Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Rhône - RAA spécial 69 2018 074 02101
Arrêté - Préfecture - Rhône - RAA spécial 69 2018 016 13031
Arrêté - Préfecture - Rhône - RAA special 69 2018 061 14081
Arrêté - Préfecture - Rhône - RAA spécial 69 2018 075 05101
Arrêté - Préfecture - Rhône - RAA spécial 69 2018 095 15111
Arrêté - Préfecture - Rhône - RAA spécial 69 2018 017 16031
Arrêté - Préfecture - Rhône - RAA spécial 69 2018 069 11091
Arrêté - Préfecture - Rhône - RAA spécial 69 2018 048 05071
Arrêté - Préfecture - Rhône - RAA spécial 69 2016 066 25101
Arrêté - Préfecture - Rhône - RAA spécial 69 2018 101 30111
Arrêté - Préfecture - Rhône - RAA spécial 69 2018 066 280818
Document publié le Lundi 1 janvier 2018
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Rhône - RAA spécial 69 2018 066 280818)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Espaces terrestres et maritimes, Travail et emploi,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
PRÉFET DU RHÔNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°69-2018-066
PUBLIÉ LE 28 AOÛT 2018 Sommaire
69_Achat coopératif des Hôpitaux Publics
69-2018-08-28-001 - Décisions admission nouveaux adhérents UniHA 2018-115 à
2018-128 (14 pages) Page 3
69_DRDJSCS_Direction Départementale Déléguée
69-2018-08-24-003 - Arrêté n°DRDJSCS-DDD-HELOAS-VSHHT - 2018-08-17-176
portant agrément de l'association OASIS (2 pages) Page 18
69_Hôpital Nord-Ouest Villefranche
69-2018-07-05-007 - Délégation signature HNOV S05072018 P24082018 (9 pages) Page 21
69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2018-08-27-003 - Délégation de signature à M. Gilbert DELEUIL dans le cadre de
l'intérim des missions de SGA (2 pages) Page 31
69-2018-08-27-002 - Délégation de signature à M. Michaël CHEVRIER dans le cadre de
l'intérim des missions de SGA (2 pages) Page 34
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement
d?Auvergne-Rhône-Alpes
69-2018-08-20-002 - AP portant création du comité de suivi de l'exécution de la
concession générale pour l'aménagement du Rhône et de la gestion des usages de l'eau du
Rhône et définissant les modalités de son fonctionnement (13 pages) Page 37
69-2018-08-27-001 - arrêté préfectoral de dérogation portant sur des espèces animales
protégées (4 pages) Page 51
Direction départementale des territoires du Rhône
69-2018-08-24-004 - AP _DDT_SEN 2018_08_24_D85 potant mise en demeure au SIVU
des Rossandes concernant le système d'assainissement de Ste Foy l'Argentière (4 pages) Page 56
2 69_Achat coopératif des Hôpitaux Publics
69-2018-08-28-001
Décisions admission nouveaux adhérents UniHA 2018-115
à 2018-128
Admission nouveaux adhérents bénéficiaires UniHA
69_Achat coopératif des Hôpitaux Publics - 69-2018-08-28-001 - Décisions admission nouveaux adhérents UniHA 2018-115 à 2018-128 3 U al fl À ; Groupement de Coopération Sanitaire UniHA [OT LE
Le Président
Décision n° 2018 - 115
Admission du GH de la Haute-Saône
à la qualité d’adhérent bénéficiaire du GCS UniHA
e Vu les stipulations de la Convention Constitutive du GCS UniHA adoptée lors de l’Assemblée Générale du 23 janvier 2017, notamment son article VI paragraphe 1, relatif à l’admission à la qualité d’adhérent bénéficiaire du groupement UniHA,
e Vu la demande d'admission à la qualité d’adhérent bénéficiaire du GH de la Haute-Saône par
courrier en date du 14 mai 2018,
Article premier :
Le GH de la Haute-Saône est admis à la qualité d’adhérent bénéficlaire à compter du 15 mai 2018.
A compter de cette date, il peut bénéficier des marchés conduits sous l'égide UniHA, soit par adhésion aux procédures en groupement de commandes, soit par recours à la centrale d'achat UniHA, dans les conditions prévues par la loi et règlements.
Le GH de la Haute-Saône reconnait avoir pris connaissance des stipulations et prescriptions relatives à l’organisation et au fonctionnement du GCS UniHA.
Il souscrit à l’ensemble de ces stipulations et prescriptions au titre de sa qualité d’adhérent bénéficiaire.
Article deux :
La présente est promulguée au recueil des actes administratifs du département du Rhône.
Fait à Lyon, le 15 mai 2018
Charles Guépratte
GCS UniHA - 9, rue des Tuiliers - 69003 Lyon Page 1/1
69_Achat coopératif des Hôpitaux Publics - 69-2018-08-28-001 - Décisions admission nouveaux adhérents UniHA 2018-115 à 2018-128 4 U nl El À y Groupement de Coopération Sanitaire UniHA ani au
Le Président
Décision n° 2018 - 116
Admission du CH Louis Constant Fleming
à la qualité d’adhérent bénéficiaire du GCS UniHA
e Vules stipulations de la Convention Constitutive du GCS UniHA adoptée lors de l’Assemblée
Générale du 23 janvier 2017, notamment son article VI paragraphe 1, relatif à l’admission à la
qualité d’adhérent bénéficiaire du groupement UniHA,
e Vu la demande d'admission à la qualité d’adhérent bénéficiaire du CH Louis Constant Fleming
par courrier en date du 11 mai 2018,
Article premier :
Le CH Louis Constant Fleming est admis à la qualité d’adhérent bénéficiaire à compter du 18 mai 2018.
A compter de cette date, il peut bénéficier des marchés conduits sous l’égide UniHA, soit par adhésion aux
procédures en groupement de commandes, soit par recours à la centrale d'achat UniHA, dans les conditions
prévues par la loi et règlements.
Le CH Louis Constant Fleming reconnait avoir pris connaissance des stipulations et prescriptions relatives à
l’organisation et au fonctionnement du GCS UniHA.
Il souscrit à l’ensemble de ces stipulations et prescriptions au titre de sa qualité d’adhérent bénéficiaire.
Article deux :
La présente est promulguée au recueil des actes administratifs du département du Rhône.
Fait à Lyon, le 18 mai 2018
Charles Guépratte
GCS UniHA - 9, rue des Tuiliers - 69003 Lyon Page 1/1
69_Achat coopératif des Hôpitaux Publics - 69-2018-08-28-001 - Décisions admission nouveaux adhérents UniHA 2018-115 à 2018-128 5 U NL El A n Groupement de Coopération Sanitaire UniHA € « $ e 1e 6," Soesenes eteYne
Le Président
Décision n° 2018 - 117
Admission de l’Agence Nationale de Santé Publique
à la qualité d’adhérent bénéficiaire du GCS UniHA
e Vu les stipulations de la Convention Constitutive du GCS UniHA adoptée lors de l’Assemblée Générale du 23 janvier 2017, notamment son article VI paragraphe 1, relatif à l'admission à la qualité d’adhérent bénéficiaire du groupement UniHA,
e Vu la demande d'admission à la qualité d’adhérent bénéficiaire de l'Agence Nationale de Santé Publique par courrier en date du 18 mai 2018,
Article premier :
L'Agence Nationale de Santé Publique est admise à la qualité d’adhérent bénéficiaire à compter du 28 mai 2018.
A compter de cette date, elle peut bénéficier des marchés conduits sous l’égide UniHA, soit par adhésion aux procédures en groupement de commandes, soit par recours à la centrale d'achat UniHA, dans les conditions prévues par la loi et règlements.
L'Agence Nationale de Santé Publique reconnait avoir pris connaissance des stipulations et prescriptions relatives à l’organisation et au fonctionnement du GCS UniHA.
Elle souscrit à l’ensemble de ces stipulations et prescriptions au titre de sa qualité d’adhérent bénéficiaire.
Article deux :
La présente est promulguée au recueil des actes administratifs du département du Rhône.
Fait à Lyon, le 28 mai 2018
Charles Guépratte
GCS UniHA - 9, rue des Tuiliers - 69003 Lyon Page 1/1
69_Achat coopératif des Hôpitaux Publics - 69-2018-08-28-001 - Décisions admission nouveaux adhérents UniHA 2018-115 à 2018-128 6 ve #
V9 0 8, hante GA d
Groupement de Coopération Sanitaire UniHA
Le Président
Décision n° 2018 - 118
Admission de l’EHPAD Les Arcades
à la qualité d’adhérent bénéficiaire du GCS UniHA
e Vu les stipulations de la Convention Constitutive du GCS UniHA adoptée lors de l’Assemblée
Générale du 23 janvier 2017, notamment son article VI paragraphe 1, relatif à l'admission à la
qualité d’adhérent bénéficiaire du groupement UniHA,
e Vu la demande d’admission à la qualité d’adhérent bénéficiaire de l’'EHPAD Les Arcades par
courrier en date du 1°juin 2018,
Article premier :
L'EHPAD Les Arcades est admis à la qualité d’adhérent bénéficiaire à compter du 6 juin 2018.
A compter de cette date, il peut bénéficier des marchés conduits sous l’égide UniHA, soit par adhésion aux
procédures en groupement de commandes, soit par recours à la centrale d’achat UniHA, dans les conditions
prévues par la loi et règlements.
L'EHPAD Les Arcades reconnait avoir pris connaissance des stipulations et prescriptions relatives à
l’organisation et au fonctionnement du GCS UniHA.
Il souscrit à l’ensemble de ces stipulations et prescriptions au titre de sa qualité d’adhérent bénéficiaire.
Article deux :
La présente est promulguée au recueil des actes administratifs du département du Rhône.
Fait à Lyon, le 6 juin 2018
Charles Guépratte
GCS UniHA - 9, rue des Tuiliers - 69003 Lyon Page 1/1
69_Achat coopératif des Hôpitaux Publics - 69-2018-08-28-001 - Décisions admission nouveaux adhérents UniHA 2018-115 à 2018-128 7 À ; Groupement de Coopération Sanitaire UniHA nue et
Le Président
Décision n° 2018 - 119
Admission du CH de l’Ouest Guyanais
à la qualité d’adhérent bénéficiaire du GCS UniHA
e Vu les stipulations de la Convention Constitutive du GCS UniHA adoptée lors de l’Assemblée
Générale du 23 janvier 2017, notamment son article VI paragraphe 1, relatif à l'admission à la
qualité d’adhérent bénéficiaire du groupement UniHA,
e Vu la demande d'admission à la qualité d’adhérent bénéficiaire du CH de l'Ouest Guyanais par
courrier en date du 6 juin 2018,
Article premier :
Le CH de l'Ouest Guyanais est admis à la qualité d’adhérent bénéficiaire à compter du 7 juin 2018.
A compter de cette date, il peut bénéficier des marchés conduits sous l’égide UniHA, soit par adhésion aux
procédures en groupement de commandes, soit par recours à la centrale d'achat UniHA, dans les conditions
prévues par la loi et règlements.
Le CH de l'Ouest Guyanais reconnait avoir pris connaissance des stipulations et prescriptions relatives à
l’organisation et au fonctionnement du GCS UniHA.
Il souscrit à l’ensemble de ces stipulations et prescriptions au titre de sa qualité d’adhérent bénéficiaire.
Article deux :
La présente est promulguée au recueil des actes administratifs du département du Rhône.
Fait à Lyon, le 7 juin 2018
Charles Guépratte
GCS UniHA - 9, rue des Tuiliers - 69003 Lyon Page 1/1
69_Achat coopératif des Hôpitaux Publics - 69-2018-08-28-001 - Décisions admission nouveaux adhérents UniHA 2018-115 à 2018-128 8 U nt F] e/ Groupement de Coopération Sanitaire UniHA :+eee
Le Président
Décision n° 2018 - 120
Admission de la Polyclinique Saint-Laurent
à la qualité d’adhérent bénéficiaire du GCS UniHA
e Vu les stipulations de la Convention Constitutive du GCS UniHA adoptée lors de l’Assemblée
Générale du 23 janvier 2017, notamment son article VI paragraphe 1, relatif à l'admission à la qualité d’adhérent bénéficiaire du groupement UniHA,
e Vu la demande d'admission à la qualité d’adhérent bénéficiaire de la Polyclinique Saint- Laurent par courrier en date du 8 juin 2018,
Article premier :
La Polyclinique Saint-Laurent est admise à la qualité d’adhérent bénéficiaire à compter du 11 juin 2018.
A compter de cette date, elle peut bénéficier des marchés conduits sous l'égide UniHA, soit par adhésion aux
procédures en groupement de commandes, soit par recours à la centrale d'achat UniHA, dans les conditions prévues par la loi et règlements.
La Polyclinique Saint-Laurent reconnait avoir pris connaissance des stipulations et prescriptions relatives à
l’organisation et au fonctionnement du GCS UniHA.
Elle souscrit à l’ensemble de ces stipulations et prescriptions au titre de sa qualité d’adhérent bénéficiaire.
Article deux :
La présente est promulguée au recueil des actes administratifs du département du Rhône.
Fait à Lyon, le 11 juin 2018
Charles Guépratte
GCS UniHA - 9, rue des Tuiliers - 69003 Lyon Page 1/1
69_Achat coopératif des Hôpitaux Publics - 69-2018-08-28-001 - Décisions admission nouveaux adhérents UniHA 2018-115 à 2018-128 9 U nt F A é/ Groupement de Coopération Sanitaire UniHA L 6e, 000, Cosvante atwe
Le Président
Décision n° 2018 - 121
Admission du GH Portes de Provence
à la qualité d’adhérent bénéficiaire du GCS UniHA
e Vu les stipulations de la Convention Constitutive du GCS UniHA adoptée lors de l’Assemblée
Générale du 23 janvier 2017, notamment son article VI paragraphe 1, relatif à l'admission à la
qualité d’adhérent bénéficiaire du groupement UniHA,
e Vu la demande d'admission à la qualité d’adhérent bénéficiaire du GH Portes de Provence par
courrier en date du 18 juin 2018,
Article premier :
Le GH Portes de Provence est admis à la qualité d’adhérent bénéficiaire à compter du 21 juin 2018.
A compter de cette date, il peut bénéficier des marchés conduits sous l’égide UniHA, soit par adhésion aux
procédures en groupement de commandes, soit par recours à la centrale d’achat UniHA, dans les conditions
prévues par la loi et règlements.
Le GH Portes de Provence reconnait avoir pris connaissance des stipulations et prescriptions relatives à
l’organisation et au fonctionnement du GCS UniHA.
| souscrit à l’ensemble de ces stipulations et prescriptions au titre de sa qualité d’adhérent bénéficiaire.
Article deux :
La présente est promulguée au recueil des actes administratifs du département du Rhône.
Fait à Lyon, le 21 juin 2018
Charles Guépratte
GCS UniHA - 9, rue des Tuiliers - 69003 Lyon Page 1/1
69_Achat coopératif des Hôpitaux Publics - 69-2018-08-28-001 - Décisions admission nouveaux adhérents UniHA 2018-115 à 2018-128 10 U nl El À ; Groupement de Coopération Sanitaire UniHA RTE
Le Président
Décision n° 2018 - 122
Admission du GH Brocéliande Atlantique
à la qualité d’adhérent bénéficiaire du GCS UniHA
e Vu les stipulations de la Convention Constitutive du GCS UniHA adoptée lors de l’Assemblée
Générale du 23 janvier 2017, notamment son article VI paragraphe 1, relatif à l’admission à la
qualité d’adhérent bénéficiaire du groupement UniHA,
e Vu la demande d'admission à la qualité d’adhérent bénéficiaire du GH Brocéliande Atlantique
par courrier en date du 27 juin 2018,
Article premier :
Le GH Brocéliande Atlantique est admis à la qualité d’adhérent bénéficiaire à compter du 2 juillet 2018.
A compter de cette date, il peut bénéficier des marchés conduits sous l’égide UniHA, soit par adhésion aux
procédures en groupement de commandes, soit par recours à la centrale d'achat UniHA, dans les conditions
prévues par la loi et règlements.
Le GH Brocéliande Atlantique reconnait avoir pris connaissance des stipulations et prescriptions relatives à
l’organisation et au fonctionnement du GCS UniHA.
Il souscrit à l’ensemble de ces stipulations et prescriptions au titre de sa qualité d’adhérent bénéficiaire.
Article deux :
La présente est promulguée au recueil des actes administratifs du département du Rhône.
Fait à Lyon, le 2 juillet 2018
Charles Guépratte
GCS UniHA - 9, rue des Tuiliers - 69003 Lyon Page 1/1
69_Achat coopératif des Hôpitaux Publics - 69-2018-08-28-001 - Décisions admission nouveaux adhérents UniHA 2018-115 à 2018-128 11 raie eut
Groupement de Coopération Sanitaire UniHA
Le Président
Décision n° 2018 - 123
Admission du CH de Thuir
(incluant le GIP Coopelog et le GCS Pharmacoope)
à la qualité d’adhérent bénéficiaire du GCS UniHA
e Vu les stipulations de la Convention Constitutive du GCS UniHA adoptée lors de l’Assemblée
Générale du 23 janvier 2017, notamment son article VI paragraphe 1, relatif à l'admission à la
qualité d’adhérent bénéficiaire du groupement UniHA,
e Vu la demande d'admission à la qualité d’adhérent bénéficiaire du CH de Thuir par courrier en
date du 17 juillet 2018,
Article premier :
Le CH de Thuir est admis à la qualité d’adhérent bénéficiaire à compter du 18 juillet 2018.
A compter de cette date, il peut bénéficier des marchés conduits sous l'égide UniHA, soit par adhésion aux
procédures en groupement de commandes, soit par recours à la centrale d'achat UniHA, dans les conditions
prévues par la loi et règlements.
Le CH de Thuir reconnait avoir pris connaissance des stipulations et prescriptions relatives à l’organisation et au
fonctionnement du GCS UniHA.
Il souscrit à l’ensemble de ces stipulations et prescriptions au titre de sa qualité d’adhérent bénéficiaire.
Article deux :
La présente est promulguée au recueil des actes administratifs du département du Rhône.
Fait à Lyon, le 18 juillet 2018
Charles Guépratte
GCS UniHA - 9, rue des Tuiliers - 69003 Lyon Page 1/1
69_Achat coopératif des Hôpitaux Publics - 69-2018-08-28-001 - Décisions admission nouveaux adhérents UniHA 2018-115 à 2018-128 12 u NL El A si Groupement de Coopération Sanitaire UniHA Lesesse eue d
Le Président
Décision n° 2018 - 124
Admission du CH de Carcassonne
à la qualité d’adhérent bénéficiaire du GCS UniHA
e Vu les stipulations de la Convention Constitutive du GCS UniHA adoptée lors de l’Assemblée
Générale du 23 janvier 2017, notamment son article VI paragraphe 1, relatif à l'admission à la
qualité d’adhérent bénéficiaire du groupement UniHA,
e Vu la demande d'admission à la qualité d’adhérent bénéficiaire du CH de Carcassonne par
courrier en date du 2 juillet 2018,
Article premier :
Le CH de Carcassonne est admis à la qualité d’adhérent bénéficiaire à compter du 19 juillet 2018.
A compter de cette date, il peut bénéficier des marchés conduits sous l’égide UniHA, soit par adhésion aux
procédures en groupement de commandes, soit par recours à la centrale d'achat UniHA, dans les conditions
prévues par la loi et règlements.
Le CH de Carcassonne reconnait avoir pris connaissance des stipulations et prescriptions relatives à
l’organisation et au fonctionnement du GCS UniHA.
Il souscrit à l’ensemble de ces stipulations et prescriptions au titre de sa qualité d’adhérent bénéficiaire.
Article deux :
La présente est promulguée au recueil des actes administratifs du département du Rhône.
Fait à Lyon, le 19 juillet 2018
Charles Guépratte
GCS UniHA - 9, rue des Tuiliers - 69003 Lyon Page 1/1
69_Achat coopératif des Hôpitaux Publics - 69-2018-08-28-001 - Décisions admission nouveaux adhérents UniHA 2018-115 à 2018-128 13 <.
1,0 9 ré
E4 À2
“/ Groupement de Coopération Sanitaire UniHA
Le Président
Décision n° 2018 - 125
Admission du GIE Imagerie en coupe 43
à la qualité d’adhérent bénéficiaire du GCS UniHA
e Vu les stipulations de la Convention Constitutive du GCS UniHA adoptée lors de l’Assemblée
Générale du 23 janvier 2017, notamment son article VI paragraphe 1, relatif à l'admission à la
qualité d’adhérent bénéficiaire du groupement UniHA,
e Vu la demande d'admission à la qualité d’adhérent bénéficiaire du CH Emile Roux par courrier
en date du 25 juillet 2018,
Article premier :
Le GIE Imagerie en coupe 43 est admis à la qualité d’adhérent bénéficiaire à compter du 30 juillet 2018.
À compter de cette date, il peut bénéficier des marchés conduits sous l’égide UniHA, soit par adhésion aux
procédures en groupement de commandes, soit par recours à la centrale d’achat UniHA, dans les conditions
prévues par la loi et règlements.
Le GIE Imagerie en coupe 43 reconnait avoir pris connaissance des stipulations et prescriptions relatives à
l’organisation et au fonctionnement du GCS UniHA.
Il souscrit à l’ensemble de ces stipulations et prescriptions au titre de sa qualité d’adhérent bénéficiaire.
Article deux :
La présente est promulguée au recueil des actes administratifs du département du Rhône.
Fait à Lyon, le 30 juillet 2018
Charles Guépratte
GCS UniHA - 9, rue des Tuiliers - 69003 Lyon Page 1/1
69_Achat coopératif des Hôpitaux Publics - 69-2018-08-28-001 - Décisions admission nouveaux adhérents UniHA 2018-115 à 2018-128 14 U NL El À / Groupement de Coopération Sanitaire UniHA <'e 6 ; “ o
Le Président
Décision n° 2018 - 126
Admission de l’Hôpital Saint Philibert
à la qualité d’adhérent bénéficiaire du GCS UniHA
e Vu les stipulations de la Convention Constitutive du GCS UniHA adoptée lors de l’Assemblée
Générale du 23 janvier 2017, notamment son article VI paragraphe 1, relatif à l'admission à la
qualité d’adhérent bénéficiaire du groupement UniHA,
e Vu la demande d'admission à la qualité d’adhérent bénéficiaire du GH des Hôpitaux
Catholique de France par courrier en date du 20 juillet 2018,
Article premier :
L'Hépital Saint Philibert est admis à la qualité d’adhérent bénéficiaire à compter du 6 août 2018.
A compter de cette date, il peut bénéficier des marchés conduits sous l’égide UniHA, soit par adhésion aux
procédures en groupement de commandes, soit par recours à la centrale d’achat UniHA, dans les conditions
prévues par la loi et règlements.
L'Hôpital Saint Philibert reconnait avoir pris connaissance des stipulations et prescriptions relatives à
l’organisation et au fonctionnement du GCS UniHA.
Il souscrit à l’ensemble de ces stipulations et prescriptions au titre de sa qualité d’adhérent bénéficiaire.
Article deux :
La présente est promulguée au recueil des actes administratifs du département du Rhône.
Fait à Lyon, le 6 août 2018
Charles Guépratte
GCS UniHA - 9, rue des Tuiliers - 69003 Lyon Page 1/1
69_Achat coopératif des Hôpitaux Publics - 69-2018-08-28-001 - Décisions admission nouveaux adhérents UniHA 2018-115 à 2018-128 15 Groupement de Coopération Sanitaire UniHA «+
Le Président
Décision n° 2018 - 127
Admission de la CPAM de Paris
à la qualité d’adhérent bénéficiaire du GCS UniHA
e Vu les stipulations de la Convention Constitutive du GCS UniHA adoptée lors de l’Assemblée
Générale du 23 janvier 2017, notamment son article VI paragraphe 1, relatif à l’admission à la
qualité d’adhérent bénéficiaire du groupement UniHA,
e Vu la demande d'admission à la qualité d’adhérent bénéficiaire de la CPAM Paris par courrier
en date du 9 août 2018,
Article premier :
La CPAM de Paris est admise à la qualité d’adhérent bénéficiaire à compter du 16 août 2018.
A compter de cette date, elle peut bénéficier des marchés conduits sous l’égide UniHA, soit par adhésion aux
procédures en groupement de commandes, soit par recours à la centrale d’achat UniHA, dans les conditions
prévues par la loi et règlements.
La CPAM de Paris reconnait avoir pris connaissance des stipulations et prescriptions relatives à l’organisation et
au fonctionnement du GCS UniHA.
Elle souscrit à l’ensemble de ces stipulations et prescriptions au titre de sa qualité d’adhérent bénéficiaire.
Article deux :
La présente est promulguée au recueil des actes administratifs du département du Rhône.
Fait à Lyon, le 16 août 2018
Charles Guépratte
GCS UniHA - 9, rue des Tuiliers - 69003 Lyon Page 1/1
69_Achat coopératif des Hôpitaux Publics - 69-2018-08-28-001 - Décisions admission nouveaux adhérents UniHA 2018-115 à 2018-128 16 U NL F1 A Y Groupement de Coopération Sanitaire UniHA o ®;
Le Président
Décision n° 2018 - 128
Admission de l’'EPDSAE
(Etablissement Public Départemental pour Soutenir, Accompagner et Eduquer)
à la qualité d’adhérent bénéficiaire du GCS UniHA
e Vu les stipulations de la Convention Constitutive du GCS UniHA adoptée lors de l’Assemblée
Générale du 23 janvier 2017, notamment son article VI paragraphe 1, relatif à l'admission à la
qualité d’adhérent bénéficiaire du groupement UniHA,
e Vu la demande d'admission à la qualité d’adhérent bénéficiaire de l’EPDSAE par courrier en
date du 1° juillet 2018,
Article premier :
L'EPDSAE est admis à la qualité d’adhérent bénéficiaire à compter du 23 août 2018.
A compter de cette date, il peut bénéficier des marchés conduits sous l'égide UniHA, soit par adhésion aux
procédures en groupement de commandes, soit par recours à la centrale d’achat UniHA, dans les conditions
prévues par la loi et règlements.
L'EPDSAE reconnait avoir pris connaissance des stipulations et prescriptions relatives à l’organisation et au
fonctionnement du GCS UniHA.
Il souscrit à l’ensemble de ces stipulations et prescriptions au titre de sa qualité d’adhérent bénéficiaire.
Article deux :
La présente est promulguée au recueil des actes administratifs du département du Rhône.
Fait à Lyon, le 23 août 2018
Charles Guépratte
GCS UniHA - 9, rue des Tuiliers - 69003 Lyon Page 1/1
69_Achat coopératif des Hôpitaux Publics - 69-2018-08-28-001 - Décisions admission nouveaux adhérents UniHA 2018-115 à 2018-128 17 69_DRDJSCS_Direction Départementale Déléguée
69-2018-08-24-003
Arrêté n°DRDJSCS-DDD-HELOAS-VSHHT -
2018-08-17-176 portant agrément de l'association OASIS
Arrêté n°DRDJSCS-DDD-HELOAS-VSHHT - 2018-08-17-176 portant agrément de l'association
OASIS
69_DRDJSCS_Direction Départementale Déléguée - 69-2018-08-24-003 - Arrêté n°DRDJSCS-DDD-HELOAS-VSHHT - 2018-08-17-176 portant agrément de l'association OASIS 18 EE = Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU RHONE
Direction régionale et départementale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale (DRDJSCS) Direction départementale déléguée : 33 rue Moncey - 69421 Lyon cedex 03 – Standard : 04 81 92 44 00 www.auvergne-rhone-alpes.drdjscs.gouv.fr
Le Préfet de la région Auvergne - Rhône-Alpes,
Préfet de la zone de défense et de sécurité sud-est
Préfet du Rhône,
VU l’article L. 265-1 et les articles R. 265-1 à R. 265-10 du code de l’action sociale et des familles,
VU l’article L. 241-12 du code de la sécurité sociale,
VU le décret n°2009-863 du 14 juillet 2009 relatif à l’agrément des organismes d’accueil communautaire et des activités solidaires (OACAS) par l’association OASIS dont son siège est situé au 526 route de Chantegrillet à GLEIZE,
VU le rapport de conclusion de la Direction départementale déléguée de la cohésion sociale du Rhône suite à la demande de renouvellement d’agrément OACAS par l’association OASIS,
VU l’avis favorable du 17 août 2018 des services instructeurs de la Direction départementale déléguée de la cohésion sociale du Rhône,
SUR proposition de Madame la directrice départementale déléguée de la Direction Régionale et Départementale de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale Auvergne-Rhône-Alpes,
DIRECTION REGIONALE ET DEPARTEMENTALE
DE LA JEUNESSE, DES SPORTS ET DE LA COHESION SOCIALE
POLE HEBERGEMENT, LOGEMENT ET ACCOMPAGNEMENT SOCIAL
DEPARTEMENT VEILLE SOCIALE, HEBERGEMENT ET HABITAT TRANSITOIRE
BUREAU HERBERGEMENT D’URGENCE VEILLE SOCIALE
Arrêté n° DRDJSCS-DDD-HELOAS-VSHHT-2018 – 08–17–
176
Portant renouvellement de l’agrément de l’association
OASIS au titre des articles L265-1 du code de l’action
sociale et des familles et L241-12 du code de la sécurité
sociale.
69_DRDJSCS_Direction Départementale Déléguée - 69-2018-08-24-003 - Arrêté n°DRDJSCS-DDD-HELOAS-VSHHT - 2018-08-17-176 portant agrément de l'association OASIS 19 ARRETE
Article 1er :
L’association OASIS est agréée, pour sa branche communautaire, en tant qu’organisme national d’accueil communautaire et d’activités solidaires.
Article 2 :
L’agrément emporte application des dispositions de l’article L. 241-12 du code de la sécurité sociale pour la communauté OASIS sis au 526, route de Chantegrillet à GLEIZE.
Article 4 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de la cohésion des territoires dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision, ou d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif, dans le même délai.
A l’égard des tiers, ce délai court à compter de la publication de la présente décision au Recueil des actes administratifs de la Préfecture de département du Rhône.
Article 5 :
Le Préfet, Secrétaire Général de la Préfecture, Préfet Délégué pour l’Egalité des Chances, et la Directrice Départementale Déléguée sont en charge, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Rhône.
Fait à Lyon, le 24 août 2018
Le Préfet,
Secrétaire général
Préfet délégué pour l’égalité des chances
Emmanuel AUBRY
69_DRDJSCS_Direction Départementale Déléguée - 69-2018-08-24-003 - Arrêté n°DRDJSCS-DDD-HELOAS-VSHHT - 2018-08-17-176 portant agrément de l'association OASIS 20 69_Hôpital Nord-Ouest Villefranche
69-2018-07-05-007
Délégation signature HNOV S05072018 P24082018
Délégation de signature Hôpital Nord Ouest
69_Hôpital Nord-Ouest Villefranche - 69-2018-07-05-007 - Délégation signature HNOV S05072018 P24082018 21 Z'hôpil A666008
NORD
OUEST
DELEGATION DE SIGNATURE
69_Hôpital Nord-Ouest Villefranche - 69-2018-07-05-007 - Délégation signature HNOV S05072018 P24082018 22 SOMMAIRE
CHAPITRE | : DELEGATION A L'ECHELLE DU GROUPEMENT HOSPITALIER DE TERRITOIRE
ARTICLE 1 : MARCHES PUBLICS DU GHT
ARTICLE 2 : FONCTION ACHAT DU GHT
CHAPITRE Il : DELEGATION AU SEIN DE LA DIRECTION COMMUNE - L'HOPITAL NORD OUEST
ARTICLE 1 : DIRECTION GENERALE
ARTICLE 2 : DIRECTION DE L'ORGANISATION ET DU SYSTEME D'INFORMATION
ARTICLE 3 : DIRECTION DES AFFAIRES MEDICALES
CHAPITRE Ill : DELEGATION AU TITRE DES GROUPEMENTS D’INTERET ECONOMIQUE
ARTICLE 1- AU TITRE DU GIE IRM
ARTICLE 2- AU TITRE DU GIE SAUCONA
CHAPITRE IV : DELEGATIONS AU SEIN DU CENTRE HOSPITALIER DE VILLEFRANCHE SUR SAONE
ARTICLE 1 : DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES
ARTICLE 2- L'INSTITUT DE FORMATIONS SANITAIRES
ARTICLE .3— DIRECTION DE LA LOGISTIQUE, DES ACHATS ET DE L'HÔTELLERIE
ARTICLE .4- LABORATOIRE
ARTICLE .5- DIRECTION DES SERVICES TECHNIQUES
ARTICLE .6- DIRECTION DE LA QUALITÉ
ARTICLE 7- AFFAIRES GÉNÉRALES ET DE LA DOTATION NON AFFECTÉE
ARTICLE 8- PHARMACIE
ARTICLE 9 — GESTION COMPTABLE ET FINANCIÈRE
ARTICLE 10 - ADMINISTRATION DES ÉTABLISSEMENTS POUR PERSONNES ÂGÉES
ARTICLE 11 - SÉCURITÉ DES BIENS ET DES PERSONNES
CHAPITRE V: DISPOSITIONS DIVERSES
ARTICLE 1 : DURÉE DES DÉLÉGATIONS CONSENTIES
ARTICLE 2: PUBLICITÉ
Page 2 sur 12
69_Hôpital Nord-Ouest Villefranche - 69-2018-07-05-007 - Délégation signature HNOV S05072018 P24082018 23 LA PRESIDENTE DU COMITE STRATEGIQUE DU GHT RHONE NORD BEAUJOLAIS DOMBES, DIRECTRICE DU CENTRE
HOSPITALIER DE VILLEFRANCHE-SUR-SAONE, ETABLISSEMENT SUPPORT
Vu le code de la santé publique, notamment les articles L.6143-7, L.6132-3 et D.6143-33 ;
Vu l'arrêté du Centre National de Gestion du 11 septembre 2017 portant nomination de Madame Monique SORRENTINO en
qualité de Directrice des Centres Hospitaliers de Villefranche-sur-Saône, Trévoux, Tarare, Grandris et de l’EHPAD de Villars-Les-
Dombes à compter du 15 octobre 2017 ;
Vu l'arrêté de l'Agence Régionale de Santé n°2016-4016 approuvant la convention constitutive du Groupement Hospitalier de
Territoire RHONE NORD-BEAUJOLAIS-DOMBES du 1er septembre 2016 ;
Vu la convention de direction commune entre le Centre Hospitalier de Villefranche-Sur-Saône et le Centre Hospitalier de
Grandris Haute Azergues signée le 17 décembre 2016 ;
Vu la convention de mise à disposition dans le cadre de la mutualisation de la fonction achat au sein du GHT signée le 22
décembre 2017, entre le Centre Hospitalier de Villefranche-Sur-Saône, établissement support et le Centre Hospitalier de Saint
Cyr au mont d'Or ;
Vu la convention de mise à disposition dans le cadre de la mutualisation de la fonction achat au sein du GHT signée le 22
décembre 2017, entre le Centre Hospitalier de Villefranche-Sur-Saône, établissement support et le Centre Hospitalier de
Belleville et l'Hôpital de proximité de Beaujeu ;
DÉCIDE
CHAPITRE 1 : DELEGATION A L'ECHELLE DU GROUPEMENT HOSPITALIER DE TERRITOIRE
ARTICLE 1 - MARCHÉS PUBLICS DU GHT
ARTICLE 1-1 : DÉLÉGATAIRES
Délégation de signature est donnée, pour les actes énumérés à l’article 1-2, à :
- Monsieur Franck ORCEL, Directeur de la Logistique, des Achats et de l’Hôtellerie
- Monsieur Hervé MATHIEU, Directeur des Services Techniques
ARTICLE 1-2 : NATURE DES ACTES DÉLÉGUÉS
Les actes entrant dans le périmètre de la délégation sont :
a) La présidence de la commission des marchés de travaux et de maintenance, de prestations intellectuelles et les marchés
publics de techniques de l'information et de la communication
b) La présidence des commissions des marchés, pour les marchés de fournitures et de services, de prestations intellectuelles
et les marchés publics de techniques de l'information et de la communication uniquement.
c) la signature des marchés d'équipements, de fournitures et de services, de prestations intellectuelles et les marchés publics
de techniques de l'information et de la communication.
d) la signature des marchés de travaux et de maintenance, de prestations intellectuelles et les marchés publics de techniques
de l'information et de la communication.
ARTICLE 1-3 : CONDITIONS PARTICULIÈRES OU RÉSERVES ASSORTIES À LA DÉLÉGATION
Monsieur Franck ORCEL, Directeur de la Logistique, des Achats et de l’Hôtellerie dispose d’une délégation de signature
uniquement pour les actes des a) et c) de l’article 1-2 ci-dessus.
Monsieur Hervé MATHIEU, Directeur des Services Techniques dispose d’une délégation de signature uniquement pour les
actes des b) et d) de l’article 1-2 ci-dessus.
En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de Madame SORRENTINO et de l’un des deux délégataires mentionnés à
l’article 1-1, l’autre délégataire reçoit la délégation de signature dans tous les domaines mentionnés à l’article 1-2.
Page 3 sur 12
69_Hôpital Nord-Ouest Villefranche - 69-2018-07-05-007 - Délégation signature HNOV S05072018 P24082018 24 ARTICLE 2 : FONCTION ACHAT DU GHT
ARTICLE 2-1 : DÉLÉGATAIRES
Délégation de signature est donnée, pour les actes énumérés à l’article 2-2, à :
- Monsieur David CATILLON, Directeur Délégué du Centre Hospitalier de Trévoux
- Benjamin DURAND, Directeur Délégué du Centre Hospitalier de Tarare et de l'Hôpital de Grandris Haute Azergues
- Monsieur Claude-Benoît PAREDES, Directeur Adjoint du Centre Hospitalier de Tarare et de l'Hôpital de Grandris Haute
Azergues
- Monsieur Sébastien VANHOVE, Ingénieur de la Logistique, des Achats, de la Qualité et des Risques du Centre Hospitalier de Belleville et de l’Hôpital de proximité de Beaujeu
- Monsieur Frédéric DEBISE, Directeur des Achats, de la Logistique et des Travaux du Centre Hospitalier de Saint Cyr au
Mont d'Or
- Madame Marie-Laure MURGUE, Directrice Déléguée de l’EHPAD de Villars-les-Dombes
ARTICLE 2-2 : NATURE DES ACTES DÉLÉGUÉS
Les actes entrant dans le périmètre de la délégation sont :
- Les achats de fournitures et de services d’un montant inférieur à 25 000 euros hors taxes
- Les commandes de travaux d’un montant inférieur à 25 000 euros hors taxes
ARTICLE 2-3 : SUBDÉLÉGATIONS
En cas d'absence ou d’empêchement des délégataires mentionnés à l'article 2-1, une subdélégation est donnée, pour les actes
énumérés à l’article 2-2 à :
- Madame Muriel BARBATO, Directrice Adjointe du Centre Hospitalier de Trévoux
- Monsieur Philippe CHAVANT, Directeur des Affaires Financières du Centre Hospitalier de Saint-Cyr-au-Mont-d’Or
CHAPITRE II : DELEGATION AU SEIN DE LA DIRECTION COMMUNE - L'HOPITAL NORD OUEST
ARTICLE 1 : DIRECTION GENERALE
ARTICLE 1-1 : DÉLÉGATAIRES
Délégation de signature est donnée, pour les actes énumérés à l’article 1-2, à :
- Madame Sophie LEONFORTE, Directeur Général Adjoint de l'Hôpital Nord-Ouest
ARTICLE 1-2 : NATURE DES ACTES DÉLÉGUÉS
Les actes entrant dans le périmètre de la délégation sont ceux relatifs à la gestion des établissements parties à la Direction
Commune, à l'exclusion des actes relatifs aux affaires médicales :
Centre Hospitalier de Tarare
- Centre Hospitalier de Trévoux
- Hôpital de Grandris Haute Azergues
EHPAD de Villars les Dombes
ARTICLE 2 : DIRECTION DE L'ORGANISATION ET DU SYSTEME D'INFORMATION
Délégation de signature est donnée à Monsieur Nasser AMANI, Directeur de l'Organisation et du Système d'Information pour
la signature de tous les bons de commandes et factures d'engagement des dépenses d'exploitation et d'investissement
afférentes à l'informatique, à l'exclusion des marchés publics et accord-cadre.
En cas d'absence ou d’empêchement de Monsieur Nasser AMANI, délégation est donnée à Monsieur Franck ORCEL, Directeur
de la Logistique, des Achats et de l’Hôtellerie pour la signature de tous les bons de commandes et factures d'engagement des
dépenses d'exploitation et d'investissement afférentes à l'informatique.
ARTICLE 3 : DIRECTION DES AFFAIRES MEDICALES
Page 4 sur 12
69_Hôpital Nord-Ouest Villefranche - 69-2018-07-05-007 - Délégation signature HNOV S05072018 P24082018 25 ARTICLE 3-1 : DÉLÉGATAIRE
Délégation de signature est donnée, pour les actes énumérés à l’article 3-2, à Madame Sophie LEONFORTE, Directeur Général
Adjoint, Directeur des Affaires Médicales, de la Coordination des Projets et de la Fonction RH
Délégation de signature est donnée, pour les actes énumérés à l’article 3-3, à Monsieur Benjamin DURAND, ; Directeur Délégué
du Centre Hospitalier de Tarare et de l'Hôpital de Grandris et à Monsieur David CATILLON, Directeur Délégué du Centre
Hospitalier de Trévoux
ARTICLE 3-2 : NATURE DES ACTES DÉLÉGUÉS AU SEIN DE LA DIRECTION COMMUNE
Les actes entrant dans le périmètre de la délégation sont ceux relatifs à la gestion des affaires médicales au sein de la Direction
Commune dans les domaines suivants :
- Recrutement du personnel médical - Instruction des procédures disciplinaires et contentieuses
- Formation médicale continue - Paie du personnel médical
- Temps de travail médical - Ordonnancement lié aux dépenses des titres l et III
- Activité libérale - Gestion de la carrière
ARTICLE 3-3: NATURE DES ACTES DÉLÉGUÉS AU SEIN DES ETABLISSEMENTS DE TARARE, GRANDRIS ET
TREVOUX
Les actes entrant dans le périmètre de la délégation de Monsieur Benjamin DURAND concernant la gestion des affaires
médicales au sein des établissements de Tarare, Grandris et de Monsieur David CATILLON concernant la gestion des affaires
médicales du Centre Hospitalier de Trévoux sont détaillés dans l’annexe 1 de la présente décision.
ARTICLE 3-4 : CONDITIONS PARTICULIÈRES OU RÉSERVES ASSORTIES À LA DÉLÉGATION
Sont exclus de la délégation les actes suivants :
- Signature des marchés publics
- Signature des décisions disciplinaires et contentieuses
ARTICLE 3-4 : SUBDÉLÉGATIONS
En cas d'absence ou d'empêchement du délégataire mentionné à l’article 3-1, une subdélégation est donnée, pour les actes
énumérés à l’article 3-2 avec les réserves de l’article 3-3, à Madame Alice BERNON, Responsable des Ressources Humaines.
CHAPITRE Ill : DELEGATION AU TITRE DES GROUPEMENTS D’INTERET ECONOMIQUE
ARTICLE 1- AU TITRE DU GIE IRM
Délégation de signature est donnée à Madame Sophie LEONFORTE, Directeur Général Adjoint, en qualité d'administrateur
délégué du GIE IRM pour les actes de gestion courante dans le respect des compétences de l'administrateur prévues par les
statuts du GIE.
ARTICLE 2- AU TITRE DU GIE SAUCONA
Délégation de signature est donnée à Monsieur Franck ORCEL, Directeur de la Logistique, des Achats et de l’Hôtellerie, en
qualité d'administrateur délégué du GIE SAUCONA pour les actes de gestion courante.
CHAPITRE IV : DELEGATIONS AU SEIN DU CENTRE HOSPITALIER DE VILLEFRANCHE SUR SAONE
ARTICLE 1 : DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES NON MEDICALES
ARTICLE 1-1 : DÉLÉGATAIRES
Délégation de signature est donnée, pour les actes énumérés à l’article 1-2, à :
- Madame Sophie LEONFORTE, Directeur Général Adjoint, Directeur des Affaires Médicales, de la Coordination des Projets
et de la Fonction RH
Page 5 sur 12
69_Hôpital Nord-Ouest Villefranche - 69-2018-07-05-007 - Délégation signature HNOV S05072018 P24082018 26 ARTICLE 1-2 : NATURE DES ACTES DÉLÉGUÉS
Les actes entrant dans le périmètre de la délégation sont ceux relatifs à la gestion du personnel non médical suivants :
- Recrutement du personnel non médical
- Formation continue (conventions, ordres de missions, frais pédagogiques, frais de déplacement, repas et hébergement) - Temps de travail
- Gestion de la carrière
- Notes d’information et de services
- Instruction des procédures disciplinaires et contentieuses
- Conventions entre établissements
- Paies du personnel non médical
- Ordonnancement lié aux dépenses des titres | et III
ARTICLE 1-3 : CONDITIONS PARTICULIÈRES OU RÉSERVES ASSORTIES À LA DÉLÉGATION
Sont exclus de la délégation les actes suivants :
- Signature des marchés publics
- Signature des décisions disciplinaires et contentieuses
ARTICLE 1-4 : SUBDÉLÉGATIONS
En cas d'absence ou d'empêchement des délégataires mentionnés à l'article 1-1, une subdélégation est donnée, pour les actes énumérés à l’article 1-2 avec les réserves de l’article 1-3, à Madame Laetitia MOLINA, Responsable des Ressources Humaines.
Subdélégation est donnée, pour les actes relatifs à la formation continue des personnels non médicaux, avec les réserves de l’article 1-3, à Madame Marie-Chantal PASQUIER, Responsable de la Formation Continue.
ARTICLE 2- L'INSTITUT DE FORMATIONS SANITAIRES
Délégation de signature est donnée à Madame Thérèse BRAILLON, Directrice de l’Institut de formations sanitaires à l'effet de
signer tout document administratif et financier relatif à la gestion de l'institut.
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Thérèse BRAILLON, une subdélégation est donnée à Madame Rachel VEYLAND, adjoint des cadres, pour signer uniquement les documents administratif pour les étudiants infirmiers et élèves
aides-soignants, et, au titre de gestionnaire de la formation continue sur l’IFSI et l’IFAS pour signer les documents
administratifs et financiers.
ARTICLE 3- DIRECTION DE LA LOGISTIQUE, DES ACHATS ET DE L'HÔTELLERIE
Délégation de signature est donnée à Monsieur Franck ORCEL, Directeur de la Logistique, des Achats et de l’Hôtellerie, pour
engager et liquider les dépenses des titres II et Ill de la section d'exploitation et du titre Il de la section d’investissement.
Monsieur Franck ORCEL, Directeur de la Logistique, des Achats et de l’Hôtellerie est désigné comptable matière, responsable
de la comptabilité des stocks et en cours, de la tenue des inventaires et de la gestion des magasins (hors médicaments, dispositifs médicaux et hors laboratoire).
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Franck ORCEL, une subdélégation est donnée :
- A Madame Cindie JERUSALMI, Acheteur Hôtelier à la Direction de la logistique, des achats et de l’hôtellerie pour
l'engagement des dépenses du secteur identifié PL à l'exclusion de la signature des marchés publics.
- A Monsieur Laurent JUILLARD, Acheteur Technique à la Direction de la logistique, des achats et de l’hôtellerie, pour
l'engagement des dépenses du secteur identifié P1 et P3 à l'exclusion de la signature des marchés publics.
- A Madame Claire CHARBONNEL, Acheteur Médical à la Direction de la logistique, des achats et de l'hôtellerie, pour l'engagement des dépenses du secteur identifié P4 à l‘exclusion de la signature des marchés publics.
En cas d'absence simultanée de l'acheteur d’un secteur (PL, P1, P3, P4) et du Directeur de la Logistique, des Achats et de
l’Hôtellerie, délégation de signature est donnée à l’un des acheteurs présents sur site, Madame Cindy JERUSALMI, Monsieur
Laurent JUILLARD, Madame Claire CHARBONNEL, pour la signature des bons de commandes jugés urgents, à l'exclusion de la
signature des marchés publics.
Page 6 sur 12
69_Hôpital Nord-Ouest Villefranche - 69-2018-07-05-007 - Délégation signature HNOV S05072018 P24082018 27 Délégation de signature est donnée à Monsieur Michel LAFFONT, Responsable Restauration, pour l'engagement des dépenses
du secteur identifié SR, à l'exclusion de la signature des marchés publics.
Délégation de signature est donnée à Monsieur Emmanuel DESCHAMPT, Gestionnaire des flux restauration, pour la signature
des bons de commande du secteur identifié SR.
ARTICLE 4- LABORATOIRE
Délégation de signature est donnée à Madame le Docteur Laurence MOULY, Praticien Hospitalier Chef de service au
laboratoire pour engager les dépenses de l'établissement dans son domaine de compétences.
A ce titre, Madame le Docteur Laurence MOULY peut engager (signature des bons de commande) les dépenses concernant les
approvisionnements du laboratoire de l'établissement.
En cas d'absence du Docteur MOUILY, délégation de signature est donnée à Madame le Docteur Elodie DORANGEON, praticien
hospitalier, pour la signature des bons de commande et l'engagement des dépenses de l'établissement dans son domaine de
compétences.
A ce titre, le Docteur Elodie DORANGEON peut engager (signature des bons de commande) les dépenses concernant les
approvisionnements du laboratoire de l'établissement.
Les signatures des marchés publics ne sont pas concernées par la présente délégation.
ARTICLE 5- DIRECTION DES SERVICES TECHNIQUES
Délégation de signature est donnée à Monsieur Hervé MATHIEU, Directeur des Services Techniques, pour la signature de tous
les actes, bons de commande, factures d'engagement des dépenses de travaux et de maintenance (sections d'investissement
et d'exploitation).
En cas d'absence ou d’empêchement de Monsieur Hervé MATHIEU, délégation de signature est donnée à Madame Béatrice
BACHELET, Ingénieur, pour la signature de tous les actes, bons de commande, factures d'engagement des dépenses de travaux
et de maintenance (sections d’investissement et d'exploitation).
Délégation de signature est donnée à Monsieur François LERAT, ingénieur hospitalier en génie biomédical, à la direction des
services techniques, pour la signature de tous les actes, bons de commande, factures d'engagement des dépenses afférentes
au domaine biomédical (sections d'exploitation et d'investissement) à l'exclusion de la signature des marchés publics.
En cas d'absence ou d'empêchement de MONSIEUR François LERAT, délégation de signature est donnée à Monsieur Gilles
BALLANDIN, technicien supérieur hospitalier en génie biomédical, pour l'engagement des dépenses du secteur identifié P4, à
l'exclusion de la signature des marchés publics.
ARTICLE 6- DIRECTION DE LA QUALITÉ
ARTICLE 6-1 : DÉLÉGATAIRES
Délégation de signature est donnée, pour les actes énumérés à l’article 6-2, à Madame Mélissa RAMOS, Directeur Adjoint de la
Qualité.
ARTICLE 6-2 : NATURE DES ACTES DÉLÉGUÉS
Les actes entrant dans le périmètre de la délégation sont les courriers, bons de commandes, factures afférentes à la
documentation.
ARTICLE 6-3 : CONDITIONS PARTICULIÈRES OÙ RÉSERVES ASSORTIES À LA DÉLÉGATION
Sont exclus de la délégation les actes suivants :
- Signature des marchés publics
ARTICLE 6-4 : SUBDÉLÉGATIONS
En cas d'absence ou d’empêchement des délégataires mentionnés à l’article 6-1, avec les réserves de l’article 6-3, une
subdélégation est donnée, à Madame Françoise JULLIEN, documentaliste.
Page 7 sur 12
69_Hôpital Nord-Ouest Villefranche - 69-2018-07-05-007 - Délégation signature HNOV S05072018 P24082018 28 ARTICLE 7- AFFAIRES GÉNÉRALES ET DE LA DOTATION NON AFFECTÉE
Délégation de signature est donnée à Madame Sandy BARRETO, Assistante de Direction à la direction générale, pour la
signature de tous les bons de commande, factures - à l’exception des marchés et des contrats d'engagement des dépenses
afférentes aux comptes qui relèvent du service dont elle a la responsabilité et de la dotation non affectée.
ARTICLE 8- PHARMACIE
Délégation de signature est donnée à Monsieur le Dr Hervé BONTEMPS, praticien hospitalier chef de service en pharmacie,
pour engager les dépenses de l'établissement dans son domaine de compétences.
A ce titre, Monsieur Hervé BONTEMPS peut engager (signature des bons de commande) les dépenses concernant les
approvisionnements de la pharmacie à usage intérieur (PUI) de l'établissement.
Délégation de signature est donnée à Madame Fabienne CHATILLON, Madame Sandra COURSIER, Madame Séverine
MARTELET-FARCE et Madame Magali BOURDELIN, praticiens hospitaliers en pharmacie, pour engager les dépenses de
l'établissement dans leur domaine de compétences.
Délégation de signature est donnée à Madame Patricia CHAMORRO, secrétaire et Madame Alexandra LAMY, Adjoint des
Cadres Hospitaliers de la pharmacie pour la validation des factures de dépenses du service Pharmacie et pour certifier le
service fait. En cas d'absence de Madame CHAMORRO et de Madame LAMY, la validation des factures de dépenses du service
pharmacie et la certification du service fait seront assurés par l’un des pharmaciens.
Les signatures des marchés publics ne sont pas concernées par la présente délégation.
ARTICLE 9 — GESTION COMPTABLE ET FINANCIÈRE
9.1- Délégation de signature est donnée à Monsieur Sylvain DELAIR, Directeur des Affaires Financières, pour assurer les
fonctions d’ordonnateur délégué et à ce titre, signer l’ensemble des bordereaux récapitulatifs des mandats (relatifs aux
dépenses d'exploitation et d'investissement à l'exception de celles relatives aux dépenses de paie) et des titres de recettes.
En cas d’absences simultanées du directeur et de Monsieur Sylvain DELAIR, délégation de signature est donnée à Monsieur
José ALVES, responsable de la gestion comptable et des finances et à Madame Béatriz GOULLARD, chargée de la gestion comptable et financière, pour signer l’ensemble des bordereaux récapitulatifs des mandats {hors paie) et des titres de recettes
diverses.
En cas d’absences simultanées du directeur et de Sylvain DELAIR, délégation de signature est donnée à Monsieur Stéphane
PLAZANET, responsable de l’espace patients-visiteurs et à Madame Catherine BERTOLA, adjoint des cadres à l’espace patients-
visiteurs, pour signer l’ensemble des bordereaux récapitulatifs et des titres de recettes.
9,2- Délégation de signature est donnée à Monsieur Sylvain DELAIR, directeur des finances, et en son absence, à Monsieur
José ALVES, Responsable de la gestion comptable et financière, pour :
- Les actes de gestion de la trésorerie et les actes d'exécution des contrats d'emprunts
- La déclaration et le paiement des impôts et taxes gérés par le service des finances
- Les éléments de tarification dépendant de l'établissement
- La communication des documents et pièces comptables à des tiers
9.3- Délégation de signature est donnée à Monsieur Sylvain DELAIR, directeur des finances, à Monsieur Stéphane PLAZANET, attaché d'administration à l’espace patients-visiteurs et à Madame Catherine BERTOLA,
adjoint des cadres à l’espace patients-visiteurs pour signer les actes et documents relatifs à la facturation et à la gestion
administrative des patients.
ARTICLE 10 — ADMINISTRATION DES ÉTABLISSEMENTS POUR PERSONNES ÂGÉES
Délégation de signature est donnée à Monsieur David CATILLON, directeur de la filière gériatrique, pour signer tous
documents relatifs au fonctionnement de la Résidence Pierre de Beaujeu et de l'Hôpital du Val d'Azergues à Alix, à l'exception
des marchés publics.
En cas d'absence ou d’empêchement de Monsieur David CATILLON, ladite délégation de signature est donnée à Madame
Catherine VEREECQUE, Adjoint des Cadres Hospitaliers.
Page 8 sur 12
69_Hôpital Nord-Ouest Villefranche - 69-2018-07-05-007 - Délégation signature HNOV S05072018 P24082018 29 ARTICLE 11 - SÉCURITÉ DES BIENS ET DES PERSONNES
Délégation de signature est donnée à Monsieur Bruno PELLERIN, chef de la sécurité, en vue de représenter l'établissement
dans le cadre des dépôts de plainte effectués auprès des autorités de Police et de Gendarmerie.
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Bruno PELLERIN, ladite délégation de signature est donnée à Monsieur Yves
CHARVOLIN, chef de poste adjoint.
CHAPITRE V: DISPOSITIONS DIVERSES
ARTICLE 1 : DURÉE DES DÉLÉGATIONS CONSENTIES
Les délégations de signature consenties sont établies à titre permanent. Elles cessent de plein droit en cas de changement
de fonctions des délégataires.
ARTICLE 2 : PUBLICITÉ
La présente décision est transmise aux délégataires, aux subdélégataires, au conseil de surveillance et au comptable de
l'établissement. Elle sera publiée au Recueil des Actes Administratif de la Préfecture du Rhône et affichée dans
l'établissement.
Madäme Monique SORRENTINO
Présidente du Comité Stratégique
du GHT Rhône Nord Beaujolais Dombes
Directrice du CH de Villefranche-sur-Saône,
établissement support
Fait à Gleizé, le 5 juillet 2018
Page 9 sur 12
69_Hôpital Nord-Ouest Villefranche - 69-2018-07-05-007 - Délégation signature HNOV S05072018 P24082018 30 69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2018-08-27-003
Délégation de signature à M. Gilbert DELEUIL dans le
cadre de l'intérim des missions de SGA
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2018-08-27-003 - Délégation de signature à M. Gilbert DELEUIL dans le cadre de l'intérim des missions de SGA 31 =" À
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU RHÔNE
Préfecture
Direction de la coordination des
politiques interministérielles
Lyon, le 27 août 2018
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° PREF_DCPI_DELEG_2018_08_27_01
portant délégation de signature à Monsieur Gilbert DELEUIL,
sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône
LE PRÉFET DE LA RÉGION AUVERGNE-RHÔNE-ALPES
LE PRÉFET DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ SUD-EST, PRÉFET DU RHÔNE
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu la loi n°2008-174 du 25 février 2008 modifiée relative à la rétention de sûreté et à la déclaration d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2008-1023 du 6 octobre 2008 relatif au fichier judiciaire national des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes et au casier judiciaire national automatisé ;
Vu le décret du 3 juin 2016 portant nomination de M. Pierre CASTOLDI, sous-préfet hors classe, en qualité de sous-préfet de Villefranche-sur-Saône (classe fonctionnelle III) ;
Vu le décret du 20 janvier 2017 portant nomination de M. Michaël CHEVRIER, administrateur civil, en qualité de sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône ;
Vu le décret du 11 octobre 2017 portant nomination de M. Emmanuel AUBRY, administrateur général, en qualité de préfet, secrétaire général de la préfecture du Rhône, préfet délégué pour l'égalité des chances auprès du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône, ;
Vu le décret du 11 octobre 2017 portant nomination de M. Stéphane BOUILLON en qualité de préfet de la région Auvergne-Rhône- Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône (hors classe), ;
Vu le décret du 5 janvier 2018 portant nomination de M. Gilbert DELEUIL, administrateur civil hors classe, en qualité de sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône ;
Préfecture du Rhône – 106 rue Pierre Corneille – 69419 Lyon cedex 03
Pour connaître nos horaires d'ouverture et les modalités d'accueil : internet www.rhone.gouv.fr ou tél. : 0821 803 069 (0,12€/min)
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2018-08-27-003 - Délégation de signature à M. Gilbert DELEUIL dans le cadre de l'intérim des missions de SGA 32 Vu le décret du 31 juillet 2018 portant cessation de fonctions de Mme Amel HAFID, sous-préfète chargée de mission auprès du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône ;
Considérant que Mme Amel HAFID quitte ses fonctions le 24 août 2018 ;
Sur proposition du Préfet, Secrétaire général de la préfecture, Préfet délégué pour l'égalité des chances ;
ARRÊTE :
Article 1 : Délégation de signature est donnée à M. Gilbert DELEUIL, sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône, à l'effet de signer, au niveau départemental, tous documents administratifs pour les missions concourant à la coordination et à la mise en œuvre de la politique du Gouvernement en matière de cohésion sociale, d'égalité des chances et de lutte contre les discriminations dont :
l'insertion et l'emploi,
la lutte contre l'exclusion et toutes les formes de discrimination,
la prévention contre la délinquance dans le cadre de la politique de la ville,
les politiques du logement,
l’hébergement d’urgence,
le fichier judiciaire national des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes,
la rénovation urbaine.
Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Gilbert DELEUIL, la délégation qui lui est accordée à l’article 1 sera exercée par M. Michaël CHEVRIER, sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône, ou en son absence par M. Pierre CASTOLDI, sous-préfet de Villefranche-sur-Saône.
Article 3 : Dans le cadre de l’intérim des fonctions de secrétaire général adjoint, délégation de signature est donnée, jusqu’au 9 septembre 2018 inclus, à M. Gilbert DELEUIL, sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône, à l’effet de signer tous actes, arrêtés, décisions, documents et correspondances administratives diverses relevant des thématiques suivantes :
• lutte contre la précarité, dont l’hébergement, le logement social, l’habitat indigne, le surendettement, l’exercice du droit au logement opposable, les contentieux en matière de cohésion sociale.
Article 4 : L’arrêté n° PREF_DCPI_DELEG_2018_04_04_02 du 26 mars 2018 est abrogé.
Article 5 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 6 : Le préfet, secrétaire général de la préfecture, préfet délégué pour l'égalité des chances est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône.
Le Préfet,
Stéphane BOUILLON
2
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2018-08-27-003 - Délégation de signature à M. Gilbert DELEUIL dans le cadre de l'intérim des missions de SGA 33 69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2018-08-27-002
Délégation de signature à M. Michaël CHEVRIER dans le
cadre de l'intérim des missions de SGA
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2018-08-27-002 - Délégation de signature à M. Michaël CHEVRIER dans le cadre de l'intérim des missions de SGA 34 =" À
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
r ES
PRÉFET DU RHÔNE
Préfecture
Direction de la coordination des
politiques interministérielles
Lyon, le 27 août 2018
ARRETE PREFECTORAL N° PREF_DCPI_DELEG_2018_08_27_02 portant délégation de signature à M. Michaël CHEVRIER,
sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône
LE PRÉFET DE LA RÉGION AUVERGNE-RHÔNE-ALPES
PRÉFET DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ SUD-EST,
PRÉFET DU RHÔNE,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu la loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l’administration territoriale de la République ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 20 janvier 2017 portant nomination de M. Michaël CHEVRIER, administrateur civil détaché en qualité de sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône ;
Vu le décret du 11 octobre 2017 portant nomination du préfet de la région Auvergne-Rhône- Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône (hors classe), M. Stéphane BOUILLON ;
Vu le décret du 11 octobre 2017 portant nomination du préfet, secrétaire général de la préfecture du Rhône, préfet délégué pour l'égalité des chances auprès du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône, M. Emmanuel AUBRY ;
Vu le décret du 31 juillet 2018 portant cessation de fonctions de Mme Amel HAFID, sous-préfète chargée de mission auprès du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône ;
Considérant que Mme Amel HAFID quitte ses fonctions le 24 août 2018 ;
Sur proposition du préfet, secrétaire général de la préfecture, préfet délégué pour l'égalité des chances ;
ARRÊTE:
Article 1 : Délégation de signature est donnée à M. Michaël CHEVRIER, sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône, à l’effet de signer, dans l'arrondissement de Lyon hors Métropole de Lyon, tous actes,
Adresse postale : Préfecture du Rhône – 69419 Lyon cedex 03
Pour connaître nos horaires d'ouverture et les modalités d'accueil : internet : www.rhone.gouv.fr ou tél. : 04 72 61 61 61 (coût d'un appel local)
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2018-08-27-002 - Délégation de signature à M. Michaël CHEVRIER dans le cadre de l'intérim des missions de SGA 35 arrêtés, décisions, documents et correspondances administratives relatives au conseil et aux relations avec les collectivités locales ainsi qu'à l'exercice de leur contrôle administratif, à l'exclusion des décisions entraînées par l'exercice du pouvoir de substitution d'action à l'égard des collectivités locales.
Article 2 : Dans le cadre de l’intérim des fonctions de secrétaire général adjoint, délégation de signature est donnée, jusqu’au 9 septembre 2018 inclus, à M. Michaël CHEVRIER, sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône, à l’effet de signer tous actes, arrêtés, décisions, documents et correspondances administratives diverses relevant des thématiques suivantes :
• immigration, asile, intégration ;
• environnement et installations classées ;
• relations avec les usagers, les agents de préfecture et les représentants du défenseur des droits ; • ressources humaines et moyens de la préfecture, notamment l’action sociale et la restauration collective.
Article 3 : L'arrêté n° PREF_DCPI_DELEG_2018_04_04_04 du 26 mars 2018 est abrogé.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 5 : Le préfet, secrétaire général de la préfecture du Rhône, préfet délégué pour l'égalité des chances est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône.
Le préfet,
Stéphane BOUILLON
2
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2018-08-27-002 - Délégation de signature à M. Michaël CHEVRIER dans le cadre de l'intérim des missions de SGA 36 84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement d?Auvergne-Rhône-Alpes
69-2018-08-20-002
AP portant création du comité de suivi de l'exécution de la
concession générale pour l'aménagement du Rhône et de la
gestion des usages de l'eau du Rhône et définissant les
modalités de son fonctionnement
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d?Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2018-08-20-002 - AP portant création du comité de suivi de l'exécution de la concession générale pour l'aménagement du Rhône et de la gestion des usages de l'eau du Rhône et définissant les modalités 37 Pé
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L’AIN
PRÉFET DE L’ARDÈCHE
PRÉFET DE LA DRÔME
PRÉFET DE L’ISÈRE
PRÉFET DE LA LOIRE
PRÉFET DU RHÔNE
PRÉFET DE LA SAVOIE
PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
PRÉFET DE VAUCLUSE
PRÉFET DU GARD
PRÉFET DES BOUCHES-DU-RHÔNE
Direction régionale de l’environnement,
de l’aménagement et du logement
Auvergne-Rhône-Alpes
Service eau, hydroélectricité et nature
Le préfet de l’Ain,
Le préfet de l’Ardèche,
Le préfet de la Drôme,
Le préfet de l’Isère,
Le préfet de la Loire,
Le préfet du Rhône,
Le préfet de la Savoie,
Le préfet de la Haute-Savoie,
Le préfet de Vaucluse,
Le préfet du Gard,
Le préfet des Bouches du Rhône,
Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes Standard : 04 26 28 60 00 – www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d?Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2018-08-20-002 - AP portant création du comité de suivi de l'exécution de la concession générale pour l'aménagement du Rhône et de la gestion des usages de l'eau du Rhône et définissant les modalités 38 Vu le code de l’énergie, livre V ;
Vu le code de l’environnement, livre II ;
Vu la loi du 27 mai 1921 modifiée approuvant le programme des travaux d’aménagement du Rhône de la frontière suisse à la mer au triple point de vue des forces motrices, de la navigation et des irrigations et autres utilisations agricoles et créant les ressources correspondantes ;
Vu le décret du 21 juin 1938 modifié relatif à l’aménagement de la chute de Génissiat, sur le Rhône, et la convention et le cahier des charges annexés ;
Vu le décret du 7 décembre 1953 relatif à l’aménagement de la chute de Donzère- Mondragon, sur le Rhône, et la convention et le cahier des charges annexés ;
Vu le décret du 8 janvier 1962 relatif à l’aménagement de la chute de Montélimar, sur le Rhône, et la convention et le cahier des charges annexés ;
Vu le décret du 11 octobre 1968 relatif à l’aménagement de la chute de Saint-Vallier, sur le Rhône, et la convention et le cahier des charges annexés ;
Vu le décret du 17 mars 1970 relatif à l’aménagement de la chute d’Avignon, sur le Rhône, et la convention et le cahier des charges annexés ;
Vu le décret du 9 septembre 1970 relatif à l’aménagement de la chute de Vallabrègues, sur le Rhône, et la convention et le cahier des charges annexés ;
Vu le décret du 15 septembre 1971 relatif à l’aménagement de la chute de Caderousse, sur le Rhône, et la convention et le cahier des charges annexés ;
Vu le décret du 11 octobre 1972 relatif à l’aménagement de la chute de Péage de Roussillon, sur le Rhône, et la convention et le cahier des charges annexés ;
Vu le décret du 18 février 1976 relatif à l’aménagement de la chute de Vaugris, sur le Rhône, et la convention et le cahier des charges annexés ;
Vu le décret du 18 mai 1976 relatif à l’aménagement de la chute de Pierre-Bénite, sur le Rhône, et la convention et le cahier des charges annexés ;
Vu le décret du 18 mai 1976 relatif à l’aménagement de la chute de Bourg-lès-Valence, sur le Rhône, et la convention et le cahier des charges annexés ;
Vu le décret du 18 mai 1976 relatif à l’aménagement de la chute de Beauchastel, sur le Rhône, et la convention et le cahier des charges annexés ;
Vu le décret du 18 mai 1976 relatif à l’aménagement de la chute de Baix-Logis-Neuf, sur le Rhône, et la convention et le cahier des charges annexés ;
Vu le décret du 23 décembre 1980 modifié relatif à l’aménagement de la chute de Chautagne, sur le Rhône, et la convention et le cahier des charges annexés ;
Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes Standard : 04 26 28 60 00 – www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d?Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2018-08-20-002 - AP portant création du comité de suivi de l'exécution de la concession générale pour l'aménagement du Rhône et de la gestion des usages de l'eau du Rhône et définissant les modalités 39 Vu le décret du 23 décembre 1980 modifié relatif à l’aménagement de la chute de Belley, sur le Rhône, et la convention et le cahier des charges annexés ;
Vu le décret du 23 décembre 1980 modifié relatif à l’aménagement de la chute de Brégnier- Cordon, sur le Rhône, et la convention et le cahier des charges annexés ;
Vu le décret du 18 août 1983 relatif à l’aménagement de la chute de Sault-Brénaz, sur le Rhône, et la convention et le cahier des charges annexés ;
Vu le décret n° 94-894 du 13 octobre 1994 modifié relatif à la concession et à la déclaration d’utilité publique des ouvrages utilisant l’énergie hydraulique ;
Vu le décret n° 2003-513 du 16 juin 2003 approuvant le huitième avenant à la convention de concession générale passée le 20 décembre 1933 entre l’État et la Compagnie Nationale du Rhône ;
Vu le décret n° 2003-513 du 16 juin 2003 approuvant le huitième avenant à la convention de concession générale passé le 20 décembre 1933 entre l’État et la Compagnie Nationale du Rhône, et l’avenant, le cahier des charges général modifié et le schéma directeur annexés ;
Vu le décret n° 2009-235 du 27 février 2009 relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales de l’environnement, de l’aménagement et du logement ;
Vu l’article L.524-1 du code de l’énergie et son décret d’application n° 2016-530 du 30 avril 2016 relatif aux concessions d’énergie hydraulique et approuvant le modèle de cahier des charges applicable à ces concessions ;
Vu les avis recueillis auprès de l’État et de ses établissements publics de coopération intercommunales à fiscalité propre concernés par la concession générale pour l’aménagement du Rhône et de la gestion des usages de l’eau du Rhône ;
Vu les avis recueillis auprès des riverains, des associations de protection de l’environnement et des associations des usagers de l’eau concernés par la concession générale pour l’aménagement du Rhône et de la gestion des usages de l’eau du Rhône ;
Vu les avis recueillis auprès des collectivités territoriales ou leurs groupements concernés par la concession générale pour l’aménagement du Rhône et de la gestion des usages de l’eau du Rhône ;
Vu les avis recueillis auprès du gestionnaire du domaine public et du concessionnaire concernés par la concession générale pour l’aménagement du Rhône et de la gestion des usages de l’eau du Rhône ;
Vu la note de la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes en date du 28 juin 2018 ;
Considérant que la concession du Rhône dispose d’une puissance hydroélectrique supérieure à 1000 MW ;
Considérant qu’il n’existe pas de commission locale de l’eau couvrant le périmètre de la concession du Rhône ;
Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes Standard : 04 26 28 60 00 – www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d?Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2018-08-20-002 - AP portant création du comité de suivi de l'exécution de la concession générale pour l'aménagement du Rhône et de la gestion des usages de l'eau du Rhône et définissant les modalités 40 Considérant qu’en application de l’article L 524-1 du code de l’énergie, un comité de suivi de l’exécution de la concession générale pour l’aménagement du Rhône et de la gestion des usages de l’eau du Rhône doit être mis en place ;
Considérant que le comité de suivi doit faciliter l’information des collectivités territoriales et des habitants riverains sur l’exécution de la concession par le concessionnaire et leur participation à la gestion des usages de l’eau ;
Considérant que le périmètre de la concession recoupe onze départements et trois régions ;
Considérant le périmètre étendu de la concession et la difficulté de réunir un comité à l’échelle de l’axe concédé, et qu’il y a lieu de créer des commissions territoriales pour le fonctionnement de ce comité ;
Sur proposition de la directrice régionale de l’environnement de l’aménagement et du logement d’Auvergne-Rhône-Alpes ;
Sur proposition des secrétaires généraux des préfectures de l’Ain, de la Savoie, de la Haute-Savoie, de l’Ardèche, de la Loire, de la Drôme, du Rhône, de l’Isère, de Vaucluse, du Gard et des Bouches-du-Rhône ;
ARRÊTENT
Article 1 – Création du comité
Le comité de suivi de l’exécution de la concession générale pour l’aménagement du Rhône et de la gestion des usages de l’eau du Rhône est créé.
Article 2 – Périmètre géographique du comité
Le périmètre géographique du comité de suivi correspond au périmètre de la concession générale pour l’aménagement du Rhône de la frontière suisse à la Mer.
Article 3 – Création de trois commissions territoriales
L’expression du comité de suivi de l’exécution de la concession générale pour l’aménagement du Rhône et de la gestion des usages de l’eau du Rhône se fait au travers des trois commissions territoriales suivantes :
• la commission territoriale du Haut-Rhône (domaine concédé de la frontière Suisse à l’amont de l’aménagement EDF de Cusset) présidée par le préfet de l’Ain ;
• la commission territoriale Rhône moyen (domaine concédé de Lyon à la confluence Isère) présidée par le préfet de la Drôme ;
• la commission territoriale Rhône aval (domaine concédé de la confluence Isère à la Mer) présidée par le préfet de Vaucluse.
Le comité de suivi est constitué des trois commissions territoriales dans les conditions de fonctionnement définies à l’article 5.
Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes Standard : 04 26 28 60 00 – www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d?Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2018-08-20-002 - AP portant création du comité de suivi de l'exécution de la concession générale pour l'aménagement du Rhône et de la gestion des usages de l'eau du Rhône et définissant les modalités 41 Article 4 – Composition du comité de suivi
Chaque commission territoriale du comité de suivi est composée d’au moins un représentant pour chacune des catégories suivantes :
1°) L’État et ses établissements publics concernés
2°) Le concessionnaire
3°) Les collectivités territoriales ou leurs groupements relevant de son périmètre géographique
4°) Les riverains des installations concédées pour lesquelles le comité a été créé ou les associations de protection de l’environnement dont l’objet couvre tout ou partie de la zone géographique de la concession, ou les associations d’usagers de l’eau sur la zone géographique de la concession
5°) Le gestionnaire du domaine public concerné lorsque les concessions intéressent un cours d’eau domanial ou utilisent l’énergie des marées
6°) Les organisations syndicales représentatives du personnel
Les membres de chaque commission territoriale sont listés en annexe du présent arrêté.
En complément des organismes mentionnés ci-dessus, le Préfet présidant une commission territoriale peut inviter des personnes dont la présence s’avère utile au comité.
La DREAL Auvergne-Rhône-Alpes assure le secrétariat de chaque commission territoriale. À ce titre, elle soumet à chaque préfet présidant une commission territoriale :
• le courrier d’invitation pour les réunions ;
• le compte-rendu des réunions ;
• la synthèse des avis émis par les membres de la commission territoriale. Elle assure les consultations dématérialisées des membres des commissions territoriales.
Article 5 – Modalités de fonctionnement des commissions territoriales
Les commissions territoriales sont consultées pour :
• chaque dossier d’exécution instruit au titre des articles R.521-40 et R.521-41 du code de l’énergie dans leur périmètre ;
• le projet de règlement d’eau, lors de son élaboration initiale lorsque la concession n’en dispose pas, ou lors de sa modification, ainsi que sur la décision mentionnée à l’article R. 521-48 du code de l’énergie ;
• les modifications de la concession mentionnées au troisième alinéa de l’article R. 521-27 du code de l’énergie ;
• toute décision ayant un impact significatif sur les enjeux mentionnés aux articles L. 100-1 à L. 100-4 du code de l’énergie.
Cette consultation est dématérialisée pour les dossiers d’exécution, hors grand projet (à titre d’exemple, les petites centrales hydrauliques, les écluses…). Le délai de consultation des commissions territoriales est alors fixé à un mois. Les différents avis des membres sont également transmis par voie dématérialisée. La DREAL Auvergne-Rhône-Alpes réalise ensuite un avis reprenant l’ensemble des contributions et le communique à l’ensemble des membres de la commission territoriale concernée.
Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes Standard : 04 26 28 60 00 – www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d?Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2018-08-20-002 - AP portant création du comité de suivi de l'exécution de la concession générale pour l'aménagement du Rhône et de la gestion des usages de l'eau du Rhône et définissant les modalités 42 Un compte-rendu est réalisé par la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes pour chaque séance physique des commissions territoriales. Ce compte-rendu vaut avis du comité de suivi.
Lorsque les dossiers portent sur le périmètre de plusieurs commissions territoriales, l’avis du comité de suivi de l’exécution de la concession générale de l’aménagement du Rhône et de la gestion des usages de l’eau du Rhône est constitué des avis des différentes commissions territoriales. Lorsque le dossier porte sur le périmètre d’une seule commission territoriale, l’avis du comité de suivi de l’exécution de la concession générale de l’aménagement du Rhône et de la gestion des usages de l’eau du Rhône est constitué de l’avis de la commission territoriale correspondante.
Le concessionnaire, en lien avec l’autorité administrative, tient informé la commission territoriale sur les sujets suivants :
• l’élaboration du plan particulier d’intervention, pour les concessions comprenant des ouvrages qui y sont soumis ;
• tout incident ou accident dont les conséquences sont susceptibles d’atteindre l’extérieur du périmètre de la concession.
Le concessionnaire présente à chaque commission territoriale un bilan annuel de l’exploitation de la concession et, le cas échéant, une synthèse des études relatives à l’environnement qu’il a réalisées. Les informations sont transmises aux commissions territoriales dans le respect du secret industriel et commercial.
Article 6 – Périodicité des séances des commissions territoriales
Chaque commission territoriale est réunie physiquement a minima une fois par an pour présenter le bilan annuel de l’exploitation de la concession, et en tant que de besoin au regard des projets et des dossiers à présenter en application de l’article 5.
Article 7 – Voies de recours : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès des préfets de l’Ain, de la Savoie, de la Haute-Savoie, de l’Ardèche, de la Loire, de la Drôme, du Rhône, de l’Isère, de Vaucluse, du Gard et des Bouches-du-Rhône ou d’un recours hiérarchique auprès du ministre en charge de l’Énergie dans un délai de deux mois à compter de sa notification. En cas de silence gardé par l’administration pendant un délai de deux mois, le recours est considéré comme refusé.
Le présent arrêté peut également être déféré devant le tribunal administratif territorialement compétent, en application des articles R421-1 et suivants du code de justice administrative, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, ou de la réception d’un refus de l’administration suite au dépôt d’un recours gracieux ou hiérarchique, ou de l’écoulement d’un délai de deux mois laissé sans réponse suite au dépôt d’un recours gracieux ou hiérarchique.
Article 8 – Exécution : Les secrétaires généraux des préfectures de l’Ain, de la Savoie, de la Haute- Savoie, de l’Ardèche, de la Loire, de la Drôme, du Rhône, de l’Isère, de Vaucluse, du Gard et des Bouches-du-Rhône et la directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes sont chargés de l’exécution du présent arrêté.
Le présent arrêté entre en vigueur à compter de sa publication à l’ensemble des recueils des actes administratifs des préfectures de l’Ain, de la Savoie, de la Haute-Savoie, de l’Ardèche, de la Loire, de la Drôme, du Rhône, de l’Isère, de Vaucluse, du Gard et des Bouches-du-Rhône.
Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes Standard : 04 26 28 60 00 – www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d?Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2018-08-20-002 - AP portant création du comité de suivi de l'exécution de la concession générale pour l'aménagement du Rhône et de la gestion des usages de l'eau du Rhône et définissant les modalités 43 À Bourg-en-Bresse, le À Annecy, le
Le préfet de l’Ain, Le préfet de la Haute-Savoie, Signé Signé
À Chambéry, le À Grenoble, le Le préfet de la Savoie, Le préfet de l’Isère, Signé Signé
À Privas, le À Saint-Étienne, le Le préfet de l’Ardèche, Le préfet de la Loire, Signé Signé
À Lyon, le À Valence, le
Le préfet du Rhône, Le préfet de la Drôme, Signé Signé
À Nîmes, le À Marseille, le 20 août 2018 Le préfet du Gard, Le préfet des Bouches-du-Rhône, Signé Signé
Pierre DARTOUT
À Avignon, le
Le préfet de Vaucluse,
Signé
Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes Standard : 04 26 28 60 00 – www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d?Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2018-08-20-002 - AP portant création du comité de suivi de l'exécution de la concession générale pour l'aménagement du Rhône et de la gestion des usages de l'eau du Rhône et définissant les modalités 44 ANNEXE
Commission territoriale du Haut-Rhône
Les structures suivantes font partie de la commission territoriale du Haut-Rhône :
• le préfet de l’Ain ou son représentant ;
• la directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement Auvergne- Rhône-Alpes ou son représentant ;
• un membre du directoire de la Compagnie Nationale du Rhône ou son représentant ;
• deux membres désignés en Comité Central d’Entreprise de la Compagnie Nationale du Rhône représentant des organisations syndicales représentatives du personnel différentes ;
• le président du conseil départemental de l’Ain ou son représentant ;
• le président du conseil départemental de l’Isère ou son représentant ;
• le président du conseil départemental de la Savoie ou son représentant ;
• le président du conseil départemental de la Haute-Savoie ou son représentant ;
• le directeur de l’Agence Française de la Biodiversité Auvergne-Rhône-Alpes ou son représentant ;
• le directeur de l’Agence Régionale de la Santé Auvergne-Rhône-Alpes ou son représentant ;
• le directeur de l’Agence de l’Eau Rhône-Méditerranée-Corse ou son représentant ;
• le président de la Communauté de Communes Bugey Sud ou son représentant ;
• le président de la Communauté de Communes des Usses et Rhône ou son représentant ;
• le président de la Communauté de Communes du Pays de Gex ou son représentant ;
• le président de la Communauté de Communes du Pays Bellegardien ou son représentant ;
• le président de la Communauté de Communes du Genevois ou son représentant ;
• le président de la Communauté de Communes les Balcons du Dauphiné ou son représentant ;
• le président de la Communauté de Communes les Vals du Dauphiné ou son représentant ;
• le président de la Communauté d’Agglomération Grand Lac-Communauté d’Agglomération du Lac du Bourget ou son représentant ;
• le président de la Communauté de Communes de Yenne ou son représentant ;
• le président de la Communauté de Communes Val Guiers ou son représentant ;
• le président du Conseil Régional Auvergne-Rhône-Alpes ou son représentant ;
• le président de l’Association Nationale des Plaisanciers en Eaux Intérieures ou son représentant ;
• le président de la Chambre de Commerce et d’Industrie de la région Auvergne-Rhône-Alpes ou son représentant ;
• le président de la Chambre Régionale d’Agriculture Auvergne-Rhône-Alpes ou son représentant ;
• le président du Conseil Supérieur de la Navigation de Plaisance et des Sports Nautiques ou son représentant ;
• le président du Comité Régional du Tourisme Auvergne-Rhône-Alpes ou son représentant ;
Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes Standard : 04 26 28 60 00 – www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d?Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2018-08-20-002 - AP portant création du comité de suivi de l'exécution de la concession générale pour l'aménagement du Rhône et de la gestion des usages de l'eau du Rhône et définissant les modalités 45 • le président de la délégation régionale à Lyon de la Chambre Nationale de la Batellerie Artisanale ou son représentant ;
• le président de l’Association Régionale de la Pêche Auvergne-Rhône-Alpes ou son représentant ;
• le président du Comité Régional de Canoë-Kayak Auvergne-Rhône-Alpes ou son représentant ;
• le président de France Nature Environnement ou son représentant régional ;
• le président de la Ligue pour la Protection des Oiseaux Coordination Rhône-Alpes ou son représentant ;
• le président de la Confédération des riverains du Rhône et de ses affluents ou son représentant ;
• le président de l’Alliance des Rhodaniens ou son représentant ;
• le président de l’association Promofluvia ou son représentant ;
• le président du Conservatoire régional des Espaces Naturels Auvergne-Rhône-Alpes ou son représentant ;
• le comité des armateurs fluviaux, avec un représentant pour les croisiéristes ;
• la directrice de la direction territoriale Rhône-Saône des Voies Navigables de France ou son représentant ;
• la directrice du Syndicat du Haut-Rhône ;
Commission territoriale du Rhône moyen
Les structures suivantes font partie de la commission territoriale du Rhône moyen :
• le préfet de la Drôme ou son représentant ;
• la directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement Auvergne- Rhône-Alpes ou son représentant ;
• un membre du directoire de la Compagnie Nationale du Rhône ou son représentant ;
• deux membres désignés en Comité Central d’Entreprise de la Compagnie Nationale du Rhône représentant des organisations syndicales représentatives du personnel différentes ;
• le président du Conseil Départemental de la Drôme ou son représentant ;
• le président du Conseil Département de l’Isère ou son représentant ;
• le président du conseil départemental de la Loire ou son représentant ;
• le président du conseil départemental de l’Ardèche ;
• le président du conseil départemental du Rhône ;
• le directeur de l’Agence Française de la Biodiversité Auvergne-Rhône-Alpes ou son représentant ;
• le directeur de l’Agence Régionale de la Santé Auvergne-Rhône-Alpes ou son représentant ;
• le directeur de l’Agence de l’Eau Rhône-Méditerranée-Corse ou son représentant ;
• le président de la Communauté de Communes Annonay Rhône Agglo ou son représentant ;
• le président de la Communauté de Communes Porte de Drom Ardèche ou son représentant ;
Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes Standard : 04 26 28 60 00 – www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d?Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2018-08-20-002 - AP portant création du comité de suivi de l'exécution de la concession générale pour l'aménagement du Rhône et de la gestion des usages de l'eau du Rhône et définissant les modalités 46 • le président de la Communauté de Communes Arche Agglo ou son représentant ;
• le président de la Communauté d’Agglomération Vienne Condrieu Agglomération ou son représentant ;
• le président de la Communauté de Communes du Pays Roussillonnais ou son représentant :
• le président de la Communauté de Communes du Pilat Rhodanien ou son représentant ;
• le président de la Métropole de Lyon ou son représentant ;
• le président de la Communauté de Communes de la Vallée du Garon ou son représentant ;
• le président de la Communauté de Communes du Pays de l’Ozon ou son représentant ;
• le président du Conseil Régional Auvergne-Rhône-Alpes ou son représentant ;
• le président de la Chambre de Commerce et d’Industrie de la région Auvergne-Rhône-Alpes ou son représentant ;
• le président de la Chambre Régionale d’Agriculture Auvergne-Rhône-Alpes ou son représentant ;
• le président du Conseil Supérieur de la Navigation de Plaisance et des Sports Nautiques ou son représentant ;
• le président du Comité Régional du Tourisme Auvergne-Rhône-Alpes ou son représentant ;
• le président de la délégation régionale à Lyon de la Chambre Nationale de la Batellerie Artisanale ou son représentant ;
• le président de l’Association Régionale de la Pêche Auvergne-Rhône-Alpes ou son représentant ;
• le président du Comité Régional de Canoë-Kayak Auvergne-Rhône-Alpes ou son représentant ;
• le président de France Nature Environnement ou son représentant régional ;
• le président de la Ligue pour la Protection des Oiseaux Coordination Rhône-Alpes ou son représentant ;
• le président de la Confédération des riverains du Rhône et de ses affluents ou son représentant ;
• le président de l’Alliance des Rhodaniens ou son représentant ;
• le président de l’association Promofluvia ou son représentant ;
• le président du Conservatoire d’Espaces Naturels Rhône-Alpes ou son représentant ;
• le comité des armateurs fluviaux, avec un représentant pour les croisiéristes et un pour la navigation de commerce
• la directrice de la direction territoriale Rhône-Saône des Voies Navigables de France ou son représentant.
Commission territoriale du Rhône aval
Les structures suivantes font partie de la commission territoriale du Rhône aval :
• le préfet de Vaucluse ou son représentant ;
Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes Standard : 04 26 28 60 00 – www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d?Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2018-08-20-002 - AP portant création du comité de suivi de l'exécution de la concession générale pour l'aménagement du Rhône et de la gestion des usages de l'eau du Rhône et définissant les modalités 47 • la directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement Auvergne- Rhône-Alpes ou son représentant ;
• un membre du directoire de la Compagnie Nationale du Rhône ou son représentant ;
• deux membres désignés en Comité Central d’Entreprise de la Compagnie Nationale du Rhône représentant des organisations syndicales représentatives du personnel différentes ;
• le président du conseil départemental de l’Ardèche ou son représentant ;
• le président du conseil départemental de la Drôme ou son représentant ;
• le président du conseil départemental des Bouches du Rhône ou son représentant ;
• le président du conseil départemental du Gard ou son représentant ;
• le président du conseil départemental de Vaucluse ou son représentant ;
• le directeur de l’Agence Française de la Biodiversité Auvergne-Rhône-Alpes ou son représentant ;
• le directeur de l’Agence Française de la Biodiversité Provence-Alpes-Côte d’Azur ou son représentant ;
• le directeur de l’Agence Française de la Biodiversité Occitanie ou son représentant ;
• le directeur de l’Agence Régionale de la Santé Auvergne-Rhône-Alpes ou son représentant ;
• le directeur de l’Agence Régionale de la Santé Provence-Alpes-Côte d’Azur ou son représentant ;
• le directeur de l’Agence Régionale de la Santé Occitanie ou son représentant ;
• le directeur de l’Agence de l’Eau Rhône-Méditerranée-Corse ou son représentant ;
• le président de la Communauté d’Agglomération Montélimar Agglomération ou son représentant ;
• le président de la Communauté de Communes Rhône Crussol ou son représentant ;
• le président de la Communauté de Communes Ardèche Rhône Coiron ou son représentant ;
• le président de la Communauté de Communes Privas Centre Ardèche ou son représentant ;
• le président de la Communauté de Communes du Rhône aux Gorges de l’Ardèche ou son représentant ;
• le président de la Communauté de Communes Drôme Sud Provence ou son représentant ;
• le président de la Communauté de Communes Valence Romans Agglo ou son représentant ;
• le président de la Communauté de Communes du Val de Drôme ou son représentant ;
• le président de la Communauté d’Agglomération Terre de Provence ou son représentant ;
• le président de la Communauté d’Agglomération d’Arles-Crau-Camargue-Montagnette ou son représentant ;
• le président de la Communauté de Communes Rhône Lez Provence ou son représentant ;
• le président de la Communauté de Communes Aygues-Ouvèze en Provence ou son représentant ;
• le président de la Communauté de Communes des Pays de Rhône et Ouvèze ou son représentant ;
• le président de la Communauté de Communes des Sorgues du Comtat ou son représentant ;
Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes Standard : 04 26 28 60 00 – www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d?Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2018-08-20-002 - AP portant création du comité de suivi de l'exécution de la concession générale pour l'aménagement du Rhône et de la gestion des usages de l'eau du Rhône et définissant les modalités 48 • le président de la Communauté de Communes du Gard Rhodanien ou son représentant ;
• le président de la Communauté de Communes Beaucaire Terre d’Argence ou son représentant ;
• le président de la Communauté d’Agglomération du Grand Avignon ou son représentant ;
• le président du Conseil Régional Auvergne-Rhône-Alpes ou son représentant ;
• le président du Conseil Régional Provence-Alpes-Côte d’Azur ou son représentant ;
• la présidente du Conseil Régional Occitanie ou son représentant ;
• le président de l’Association Nationale des Plaisanciers en Eaux Intérieures ou son représentant ;
• le président de la Chambre de Commerce et d’Industrie de la région Auvergne-Rhône-Alpes ou son représentant ;
• le président de la Chambre de Commerce et d’Industrie de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur ou son représentant ;
• le président de la Chambre de Commerce et d’Industrie de la région Occitanie ou son représentant ;
• le président de la Chambre Régionale d’Agriculture Auvergne-Rhône-Alpes ou son représentant ;
• le président de la Chambre Régionale d’Agriculture Provence-Alpes-Côte d’Azur ou son représentant ;
• le président de la Chambre Régionale d’Agriculture Occitanie ou son représentant ;
• le président du Conseil Supérieur de la Navigation de Plaisance et des Sports Nautiques ou son représentant ;
• le président du Comité Régional du Tourisme Auvergne-Rhône-Alpes ou son représentant ;
• le président du Comité Régional du Tourisme Provence-Alpes-Côte d’Azur ou son représentant ;
• le président du Comité Régional du Tourisme Occitanie ou son représentant ;
• le président de la délégation régionale à Lyon de la Chambre Nationale de la Batellerie Artisanale ou son représentant ;
• le président de l’Association Régionale de la Pêche Auvergne-Rhône-Alpes ou son représentant ;
• le président de l’Association Régionale des Fédérations de Pêche et de Protection du Milieu Aquatique de Provence-Alpes-Côte d’Azur ou son représentant ;
• le président de l’Association Régionale de la Pêche Occitanie ou son représentant ;
• le président du Comité Régional de Canoë-Kayak Auvergne-Rhône-Alpes ou son représentant ;
• le président du Comité Régional de Canoë-Kayak Provence-Alpes-Côte d’Azur ou son représentant ;
• le président du Comité Régional de Canoë-Kayak Occitanie ou son représentant ;
• le président de France Nature Environnement ou son représentant régional ;
Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes Standard : 04 26 28 60 00 – www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d?Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2018-08-20-002 - AP portant création du comité de suivi de l'exécution de la concession générale pour l'aménagement du Rhône et de la gestion des usages de l'eau du Rhône et définissant les modalités 49 • le président de la Ligue pour la Protection des Oiseaux Coordination Rhône-Alpes ou son représentant ;
• le président de la Ligue pour la Protection des Oiseaux Provence-Alpes-Côte d’Azur ou son représentant ;
• le président de la Confédération des riverains du Rhône et de ses affluents ou son représentant ;
• le président de l’Alliance des Rhodaniens ou son représentant ;
• le président de l’association Promofluvia ou son représentant ;
• le président du Conservatoire d’Espaces Naturels Rhône-Alpes ou son représentant ;
• le président du Conservatoire d’Espaces Naturels Provence-Alpes-Côte d’Azur ou son représentant ;
• le président du Conservatoire régional des Espaces Naturels Occitanie ou son représentant ;
• le comité des armateurs fluviaux, avec un représentant pour les croisiéristes et un pour la navigation de commerce ;
• la directrice de la direction territoriale Rhône-Saône des Voies Navigables de France ou son représentant.
Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes Standard : 04 26 28 60 00 – www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d?Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2018-08-20-002 - AP portant création du comité de suivi de l'exécution de la concession générale pour l'aménagement du Rhône et de la gestion des usages de l'eau du Rhône et définissant les modalités 50 84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement d?Auvergne-Rhône-Alpes
69-2018-08-27-001
arrêté préfectoral de dérogation portant sur des espèces
animales protégées
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d?Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2018-08-27-001 - arrêté préfectoral de dérogation portant sur des espèces animales protégées 51 EX = Liberté » Égalité » Fratsruité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU RHÔNE
Direction régionale de l'environnement Lyon, le 27 août 2018
de l'aménagement et du logement
Auvergne-Rhône-Alpes
Dérogation aux interdictions relatives aux espèces protégées
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
Autorisant la capture suivie d’un relâcher immédiat sur place, la collecte et la
détention d’individus ou restes d’individus découverts (fragments de carapace) de
coléoptères
Bénéficiaire : M. Benoît Dodelin
Le préfet de la zone de défense Sud-Est
Préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, Préfet du Rhône
VU le code de l’environnement et notamment ses articles L.163-5, L.411-1, L.411-1A,
L.411-2 et R.411-1 à R.411-6 et R.412-1 ;
VU l'arrêté ministériel du 23 avril 2007 modifié, fixant la liste des insectes protégés sur
l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
VU l’arrêté du 19 février 2007 modifié, fixant les conditions de demande et d’instruction des
dérogations définies au 4° de l’article L. 411-2 du code de l’environnement portant sur les
espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
VU l'arrêté ministériel du 18 décembre 2014 fixant les conditions et limites dans lesquelles
des dérogations à l'interdiction de capture de spécimens d'espèces animales protégées
peuvent être accordées par les préfets pour certaines opérations pour lesquelles la capture est
suivie d'un relâcher immédiat sur place ;
VU l'arrêté préfectoral PREF-DCPI-DELEG-2017-10-12-30 du 23 octobre 2017, donnant
délégation de signature à Madame Françoise NOARS, directrice régionale de
l’environnement, de l’aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes ;
VU l'arrêté préfectoral DREAL-SG-2018-04-12-48/69 du 12 avril 2018, portant
subdélégation de signature de Madame Françoise NOARS, directrice régionale de
l’environnement, de l’aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes pour les
compétences générales et techniques à certains de ses collaborateurs ;
VU les lignes directrices du 30 octobre 2017, édictées par la DREAL Auvergne-Rhône-
Alpes et relatives à la participation du public en matière de dérogations individuelles à la
protection des espèces de faune et de flore protégées ;
VU la demande de dérogation présentée par M. Dodelin en date du 8 mars 2018, pour la
capture temporaire suivi d’un relâcher immédiat sur place et la détention d’individus ou de
service eau, hydroélectricité nature
Adresse postale : 69453 LYON cedex 06
Standard : 40.26.28.60.00 - www.auvergne-rhonc-alpes.developpement-durable. gouv.fr
p 1/4
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d?Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2018-08-27-001 - arrêté préfectoral de dérogation portant sur des espèces animales protégées 52 restes d'individus morts (fragments de carapace) pour études scientifiques et conservation au
sein d’une collection personnelle ;
VU l’avis favorable sous conditions de l’expert délégué faune de la commission Alpes-Ain du CSRPN en date du 13 juillet 2018 ;
CONSIDÉRANT le bien fondé et l'intérêt du projet qui permet d’une part d'apporter la preuve de la présence de ces insectes sur le territoire à un instant «t» et d’autre part d’enrichir une collection personnelle qui peut être consultée ou prêtée ;
CONSIDÉRANT qu’il n'existe pas d’autre solution satisfaisante et que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations d’espèces protégées concernées dans leur aire de répartition naturelle compte tenu des prescriptions mises en œuvre, telles que détaillées ci-après (article 2) ;
CONSIDÉRANT que la personne à habiliter dispose de la compétence pour la capture, le marquage lorsque celui-ci est pratiqué, et le relâcher immédiat de spécimens des espèces ou des groupes d'espèces considérés ;
SUR proposition de la directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du
logement de la région Auvergne-Rhône-Alpes ;
ARRÊTE
Article 1*_: Dans le cadre de l’amélioration de la connaissance globale sur les coléoptères
ou de l’accompagnement des gestionnaires dans la mise en œuvre de mesures de gestion et de suivi adaptées, M. Benoît Dodelin demeurant à LYON 7° (69007 — 11 rue Montesquieu)
est autorisé à :
° capturer, identifier et relâcher sur place des coléoptères adultes,
* transporter et conserver chez lui des individus ou restes d’individus trouvés morts
aux fins d’identification et d’intégration dans sa collection personnelle ;
sur l’ensemble du département du Rhône.
Article 2 : Prescriptions techniques
La demande de dérogation porte sur les espèces adultes suivantes :
+ _ Carabe du Ventoux (Carabus variolusus),
* Grand capricorne {Cerambyx cerdo),
+ Cucujus vermillon (Curcujus cinnaberinus),
+ Pique-Prune (Osmoderma eremita),
service eau, hydroélectricité nature
Adresse postale : 69453 LYON cedex 06
Standard : 40.26.28.60.00 - www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr p 4/4
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d?Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2018-08-27-001 - arrêté préfectoral de dérogation portant sur des espèces animales protégées 53 * __ Phyganophile à corps roux (Phryganophilus ruficollis),
+ __ Rosalie des Alpes (Rosalia alpina),
+ Carabes (Trichaphaenops spp.).
Tous les prélèvements sont effectués dans la nature pour étude morphologique aux fins
d'identification et mise en collection entomologique de référence.
Dans le cadre de la capture suivie d’un relâcher immédiat sur place :
° _ recherche à vue dans les micro habitats fréquentés par les espèces ;
* battage de la végétation et des plantes hôtes ou récolte directe dans le milieu de vie
(cavités d’arbres, bois morts, litières, etc.) ; milieu de vie systématiquement remis en
état après observation ;
* capture manuelle avec utilisation d’un filet ;
°__ identification sur le terrain avant relâcher directement sur le lieu d’observation ;
utilisation d’une loupe pour garantir l'identification des spécimens.
Dans le cadre de la capture/prélèvements de restes d’insectes (carapaces) :
* recherche à vue et ramassage des individus ou restes d’individus morts naturellement,
*__ piégeage des individus par mise en place de piège vitre de type Polytrap, non attractif,
en continu durant la belle saison (d’avril à septembre) par site ;
* prélèvements pour identification et mise en collection entomologique de référence.
L'identification approfondie des individus ou restes d’individus morts (carapace) s’effectue
en laboratoire.
Article 3 : Personne habilitée
La personne habilitée pour réaliser ces opérations est M. Benoît Dodelin, expert.
Elle est porteuse de la présente autorisation lors des opérations visées, et est tenue de la
présenter à toute demande des agents commissionnés au titre de l’environnement.
Article 4 : Durée de validité
L'autorisation est valable 5 ans de 2018 à 2022.
Article 5 : Mise à disposition des données
Le bénéficiaire met ses données d’observation d’espèces à disposition de la DREAL dans les
conditions définies par le système d’information sur la nature et les paysages, notamment en
ce qui concerne les règles de dépôt, de formats de données et de fichiers applicables aux
métadonnées et données élémentaires d’échange relatives aux occurrences d’observation
d'espèces.
Le bénéficiaire adresse à la DREAL, chaque année avant le 31 mars un rapport sur la mise en
œuvre de la dérogation au cours de l’année précédente. Ce rapport précise :
service eau, hydroëélectricité nature
Adresse postale : 69453 LYON cedex 06
Standard : 40.26.28.60.00 - www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.souv.fr
p 4/4
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d?Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2018-08-27-001 - arrêté préfectoral de dérogation portant sur des espèces animales protégées 54 * le nombre d’opérations conduites au cours de l’année sous couvert de la dérogation, * les dates et les lieux par commune des opérations,
«les espèces ou groupes d’espèces dont la présence a été identifiée.
Pour les espèces qui sont réputées avoir de faibles effectifs dans l’aire de déplacement naturel des noyaux de populations concernés,
+ le nombre de spécimens capturés de chaque espèce, le sexe lorsque ce dernier est déterminable et, s’il y a lieu, le mode de marquage utilisé,
* le nombre d'animaux morts au cours des opérations,
° le nombre d’animaux non visés dans la dérogation et néanmoins pris dans les
matériels de capture au cours des opérations.
Article 6 : Autres législations et réglementations
La présente décision ne dispense pas de l’obtention d’autres accords ou autorisations par
ailleurs nécessaires pour la réalisation de l’opération susmentionnée et du respect des autres dispositions législatives et réglementaires susceptibles d’être applicables sur les espaces protégés du territoire d’étude.
Article 7 : Voies et délais de recours
La présente décision peut faire l’objet d’un recours dans les deux mois qui suivent sa
publication ou sa notification :
e par la voie d’un recours administratif. L'absence de réponse dans le délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet, qui peut elle-même faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif compétent,
e par la voie d’un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent.
Article 8 : Exécution
Madame la directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes, le chef du service départemental de l'agence française de la
biodiversité (AFB) et le chef du service départemental de l’office national de la chasse et de la faune sauvage (ONCFS) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié au bénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône
pour le Préfet et par délégation,
SIGNÉ
La directrice régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement,
service eau, hydroélectricité nature
Adresse postale : 69453 LYON cedex 06
Standard : 40.26.28.60.00 - www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr p 4/4
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d?Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2018-08-27-001 - arrêté préfectoral de dérogation portant sur des espèces animales protégées 55 Direction départementale des territoires du Rhône
69-2018-08-24-004
AP _DDT_SEN 2018_08_24_D85 potant mise en demeure
au SIVU des Rossandes concernant le système
d'assainissement de Ste Foy l'Argentière
AP _DDT_SEN 2018_08_24_D85 potant mise en demeure au SIVU des Rossandes concernant le
système d'assainissement de Ste Foy l'Argentière
Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2018-08-24-004 - AP _DDT_SEN 2018_08_24_D85 potant mise en demeure au SIVU des Rossandes concernant le système d'assainissement de Ste Foy l'Argentière 56 Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU RHÔNE
Direction Départementale des Territoires Lyon, le 2 4 AOÛT 2018 du Rhône
Service Eau et Nature
Unité Assainissement
ARRETE PREFECTORAL N° DDT_SEN 2018 08 24 D 85 portant mise en demeure
*
AU SIVU DES ROSSANDES CONCERNANT LE SYSTÈME D’ASSAINISSEMENT
DE SAINTE-FOY-L’ARGENTIERE
Le Préfet de la zone de défense sud-est,
Préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes,
Préfet du Rhône,
VU la directive (C.E.E.) n°91-271 du conseil des communautés européennes du 21 mai 1991
relative au traitement des eaux résiduaires urbaines ;
VU la directive 2000/60/CE du parlement européen et du conseil du 23 octobre 2000 établissant un
cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l’eau ;
VU le code de l’environnement et notamment ses articles L171-6, L171-8, L216-1 et suivants ;
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L2224-7 à L2224-12 et
R2224-6 à R2224-21 :
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs du préfet, à l’organisation et
à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;
VU le décret du 11 octobre 2017 (publié au JORF n° 0239 du 12 octobre 2017) portant nomination
du préfet de la région Auvergne-Rhône- Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est,
préfet du Rhône (hors classe), M. Stéphane BOUILLON ;
VU le décret du 11 octobre 2017 (publié au JORF n° 0239 du 12 octobre 2017) portant nomination
du préfet, secrétaire général de la préfecture du Rhône, préfet délégué pour l'égalité des chances
auprès du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité
Sud-Est, préfet du Rhône, M. Emmanuel AUBRY :
VU le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Rhône-
Méditerranée approuvé le 3 décembre 2015 ;
VU l’arrêté du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes d’assainissement collectif et aux installations
d’assainissement non collectif, à l’exception des installations d’assainissement non collectif
recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBOS ;
Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2018-08-24-004 - AP _DDT_SEN 2018_08_24_D85 potant mise en demeure au SIVU des Rossandes concernant le système d'assainissement de Ste Foy l'Argentière 57 VU la note technique du 7 septembre 2015 relative à la mise en œuvre de certaines dispositions de
l’arrêté du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes d’assainissement collectif et aux installations
d’assainissement non collectif, à l’exception des installations d’assainissement non collectif
recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBOS ;
VU le dossier de déclaration n° 69-2008-00112 ayant fait l'objet du récépissé de déclaration du
27/06/2008 concernant l’aménagement de la station d’épuration de Sainte-Foy-l’Argentière ;
VU le rapport de manquement administratif du 01/06/2018 transmis au SIVU des ROSSANDES en
date du 7 juin 2018 concernant la conformité 2017 du système d'assainissement ;
VU le rapport de manquement administratif du 08/08/2018 remis au SIVU des ROSSANDES en
date du 16/08/2018 concernant la dégradation de la qualité des eaux de la Brévenne à Sainte-Foy
l’Argentière liée au rejet de la station de traitement des eaux usées de Sainte-Foy l’Argentière ;
VU labsence d’observations formulées par le SIVU des ROSSANDES sur les rapports de
manquement administratif transmis ;
CONSIDERANT que lors du contrôle de la conformité 2017 du système d’assainissement en date
du 29 mars 2018, l’inspecteur de l’environnement a constaté que le système d’assainissement
fonctionne toujours en surcharge hydraulique générant des rejets d’eaux brutes non traitées trop
importants au milieu naturel et génère des flux polluants dépassant la capacité nominale de
traitement de la station d’épuration de Sainte-Foy l’Argentière ;
CONSIDERANT les constats de pollution de la rivière La Brévenne au droit du rejet de la station
d'épuration au milieu récepteur effectués par l’association AAPPMA Les Amis de la Haute
Brévenne du 24/06/2018, 08/07/2018 et 03/08/2018 ;
CONSIDERANT les constats de pollution de la rivière La Brévenne au droit du rejet de la station
d'épuration au milieu récepteur effectués par l’AFB en date du 05/07/2018, 31/07/2018 et
02/08/2018 ;
CONSIDERANT, suite aux analyses et mesures effectuées (autosurveillance 2018 et campagnes de
mesures réalisées par le SIVU des Rossandes du 9 au 14/07/2018), que les constats de surcharge de
pollution en entrée de la station d’épuration de Sainte-Foy-l’Argentière perdurent ;
CONSIDERANT que le SIVU des ROSSANDES doit établir une étude diagnostic de son système
d’assainissement afin d’aboutir à un programme pluriannuel de travaux ;
CONSIDERANT que les résultats de cette étude diagnostic et la réalisation du programme de
travaux qui en découlera conditionnent la mise en conformité du système d’assainissement ;
CONSIDERANT le temps nécessaire à la réalisation de l’étude diagnostic ;
CONSIDERANT dès lors qu’il y a lieu de faire application des dispositions de l’article L 171-8 du
code de l’environnement en mettant en demeure le SIVU des ROSSANDES de respecter les dispo-
sitions de l’arrêté ministériel du 21 juillet 2015 susvisé et notamment ses articles 3, 4 et 7, afin d’as-
surer la protection des intérêts protégés par l’article L211-1 du code de l’environnement ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du Rhône
ARRETE
ARTICLE1 :
Le SIVU des ROSSANDES est mise en demeure :
jusqu’au rétablissement du fonctionnement normal de la station de traitement des
eaux usées :
Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2018-08-24-004 - AP _DDT_SEN 2018_08_24_D85 potant mise en demeure au SIVU des Rossandes concernant le système d'assainissement de Ste Foy l'Argentière 58 ° de mettre en place une autosurveillance renforcée de la station de traitement des eaux
usées (STEU) de Sainte-Foy l’Argentière (1 fois par semaine, mesures des paramètres
physico-chimiques listés à l’annexe 2 de l’arrêté du 21 juillet 2015, entrée et sorties de
STEU)
° de mettre en place un suivi renforcé du milieu récepteur (2 points : pont de Sainte-Foy
l’Argentière, pont de Saint-Genis l’Argentière ; paramètres physico-chimiques : O:,
DBO:;, DCO, MES, NGL, NTK, NH4, NO3, NO2, Pt ; 1 fois tous les 15 jours couplé à
l’autosurveillance de la STEU)
Les résultats de cette auto-surveillance seront transmis au service Police de l’eau de la
DDT du Rhône au fur et à mesure et sous format SANDRE une fois par mois.
avant le 23/09/2018
° de fournir au service Police de l’eau de la DDT du Rhône la liste à jour des abonnés
non-domestiques du système d’assainissement de Sainte-Foy l’Argentière
° de faire cesser la pollution constatée sur la Brévenne par tout moyen adéquat
avant le 31/12/2018
o de réaliser une campagne de mesures de pollution permettant de quantifier les charges
polluantes émises par les abonnés non-domestiques. Les résultats seront transmis au
service Police de l’eau de la DDT du Rhône.
avant le 31/03/2019
° de fournir au service Police de l’eau de la DDT du Rhône les autorisations de
déversement et les conventions de déversement signées avec tous les abonnés non-
domestiques. Pour les activités les plus polluantes, des seuils maximums en matière de
débit et de charges polluantes, une auto-surveillance adéquate et les modalités de leur
transmission à la collectivité et son délégataire, devront être prévus a minima dans les
conventions.
o de fournir au service Police de l’eau de la DDT du Rhône une analyse justifiant
l’adéquation de la capacité nominale de traitement de la STEU de Sainte-Foy
l’Argentière (en ce qui concerne les charges hydraulique et polluantes) avec les charges
générées par le système de collecte par rapport à la situation actuelle et par rapport aux
évolutions prévues au niveau urbanisme à l’horizon 10 ans. En cas d’inadéquation, des
mesures correctives devront être proposées.
o de fournir au service Police de l’eau de la DDT du Rhône l’analyse des risques de
défaillance de la STEU de Sainte-Foy-l’Argentière, prévue à l’article 7 de l’arrêté
ministériel du 21 juillet 2015;
o d’achever la réalisation de l’étude diagnostic d’assainissement sur le système
d’assainissement du SIVU des Rossandes (réseaux et station) par temps sec et temps de
pluie
Cette étude devra permettre de :
+ définir le critère de conformité collecte par temps de pluie à retenir
+ localiser les dysfonctionnements hydrauliques
* assurer le transport et le traitement d’une pluie mensuelle à la STEU
+ définir les actions à mener afin d’avoir une agglomération d’assainissement
conforme à la directive ERU
Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2018-08-24-004 - AP _DDT_SEN 2018_08_24_D85 potant mise en demeure au SIVU des Rossandes concernant le système d'assainissement de Ste Foy l'Argentière 59 «proposer des scénarios chiffrés (investissement, fonctionnement) et quantifier les
gains attendus
+ fournir un calendrier de mise en œuvre des actions (ce calendrier ne pourra pas
excéder 10 ans sauf coût excessif dûment justifié)
Le service Police de l’eau de la DDT du Rhône sera associé à la réalisation de cette
étude et sera destinataire de tous les documents réalisés et convié aux réunions.
avant le 31/04/2019 de fournir au service Police de l’eau de la DDT du Rhône
o le critère de conformité collecte par temps de pluie retenu,
o un programme de mise en conformité du système d’assainissement de Sainte-Foy-
l’Argentière et un échéancier associé, validés par le SIVU des Rossandes
Un comité de pilotage de suivi de ces actions est mis en place par le SIVU des Rossandes. Il
comprend le SIVU des Rossandes, les communes adhérentes, la DDT du Rhône, le SYRIBT, la
DDPP, l’AFB, la Fédération de Pêche du Rhône, l’exploitant de la STEU et tout acteur que le STVU
jugera utile au suivi. Ce comité se réunira au minimum tous les 3 mois.
ARTICLE2 :
Dans le cas où l’une des obligations prévues à l’article 1 ne serait pas satisfaite dans le délai prévu
par ce même article, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, il
pourra être pris à l’encontre du SIVU des ROSSANDES les mesures de police prévues au II de
l’article L. 171-8 du code de l’environnement.
ARTICLE3 :
La présente décision peut faire l’objet d’un recours par le SIVU des ROSSANDES ou les tiers, dans
les deux mois qui suivent sa notification ou sa publication au recueil des actes administratifs,
conformément aux articles R.421-1 et R.421-2 du code de justice administrative :
+ par la voie d’un recours gracieux auprès du préfet du Rhône ou hiérarchique auprès du
ministre en charge de l’environnement. L’absence de réponse dans le délai de deux mois fait
naître une décision implicite de rejet, qui peut elle-même faire l’objet d’un recours devant le
tribunal administratif territorialement compétent ;
+ par la voie d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon.
ARTICLE4 :
Le présent arrêté sera notifié au SIVU des ROSSANDES et publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture.
Copie sera adressée à :
- Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture
- Monsieur le Directeur départemental des territoires du Rhône
- Messieurs les Maires des communes de Saint-Genis l’Argentière, Sainte-Foy l’Argentière et
SOUZY
- l’ Agence Française de Biodiversité
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Le préfet,
Le préfet
rétaire général
Préfet délé ‘égalité des chances
-4-
"Emmanuel AUBRY
Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2018-08-24-004 - AP _DDT_SEN 2018_08_24_D85 potant mise en demeure au SIVU des Rossandes concernant le système d'assainissement de Ste Foy l'Argentière 60