Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Rhône - RAA special 69 2018 061 14081
Arrêté - Préfecture - Rhône - RAA spécial 69 2018 095 15111
Arrêté - Préfecture - Rhône - RAA spécial 69 2018 048 05071
Arrêté - Préfecture - Rhône - RAA spécial 69 2018 066 28081
Arrêté - Préfecture - Rhône - RAA spécial 69 2018 074 02101
Arrêté - Préfecture - Rhône - RAA spécial 69 2018 016 13031
Arrêté - Préfecture - Rhône - RAA spécial 69 2018 017 16031
Arrêté - Préfecture - Rhône - RAA spécial 69 2018 069 11091
Arrêté - Préfecture - Rhône - RAA spécial 69 2018 097 20111
Arrêté - Préfecture - Rhône - RAA spécial 69 2018 093 09111
Arrêté - Préfecture - Rhône - RAA spécial 69 2018 075 051018
Document publié le Lundi 1 janvier 2018
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Rhône - RAA spécial 69 2018 075 051018)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Espaces terrestres et maritimes,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
PRÉFET DU RHÔNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°69-2018-075
PUBLIÉ LE 5 OCTOBRE 2018 Sommaire
01-69_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Ain et
du Rhône
69-2018-09-28-006 - Arrêté conjoint de fixation du prix de journée 2018 de l'établissement
Laurenfance Internat (Association Valdocco) (2 pages) Page 4
69-2018-09-28-007 - Arrêté de fixation du prix de journée 2018 du FJT Relais Jacques
Monod (Association Relais) (2 pages) Page 7
69_DDPP_Direction départementale de la protection des populations
69-2018-10-03-004 - Arrêté préfectoral du 3 octobre 2018 accordant mutation du permis
d'exploitation octroyé par l'arrêté préfectoral du 10 novembre 2015 à la société COGEDIM
Grand Lyon au profit de la SCI Lyon Tony Garnier. (4 pages) Page 10
69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2018-10-03-002 - Arrêté préfectoral déclarant d'utilité publique le projet de réalisation
d'équipements publics à destination scolaire et d'esplanade dans le quartier de
Vaulx-en-Velin La Soie présenté par la métropole de Lyon sur le territoire de la commune
de Vaulx-en-Velin (4 pages) Page 15
69-2018-10-03-005 - Arrêté préfectoral portant habilitation dans le domaine funéraire -
69-002-98 (1 page) Page 20
69-2018-10-03-006 - Arrêté préfectoral portant habilitation dans le domaine funéraire -
69-064 (1 page) Page 22
69-2018-03-29-003 - Autorisation de décision de déclassement commune de Givors (2
pages) Page 24
69-2018-04-10-008 - autorisation de décision de déclassement pour la commune de
Lentilly (2 pages) Page 27
69-2018-09-25-002 - autorisation décision de déclassement sur commune de Lamure sur
Azergues (2 pages) Page 30
69-2018-09-20-006 - Avis de la commission départementale d’aménagement commercial
du Rhône réunie le 13 septembre 2018 émet un avis défavorable à l’autorisation sollicitée
par la SAS BENCO en vue de procéder à la création d’un ensemble commercial sur la
commune de Villefranche-sur-Saône (69400), situé 1220 avenue de l’Europe, pour une
surface de vente totale de 1395 m² composé d’une surface de vente de 601 m² (commerce
au détail de luminaires) et une surface de vente de 794 m² (commerce au détail de mobilier
et d’équipements pour la maison). (3 pages) Page 33
69-2018-07-26-002 - Décision de la CNAC Réunie le 26 juillet 2018, la CNAC a rejeté le
recours exercé par la SAS CINEMA RITZ et a refusé à la SAS CINEMA RITZ,
l’autorisation préalable requise pour la création d’un établissement de spectacles
cinématographique de 7 salles et 1 285 places, à l’enseigne « MEGARAMA » à
Saint-Bonnet-de-Mure (Rhône). (1 page) Page 37
2 69-2018-10-02-002 - InterdictionDronesOL (2 pages) Page 39
69-2018-10-04-001 - Ordre du jour CDAC du 11/10/2018 (1 page) Page 42
69_Préf_Préfecture du Rhône_DPL
69-2018-10-03-007 - Arrêté préfectoral portant délimitation du domaine fluvial sur la
commune d'ARNAS (1 page) Page 44
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes
69-2018-10-03-001 - Arrêté n° 2018/5075 portant modification pour effectuer des
transports sanitaires terrestres en faveur de la société AMBULANCES
RIVIERE/RIVIERE SECOURS - Monsieur Olivier RIVIERE - 19/21 route de Paris -
69210 L'ARBRESLE (2 pages) Page 46
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement
d?Auvergne-Rhône-Alpes
69-2018-10-03-003 - arrêté préfectoral de dérogation pour exposition d'espèces animales
protégées (3 pages) Page 49
Direction départementale des territoires du Rhône
69-2018-10-02-001 - AP organisation DDT 2018 (5 pages) Page 53
69-2018-10-04-002 - AP prenant les mesures de vigilance, d'alerte et d'alerte renforcée
pour certains usages de l'eau dans le département du Rhône et de la Métropole de Lyon (20
pages) Page 59
69-2018-07-11-012 - Arrêté 2018-E48 procédant à la mise en place du plan de gestion
cynégétique pour le sanglier dans le département du Rhône et la métropole de Lyon pour la
saison 2018-2019 (2 pages) Page 80
69-2018-10-01-003 - ARRETE DDT SG 2018 09 UPTN COMPOSITIONS (2 pages) Page 83
69-2017-11-10-003 - Arrêté n°2017-E117 autorisant des battues à tirs sur la commune de
JOUX sur l'autoroute A89 (2 pages) Page 86
69-2018-07-11-013 - Arrêté n°2018-E49 fixant les périodes, les modalités et les territoires
concernés par la destruction de l'espèce sanglier pour la période du 1er juillet 2018 au 30
juin 2019. (2 pages) Page 89
69-2018-07-11-014 - Arrêté préfectoral n°2018-E60 fixant la liste des secteurs ou la
présence du castor d'Europe et de la loutre est avérée pour la période du 1er septembre
2018 au 31 aout 2019 (3 pages) Page 92
69-2018-10-04-003 - Décision valant accord relatif au projet de travaux connexes et au
nouveau plan parcellaire dans le cadre de l'aménagement foncier agricole forestier et
environnemental lié la réalisation de l’autoroute A466 sur les communes de QUINCIEUX,
LES CHERES, et AMBERIEUX D’AZERGUES, avec extension sur la commune de
LUCENAY (2 pages) Page 96
3 01-69_DTPJJ_Direction territoriale de la protection
judiciaire de la jeunesse de l'Ain et du Rhône
69-2018-09-28-006
Arrêté conjoint de fixation du prix de journée 2018 de
l'établissement Laurenfance Internat (Association
Valdocco) Fixation du prix de journée 2018 des établissements et services concourant à la protection judiciaire de la jeunesse
01-69_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Ain et du Rhône - 69-2018-09-28-006 - Arrêté conjoint de fixation du prix de journée 2018 de l'établissement Laurenfance Internat (Association Valdocco) 4 GRANDELYON E = Liberté + Égalité + Fraternité läa métropole RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Page 1 sur 2
P P R R É É F F E E C C T T U U R R E E D D U U R R H H Ô Ô N N E E
Délégation développement solidaire, habitat
et éducation
Pôle enfance et famille
Direction de la protection de l’enfance
Service accueil et accompagnement
Unité tarification
CS 33569
69505 LYON CEDEX 03
Direction interrégionale
de la Protection Judiciaire de la Jeunesse
Centre-Est
Direction territoriale Rhône-Ain
2 rue Moncey - B.P. 3075
69397 LYON CEDEX 03
Arrêté n°2018-DSHE-DPPE-09-0008 Arrêté n°DTPJJ_SAH_2018_09_28_01
ARRÊTÉ CONJOINT
commune : Tassin la Demi Lune
objet : Prix de journée - Exercice 2018 - Foyer Laurenfance- Internat sis 55, avenue du 8 mai 1945, de l’Association Le Valdocco
Le Président de la Métropole de Lyon, et le Préfet de la Zone de défense et de sécurité sud-est, Préfet de la région Auvergne Rhône-Alpes, Préfet du Rhône, Chevalier de la Légion d’honneur, Chevalier de l’Ordre national du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de l’action sociale et des familles et notamment :
- les articles L.314-1 et suivants relatifs aux dispositions financières applicables aux établissements et services sociaux et médico-sociaux ;
- les articles R.314-1 et suivants relatifs à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux énumérés au I de l’article L.312-1 du même code ;
Vu les articles 375 à 375-8 du code civil relatifs à l’assistance éducative ;
Vu l’ordonnance n°45-1845 du 18 août 1945 relative au remboursement aux institutions privées des frais d’entretien et d’éducation des mineurs délinquants ;
Vu le décret n°2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l’organisation et aux attributions des services déconcentrés de la Protection Judiciaire de la Jeunesse ;
Vu l’arrêté du Ministre de la justice du 19 décembre 2003 relatif aux modes de tarification applicables aux prestations d’action éducative délivrées par les établissements et services concourant à la protection judiciaire de la jeunesse et sous compétence tarifaire conjointe du représentant de l’État dans le département et du président du Conseil général ;
Vu la délibération du Conseil de la Métropole de Lyon n° 2017-2423 du 20 décembre 2017 fixant l’évolution de l’enveloppe de tarification 2018 des structures de l’enfance ;
Vu la circulaire du 7 mars 2018 relative à la campagne budgétaire 2018 des établissements et services concourant à la mission de protection judiciaire de la jeunesse ;
Vu l'arrêté de monsieur le Président de la Métropole n° 2017-07-20-R-0578 du 20 juillet 2017 donnant délégation de signature à madame Murielle Laurent, Vice-Présidente;
Vu l’arrêté conjoint du Préfet et du Président du Conseil de la Métropole de Lyon du 28 avril 2017, portant fixation du prix de journée, au titre de l’exercice 2017, pour le foyer Laurenfance-Internat ;
01-69_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Ain et du Rhône - 69-2018-09-28-006 - Arrêté conjoint de fixation du prix de journée 2018 de l'établissement Laurenfance Internat (Association Valdocco) 5 Article 1er
Article 2 -
Article 3 -
Article 4 -
Page 2 sur 2
Vu les propositions budgétaires et leurs annexes présentées, au titre de l’exercice 2018, par monsieur Michel Vantalon, Président de l’association gestionnaire «Le Valdocco » pour le service mentionné à l’article 1er du présent arrêté ;
Vu les rapports de la Directrice territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse pour le département du Rhône agissant par délégation du Directeur régional de la protection judiciaire de la jeunesse Auvergne-Rhône-Alpes et de la Directrice générale adjointe déléguée au développement solidaire et habitat ;
Sur proposition de monsieur le Préfet, Secrétaire général de la Préfecture du Rhône et de monsieur le Directeur général de la Métropole de Lyon ;
arrêtent
Article 1er - Pour l’exercice budgétaire de l’année 2018, les charges et les produits prévisionnels du foyer Laurenfance- Internat sont autorisés comme suit :
Groupes fonctionnels Montants (en €) Total (en €)
Charges
Groupe I
Charges afférentes à l’exploitation courante 56 448,00 €
638 242,91 € Groupe II : Charges afférentes au personnel 485 706,07 €
Groupe III :
Charges afférentes à la structure 96 088,84 €
Produits
Groupe I :
Produits de la tarification 637 910,51 €
637 910,51 €
Groupe II :
Autres produits relatifs à l’exploitation 0
Groupe III :
Produits financiers et produits non encaissables 0
Article 2 - Le prix de journée précisé à l’article 3 est calculé en tenant compte de la reprise du résultat suivant :
- excédent : 29 530, 72 €
Article 3 - Le prix de journée applicable, à compter du 1er septembre 2018, au foyer Laurenfance-Internat de jour est fixé à 315,92 €.
Article 4 - Du 1er janvier au 31 août 2018, les recettes relatives à la facturation des prix de journée sont liquidées et perçues dans les conditions arrêtées au cours de l’exercice 2017.
Article 5 - Les recours contentieux contre le présent arrêté doivent parvenir au secrétariat du tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale sis 184, rue Duguesclin 69433 Lyon Cedex 03, dans le délai franc d’un mois à compter de sa notification pour les personnes auxquelles il a été notifié ou de sa publication pour les autres personnes.
Article 6 - Monsieur le Préfet, Secrétaire général de la préfecture du Rhône, monsieur le Directeur général et monsieur le Comptable public - Trésorier de la Trésorerie de Lyon Municipale et Métropole de Lyon et monsieur le Directeur régional de la protection judiciaire de la jeunesse Auvergne-Rhône-Alpes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera applicable après affichage et publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône. Une ampliation sera notifiée au destinataire du présent arrêté.
Lyon, le 28 septembre 2018
Pour le Président,
la Vice-Présidente déléguée,
Le Préfet,
Secrétaire général
Préfet délégué pour l’égalité des chances
Murielle LAURENT Emmanuel AUBRY
01-69_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Ain et du Rhône - 69-2018-09-28-006 - Arrêté conjoint de fixation du prix de journée 2018 de l'établissement Laurenfance Internat (Association Valdocco) 6 01-69_DTPJJ_Direction territoriale de la protection
judiciaire de la jeunesse de l'Ain et du Rhône
69-2018-09-28-007
Arrêté de fixation du prix de journée 2018 du FJT Relais
Jacques Monod (Association Relais)
Fixation du prix de journée 2018 des établissements et services concourant à la protection
judiciaire de la jeunesse
01-69_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Ain et du Rhône - 69-2018-09-28-007 - Arrêté de fixation du prix de journée 2018 du FJT Relais Jacques Monod (Association Relais) 7 x 7 = À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DU RHONE
Direction régionale de la Protection
Judiciaire de la Jeunesse Auvergne-Rhône-Alpes
Direction territoriale Rhône-Ain
2 rue Moncey
B.P. 3075
69397 LYON cedex 03
Arrêté n°DTPJJ_SAH_2018_09_28_02
Portant fixation du prix de journée au titre de l’exercice 2018
Pour l’établissement social « Relais Jeunes Jacques Monod », sis, 85 rue du Dr Frappaz 69100 VILLEURBANNE.
Le Préfet de la Zone de Défense sud-est, Préfet de la Région Rhône-Alpes, Préfet du Rhône, Officier de la Légion d’Honneur, Commandeur de l’Ordre national du Mérite
Vu le code de l’action sociale et des familles et notamment :
- les articles L.314-1 et suivants relatifs aux dispositions financières applicables aux établissements et
services sociaux et médico-sociaux ;
- les articles R.314-1 et suivants relatifs à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux énumérés au I de l’article L.312-1 du même code ;
Vu les articles 375 à 375-8 du code civil relatifs à l’assistance éducative ;
Vu l’ordonnance n°45-1845 du 18 août 1945 relative au remboursement aux institutions privées des frais d’entretien et d’éducation des mineurs délinquants ;
Vu le décret n°2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l’organisation et aux attributions des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse ;
Vu l’arrêté du 1er décembre 2005 relatif aux modes de tarification applicables aux prestations d’action éducative délivrées par les établissements et services concourant à la protection judiciaire de la jeunesse et sous compétence tarifaire exclusive du représentant de l’Etat dans le département ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 26 septembre 2011 renouvelant l’habilitation de l’établissement social « Relais Jeunes Charpennes » au titre du décret n°2003-280 du 5 mars 2003 modifiant le décret n°88-949 du 6 octobre 1988 modifié relatif à l'habilitation des personnes physiques, établissements, services ou organismes publics ou privés auxquels l'autorité judiciaire confie habituellement des mineurs ou l'exécution de mesures les concernant ;
Vu l’arrêté préfectoral en date du 31 juillet 2017 portant fixation du prix de journée au titre de l’exercice 2017 pour l’établissement social « Relais Jeunes Jacques Monod » ;
Vu la circulaire du 7 mars 2018 relative à la campagne budgétaire 2018 des établissements et services du secteur associatif habilité concourant à la mission de protection judiciaire de la jeunesse ;
Vu les propositions budgétaires et leurs annexes présentées, au titre de l’exercice 2018, par l’association gestionnaire «Association de gestion Relais » pour l’établissement mentionné à l’article 1er du présent arrêté ;
Vu les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier conformément à la réglementation en vigueur ;
Vu le rapport de Madame la directrice territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse Rhône-Ain agissant par délégation de Monsieur le directeur régional de la protection judiciaire de la jeunesse Auvergne-Rhône- Alpes ;
01-69_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Ain et du Rhône - 69-2018-09-28-007 - Arrêté de fixation du prix de journée 2018 du FJT Relais Jacques Monod (Association Relais) 8 #2
à
à
L'2
Sur proposition de Monsieur le préfet, Secrétaire général, Préfet délégué pour l’égalité des chances de la préfecture du Rhône ;
ARRETE
Article 1er : Pour l’exercice budgétaire 2018, les charges et les produits prévisionnels de l’établissement social « Relais Jeunes Jacques Monod » ont été autorisés comme suit :
Groupes fonctionnels Montants en euros Total en euros
Charges
Groupe I
Charges afférentes à l’exploitation courante 60 033,17 €
388 179,78 € Groupe II : Charges afférentes au personnel 251 481,66 €
Groupe III :
Charges afférentes à la structure 76 664,95 €
Produits
Groupe I :
Produits de la tarification 386 158,92 €
388 179,78 € Groupe II : Autres produits relatifs à l’exploitation 0,00 €
Groupe III :
Produits financiers et produits non encaissables 2 020,86 €
Article 2 : Le prix de journée applicable à compter du 1er septembre 2018 de l’établissement « Relais Jeunes
Jacques Monod », sis 85 rue du Dr Frappaz 69100 Villeurbanne, est fixé à 147,71 euros.
Du 1er janvier au 31 aout 2018, les recettes relatives à la facturation des prix de journée sont liquidées et
perçues dans les conditions en vigueur au cours de l’exercice 2017.
Article 3 : Le prix de journée pour l’exercice budgétaire 2018, calculé sur 12 mois, est de 138,31 €.
Article 4 : Les recours contentieux contre le présent arrêté doivent parvenir au secrétariat du tribunal
interrégional de la tarification sanitaire et sociale sis 184, rue Duguesclin 69433 Lyon Cedex 03, dans
le délai franc d’un mois à compter de sa notification pour les personnes auxquelles il a été notifié ou de sa
publication pour les autres personnes.
Article 5 : Une ampliation du présent arrêté sera notifiée à l’établissement concerné.
Article 6 : Monsieur le Préfet, Secrétaire général, Préfet délégué pour l’égalité des chances, Monsieur le
Directeur régional de la protection judiciaire de la jeunesse Auvergne-Rhône-Alpes sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture du Rhône.
Fait à Lyon, le 28 septembre 2018
le Préfet,
Secrétaire général
Préfet délégué pour l’égalité des chances
Emmanuel AUBRY
01-69_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Ain et du Rhône - 69-2018-09-28-007 - Arrêté de fixation du prix de journée 2018 du FJT Relais Jacques Monod (Association Relais) 9 69_DDPP_Direction départementale de la protection des
populations
69-2018-10-03-004
Arrêté préfectoral du 3 octobre 2018 accordant mutation
du permis d'exploitation octroyé par l'arrêté préfectoral du
10 novembre 2015 à la société COGEDIM Grand Lyon au
profit de la SCI Lyon Tony Garnier.
69_DDPP_Direction départementale de la protection des populations - 69-2018-10-03-004 - Arrêté préfectoral du 3 octobre 2018 accordant mutation du permis d'exploitation octroyé par l'arrêté préfectoral du 10 novembre 2015 à la société COGEDIM Grand Lyon au profit de la SCI Lyon Tony Garnier. 10 ESS LL. Liberté + Egalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU RHÔNE
Direction départementale
de la protection des populations
Lyon, le @ 3 OCT. 218
Service protection de l’environnement
Pôle installations classées et environnement
SPEI / RH
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL.
accordant mutation du permis d’exploitation
octroyé par l’arrêté préfectoral
du 10 novembre 2015 à Ia société COGEDIM
Grand Lyon au profit de la SCI
Lyon Tony Garnier
Pour une exploitation géothermique de la
nappe des alluvions du Rhône permettant
le chauffage et le rafraîchissement des locaux
du siège social de SANOFI, 29 avenue Tony Garnier
à Lyon 7°"
Le Préfet de la zone de défense sud-est,
Préfet de la région Àuvergne-Rhône-Alpes,
Préfet du Rhône,
VU le code minier et notamment son article L. 143-8
:
VU le décret n°78-498 du 28 mars 1978 modifié
relatif aux titres de recherche et d'exploitation
en géothermie :
VU le décret n° 2006-649 du 2 Juin 2006 modifié
relatif aux travaux miniers, aux travaux de
stockage souterrains et à la police des mines et des
stockages souterrains :
VU le décret n° 2016-1303 du 4 octobre 2016 relatif aux travaux de recherches par forage et
d'exploitation par puits de substances minières
;
VU l'arrêté ministériel du 28 juillet 1995 fixant les
modalités selon lesquelles sont établies les
demandes portant sur les titres miniers et leurs annexes
:
VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion
des eaux (SDAGE) du bassin Rhône-
Méditerranée approuvé le 3 décembre 2015 :
69_DDPP_Direction départementale de la protection des populations - 69-2018-10-03-004 - Arrêté préfectoral du 3 octobre 2018 accordant mutation du permis d'exploitation octroyé par l'arrêté préfectoral du 10 novembre 2015 à la société COGEDIM Grand Lyon au profit de la SCI Lyon Tony Garnier. 11 ...3-
VU l'arrêté ministériel du 14 octobre 2016 relatif aux travaux de recherches par forage et
d’exploitation par puits de substances minières ;
VU l'arrêté préfectoral du 10 novembre 2015 autorisant l’ouverture de travaux d’exploitation
de gîte géothermique basse température et l’exploitation de ce gîte par la société
COGEDIM Grand Lyon pour la construction du nouveau siège social de SANOFT, 29
avenue Tony Garnier à Lyon 7°" ;
VU la demande présentée conjointement le 26 avril 2017 par la société COGEDIM Grand Lyon
et la SCI Lyon Tony Garnier, dont les sièges sociaux sont respectivement situés 235 cours
Lafayette à Lyon 6°" et 50/56 rue de la procession à Paris (15° arrondissement) à effet d’obtenir la mutation du permis d’exploitation octroyé par l’arrêté préfectoral du 10 novembre 2015 à la société COGEDIM Grand Lyon au profit de la SCI Lyon Tony Garnier :
VU les demandes de compléments réalisées par le service instructeur en date du 2 mai 2017 et
du 12 avril 2018 :
VU l’avis de la ville de Lyon du 29 janvier 2018 :
VU le courrier de recevabilité de la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement
et du Logement d'Auvergne - Rhône-Alpes du 10 août 2018 :
VU l’ensemble des avis recueillis au cours de la consultation des services administratifs :
VU la consultation du pétitionnaire sur le projet d’arrêté en date du 17 août 2018 :
VU la note et les propositions de la Direction régionale de l’environnement, de l'aménagement
et du logement (DREAL) Auvergne-Rhône-Alpes, du 12 septembre 2018 :
CONSIDÉRANT que la déclaration susvisée effectuées par la société COGEDIM Grand Lyon et la SCI Lyon Tony Garnier est conforme aux dispositions de l’article L. 143-8 du code minier ;
CONSIDÉRANT que la SCI Lyon Tony Garnier dispose des capacités financières et techniques pour assurer la bonne exploitation du gîte géothermique basse température permettant le chauffage et le rafraîchissement des locaux du siège social de SANOFT, 29 avenue Tony Garnier à Lyon 7°" sur toute la durée du permis octroyé ;
CONSIDÉRANT que la demande de mutation précitée ne modifie pas les prescriptions initiales de l’arrêté préfectoral du 10 novembre 2015 susvisé :
69_DDPP_Direction départementale de la protection des populations - 69-2018-10-03-004 - Arrêté préfectoral du 3 octobre 2018 accordant mutation du permis d'exploitation octroyé par l'arrêté préfectoral du 10 novembre 2015 à la société COGEDIM Grand Lyon au profit de la SCI Lyon Tony Garnier. 12 CONSIDÉRANT que le projet d'arrêté
a été Communiqué au pétitionnaire conformément
à l’article 15 du décret n°2006-649 du 2 juin 2006 SUSVISÉ
;
SUR proposition du préfet, secrétaire
général de la préfecture, préfet délégué
pour l'égalité des chances :
ARRÊTE
ARTICLE 1 : mutation du permis
d’exploitation
Le permis d'exploitation OC{TOYÉ par
l’arrêté préfectoral du 10 novembre
2015 à Ja société COGEDIM Grand Lyon est muté au profit de la SCI Lyon Tony Garnier, ci-après
dénommée le cessionnaire.
ARTICLE2 : droits et obligations
Les droits et devoirs liés au permis
d’exploitation visé à l’article 1
sont transférés au cessionnaire sur toute la durée du permis octroyé.
ARTICLE3 : autres dispositions
Les autres dispositions de l'arrêté
préfectoral du 10 novembre 2015
susmentionné restent applicables si elles ne sont Pas contraires à celles du présent arrêté.
ARTICLE4 : droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent
expressément réservés.
ARTICLE5 : publication et information
des tiers
Une copie du présent arrêté est transmise
à la ville de Lyon et son 7°" arrondissement
pour affichage pendant une durée minimale d’un mois. Un procès verbal de ] ‘accomplissement
de cette formalité est adressé au Préfet par voie postale.
L’arrêté est mis à disposition du public
sur le site internet de Ja préfecture du
Rhône durant une période d’au moins six mois.
Le même extrait est affiché en Permanence sur le site par les soins du bénéficiaire
de l'autorisation.
69_DDPP_Direction départementale de la protection des populations - 69-2018-10-03-004 - Arrêté préfectoral du 3 octobre 2018 accordant mutation du permis d'exploitation octroyé par l'arrêté préfectoral du 10 novembre 2015 à la société COGEDIM Grand Lyon au profit de la SCI Lyon Tony Garnier. 13 ARTICLE 6 : voies et délais de recours
Cette décision est susceptible de recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Lyon :
+ par le demandeur dans les deux mois qui suivent la date de sa notification :
+ par toute personne intéressée dans les deux mois qui suivent la date de sa publication au
recueil des actes administratifs ;
«il peut également faire l’objet d’un recours gracieux devant le préfet du Rhône ou d’un recours hiérarchique auprès du Ministre en charge des mines. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la
réponse. L'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite.
ARTICLE 7 : exécution
Le préfet, secrétaire général de la préfecture, préfet délégué pour l’égalité des chances, la
directrice départementale de la protection des populations du Rhône et la directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, dont une copie sera adressée :
+ au maire de la Ville de Lyon,
+ au maire de Lyon 7°", chargé de l’affichage prescrit à l’article 5 précité,
+ au chef du service eau, hydroélectricité et nature de la direction régionale de l’environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes,
° au pétitionnaire.
Lyon, le ÿ 3 OCT. 2018
Le Préfet,
Clément VIVÈES
69_DDPP_Direction départementale de la protection des populations - 69-2018-10-03-004 - Arrêté préfectoral du 3 octobre 2018 accordant mutation du permis d'exploitation octroyé par l'arrêté préfectoral du 10 novembre 2015 à la société COGEDIM Grand Lyon au profit de la SCI Lyon Tony Garnier. 14 69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2018-10-03-002
Arrêté préfectoral déclarant d'utilité publique le projet de
réalisation d'équipements publics à destination scolaire et
d'esplanade dans le quartier de Vaulx-en-Velin La Soie
présenté par la métropole de Lyon sur le territoire de la
commune de Vaulx-en-Velin
Arrêté préfectoral déclarant d'utilité publique le projet de réalisation d'équipements publics à
destination scolaire et d'esplanade dans le quartier de Vaulx-en-Velin La Soie présenté par la
métropole de Lyon sur le territoire de la commune de Vaulx-en-Velin
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2018-10-03-002 - Arrêté préfectoral déclarant d'utilité publique le projet de réalisation d'équipements publics à destination scolaire et d'esplanade dans le quartier de Vaulx-en-Velin La Soie présenté par la métropole de Lyon sur le territoire de la commune de Vaulx-en-Velin 15 D © "À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU RHÔNE
Préfecture
Direction des affaires juridiques
et de l’administration locale
Bureau de l’urbanisme
et de l’utilité publique
Affaire suivie par : Amandine RONDEPIERRE
Tél : 04 72 61 61 12
Courriel : amandine.rondepierre@rhone.gouv.fr
Fax : 04.72.61.63.43
ARRÊTE PRÉFECTORAL
Arrêté n° du 3 octobre 2018
déclarant d’utilité publique le projet de réalisation d'équipements publics à destination scolaire et d’esplanade dans le quartier de Vaulx-en-Velin La Soie présenté par la métropole de Lyon sur le territoire de la commune de Vaulx-en-Velin.
Le Préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes,
Préfet du Rhône
Vu le Code de l’expropriation pour cause d'utilité publique ;
Vu le Code de l’environnement ;
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le Code de l’urbanisme ;
Vu le plan local d’urbanisme de la métropole de Lyon ;
Vu la liste des commissaires enquêteurs du département du Rhône et de la métropole de Lyon pour l’année 2018 ;
Vu la décision n° CP-2018-2243 du 26 février 2018 par laquelle la commission permanente de la métropole de Lyon a approuvé les dossiers d’enquête préalable à la déclaration d’utilité publique et d’enquête parcellaire relatifs à la réalisation d’équipements publics à destination scolaire et d’esplanade dans le quartier de Vaulx-en-Velin La Soie en vue de l’organisation des enquêtes et a sollicité à leur issue la déclaration d’utilité publique des travaux et la cessibilité des emprises nécessaires à la réalisation du projet ;
Vu la décision du Président du tribunal administratif de Lyon n° E18000102/69 du 11 mai 2018 désignant Monsieur Gaston MARTIN - Retraité - Ingénieur civil des ponts et chaussées - en qualité de commissaire enquêteur pour l’enquête publique préalable à la déclaration d’utilité publique du projet susvisé et pour l’enquête parcellaire ;
Adresse postale : Préfecture du Rhône — 69419 Lyon cedex 03
Pour connaître nos horaires et nos modalités d'accueil : internet : wwwrhone.gouv.fr ou tél. : 04 72 61 61 61 (coût d'un appel local)
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2018-10-03-002 - Arrêté préfectoral déclarant d'utilité publique le projet de réalisation d'équipements publics à destination scolaire et d'esplanade dans le quartier de Vaulx-en-Velin La Soie présenté par la métropole de Lyon sur le territoire de la commune de Vaulx-en-Velin 16 Vu arrêté préfectoral n° E-2018-234 du 25 mai 2018, prescrivant l’ouverture d’une enquête
préalable à la déclaration d’utilité publique et d’une enquête parcellaire relatives au projet de
réalisation d’équipements publics à destination scolaire et d’esplanade dans le quartier de Vaulx-en-
Velin La Soie présenté par la métropole de Lyon sur le territoire de la commune de Vaulx-en-Velin.
Vu les pièces des dossiers soumis aux enquêtes susvisées du lundi 11 juin 2018 au jeudi 12
juillet 2018 inclus, en mairie de Vaulx-en-Velin :
Vu le rapport et les conclusions motivées émis par le commissaire enquêteur le 27 juillet
2018 ;
Sur proposition du Préfet, Secrétaire général de la préfecture, Préfet délégué pour l'égalité
des chances,
Arrête:
Article 1° — Sont déclarés d’utilité publique les travaux à entreprendre par la métropole de Lyon
pour la réalisation d’équipements publics à destination scolaire et d’esplanade dans le quartier de
Vaulx-en-Velin La Soie, conformément au plan général des travaux annexé au présent arrêté (1).
Article 2 — L’expropriation des parcelles de terrain éventuellement nécessaires devra être réalisée
dans un délai de cinq ans à compter de la publication du présent arrêté.
Article 3 — Lorsque les immeubles sont soumis à la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut
de la copropriété des immeubles bâtis, les emprises expropriées prélevées sur ces immeubles seront
retirées de la propriété initiale.
Article 4 — Conformément aux dispositions en vigueur, le présent arrêté sera :
1) publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône ;
2) affiché pendant une durée de deux mois en mairie de Vaulx-en-Velin,
Article 5 — Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contenticux auprès du tribunal
administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de son affichage.
Article 6 — Le Préfet, Secrétaire général de la préfecture, Préfet délégué pour l'égalité des chances,
le Président de la métropole de Lyon, la Maire de Vaulx-en-Velin, sont chargés, chacun en ce qui la
ou le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Lyon, le 3 octobre 2018
Le Préfet,
Secrétaire général,
Préfet délégué pour l’égalité des chances
Emmanuel AUBRY
(1) Le plan mentionné dans le présent arrêté peut être consulté :
- à la préfecture du Rhône - Direction des affaires juridiques et de l'administration locale (DAJAL)
Bureau de l'urbanisme et de l'utilité publique -I8 rue de Bonnel - 69003 Lyon ;
- en mairie de Vaulx-en-Velin
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2018-10-03-002 - Arrêté préfectoral déclarant d'utilité publique le projet de réalisation d'équipements publics à destination scolaire et d'esplanade dans le quartier de Vaulx-en-Velin La Soie présenté par la métropole de Lyon sur le territoire de la commune de Vaulx-en-Velin 17 Sr ebed
uo/A7opajodoson
U
É VF
À=: TL urpaef sesndoijuexne|jps mn Css D - k|nSH124 Î angausd
XGA)SOpJ2BUDBUE-L210$27UI2A-U2-XpneA101enb8jsuepsonqndssuowodinbssopuonesije2y 69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2018-10-03-002 - Arrêté préfectoral déclarant d'utilité publique le projet de réalisation d'équipements publics à destination scolaire et d'esplanade dans le quartier de Vaulx-en-Velin La Soie présenté par la métropole de Lyon sur le territoire de la commune de Vaulx-en-Velin 18 69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2018-10-03-002 - Arrêté préfectoral déclarant d'utilité publique le projet de réalisation d'équipements publics à destination scolaire et d'esplanade dans le quartier de Vaulx-en-Velin La Soie présenté par la métropole de Lyon sur le territoire de la commune de Vaulx-en-Velin 19 69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2018-10-03-005
Arrêté préfectoral portant habilitation dans le domaine
funéraire - 69-002-98
Arrêté préfectoral portant habilitation dans le domaine funéraire - 69-002-98
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2018-10-03-005 - Arrêté préfectoral portant habilitation dans le domaine funéraire - 69-002-98 20 EX = Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU RHONE
Préfecture
Direction des Affaires juridiques et de
l’Administration Locale
Bureau des élections et des associations
Affaire suivie par : Florence PATRICIO
Tél. : 04.72.61.61.00
Télécopie : 04.72.61.66.60
Courriel : pref-funeraire@rhone.gouv.fr
ARRETE PREFECTORAL N°69-2018-10-03-
PORTANT HABILITATION DANS LE DOMAINE FUNÉRAIRE
Le Préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes
Préfet du Rhône
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2223-23 et R.2223-23-5 et suivants ;
Vu la loi n° 93-23 du 8 janvier 1993 modifiant le titre VI du livre III du code des communes et relative à la législation dans le domaine funéraire ;
Vu la fermeture de l’établissement secondaire de la Sarl « GILLES DUPASQUIER SARL » situé La Chevalière, 69430 Beaujeu et l’ouverture d’un établissement secondaire Place de la Paix, 69430 Beaujeu ;
Vu la demande formulée le 30 août 2018, complétée le 26 septembre 2018, par Monsieur Gilles DUPASQUIER, gérant de la Sarl « GILLES DUPASQUIER SARL », pour l’établissement secondaire situé Place de la Paix, 69430 Beaujeu ;
Sur proposition de Madame la Directrice des affaires juridiques et de l’administration locale ;
A R R E T E
Article 1er : l’établissement secondaire de la Sarl « GILLES DUPASQUIER SARL » situé Place de la Paix, 69430 Beaujeu, dont le gérant est Monsieur Gilles DUPASQUIER, est habilité pour exercer sur l’ensemble du territoire national, les activités funéraires suivantes :
- Transport de corps avant et après mise en bière,
- Organisation des obsèques,
- Fourniture de housses, de cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes cinéraires,
- Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations exhumations et crémation.
Article 2 : La durée de la présente habilitation, délivrée sous le n° 18.69.002.98, est fixée à six ans.
Article 3: Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône.
Fait à Lyon, le 03 octobre 2018
Le Préfet,
Pour le Préfet,
le Préfet, Secrétaire général
Préfet délégué pour l’égalité des chances
signé : Emmanuel AUBRY
Adresse postale : Préfecture du Rhône – 69419 Lyon cedex 03
Pour connaître nos horaires et nos modalités d'accueil : internet : www.rhone.gouv.fr ou tél. : 04 72 61 61 61 (coût d'un appel local)
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2018-10-03-005 - Arrêté préfectoral portant habilitation dans le domaine funéraire - 69-002-98 21 69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2018-10-03-006
Arrêté préfectoral portant habilitation dans le domaine
funéraire - 69-064
Arrêté préfectoral portant habilitation dans le domaine funéraire - 69-064
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2018-10-03-006 - Arrêté préfectoral portant habilitation dans le domaine funéraire - 69-064 22 EX = Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU RHONE
Préfecture
Direction des Affaires juridiques et de
l’Administration Locale
Bureau des élections et des associations
Affaire suivie par : Florence PATRICIO
Tél. : 04.72.61.61.00
Télécopie : 04.72.61.66.60
Courriel : pref-funeraire@rhone.gouv.fr
ARRETE PREFECTORAL N°69-2018-10-03-
PORTANT HABILITATION DANS LE DOMAINE FUNÉRAIRE
Le Préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes
Préfet du Rhône
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2223-23 et R.2223-23-5 et suivants ;
Vu la loi n° 93-23 du 8 janvier 1993 modifiant le titre VI du livre III du code des communes et relative à la législation dans le domaine funéraire ;
Vu la demande formulée le 18 juillet 2018, complétée le 24 septembre 2018, par Monsieur Vincent GAUTIER, gérant de la Sarl « POMPES FUNEBRES SAINT-NICOLAS », pour l’établissement principal situé 84 Grande Rue, 69590 Saint-Symphorien-sur-Coise ;
Sur proposition de Madame la Directrice des affaires juridiques et de l’administration locale ;
A R R E T E
Article 1er : L’établissement principal de la Sarl « POMPES FUNEBRES SAINT-NICOLAS » situé 84 Grande Rue, 69590 Saint-Symphorien-sur-Coise, dont les gérants sont Monsieur Vincent GAUTIER et Madame Christine BERNE, est habilité pour exercer sur l’ensemble du territoire national les activités funéraires suivantes :
- Transport de corps avant et après mise en bière,
- Organisation des obsèques,
- Soins de conservation en sous-traitance,
- Fourniture de housses, de cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes cinéraires,
- Gestion et utilisation d’une chambre funéraire,
- Fournitures de corbillards et de voitures de deuils,
- Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations exhumations et crémation.
Article 2 : La durée de la présente habilitation, délivrée sous le n° 18.69.064, est fixée à six ans.
Article 3: Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône.
Fait à Lyon, le 03 octobre 2018
Le Préfet,
Pour le Préfet,
le Préfet, Secrétaire général
Préfet délégué pour l’égalité des chances
signé : Emmanuel AUBRY
Adresse postale : Préfecture du Rhône – 69419 Lyon cedex 03
Pour connaître nos horaires et nos modalités d'accueil : internet : www.rhone.gouv.fr ou tél. : 04 72 61 61 61 (coût d'un appel local)
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2018-10-03-006 - Arrêté préfectoral portant habilitation dans le domaine funéraire - 69-064 23 69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2018-03-29-003
Autorisation de décision de déclassement commune de
Givors
Autorisation de décision de déclassement sur la commune de Givors - parcelle AN 325
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2018-03-29-003 - Autorisation de décision de déclassement commune de Givors 24 PREFECTURE DU RHONE
- REPUBLIQUE FRANCAISE -
Direction de la Performance et de la Logistique
Bureau de la Logistique et du Patrimoine
Le Préfet du Rhône
AUTORISATION de DECISION de DÉCLASSEMENT
Vu le code des transports, notamment son article L. 2111-21;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, et notamment son article L. 2141-1
Vu la loi n°2014-872 du 4 août 2014 portant réforme ferroviaire et notamment son article 25 portant
dénomination de l'établissement « Réseau ferré de France » en « SNCF Réseau » à compter du 1° janvier 2015 ;
Vu le décret n°97-444 du 5 mai 1997 relatif aux missions et aux statuts de SNCF Réseau modifié par le décret
n° 2015-140 du 10 février 2015 , notamment ses articles 50 et 51-2,
Vu l'Arrêté de Madame la Ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie du 25 juin 2018 fixant
le montant de la valeur des biens du domaine public ferroviaire appartenant à la SNCF, à SNCF Réseau où
géré par SNCF Mobilités au-dessous duquel les décisions de déclassement sont autorisées par le préfet,
\u l'Arrêté de Madame la Ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie du 25 juin 2016 fixant
les obligations d'information de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires des projets de déclassement de la SNCF, SNCF Réseau et SNCF Mobilités,
Vu la demande présentée par la société YXIME agissant pour le compte de SNCF réseau en vue du déclassement du domaine public de parcelle cadastrée AN 325 sur la commune de Givors (Rhône),
- AUTORISE -
La décision de déclassement du bien tel qu'il apparait dans le tableau ci-dessous et sur le plan joint à la
présente autorisation sous teinte jaune :
Commune Lieu-dit Références cadastrales Surface (m°)
Section Numéro
GIVORS Rue Montrond AN 325 984 m2
TOTAL 984 m2
Fait à Lyon, le 29 mars 2018 Pour le préfet, le sous-préfet eñ charge du Rhôn Sd
Michaël-CHEVRIER
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2018-03-29-003 - Autorisation de décision de déclassement commune de Givors 25 Commune: _:
GIVORS (091)
N° d'ordre du document d'arpentage : 1599
Document vérifié et numéroté le 10/01/2018
APTGC 69
Par Olivier CARDOT
Inspecteur des Finances publiques
Signé
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
EXTRAIT DU PLAN CADASTRAL
Section :AN
Feuille(s) : 000 AN 01
Qualité du plan : Plah régulier avant 20/03/1980
Cachet du service d'origine :
Lyon Exterieur
PTGC
165 Rue Garibaldi
BP 3195
69401 LYON CEDEX 03
Téléphone : 04 78 63 33 00
CERTIFICATION 1%
(Art. 25 du décret n° 55-471 du 30 avril 160
Le présent document d'arpentage, certifié
propriétaires soussignés (3) a été établi (1): AN
À - D'après les indications qu'ils ont fournj@au bureau |
B - En conformité d'un piquetage : Se effectué sur le terrain ; @
C-D'après un plan d'arp
copie ci-jointe, dressé le
géomètre à ge ;
Les a al pris connaissance des
informationsK S au dos de la chemise 6463,
@ À ———,
1e —
PS
e ou de bormage, dont
PAF
Echelle d'origine : 1/1000
Echelle d'édition : 1/2000
Date de l'édition : 10/01/2018
Support numérique :
D'après le document d'arpentage dressé
Par ERWAN VARILLON (2)
Réf, : 17-895
Le 03/10/2017
{1) Rayerles mentions Inutdes. La formule A n'est applicable quedans le cas d'une esquisse (planrénové parvoie de mise à Jour). Dansla formule B, les propriétaires peuvent avoir effeciuË euxmêmes le plquetage,
(2) Qualité de la personne agréée (g6 expert, Inspecteur, géomètre out
{3) Précisez Jes noms et qualitédu signataires'il estdifférent du propriétaire(mandataire, avoué, repré
Fax : 04 78 63 30 20
pigc.690.|yon@dgfip.finances.gouv.fr
hnlclen retraîté du cadastre, etc. j.
qualifiédel'autoritéexpropriant, eto..),
LLELLER]
LE]
#4
b
Aha92a09ca
SNCFMOBILITE
1827129 à
ELELEE]
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2018-03-29-003 - Autorisation de décision de déclassement commune de Givors 26 69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2018-04-10-008
autorisation de décision de déclassement pour la commune
de Lentilly
Autorisation de décision de déclassement sur la commune de Lentilly
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2018-04-10-008 - autorisation de décision de déclassement pour la commune de Lentilly 27 PREFECTURE DU RHONE
- REPUBLIQUE FRANCAISE -
Direction de la Performance et de la Logistique
Bureau de la Logistique et du Patrimoine
Le Préfet du Rhône
AUTORISATION de DECISION de DÉCLASSEMENT
Vu le code des transports, notamment son article L. 2141-16;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, et notamment son article L. 2141-1
Vu la loi n°2014-872 du 4 août 2014 portant réforme ferroviaire et notamment son article 25 portant
dénomination de l'établissement «SNCF» en « SNCF Mobilités » à compter du 1°janvier 2015 ;
Vu le décret n°2015-138 du 10 février 2015 relatif aux missions et aux statuts de SNCF Mobilités, notamment ses articles 43 et 47,
Vu l’article 1° de Madame la Ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie du 25 juin 2015 fixant le montant de la valeur des biens du domaine public ferroviaire appartenant à la SNCF, à SNCF Réseau ou géré par SNCF Mobilités au-dessous duquel les décisions de déclassement sont autorisées par le préfet,
Vu l'Arrêté de Madame la Ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie du 25 juin 2015 fixant les obligations d'information de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires des projets de déclassement de la SNCF, SNCF Réseau et SNCF Mobilités,
Vu la demande présentée par la société YXIME agissant pour le compte de SNCF mobilités en vue du déclassement du domaine public de parcelle cadastrée BA 79 issue de la parcelle mère BA 53 sur la commune de Lentilly(Rhône),
- AUTORISE -
La décision de déclassement du bien tel qu'il apparait dans le tableau ci-dessous et sur le plan joint à la présente autorisation sous teinte jaune :
Commune Lieu-dit Références cadastrales Surface (m°)
Section Numéro
LENTILLY Rue de la Gare BA 79 217 m2
TOTAL 217m2
Fait à Lyon, le 10 avril 2018 Pour le préfet, le sous-préfet en c} arge du Rhône-Sud
/
F|CHEVRIER
\D
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2018-04-10-008 - autorisation de décision de déclassement pour la commune de Lentilly 28 Gommuno à DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES [7 BA
LENTILLY (112) Feuille(s) : O1
EXTRAÏT DU PLAN CADASTRAL Qualité du plan: P4
ARLES TRE one a Echelle d'origins : 1/1000 À
Echelle d'édiion : 1/500
| pieus a mg le 27/01/2017 (A. 25 du déerone 29-47 1 du AD avri 1088) M Dalo de l'écitian : 27/01/2017 ParJesn-FrenpojsBAREAU Le présent document d'emontage, certifié par les propriétaires | Loue Support numérique : fee es Finances Publiques a été établi (4) : el
Jon A - D'après Les Indications qu'ils ont fournies au be si le document d'arpentege
Centre des Impbis foncier de : G- D'après un plan d'arpentage Où: e, dont copie ckjoïnte, dresaë
Lyon eu le par géomètre à À Réf, : 2618.40,160
405 Rue Garthaldi Les propriétaires d avoir prie connassence des Informetfons portées Le
BP 3195 au des ai 6463,
62441 LYON CEDEX 03 Ÿ ,&
Téléphons : 04 78 63 33 00 \) Fax : 02 78 65 20 20
pigc.8B0.yon@éofip.finances.gouv.fr larmes fers À 2 deresLo es uns Gex (pen nas per voa € rlsa feu) D ls P ee Hate pe et Maux, nel eh rca a. à
B - En conformité d'un plqustege : - { effectué sur le terrain :
Par TOM PICHON (2)
1929550 1829300
B
96a98ca
SNCF
127
1823559
À
217m2
Lot à céder
À
5191550
5181500
1229500
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2018-04-10-008 - autorisation de décision de déclassement pour la commune de Lentilly 29 69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2018-09-25-002
autorisation décision de déclassement sur commune de
Lamure sur Azergues
Autorisation décision de déclassement sur la commune de Lamure sur Azergues parcelle AB 427
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2018-09-25-002 - autorisation décision de déclassement sur commune de Lamure sur Azergues 30 PREFECTURE DU RHONE
- REPUBLIQUE FRANCAISE -
Direction Interministérielle d'Appui
. Bureau de la Politique Immobilière de l'Etat
Le Préfet du Rhône
AUTORISATION de DECISION de DÉCLASSEMENT
Vu le code des transports, notamment son article L. 2111-21;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, et notamment son article L. 2141-1
Vu la loi n°2014-872 du 4 août 2014 portant réforme ferroviaire et notamment son article 25 portant
dénomination de l'établissement « SNCF » en « SNCF Mobilités » à compter du 1°! janvier 2015 :
Vu le décret n°97-444 du 5 mai 1997 relatif aux missions et aux statuts de SNCF Réseau modifié par le décret
n° 2015-140 du 10 février 2015 relatif aux missions et aux statuts de SNCF Mobilités, notamment ses articles
50 et 51-2,
Vu l'Arrêté de Madame la Ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie du 25 juin 2015 fixant
le montant de la valeur des biens du domaine public ferroviaire appartenant à la SNCF, à SNCF Réseau ou
géré par SNCF Mobilités au-dessous duquel les décisions de déclassement sont autorisées par le préfet,
Vu l’Arrêté de Madame la Ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie du 25 juin 2015 fixant
les obligations d’information de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires des projets de déclassement de
la SNCF, SNCF Réseau et SNCF Mobilités,
Vu la demande présentée par la société YXIME agissant pour le compte de SNCF réseau en vue du
déclassement du domaine public de la parcelle cadastrée AB 427 sur la commune de Lamure-sur-Azergues
(Rhône),
- AUTORISE -
La décision de déclassement du bien tel qu'ils apparaît dans le tableau ci-dessous et sur le plan joint à la
présente autorisation sous teinte jaune :
Commune Lieu-dit Références cadastrales Surface (m°)
Section Numéro
Lamure sur Azergues| Quartier de la Gare AB 427 10 204 m2
69107
TOTAL 10 204 m2
Fait à Lyon, le 25 septembre 2018 Pour d a le sous-préfet en cf arge-du Rhône-Sud ps
7 Michaël/CHEVRIER
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2018-09-25-002 - autorisation décision de déclassement sur commune de Lamure sur Azergues 31 Commune : DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES Section :AB
LAMURE SUR AZERGUES (107) RESTOS EEE Feuille(s) : 000 AB 01 EXTRAIT DU PLAN CADASTRAL Qualité du plan: Plan régulier avant 20/03/1980
N° d'ordre du document d'arpentage : 542 Echelle d'origine : 1/1000 Document vériflé et numéroté le 28/06/2018 Echelle d'édition : 1/1000
APTGC 69 CERTIFICATION a Date de l'édition : 28/06/2018 ParJean-François BAREAU (Art. 25 du décret n° 55-471 du 30 avril 1955K Support numérique : —
Inspecteur des Finances Publiques
Signé
Cachet du service d'origine :
Lyon-Extérieur
PTGC
165, rue Garibaldi
BP 3195
69401 LYON Cedex 03
Téléphone : 04,78.63,33.00
Fax : 04.78.63.30.20
ptac.690.lyon@dgfip.finances.gouv.fr
propriétaires soussignés (3) a été établi (1): 4€
effectué sur le terrain;
Le présent document d'arpentage, cerlifié pag
À - D'après les indications qu'ils ont fourigS au bureau ;
B - En conformité d'un piquetage : RE — e, (5
C-D'après un plan d' arpaçièe ou de bornage, dont
copie ci-jointe, dressé le 4 par
géomètre à ARS
informationsgares au dos de la chemise 6463.
À moe , le
Les propriétalres qéfarent avoir pris connaissance des
ss
D'après le document d'arpentage dressé
Par MICHEL CAPIAUX
Réf.: 8342
Le
(2)
avoireffectué euxmêmes leplquelage.
(2)Qualité de lapersonneagréée (géomètre expert, Inspecteur, géomètre ou technicien retraité ducadastre, elC .....).
{1) Rayerlesmentions Inutiles, Le formuleA n'est epplicable que dans le cas dune esquisse (planrénové parvole de mise àJour). Dans la formule B, les propriétaires peuvent
(3)Précisezles noms etqualité du slgnstatre s'il est différent dupropriétaire{mandetelre,gvoué,représentantqualiféde l'autorité expropriant, etc...).
1#:139) 1815692
183592
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2018-09-25-002 - autorisation décision de déclassement sur commune de Lamure sur Azergues 32 69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2018-09-20-006
Avis de la commission départementale d’aménagement
commercial du Rhône réunie le 13 septembre 2018 émet
un avis défavorable à l’autorisation sollicitée par la SAS
BENCO en vue de procéder à la création d’un ensemble
commercial sur la commune de Villefranche-sur-Saône
(69400), situé 1220 avenue de l’Europe, pour une surface
de vente totale de 1395 m² composé d’une surface de vente
de 601 m² (commerce au détail de luminaires) et une
surface de vente de 794 m² (commerce au détail de
mobilier et d’équipements pour la maison).
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2018-09-20-006 - Avis de la commission départementale d’aménagement commercial du Rhône réunie le 13 septembre 2018 émet un avis défavorable à l’autorisation sollicitée par la SAS BENCO en vue de procéder à la création d’un ensemble commercial sur la commune de 33 ar À
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU RHÔNE
Lyon, le 20 septembre 2018
Préfecture
Direction des Affaires Juridiques
et de l’Administration Locale
Bureau de l’urbanisme
et de l’utilité publique
Affaire suivie par : Mabrouka BOURARA
Tél. : 04 72 61 61 10
Courriel : mabrouka.bourara@rhone.gouv.fr
Affaire suivie par : Amandine RONDEPIERRE
Tél. : 04 72 61 61 12
Courriel : amandine.rondepierre@rhone.gouv.fr
AVIS
de la commission départementale d’aménagement commercial
du Rhône
Aux termes du procès-verbal de ses délibérations du 13 septembre 2018, prises sous la présidence de M. Michaël CHEVRIER, Sous-Préfet, chargé de mission ;
Vu le Code de commerce ;
Vu le Code de l’urbanisme ;
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 69-2018-07-02-002 du 2 juillet 2018 relatif à la constitution de la commission départementale d’aménagement commercial ;
Vu la demande enregistrée le 2 août 2018, sous le n° 69 A 18 187, par laquelle la SAS BENCO sollicite l’autorisation de la commission départementale d’aménagement commercial (CDAC) en vue de procéder à la création d’un ensemble commercial sur la commune de Villefranche-sur-Saône (69400), situé 1220 avenue de l’Europe, pour une surface de vente totale de 1395 m² composé d’une surface de vente de 601 m² (commerce au détail de luminaires) et une surface de vente de 794 m² (commerce au détail de mobilier et d’équipements pour la maison).
Vu la demande de permis de construire n° PC 69 264 18 00021 déposée le 29 juin 2018 en mairie de Villefranche-sur-Saône ;
Vu l’arrêté n° E-2018-473 du 08 août 2018 annexé au procès-verbal et précisant la composition de la commission départementale d’aménagement commercial du Rhône pour l’examen de la demande susvisée ;
Adresse postale : Préfecture du Rhône – 69419 Lyon cedex 03
Accueil du public : Préfecture du Rhône – 18 rue de Bonnel – 69003 Lyon Pour connaître nos horaires et nos modalités d'accueil : internet : www.rhone.gouv.fr ou tél. : 04 72 61 61 61 (coût d'un appel local) 1
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2018-09-20-006 - Avis de la commission départementale d’aménagement commercial du Rhône réunie le 13 septembre 2018 émet un avis défavorable à l’autorisation sollicitée par la SAS BENCO en vue de procéder à la création d’un ensemble commercial sur la commune de 34 Vu l’avis de la direction départementale des territoires et son analyse du projet au travers des critères définis à l’article L.752-6 du Code de commerce ;
Après qu’en ont délibéré les membres de la commission, assistés de Messieurs DECOURSELLE et VIDAL de la direction départementale des territoires ;
Considérant qu'en matière d’aménagement du territoire :
• le projet présente des effets négatifs dans la mesure où :
- les effets sur l’animation de la vie urbaine sont relativement limités : il s’inscrit au sein d’une zone dans laquelle la densité commerciale est déjà très forte ;
- son implantation dans une zone davantage à vocation industrielle n’apparaît pas opportune ;
- il n’agit pas en complémentarité avec les autres commerces déjà existants.
Considérant qu'en matière de protection des consommateurs :
• le projet présente des effets négatifs dans la mesure où :
- il risque de fragiliser les petits commerces du centre-ville ;
- il est localisé au sein d’une zone industrielle dont une partie nord se situe dans un périmètre de protection de Rhône-Saône-engrais, classée en zone de protection éloignée Z2 ce qui peut constituer un risque pour la clientèle.
La commission A DECIDÉ :
d’émettre un avis défavorable à l’autorisation sollicitée par la demande susvisée par :
7 voix CONTRE et 2 ABSTENTIONS
Ont voté CONTRE:
- Mme GLANDIER, adjointe déléguée à l’emploi, l’économie, le commerce, représentant le Maire de Villefranche-sur-Saône, commune d’implantation ;
- M. FAURITE, Président de la Communauté d’agglomération Villefranche-Beaujolais- Saône ;
- M. CARLETTO, membre du bureau, représentant le Président du Syndicat mixte du Beaujolais chargé du schéma de cohérence territoriale ;
- Mme PUBLIÉ, vice-Présidente déléguée à la culture et au tourisme, représentant le Président du Conseil départemental ;
- M. BADEL, Maire d’Orliénas, représentant les maires du département ;
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2018-09-20-006 - Avis de la commission départementale d’aménagement commercial du Rhône réunie le 13 septembre 2018 émet un avis défavorable à l’autorisation sollicitée par la SAS BENCO en vue de procéder à la création d’un ensemble commercial sur la commune de 35 - M. GROS, personnalité qualifiée en matière de développement durable et d'aménagement du territoire.
- M. LÉOGIER, personnalité qualifiée en matière de développement durable et d'aménagement du territoire.
Se sont ABSTENUS :
- M. HERRES, personnalité qualifiée en matière de consommation et de protection des consommateurs ;
- M. REYNAUD, personnalité qualifiée en matière de consommation et de protection des consommateurs.
En conséquence, la commission départementale d’aménagement commercial du Rhône réunie le 13 septembre 2018 émet un avis défavorable à l’autorisation sollicitée par la SAS BENCO en vue de procéder à la création d’un ensemble commercial sur la commune de Villefranche-sur- Saône (69400), situé 1220 avenue de l’Europe, pour une surface de vente totale de 1395 m² composé d’une surface de vente de 601 m² (commerce au détail de luminaires) et une surface de vente de 794 m² (commerce au détail de mobilier et d’équipements pour la maison).
Étant donné l’avis défavorable de la commission, le permis de construire ne pourra être accordé.
Les coordonnées de la SAS BENCO sont les suivantes :
Adresse de correspondance : SARL LUMIERE
Représentée par Monsieur André BENHAMOU
34 rue Garibaldi – 56/58 rue Montgolfier
69006 Lyon
Courriel : societelumiere@sfr.fr
A Lyon, le 20 septembre 2018
Le Président de la commission départementale
d’aménagement commercial,
Michaël CHEVRIER
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2018-09-20-006 - Avis de la commission départementale d’aménagement commercial du Rhône réunie le 13 septembre 2018 émet un avis défavorable à l’autorisation sollicitée par la SAS BENCO en vue de procéder à la création d’un ensemble commercial sur la commune de 36 69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2018-07-26-002
Décision de la CNAC
Réunie le 26 juillet 2018, la CNAC a rejeté le recours
exercé par la SAS CINEMA RITZ et a refusé à la SAS
CINEMA RITZ, l’autorisation préalable requise pour la
création d’un établissement de spectacles
cinématographique de 7 salles et 1 285 places, à l’enseigne
« MEGARAMA » à Saint-Bonnet-de-Mure (Rhône).
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2018-07-26-002 - Décision de la CNAC Réunie le 26 juillet 2018, la CNAC a rejeté le recours exercé par la SAS CINEMA RITZ et a refusé à la SAS CINEMA RITZ, l’autorisation préalable requise 37 Décision de la commission nationale d’aménagement cinématographique (CNAC)
La SAS CINEMA RITZ a exercé un recours auprès de la CNAC, à l’encontre de la décision
défavorable de la commission départementale d’aménagement cinématographique (CDAC) du
Rhône du 15 mars 2018 en vue d’être autorisée à créer un établissement de spectacles
cinématographiques à l’enseigne « MEGARAMA », de sept salles et 1285 places, situé rue des
Frères Lumières, ZAC du Chanay à Saint-Bonnet-de-Mure.
Réunie le 26 juillet 2018, la CNAC a rejeté le recours exercé par la SAS CINEMA RITZ et
a refusé à la SAS CINEMA RITZ, l’autorisation préalable requise pour la création d’un
établissement de spectacles cinématographique de 7 salles et 1 285 places, à l’enseigne
« MEGARAMA » à Saint-Bonnet-de-Mure (Rhône).
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2018-07-26-002 - Décision de la CNAC Réunie le 26 juillet 2018, la CNAC a rejeté le recours exercé par la SAS CINEMA RITZ et a refusé à la SAS CINEMA RITZ, l’autorisation préalable requise 38 69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2018-10-02-002
InterdictionDronesOL
Interdiction de survol aéronefs inhabités le
9 octobre 2018 au dessu du stade OL dans un rayon de 5km
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2018-10-02-002 - InterdictionDronesOL 39 BE À Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU RHONE
Préfecture
Direction de la sécurité
et de la protection civile
Bureau des polices
administratives
Lyon, le 2 octobre 2018
Affaire suivie par : M. Sogno
Tél. : 04.72.61.62.14
Courriel : marc.sogno@rhone.gouv.fr
ARRETE
Le Préfet de la Région Rhône-Alpes
Préfet du Rhône
VU le code pénal,
VU le code de la sécurité intérieure et notamment son article R122- 52,
VU le code des transports et notamment son livre II de la 6° partie,
VU l'arrêté du 17 décembre 2015 relatif à la conception des aéronefs civils qui circulent sans aucune personne à
bord, aux conditions de leur emploi sur les capacités requises des personnes qui les utilisent,
VU le décret modifié n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs du préfet, à l’organisation et à l’action des
services de l’Etat dans les régions et départements,
Considérant l’organisation d’un exercice de sécurité dans l’enceinte du stade groupama stadium situé à Décines
Charpieu en présence des ministres de l’Intérieur du G6 le mardi 9 octobre 2018,
Considérant le contexte actuel de menace terroriste élevée justifiant la mise en place renforcée des mesures de
surveillance et de sécurité,
Sur proposition du directeur de la sécurité et de la protection civile ;
ARRETE
ARTICLE 1 -
Le survol du stade groupama stadium, situé 10 avenue Simone Weil 69150 Décines Charpieu, par des aéronefs
circulant sans personne à bord est interdit dans un rayon de 5 km le mardi 9 octobre 2018 entre 8h00 et 19h00.
ARTICLE 2 —
Les contrevenants au présent arrêté s’exposent aux peines et sanctions prévues par le code pénal, le code de l’aviation
civile et le code des transports.
ARTICLE 3 —
- Le préfet délégué à la défense et à la sécurité, le colonel, commandant le groupement de gendarmerie du Rhône,
l'inspecteur général, directeur départemental de la sécurité publique, la directrice zonale de la Police aux
frontières, la directrice de la sécurité de l’aviation civile centre-est, les maires de Décines-Charpieu, Meyzieu,
Chassieu, Genas, Vaux en Velin, Villeurbanne, Jonage, Pusignan et Bron sont chargés, chacun en ce qui les
concerne de l’éxécution du présent arrêté.
Le Préfet,
Le Préfet délégué
pouia d | te et la sécurité
Recours contentieux : auprès du tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la PA bénéficie d'irrecevabilité, la requête devant le Tribunal Administratif devra être accompagnée d'un timbre fiscal de 35 euros à moins que le requérant-ne de l'aide juridictionnelle.
Préfecture du Rhône 69419 Lyon cedex 03 — www.rhone.gouv.fr
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2018-10-02-002 - InterdictionDronesOL 40 =
d'Arthon! Vilette-
lPJanneyrias
VA
Esei/ HEPE, Sarrnin
34 eet EN
- Varsg
Earthstsr Geoagraphics-
y
relêchez pour
À
terminer Appuyez pour commencer et
PL
2
En
pa
n
E [8]
LaTuilére
Décines-
Miribel 5
NES, X S"Uire
a]
Spéc alicé Vinätier
L
Centre Host ULST. cuks cr
Jo
Industreis 729
f
te RES ARENA LA
avén
SieUx-*
Vénis Le w
SOZLELE mie
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2018-10-02-002 - InterdictionDronesOL 41 69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2018-10-04-001
Ordre du jour CDAC du 11/10/2018
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2018-10-04-001 - Ordre du jour CDAC du 11/10/2018 42 ar À
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU RHÔNE
Préfecture
Direction des Affaires Juridiques
et de l’Administration Locale
Bureau de l’urbanisme
et de l’utilité publique
Affaire suivie par : Mabrouka BOURARA
Tél. : 04 72 61 61 10
Courriel : mabrouka.bourara@rhone.gouv.fr
Affaire suivie par : Amandine RONDEPIERRE
Tél : 04 72 61 61 12
Courriel : amandine.rondepierre@rhone.gouv.fr
Commission départementale d’aménagement commerciale
Séance du jeudi 11 octobre 2018
ORDRE DU JOUR
14h30 : La société SCI MATA sollicite l’autorisation de la commission départementale d’aménagement commercial (CDAC) en vue de procéder à la création d’un magasin à l’enseigne « LA FOIR’FOUILLE» sis 500 avenue de l’Europe à Villefranche-sur-Saône (69400) pour une surface de vente totale de 1 891 m² ;
15h00 : La société civile IMMORENTE sollicite l’autorisation de la commission départementale d’aménagement commercial en vue de procéder à l’extension de l’ensemble commercial « La Galerie Domaine Caladois » sis ZAC du Garet – Boulevard Burdeau – 69400 Villefranche-sur- Saône, par création d’une boutique (en équipement de la personne ou en équipement de la maison) d’une surface de vente de 177 m² portant ainsi la surface de vente totale de cet ensemble commercial à 11 431 m² ;
15h30 : La SAS BOYER sollicite l’autorisation de la commission départementale d’aménagement commercial (CDAC) en vue de procéder à l’extension d’un ensemble commercial « La Lagune » sur la commune de Villefranche-sur-Saône (69 400), situé 180 route de Frans, par création d’une nouvelle cellule commerciale en secteur 2 d’une surface de vente de 1 508 m² portant ainsi la surface de vente totale de cet ensemble commercial à 14 778 m².
Adresse postale : Préfecture du Rhône – 69419 Lyon cedex 03
Accueil du public : Préfecture du Rhône – 18 rue de Bonnel – 69003 Lyon Pour connaître nos horaires et nos modalités d'accueil : internet : www.rhone.gouv.fr ou tél. : 04 72 61 60 60 (coût d'un appel local)
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2018-10-04-001 - Ordre du jour CDAC du 11/10/2018 43 69_Préf_Préfecture du Rhône_DPL
69-2018-10-03-007
Arrêté préfectoral portant délimitation du domaine fluvial
sur la commune d'ARNAS
69_Préf_Préfecture du Rhône_DPL - 69-2018-10-03-007 - Arrêté préfectoral portant délimitation du domaine fluvial sur la commune d'ARNAS 44 De © A à Liberté « Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU RHÔNE
Lyon, le 3 octobre 2018
ARRETE PREFECTORAL
portant délimitation du domaine public fluvial
sur la commune d’Arnas
VU le code général de la propriété des personnes publiques et notamment ses articles L 2111-9, L
2111-10etR 2111-15,
VU la demande initiale de délimitation de propriété de la SCI BURBŸ'S sur la commune d’Arnas,
VU le plan de délimitation établi par Monsieur Philippe BOUSSION, Géomètre Expert, Cabinet
Boussion-Fleury, 90 rue Paul Bert, 69400 Villefranche sur Saône, le 09 janvier 2017,
CONSIDERANT que le plan établi par Monsieur Philippe BOUSSION, Géomètre Expert, fixe les
limites entre le domaine public fluvial cadastré section AE n° 21 au droit de la propriété de la
SCI BURBŸ’S cadastrée section AE n° 14 au lieu-dit «Impasse Grange Morins », à Arnas,
Sur proposition de la directrice territoriale Rhône Saône de Voies navigables de France,
ARRETE :
ARTICLE 1 : La ligne formée par les points A et B selon le plan annexé au présent arrêté délimite
le domaine public fluvial, parcelle cadastrée AE n°21 et la parcelle cadastrée section AE n°14 sur la
commune d’Arnas (69400), propriété de la SCT BURBYS,
ARTICLE 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du
Rhône et fera l'objet d'un affichage en mairie d’Arnas.
ARTICLE 3: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal
administratif territorialement compétent dans un délai de 2 mois à compter de sa publication.
ARTICLE 4 — La directrice territoriale du bassin Rhône Saône de Voies navigables de France est
chargée de l’exécution du présent arrêté.
Le Préfet
Pour lejpréfet,
Adresse postale : Préfecture du Rhône — 69419 Lyon cedex 03
Pour connaître nos horaires et nos modalités d'accueil : internet : wwwrhone.gouv.fr ou tél. : 04 72 61 61 61 (coût d'un appel local)
69_Préf_Préfecture du Rhône_DPL - 69-2018-10-03-007 - Arrêté préfectoral portant délimitation du domaine fluvial sur la commune d'ARNAS 45 84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
69-2018-10-03-001
Arrêté n° 2018/5075 portant modification pour effectuer
des transports sanitaires terrestres en faveur de la société
AMBULANCES RIVIERE/RIVIERE SECOURS -
Monsieur Olivier RIVIERE - 19/21 route de Paris - 69210
L'ARBRESLE
Arrêté n° 2018/5075 portant modification pour effectuer des transports sanitaires terrestres en
faveur de la société AMBULANCES RIVIERE/RIVIERE SECOURS - Monsieur Olivier RIVIERE -
19/21 route de Paris - 69210 L'ARBRESLE
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2018-10-03-001 - Arrêté n° 2018/5075 portant modification pour effectuer des transports sanitaires terrestres en faveur de la société AMBULANCES RIVIERE/RIVIERE SECOURS - Monsieur Olivier RIVIERE - 19/21 route de Paris - 69210 46 241 rue Garibaldi - CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03
04 72 34 74 00 - www.auvergne-rhone-alpes.ars.sante.fr
AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ AUVERGNE-
RHÔNE-ALPES
241 rue Garibaldi - CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03
04 72 34 74 00 - www.auvergne-rhone-alpes.ars.sante.fr
Délégation départementale
du Rhône et de la Métropole
de Lyon
Arrêté n° 2018/5075 portant modification d'agrément pour effectuer des transports sanitaires terrestres
Le Directeur général de l’Agence Régionale de Santé Auvergne Rhône-Alpes
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le Code de la Santé Publique et notamment les articles L 6312-1 à L 6313-1 et R 6312-1 à R 6314-6 ; Vu l’arrêté du 12 décembre 2017 fixant les caractéristiques et les installations matérielles exigées pour les véhicules affectés aux transports sanitaires terrestres ;
VU l’arrêté ministériel du 10 février 2009 modifié fixant les conditions exigées pour les véhicules et les installations matérielles affectés aux transports sanitaires terrestres,
Considérant l'extrait d'immatriculation au répertoire des métiers du 2 août 2018,
- ARRÊTE -
ARTICLE 1 : un agrément pour effectuer des transports sanitaires terrestres sur prescription médicale et dans le cadre de l’aide médicale urgente est délivré à :
AMBULANCE RIVIERE - RIVIERE SECOURS
Monsieur Olivier RIVIERE
19/21 route de Paris - 69210 L'ARBRESLE
Sous le numéro : 69-179
ARTICLE 2 : les véhicules de transports sanitaires associés à chaque implantation font l’objet d’une décision d’autorisation de mise en service conformément aux dispositions de l’article L.6312-4 du code de santé publique.
ARTICLE 3 : la personne titulaire de l'agrément devra porter sans délai à la connaissance de l’agence régionale de santé,
- toutes modifications au regard des normes prévues, toute mise hors service, cession ou modification des véhicules indiqués,
- toute embauche de nouveau personnel,
- toute cessation de fonctions d’un ou plusieurs membres de leur personnel, - toute obtention par le personnel de diplôme relatif à la profession,
L’inobservation de tout ou partie de ces dispositions est susceptible d’entrainer une suspension ou un retrait d’agrément.
ARTICLE 4 : le présent arrêté annule et remplace l'arrêté n° 2015/5628 du 15 décembre 2015 portant pour effectuer des transports sanitaires.
…/…
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2018-10-03-001 - Arrêté n° 2018/5075 portant modification pour effectuer des transports sanitaires terrestres en faveur de la société AMBULANCES RIVIERE/RIVIERE SECOURS - Monsieur Olivier RIVIERE - 19/21 route de Paris - 69210 47 ARTICLE 5 : le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent, dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour le titulaire et de sa publication au recueil des actes administratifs pour les tiers.
ARTICLE 6 : Monsieur le Directeur de la délégation départementale du Rhône et de la Métropole de Lyon est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs.
LYON, le 3 octobre 2018
Par délégation
Le responsable du pôle offre de soins
Fabrice ROBELET
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2018-10-03-001 - Arrêté n° 2018/5075 portant modification pour effectuer des transports sanitaires terrestres en faveur de la société AMBULANCES RIVIERE/RIVIERE SECOURS - Monsieur Olivier RIVIERE - 19/21 route de Paris - 69210 48 84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement d?Auvergne-Rhône-Alpes
69-2018-10-03-003
arrêté préfectoral de dérogation pour exposition d'espèces
animales protégées
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d?Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2018-10-03-003 - arrêté préfectoral de dérogation pour exposition d'espèces animales protégées 49 EX = Liberté + Égalisé » Fraternité RÉFUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU RHÔNE
Direction régionale de l'environnement Lyon, le 3 octobre 2018
de l'aménagement et du logement
Auvergne-Rhône-Alpes
Service eau, hydroélectricité, nature
Dérogation aux interdictions relatives aux espèces protégées
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
Autorisant l’exposition de spécimens naturalisés d'espèces animales protégées (Castor
d’Europe — Castor fiber) à des fins pédagogiques
Bénéficiaire : Centre d’observation de la nature de l’île du Beurre
Le préfet de la zone de défense Sud-Est
Préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, Préfet du Rhône
VU le code de l’environnement et notamment ses articles L.163-5, L. 411-1A, L.411-2,
R.411-1 à R.411-14 et R.412-1 ;
VU l’Arrêté du 23 avril 2007 fixant la liste des mammifères protégés sur l’ensemble du
territoire et les modalités de leur protection ;
VU l’arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d’instruction des
dérogations définies au 4° de l’article L. 411-2 du code de l’environnement portant sur les
espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
VU l'arrêté ministériel du 26 novembre 2013 fixant les conditions et limites dans lesquelles
des dérogations à l’interdiction de naturalisation de spécimens d’espèces protégées peuvent
être accordées par les préfets ;
VU l'arrêté préfectoral PREF-DCPI-DELEG-2017-10-12-30 du 23 octobre 2017, donnant
délégation de signature à Madame Françoise NOARS, directrice régionale de
l’environnement, de l’aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes ;
VU l'arrêté préfectoral DREAL-SG-2018-04-12-48/69 du 12 avril 2018, portant
subdélégation de signature de Madame Françoise NOARS, directrice régionale de
l’environnement, de l’aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes pour les
compétences générales et techniques à certains de ses collaborateurs ;
VU les lignes directrices du 30 octobre 2017, édictées par la DREAL Auvergne-Rhône-
Alpes et relatives à la participation du public en matière de dérogations individuelles à la
protection des espèces de faune et de flore protégées ;
VU la demande de dérogation (Cerfa N° 11 628*02) déposée par le centre d’observation de
la nature de l’Ile du Beurre, en date du 29 août 2018, pour l’exposition à des fins
pédagogiques d’un Castor d'Europe (Castorfiber) naturalisé ;
service eau, hydroëlectricité nature
Adresse postale : 69453 LYON cedex 06
Standard : 40.26.2860 00 - www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable gouv.fr
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d?Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2018-10-03-003 - arrêté préfectoral de dérogation pour exposition d'espèces animales protégées 50 CONSIDÉRANT que le projet d'exposition se fait à des fins pédagogiques ;
CONSIDÉRANT que la demande respecte les conditions requise par l’arrêté ministériel du 26 novembre 2013 et permet donc de déroger à l'interdiction d’exposition d’espèces animales protégées ;
SUR proposition de la directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Auvergne-Rhône-Alpes
ARRÊTE
ARTICLE 1“: Le centre d'observation de la nature de l’île du Beurre, (CONIB) représenté par M. Pascal Gerin, président, dont le siège social est situé à Tupin-Semons (69420 — 2 route de Lyon) ainsi que toute personne mandatée sont autorisés à transporter et exposer un spécimen de Castor d'Europe (Castor fiber) dans les locaux du CONIB et lors de manifestations auxquelles le CONIB est associé.
Durant son transport, le spécimen est obligatoirement accompagné d’un exemplaire de la présente autorisation.
ARTICLE 2 : Durée de l’autorisation
La présente autorisation est donnée à titre permanent à compter de la date de sa signature.
ARTICLE 3 : Conditions de présentation du spécimen
La présentation du spécimen naturalisé respecte les conditions de l’article 7 de l’arrêté du 26 novembre 2013.
Dans la mesure où le spécimen naturalisé est inclus dans une collection destinée à l’éducation du public, il est présenté dans des conditions de scénographie respectant la biologie des espèces dans leur milieu et la réalité de la cohabitation des espèces entre elles, ou destinée à donner une information scientifique cohérente.
ARTICLE 4 : Conditions de conservation du spécimen
Les expositions permanentes de spécimens naturalisés disposent de systèmes de protection des spécimens contre le vol, la destruction et les effets des rayonnements solaires et ultraviolets ainsi que de systèmes permettant le maintien de conditions de température et d’hygrométrie ambiantes compatibles avec leur conservation de longue durée.
service eau, hydroélectricité nature
Adresse postale : 69453 LYON cedex 06
Standard : 40.26.28.60.00 - www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d?Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2018-10-03-003 - arrêté préfectoral de dérogation pour exposition d'espèces animales protégées 51 ARTICLE5 : Voies et délais de recours
La présente décision peut faire l’objet d’un recours dans les deux mois qui suivent sa
publication ou sa notification :
e par la voie d’un recours administratif. L'absence de réponse dans le délai de deux
mois fait naître une décision implicite de rejet, qui peut elle-même faire l’objet d’un
recours devant le tribunal administratif compétent,
e par la voie d’un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent.
ARTICLE 6: Exécution
Madame la directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement
Auvergne-Rhône-Alpes, le chef du service départemental de l'agence française de la
biodiversité (AFB) et le chef du service départemental de l’office national de la chasse et de
la faune sauvage (ONCFS) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié au bénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs de
la préfecture du Rhône
Pour le préfet et par délégation,
SIGNÉ
Le directeur régional adjoint
service eau, hydroélectricité nature
Adresse postale : 69453 LYON cedex 06
Standard : 40.26.28.60.00 - www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d?Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2018-10-03-003 - arrêté préfectoral de dérogation pour exposition d'espèces animales protégées 52 Direction départementale des territoires du Rhône
69-2018-10-02-001
AP organisation DDT 2018
Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2018-10-02-001 - AP organisation DDT 2018 53 4
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU RHÔNE
LYON, le 2/10/2018
Arrêté préfectoral n°2018_10_02_01
portant organisation de la direction départementale des territoires du Rhône
Le préfet de la Région Auvergne-Rhône-Alpes
préfet du Rhône
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, de départements et des régions ;
Vu la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements et les régions et l’État ;
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République ;
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales ;
Vu le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
VU le décret du 11 octobre 2017 portant nomination du préfet de la région Auvergne-Rhône- Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône (hors classe) - M. BOUILLON (Stéphane)
Vu l'arrêté du 30 octobre 2012 relatif au nombre et à la compétence territoriale des services instructeurs, pris en application des décrets n°2007-1167 du 2 août 2007 relatif au permis de conduire et à la formation et à la conduite des bateaux de plaisance à moteur et n°2007-1168 du 2
Direction Départementale des Territoires du Rhône – 165, rue Garibaldi – CS 33 862 – 69401 Lyon Cedex 03 - Standard – 04 78 62 50 50 –
Accueil du public : DDT Cité administrative (Bâtiment A) 9h00-11h00 / 14h00-16h00 Accès en T.C : Métro Ligne B – Gare Part-Dieu/ Tram T 1 – Part-Dieu Servient
Direction Départementale des
Territoires du Rhône
Secrétariat Général
Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2018-10-02-001 - AP organisation DDT 2018 54 août 2007 relatif aux titres de navigation des bâtiments et établissements flottants naviguant ou stationnant sur les eaux intérieures ;
Vu l’arrêté du Premier ministre du 27 novembre 2013 portant nomination de Monsieur Joël PRILLARD en qualité de directeur départemental des territoires du Rhône ;
Vu l'avis du comité de l'administration régional et l'accord du préfet de la région Rhône-Alpes du 23 décembre 2009 ;
Vu l'avis du comité technique de la DDT du Rhône du 25 septembre 2014 portant sur l'évolution de la DDT ;
Sur proposition de M. le Directeur départemental des territoires du Rhône ;
ARRETE
Article 1 : Le présent arrêté a pour objet l'organisation de la direction départementale des territoires (DDT) du Rhône qui met en œuvre, sous l'autorité du préfet du Rhône, les politiques d'aménagement et de développement durables des territoires dans le département du Rhône.
A ce titre,
- elle assure la promotion du développement durable,
- elle veille au développement et à l’équilibre des territoires, tant urbains que ruraux, et y participe par le biais des politiques agricoles, forestières, d’urbanisme, de logement, de construction et de transports,
- elle met en œuvre les politiques relatives :
– à la prévention des risques naturels,
– au logement, à l'habitat et à la qualité de la construction,
– à la gestion et au contrôle des aides publiques pour la construction de logements sociaux,
– à l’accessibilité pour les personnes handicapées ou à mobilité réduite,
– à l'aménagement et à l'urbanisme,
– à l'organisation des examens du permis de conduire sur route,
– à la protection et à la gestion durable des eaux, de la forêt, des espaces naturels, et de
leurs ressources ainsi qu'à l'amélioration de la qualité de l'environnement,
– à l'agriculture, aux espaces ruraux et à la forêt, ainsi qu'à la promotion de leurs fonctions
économique, sociale et environnementale,
– au développement des filières alimentaires de qualité,
– à la protection et à la gestion de la faune et de la flore sauvage, ainsi qu'à la chasse et la
pêche,
– à la réglementation et à la sécurité des transports fluviaux (sécurité des bateaux, règles
de conduites, examens du permis de conduire fluvial) sur un périmètre de 25 départements.
Elle concourt :
• aux politiques de l'environnement,
• à la connaissance des territoires, ainsi qu’à l'établissement des stratégies et des politiques
territoriales,
2
Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2018-10-02-001 - AP organisation DDT 2018 55 • à la prévention des pollutions, des nuisances et des risques technologiques,
• à la mise en œuvre des politiques en matière de déplacements, de transports et de sécurité
routière,
• à la mise en œuvre des politiques relatives à la sécurité des bâtiments ,
• à la prévention des crises et à la planification de sécurité nationale,
• à la gestion et au contrôle des aides publiques à l'agriculture et à la forêt ; elle assure la
coordination au niveau départemental des contrôles relatifs à ces aides,
• à la mise en œuvre de la politique immobilière de l’État.
Article 2 : L'organigramme et les missions de la DDT sont fixés comme suit :
Sous l'autorité d'une direction à laquelle est rattachée la mission Grenelle la DDT est organisée en dix services :
– deux services transversaux
– six services responsables de domaines
– deux services territoriaux
La mission Grenelle a la charge de piloter la mise en œuvre du Grenelle au sein de la DDT, d'impulser la démarche auprès des autres acteurs (en premier lieu les collectivités), de proposer des actions à mettre en valeur ou à initier et de promouvoir les actions en matière d'administration exemplaire.
Deux services transversaux
● le Secrétariat Général.
Il a en charge la définition et la mise en œuvre de la politique relative aux activités support. Il assure la gestion de proximité des ressources humaines, l'organisation des instances consultatives, le conseil en management, le conseil/contrôle de gestion et le suivi des activités, la politique des moyens généraux, la fonction financière, l'animation de l'information et la gestion des affaires juridiques relatives aux domaines traités par la DDT (urbanisme, affichage publicitaire...)
● le Service Connaissance et Aménagement Durable des Territoires (SCADT). Il a pour rôle d’acquérir, d’organiser, de valoriser et de partager les connaissances pour orienter l'action de la DDT, développer des approches pluridisciplinaires et transversales et construire une vision prospective des territoires. Sur les territoires hors agglomération (métropole , CCEL et CCPO), il intervient en appui des services territoriaux. Dans l’agglomération, il est un des interlocuteurs privilégiés des collectivités et notamment des services de la métropole, plus particulièrement pour le portage des enjeux de l’État dans ses différents domaines d’intervention. Il est également porteur de projets spécifiques répondant à des enjeux métropolitains tels que celui de la plaine Saint Exupéry.
Il assure également le suivi des dossiers relatifs au développement économique, social et en lien avec le développement rural, bénéficiant de fonds européens (FEDER et FEADER). Enfin, il coordonne les réflexions et les études menées sur les interfaces entre les territoires et les différentes échelles territoriales.
Six services responsables de domaines
● le Service Bâtiment Durable et Accessibilité (SBDA).
Il pilote les activités en matière de qualité de la construction, accessibilité aux personnes
3
Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2018-10-02-001 - AP organisation DDT 2018 56 handicapées et sécurité des ERP (établissements recevant du public) et assure, avec le concours notamment des services territoriaux, la mise en œuvre de ces politiques.
En matière d’immobilier de l’État, il assure le rôle de conseil technique du préfet, participe au pilotage départemental de la politique et des actions. Il contribue à leur mise en œuvre, à travers notamment la maîtrise d’ouvrage et le pilotage technique d’opérations immobilières de construction, rénovation, gros entretien sur les bâtiments publics, et en particulier sur la cité administrative.
Il assure à titre transitoire l’identification, l’analyse, puis l’organisation de la gestion ou la remise pour inutilité des emprises foncières attribuées au MTES.
● le Service Economie Agricole et Développement Rural (SEADER).
Il porte les politiques agricoles et de développement rural du ministère de l'agriculture et de l'Union européenne dans le département.
● le Service Eau et Nature (SEN).
Il porte les politiques relatives à la protection et à la gestion durable des eaux, de la forêt, des espaces naturels protégés, de la faune et de la flore sauvage et les mesures de police qui en découlent. Il contribue à la connaissance des services publics d'eau et d'assainissement.
● le Service Habitat et Renouvellement Urbain (SHRU).
Il assure la programmation, l'instruction, le suivi et les paiements des aides au logement public et privé, l'animation et le suivi des politiques de l'habitat, de la ville et de la rénovation urbaine. Il participe à la lutte contre l'habitat indigne. Il assure les fonctions de délégation départementale de l'ANAH et de l'ANRU.
Le service est, par ailleurs, mis à disposition de la Métropole de Lyon dans le cadre de la convention de délégation de compétence des aides en matière d'habitat public et d'habitat privé.
● le Service Planification Aménagement et Risques (SPAR).
Il pilote les activités relatives à la planification et sa déclinaison en aménagement, à l'application du droit des sols et de la fiscalité de l'aménagement, à la prévention des risques naturels, technologiques et miniers.
● le Service de la Sécurité et des Transports (SST).
Il assure le portage des politiques de l’État dans le domaine des transports, notamment sur les volets infrastructures routières . Il contribue par ailleurs à la mise en œuvre de la politique locale de sécurité routière et au traitement des enjeux de circulation routière.
Il assure l'organisation et la tenue des examens relatifs aux permis de conduire routiers. Il assure également, sur un périmètre couvrant jusqu’à 25 départements, l’instruction des permis de conduire fluviaux (plaisance et commerce), des immatriculations et des titres de navigation des bateaux et établissements flottants ainsi qu’une mission de conseil en police de la navigation.
Deux services territoriaux
Les services territoriaux nord et sud dont les sièges sont respectivement implantés à Gleizé et Mornant ont pour missions principales :
– le portage local, auprès des acteurs du territoire, de l'ensemble des politiques publiques du
champ d'actions de la DDT, des projets ou enjeux exprimés par l’État, notamment les politiques territorialisées,
– l’accompagnement des EPCI dans leur structuration et leur montée en compétence,
4
Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2018-10-02-001 - AP organisation DDT 2018 57 notamment en lien avec les problématiques d’aménagement durable,
– la contribution au suivi de la planification dans le domaine de l’aménagement et de l’habitat,
– plus spécifiquement l'instruction des dossiers de fiscalité d’urbanisme,
– la mise en œuvre des politiques en matière d'accessibilité, de sécurité des ERP et de
bâtiment durable.
En outre, le service territorial sud est référent pour l'animation de la politique de lutte contre le bruit autour des infrastructures dans le département.
Le service territorial nord est référent énergies renouvelables et bio-déchets et participe aux missions d’instruction dans le domaine de l’eau, de la nature et de la forêt.
Article 3 : Sur le domaine des activités support, la DDT s'inscrit dans un contexte de mutualisation. Elle s'appuie sur les services régionaux du Ministère de l'agriculture et de l’alimentation (MAA) et du Ministère de la Transition écologique et solidaire (MTES) qui apportent leur contribution sur les domaines suivants :
• MAA :
◦ le service social
◦ l'inspection hygiène et sécurité.
• MTES :
◦ la médecine de prévention, l'assistant de prévention et l'action sociale (CLAS)
◦ la commande publique (expertise marchés publics)
◦ les prestations comptables et budgétaires (CPCM)
◦ les archives
◦ la gestion de crise et l'organisation de la fonction sécurité défense
Par ailleurs, conformément à la circulaire interministérielle du 25 janvier 2011, et à l'arrêté préfectoral du 17 avril 2012, le pilotage et la gestion des systèmes d'information et de communication relèvent du RéSIC (réseau des systèmes d'information et de communication).
Article 4 : L'arrêté préfectoral n°2014365-002 du 05 janvier 2015 est abrogé.
Article 5 : Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture et Monsieur le Directeur départemental des territoires du Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône.
Le Préfet,
signé
Stéphane BOUILLON
5
Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2018-10-02-001 - AP organisation DDT 2018 58 Direction départementale des territoires du Rhône
69-2018-10-04-002
AP prenant les mesures de vigilance, d'alerte et d'alerte
renforcée pour certains usages de l'eau dans le département
du Rhône et de la Métropole de Lyon
AP prenant les mesures de vigilance, d'alerte et d'alerte renforcée pour certains usages de l'eau
dans le département du Rhône et de la Métropole de Lyon
Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2018-10-04-002 - AP prenant les mesures de vigilance, d'alerte et d'alerte renforcée pour certains usages de l'eau dans le département du Rhône et de la Métropole de Lyon 59 Liberté » Égalité « Frataraité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU RHÔNE
Mission Inter-Services de l'Eau
et de la Nature du Rhône
ARRÊTÉ n° DDT_SEN_2018_10_04 B105
prenant les mesures de vigilance, d'alerte et d’alerte renforcée pour certains usages de l’eau
dans le département du Rhône et de la métropole de Lyon
Préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes,
Préfet de la zone de défense et de sécurité
Sud-Est,
Préfet du Rhône,
VU le Code de l'Environnement et notamment ses articles L.211-3 et R.211-66
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs du préfet, à l'organisation et à l’action des
services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret du 11 octobre 2017 portant nomination de M. Stéphane BOUILLON en qualité de préfet de la région
Auvergne-Rhône- Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône (hors classe) ;
VU l'arrêté préfectoral n°PREF_DIA_BCI1_20178_01_11_05 du 15 janvier 2018 portant délégation de signature à
M. Emmanuel AUBRY, préfet, secrétaire général de la préfecture du Rhône, préfet délégué pour l'égalité des
chances auprès du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-
Est, préfet du Rhône ;
VU l'arrêté préfectoral cadre N° DDT SEN 2016 06 06B35 du 06 juin 2016 fixant le cadre des mesures de
préservation de la ressource en eau en période d'étiage pour les cours d'eau et les nappes d'eaux souterraines
du département du Rhône et de la métropole de Lyon ;
VU l'arrêté préfectoral N° ‘DDT_SEN_2018_08_14_B73;
VU les débits observés dans les cours d'eau du département du Rhône et de la Métropole de Lyon ;
VU les niveaux constatés sur les nappes d'eau souterraines de l'Est Lyonnais- couloir de Meyzieu — et des
alluvions pliocènes du Val de Saône,
CONSIDÉRANT que les prévisions pluviométriques ne permettent pas d'entrevoir une amélioration de la situation du réseau hydrographique et hydrologique ;
CONSIDÉRANT la détérioration de la situation hydrologique et le niveau d'assec des cours d'eau, des mesures d'alerte renforcée s'imposent, afin de retarder la situation de crise:
CONSIDÉRANT que le renforcement des mesures de restriction ou d'interdiction provisoire de certains usages de l'eau s'imposent pour la préservation des écosystèmes aquatiques et pour la protection de la ressource en eau dans certain territoire ;
1/20
Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2018-10-04-002 - AP prenant les mesures de vigilance, d'alerte et d'alerte renforcée pour certains usages de l'eau dans le département du Rhône et de la Métropole de Lyon 60 CONSIDÉRANT que la situation de la ressource en eau est toujours déficitaire avec une tendance à la baisse du niveau des eaux souterraines ;
CONSIDÉRANT que sur l'aquifère fluvio-glaciaire de Meyzieu dans l'Est Lyonnais, tous les prélèvements ne peuvent plus être simultanément satisfaits, la situation d'alerte renforcée est maintenue:
CONSIDÉRANT que des mesures sont nécessaires pour anticiper une situation susceptible de se dégrader en situation d'alerte renforcée, les mesures d'alerte sont maintenues sur les alluvions pliocènes du Val de Saône et sur les aquifères des couloirs fluvio-glaciaires d'Heyrieux dans l'Est Lyonnais et sur l’aquifère de la nappe du Garon ;
CONSIDÉRANT que sur l'aquifère du couloir fluvio-glaciaires de Décines dans l'Est Lyonnais le maintien des mesures de vigilance est nécessaire pour anticiper une situation susceptible de se dégrader ;
SUR proposition du Directeur Départemental des Territoires du Rhône,
ARRÊTE
Article 1.
L'arrêté n° DDT_SEN 2018 08_14_B73; est abrogé.
Article 2. Il est décidé de déclencher les situations suivantes :
Zone de gestion Situation pour les Situation pour les
(annexe 1) eaux souterraines eaux superficielles et leur nappe d'accompagnement
ZONE 1 Non concernée
ZONE 2 Alerte
ZONE 3 Non concernée
ZONE 4 Non concernée
ZONE 5 Alerte
ZONE 6 Non concernée
ZONE 7 Alerte
ZONE 8 Vigilance
ZONE 9 CES rcée
La liste des communes classées par zone de gestion est disponible en annexe 1.
La carte de délimitation des zones de gestion est annexée au présent arrêté (annexe 2).
Une carte plus précise est disponible sur le site des services de l'État dans le Rhône (http:/Awww.rhone.gouv.fr/Politiques-publiques/Environnement-developpement-durable-risques-naturels-et- technologiques/Eau/Secheresse).
Les mesures correspondant à chaque situation sont définies en annexe 3.
Pour les communes de Genas, Saint-Bonnet-de-Müre, Saint-Laurent-de-Müre et Saint-Priest situées sur
plusieurs zones de gestion, les mesures de restriction des usages d'agrément et domestiques définies dans
l'annexe 3 sont celles de la zone de gestion dont la situation de restriction est la plus élevée (situation d'alerte renforcée). Les mesures de restriction des usages non domestiques sont celles des zones concernées.
2/20
Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2018-10-04-002 - AP prenant les mesures de vigilance, d'alerte et d'alerte renforcée pour certains usages de l'eau dans le département du Rhône et de la Métropole de Lyon 61 Les dispositions du présent arrêté ne s'appliquent pas :
> aux besoins de la défense incendie ;
> aux prélèvements effectués en vue d'assurer l'approvisionnement en eau potable ;
> aux usages sanitaires de l’eau résultant d'obligations réglementaires ;
> au Rhône, à la Saône et à leur nappe d'accompagnement ainsi qu'aux plans d'eau et gravières qui en
dépendent.
Le maire peut prendre un arrêté municipal reprenant les mesures de gestion des usages de l'eau mentionnées dans les tableaux en annexe 3 de manière à en permettre le contrôle par la police municipale.
Article 3. Période d’application
Les dispositions du présent arrêté prennent fin le 31 octobre 2018.
Article 4. Publication
Le présent arrêté est :
* adressé pour affichage en mairie, au maire de chaque commune concernée,
*< publié sur le site des services de l'État dans le Rhône et au recueil des actes administratifs du Rhône.
Une mention est insérée dans deux journaux régionaux ou locaux diffusés dans le département du Rhône et la
Métropole de Lyon.
Article 5. Délais et voies de recours
Le présent arrêté peut être déféré au tribunal administratif de LYON dans un délai de 2 mois à compter de sa
publication.
Article 6. Exécution
Le Préfet, Secrétaire Général, Préfet délégué pour l'égalité des chances, le Directeur Départemental des
Territoires, la Directrice Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement, la Directrice Départementale de la Protection des Populations, le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé, le Directeur Départemental de la Sécurité Publique, le Colonel commandant le groupement de gendarmerie, le chef du Service Départemental du Rhône de l'Agence Française pour la Biodiversité, le Président de la Fédération Départementale du Rhône et de la métropole de Lyon pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique, le Chef du Service Départemental du Rhône de l'Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage, les Maires des communes concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté.
Fait à Lyon, le 0 & OCT. 2018
Le Préfet
Préfet délégué popr l'é des chances
Emmanuel AUBRY
3/20
Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2018-10-04-002 - AP prenant les mesures de vigilance, d'alerte et d'alerte renforcée pour certains usages de l'eau dans le département du Rhône et de la Métropole de Lyon 62 Annexe 1 : Appartenance des communes aux zones de gestion
fe mmune AS INSEE Commune RS i INSEE |
'AFOUX ZONE 3 69001 Chaussan ZONE 5 69051
Aigueperse ZONE 1 69002 Chazay-d'Azergues ZONE 1 69052
Abigny-sur-Saône ZONE 4 69003 Chénas ZONE 1 69053
Aix ZONE 1 69004 Chénelette ZONE 1 69054
Ambérieux ZONE 2 69005 Chessy ZONE 1 69056
Amplepuis ZONE 1 69006 Chevinay ZONE 3 69057 Ampuis ZONE 6 69007 Chiroubles ZONE 1 69058
ANnCy ZONE 3 69008 Civrieux-d'Azergues ZONE 1 69059
Anse ZONE 2 69009 Claveisolles ZONE 1 69060
Amnas ZONE 2 69013 Cogny ZONE 1 69061
Aveize ZONE 3 69014 Coise ZONE 3 69062
Avenas ZONE 1 69015 Collonges-au-Mont-d'Or ZONE 4 69063
AÆzolette ZONE 1 69016 Colombier-Saugnieu ZONE 9 69299
Bagnols ZONE 1 69017 Communay ZONE 7 69272
Beaujeu ZONE 1 69018 Condrieu ZONE 6 69064
Belleville ZONE 2 69019 Corbas ZONE 7 69273
Belmont-d'Azergues ZONE 1 69020 Corcelles-en-Beaujolais ZONE 2 69065
Bessenay ZONE 3 69021 Cours ZONE 1 69066
Bibost ZONE 3 69022 Courzieu ZONE 3 69067
Blacé ZONE 1 69023 Couzon-au-Mont-d'Or ZONE 4 69068
Brignais ZONE 5 69027 Craponne ZONE 5 69069 Brindas ZONE 5 69028 Cublize ZONE 1 69070
Bron ZONE 8 69029 Curis-au-Mont-d'Or ZONE 4 69071 Brullioles ZONE 3 69030 Dardilly ZONE 4 69072 Brussieu ZONE 3 69031 Dareizé ZONE 1 69073
Bully ZONE 3 69032 Décines-Charpieu ZONE 8 69275
Cailloux-sur-Fontaines ZONE 4 69033 Denicé ZONE 1 69074
Caluire-et-Cuire ZONE 4 69034 Dième ZONE 1 69075 Cenves ZONE 1 69035 Dommarntin ZONE 1 69076
Cercié ZONE 1 69036 Dracé ZONE 2 69077
Chabanière ZONE 3 69228 Duerne ZONE 3 69078
Chambost-Allières ZONE 1 69037 | [Échalas ZONE 6 69080
Chambost-Longessaigne ZONE 3 69038 Écully ZONE 4 69081 Chamelet ZONE 1 69039 | |Émeringes ZONE 1 69082
Champagne-au-Mont-d'Or ZONE 4 69040 | |lÉveux ZONE 3 69083 Chaponnay ZONE 7 69270 Feyzin ZONE 7 69276 Chaponost ZONE 5 69043 Heurie ZONE 1 69084
Charbonnières-les-Bains ZONE 5 69044 Fleurieu-sur-Saône ZONE 4 69085 Charentay ZONE 2 69045 Fleurieux-sur-l'Arbresle ZONE 3 69086 Charly ZONE 5 69046 Fontaines-Saint-Martin ZONE 4 69087 Charnay ZONE 1 69047 Fontaines-sur-Saône ZONE 4 69088 Chassagny ZONE 5 69048 Francheville ZONE 5 69089
Chasselay ZONE 1 69049 Frontenas ZONE 1 69090
Chassieu ZONE 8 69271 Genas (Est) ZONE 9 69277
Châtillon ZONE 1 69050 Genas (Ouest) ZONE 8 69277
4/20
Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2018-10-04-002 - AP prenant les mesures de vigilance, d'alerte et d'alerte renforcée pour certains usages de l'eau dans le département du Rhône et de la Métropole de Lyon 63 Annexe 1 : Appartenance des communes aux zones de gestion (suite)
— . ————
Zone de INSEE Een mune rester Commune gestior
Genay ZONE4 | 69278 | Marchampt ZONE1 | 69124
Givors ZONE 6 69091 Marcilly-d'Azergues ZONE 1 69125
Gleizé ZONE 2 69092 Marcy ZONE 1 69126
Grandris ZONE 1 69093 | Marcy-l'Étoile: ZONE 5 69127 Grézieu-la-Varenne ZONE 5 69094 Marennes ZONE 7 69281 Grézieu-le-Marché ZONE 3 69095 Meaux-la-Montagne ZONE 1 69130
Grigny ZONE 5 69096 | Messimy ZONE 5 69131
Haute-Rivoire ZONE 3 69099 Meys ZONE 3 69132
lrigny ZONE 5 69100 Meyzieu ZONE 9 69282
Jarnioux ZONE 1 69101 Millery ZONE 5 69133
Jonage ZONE 9 69279 Mions ZONE 7 69283
Jons ZONE 9 69280 Moiré ZONE 1 69134
Joux ZONE 3 69102 Monsols ZONE 1 69135
Juliénas ZONE 1 69103 Montagny ZONE 5 69136
Jullié ZONE 1 69104 Montanay ZONE 4 69284
L'Arbresle ZONE 3 69010 Montmelas-Saint-Sorlin ZONE 1 69137
La Chapelle-sur-Coise ZONE 3 69042 Montromant ZONE 3 69138
La Mulatière ZONE 5 69142 Montrottier ZONE 3 69139
La Tour-de-Salvagny ZONE 5 69250 Morancé ZONE 1 69140
Lacenas ZONE 1 69105 Mornant ZONE 5 69141
Lachassagne ZONE 1 69106 Neuville-sur-Saône ZONE 4 69143
Lamure-sur-Azergues ZONE 1 69107 Odenas ZONE 1 69145
Lancié ZONE 2 69108 Orliénas ZONE 5 69148
Lantignié ZONE 1 69109 Oullins ZONE 5 69149
Larajasse ZONE 3 69110 Ouroux ZONE 1 69150
Le Breuil ZONE 1 69026 Pierre-Bénite ZONE 5 69152
Le Perréon ZONE 1 69151 Poleymieux-au-Mont-d'Or ZONE 4 69153
Légny ZONE 1 69111 Pollionnay ZONE 5 69154
Lentilly ZONE 5 69112 Pomeys ZONE 3 69155
Les Ardillats ZONE 1 69012 Pommiers ZONE 2 69156
Les Chères ZONE 2 69055 Pontcharra-sur-Turdine ZONE 3 69157
Les Haies ZONE 6 69097 Porte-des-Pierres-Dorées ZONE 1 69159
Les Halles ZONE 3 69098 Poule-les-Écharmeaux ZONE 1 69160 Les Olmes ZONE 3 69147 Propières ZONE 1 69161 Les Sauvages ZONE 1 69174 Pusignan ZONE 9 69285
Létra ZONE 1 69113 Quincié-en-Beaujolais ZONE 1 69162
Limas ZONE 2 69115 Quincieux ZONE 2 69163
Limonest ZONE 4 69116 Ranchal ZONE 1 69164
Lissieu ZONE 1 69117 Régnié-Durette ZONE 1 69165
Loire-sur-Rhône ZONE 6 69118 Rillieux-la-Pape ZONE 4 69286
Longes ZONE 6 69119 Riverie ZONE 3 69166
Longessaigne ZONE 3 69120 Rivolet ZONE 1 69167
Lozanne ZONE 1 69121 Rochetaillée-sur-Saône ZONE 4 69168
Lucenay ZONE 2 69122 Ronno ZONE 1 69169
Lyon ZONE 4 69123 Rontalon ZONE 5 69170
5/20
Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2018-10-04-002 - AP prenant les mesures de vigilance, d'alerte et d'alerte renforcée pour certains usages de l'eau dans le département du Rhône et de la Métropole de Lyon 64 Annexe 1 : Appartenance des communes aux zones de gestion (suite)
Zone de : Commune do INSEE
gestion L :
Sain-Bel ZONE 3 69171
Commune gestion
Saint-Marcel-l'Éclairé
Saint-Andéol-le-Château ZONE 6 69179 Saint-Martin-en-Haut ZONE 3 69227
Saint-André-la-Côte ZONE 3 69180 Saint-Nizier-d'Azergues ZONE 1 69229 Saint-Appolinaire ZONE 1 69181 Saint-Pierre-de-Chandieu ZONE 7 69289 Saint-Bonnet-de-Mure (Centre) ZONE 8 69287 Saint-Pierre-la-Palud ZONE 3 69231 Saint-Bonnet-de-Mure (Est) ZONE 9 69287 Saint-Priest (Est) ZONE 8 69290 Saint-Bonnet-de-Mure (Ouest) ZONE 7 69287 Saint-Priest (Ouest) ZONE 7 69290
Saint-Bonnet-des-Bruyères ZONE 1 69182 Saint-Romain-au-Mont-d'Or ZONE 4 69233
Saint-Bonnet-e-Troncy ZONE 1 69183 Saint-Romain-de-Popey ZONE 3 69234 Saint-Christophe ZONE 1 69185 Saint-Romain-en-Gal ZONE 6 69235 Saint-Clément-de-Vers ZONE 1 69186 Saint-Romain-en-Gier ZONE 6 69236 Saint-Clément-les-Places ZONE 3 69187 Saint-Symphorien-d'Ozon ZONE 7 69291 Saint-Clément-sur-Valsonne ZONE 1 69188 Saint-Symphorien-sur-Coise ZONE 3 69238 Saint-Cyr-au-Mont-d'Or ZONE 4 69191 Saint-Vérand ZONE 1 69239
Saint-Cyr-le-Chatoux ZONE 1 69192 Saint-Vincent-de-Reins ZONE 1 69240 Saint-Cyr-sur-le-Rhône ZONE 6 69193 Sainte-Catherine ZONE 3 69184 Saint-Didier-au-Mont-d'Or ZONE 4 69194 Sainte-Colombe ZONE 6 69189 Saint-Didier-sur-Beaujeu ZONE 1 69196 Sainte-Consorce ZONE 5 69190 Saint-Étienne-des-Oullières ZONE 1 69197 Sainte-Foy-l'Argentière ZONE 3 69201 Saint-Étienne-la-Varenne ZONE 1 69198 Sainte-Foy-lès-Lyon ZONE5 69202
Saint-Fons ZONE 7 69199 Sainte-Paule ZONE 1 69230 Saint-Forgeux ZONE 3 69200 Salles-Arbuissonnas-en-
Saint-Genis-l'Argentière ZONE3 | 69203 | [Beaujolais EONERL,. || GBRTE Saint-Genis-Laval ZONE 5 69204 Sarcey ZONE 3 69173 Saint-Genis-les-Ollières ZONE 5 69205 Sathonay-Camp ZONE 4 69292 Saint-Georges-de-Reneins ZONE 2 69206 Sathonay-Village ZONE 4 69293 Saint-Germain-au-Mont-d'Or ZONE 4 69207 Savigny ZONE 3 69175 Saint-Germain-Nuelles ZONE 3 69208 Sérézn-du-Rhône ZONE 7 69294 Saint-igny-de-\ers ZONE 1 69209 Simandres ZONE 7 69295 Saint-Jacques-des-Arrêts ZONE 1 69210 Solaize ZONE 7 69296 Saint-Jean-d'Ardières ZONE 2 69211 Soucieu-en-Jarrest ZONE 5 69176 Saint-Jean-de-Touslas ZONE 6 69213 Sourcieux-les-Mines ZONE 3 69177 Saint-Jean-des-Vignes ZONE 1 69212 Souzy ZONE 3 69178 Saint-Jean-la-Bussière ZONE 1 69214 Taluyers ZONE 5 69241 Saint-Julien ZONE 1 69215 Taponas ZONE 2 69242 Saint-Julien-sur-Bibost ZONE 3 69216 Tarare ZONE 3 69243 Saint-Just-d'Avray ZONE 1 69217 Tassin-la-Demi-Lune ZONE 5 69244 Saint-Lager ZONE 1 69218 Ternand ZONE 1 69245 :Saint-Laurent-d'Agny ZONE 5 69219 Ternay ZONE 7 69297 Saint-Laurent-de-Chamousset ZONE 3 69220 Theizé ZONE 1 69246 Saint-Laurent-de-Mure (Centre) ZONE 8 69288 Thizy-les-Bourgs ZONE 1 69248 Saint-Laurent-de-Mure (Est) ZONE 9 69288 Thurins ZONE 5 69249 Saint-Laurent-de-Mure (Ouest) ZONE 7 69288 Toussieu ZONE 7 69298 Saint-Loup ZONE 3 69223 Trades ZONE 1 69251 Saint-Mamert ZONE 1 69224 Trèves ZONE 6 69252
6/20
Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2018-10-04-002 - AP prenant les mesures de vigilance, d'alerte et d'alerte renforcée pour certains usages de l'eau dans le département du Rhône et de la Métropole de Lyon 65 Annexe 1 : Appartenance des communes aux zones de gestion (suite)
|
(Commune Zone de
gestion
INSEE
Vernay ZONE 1 69261
Ville-sur-Jarnioux ZONE 1 69265
Millechenève ZONE 3 69263
Millefranche-sur-Saône ZONE 2 69264
Villeurbanne ZONE 8 69266
Villié-Morgon ZONE 1 69267
Vourles ZONE 5 69268
Yzeron ZONE 5 69269
Tupin-et-Semons ZONE 6 69253
Val-d'Oingt ZONE 1 69024
Valsonne ZONE 1 69254
Vaugneray ZONE 5 69255
Vaulx-en-\&lin ZONE 8 69256
Vaux-en-Beaujolais ZONE 1 69257
Vauxenard ZONE 1 69258
Vénissieux ZONE 7 69259
Vernaison ZONE 5 69260
7120
Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2018-10-04-002 - AP prenant les mesures de vigilance, d'alerte et d'alerte renforcée pour certains usages de l'eau dans le département du Rhône et de la Métropole de Lyon 66 Annexe 2 :
8/20
LL. 1 Territoires pouvant être soumis à des mesures
de limitation des usages de l'eau
Légende
[1 Commune
C9 zone d'application de l'arrêté cadre
— Cours d'eau
7 Eaux souterraines - points stratégiques de référence
@ Eaux superficielles - stations de mesures hydrométriques
Sources des données : DDT 69 (SEM)- Autorisation de diffusion : Libre - Reproduction : Libre
Sources des données : DDT 49 «SEM» + Aatort: dtitu Libre - Rep sLere
Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2018-10-04-002 - AP prenant les mesures de vigilance, d'alerte et d'alerte renforcée pour certains usages de l'eau dans le département du Rhône et de la Métropole de Lyon 67 | Territoires concernés par les mesures
—_— de gestion des eaux souterraines
Situation au 02/10/2018
À Eaux souterraines - points statégiques de référence
£ AÙ ÿ Légende À À A ©] Commune
PERS [1] Situation de vigilance
S Ÿ NE Situation d'alerte À, LA Y Situation d'alerte renforcée
ARR. Sr Ve Ke \ — Cours d'eau [2 Êe
Sources des données : DDT 69 (SEN)- Autorisation de diffusion : Lire - Reproduction : Libre
Référentiels : BDTOPO 4 - 2014, IGN Parks - Protocole IGN/MEDUTL-MAAPRAT, pctobra 2011
tion Départementale des Territoires du Rhône 165 rue Garibaldi CS 23862 69401 Lyon cedex 03
9/20
Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2018-10-04-002 - AP prenant les mesures de vigilance, d'alerte et d'alerte renforcée pour certains usages de l'eau dans le département du Rhône et de la Métropole de Lyon 68 Territoires concernés par les mesures En
—_— de gestion des eaux superficielles
___— Situation au 02/10/2018
Légende
C2] Commune
C1 Situation de vigilance
© Situation d'alerte
Situation d'alerte renforcée
CM Situation de crise
—— Cours d'eau
nn
4
L RAA
ï»
Ds
AMATCAUNE
Sources des données : DOT 69 (SEN)- Autorisation de diffushm Libre - Reproduction : Lire
Réfèrentiels : BDTOPO +-- 204. (GHParts - Protocole CHAUDE. MAAPRAT, uctobre 2011
69401 Lyon cedex 037
E —"
Direction Dévartenentale des Territoires du Ahône 165 rue Caritzale CS 22867
10/20
Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2018-10-04-002 - AP prenant les mesures de vigilance, d'alerte et d'alerte renforcée pour certains usages de l'eau dans le département du Rhône et de la Métropole de Lyon 69 Eaux superficielles, souterraines et eau potable
Annexe 3 : Mesures de gestion et de limitation des usages adaptées à la
situation de la ressource en eau
- d'ouvrages de stockage d'eau de pluie remplis avant l'arrêté de limitation d'usages,
- de plans d’eau ayant une existence légale et respectant la réglementation en vigueur ainsi que les prescriptions qui
leur sont imposées (débit réservé notamment),
- du réseau du Syndicat Mixte Hydraulique Agricole du Rhône (SMHAR) pour lequel l’origine de l’eau est le Rhône, la
Saône ou leur nappe d'accompagnement.
En cas de contrôle, l'usager devra justifier de l’origine des prélèvements.
Restent autorisés :
les usages sanitaires de l'eau résultant d'obligations réglementaires,
- l'abreuvement des animaux. Toutefois, les animaux ne doivent pas accéder aux cours d'eau afin d'éviter le
plétinement défavorable au milieu aquatique,
— les prélèvements pour les pompes à chaleur avec réinjection dans la même nappe.
Rappel : Le débit réservé à la rivière figurant dans l'arrêté d'autorisation, ou dans les prescriptions accompagnant le
récépissé de déclaration, ou fixé par l’article L.214-18 du code de l’environnement doit être respecté.
Pour les usages basés sur des prélèvements dans le Rhône, la Saône, leur nappe d'accompagnement ainsi qu'aux plans
d'eau et gravières qui en dépendent, se reporter aux éventuels niveaux de restriction applicable à ces ressources.
Dans cette annexe, on entend par eaux superficielles : les cours d’eau ou canaux alimentés par ces cours d’eau, les plans
d’eau ainsi que les nappes d'accompagnement des cours d’eau.
Tableau A : Mesures applicables aux ZONES N° 1, 3, 4 et 6
USAGES
Usages sanitaires de l'eau résultant LS UNE. DE d'obligations réglementaires ; PORT E Es œmmmpmepmmmpemmenge coffee encnites em. t- me mennee 8 OUEN Pony mec comme mem 4e see sesonces secopocs euspems nes sem ste sus smmenniecs con noce meme moe ne se cm ques mes mu gere cons = memes me
GÉNÉRALE Abreuvement des animaux 6 Les animaux ne doivent pas accéder aux cours d'eau afin d'éviter le plétimement défavorable au milieu aquatique
Prélèvements pour les pompes à
chaleur avec rélnjection dans la même
nappe
Circulation ou cheminement dans les NB. Les animaux d'élevage ne doivent pas accéder directement dans le lit des cours cours d’eau {y compris an/maux) d'eau (des zones d'abreuvement doivent être aménagées).
Réalisation de travaux dans les cours S Sauf travaux en à-sec d'eau
Prélévement dans les cours d'eau et Les pompes mobiles doivent être retirées du lit des cours d'eau
USAGES 188 nappes d'accompagnement D'AGREMENT ET
USAGES Arrosage des pelouses, espaces verts Sauf les Jardins potagers, les jeunes plantations, les plants patnmoniaux", les semis de DOMESTIQUES bubiics et privés, jardins l'année, pour lesquels l'arrosage au goutte à goutte ou au pied à pied à partir du réseau non prioritaires d'alimentation en eau potable ou de prélèvements dans les eaux souterraines reste sont concernés ls autorisé entre 20h et 8h, 4 jours par semaine (lundi, mercredi, vendredi et samedi) prélèvements
directs lieu
(eaux né Arrosage des espaces sportifs de Sauf l'arosage des superficielles, toute nature - stades entre 20h et 8h quatre jours par semaine {lundi, mercredi, vendredi et samedi}
souterraines) et - greens et départs entre 20h et 8h l'utilisation du Un registre de prélèvement devra être rempli hebdomadairement pour l'irrigation des réseau stades et des greons et départs de golfs
d'alimentation an
eau potable Remplissage des piscines à usage Sauf : Piscine nouvellement construlte : premier remplissage autorisé , farnllral Toutes piscines : remplissage complémentaire autonsé
Vidange des piscines dans les cours
d'eau
Lavage des véhicules Sauf les véhicules ayant une obligation réglementaire (véhicules sanitaires ou USAGES alimentaires) ou technique (bétonruère ) et pour les organismes liés à ta sécunté Le D'AGREMENT ET lavage en station professionnelle équipée de dispositifs de recyclage d'eaux et de USAGES traitement des rejets est autorisé
DOMESTIQUES Arrosage des façades de bâtiment Sauf ravalement
non prioritaires . habitation...)
4- Plants ayant une importance génétique, plants historiques
11/20
Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2018-10-04-002 - AP prenant les mesures de vigilance, d'alerte et d'alerte renforcée pour certains usages de l'eau dans le département du Rhône et de la Métropole de Lyon 70 USAGES
|| {imgation agricole
comprise) réalisés :
| dans les eaux
Superficlelles, à
© |Sont concernés les | Arrosage des voies privées
& ; prélévements
8 | directs au milieu : & | (eaux Prélèvement d’eau pour les ouvrages S i SJ 8 | superficielles, de géothermie sur eau de nappe ne |
& : souterraines) et rélnjectant pas l’eau dans la nappe ‘
g Dhonges du Fonctionnement des fontaines S 8 (a d'alimentation en publiques à circuit ouvert
£ eau potable Lavage des voiries : Sauf mpératif sanitaire ou de sécunité et à l'exclusion des balayeuses laveuses 1 (suite) automatiques = |
ro ©
-
FA - !
CR |
5 | | | œ A
ul ;
Tous prélèvements sauf (1) et (2) A ion de 50 rélèveme au ; : USAGES NON 1 _- Mise en œuvre du « plan d'économie d'eau » établi par le préleveur
| DOMESTIQUES : OU
, En l'absence de « plan d'économie d'eau », réduction des prélèvements de 50 % en i débit mstantané par rapport à la capacité de prélèvement de l'installation
: Lors du contrôle, le préleveur doitjustifier de la gestion qu'il a mise en place et le cas échéant fournir le « plan d'économie d'eau »
l'exception des =—
prélèvements (1) Prélèvements pour : | Be n de 25% des prélèvements d'eau :
destinés au réseau | Cultures maraîchères et pépinières : - n en œuvre du « plan d'économie d'eau » établi par le préleveur g Id'aimentatonen |} -ticuiture et tabac : ou + eau potable ; Horticulture et tabac ; - En l'absence de « plan d'économie d'eau », réduction des prélèvements de 25 % en 5 | Cultures dont l'irrigation est réalisée débit instantané par rapport à la capacité de prélèvement de l'installation € | par goutte à goutte ou micro Lors du contrôle, le préleveur doitjustifier de la gestion qu'il a mise en place et le cas à ! aspersion sous frondaison, ou toute {échéant fournir le « plan d'économie d'eau » ù eee équivalente. | SJ ee ne ms .em——— mu mue mit me à nm pd Ne um sn —cu... mme ue*+wrmf
ui (2) Prélèvements pour les installations |! Appication de l'arrêté préfectoral de l'ICPE En l'absence Fe PATESFr classées pour la protection de | EN | figurant dans cet arrêté, les usages de l'eau qui ne sont pas directement liés au process | l'environnement {(ICPE) ainsi que leur * industrie! ou ne sont pas indispensables à l’activité de l'installation reièvent des : rejet aqueux dans le milieu ! dispositions « Usages d'agrément et usages domestiques non pronfaires » ci-dessus |
(station d'épuration des eaux usées et (Les gestionnaires d'installations er préalablement aux services de police des eaux | réseaux d'assainissement IN les interventions susceptibles de générer un rejet dépassant les normes autorisées, | notamment les opérations de maintenance sur des organes de traitement ou les '! opérations d'entretien des réseaux (curages } Contrôle et autosurvelllance renforcée.
# | USAGES NON
£ DOMESTIQUES
= |(irrigation agricole
2 comprise) réalisés NON CONCERNE
ss dans les eaux
% |souterraines
&
Ÿ_usage sans restriction
12/20
usage limité Si usage interdit 24h/24h
Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2018-10-04-002 - AP prenant les mesures de vigilance, d'alerte et d'alerte renforcée pour certains usages de l'eau dans le département du Rhône et de la Métropole de Lyon 71 Eaux superficielles, souterraines et eau potable
Eaux superñcielles
Tableau B : Mesures applicables aux ZONES N° 2, 5 et 7
USAGES
Usages sanitaires de l'eau résultant L MESURES DE d'obligations réglementaires
PORTÉE D ne — ur GÉNÉRALE défavorable au milieu aquatique
FA
Abreuvement des animaux F + Les animaux ne doivent pes accéder aux cours d'eau afin d'éviter le piétinement
PA Prélèvements pour les pompes à
chaleur avec réinjection dans la même
nappe
LI
Circulation ou cheminement dans les NB. Les animaux d'élevage ne doivent pas accéder directement dans le lit des cours cours d’eau (y compris animaux) d'eau (des zones d'abreuvement doivent être aménagées).
USAGES
D'AGRÉMENT ET
USAGES è
DOMESTIQUES
non prioritares
sont concernés les :
prélèvements
drrecis au milieu
(eaux
superficielles,
souterraines) et
l'utiisation du
réseau
d’allmentation en
eau potable
USAGES NON
DOMESTIQUES
(irrigation agricole
comprise) réalisés
dans les eaux
superficielles, à
l'exception des
prélèvements
destinés au réseau
d'alimentation en
eau potable
| d'eau
Réallsation de travaux dans les cours S Seuf travaux en à-sec
Prélèvement dans les cours d'eau et ® Les pompes mobiles doivent être retrrées du litdes cours d'eau les nappes d'accompagnement
Arrosage des pelouses, espaces verts Sauf les jardins potagers, les Jeunes plantations. les plants patrimoniaux’, les semis de publics et privés, Jardins l'année, pour lesquels l'arrosage au goutte à goutte ou au pied à pied à partir du réseau d'alimentation en eau potable ou de prélèvements dans les eaux souterranes reste autorisé entre 20h et 8h, 4 jours par semaine (lundi, mercredi, vendredi: et samedi)
Arrosage des espaces sportifs de SÈ Sauf l'arrosage des toute nature - stades entre 20h et 8h quatre jours par semame (lundi, mercredi, vendredi ét samedi) - greens et départs entre 20h et 8h
Un registre de prélèvement devra être remph hebdomadairement pour l'irrigation des stades et des greons et départs de golfs
Remplissage des piscines à usage | Sauf : Piscine nouvellement construite : premier remplissage autorisé familial Toutes piscines : remplissage complémentaire autonsé
Vidange des piscines dans les cours
d’eau
Lavage des véhicules Sauf les véhicules ayant une obligation réglementaire (véhicules sanitaires ou alimentaires) ou technique (bétonruère. ) et pour les organismes fiés à la sécurité Le lavage en station professionnelle équipée de dispositifs de recyclage d'eaux et de traitement des rejets est autorisé
Arrosage des façades de bâtiment Sè Sauf ravalement {habitation...)
Arrosage des voies privées SÈ
Prélèvement d’eau pour les ouvrages SÈ
de géothermie sur eau de nappe ne
réinjectant pas l'eau dans la nappe
Fonctionnement des fontaines | S [an publiques à circuit ouvert
Lavage des voiries | | Sauf impératif sanitaire ou de sécurité et à l'exclusion des balayeuses laveuses automatiques
Tous prélèvements sauf (1) et (2) (\ Réduction de 50% des prélévements d'eau ; - Mise en œuvre du « plan d'économie d'eau » établi par ke préleveur
OU
- En l'absence de « plan d'économie d'eau ». réduction des prélèvements de 50 % en débit instantané par rapport à la capacité de prélèvement de l'installation Lors du contrôle, le préleveur doit justifier de !a gestion qu'il a mise en place et le cas échéant fournir le « plan d'économie d'eau »
(1) Prélèvements pour : a Réduction de 25% des prélèvements d'eau ; Cuttures maraîchères et pépinières ; :_— en œuvre du « plan d'économie d'eau » établi par le préleveur
Horticutture et tabac ; - En l'absence de « plan d'économie d'eau », réduction des prélèvements de 25 % en Cuitures dont l'irrigation est réalisée débit instantané par rapport à la capacité de prélèvement de l'installation par goutte à goutte ou micro Lors du contrôle, le préleveur doit sustifier de la gestion qu'il a mise en place et le cas asperslon sous frondaison, ou toute échéant fournir le « plan d'éconotnie d'eau »
technique équivalente.
2- Plants ayant une importance génétique, plants historiques
13/20
Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2018-10-04-002 - AP prenant les mesures de vigilance, d'alerte et d'alerte renforcée pour certains usages de l'eau dans le département du Rhône et de la Métropole de Lyon 72 Eaux superficielles
Eaux souterraines,
[USAGES |
USAGES NON
DOMESTIQUES
(irigation agricole
comprise) réalisés
dans les eaux
souterraines, à
l'exception des
prélèvements
destinés au réseau
d'alimentation en
eau potable
{2) Prélèvements pour les installations
classées pour la protection de
l'environnement {ICPE) ainsi que leur
rejet aqueux dans le milieu
Application de l'arrêté préfectoral de l'ICPE. En l'absence de disposition spécifique figurant dans cet arrêté, les usages de l'eau qui ns sont pas directement liés au process
mdustriel ou ne sont pas indispensables à l'activité de l'installation relèvent des dispositions « Usages d'agrément et usages domestiques non prontaires » ci-dessus
Station d'épuration deseaux usées et
EN Les gestionnaires d'installations signalent préatablement aux services de police des eaux
me mm mr
résesux d'assainissement les Imterventions susceptibles de générer un rejet dépassant les normes autorisées, notamment les opérations de maintenance sur des organes de traitement ou les opérations d'entretien des réseaux (curages ) Contrôle et autosurveillance renforcée
| Tous prélèvements sauf (1) et (2) È A Réduction de25%des prélèvements d'eau ;
Ï - - Mise en œuvre du « plan d'économie d'eau » établi par fe préleveur [l
ou
|
| - En l'absence de « plan d'économie d'eau », les prélèvements et l'irrigation sont interdits du mercredi 8h au vendredi matin 2h
{1) Prélèvements pour : +
Cuïtures maraïchères et pépinières ;
Horticulture et tabac ;
Gultures dont l'irrigation est réalisée
par goutte à goutte ou micro
aspersion sous frondaison, ou toute
technique équivalente.
(2) Prélèvements pour les installations Application de l'arrêté préfectoral de l'ICPE. En l'absence de disposition spécifique classées pour la protection de {x figurant dans cet arrêté, les usages de l'eau qui ne sont pas directement liés au process l'environnement {ICPE) ainsi que leur industriel ou ne sont pas indispensables à l'activité de l'installation relèvent des rejet aqueux dans te milieu dispositions « Usages d'agrément et usages domestiques non prioritaires » ci-dessus.
° Usage permis
14/20
Usage limité QD Usage interdit 24h/24
Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2018-10-04-002 - AP prenant les mesures de vigilance, d'alerte et d'alerte renforcée pour certains usages de l'eau dans le département du Rhône et de la Métropole de Lyon 73 Tableau C : Mesures applicables à la ZONE N° 8 {hors communes Saint-Bonnet-de-Müre
et St Laurent -de- Mure, Saint-Priest et Genas)
USAGES
Usages sanitaires de l’eau résultant + ne” DE d'obligations réglementaires R E — .— ms — mme mme men ee ce mn —— a mi
RSR LE Abreuvement des animaux 6 | Les animaux ne doivent pas accéder aux cours d'eau afin d'éviter le piétinement défavorable au milieu aquatique
Prélèvements pour les pompes à LS chaleur avec réinjection dans la même
nappe
Circulation ou cheminement dans les NB. Les animaux d'élevage ne doivent pas accéder directement dans le lit des cours
cours d'eau (y compris animaux) d'eau (des zones d'abreuvement doivent être aménagées).
Réalisation de travaux dans les cours Sauf travaux en à-s6c d’eau
2 Prélèvament dans les cours d’eau et Les pompes mobiles doivent être retirées du lit des cours d'eau $ les nappes d'accompagnement
3 | Arrosage des pelouses,espaces verts |; | Sauf les jardins potagers, les jeunes plantations, les plants patnmoniaux, les semis de À © publics et privés, jardins l'année, pour lesquels l'arrosage au goutte à goutte ou au pied à pied à partir du réseau
w d'alimentation en eau potable ou de prélèvements dans les eaux souterraines reste 8 autonsé entre 20h at 8h, 4 jours par semaine (fundi, mercredi, vendredi et samedi}
Ë Arrosage des espaces sportifs de & Sauf l'arrosage des "ar 3 toute nature - stades entre 20h et 8h quatre Jours par semaine {lundi, mercredi, vendredi st samedi)
| 8 D'AGRÉMENT ET Un registre de prélèvement devra être rempli hebdomadairement pour l'irgation des $ USAGES stades et des greens et départs de goifs
£ | DOMESTIQUES
& non prioritaires Remplissage des piscines à usage Sauf : Piscine nouvellement construite : premier remplissage autorisé ,
2 |sontconcernés les familial Toutes piscines : remplissage complémentaire autonsé x | prélèvements ns — ë directs au milieu Vidange des piscines dans les cours
(eaux d'eau a
bp areci Lavage des véhicules Sauf les véhicules ayant une obligation réglementaire (véhicules sanitaires ou l'utilisation du alimentaires) ou technique {bétonnière _) et pour les organismes liés à la sécurité Le E He ! lavage en station professionnelle équipée de dispositifs de recyclage d'eaux et de | Pont |tratement des rejets est autorisé | d'alimentation en : = — | eau potable Arrosage des façades de bâtiment S] Sauf ravalement
(habitation. +)
| Arrosage des voies privées @
Prélèvement d'eau pour les ouvrages SÈ
| de géothermie sur eau de nappe ne
rélnjectant pas l'eau dans la nappe
Fonctionnement des fontaines SÈ publiques à circuit ouvert
Lavage des voiries Sauf impératif sanitaire ou de sécurité et à l'exclusion des balayeuses laveuses
automatiques
E Tous prélèvements sauf (1) et (2) à Ré 5 prélè £ USAGES NON - - Mise en œuvre due«= noi d'e eau » établi par le préleveur & DOMESTIQUES ou 1 {imigation agricole - En l'absence de « plan d'économie d'eau ». réduction des prélèvements de 50 % en & | comprise) réalisés débit instantané par rapport à la capacité de prélèvement de l'installation 3 dans les eaux Lors du contrôle, le préleveur doit justifier de la gestion qu'il a mise en place et le cas «x | superficielles, à échéant fournir ie « plan d'économie d'eau » 3 l'exception des
| prélèvements AN Réduction de 25 ere au réseau (1) Prélèvements pour : Fu en œuvre du « plan d'économies d'eau » étabü par le préleveur
alimentation en
eau potable Cultures maraîchères et pépinières ; - En l'absence de « plan d'économie d'eau », réduction des prélèvements de 25 % en Horticulture et tabac ; débit instantané par rapport à {a capacité de prétèvament de l'installation su Lors du contrôle, le préteveur doit justifier de la gestion qu'il a mise en place et le cas Cultures dont l'irrigation est réalisée * , par goutte à goutte ou micro échéant fournir le « plan d'économie d'eau »
aspersion sous frondaison, ou toute
technique équivalente.
3- Piants ayant une importance génétique, plants historiques
15/20
Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2018-10-04-002 - AP prenant les mesures de vigilance, d'alerte et d'alerte renforcée pour certains usages de l'eau dans le département du Rhône et de la Métropole de Lyon 74 |
USAGES NON DOMESTIQUES (imgation agricole comprise)
réalisés dans fes eaux souterraines, à l'exception des
prélèvements destinés au réseau d'alimentation en eau
potable
s ere
|
"" usage sans restriction
16/20
usage limité G® usage interdit 24h/24h
Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2018-10-04-002 - AP prenant les mesures de vigilance, d'alerte et d'alerte renforcée pour certains usages de l'eau dans le département du Rhône et de la Métropole de Lyon 75 et St Laurent -de- Mure et Genas)
Tableau D : Mesures applicables à la ZONE N° 9 (hors communes Saint-Bonnet-de-Müre
Eaux superficielles
destinés au réseau | (1) Prélèvements pour :
d'alimentation en
eau potable
Cultures maraïchères et pépinières ;
Horticulture et tabac ;
Cultures dont l'irrigation est réalisée
par goutte à goutte ou micro
aspersion sous frondaison, ou toute
technique équivalente.
ion de 25% des
- Miss en œuvre du « plan d'économie d'eau » établi par le préleveur
ou
- En l'absence de « plan d'économie d'eau », réduction des prélèvements de 25 % en
débit instantané par rapport à la capacité de prélèvement de l'installation Lors du contrôis, le préleveur doit justifier de la gestion qu'il a mise en place et le cas
échéant fournir le « plan d'économie d'eau »
USAGES
Usages sanitaires de l’eau résultant | à
— 1 DE d'obligations réglementaires RT! E un nee ne eee mi mt—#"#“ mule dun uit cette eue — . - ns anne mas +
need Abreuvement des animaux % Les animaux ne doivent pas accéder aux cours d'eau afin d'éviter le piétinement défavorable au milieu aquatique
Prélèvements pour les pompes à + chaleur avec réinjection dans la même
nappe
Circulation ou cheminement dans les NG. Les animaux d'élevage ne doivent pas accéder directement dans le lit des cours
cours d’eau (y compris animaux} d'eau (des zones d'abreuvement doivent être aménagées).
Réalisation de travaux dans les cours : Sauf travaux en à-sec d'eau
| 2 Prélèvement dans les cours d'eau et Les pompes mobiles doivent être retirées du lit des cours d'eau | HI USAGES les nappes d'accompagnement D'AGRÉMENT ET ele = TELE re | E: VeAQRS - Arrosage des pelouses, espaces verts Sauf les jardins potagers, les jeunes plantations, les plants patimoniaux", les semis de & DOMESTIQUES publics et privés, Jardins l'année, pour lesquels l'arrosage au goutte à goutte ou au pied à pied à partir du réseau ge en HLRniEes d'alimentation en eau potable ou de prélèvements dans les eaux souterraines reste S | sont concernés les autorisé entre 20h et 8h. 4 jours par semaine (lundi, mercredi, vendredi et samedi) f: péérnens ects au milieu — ... . He ES — ET 3 (eaux Arrosage des espaces sportifs de S Sauf l'arrosage des 2 superficielles, toute nature - stades entre 20h et 8h quatre jours par semaine (lundi. mercredi, vendredi et samedi)
É: l'utilisation du Un registre de prélèvement devra être rempli hebdomadairement pour l'imigation des || sent stades et des greens et départs de gotfs
€ d'alimentation en
ê eau potable Rempiissage des plscines à usage Sauf : Piscine nouvellement construite : premier remplissage autorisé , % familtal Toutes piscines : remplissage complémentaire autorisé
ni Vidange des piscines dans les cours d'eau
Lavage des véhicules S Sauf les véhicules ayant une obligation réglementaire (véhicules sanitaires ou alimentaires) ou technique (bétonnière - } et pour les organismes liés à la sécurité Le lavage en station professionnelle équipée de dispositifs de recyclage d'eaux et de trartement des rejets est autorisé
Arrosage des façades de bâtiment S Sauf ravalement (habitation...)
Arrosage des voies privées S
Prélèvement d’eau pour les ouvrages
de géothermie sur eau de nappe ne
rélnjectant pas l'eau dans ja nappe
Fonctionnement des fontaines Sè
publiques à circuit ouvert
Lavage des voiries Sauf impératif sanitaire ou de sécurité et à l'exclusion des balayeuses laveuses automatiques
USAGES NON Tous prélèvements sauf (1) et (2) A m l'eau : DOMESTIQUES - Mise en œuvre du « plan d'économie d'eau » établi par le préleveur {migation agncole OU comprise) réalisés - En l'absence de « plan d'économie d'eau », réduction des prélèvements de 50 % en dans les eaux débit instantané par rapport à la capacité de prélèvement de l'installation superficielles, à Lors du contrôle, le préleveur doit justrer de la gestion qu'il a mise en place et le cas l'exception des échéant fournir le « plan d'économie d'eau » prélèvements A, le TE Lu ments d'eau ;
4- Plants ayant une importance génétique, plants historiques
17/20
Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2018-10-04-002 - AP prenant les mesures de vigilance, d'alerte et d'alerte renforcée pour certains usages de l'eau dans le département du Rhône et de la Métropole de Lyon 76 | USAGES
Eaux superficielles
Eaux souterraines
USAGES NON
DOMESTIQUES
| (imgation agncole
comprise} réalisés
! dans les eaux
superficielles, à
l'exception des
prélèvements
destinés au réseau
d'alimentation en
| SM passe
USAGES NON
DOMESTIQUES
(imgaton agricole
comprise} réalisés
dans les eaux
souterraines. à
l'exception des
prélèvements
destinés au réseau
d'alimentation en
eau potable
+
18/20
(2} Prélèvaments pour les installations
classées pour la protection de
l'environnement (ICPE) alnsi que leur
rejet aqueux dans le milieu
Station d'épuration des eaux usées et
réseaux d'assainissement
| Tous prélèvements sauf (1) et (2)
{1) Prélèvements pour :
Cultures maraïîchères et pépinières ;
Horticulture et tabac ;
Cuttures dont l'irrigation sst réalisée
par goutte à goutte ou micro
asperslon sous frondaison, ou toute
technique équivalente.
(2} Prélèvements pour les installations
classées pour la protection de
l'environnement (ICPE) ainsi que leur
rejet aqueux dans le milieu
usage sans restriction
/x\
/+\
/\
Application de l'arrêté préfectoral de l'ICPE En l'absence de disposition spécifique
figurant dans cet arrêté, les usages de l'eau qui ne sont pas directement liés au process industriel ou ne sont pas indispensables à l'activité de l'installation relèvent des dispositions « Usages d'agrément et usages domestiques non priontaires » ci-dessus
Les gestionnaires d'installations signalent préalablement aux services de police des eaux les interventions susceptibles de générer un rejet dépassant les normes autorisées,
notamment les opératons de maintenance sur des organes de traitement ou les operations d'entretien des réseaux (curages .). Contrôle et autosurveillance renforcée
Réduction de 50% des prélèvements d'eau ;
- Mise en œuvre du « plan d'économie d'eau » établi par le préleveur
ou
- En l'absence de « plan d'économie d'eau », les prélèvements et l'imgation sont interdits du lundi 20h au vendredi matin 8h
- Mise en œuvre du « plan d'économie d'eau » établi par le préleveur
ou
- En l'absence de « plan d'économie d'eau », les prélèvements et l'imigation sont
interdits du mercredi 8h au vendredi matin 2h
Application de l'arrêté préfectoral de l'ICPE. En l'absence de disposition spécifique figurant dans cet arrêté, les usages de l'eau qui ne sont pas directement liés au process industriel ou ne sont pas mdispensabies à l'activité de l'installation relèvent des dispositions « Usages d'agrément et usages domestiques non priontaires » ci-dessus
G® usage interdit 24h/24h AN usage mt
Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2018-10-04-002 - AP prenant les mesures de vigilance, d'alerte et d'alerte renforcée pour certains usages de l'eau dans le département du Rhône et de la Métropole de Lyon 77 ZONES 7,8, 9
-
Ê
5
8
Eaux superficielles, souterrain
Eaux superficielles ZONE 7,8,9
Tableau E : Mesures applicables aux communes de Saint-Bonnet-de-Müre et St Laurent
-de- Mure (zones 7,8,9), Saint-Priest (zones 7et 8) et Genas (zones 8 et 9)
USAGES
D'AGRÉMENT
ET USAGES
DOMESTIQUES
non prioritaires
sont concemés les
prélèvements
directs au milieu
(eaux
superficielles,
souterraines) et
l'utilisation du
réseau
d'alimentation en
eau potable
USAGES NON
DOMESTIQUES
(imgation agncole
comprise) réalisés
dans les eaux
superficielles, à
l'exception des
prélèvements
destinés au réseau
d'alimentation en
eau potable
USAGES
Usages sanitaires de l'eau résultant + MERS DE | d'obligations réglementaires
GÉNÉRALE | Abreuvement des animaux + Les animaux ne doivent pas accéder aux cours d'eau afin d'éviter le piétinement défavorable au milieu aquatique
nappe
familial
Lavage des véhicules Sauf les véhicules ayant une obligation réglementaire (véhicules sanitaires ou alimentaires) ou technique {bétonnière . ) et pour les organismes liés à la sécurité Le lavage en station professionnelle équipée de dispositifs de recyclage d'eaux et de traitement des rejets est autonsé
Arrosage des façades de bâtiment Sauf ravalement
{habitation...}
Arrosage des voies privées Sè
Prélévement d'eau pour les ouvrages | : = de géothermie sur eau de nappe ne réinjectant pas l'eau dans la nappe
Fonctionnement des fontaines | | = 5 publiques à circuit ouvert
Lavage des voiries Sauf impératif sanitaire ou de sécurité et à l'exclusion des balayauses laveuses
S automatiques
| Tous prélèvements sauf (4) et (2) R Re . Mise en œuvre du”& cart d'économie d'eau » établi par le préleveur
OU
Prélèvements pour les pompes à
chaleur avec réinjection dans [a même
Prélèvement da dans le: les cours d’eau dt )! Les pompes mobies doivent être retirées du lit des cours d'eau les nappes d'accompagnement
Arrosage des pelouses, espaces verts Sauf les jardins potagers, les jeunes plantations, les plants patrimoniauxf, les semis de publics et privés, jardins l'année. pour lesquels l'arrosage au goutte à goutte ou au pied à pied à partir du réseau d'alimentation en eau potable ou de prélèvements dans les eaux souterraines reste autorisé entre 20h et 8h. 4 jours par semaine (lundi, mercredi, vendredi et samedi)
Arrosage des espaces sportifs de ) Sauf arrosage des toute nature - stades entre 20h et 8h quatre jours par semaine fiundi, mercredi, vendredi at samedi) - greens et départs entre 20h et 8h
Un registre de prélèvement devra être rempli hebdomadairement pour l'imgation des stades et des greens et départs de goffs
Remplissage des piscines à usage È Sauf : Piscine nouvellement construite : premier remplissage autorisé , Toutes piscines : remplissage complémentaire autorisé
Vidange des piscines dans les cours d'eau
- En l'absence de « plan d'économie d'eau », réduction des prélèvements de 50 % en débit instantané par rapport à la capacité de prélèvement de l'installation Lors du contrôle, le préleveur doit sustifier de la gestion qu'il a rnise en place et le cas échéant fournir le « plan d'économie d'eau x
(1) Prélèvements pour A Réduction de 25% des prélèvements d'eau ; Cultures maraîchères et pépinières : Piel en œuvre du « plan d'économie d'eau » établi par le préleveur
Horticulture et tabac ; - En l'absence de « pian d'économie d'eau », réduction des prélèvements de 25 % en Cuitures dont Pirrigation est réalisée débit instantané par rapport à le capacité de prélèvement de l'installation par goutte à goutte ou micro Lors du contrôle, le préleveur dait justifier de la gestion qu'il a mise en place et le cas aspersion sous frondaison, ou toute échéant fournir le « plan d'économie d'eau »
technique équivalente.
19/20
Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2018-10-04-002 - AP prenant les mesures de vigilance, d'alerte et d'alerte renforcée pour certains usages de l'eau dans le département du Rhône et de la Métropole de Lyon 78 20/20
usage sans restriction
USAGES |
ne USAGES NON (2) Prélèvements pour les installations Application de l'arrêté préfectoral de l'ICPE. En l'absence de disposition spécifique KR: ! DOMESTIQUES classées pour la protection de /e\ figurant dans cet arrêté. les usages de l'eau qui ne sont pas directement liés au process Wu Gmigation agricole | l'environnement {ICPE) alnsi que teur industriel ou ne sont pas indispensables à l'achvité de l'installation relèvent des Z | compnse) réalisés | rejet aqueux dans le milleu dispositions « Usages d'agrément et usages domestiques non prioritaires » ci-dessus © | dans les eaux N superficleiles à —. en mm he de — +. ....— me me 1e 6 0000 ur © he md 2m - meŸ . EX __.. RUES — mme me . - msvnm = mn. A = o — —_
£ r d . Station d'épuration des eaux usées et Les gestionnaires d'installations signelent préatablement aux services de police des eaux | rm - réseaux d'assainissement 4x) jes interventions susceptibles de générer un rejet dépassant les normes autorisées, ê ; er ue notamment les opérations de maintenance sur des organes de traitement ou les 8 temr na opérations d'entretien des réseaux (curages.. ) Contrôte et autosurveillancs renforcée
& ! eau potable
3
ë LEE | USAGES NON Tous prélèvements sauf (1) et (2) ' ton de 25% d l'eau ; DOMESTIQUES | Je - Mise en œuvre du « plan d'économie d'eau » établi par le préleveur
irigation agricole ! | —... comprise) réalisés | - En l'absence de « plan d'économie d'eau », réduction des prélèvements de 25 % en
dans les eaux L débit instantané par rapport à la capacité de prélèvement de l'installation. superficielles, à i Lors du contrôle, le préleveur doit justifier de la gestion qu'il a mise en place et le cas l'exception le ; échéant fournir le « plan d'économie d'eau »
: Er | 1) Préfèvements pour : uw id'alimentationen | Cultures maraïchères et pépinières ;
& : eau potable Horticulture et tabac ;
N Cultures dont l'irrigation est réalisée 8 par goutte à goutte ou micro £ aspersion sous frondaison, ou toute E technique équivalente.
pe (2} Prélèvements pour les installations Application de l'arrêté préfectoral de l'ICPE. En l'absence de disposition spécifique 2 classées pour la protection de 1e) figurant dans cet arrêté, les usages de l'eau qui ne sont pas directement liés au process il l'environnement (ICPE) ainsi que leur industriel ou ne sont pas indispensables à l'activité de l'installation relèvent des rejet aqueux dans ke milieu dispositions « Usages d'agrément et usages domestiques non prioritaires » ci-dessus.
& ! USAGES NON DOMESTIQUES
Z | (imgation agricole comprise) réalisés dans les esux |
Q souterraines, à l'exception des prélèvements destinés au + g {réseau d'alimentation en eau potable Économie volontaire
=
É 8 |
x |
Ci Le Tous prélèvements sauf (1) et (2) Réd
USAGES NON /\ DOMESTIQUES (imgation agncole où comprise) réalisés dans les eaux - En l'absence de « plan d'économie d'eau », les prélèvements et l'irrigation sont souterraines, à interdits du lundi 20h au vendredi matin 8h @ |lexception des ® | prélèvements : 5 per 2Pit EN (4) Prélèvements pour :
g | d'alimentation en Cultures maraîchères et pépinières ; - Mise en œuvre du « plan d'économie d'eau » établi par le préleveur É eau potable Horticulture et tabac ; ou
Ë Cultures dont l'irrigation est réalisée
| par goutte à goutte ou micro - En l'absence de « plan d'économie d'eau », les prélèvements et l'imigation sont | aspersion sous frondaison, ou toute interdits du mercredi 8h au vendredi matin 2h l x | technique équivalente
$ (2) Prélèvementspour les De Application de l'arrèté préfectora sfecto * de l'ICPE En l'absence de disposition spécifique installations classées pour la 4e) figurant dans cet arrêté, les usages de l'eau qui ne sont pas directement liés au process protection de l'environnement (ICPE) ndustnel ou ne sont pas Indispensables à factvité de l'installation relèvent des ainsi que leur rejet aquaux dans le dispositions « Usages d'agrément et usages domestiques non pnoritaires » ci-dessus.
milieu
| rai —
# usage limité D usage interdit 24h/24h
Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2018-10-04-002 - AP prenant les mesures de vigilance, d'alerte et d'alerte renforcée pour certains usages de l'eau dans le département du Rhône et de la Métropole de Lyon 79 Direction départementale des territoires du Rhône
69-2018-07-11-012
Arrêté 2018-E48 procédant à la mise en place du plan de
gestion cynégétique pour le sanglier dans le département
du Rhône et la métropole de Lyon pour la saison
2018-2019 Arrêté 2018-E48 procédant à la mise en place du plan de gestion cynégétique pour le sanglier dans le département du Rhône et la métropole de Lyon pour la saison 2018-2019
Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2018-07-11-012 - Arrêté 2018-E48 procédant à la mise en place du plan de gestion cynégétique pour le sanglier dans le département du Rhône et la métropole de Lyon pour la saison 2018-2019 80 RÉPUBLIQUEFRANÇAISE
PRÉFET DU RHÔNE
Direction Départementale des Lyon, le ÿ 4 JUIL. 2018 Territoires du Rhône
Service Eau et Nature
Unité Nature et Forêt
4
&
4
4
éé
éé
£
ARRÊTÉ N° 2018-E48
PROCÉDANT A LA MISE EN PLACE DU PLAN DE GESTION CYNÉGÉTIQUE POUR LE SANGLIER DANS LE DÉPARTEMENT DU RHÔNE ET DE LA MÉTROPOLE DE LYON
POUR LA SAISON 2018-2019
| LE PRÉFET DE LA ZONE DEDÉFENSE SUD-EST, PRÉFET DE LA RÉGION AUVERGNE-RHÔNE-ALPES, PRÉFET DU RHÔNE,
les articles L425-2 et L425-15 du Code de l’environnement ;
l'arrêté préfectoral n°2017-E68 approuvant le Schéma départemental de gestion cynégétique 2017-
2023 ;
la délibération du Conseil général du Rhône en date du 17 juillet 2000 ;
l'arrêté préfectoral PREF DIA BCI 2017 04 17 05 portant délégation de signature à Monsieur
Emmanuel AUBRY, préfet, secrétaire général, préfet du Rhône, préfet délégué pour l’égalité des
chances auprès du préfet de la Région Auvergne-Rhône-Alpes, du 23 octobre 2017 ;
l'arrêté préfectoral n°PREF_ DCPI DELEG 2017_10_12_19 du 23 octobre 2017 portant délégation de
signature à Monsieur Joël PRILLARD), directeur départemental des territoires du Rhône :
la décision DDT-SG-2017-10-24-001 du 24 octobre 2017 portant délégation de signature en matière
d’attributions générales aux agents désignés ;
la mise en ligne du projet d’arrêté préfectoral effectuée dans le cadre de la loi sur la participation du
public du 18 juin au 8 juillet 2018 ;
l’avis de la Fédération départementale des chasseurs du Rhône et de la Métropole de Lyon
du 12 juin 2018
l’avis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage du 12 juin 2018 ;
CONSIDÉRANT l’état actuel des populations de sanglier, dont les prélèvements sont en hausse depuis dix aDS ;
CONSIDÉRANT les objectifs à prendre en compte dans le cadre de la mise en place du plan de gestion cynégétique :
évaluer la population présente le plus précisément possible à partir des données disponibles (tableaux
de chasse, etc.) ;
permettre un financement de l’indemnisation des dégâts et de leur prévention pour la profession
agricole par les chasseurs avec une participation spécifique ;
connaître les tableaux de chasse de façon précise chez cette espèce (jeunes, adultes, mâles, femelles)
pour voir son évolution à long terme ;
effectuer une politique commune de gestion des populations ;
promouvoir les actions de prévention ;
Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2018-07-11-012 - Arrêté 2018-E48 procédant à la mise en place du plan de gestion cynégétique pour le sanglier dans le département du Rhône et la métropole de Lyon pour la saison 2018-2019 81 ARRÊTE :
ARTICLE 1 : Le périmètre d’action est défini sur l’ensemble du département du Rhône et de la Métropole de
Lyon, d’une superficie de 320 000 hectares dont 148 000 hectares de surfaces agricoles utiles.
ARTICLE 2: Les modalités sont définies annuellement en assemblée générale de la Fédération
départementale des chasseurs du Rhône et de la Métropole de Lyon (FDCRML) et présentées à la commission
départementale de la chasse et de la faune sauvage (CDCFS) pour faire l’objet d'éventuelles modifications
réglementaires.
Tout bénéficiaire d’un plan de gestion et utilisateur de bracelet de transport doit être adhérent territorial à la
FDCRML.
ARTICLE 3 : Organisation
Le plan de gestion cynégétique pour le sanglier et ses modalités de chasse sont réglementés selon les arrêtés
ministériels et préfectoraux en vigueur, en particulier le schéma départemental de gestion cynégétique (SDGC).
Les détenteurs de droit de chasse commandent auprès de la FDCRML des bracelets de transport sur formulaire
spécifique, moyennant un prix fixé par son assemblée générale annuelle pour la saison 2018-2019.
La remise des bracelets est effectuée au cours des permanences spécifiques ou envoyée par courrier (frais de
port en plus) ou par tout autre moyen que la FDCRML jugera utile. Les administrateurs de la FDCRML sont
susceptibles de détenir des bracelets de transport en secours et sont susceptibles d’être disponibles pour les
fournir à un responsable de chasse adhérent territorial. L'utilisation d’un bracelet de secours doit être signalée à
la FDCRML dans un délai de 48 heures.
ARTICLE 4 : Marquage
Préalablement à tout transport et sur les lieux mêmes de sa capture, chaque sanglier abattu est muni du bracelet
de marquage réglementaire de la FDCRML qui est numéroté et millésimé avec un code couleur déterminé par
la FDCRMIL. Le dispositif de marquage, acquis par le détenteur de droit de chasse, est daté du jour de la
capture et fixé autour d’une des pattes arrière de l’animal entre le tendon et l’os, et doit y rester.
ARTICLE5 : Suivi des prélèvements
La fiche de renseignement accompagnant chaque bracelet doit être retournée complétée dans les 48 heures à la
FDCRML ou saisie en ligne sur l’espace de saisie de la FDCRML (www.fdc69.com).
ARTICLE 6 : Le présent arrêté peut être déféré au tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à
compter de l’accomplissement de la dernière mesure de publicité.
ARTICLE 7 : Le présent arrêté est notifié à Messieurs le directeur départemental des territoires, le chef du
service départemental de l’Office national de la chasse et de la faune sauvage du Rhône, le chef de service
départemental de l’Office de l’eau et des milieux aquatiques, le responsable territorial de l’Office national des
forêts, le président de la Fédération départementale des chasseurs du Rhône et de la Métropole de Lyon, les
lieutenants de louveterie, le colonel commandant le Groupement de gendarmerie départemental du Rhône.
Chacun en ce qui le concerne est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes
administratifs du Rhône et affiché dans les mairies.
Le préfét par délégation,
Le directeur départemental des territoires
Joël PRILLARD
2
Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2018-07-11-012 - Arrêté 2018-E48 procédant à la mise en place du plan de gestion cynégétique pour le sanglier dans le département du Rhône et la métropole de Lyon pour la saison 2018-2019 82 Direction départementale des territoires du Rhône
69-2018-10-01-003
ARRETE DDT SG 2018 09 UPTN COMPOSITIONS
Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2018-10-01-003 - ARRETE DDT SG 2018 09 UPTN COMPOSITIONS 83 Cr
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
ñ
PRÉFET DU RHÔNE
Lyon, le 1/10/2018
ARRETE DDT_SG_2018_10_01_01
Composition de la commission de visite relative à l'instruction des titres de navigation, des bâtiments et établissements flottants navigant ou stationnant sur les eaux intérieures et
Composition de la commission de visite relative à l’instruction des titres de navigation en application du règlement de visite des bateaux du Rhin
LE PREFET DE LA REGION AUVERGNE-RHONE-ALPES
PREFET DE LA ZONE DE DEFENSE SUD-EST
PREFET DU RHONE
Officier de la Légion d’Honneur
Commandeur de l'ordre national du mérite
VU le Code des Transports et notamment les articles D.4221-21 et D.4261-9,
VU l'arrêté ministériel du 30 octobre 2012 relatif au nombre et à la compétence territoriale des services instructeurs,
VU l'arrêté ministériel du 21 décembre 2007 relatif aux titres de la navigation des bâtiments et établissements flottants navigant ou stationnant sur les eaux intérieures,
VU l'arrêté du 21 août 2009 relatif à l'application du règlement des bateaux du Rhin et portant modification de la procédure de délivrance des titres de navigation, des bâtiments et établissements flottants navigant ou stationnant sur les eaux intérieures,
VU la circulaire n° 5506/SG du premier ministre du 13 décembre 2010 prise en application du décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements,
VU le décret du 16 février 2017 portant nomination du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône (hors classe) – Monsieur Henri-Michel COMET,
SUR proposition du Directeur départemental des territoires du Rhône (DDT 69),
Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2018-10-01-003 - ARRETE DDT SG 2018 09 UPTN COMPOSITIONS 84 ARRETE :
Article 1er : La composition de la commission de visite telle que définie, d’une part à l'article 4 de l'arrêté du 21 décembre 2007 précité et d’autre part à l'article 3 de l'arrêté du 21 août 2009 précité, est fixée comme suit :
Président :
Madame Murielle PIOTTE, chef du service sécurité et transports de la DDT 69. En son absence ou en cas d'empêchement, Mme Murielle PIOTTE pourra être suppléée par M. Sébastien BARRAUD, chef de l'unité des permis et des titres de navigation.
Membres :
Au titre des personnes disposant d'une compétence en matière de navigation ou de construction des bateaux de navigation intérieure et de leurs machines :
• Jean-Louis BATAILLARD
• Alain HERR
• Lauris JASON
• Denis JEANDENAND
• Antoine LOPINTO
• Muriel MIGUET
• Georges PIGNOT
• Yannick SAVOY
• Atman SEKKAI
• Monique GEORGES
• Jérôme PASSOT
Article 2 : Le président de la commission de visite fait appel, le cas échéant, à des spécialistes pour assister la commission dans ses activités. Ces experts ne participent pas aux délibérations.
Article 3 : Toute décision antérieure est abrogée.
Article 4 : Le Préfet, secrétaire général de la préfecture, préfet délégué pour l’égalité des chances et le directeur de la direction départementale des territoires du Rhône, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du département du Rhône.
Le Préfet,
Signé
Emmanuel AUBRY
Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2018-10-01-003 - ARRETE DDT SG 2018 09 UPTN COMPOSITIONS 85 Direction départementale des territoires du Rhône
69-2017-11-10-003
Arrêté n°2017-E117 autorisant des battues à tirs sur la
commune de JOUX sur l'autoroute A89
Arrêté n°2017-E117 autorisant des battues à tirs sur la commune de JOUX sur l'autoroute A89
Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2017-11-10-003 - Arrêté n°2017-E117 autorisant des battues à tirs sur la commune de JOUX sur l'autoroute A89 86 h Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU RHÔNE
Direction Départementale des
Territoires du Rhône
Service Eau et Nature
Unité Nature Forêt 10 NOV. 2917
ARRÊTÉ N° 2017-E117
AUTORISANT DES BATTUES A TIRS SUR LA COMMUNE DE JOUX SUR L'AUTOROUTE A89
LE PRÉFET DE LA ZONE DE DÉFENSE SUD-EST
PRÉFET DE LA RÉGION-A UVERGNE-RHÔNE-ALPES
PRÉFET DU RHÔNE
le code de l’environnement, en particulier les articles L427-1 à L427-7 et R427-1 à R427-4 ;
l'arrêté ministériel du 14 juin 2010 relatif aux lieutenants de louveterie ;
l'arrêté ministériel du 1 août 1986 relatif à divers procédés de chasse, de destruction des animaux nuisibles ;
l'arrêté ministériel du 3 avril 2012 fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des animaux
d’espèces susceptibles d’être classées nuisibles par arrêté du préfet ;
l'arrêté préfectoral du 12 juillet 2017 fixant les périodes, les modalités et les territoires concernés par la
destruction de l’espèce sanglier pour la période du 1er juillet 2017 au 30 juin 2018 ;
l'arrêté préfectoral n° PREF DCPIDELEG 2017_10_ 12 19 du 23 octobre 2017 portant délégation de
signature à Monsieur Joël PRILLARD directeur départemental des territoires du Rhône ;
la demande de la société ASF/Vinci — Autoroutes du Sud de la France en date du 10 novembre 2017 ; 4
&é
4
éééé
CONSIDÉRANT que la présence de sangliers divagant sur l’emprise de l’autoroute A89 sens Lyon Clermont- Ferrand sur la commune de JOUX entre les sorties 34 et 33 présente un risque important de sécurité routière ;
Sur proposition de M. le Directeur Départemental ;
ARRETE
ARTICLE1 : À compter de la date de signature du présent arrêté et jusqu’au 13 novembre 2017 inclus, des battues administratives à tirs aux sangliers seront effectuées sur l’emprise de l’autoroute A89 sur la commune de JOUX entre les sorties 34 et 33 sous la direction de Monsieur LAURENT Maël assisté de Monsieur SONNERY Hervé, lieutenants de louveterie.
ARTICLE2 : À l’occasion de ces opérations, seule la destruction du sanglier est autorisée suivant les directives données par les lieutenants de louveterie.
ARTICLE3 : Les opérations pourront avoir lieu en tout temps, sur tous terrains situés sur le périmètre de l’emprise
de l’autoroute A89 entre les sorties 34 et 33.
Avant chaque opération, le lieutenant de louveterie responsable préviendra la direction des territoires.
ARTICLE 4 : Les services de la société d’autoroute ASF/VINCI et le Peloton de gendarmerie d’autoroute seront
étroitement associés à l’organisation de l’intervention afin d’assurer toute opération nécessaire pour garantir la
sécurité des usagers de l’autoroute et des personnels intervenant sur cette opération.
Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2017-11-10-003 - Arrêté n°2017-E117 autorisant des battues à tirs sur la commune de JOUX sur l'autoroute A89 87 ARTICLE5 : Les lieutenants pourront désigner d’autres lieutenants de louveterie pour les assister.
ARTICLE 6 : Selon la décision du lieutenant de louveterie responsable de l’opération, les animaux tués au cours
des battues seront remis au responsable du territoire de destruction.
À défaut, ils peuvent, après inspection de la carcasse par les services de contrôle sanitaire, et contre reçu, être remis en totalité aux œuvres de bienfaisance locales.
Ils peuvent également être remis en entier et non dépouillés, à la disposition de la personne chargée de l’exécution
du service public de l'équarrissage lorsque le poids total dépasse 40 kg. En dessous de ce poids, il est procédé à la
destruction, dans les conditions que fixe le règlement sanitaire départemental.
ARTICLE 7 : À l’issue des opérations, le lieutenant de louveterie responsable de l’opération dressera un procès-
verbal mentionnant notamment les incidents survenus et le nombre d’animaux détruits. Ce procès-verbal sera
transmis sans délai au directeur départemental des territoires.
ARTICLE 8: Outre les recours gracieux et hiérarchiques qui s’exercent dans le même délai, un recours
contentieux pour excès de pouvoir peut être déposé au tribunal administratif (Palais de justice Part-Dieu — 184 rue
Duguesclin — 69433 LYON CEDEX 03) dans un délai de deux mois à compter de la notification et/ou de la
publication du présent arrêté.
ARTICLE9 : le Directeur Départemental des Territoires, le Chef du service départemental de l’Office National de
la Chasse et de la Faune Sauvage, le Lieutenant Colonel Commandant le Groupement de gendarmerie, le
Commandant de la Compagnie Républicaine de Sécurité Autoroutière Rhône-Alpes-Auvergne, le Directeur de la
société des Autoroutes du Sud de la France (Vinci), les lieutenants de louveterie sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du Rhône.
Pbhÿ RPPhefet, par délégation
Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2017-11-10-003 - Arrêté n°2017-E117 autorisant des battues à tirs sur la commune de JOUX sur l'autoroute A89 88 Direction départementale des territoires du Rhône
69-2018-07-11-013
Arrêté n°2018-E49 fixant les périodes, les modalités et les
territoires concernés par la destruction de l'espèce sanglier
pour la période du 1er juillet 2018 au 30 juin 2019.
Arrêté n°2018-E49 fixant les périodes, les modalités et les territoires concernés par la destruction
de l'espèce sanglier pour la période du 1er juillet 2018 au 30 juin 2019.
Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2018-07-11-013 - Arrêté n°2018-E49 fixant les périodes, les modalités et les territoires concernés par la destruction de l'espèce sanglier pour la période du 1er juillet 2018 au 30 juin 2019. 89 Liberté » pre
PRÉFET DI DU TRHÔNE
1 1 JUIL. 218
Direction Départementale des Lyon, le
Territoires du Rhône
Service Eau et Nature
Unité Nature ei Forêt
ARRÊTÉ N° 2018 - E49
FIXANT LES PÉRIODES, LES MODALITÉS ET LES TERRITOIRES CONCERNÉS PAR LA DESTRUCTION DE L’ESPÈCE SANGLIER
POUR LA PÉRIODE DU 1° JUILLET 2018 AU 30 JUIN 2019
LE PRÉFET DE LA ZONE DE DÉFENSE SUD-EST, | PRÉFET DE LA RÉGION AUVERGNE-RHÔNE-ALPES, PRÉFET DU RHÔNE,
le code de l’environnement, notamment les articles L427-6 et R427-6 ;
décret n°2012-402 du 23 mars 2012 relatif aux espèces d’animaux classés nuisibles ;
l’arrêté ministériel du 3 avril 2012 pris pour l’application de l’article R427-6 du code de
l’environnement ;
l’arrêté préfectoral n°2017-E68 du 12 juillet 2017 approuvant le Schéma départemental de gestion
cynégétique 2017-2023 ;
l’arrêté préfectoral PREF_DIA BCT 2017 04 17 05 portant délégation de signature à Monsieur
Emmanuel AUBRY, préfet, secrétaire général, préfet du Rhône, préfet délégué pour l'égalité des
chances auprès du préfet de la Région Auvergne-Rhône-Alpes, du 23 octobre 2017 ;
la délibération du Conseil départemental du Rhône en date du 6 juillet 2017 ;
l’avis conjoint du président de la Chambre d’agriculture du Rhône et du président de la FDSEA relatif
aux dégâts dus aux sangliers du 8 juin 2018 ;
la mise en ligne du projet d’arrêté préfectoral effectuée dans le cadre de la loi sur la participation du
public du 18 juin au 08 juillet 2018 inclus ;
l’avis de la Fédération départementale des chasseurs du Rhône et de la Métropole de Lyon du
12 juin 2018 ;
l’avis de la Commission départementale de la chasse et de la faune sauvage du 12 juin 2018.
CONSIDÉRANT que le classement du sanglier en tant que nuisible est rendu nécessaire pour prévenir des dommages importants aux activités agricoles et aux motifs de l’intérêt de la santé et de la sécurité publique, en particulier les problèmes de collisions routières ;
d
é
éé
dé
é €
é
SUR proposition du directeur départemental des territoires.
ARRÊTE :
ARTICLE1 :
Sur l’ensemble du territoire du département du Rhône et de la Métropole de Lyon, le sanglier est classé nuisible
et les modalités de sa destruction sont définies ci-après.
Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2018-07-11-013 - Arrêté n°2018-E49 fixant les périodes, les modalités et les territoires concernés par la destruction de l'espèce sanglier pour la période du 1er juillet 2018 au 30 juin 2019. 90 ARTICLE2 :
Le sanglier peut être détruit à tir entre la date de clôture générale et le 31 mars, sur autorisation individuelle
délivrée par la direction départementale des territoires. Le piégeage du sanglier est interdit sans préjudice de
l'application de l’article L427-1 du code de l’environnement.
ARTICLE3 :
Les fonctionnaires ou agents des établissements publics commissionnés pour constater les infractions en
matière forestière, de chasse ou de pêche, les lieutenants de louveterie ainsi que les gardes particuliers sur le
territoire sur lequel ils sont commissionnés, sont autorisés à détruire à tir les sangliers toute l'année, de jour
seulement et sous réserve de l'assentiment du détenteur du droit de destruction. Les sangliers détruits sont remis
contre récépissé aux services d’équarrissage.
ARTICLEÀ :
La capture des sangliers doit obligatoirement être déclarée par tous les chasseurs et les gardes particuliers, à la
Fédération des chasseurs du Rhône et de la Métropole de Lyon dans un délai de 48 heures maximum à l’aide
d’une fiche technique élaborée par la fédération.
ARTICLE5 :
Le dispositif de marquage (bracelets) des animaux prélevés est appliqué par tous les chasseurs, à l’exclusion
des personnes citées dans l’article 3.
ARTICLE 6 :
Le présent arrêté peut être déféré au tribunal administratif de Lyon dans un délai de 2 mois après sa publication
au recueil des actes administratifs du Rhône.
ARTICLE7 :
Le présent arrêté est notifié à Messieurs le directeur départemental des territoires, le chef du service
départemental de l’Office national de la chasse et de la faune sauvage, le chef du service départemental de l’Office national de l’eau et des milieux aquatiques, le colonel commandant le Groupement de gendarmerie départemental du Rhône, le président du Conseil départemental du Rhône, le représentant départemental de
l'Office national des forêts, les lieutenants de louveterie et les maires, le président de la Fédération
départementale des chasseurs du Rhône et de la Métropole de Lyon.
Chacun en ce qui le concerne est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes
administratifs du Rhône et affiché dans les mairies. /
Le préfet
Sous-préfet chargé de-riission
|
—
Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2018-07-11-013 - Arrêté n°2018-E49 fixant les périodes, les modalités et les territoires concernés par la destruction de l'espèce sanglier pour la période du 1er juillet 2018 au 30 juin 2019. 91 Direction départementale des territoires du Rhône
69-2018-07-11-014
Arrêté préfectoral n°2018-E60 fixant la liste des secteurs
ou la présence du castor d'Europe et de la loutre est avérée
pour la période du 1er septembre 2018 au 31 aout 2019
Arrêté préfectoral n°2018-E60 fixant la liste des secteurs ou la présence du castor d'Europe et de
la loutre est avérée pour la période du 1er septembre 2018 au 31 aout 2019
Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2018-07-11-014 - Arrêté préfectoral n°2018-E60 fixant la liste des secteurs ou la présence du castor d'Europe et de la loutre est avérée pour la période du 1er septembre 2018 au 31 aout 2019 92 EX = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU RHÔNE
Direction Départementale des
Territoires du Rhône Lyon, le 1 Î JUIL. 2018 Service Eau et Nature
Unité Nature Forêt
4
é
éé
£
<
éd
é
€
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°2018-E60
FIXANT LA LISTE DES SECTEURS OÙ LA PRÉSENCE
DU CASTOR D'EUROPE ET DE LA LOUTRE EST AVÉRÉE
pour la période du 1‘ septembre 2018 au 31 août 2019
l LE PRÉFET DE LA ZONE DEDÉFENSE SUD-EST l PRÉFET DE LA RÉGION AUVERGNE-RHÔNE-ALPES, PRÉFET DU RHÔNE
le code de l’environnement et notamment les articles L411-1, L427-8 et R.427-6 à R.427-28 ;
l’arrêté ministériel du 29 janvier 2007 modifié, fixant les dispositions relatives au piégeage des animaux
classés nuisibles ;
l’arrêté ministériel du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur
l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
l’arrêté ministériel du 30 juin 2015 pris pour l'application de l'article R.427-6 du code de l'environnement
et fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des espèces non indigènes d'animaux classés
nuisibles sur l'ensemble du territoire métropolitain ;
le précédent arrêté préfectoral n°2017-E73 fixant la liste des secteurs où la présence du castor d’Europe et
de la loutre est avérée ;
l’arrêté préfectoral PREF DIA BCI 2017 04 17 05 portant délégation de signature à Monsieur
Emmanuel AUBRY, préfet, secrétaire général, préfet du Rhône, préfet délégué pour l'égalité des
chances auprès du préfet de la Région Auvergne-Rhône-Alpes, du 23 octobre 2017 ;
l’arrêté préfectoral n°PREF DCPI DELEG 2017 10 12 19 du 23 octobre 2017 portant délégation de
signature à M. Joël PRILLARD), directeur départemental des Territoires du Rhône ;
la décision DDT_SG 2018 03 02 01 du 02 mars 2018 portant délégation de signature en matière
d’attributions générales ;
l’avis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage du 12 juin 2018 ;
la consultation du public sur le projet d’arrêté effectuée du 18 juin 2018 au 10 juillet 2018 et l’absence
d’observations ;
CONSIDÉRANT que la restriction d’usage de pièges sur certains secteurs n’engendre pas sur ces secteurs, de problème sur la santé et la sécurité publiques ;
CONSIDÉRANT que la restriction d’usage de pièges sur certains secteurs ne remet pas en cause sur ces secteurs la prévention aux dommages importants aux activités agricoles, forestières et aquacoles ;
CONSIDÉRANT la synthèse des connaissances sur la présence de la loutre et du castor d'Europe dans le département du Rhône et dans la Métropole de Lyon réalisée par le réseau castor de l’Office national de la chasse et de la faune sauvage, la LPO et la FRAPNA Rhône ;
CONSIDÉRANT que la loutre fait l’objet d’un plan national d’action, animé au niveau régional par la LPO Rhône-Alpes ;
Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2018-07-11-014 - Arrêté préfectoral n°2018-E60 fixant la liste des secteurs ou la présence du castor d'Europe et de la loutre est avérée pour la période du 1er septembre 2018 au 31 aout 2019 93 ARRÊTE
ARTICLE1 : Le présent arrêté est valable pour la période du 1° septembre 2018 au 31 août 2019.
ARTICLE 2 : Les communes du département du Rhône et de la Métropole de Lyon où la présence du castor
d’Europe et de la loutre est avérée sont fixées en annexe cartographique de cet arrêté.
ARTICLE 3 : Sur ces communes, l’usage des pièges de catégories 2 et 5 est interdit sur les abords des cours
d’eau et bras morts, marais, canaux, plans d’eau et étangs, jusqu’à la distance de 200 mètres de la rive.
ARTICLE 4 : L’interdiction édictée à l’article 3 ne s’applique pas au piège à œuf placé dans une enceinte munie
d’une entrée de onze centimètres par onze centimètres.
ARTICLE 5 : Le présent arrêté peut être déféré au tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à
compter de l’accomplissement de la dernière mesure de publicité.
ARTICLE 6 : Le préfet secrétaire général de la préfecture du Rhône, préfet délégué pour l’égalité des chances, le
directeur départemental des territoires, le chef du service départemental de l’Office national de la chasse et de la
faune sauvage du Rhône, le chef de service départemental de l’ Agence française pour la biodiversité, le président
de la Fédération départementale des chasseurs du Rhône et de la Métropole de Lyon, les lieutenants de louveterie,
le colonel commandant le Groupement de gendarmerie départemental du Rhône, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Rhône.
pour le préfet et par délégation,
le directeur départeÿaental
Pour le directeJL dépe
des Territoÿ£s gùu K!
Le dirogté ur adjoint,
Guillaume FURRI
Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2018-07-11-014 - Arrêté préfectoral n°2018-E60 fixant la liste des secteurs ou la présence du castor d'Europe et de la loutre est avérée pour la période du 1er septembre 2018 au 31 aout 2019 94 Zone de présence avérée de la loutre et du castor
Fe ee Territoires du département du Rhône et de la Métropole de Lyon
Annexe de l'arrêté préfectoral n° 2018-E60
PRÉFET DU RHÔNE
VU POUR ÊTRE ANNEXÉ À L'AP2018-E60
Le Préfet
Pour le direc artemer':
mn PE er, des Terri du Rhône
DRAC à " Le directeur adjoint.
Guillaume FURRI
Légende
—— Cours d'eau principaux
—— Communes avec présence Castor
7/77 Communes avec présence Loutre
Sources des données : ONCFS (avrA 2018), FRAPHA, LPO (au 13 juin 2016)- Autorisation de diffusion : Libre Reprodcdon : Libre
Féfrential BdCarte © KA Parts - Protocoba IGH/MEDETL-MAAPRAT octobre 2011
Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2018-07-11-014 - Arrêté préfectoral n°2018-E60 fixant la liste des secteurs ou la présence du castor d'Europe et de la loutre est avérée pour la période du 1er septembre 2018 au 31 aout 2019 95 Direction départementale des territoires du Rhône
69-2018-10-04-003
Décision valant accord relatif au projet de travaux
connexes et au nouveau plan parcellaire dans le cadre de
l'aménagement foncier agricole forestier et
environnemental lié la réalisation de l’autoroute A466 sur
les communes de QUINCIEUX, LES CHERES, et
AMBERIEUX D’AZERGUES, avec extension sur la
commune de LUCENAY
Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2018-10-04-003 - Décision valant accord relatif au projet de travaux connexes et au nouveau plan parcellaire dans le cadre de l'aménagement foncier agricole forestier et environnemental lié la réalisation de l’autoroute A466 sur les communes de QUINCIEUX, 96 EE 5 Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU RHÔNE
Direction départementale
des territoires du Rhône
DÉCISION n° 63-2048 - Ao - Où- COS
valant accord relatif au projet de travaux connexes et au nouveau plan parcellaire dans le
cadre de l'aménagement foncier agricole forestier et environnemental lié la réalisation de
l’autoroute A466 sur les communes de QUINCIEUX, LES CHERES, et AMBERIEUX
D’AZERGUES, avec extension sur la commune de LUCENAY
Le Préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes
Préfet du Rhône,
Vu le code de l'environnement, et notamment les articles L.214-1 et suivants et R.214-1 et suivants :
Vu le code forestier, et notamment les articles L.341-1 et suivants ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment les articles L121-21 et R.121-29 ;
Vu la décision de la commission métropolitaine d’aménagement foncier lors de sa séance du
1*mars 2018 :
Vu la saisine du préfet par le président de la commission métropolitaine d’aménagement foncier
(CMAF), en date du 25 mai 2018, à l’effet d’obtenir l’accord du préfet sur le projet de travaux
connexes et le nouveau plan parcellaire correspondant ;
Vu la demande de précisions du préfet en date du 11 juillet 2018 adressée au président de la
CMAF ;
Vu la réponse au préfet du président de la CMAF en date du 30 août 2018 ;
Vu le dossier relatif au projet d'aménagement foncier et de travaux connexes comprenant :
- l’étude d’impact établie en octobre 2016,
- l’avis délibéré de l’ Autorité environnementale et le mémoire en réponse de la Métropole de Lyon,
- le plan d’ensemble du projet de nouveau parcellaire et le plan des travaux connexes:
Vu l'arrêté préfectoral n° 2013 238-0011 du 26 août 2013 définissant les prescriptions
environnementales de l’aménagement foncier, agricole, forestier des communes de Quincieux, Les
Chères, Ambérieux d’Azergues ;
Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2018-10-04-003 - Décision valant accord relatif au projet de travaux connexes et au nouveau plan parcellaire dans le cadre de l'aménagement foncier agricole forestier et environnemental lié la réalisation de l’autoroute A466 sur les communes de QUINCIEUX, 97 Vu l'arrêté préfectoral n° 69-2016-07-04-002 du 04 juillet 2016 portant modification de l’arrêté
préfectoral sus-visé ;
Vu l’avis délibéré n°2016-126 du 22 février 2017 de l’Autorité environnementale :
Vu l’enquête publique relative au programme des travaux connexes qui s’est déroulée du 06 juin au
07 juillet 2017 ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires du Rhône ;
DÉCIDE
Article ler - Le projet de travaux connexes et le nouveau parcellaire correspondant, tels que
proposés par la commission intercommunale d’aménagement foncier reçoivent l’accord requis en
application des dispositions des articles L121-21 et R.121-29 du code rural et de la pêche maritime.
Article 2 - Les travaux connexes ne sont pas soumis à autorisation au titre de la loi sur l’eau.
Article 3 - Les travaux envisagés sont conformes aux prescriptions définies aux articles 3, 4 et 5 de
l’arrêté préfectoral 2013 238-0011 du 26 août 2013 modifié par l’arrêté préfectoral 69-2016-07-04-
002 du 04 juillet 2016 définissant les prescriptions environnementales applicables aux opérations
d’aménagement foncier agricole et forestier des communes de Quincieux, Les Chères, Ambérieux
d’Azergues.
Article 4 - La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de l’État dans le
département.
Elle sera notifiée au président de la commission métropolitaine d'aménagement foncier et aux
présidents du conseil départemental du Rhône et de la Métropole de Lyon.
Une copie en est déposée dans les mairies de Quincieux, Les Chères, Ambérieux d’Azergues pour
affichage, d’une durée minimale d’un mois.
Une copie est adressée, pour information, à la mairie de Lucenay.
Article 5 - La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux, devant le tribunal
administratif de Lyon, par les bénéficiaires dans un délai de deux mois à compter de la notification
de la présente décision, et par les tiers dans un délai d’un an à compter de sa publication et de son
affichage en mairie.
Article 6 - Le Préfet, secrétaire général, préfet délégué pour l’égalité des chances de la préfecture du
Rhône, le directeur départemental des territoires, le président de la commission métropolitaine
d'aménagement foncier, le président du conseil départemental, les maires des communes concernées
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision.
Fait à Lyon, le ÿ 4 OCT. 2018
Pour le préfet et p: délégation,
Le directeur départem des territoires du Rhône
Joël PRILLARD
Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2018-10-04-003 - Décision valant accord relatif au projet de travaux connexes et au nouveau plan parcellaire dans le cadre de l'aménagement foncier agricole forestier et environnemental lié la réalisation de l’autoroute A466 sur les communes de QUINCIEUX, 98