 69296
Soucieu-en-Jarrest ZONE 5 69176
Sourcieux-les-Mines ZONE 3 69177
Souzy ZONE 3 69178
Taluyers ZONE 5 69241
Taponas ZONE 2 69242
Tarare ZONE 3 69243
Tassin-la-Demi-Lune ZONE 5 69244
Ternand ZONE 1 69245
Ternay ZONE 7 69297
Theizé ZONE 1 69246
Thizy-les-Bourgs ZONE 1 69248
Thurins ZONE 5 69249
Toussieu ZONE 7 69298
Trades ZONE 1 69251
Trèves ZONE 6 69252
Tupin-et-Semons ZONE 6 69253
Zone de
gestion
Salles-Arbuissonnas-en-
Beaujolais
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2021-04-13-00002 - Arrêté préfectoral n° DDT_SEN_B 45 du 13 avril 2021relatif à la mise en situation de vigilance sécheresse des eaux souterraines du pliocène – Val de Saône 21 Annexe 1 : Appartenance des communes aux zones de gestion (suite)
7/
12
Commune INSEE
Val-d’Oingt ZONE 1 69024
Valsonne ZONE 1 69254
Vaugneray ZONE 5 69255
Vaulx-en-Velin ZONE 8 69256
Vaux-en-Beaujolais ZONE 1 69257
Vauxrenard ZONE 1 69258
Vénissieux ZONE 7 69259
Vernaison ZONE 5 69260
Vernay ZONE 1 69261
Zone de
gestion Commune INSEE
Ville-sur-Jarnioux ZONE 1 69265
Villechenève ZONE 3 69263
Villefranche-sur-Saône ZONE 2 69264
Villeurbanne ZONE 8 69266
Villié-Morgon ZONE 1 69267
Vindry-sur-Turdine (Nord) ZONE 1 69157
Vindry-sur-Turdine (Sud) ZONE 3 69157
Vourles ZONE 5 69268
Yzeron ZONE 5 69269
Zone de
gestion
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2021-04-13-00002 - Arrêté préfectoral n° DDT_SEN_B 45 du 13 avril 2021relatif à la mise en situation de vigilance sécheresse des eaux souterraines du pliocène – Val de Saône 22 E = Territoires pouvant être soumis à des mesures
de limitation des usages de l'eau
ité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU RHÔNE
d
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Ÿ LE] Commune
La"MaBVaÿse © Zone d'application de l'arrêté cadre — Cours d'eau
3JY Eaux souterraines - points stratégiques de référence «|
pub} © Eaux superficielles - stations de mesures hydrométriques L
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- St-Georges de Reneins Le MarVéran
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ZONE 7
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Sources des données : DDT 69 (SEN) - Autorisation de diffusion : Libre - Reproduction : Libre
Sources des données : DDT 69 (SEN) - Autorisation de diffusion : Libre - Reproduction : Libre
Direction Départementale des Territoires du Rhône - 165 rue Garibaldi - CS 33862 - 69401 Lyon cedex 03
[Service / Unité : SEN / PGE 20 mars 2017
Annexe 2 : Carte de délimitation des zones de gestion
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69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2021-04-13-00002 - Arrêté préfectoral n° DDT_SEN_B 45 du 13 avril 2021relatif à la mise en situation de vigilance sécheresse des eaux souterraines du pliocène – Val de Saône 23 En Territoires concernés par les mesures de gestion
des eaux superficielles
Proposition de situation au 30/03/2021 n rte me ntale ne
Légende
Es) Commune
— Cours d'eau principaux
Situation des zones de gestion
© Situation normale
DDT du Rhône
urces : DDT 69
e carte : BDTOPO ® - 2019, BDORTHO ® 2017, © IGN
on”.
Service Eau Nature
n
aris, Cadastre © DGFiP - 2018
Éditée Le : 07/04/2021
Diffusion : libre Unité Système d'Information Géographique et Valorisation de Donnée
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69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2021-04-13-00002 - Arrêté préfectoral n° DDT_SEN_B 45 du 13 avril 2021relatif à la mise en situation de vigilance sécheresse des eaux souterraines du pliocène – Val de Saône 24 Eu
PRÉFET
DU RHÔNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires du Rhône
Territoires concernés par les mesures de gestion
des eaux souterraines
Proposition de situation au 30/03/2021
7 Commune
Eaux souterraines
points stratégiques de référence
— Cours d'eau Lo
Per. te
ni (Os
2
e Sornin
Situation des zones de gestion
© situation normale
© situation de Vigilance
© situation d'Alerte
D
Sgiuauo 209019 71
Pliocène Taponas
Pliocène
St-Georges de Reneins \7
Le Marverand
NT
TS
É 2e
Villeurbanne (La{Doua)
CAMNZ ONE 9
Meyzieu - Azieu
A Meyzieu,s Bouvaret
Décinés = Genas!
ZONE 7 Heyrieux|(Cheval;Blanc)
jHévrieuxCorbas Heyrieux - Buclay - 'Ozon: |
DDT du Rhône
Service Eau Nature
> Sources : DDT 69
Fond de carte : BDTOPO ° - 2019, BDORTHO ° 2017, © IGN
Paris, Cadastre © DGFiP - 2018
Éditée le : 07/04/2021
Diffusion : libre Unité Système d'Information Géographique et Valorisation de Données
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69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2021-04-13-00002 - Arrêté préfectoral n° DDT_SEN_B 45 du 13 avril 2021relatif à la mise en situation de vigilance sécheresse des eaux souterraines du pliocène – Val de Saône 25 Annexe 3 : Mesures de gestion et de limitation des usages adaptées à la situation de la ressource en eau
Les restrictions d’usage non domestique suivantes ne s’appliquent pas lorsque la ressource sollicitée provient : - d’eau de pluie (ouvrage de récupération d’eau de pluie), - de plans d’eau ayant une existence légale et respectant la réglementation en vigueur ainsi que les prescriptions qui leur sont imposées (débit réservé notamment),
- du réseau du Syndicat Mixte Hydraulique Agricole du Rhône (SMHAR) pour lequel l’origine de l’eau est le Rhône, la Saône ou leur nappe d’accompagnement. Cette disposition ne s’applique pas pour les usages d’agrément ou domestiques non prioritaires.
En cas de contrôle, l’usager devra justifier de l’origine des prélèvements.
Dans cette annexe, on entend par eaux superficielles : les cours d’eau ou canaux alimentés par ces cours d’eau, les plans d’eau ainsi que les nappes d’accompagnement des cours d’eau.
Rappel :
Les mesures concernant les USAGES D’AGRÉMENT ET USAGES DOMESTIQUES non prioritaires visent les prélèvements directs au milieu (eau superficielles, eaux souterraines) et l’utilisation du réseau d’alimentation en eau potable et ce même si l’eau potable provient du Rhône, de la Saône ou de leurs nappes d’accompagnement.
Les mesures concernant les USAGES NON DOMESTIQUES (irrigation agricole comprise) visent les prélèvements dans les eaux superficielles ou souterraines et dans le réseau d’alimentation en eau potable.
Dérogation canicule et fortes chaleurs :
En cas de déclenchement du niveau 3 d’alerte canicule par le préfet de département et/ou d’alerte renforcée sécheresse, certaines mesures dérogatoires sont applicables pour les espaces définis comme îlots de fraîcheur en milieu urbain. Dans ces espaces la possibilité d’arrosage des espaces verts est maintenue de 20h à 8h et les fontaines peuvent être maintenues en fonctionnement.
Les îlots de fraîcheur doivent être cartographiés, portés à la connaissance de l’administration et validés par celle-ci.
Tableau A : Mesures applicables aux zones 2, 5, 8 et 9
Mesures de portée générale
USAGES D’AGRÉMENT ET USAGES DOMESTIQUES non
prioritaires : sont concernés les prélèvements directs au milieu
(eaux superficielles, souterraines) et l’utilisation du réseau
d’alimentation en eau potable.
Économie volontaire
USAGES NON DOMESTIQUES (irrigation agricole comprise)
réalisés dans les eaux superficielles et souterraines, à
l’exception des prélèvements destinés au réseau
d’alimentation en eau potable
Économie volontaire
Usage permis Usage limité Usage interdit 24h/24
11/12
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2021-04-13-00002 - Arrêté préfectoral n° DDT_SEN_B 45 du 13 avril 2021relatif à la mise en situation de vigilance sécheresse des eaux souterraines du pliocène – Val de Saône 26 Tableau B : Mesures applicables à la zone 7
USAGES D’AGRÉMENT ET USAGES DOMESTIQUES
Eaux superficielles, souterraines et potables
Arrosage des pelouses, espaces
verts publics et privés, jardins
Autorisé entre 20h et 8h
sauf : les jardins potagers pour lesquels l’arrosage reste autorisé 24h/24
Arrosage des espaces sportifs de
toute nature
Autorisé entre 20h et 8h
Un registre de prélèvement devra être rempli hebdomadairement pour l’irrigation des stades et des golfs
Remplissage des piscines à usage
familial
Sauf : Piscine nouvellement construite : premier remplissage autorisé ; Toutes piscines : remplissage complémentaire autorisé
Lavage des véhicules Sauf les véhicules ayant une obligation réglementaire (véhicules sanitaires ou alimentaires) ou technique (bétonnière...) et pour les organismes liés à la sécurité. Le lavage en station professionnelle équipée de dispositifs de recyclage d'eaux et de traitement des rejets est autorisé.
Arrosage des façades de bâtiment
(habitation…)
Sauf ravalement
Arrosage des voies privées
Prélèvement d’eau pour les ouvrages
de géothermie sur eau de nappe ne
réinjectant pas l’eau dans la nappe
Fonctionnement des fontaines
publiques à circuit ouvert
Lavage des voiries Sauf impératif sanitaire ou de sécurité et à l’exclusion des balayeuses laveuses automatiques
USAGES NON DOMESTIQUES
Eaux superficielles
Pas de mesures de restriction
USAGES NON DOMESTIQUES
Eaux souterraines
irrigation agricole comprise
prélèvements destinés au réseau d'alimentation en eau potable exclus
Tous prélèvements sauf (1) et (2) Réduction de 25% des prélèvements d'eau ;
- Mise en œuvre du « plan d'économie d'eau » établi par le préleveur
OU
- En l'absence de « plan d'économie d'eau », les prélèvements et l’irrigation sont interdits du mercredi 8h au vendredi matin 2h
(1) Prélèvements pour :
Cultures maraîchères et pépinières ;
Horticulture et tabac ;
Cultures dont l’irrigation est réalisée
par goutte à goutte ou micro
aspersion sous frondaison, ou toute
technique équivalente.
(2) Prélèvements pour les
installations classées pour la
protection de l'environnement (ICPE)
ainsi que leur rejet aqueux dans le
milieu
Application de l’arrêté préfectoral de l’ICPE. En l'absence de disposition spécifique figurant dans cet arrêté, les usages de l'eau qui ne sont pas directement liés au process industriel ou ne sont pas indispensables à l'activité de l'installation relèvent des dispositions « Usages d'agrément et usages domestiques non prioritaires » ci-dessus.
Usage permis Usage limité Usage interdit 24h/24
12/12
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2021-04-13-00002 - Arrêté préfectoral n° DDT_SEN_B 45 du 13 avril 2021relatif à la mise en situation de vigilance sécheresse des eaux souterraines du pliocène – Val de Saône 27 69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2021-04-09-00001
Arrêté préfectoral portant composition de la
Commission Consultative de l'Environnement de
l'aérodrome de Lyon-Bron
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2021-04-09-00001 - Arrêté préfectoral portant composition de la Commission Consultative de l'Environnement de l'aérodrome de Lyon-Bron 28 PRÉFET.
DU RHÔNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n°
Portant composition de la commission consultative de l’environnement de l’aérodrome de Lyon – Bron
LE PRÉFET DE LA RÉGION AUVERGNE RHÔNE-ALPES,
PRÉFET DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ SUD-EST,
PRÉFET DU RHÔNE
Officier de la Légion d’honneur
Commandeur de l’ordre national du Mérite
VU le code de l’environnement et notamment, son article L.571-13 et ses articles R.571-70 et suivants ;
VU le code de l’aviation civile et notamment, le livre II – titre II – chapitre VII ;
VU le code de l’urbanisme notamment, le livre Ier – titre IV – chapitre VII ;
VU le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L 3641-1 relatif aux compétences de la métropole de Lyon ;
VU la loi n° 85-696 du 11 juillet 1985 relative à l’urbanisme au voisinage des aérodromes ;
VU la loi n° 92-1444 du 31 décembre 1992 relative à la lutte contre le bruit ;
VU la loi n° 99-588 du 12 juillet 1999 portant création de l’Autorité de contrôle des nuisances sonores aéroportuaires et modifiant les lois précitées ;
VU l’ordonnance n°2014-1543 du 19 décembre 2014 portant diverses mesures relatives à la création de la Métropole de Lyon ;
VU le plan d’exposition au bruit (PEB) de l’aérodrome de Lyon-Bron approuvé par arrêté préfectoral du 15 décembre 2016 ;
VU les délibérations des collectivités territoriales, membres de la commission consultative de l’environnement de l’aéroport de Lyon - Bron ;
VU les propositions de la Direction de la Sécurité de l’Aviation Civile Centre-Est ;
VU les propositions des Aéroports de Lyon ;
Sur la proposition de la préfète, secrétaire générale, préfète déléguée pour l'égalité des chances de la préfecture du Rhône ;
Adresse postale : Préfecture du Rhône – 69419 Lyon cedex 03
Pour connaître nos horaires d'ouverture et les modalités d'accueil : internet : www.rhone.gouv.fr ou tél. : 04 72 61 61 61 (coût d'un appel local)
Lyon, le 9 avril 2021
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2021-04-09-00001 - Arrêté préfectoral portant composition de la Commission Consultative de l'Environnement de l'aérodrome de Lyon-Bron 29 ARRÊTE
Article 1 : La commission consultative de l’environnement de l’aérodrome de Lyon-Bron est présidée par le préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet du Rhône ou son représentant. Elle est constituée dans les conditions définies aux articles suivants.
Article 2 : Sont nommés membres de la commission consultative de l’environnement de l’aérodrome de Lyon-Bron :
1° Au titre des professions aéronautiques (6 sièges)
a) représentants des personnels – navigation aérienne (1 siège)
• titulaire : M. Hervé FOURNERAT (Syndicat National des Pilotes de ligne/SNPL) • suppléant : M. Patrick MAGISSON (SNPL)
b) représentants des usagers (3 sièges)
Aéro-clubs
• titulaire : M. Bernard DAVAL (aéro-club du Rhône)
• suppléant : M. Jean-Michel DURIEUX (aéro-club du Rhône)
Ecoles de pilotage
• titulaire : Mme Sophie GONZALES (Avenir Formation)
• suppléant : M. Pascal BUISSON (Aéroformation)
Entreprises de transport aérien
• titulaire : M. Franck ALPANES (Jet Corporate)
• suppléant : M. TERUEL (Jet Corporate)
c) représentants de l’exploitant de l’aérodrome – Aéroports de Lyon (2 sièges) • titulaire : M. Pierre MARNOTTE
• suppléant : Mme Marie-Eve PICHARD
• titulaire : M. Lionel LASSAGNE
• suppléant : Mme Delphine BARES
2° Au titre des représentants des collectivités locales (6 sièges)
a) représentant du Conseil régional (1 siège)
a) titulaire :
b) suppléant :
b) représentants des établissements publics de coopération communale dont au moins une commune est concernée par le bruit et ayant la compétence « lutte contre les nuisances sonores » (5 sièges) Métropole de Lyon :
Titulaires
• Mme Véronique MOREIRA, vice-présidente Métropole de Lyon
• M. Mathieu VIERA, conseiller métropolitain
• Mme Dominique CREDOZ, conseillère métropolitaine
• Mme Catherine CREUZE, conseillère métropolitaine
• M. Jérémie BREAUD, conseiller métropolitain
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2021-04-09-00001 - Arrêté préfectoral portant composition de la Commission Consultative de l'Environnement de l'aérodrome de Lyon-Bron 30 Suppléants
• Mme Nathalie DEHAN, conseillère métropolitaine
• M. Izzet DOGANEL, conseiller métropolitain
• M. Jean-Michel LONGUEVAL, vice-président Métropole de Lyon
• Mme Nicole SIBEUD, conseillère métropolitaine
• Mme Nathalie BRAMET-REYNAUD, conseillère métropolitaine
3° au titre des associations (6 sièges)
Décines
a) représentants de l’association CIL Beauregard Champ Blanc (1 siège)
• titulaire : M. Michel LAROSE
• suppléant : Mme Jeanine CHIROL
Chassieu
b) représentants de l’association Ribaud-Roberdières (1 siège)
• titulaire : Mme Joëlle PERCET
• suppléant : M. Paul TRIOULAIRE
Saint-Priest
c) représentants des associations LUCONA et AILF (1 siège)
• titulaire : M. Thierry ARSAC, association LUCONA
• suppléant : Mme Corinne VINCENT, association d’intérêt local du Fort de Saint-Priest (AILF)
Chassieu
d) représentants de l’association Chassieu Environnement (1 siège)
• titulaire : Mme Marie-Agnès CHAPGIER
• suppléant : M. Michel POET
Bron
f) représentants de l’association Mariba Bron (1 siège)
• titulaire : M. Alain PEZY
• suppléant : M. Philippe DUDAR
Vaulx-en-Velin
g) représentants des associations Quartier de la Côte Environnement Cadre de Vie et Vaulx-en-Velin Village (1 siège)
• titulaire : M. Didier FABRER, association Quartier de la Côte Environnement Cadre de Vie • suppléant : Mme Christine BERTIN, association Vaulx en Velin Village
Article 3: Les représentants des administrations suivantes assisteront de façon permanente aux réunions de la commission consultative de l’environnement :
M. le préfet du Rhône ou son représentant,
M. le directeur du service interministériel de défense et de protection civile ou son représentant, M. le directeur départemental des territoires du Rhône ou son représentant, Mme la directrice de la sécurité de l’aviation civile centre-est ou son représentant, M. le chef du service de la navigation aérienne centre-est ou son représentant, M. le directeur interrégional centre-est de Météo France ou son représentant, M. le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement Auvergne-Rhône- Alpes ou son représentant,
Monsieur le Directeur zonal Sud-Est de la Police aux Frontières ou son représentant M. le directeur régional de la police aux frontières, zone sud-est ou son représentant, M. le commandant de la gendarmerie des transports aériens de Lyon ou son représentant,
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2021-04-09-00001 - Arrêté préfectoral portant composition de la Commission Consultative de l'Environnement de l'aérodrome de Lyon-Bron 31 Article 4 : La durée du mandat des membres de la commission représentant les professions aéronautiques et les associations est de 3 ans. Toutefois, ce mandat prend fin si son titulaire perd la qualité en laquelle il a été désigné.
Le mandat des représentants des collectivités territoriales et des établissements publics de coopération intercommunale s’achève avec le mandat des assemblées auxquelles ils appartiennent. Toute personne désignée pour remplacer un membre en cours de mandat l’est pour la période restant à courir jusqu’au terme normal de ce mandat.
Article 5 : La commission consultative de l’environnement est consultée sur toute question d’importance relative à l’aménagement ou à l’exploitation de l’aérodrome qui pourrait avoir une incidence sur l’environnement. Elle est également consultée sur la modification ou la révision du plan d’exposition au bruit (PEB).
Elle peut saisir l’autorité de contrôle des nuisances sonores aéroportuaires (ACNUSA) de toute question environnementale et de toute demande d’étude ou d’expertise.
Article 6 : La commission est réunie au moins une fois par an en séance plénière. Elle est également réunie à la demande du tiers au moins de ses membres ou à celle de son comité permanent. En outre, assistent aux réunions de la commission, sans voix délibérative, les représentants des administrations intéressées.
La commission consultative de l’environnement délibère à la majorité relative des membres présents. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.
Les avis de la commission sont motivés et rendus publics.
Article 7 : La commission peut créer en son sein un comité permanent pour exercer tout ou partie des compétences prévues au premier alinéa de l’article 6 du présent arrêté.
La commission consultative de l’environnement et son comité permanent élaborent leur règlement intérieur. Les règles d’adoption des décisions par le comité permanent sont celles de la commission consultative de l’environnement.
Article 8 : Le secrétariat de la commission consultative de l’environnement et de son comité permanent est assuré par l’exploitant de l’aérodrome.
Article 9 : Les fonctions de membre de la commission consultative de l’environnement sont gratuites. Toutefois, les membres peuvent être remboursés de leurs frais de transport et de séjour dans les conditions fixées pour les déplacements temporaires par le décret n°2006-781 du 3 juillet 2006.
Article 10 : L'arrêté préfectoral n° 69-2021-03-22-000014 du 22 mars 2021 est abrogé.
Article 11 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr
Article 12 : La préfète, secrétaire générale, préfète déléguée pour l'égalité des chances de la préfecture du Rhône est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône et affiché pendant au moins un mois dans les mairies de Bron, Chassieu, Décines- Charpieu, Saint-Priest et Vaulx-en-Velin.
Une copie du présent arrêté sera adressée :
au président de la métropole de Lyon
à la présidente de l’association des maires du Rhône,
à chacun des membres de la commission.
Le Préfet de la Région Auvergne-Rhône-Alpes
Préfet du Rhône
Pascal MAILHOS
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2021-04-09-00001 - Arrêté préfectoral portant composition de la Commission Consultative de l'Environnement de l'aérodrome de Lyon-Bron 32 69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2021-04-09-00001 - Arrêté préfectoral portant composition de la Commission Consultative de l'Environnement de l'aérodrome de Lyon-Bron 33 69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2021-04-12-00002
Arrêté préfectoral portant mise à jour de la liste
des établissements recevant du public et du
fichier de contrôle des immeubles de grande
hauteur dans le département du Rhône
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2021-04-12-00002 - Arrêté préfectoral portant mise à jour de la liste des établissements recevant du public et du fichier de contrôle des immeubles de grande hauteur dans le département du Rhône 34 Ex PRÉFET.
DU RHÔNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Préfecture
Direction de la Sécurité et de la
Protection Civile
Service Interministériel
de Défense et de Protection
Civile
Vu le code de la construction et de l’habitation, notamment ses articles R.122-1 à R.123-55 ;
Vu le décret n°95-260 du 8 mars 1995 modifié, relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité ;
Vu les arrêtés préfectoraux n°69-2020-09-001, 002 et 003 du 30 septembre 2020 portant renouvellement de la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité, de la sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur et de la sous-commission départementale pour l’accessibilité aux personnes handicapées ;
Vu l’arrêté préfectoral n°69-2020-10-12-008 du 12 octobre 2020, portant renouvellement de la commission communale pour la sécurité contre l’incendie et les risques de panique dans les établissements recevant du public et pour l’accessibilité aux personnes handicapées de la ville de Lyon ;
Vu les réponses des maires du département du Rhône faites au recensement des établissements recevant du public et des immeubles de grande hauteur situés sur le territoire de leur commune ;
Vu l’avis favorable de la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité du 11 mars 2021 sur la liste des établissements recevant du public et le fichier départemental de contrôle des immeubles de grande hauteur ;
Sur la proposition du directeur de la sécurité et de la protection civile :
dresse postale : Préfecture du Rhône – 69419 Lyon cedex 03
Accueil du public : 18 rue de Bonnel 69003 Lyon
Pour connaître nos horaires et nos modalités d'accueil : internet : www.rhone.gouv.fr ou tél. : 04 72 61 61 61 (coût d'un appel local)
1
ARRÊTE N° DSPC / SIDPC / 69-2021-
PORTANT MISE À JOUR DE LA LISTE DES ÉTABLISSEMENTS RECEVANT DU PUBLIC ET DU
FICHIER DE CONTRÔLE DES IMMEUBLES DE GRANDE HAUTEUR SITUÉS DANS LE
DÉPARTEMENT DU RHÔNE
Le préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes
Préfet du Rhône
Officier de la Légion d’honneur
Commandeur de l’ordre national du Mérite
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2021-04-12-00002 - Arrêté préfectoral portant mise à jour de la liste des établissements recevant du public et du fichier de contrôle des immeubles de grande hauteur dans le département du Rhône 35 ARRÊTE
ARTICLE 1 : La liste mise à jour des établissements recevant du public du département du Rhône est arrêtée, conformément au document joint en annexe 1.
ARTICLE 2 : Après mise à jour, le fichier départemental de contrôle des immeubles de grande hauteur est arrêté conformément au document joint en annexe 2.
ARTICLE 3 : L’actualisation des documents mentionnés aux articles 1 et 2 du présent arrêté est réalisée à partir des informations transmises par les maires à la direction départementale et métropolitaine des services d’incendie et de secours, sise 17 rue Rabelais à Lyon 3ème.
ARTICLE 4 : Les maires peuvent consulter la liste des établissements recevant du public et le fichier des immeubles de grande hauteur de leur commune à la direction départementale et métropolitaine des services d’incendie et de secours ou en préfecture à la direction de la sécurité et de la protection civile.
ARTICLE 5 : L’ouverture et la fermeture d’un établissement recevant du public font l’objet d’un arrêté pris au nom de l’État par l’autorité administrative compétente, après avis de la commission de sécurité et contrôle du respect des conditions d’accessibilité aux personnes handicapées.
ARTICLE 6 : La décision, à laquelle sont annexés les avis des commissions de sécurité et accessibilité compétentes, est notifiée à l’exploitant, par voie administrative, ou par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.
• Deux copies de l’arrêté sont transmises à la direction départementale et métropolitaine des services d’incendie et de secours – pour mise à jour des annexes prévues aux articles 1 et 2.
• Une copie accompagnée des procès-verbaux des commissions compétentes est également adressée au préfet, afin de permettre que puisse être assuré le contrôle hiérarchique sur les actes des maires pris au nom de l’État, qui lui incombe.
• En cas de fermeture, une copie de l’arrêté prononçant cette mesure est envoyée à M. le procureur de la République.
ARTICLE 7 : Le président de la commission communale pour la sécurité contre l’incendie et les risques de panique dans les établissements recevant du public et pour l’accessibilité aux personnes handicapées de la ville de Lyon, tient informé le président de la sous-commission départementale de sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur de la liste des établissements visités.
Deux copies des procès-verbaux des commissions de sécurité sont envoyées à la direction départementale et métropolitaine des services d’incendie et de secours – pour mise à jour de l’annexe prévue à l’article 1 dans le délai le plus bref, qui ne pourra excéder un mois.
Un rapport d’activité établi au 31 décembre de chaque année doit être transmis à la direction départementale et métropolitaine des services d’incendie et de secours – avant le 10 janvier de l’année suivante.
dresse postale : Préfecture du Rhône – 69419 Lyon cedex 03
Accueil du public : 18 rue de Bonnel 69003 Lyon
Pour connaître nos horaires et nos modalités d'accueil : internet : www.rhone.gouv.fr ou tél. : 04 72 61 61 61 (coût d'un appel local)
2
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2021-04-12-00002 - Arrêté préfectoral portant mise à jour de la liste des établissements recevant du public et du fichier de contrôle des immeubles de grande hauteur dans le département du Rhône 36 ARTICLE 8 : Le préfet délégué pour la défense et la sécurité,
La préfète, secrétaire générale de la préfecture du Rhône, préfète déléguée pour l’égalité des chances,
Le secrétaire général adjoint,
Le sous-préfet de l’arrondissement de Villefranche-sur-Saône,
Le directeur départemental et métropolitain des services d’incendie et de secours, Le directeur de la sécurité et de la protection civile,
Les maires du département du Rhône,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du Rhône.
dresse postale : Préfecture du Rhône – 69419 Lyon cedex 03
Accueil du public : 18 rue de Bonnel 69003 Lyon
Pour connaître nos horaires et nos modalités d'accueil : internet : www.rhone.gouv.fr ou tél. : 04 72 61 61 61 (coût d'un appel local)
3
Fait à Lyon, le 12 avril 2021
Pour le préfet,
Le Préfet délégué pour
la défense et la sécurité
Signé
Thierry SUQUET
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2021-04-12-00002 - Arrêté préfectoral portant mise à jour de la liste des établissements recevant du public et du fichier de contrôle des immeubles de grande hauteur dans le département du Rhône 37 69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2021-04-11-00002
Arrêté préfectoral Modifiant l’arrêté préfectoral
n° 69-2016-08-25-001 du 25 août 2016, instituant
les bureaux de vote et leur périmètre
géographique, et répartissant les électeurs
pour la commune de L’ARBRESLE située dans le
canton de L’Arbresle
et dans la 8ème circonscription législative du
Rhône (69-08)
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2021-04-11-00002 - Arrêté préfectoral Modifiant l’arrêté préfectoral n° 69-2016-08-25-001 du 25 août 2016, instituant les bureaux de vote et leur périmètre géographique, et répartissant les électeurs 38 Ex PRÉFET.
DU RHÔNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Préfecture
Direction des affaires juridiques
et de l’administration locale
Bureau des élections et associations
Affaire suivie par : Corinne BARBEZIEUX
Tél. : 04 72 61 61 34
Courriel : corinne.barbezieux@rhone.gouv.fr
ARRETE n° 69-2021-04-11-
Modifiant l’arrêté préfectoral n° 69-2016-08-25-001 du 25 août 2016, instituant les bureaux de vote et leur périmètre géographique, et répartissant les électeurs
pour la commune de L’ARBRESLE située dans le canton de L’Arbresle et dans la 8ème circonscription législative du Rhône (69-08)
Le Préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes,
Préfet du Rhône
Officier de la Légion d’honneur
Commandeur de l’ordre national du Mérite
VU le code électoral, notamment ses articles R.40 et L.16,
VU l’arrêté préfectoral n° 69-2016-08-25-001 du 25 août 2016 instituant les bureaux de vote et leur périmètre géographique et répartissant les électeurs pour la commune de L’Arbresle,
CONSIDERANT la demande du maire de L’Arbresle en date du 26 mars 2021, relative à la modification du lieu de vote pour le double scrutin de 2021,
SUR la proposition de la Préfète, Secrétaire Générale, Préfète déléguée pour l'égalité des chances,
ARRÊTE :
Article 1er : Les articles 1 et 2 de l’arrêté préfectoral n° 69-2016-08-25-001 du 25 août 2016 sont modifiés par l’ajout des dispositions suivantes :
- Pour les scrutins qui se dérouleront au cours de l’année 2021, les électrices et les électeurs de la commune de L’Arbresle seront répartis en cinq bureaux de vote, dont le siège est fixé ainsi qu’il suit :
…/…
Adresse postale : Préfecture du Rhône – 69419 Lyon cedex 03
Pour connaître nos horaires et nos modalités d'accueil : internet : www.rhone.gouv.fr ou tél. : 04 72 61 61 61 (coût d'un appel local)
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2021-04-11-00002 - Arrêté préfectoral Modifiant l’arrêté préfectoral n° 69-2016-08-25-001 du 25 août 2016, instituant les bureaux de vote et leur périmètre géographique, et répartissant les électeurs 39 N° et siège du Bureau Répartition des électrices et électeurs de la commune
Bureau n° 1 – Centralisateur
Mairie
Salle des Mariages
Avenue du 11 novembre - Allée des Eglantines - Allée
des Glycines - Allée des Jonquilles - Allée des Mimosas
- Rue Baccot - Rue du Belvédère - Avenue du Champ
d’Asile - Chemin des Brosses - Rue Claude Séraucourt -
Rue du Docteur Michel - Rue du Groslier - Impasse
Baccot - Impasse du Gymnase - Rue Jean Moulin - Rue
de Larvaux - Rue du Mistral.
Bureau n° 2
Médiathèque
4 rue du docteur Michel
Rue Berthelot - Rue Charles de Gaulle - Chemin de la
Palma - Chemin des Molonnes - Rue Claude Terrasse -
Rue Colonel Prévost - Rue du Docteur Dusserre - Rue
Emile Zola - Rue Ferrachat - Impasse Charassin -
Impasse des Mûres - Impasse du Moulin - Impasse du
Maraîcher - Impasse Saint Jean Baptiste - Impasse
Voltaire - Rue Michelet - Rue Peillon - Rue du Père
Perret - Rue Pierre Brosselette - Avenue Pierre Sémard -
Place de la Gare - Place de la Liberté - Place Sapéon -
Rue du Puits de la Chaleur - Quai de la Brévenne - Quai
des Fresnes - Rue Raspail - Route de Nuelles - Route de
Lozanne - Rue de la Brévenne - Rue de Lyon - Rue des
Trois Maures - Rue Voltaire.
Bureau n° 3
Mairie
Salle du Conseil Municipal
Allée des Acacias - Allée des Châtaigniers - Allée des
Chênes - Allée des Platanes - Allée du Printemps - Allée
des Erables - Allée des Marronniers - Rue Anne de
Beaujeu - Avenue de la Paix - Rue Belestat - Chemin
du Borg - Chemin du Ravatel - Chemin du Pont Pierron
- Chemin de la Font Devay - Impasse de la Grappe -
Impasse de la Treille - Impasse des Vendanges -
Impasse du Cep – Impasse du Sarment - Place Jean
Jacques Sainclair – Rue Joseph Charvet – Rue Louis
Foucre - Montée du Chambard - Montée Saint Germain
– Place P.M Durand - Place de la République - Place des
Tilleuls - Rue de la Mairie - Rue de Paris – Rue du
Vignoble - Rue des Sœurs de l’Hôpital -
Bureau n° 4
Salle Pierre Valin
Parc des Mollières
Rue Anne Frank - Rue Antoine Pagneux - Chemin
d’Apinost - Chemin des Balmes - Chemin des Mollières
- Rue Jean Baptiste Louis Guy - Rue Jean Michel
Grobon - Rue Jean Jacques de Boissieu - Rue Jules
Desbois - Rue Michel Aulas - Rue Michel Lapandery -
Rue Raymond Lecerf.
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2021-04-11-00002 - Arrêté préfectoral Modifiant l’arrêté préfectoral n° 69-2016-08-25-001 du 25 août 2016, instituant les bureaux de vote et leur périmètre géographique, et répartissant les électeurs 40 Bureau n° 5
Ecole Dolto
Salle d'évolution
Avenue André Lassagne
Allée Pontchonnière - Rue Barthélémy Thimonnier -
Chemin Saint Etienne - Chemin des Tanneries - Rue
Emile Fournier - Rue du Four à Chaux - Rue Gabriel
Péri - Avenue André Lassagne - Rue Pierre Passemard -
Rue des Quatre Vents - Route de Louhans - Route de
Sain Bel.
- Le bureau centralisateur de la commune de L'Arbresle est le bureau de vote n° 1 situé à la mairie, Salle des Mariages.
Article 2 : Le reste sans changement
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Lyon ou sur le site www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône.
Article 4 : La Préfète, Secrétaire Générale, Préfète déléguée pour l’égalité des chances, le Sous- Préfet de Villefranche-sur-Saône et le maire de L'Arbresle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché à la mairie de L'Arbresle et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône.
Lyon, le 11 avril 2021
Pour le Préfet
La Préfète
Secrétaire Générale
Préfète déléguée pour l'égalité des chances
Signé : Cécile DINDAR
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2021-04-11-00002 - Arrêté préfectoral Modifiant l’arrêté préfectoral n° 69-2016-08-25-001 du 25 août 2016, instituant les bureaux de vote et leur périmètre géographique, et répartissant les électeurs 41 69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2021-04-11-00003
Arrêté préfectoral Modifiant l’arrêté préfectoral
n° 69-2019-08-23-001 du 23 août 2019, instituant
les bureaux de vote et leur périmètre
géographique, et répartissant les électeurs
pour la commune de VAL D’OINGT située dans
le canton du Val d’Oingt
et dans la 8ème circonscription législative du
Rhône (69-08)
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2021-04-11-00003 - Arrêté préfectoral Modifiant l’arrêté préfectoral n° 69-2019-08-23-001 du 23 août 2019, instituant les bureaux de vote et leur périmètre géographique, et répartissant les électeurs 42 Ex PRÉFET.
DU RHÔNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Préfecture
Direction des affaires juridiques
et de l’administration locale
Bureau des élections et associations
Affaire suivie par : Corinne BARBEZIEUX
Tél. : 04 72 61 61 34
Courriel : corinne.barbezieux@rhone.gouv.fr
ARRETE n° 69-2021-04-11-
Modifiant l’arrêté préfectoral n° 69-2019-08-23-001 du 23 août 2019, instituant les bureaux de vote et leur périmètre géographique, et répartissant les électeurs
pour la commune de VAL D’OINGT située dans le canton du Val d’Oingt et dans la 8ème circonscription législative du Rhône (69-08)
Le Préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes,
Préfet du Rhône
Officier de la Légion d’honneur
Commandeur de l’ordre national du Mérite
VU le code électoral, notamment ses articles R.40 et L.16,
VU l’arrêté préfectoral n° 69-2019-08-23-001 du 23 août 2019 instituant les bureaux de vote et leur périmètre géographique et répartissant les électeurs pour la commune de Val d’Oingt,
CONSIDERANT la demande du maire de Val d’Oingt en date du 23 mars 2021, relative à la modification du lieu de vote pour le double scrutin de 2021,
SUR la proposition de la Préfète, Secrétaire Générale, Préfète déléguée pour l'égalité des chances,
ARRÊTE :
Article 1er : Les articles 2 et 3 de l’arrêté préfectoral n° 69-2019-08-23-001 du 23 août 2019 sont modifiés par l’ajout des dispositions suivantes :
- Pour les scrutins qui se dérouleront au cours de l’année 2021, les électrices et les électeurs de la commune de Val d’Oingt seront répartis en quatre bureaux de vote, dont le siège est fixé ainsi qu’il suit :
…/…
Adresse postale : Préfecture du Rhône – 69419 Lyon cedex 03
Pour connaître nos horaires et nos modalités d'accueil : internet : www.rhone.gouv.fr ou tél. : 04 72 61 61 61 (coût d'un appel local)
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2021-04-11-00003 - Arrêté préfectoral Modifiant l’arrêté préfectoral n° 69-2019-08-23-001 du 23 août 2019, instituant les bureaux de vote et leur périmètre géographique, et répartissant les électeurs 43 N° et siège du Bureau Répartition des électrices et électeurs de la commune
Bureau n° 1 - Centralisateur
SALLE DES FÊTES DU BOIS D’OINGT
Parc de la Mairie
Electrices et électeurs domiciliés :
Avenue du 8 Mai 1945 – Avenue Jean Goujon – Chemin du
Bois du Sud – Chemin de Boistrolles – Chemin de Chanrion
– Chemin de Chanteperdrix – Chemin de Collonges –
Chemin de la Font Pérou – Chemin de Malvasson – Chemin
de Nizy – Chemin de Tanay – Chemin des Carrières –
Impasse de Champblanc – Impasse de la Chapelle – Impasse
des Muguets – Impasse du Moulin – Impasse Gutenberg –
Impasse Philippe Duret – Les Rats – Lotissement Le Village
– Malvasson – Passage de l’Eglise – Passage des Vôutes –
Place Auguste Delorme –Place Bernigal Guillermin – Place
Camarin – Place de l’Ancienne Eglise – Place de la
Libération – Place Philippe Duret – Résidence Jean Borel –
Route de Moiré – Route des Ponts Tarrets – Rue Biolay –
Rue Burdet – Rue de la Petite Gare – Rue de la République –
Rue des Tourrières – Rue des Tourterelles – Rue Docteur
Burdet – Rue Elleviou – Rue Eugène Chermette – Rue
Jacques Cortay – Rue Mirwart – Rue Mollon – Rue Ponson
Magnin – Ruelle de l’Enregistrement – Ruelle du Château –
Ruelle du Plastre – Sentier des Ecureuils – Sentier des
Mésanges – Square Burricand – Saint-Pol – Voie du Tacot –
Impasse du Village – Impasse Le Côteau du Nizy – Impasse
Le Titien – Route de Légny
Bureau n° 2
SALLE DES FÊTES DU BOIS D’OINGT
Parc de la Mairie
Electrices et électeurs domiciliés :
Allée de Font Molaize – Allée de Saint-Roch – Allée des
Grandes Coasses – Allée des Pierres Dorées – Allée du
Lombardon – Chemin de Bidollier – Chemin de Combefort –
Chemin de Font Molaize – Chemin de l’Eveil – Chemin de la
Contardière – Chemin de la Crête – Chemin de la Forêt –
Chemin de Saint Roch – Chemin des Buis – Chemin des
Coasses – Chemin des Grandes Côtes – Chemin des Ifs –
Chemin des Morguères – Chemin du Lombardon – Chemin
du Pérou – Chemin du Puits Torret – Chemin du Vieux
Cimetière – Chemin Rivière de la Cour – Chemin Violon –
Impasse des Basses Coasses – Impasse des Grandes Côtes –
Impasse des Ifs – Impasse des Petites Coasses – Impasse des
Vignes – Impasse du Guérin –Impasse du Lombardon –
Impasse Jean Rodet – Impasse Pré Perra – Lieu-dit Les
Morguères – Les Petits Ponts – Lotissement le Petit Lac –
Maisonneraie des Pierres Dorées –Masson – Route d’Oingt –
Route de Saint Laurent – Route du Four à Chaux – Route du
Pont Nizy – Rue du 11 Novembre 1918 – Rue du Stade – Rue
Dumas Duvallet – Rue Favre Bully – Rue Peigneaux Dames
– Ruelle des Distillateurs – Ruelle des Vignes – Ruelle du
Bas Pérou – Impasse des Maisonneraies – Route de
Montgelin – Route du Petit Lac – Rue du Côteau du Nizy
Bureau n° 3
SALLE DES FÊTES DE
ST LAURENT D’OINGT
Montée du Prieuré
Electrices et électeurs domiciliés sur le territoire de la
commune déléguée de Saint Laurent d’Oingt
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2021-04-11-00003 - Arrêté préfectoral Modifiant l’arrêté préfectoral n° 69-2019-08-23-001 du 23 août 2019, instituant les bureaux de vote et leur périmètre géographique, et répartissant les électeurs 44 Bureau n° 4
SALLE DES FÊTES DE OINGT
25 place Maurice Déflaches
Electrices et électeurs domiciliés sur le territoire de la
commune déléguée de Oingt
- Le bureau de vote centralisateur de la commune de Val d’Oingt est le bureau de vote n°1 sis à la salle des fêtes du Bois d’Oingt – Parc de la Mairie à Val d’Oingt.
Article 2 : Le reste sans changement
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Lyon ou sur le site www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône.
Article 4 : La Préfète, Secrétaire Générale, Préfète déléguée pour l’égalité des chances, le Sous- Préfet de Villefranche-sur-Saône et le maire de Val d’Oingt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché à la mairie de Val d’Oingt et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône.
Lyon, le 11 avril 2021
Pour le Préfet
La Préfète
Secrétaire Générale
Préfète déléguée pour l'égalité des chances
Signé : Cécile DINDAR
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2021-04-11-00003 - Arrêté préfectoral Modifiant l’arrêté préfectoral n° 69-2019-08-23-001 du 23 août 2019, instituant les bureaux de vote et leur périmètre géographique, et répartissant les électeurs 45 69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2021-04-11-00001
Habilitation dans le domaine funéraire ; Sarl
US-YRI à Saint-Priest - n° 21.69.0375
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2021-04-11-00001 - Habilitation dans le domaine funéraire ; Sarl US-YRI à Saint-Priest - n° 21.69.0375 46 PRÉFET.
DU RHÔNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Lyon, le 11 avril 2021
Préfecture
Direction des Affaires juridiques et de
l’Administration Locale
Bureau des élections et des associations
Affaire suivie par : Florence PATRICIO
Tél. : 04.72.61.61.29
Courriel : pref-funeraire@rhone.gouv.fr
ARRETE PREFECTORAL N°69-2021-
PORTANT HABILITATION DANS LE DOMAINE FUNÉRAIRE
Le Préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes
Préfet du Rhône
Officier de la Légion d’honneur
Commandeur de l’ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2223-23 et R.2223-23-5 et suivants ;
Vu la loi n° 93-23 du 8 janvier 1993 modifiant le titre VI du livre III du code des communes et relative à la législation dans le domaine funéraire ;
Vu le dossier de demande de renouvellement d’habilitation réceptionné en préfecture le 09 mars 2021, complété le 29 mars 2021, déposé par Monsieur Jean-Paul SIRKO, gérant de la Sarl « US-YRI », pour l’établissement secondaire situé 21 rue Henri Maréchal, 69800 Saint-Priest ;
Sur proposition de Madame la Directrice des affaires juridiques et de l’administration locale ;
A R R E T E
Article 1er : L’établissement secondaire de la Sarl « US-YRI » situé 21 rue Henri Maréchal, 69800 Saint- Priest et dont le gérant est Monsieur Jean-Paul SIRKO, est habilité pour exercer sur l’ensemble du territoire national, l’activité funéraire suivante :
- Gestion et utilisation des chambres funéraires.
Article 2 : La durée de la présente habilitation, délivrée sous le n° 21.69.0375 est fixée à cinq ans.
Article 3: Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône.
Le Préfet,
Pour le préfet,
Le sous-préfet,
Secrétaire général adjoint,
Signé : Clément VIVÈS
Adresse postale : Préfecture du Rhône – 69419 Lyon cedex 03
Pour connaître nos horaires et nos modalités d'accueil : internet : www.rhone.gouv.fr ou tél. : 04 72 61 61 61 (coût d'un appel local)
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2021-04-11-00001 - Habilitation dans le domaine funéraire ; Sarl US-YRI à Saint-Priest - n° 21.69.0375 47 69_SDMIS_Service départemental et
métropolitain d'incendie et de secours
69-2021-04-01-00012
Arrêté portant renouvellement d'agrément d'un
organisme de formation SSIAP pour FORMAPLUS
3B
69_SDMIS_Service départemental et métropolitain d'incendie et de secours - 69-2021-04-01-00012 - Arrêté portant renouvellement d'agrément d'un organisme de formation SSIAP pour FORMAPLUS 3B 48 PRÉFET Service départemental-métropolitain
DU RHÔNE d'incendie et de secours
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction de la prévention et de l'organisation des secours
Groupement prévention des risques
ARRÊTÉ N° SDMIS DPOS GPRÉV 2021 004
ARRÊTÉ N° 0004
portant renouvellement d'un organisme pour la formation du personnel permanent
des services de sécurité incendie des établissements recevant du public
et des immeubles de grande hauteur
Le Préfet du Rhône
Officier de la Légion d'honneur
Commandeur de l’ordre national du Mérite
Vu le code de la construction et de l'habitation et, notamment, les articles R.122.17, R.123.11,R.123.12 et
R.123.31 ;
Vu le code du travail et, notamment, le livre Ill titre V ;
Vu le décret n° 97-1191 du 19 décembre 1997 pris pour l'application au ministère de l'intérieur du 1° alinéa
de l’article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles ;
Vu l'arrêté du 25 juin 1980 modifié, portant approbation des dispositions générales du règlement de
sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public et,
notamment les articles MS46, MS47 et MS48 ;
Vu l'arrêté du 2 mai 2005 modifié, relatif aux missions, à l'emploi et à la qualification du personnel
permanent des services de sécurité incendie des établissements recevant du public et des immeubles
de grande hauteur et notamment l’article 12 ;
Vu l'avis du directeur départemental et métropolitain des services d'incendie et de secours ;
ARRÊTE
Article 1 : Le bénéfice de l'agrément pour assurer la formation au diplôme d'agent de service de sécurité
d'incendie et d'assistance à personne (SSIAP1), au diplôme de chef d'équipe de service de sécurité
incendie et d'assistance à personne (SSIAP2) et au diplôme de chef de service de sécurité incendie
et d'assistance à personne (SSIAP3) dans les établissements recevant du public et les immeubles
de grande hauteur est renouvelé à la société FORMAPLUS 3B, dont le siège social est situé
11/13 avenue de la République — 69200 VÉNISSIEUX, représentée par monsieur BELLON Robert,
directeur général.
Tél : 04 72 60 50 11
Mél : gprev@sdmis.fr
17 rue Rabelais — 69421 LYON CEDEX 03
69_SDMIS_Service départemental et métropolitain d'incendie et de secours - 69-2021-04-01-00012 - Arrêté portant renouvellement d'agrément d'un organisme de formation SSIAP pour FORMAPLUS 3B 49 e
Article 2 : En application de l'article 12 de l'arrêté du 2 mai 2005 susvisé, l'agrément est accordé dans la
mesure où la demande comporte :
1. la raison sociale, à savoir FORMAPLUS 3B
2. le nom du représentant légal, à savoir monsieur Robert BELLON
8, l'adresse du siège social : 11/13 avenue de la République 69200 VÉNISSIEUX
4. l'adresse du centre de formation :
. 11/13 avenue de la République 69200 VÉNISSIEUX
5 l'attestation d'assurance responsabilité civile ;
6. l'énumération des moyens matériels et pédagogiques dont dispose le centre de formation
7. la liste des formateurs et leurs qualifications (en annexe du présent arrêté) :
8. les programmes de formation ;
9. le numéro de déclaration d'activité auprès de la délégation régionale à la formation professionnelle :
82690635669 ;
10. l'immatriculation au registre du commerce et des sociétés : 422 853 283 R.C.S. Lyon.
Article 3 : L'agrément est renouvelé pour une durée de 5 ans à compter de la date du présent arrêté et
porte le n° 00004.
Article 4 : Le centre de formation doit assurer la traçabilité des diplômes délivrés. En cas de cessation
d'activité, il doit en avertir le préfet du Rhône et lui fournir les éléments permettant d'assurer la continuité de
traçabilité des diplômes.
Article 5 : Les dossiers de demande de renouvellement doivent être adressés au préfet du Rhône deux
mois avant la date anniversaire du précédent agrément.
Article 6 : Tout changement de formateur ou de convention de mise à disposition d’un lieu de formation ou
d'exercices sur feu réel doit être porté à la connaissance du préfet et faire l'objet d'un arrêté modificatif.
Article7 : L'agrément peut être retiré à tout moment par décision motivée du préfet qui l'a délivré
notamment en cas de non-respect des conditions fixées par l'arrêté du 2 mai 2005 susvisé.
Article 8 : Le préfet délégué pour la défense et la sécurité, le directeur départemental et métropolitain des
services d'incendie et de secours et le représentant légal du centre de formation sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de
la préfecture du Rhône.
Fait à Lyon, le
- 1 AVR MA
Pour le Préfet et par délégation,
le préfet délégué pour la défense et la sécurité,
>
_— Thierry SUQUET
69_SDMIS_Service départemental et métropolitain d'incendie et de secours - 69-2021-04-01-00012 - Arrêté portant renouvellement d'agrément d'un organisme de formation SSIAP pour FORMAPLUS 3B 50 En ANNEXE DE
L'ARRÊTÉ N° SDMIS_DPOS_GPRÉV_2021_004
ARRÊTÉ N° 0004
Liste des formateurs qualifiés de la société FORMAPLUS 3B
Madame Fatiha SAID, formation ERP, IGH3, recyclage SSIAP2, recyclage SSIAP3,
Madame Émilie VANHOUTTE, diplôme AP 2 en date du 13 avril 2018.
Tél : 04 72 60 50 11
Mél : gprev@sdmis.fr
17 rue Rabelais - 69421 LYON CEDEX 03
69_SDMIS_Service départemental et métropolitain d'incendie et de secours - 69-2021-04-01-00012 - Arrêté portant renouvellement d'agrément d'un organisme de formation SSIAP pour FORMAPLUS 3B 51 84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
69-2021-04-12-00001
ARS DOS 2021 04 12 17 0078
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2021-04-12-00001 - ARS DOS 2021 04 12 17 0078 52 REPUBLIQUE
FRAN ÇAI SE @ D Agence Régionale de Santé
Liberté Auvergne-Rhône-Alpes
Egalité
Fraternité
ARS_DOS_2021_04_12_17_ 0078
Portant autorisation de regroupement de deux officines de pharmacie dans le Rhône (69)
Le Directeur général de l'Agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre national du mérite
Vu le code de la santé publique et notamment les articles L 5125-3 et suivants et R.5125-1 et suivants;
Vu le décret n° 2018-671 du 30 juillet 2018 pris en application de l'article L. 5125-3, 1° du code de la santé
publique définissant les conditions de transport pour l'accès à une officine en vue de caractériser un
approvisionnement en médicament compromis pour la population ;
Vu l'arrêté ministériel du 30 juillet 2018 fixant la liste des pièces justificatives accompagnant toute demande
de création, de transfert ou de regroupement d'officines de pharmacie ;
Vu l'arrêté préfectoral du 5 mai 1989 accordant la licence n° 69#001122 pour la SELARL Pharmacie
LHUILLIER, sise 16 avenue de Bezange la Petite - 69540 IRIGNY ;
Vu l'arrêté préfectoral du 27 juillet 1993 accordant la licence n° 69#001172 pour la SELARL Pharmacie
de la Croix Jaune, située 15 place de la Croix Jaune - 69540 IRIGNY ;
Vu la demande de regroupement présentée par le Cabinet d'avocats associés Rollux et Champliaud,
représentant de Mme Béatrice LHUILLIER, gérante de la SELARL Pharmacie LHUILLIER, située 16, avenue
de Bezange la Petite — 69540 IRIGNY, et de Mme Elise BROSSARD, gérante de la SELARL BROSSARD,
située 15, place de la Croix Jaune, au sein de cette même commune, en date du 9 novembre 2020, en
vue d'être autorisées à regrouper les officines de pharmacie dont elles sont titulaires dans un nouveau
local situé 1, place de l'Europe - 69540 IRIGNY, demande enregistrée complète le 7 janvier 2021;
Vu l'avis du Conseil Régional de l'Ordre des Pharmaciens Auvergne-Rhône-Alpes du 5 février 2021;
Vu l'avis du syndicat FSPF du 3 mars 2021;
Vu l'avis de l'Union des Syndicats de Pharmacies d'Officine (USPO) du 15 février 2021;
Considérant que la commune d'IRIGNY, où sont situés les emplacements d'origine des officines à
regrouper, présente un nombre d'officines supérieur aux seuils prévus à l'article L. 5125-4 et qu'ainsi la
condition prévue à l'article L. 5125-85 dudit code est remplie;
Considérant que les locaux actuels des pharmacies sont tous deux situés dans le quartier du centre-ville,
délimité conformément à l'article L. 5125-3-1 du code de la santé publique, au nord: par le chemin de
Montconin, des Presles, des Laies, de la rue Marjolet, de la rue Daisy Georges Martin et de la rue du Puits
du Monde; à l'est: par les limites communales; à l'ouest: par les limites communales; au sud: par
l'avenue Charles de Gaulle, le chemin de Monteplan, le chemin des Flaches, et les limites communales ;
Courrier : CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03
04 72 34 74 O0
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Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous pouvez accéder aux données vous concernant ou demander leur effacement. Vous disposez également d'un droit d’opposition, d’un droit de rectification et d’un droit à la limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la protection des données de l’ARS (ars-ara-dpd@ars.sante.fr).
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2021-04-12-00001 - ARS DOS 2021 04 12 17 0078 53 Considérant que le regroupement sollicité s'effectue dans un nouveau local, situé respectivement à 120
mètres et 30 mètres des deux officines demanderesses, et qu'ainsi l'approvisionnement en médicaments
de la population de ce quartier n'est pas compromis;
Considérant qu'en application de l'article L. 5125-3-3 du code de la santé publique, le caractère optimal
de la réponse aux besoins de la population résidente est apprécié, dans le cas d'un regroupement
d'officines de pharmacie au sein d'un même quartier, au regard des seules conditions prévues aux 1° et
2° de l'article L. 5125-3-2 du code de la santé publique ;
Considérant qu'il ressort du rapport du pharmacien inspecteur de santé publique que les locaux :
répondent aux conditions minimales d'installation énoncées aux articles R.5125-8 et R.5125-9 du
code de la santé publique ;
remplissent les conditions d'accessibilité mentionnées à l'article L. 111-7-3 du code de la
construction et de l'habitation;
permettent la réalisation des missions énoncées à l'article L.5125-1-1 À du code de la santé
publique ;
garantissent Un accès permanent du public en vue d'assurer un service de garde et d'urgence;
Considérant que l'accès à l'officine est aisé notamment par sa visibilité, par des aménagements
piétonniers, des stationnements, et sa desserte par les transports en commun et qu'ainsi les conditions
posées par au 1° de l'article L. 5125-3-2 du code de la santé publique sont remplies ;
Considérant que ce regroupement permet de répondre de façon optimale aux besoins en médicaments
de la population résidant dans le quartier d'accueil, conformément à l'article L.5125-3-2 du code de la
santé publique ;
Considérant que le local proposé en vue du regroupement respecte les conditions prévues aux articles
R.5125-8 et R.5125-9 et au 2° de l'article L. 5125-3-2 du code de la santé publique,
ARRETE
Article 1°: La licence prévue par l'article L.5125-18 du code de la santé publique est accordée sous le n°
69#001416 à Mme Elise BROSSARD, au nom de la SELARL Pharmacie BROSSARD, (15 place de la Croix
Jaune -— 69540 IRIGNY), et à Mme Béatrice LHUILLIER, au nom de la SELARL Pharmacie LHUILLIER, (16
avenue de Bezange La Petite —- 69500 IRIGNY), pour un regroupement à l'adresse suivante :
1, place de l'Europe
69530 IRIGNY
Article 2 : La présente autorisation de regroupement ne prendra effet qu'à l'issue d'un délai de trois mois
à compter de la notification de l'arrêté d'autorisation aux pharmaciens demandeurs. Le regroupement
ainsi autorisé devra être réalisé dans un délai maximum de 2 ans à compter de la notification du présent
arrêté.
Article 3 : Les arrêtés préfectoraux en date des 5 mai 1989 et 27 juillet 1993 seront abrogés à compter
du jour de réalisation du regroupement.
Article 4 : Toute fermeture définitive de l'officine entraîne la caducité de la licence qui doit être remise
au Directeur général de l'Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes, par son dernier titulaire ou
par ses héritiers.
Article 5 : Dans les deux mois suivant sa notification ou sa publication, le présent arrêté peut faire l'objet :
d'Un recours gracieux auprès de Monsieur le directeur général de l'Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes,
d'un recours hiérarchique auprès de Monsieur le ministre des solidarités et de la santé,
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84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2021-04-12-00001 - ARS DOS 2021 04 12 17 0078 54 d’un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. Le tribunal
administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible
par le site Internet www.telerecours.fr.
Ces recours administratifs (gracieux et hiérarchique) ne constituent pas un préalable obligatoire au
recours contentieux.
Article 6: Le Directeur de l'Offre de soins de l'Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes, et le
Directeur de la délégation départementale du Rhône et de la Métropole de Lyon sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié aux demandeurs et publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Auvergne-Rhône-Alpes.
Lyon, le 12 avril 2027
Pour le directeur général et par délégation,
La responsable du pôle Pharmacie Biologie
Catherine PERROT
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