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Déliberation - Deliberation CM du 03 fevrier 2023
Document publié le Vendredi 3 février 2023 par la commune de Mazaye.
Lien du pdf (Déliberation - Deliberation CM du 03 fevrier 2023)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Justice et droit,
DEPARTEMENT
DU
PUY-DE-DOME
Envoyé
en
préfecture
le 08/02/2023
ARRONDISSEMENT
D'ISSOIRE
'
Reçu
en
préfecture
le 08/02/2023
CANTON
D’ORCINES
Publié le
COMMUNE
DE
MAZAYES
ID : 063-216302190-20230203-D2023001-DE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
L'an
deux
mille
vingt-trois,
le
trois
février,
à
vingt
heures,
le
Conseil
Municipal
de
la
Commune
de
MAZAYES,
dûment
convoqué,
s'est
réuni
en
session
ordinaire,
à
la
Mairie,
sous
la
présidence
du
Maire,
Patrick
DURAND.
Date
de
convocation
: 26
janvier
2023.
Présents
: Jean-Claude
BREVET,
Elisabeth
COLINEAU,
Marie-José
COQUEL,
Patrick
DURAND,
Nathalie
GALLET,
Clara
GAUNTLEY,
Corinne
HEBRARD,
Michel
RODRIGUEZ,
Jean
Pascal
VARAGNAT,
Éric VAYSSIE.
Absents
avant
donné
pouvoir:
Nicolas
BOUCHET
a
donné
pouvoir
à
P.
DURAND.
Pierre
DURLET
a donné
pouvoir
à
E. VAYSSIE.
Florence
LEMEUNIER
a
donné
pouvoir
à C.
HEBRARD.
Nathalie
DESBIENDRAS
a donné
pouvoir
à JP VARAGNAT.
Absent
excusé
: Aurélien
FLAGEUL.
Marie-José
COQUEL
été
élue
secrétaire.
Objet
: Tarifs
publics
: Définition
des
tarifs
2023.
Nuitée
au
Gîte
et
P.A.].
Nuitée
au
gîte
: 14,25
€
Les
randonneurs
utilisant
le gîte
durant
la journée
paieront
la somme
de
5,00
€.
Nuitée
sur
l'aire naturelle
de
camping
: 5,00
€.
Taxe
de
séjour
: La
taxe
de
séjour
s'ajoute
au
montant
de
la nuitée
selon
le tarif en
vigueur
au
niveau
de
l'office
de
tourisme
Terres
Dômes
Sancy
de
Rochefort
Montagne.
École.
Cantine
scolaire
: Tarif
enfant;
3,20
€
le repas ;
tarif adulte
;5,30
€
/ repas.
Dans
le
cadre
d’un
PAI
; 3,20
€
le
repas.
Garderie
: 1,60€
/enfant
pour
la garderie
du
matin
et
1,60€
/enfant
pour
la garderie
du
soir.
Pénalité
pour
retard
à la fermeture
de
la garderie
10
€.
Cimetière
:
Concession
à perpétuité
: 40
€ le m°.
Columbarium
: concession
d’une
case
à perpétuité
: 700
€.
Hors
gravure
de
porte
(taille
et style
imposés) Jardin
du
souvenir
: dispersion
des
cendres
avec
plaque
à poser
sur
la stèle
: 60€.
Hors
gravure
(taille
et style
imposés) Envoyé
en
préfecture
le
08/02/2023
Reçu
en
préfecture
le
08/02/2023
Publié
le
ID
: 063-216302190-20230203-D2023001-DE
Photocopie.
0,30
€
la photocopie
A4.
0,40€
la photocopie
A3.
0,60
€ la copie
couleur
A4.
0,80
€
la copie
couleur
A3.
Eau.
Abonnement
premier
compteur
: 45€,
Abonnement
compteur
suivant
: 33€.
Le
m3
d'eau
de
1 à
150
m3
: 0,90
€.
‘Le
m3
d'eau
de
151
à 500
m3
: 0,67
€.
Le
m3
d'eau
de
501
à 5000
m3
: 0,43€.
Le
m3
au-dessus
de
5.000
m3
: 0,32€.
Compteur
remplacé
par
suite
de
gel
: 150
€.
Redevance
d'accès
au
réseau
comprenant
droit
de
branchement
et travaux
:
- 1 000,00€
regard
fourni
et posé.
Interventions
diverses
sur
réseau
d'adduction
eau
potable
non
prévues
ci-dessus,
l'heure
de
main-d'œuvre
: 50
€ hors
fournitures.
Assainissement
Redevance
d'accès
au
réseau
: 1
000,00
€
Abonnement
au
service
: 80,00
€
Redevance
assainissement
: 0,70
€/
m3
Tarifs
de
la
salle
polyvalente.
Pour
tous,
obligation
de
fournir
une
attestation
de
responsabilité
civile
englobant
la location. e Tarifs
particuliers
:
Habitants
de
la
commune
: 160€.
Extérieur
: 400€.
La
location
s'entend
du
samedi
12
h
au
dimanche
12
h,
si
la
salle
est
demandée
dès
la
veille
au
soir
(16
heures)
le
prix
total
de
la location
est
de
200
€
pour
les
habitants
de
la commune
et de
440
€
pour
les
locataires
de
l'extérieur.
e
Caution:
Habitants
de
la
commune
: 400€.
Extérieur
: 800€.
e
Caution :
Pour
remise
en
état
de
la salle
au
titre
du
ménage
: 150
€.
e
Tarifs
associations
de
la
commune
:
40€.
Obligation
de
fournir
une
attestation
de
responsabilité
civile
englobant
la location.
Gratuité
en
semaine,
sauf les jours
fériés,
et remboursement
du
chauffage
éventuellement
utilisé,
sur
la base
de
5 €
par
heure.
Gratuité
permanente
: école.
Association
hors
commune
60
€
e
Particularité
des
24
et
31
décembre,
tarif associations
; 160
€.
Non
restitution
badge
accès
: 50
€. Envoyé
en
préfecture
le
08/02/2023
Reçu
en
préfecture
le
08/02/2023
Publié
le
ID
: 063-216302190-20230203-D2023001-DE
Tarif
de
la
salle
de
Coheix.
e Tarifs
particuliers
:
Habitants
de
la commune
uniquement;
Location
: 30
€.
Caution
: 150
€
©
Particularité
des
24,25
et
31
décembre
et
1°
janvier,
tarif
y
compris
associations
; 50
€.
e Pas
de
location
après
20
heures.
Obligation
de
fournir
une
attestation
de
responsabilité
civile
englobant
la location.
Salle
des
associations
Chambois.
Non
restitution
badge
accès
: 50
€.
Pas
d'accès
les
24,
25/12
et 31/12
et 01/01.
Obligation
de
fournir
une
attestation
de
responsabilité
civile.
Encarts
publicité
bulletin
municipal
: 25
€,
Adopté
à l'unanimité,
Au
registre
sont
les
signatures,
Pour
extrait
conforme,
En
Mairie,
les,
jour,
mois
et
an
que
dessus,
Patrick
DURAND,
Maire.
/ Envoyé
en
préfecture
le
08/02/2023
DEPARTEMENT
DU
PUY-DE-DOME
Reçu
en
préfecture
le 08/02/2023
ARRONDISSEMENT
D'’ISSOIRE
Publié
le
CANTON
D’ORCINES
ID
:063-216302190-20230203-D2023002-DE
COMMUNE
DE
MAZAYES
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
L'an
deux
mille
vingt-trois,
le
trois
février,
à
vingt
heures,
le
Conseil
Municipal
de
la
Commune
de
MAZAYES,
dûment
convoqué,
s'est
réuni
en
session
ordinaire,
à
la
Mairie,
sous
la
présidence
du
Maire,
Patrick
DURAND.
Date
de
convocation
: 26
janvier
2023.
Présents
: Jean-Claude
BREVET,
Elisabeth
COLINEAU,
Marie-José
COQUEL,
Patrick
DURAND,
Nathalie
GALLET,
Clara
GAUNTLEY,
Corinne
HEBRARD,
Michel
RODRIGUEZ,
Jean
Pascal
VARAGNAT,
Éric
VAYSSIE.
Absents
ayant
donné
pouvoir:
Nicolas
BOUCHET
a
donné
pouvoir
à
P.
DURAND.
Pierre
DURLET
a
donné
pouvoir
à
E. VAYSSIE.
Florence
LEMEUNIER
a donné
pouvoir
à
C.
HEBRARD.
Nathalie
DESBIENDRAS
a donné
pouvoir
à JP VARAGNAT.
Absent
excusé
: Aurélien
FLAGEUL.
Marie-José
COQUEL
été
élue
secrétaire.
Objet:
Travaux
d'éclairage
public
-
Optimisation
des
systèmes
de
gestion
d'éclairage
public.
Monsieur
le Maire
présente
au
Conseil
municipal
le courrier
reçu
du
Territoire
d'énergie
du
Puy-de-Dôme
(anciennement
SIEG)
relatif
à
l'optimisation
des
systèmes
de
gestion
de
l'éclairage
public.
Ces
travaux
consistent
à mettre
en
place
sur
sept
points
de
commande
de
l'éclairage
public
de
la
commune
en
remplacement
de
cellules
photosensibles
et
d’horloges
vétustes,
des
horloges
astronomiques
indépendantes,
permettant
ainsi
un
déclenchement
de
l'éclairage
en fonction
des
heures
du
lever
et du
coucher
du
soleil
en
s’affranchissant
de
l'interrupteur
crépusculaire.
Ces
travaux
d’un
montant
estimatif
de
4 700,00
€
HT
seront
pris
en
charge
par
Territoire
d'Energie
du
Puy-de-Dôme
avec
subvention
obtenue
de
France
Relance
laissant
un
fond
de
concours
à la charge
de
la commune
égal
à 10%
du
montant
estimatif
des
travaux
soit 470,00
€.
Le
Conseil
Municipal,
après
débat
et
après
en
avoir
délibéré :
e
Décide
d'accepter
la
proposition
de
mise
en
place
des
cellules
astronomiques
suivant
le
programme
proposé
par
Territoire
Energie
du
Puy-de-Dôme ;
e
Charge
Monsieur
le
Maire
de
signer
la
convention
de
financement
de
travaux
établie
entre
Territoire
Energie
du
Puy-de-Dôme
;
e
Autorise
Monsieur
le Maire
à signer
tout
document
afférent
à de
dossier.
Adopté
à l'unanimité
Au
registre
sont
les
signatures,
Pour
extrait
conforme,
Patrick
DURAND,
Maire. DEPARTEMENT
DU
PUY-DE-DOME
Envoyé
en
préfecture
le
08/02/2023
ARRONDISSEMENT
D'ISSOIRE
Reçu
en
préfecture
le
08/02/2023
CANTON
D'ORCINES
Publié
le
COMMUNE
DE
MAZAYES
ID
:063-216302190-20230203-D2023003-DE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
L'an
deux
mille
vingt-trois,
le
trois
février,
à
vingt
heures,
le
Conseil
Municipal
de
la
Commune
de
MAZAYES,
dûment
convoqué,
s'est
réuni
en
session
ordinaire,
à la
Mairie,
sous
la
présidence
du
Maire,
Patrick
DURAND.
Date
de
convocation
: 26
janvier
2023.
Présents
: Jean-Claude
BREVET,
Elisabeth
COLINEAU,
Marie-José
COQUEL,
Patrick
DURAND,
Nathalie
GALLET,
Clara
GAUNTLEY,
Corinne
HEBRARD,
Michel
RODRIGUEZ,
Jean
Pascal
VARAGNAT,
Éric VAYSSIE.
Absents
ayant
donné
pouvoir:
Nicolas
BOUCHET
a
donné
pouvoir
à
P.
DURAND.
Pierre
DURLET
a
donné
pouvoir
à
E.
VAYSSIE.
Florence
LEMEUNIER
a donné
pouvoir
à
C.
HEBRARD.
Nathalie
DESBIENDRAS
a donné
pouvoir
à JP VARAGNAT.
Absent
excusé
: Aurélien
FLAGEUL.
Marie-José
COQUEL
été
élue
secrétaire.
Objet:
Adhésion
à
la
mission
de
médiation
proposée
par
le Centre
de
Gestion
de
la
Fonction
Publique
Territoriale
du
Puy-de-Dôme.
VU
le
code
de
justice
administrative
et
notamment
les
articles
L.
213-11
et
suivants
et
R
213-1
et
suivants ;
VU
le
code
général
de
la fonction
publique
;
VU
la
loi
n°
84-53
du
26
janvier
1984
modifiée
portant
dispositions
statutaires
relatives
à
la fonction
publique
territoriale
et
notamment
son
article
25-2
créé
par
la
loi
n°
2021-1729
du
22
décembre
2021,
en
attente
de
codification
dans
le
code
général
de
la
fonction
publique
(article
L. 452-40-1
à venir) ;
VU
le
décret
n°
2022-433
du
25
mars
2022
relatif
à
la
procédure
de
médiation
préalable
obligatoire
applicable
à
certains
litiges
de
la
fonction
publique
et
à certains
litiges
sociaux
;
VU
la
délibération
n°
2022-42
du
27
septembre
2022
du
Conseil
d'administration
du
Centre
de
Gestion
de
la
Fonction
Publique
Territoriale
du
Puy-de-Dôme
fixant
les
modalités
de
mise
en
œuvre
de
la
mission
de
médiation
confiée
au
Centre
de
gestion.
Le
Rapporteur
ayant
préalablement
exposé,
Dispositif
novateur
qui
a vocation
à fluidifier
l’activité
des
juridictions,
la
médiation
s'entend
de
tout
processus
structuré,
quelle
qu'en
soit
la
dénomination,
par
lequel
deux
ou
plusieurs
parties
tentent
de
parvenir
à
un
accord
en
vue
de
la
résolution
amiable
de
leurs
différends,
avec
l'aide
d'un
tiers,
le
médiateur,
choisi
par
elles
ou
désigné,
avec
leur
accord,
par
la juridiction.
Le
médiateur
désigné
accomplit
sa
mission
avec
impartialité,
compétence
et
diligence.
Du
01
avril
2018
au
31
décembre
2021,
le
Centre
de
Gestion
de
la
Fonction
Publique
Territoriale
du
Puy-de-
Dôme
a
expérimenté,
aux
côtés
de
41
autres
Centres
de
gestion,
la
mise
en
œuvre
de
la
médiation
préalable
obligatoire.
Le
bilan
de
cette
expérimentation,
globalement
positif,
a
conduit
à
sa
pérennisation
par
la
loi
n°
2021-1729
du
22
décembre
2021
pour
la
confiance
dans
l'institution
judiciaire
; laquelle
a
entériné
le
recours
à
ce
dispositif
et
a
identifié
les
Centres
de
gestion
pour
assurer
des
médiations
dans
les
domaines
relevant
de
leurs
compétences,
à
la
demande
des
collectivités
territoriales
et
établissements
publics.
Ainsi,
l’article
25-2
de
la
loi
n°
84-53
du 26
janvier
1984
(en
attente
de
codification
au
sein
du
code
général
de
la fonction
publique)
enjoint
aux
Centres
de
gestion
d’assurer,
par
convention,
une
mission
de
médiation
préalable
obligatoire.
Il permet,
en
sus,
aux
Centres
de
gestion
d’assurer
une
mission
de
médiation
à
l'initiative
du
juge
ou
à
l'initiative
des
parties. Trois
situations
différentes
de
médiation
sont
ainsi
susceptibles
d’être
prig-Envoyéen:préfecture
lé 08/02/2023.
gestion :
Reçu
en
préfecture
le 08/02/2023
He
LE 24-77
Publié
le
La
médiation
préalable
obligatoire
:
ID : 063-216302190-20230203-D2023003-DE
La
médiation
préalable
obligatoire
est
applicable
aux
recours
formés
contre
un
certain
nombre
de
décisions,
précisément
identifiées
par
décret.
La
médiation
à
l'initiative
du
juge :
Conformément
au
code
de justice
administrative,
le juge
administratif
peut,
après
avoir
recueilli
le
consentement
des
parties
à
un
litige,
ordonner
une
médiation.
La
médiation
à l'initiative
des
parties
:
Le
Centre
de
gestion
peut
être
désigné
par
les
parties
en
conflit
pour
assurer
une
mission
de
médiation.
En
adhérant
à cette
mission,
la collectivité
(ou
l’établissement)
prend
acte,
dans
le cadre
de
la médiation
préalable
obligatoire,
que
les
recours
formés
contre
les
décisions
individuelles
listées
ci-après
sont,
à
peine
d’irrecevabilité,
précédés
d’une
tentative
de
médiation
:
Décisions
administratives
individuelles
défavorables
relatives
à
l’un
des
éléments
de
rémunération
(traitement,
supplément
familial
de
traitement,
régime
indemnitaire...);
Refus
de
détachement,
de
placement
en
disponibilité
ou
de
congés
non
rémunérés
prévus
pour
les
agents
contractuels;
Décisions
administratives
individuelles
défavorables
relatives
à
la
réintégration
à
l'issue
d'un
détachement,
d'un
placement
en
disponibilité
ou
d'un
congé
parental
ou
relatives
au
réemploi
d'un
agent
contractuel
à
l'issue
d'un
congé
sans
traitement
;
Décisions
administratives
individuelles
défavorables
relatives
au
classement
de
l'agent
à
l'issue
d'un
avancement
de
grade
où
d'un
changement
de
corps
ou
cadre
d'emploi
obtenu
par
promotion
interne
; Décisions
administratives
individuelles
défavorables
relatives
à
la formation
professionnelle
;
Décisions
administratives
individuelles
défavorables
relatives
aux
mesures
appropriées
prises
à l'égard
des
travailleurs
handicapés;
Décisions
administratives
individuelles
défavorables
concernant
l'aménagement
des
conditions
de
travail
des
fonctionnaires
qui
ne
sont
plus
en
mesure
d'exercer
leurs
fonctions
Pour
bénéficier
de
cette
mission,
il convient
de
délibérer
pour
autoriser
l'autorité
territoriale
à signer
la
convention
d'adhésion
avec
le
Centre
de
Gestion
de
la
Fonction
Publique
Territoriale
du
Puy-de-Dôme.
Après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
municipal
:
décide
d’adhérer
à
la
mission
de
médiation
proposée
par
le
Centre
de
Gestion
de
la
Fonction
Publique
Territoriale
du
Puy-de-Dôme ;
prend
acte
que
les
recours
contentieux
formés
contre
des
décisions
individuelles
dont
la
liste
est
déterminée
par
le décret
n°
2022-433
du
25
mars
2022
relatif
à
la
procédure
de
médiation
préalable
obligatoire
applicable
à
certains
litiges
de
la
fonction
publique
et
à
certains
litiges
sociaux
et
qui
concernent
la
situation
de
ses
agents
sont,
à
peine
d’irrecevabilité,
obligatoirement
précédés
d’une
tentative
de
médiation
;
prend
acte
que
le
tarif
de
la
mission
de
médiation
préalable
obligatoire
est
ainsi
fixé
: 60
euros
/
heure
de
médiation,
auquel
s’ajoute,
le
cas
échéant,
la
prise
en
charge
des
frais
complémentaires
susceptibles
d’être
supportés
par
le
Centre
de
Gestion
pour
l'exercice
de
la
médiation
(frais
de
missions
du
médiateur,
….) ;
autorise
le
Maire
à signer
la convention
d'adhésion
à la
mission
de
médiation
proposée
par
le Centre
de
Gestion
de
la
Fonction
Publique
Territoriale
du
Puy-de-Dôme
annexée
à la
présente
délibération,
ainsi
que
tous
les
actes
y afférents. Adopté
à l'unanimité,
Au
registre
sont
les
signatures,
Pour
extrait
conforme,
En
Mairie,
les,
jour,
mois
et
an
que
dessus,
Patrick
DURAND,
Maire. Envoyé
en
préfecture
le
08/02/2023
Reçu
en
préfecture
le
08/02/2023
Publié
le
DEPARTEMENT
DU
PUY-DE-DOME
ID
: 063-216302190-20230203-D2023004-DE
ARRONDISSEMENT
D'ISSOIRE
CANTON
D’ORCINES
COMMUNE
DE
MAZAYES
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
L'an
deux
mille
vingt-trois,
le
trois
février,
à vingt
heures,
le
Conseil
Municipal
de
la
Commune
de
MAZAYES,
dûment
convoqué,
s'est
réuni
en
session
ordinaire,
à la
Mairie,
sous
la
présidence
du
Maire,
Patrick
DURAND.
Date
de
convocation
: 26
janvier
2023.
Présents
: Jean-Claude
BREVET,
Elisabeth
COLINEAU,
Marie-José
COQUEL,
Patrick
DURAND,
Nathalie
GALLET,
Clara
GAUNTLEY,
Corinne
HEBRARD,
Michel
RODRIGUEZ,
Jean
Pascal
VARAGNAT,
Éric
VAYSSIE.
Absents
ayant
donné
pouvoir:
Nicolas
BOUCHET
a
donné
pouvoir
à
P.
DURAND.
Pierre
DURLET
a
donné
pouvoir
à
E.
VAYSSIE.
Florence
LEMEUNIER
a donné
pouvoir
à
C.
HEBRARD.
Nathalie
DESBIENDRAS
a donné
pouvoir
à JP VARAGNAT.
Absent
excusé
: Aurélien
FLAGEUL.
Marie-José
COQUEL
été
élue
secrétaire.
Objet:
Demande
achat
partie
de
domaine
public
de
Monsieur
Xavier
BRUGIERE. Monsieur
le
Maire
présente
aux
membres
du
Conseil
municipal
la
demande
émanant
de
Monsieur
Xavier
BRUGIERE.
Celui
-ci
sollicite
de
la
part
du
Conseil
municipal
la
possibilité
d'acheter
la
parcelle
ZE
n°116
située
à proximité
de
sa
maison
d'habitation
située
au
lieu-dit
Les
Gardes,
parcelle
ZE
n°115.
Cette
acquisition
permettrait
d'agrandir
son
terrain
ne
comporterait
pas
de
construction
mais
lui
conviendrait
pour
réaliser
un
potager.
Monsieur
le Maire
précise
que
cette
parcelle
de
170
m°
est la propriété
de la section
de
Mazayes-
Hautes. Le
Conseil
Municipal,
après
débat
et après
en
avoir
délibéré :
e
Décide
de
ne
pas
donner
suite
à la demande
d'achat
de
partie
de
domaine
public
déposée
par
Monsieur
Xavier
BRUGIERE
;
e
Propose
à Monsieur
BRUGIERE
de
louer
la parcelle
ZE
n°116
pour
un
montant
de
20,00
€ /an ;
e
Charge
Monsieur
le Maire
de
transmettre
cette
décision
auprès
du
demandeur.
Adopté
à l'unanimité
Au
registre
sont
les
signatures,
Pour
extrait
conforme,
En
Mairie,
les jour,
mois
et an
que
dessus,
Patrick
DURAND,
Maire. DEPARTEMENT
DU
PUY-DE-DOME
Envoyé
en
préfecture
le
08/02/2023
ARRONDISSEMENT
D'ISSOIRE
Reçu
en
préfecture
le 08/02/2023
CANTON
D’ORCINES
Publié
le
COMMUNE
DE
MAZAYES
ID : 063-216302190-20230203-D2023005-DE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
L'an
deux
mille
vingt-trois,
le
trois
février,
à vingt
heures,
le
Conseil
Municipal
de
la
Commune
de
MAZAYES,
dûment
convoqué,
s'est
réuni
en
session
ordinaire,
à
la
Mairie,
sous
la
présidence
du
Maire,
Patrick
DURAND.
Date
de
convocation
: 26
janvier
2023.
Présents
: Jean-Claude
BREVET,
Elisabeth
COLINEAU,
Marie-José
COQUEL,
Patrick
DURAND,
Nathalie
GALLET,
Clara
GAUNTLEY,
Corinne
HEBRARD,
Michel
RODRIGUEZ,
Jean
Pascal
VARAGNAT,
Éric VAYSSIE.
Absents
ayant
donné
pouvoir:
Nicolas
BOUCHET
a
donné
pouvoir
à
P.
DURAND.
Pierre
DURLET
a
donné
pouvoir
à
E.
VAYSSIE.
Florence
LEMEUNIER
a
donné
pouvoir
à
C.
HEBRARD.
Nathalie
DESBIENDRAS
a donné
pouvoir
à JP VARAGNAT.
Absent
excusé
: Aurélien
FLAGEUL.
Marie-José
COQUEL
été
élue
secrétaire.
Objet:
Appel
aux
dons
de
l’AMF
et de
la
Protection
Civile
pour
l'Ukraine.
Monsieur
le
Maire
présente
au
Conseil
municipal
le courrier
reçu
de
l'Association
des
Maires
de
France
(AMF)
en
concertation
avec
la
Protection
Civile
concernant
un
appel
aux
dons
pour
fournir
des
groupes
électrogènes
aux
commune
d'Ukraine.
Cette
demande
intervient
dans
un
contexte
compliqué
pour
le peuple
Ukrainien
et doit permettre
de
répondre
à
un
besoin
urgent
de
mise
à
disposition
de
groupes
électrogènes
afin
d'assurer
l'alimentation
de
sites
sensibles
comme
les hôpitaux,
les écoles
et tous
les points
de
résilience
du
peuple
Ukrainien.
Ces
dons
seront
transmis
directement
à
la
Protection
Civile
qui
assurera
le
transfert
des
générateurs. Le
Conseil
Municipal,
après
débat
et après
en
avoir
délibéré :
e
Décide
de
répondre
favorablement
à
l'appel
aux
dons
lancé
par
L'AMF
et
la
protection
Civile ;
e
Décide
que
le montant
de
l’aide
versée
sera
de
1 000,00€
(mille
euros)
;
e
Délègue
Monsieur
le
Maire
afin
de
réaliser
le
mandat
correspondant
en
faveur
de
la
Protection
Civile
;
e
Autorise
Monsieur
le Maire à
signer
tout
document
relatif
à
cette
opération.
Adopté
à l'unanimité
Au
registre
sont
les
signatures,
Pour
extrait
conforme,
En
Mairie,
les
jour/mois
et
an q
Patrick
DURAND,
Maire. DEPARTEMENT
DU
PUY-DE-DOME
Envoyé
en
préfecture
le
08/02/2023
ARRONDISSEMENT
D'ISSOIRE
Reçu
en
préfecture
le 08/02/2023
CANTON
D’ORCINES
Publié
le
COMMUNE
DE
MAZAYES
ID : 063-216302190-20230203-D2023006-DE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
L'an
deux
mille
vingt-trois,
le
trois
février,
à
vingt
heures,
le
Conseil
Municipal
de
la
Commune
de
MAZAYES,
dûment
convoqué,
s'est
réuni
en
session
ordinaire,
à la
Mairie,
sous
la présidence
du
Maire,
Patrick
DURAND.
Date
de
convocation
: 26
janvier
2023,
Présents :
Jean-Claude
BREVET,
Elisabeth
COLINEAU,
Marie-José
COQUEL,
Patrick
DURAND,
Nathalie
GALLET,
Clara
GAUNTLEY,
Corinne
HEBRARD,
Michel
RODRIGUEZ,
Jean
Pascal
VARAGNAT,
Éric VAYSSIE.
Absents
ayant
donné
pouvoir:
Nicolas
BOUCHET
a
donné
pouvoir
à
P.
DURAND.
Pierre
DURLET
a
donné
pouvoir
à
E.
VAYSSIE.
Florence
LEMEUNIER
a donné
pouvoir
à
C.
HEBRARD.
Nathalie
DESBIENDRAS
a donné
pouvoir
à JP VARAGNAT.
Absent
excusé
: Aurélien
FLAGEUL.
Marie-José
COQUEL
été
élue
secrétaire.
Objet:
Création
de
systèmes
d’assainissement
; Demande
de
subvention.
Monsieur
le
Maire
présente
au
Conseil
municipal
le
courriel
reçu
des
services
de
la
Sous-
Préfecture
d’Issoire
présentant
des
aides
financières
de la Commission
européenne
en
faveur
des
collectivités. En
rassemblant
sur
une
unique
plateforme
« Aides-Territoires
»
les
aides
financières
et
en
ingénierie
mobilisables
pour
les
projets
locaux,
Aides-territoires
permet
aux
collectivités
de
donner
vie
aux
ambitions
de
leur
territoire.
Parmi
les
aides
possibles,
la création
de
systèmes
d'assainissement
collectifs
dans
le cadre
de
la
solidarité
Urbain-Rural
est proposée.
Ce
dossier
hébergé
par
l'Agence
de
l'Eau
Loire
Bretagne
permet
aux
communes
éligibles
en
Zone
de
Revitalisation
Rurale
de
pouvoir
bénéficier
de
subventions
d’un
taux
maximal
de
30%.
Monsieur
le
Maire
propose
au
Conseil
municipal
de
déposer
un
dossier
de
demande
de
subventions
pour
les
travaux
de
création
des
réseaux
de
collecte
des
eaux
usées
restant
à
construire. Ce
dossier
est à déposer
sur
une
plate-forme
dématérialisée
avent
le
15/05/2023.
Monsieur
le Maire
précise
que
l’aide
de
notre
maître
d'œuvre
la SAFEGE
sera
nécessaire.
Le
Conseil
Municipal,
après
débat
et après
en
avoir
délibéré
:
e
Donne
un
avis
favorable
au
dépôt
d'un
dossier
de
demande
de
subvention
dans
le cadre
de
l’appel
à projet
présenté ;
e
Autorise
Monsieur
le
Maire
à réaliser
et
déposer
ce
dossier
;
e
Autorise
Monsieur
le Maire
à demander
l’aide
nécessaire
auprès
de
la SAFEGE
;
e
Autorise
Monsieur
le Maire
à signer
tous
les
documents
afférents
à ce
dossier.
Adopté
à l'unanimité
Au
registre
sont
les
signatures,
Pour
extrait
conforme,
En
Mairie,
les
jour,
mois
et
an
que
flessus,
Patrick
DURAND,
Maire.