Arrêté - Préfecture - Calvados - recueil 14 2022 095 recueil des actes administratifs special

Documents similaires

Arrêté - Préfecture - Calvados - recueil 14 2022 072 recuei

Arrêté - Préfecture - Calvados - recueil 14 2022 146 recuei

Arrêté - Préfecture - Calvados - recueil 14 2022 176 recuei

Arrêté - Préfecture - Calvados - recueil 14 2022 234 recuei

Arrêté - Préfecture - Calvados - recueil 14 2022 125 recuei

Arrêté - Préfecture - Calvados - recueil 14 2022 095 recuei

Arrêté - Préfecture - Calvados - recueil 14 2022 036 recuei

Arrêté - Préfecture - Calvados - recueil 14 2022 111 recuei

Arrêté - Préfecture - Calvados - recueil 14 2022 182 recuei

Arrêté - Préfecture - Calvados - recueil 14 2022 156 recuei

Arrêté - Préfecture - Calvados - recueil 14 2022 095 recueil des actes administratifs special Document publié le Samedi 1 janvier 2022 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Calvados - recueil 14 2022 095 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Handicap et inclusivité, Liberté

Egalité

Fraternité

CALVADOS

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°14-2022-095

PUBLIÉ LE 10 MAI 2022Sommaire

Centre pénitentiaire de Caen / Secrétariat de la direction

14-2022-05-05-00008 - Délégation de signature (1 page) Page 3

14-2022-05-05-00009 - Délégation permanente de signature (1 page) Page 5

14-2022-05-05-00010 - Délégation permanente de signature (1 page) Page 7

14-2022-05-05-00011 - Délégation permanente de signature (1 page) Page 9

14-2022-05-05-00012 - Délégation permanente de signature (1 page) Page 11

14-2022-05-05-00013 - Délégation permanente de signature (1 page) Page 13

14-2022-05-05-00014 - Délégation permanente de signature (1 page) Page 15

14-2022-05-05-00015 - Délégation permanente de signature (1 page) Page 17

14-2022-05-05-00016 - Délégation permanente de signature (1 page) Page 19

Agence régionale de santé de Normandie / Direction de l'autonomie

14-2022-05-03-00017 - Autorisation UEMA (4 pages) Page 21

Centre hospitalier Aunay-Bayeux / Direction générale

14-2022-05-05-00017 - Délégation signature DSEL (abroge et remplace la

note 2020-041) (2 pages) Page 26

Direction départementale des territoires et de la mer / SUR

14-2022-05-10-00001 - Arrêté préfectoral du 10 mai 2022 portant

abrogation des cartes communales de la communauté de communes

Cingal Suisse-Normande (2 pages) Page 29

Préfecture du Calvados / Direction de la coordination des politiques

publiques et de l'appui territorial

14-2022-05-10-00002 - 2022-05-10 AP delegation signature BAJC Mireille

DEVILLIERS (2 pages) Page 32

2Centre pénitentiaire de Caen

14-2022-05-05-00008

Délégation de signature

Centre pénitentiaire de Caen - 14-2022-05-05-00008 - Délégation de signature 3E

Direction MINISTÈRE

de l’administration pénitentiaire DE LA JUSTICE

Fraternité

Direction interrégionale des services pénitentiaires Grand Ouest

Centre pénitentiaire de Caen

A Caen

Le 5 mai 2022

Arrêté portant délégation de signature

Vu le code pénitentiaire, notamment ses articles R. 234-1 et R. 234-19 :

Vu l'arrêté du ministre de la justice en date du 10 mars 2022 nommant Monsieur Jean-Luc GOLOB

en qualité de chef d'établissement du centre pénitentiaire de Caen.

Monsieur Jean-Luc GOLOB, chef d'établissement du centre pénitentiaire de Caen.

ARRETE :

Article 1°: Délégation permanente de Signature est donnée à Mme Martine PERROT-POISSON, attachée

d'administration de l'Etat, à l'effet de signer toutes décisions et documents se rapportant aux attributions suivantes

:

- décider de placer les personnes détenues, à titre préventif, en confinement en cellule individuelle ordinaire ou

en cellule disciplinaire ;

- Suspendre, à titre préventif, l'exercice de l’activité professionnelle d'une personne détenue :

Article 2 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs du département du Calvados et affiché

au sein de l'établissement pénitentiaire.

© Le chef d'étabiisdement «.Jean-Lue-GOLOB

Es D,

Centre pénitentiaire de Caen - 14-2022-05-05-00008 - Délégation de signature 4Centre pénitentiaire de Caen

14-2022-05-05-00009

Délégation permanente de signature

Centre pénitentiaire de Caen - 14-2022-05-05-00009 - Délégation permanente de signature 5En.

MINISTÈRE

DE LA JUSTICE

Liberté

Egalité

Fraternité

Direction

de l’administration pénitentiaire

Direction interrégionale des services pénitentiaires Grand Ouest

Centre pénitentiaire de Caen

A Caen

Le 5 mai 2022

Arrêté portant délégation de signature

Vu le code pénitentiaire, notamment ses articles R. 234-1 et R. 234-19 ;

Vu l'arrêté du ministre de la justice en date du 10 mars 2022 nommant Monsieur Jean-Luc GOLOB

en qualité de chef d'établissement du centre pénitentiaire de Caen.

Monsieur Jean-Luc GOLOB, chef d'établissement du centre pénitentiaire de Caen.

ARRETE :

Article 1°" : Délégation permanente de signature est donnée à M. Mickaël MESLIERE, Officier pénitentiaire au centre pénitentiaire de Caen, à l'effet de Signer toutes décisions et documents se rapportant aux attributions suivantes :

- décider de placer les personnes détenues, à titre préventif, en confinement en cellule individuelle

ordinaire ou en cellule disciplinaire ;

- Suspendre, à titre préventif, l'exercice de l’activité professionnelle d’une personne détenue ;

Article 2 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs du département du Calvados et affiché au sein de l'établissement pénitentiaire.

,

»

D.

pe

ne

Centre pénitentiaire de Caen - 14-2022-05-05-00009 - Délégation permanente de signature 6Centre pénitentiaire de Caen

14-2022-05-05-00010

Délégation permanente de signature

Centre pénitentiaire de Caen - 14-2022-05-05-00010 - Délégation permanente de signature 7EN

MINISTÈRE

DE LA JUSTICE

Liberté

Egalité

Fraternité

Direction

de l’administration pénitentiaire

Direction interrégionale des services pénitentiaires Grand Ouest

Centre pénitentiaire de Caen

A Caen

Le 5 mai 2022

Arrêté portant délégation de signature

Vu le code pénitentiaire, notamment ses articles R. 234-1 et R. 234-19 ;

Vu l'arrêté du ministre de la justice en date du 10 mars 2022 nommant Monsieur Jean-Luc GOLOB

en qualité de chef d'établissement du centre pénitentiaire de Caen.

Monsieur Jean-Luc GOLOB, chef d'établissement du centre pénitentiaire de Caen.

ARRETE :

Article 1°: Délégation permanente de Signature est donnée à M. Mickaël TREUVEUR, Officier

pénitentiaire au centre pénitentiaire de Caen, à l'effet de signer toutes décisions et documents se rapportant aux

attributions suivantes :

- décider de placer les personnes détenues, à titre préventif, en confinement en cellule individuelle ordinaire

ou en cellule disciplinaire :

- Suspendre, à titre préventif, l'exercice de l’activité professionnelle d'une personne détenue :

Article 2 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs du département du Calvados

et affiché au sein de l'établissement pénitentiaire.

mn

LS

echef-d’établissement,

Jean-Luc GOLOB

nn”

Centre pénitentiaire de Caen - 14-2022-05-05-00010 - Délégation permanente de signature 8Centre pénitentiaire de Caen

14-2022-05-05-00011

Délégation permanente de signature

Centre pénitentiaire de Caen - 14-2022-05-05-00011 - Délégation permanente de signature 9En

MINISTÈRE

DE LA JUSTICE

Liberté

Egalité

Fraternité

. Direction

de l’administration pénitentiaire

Direction interrégionale des services pénitentiaires Grand Ouest

Centre pénitentiaire de Caen

A Caen

Le 5 mai 2022

Arrêté portant délégation de signature

Vu le code pénitentiaire, notamment ses articles R. 234-1 et R. 234-19 :

Vu l'arrêté du ministre de la justice en date du 10 mars 2022 nommant Monsieur Jean-Luc GOLOB

en qualité de chef d'établissement du centre pénitentiaire de Caen.

Monsieur Jean-Luc GOLOB, chef d'établissement du centre pénitentiaire de Caen.

ARRETE :

Article 1°": Délégation permanente de Signature est donnée à M. Daniel WUILBAUT, Officier pénitentiaire

au centre pénitentiaire de Caen, à l'effet de signer toutes décisions et documents se rapportant aux attributions suivantes

:

- décider de placer les personnes détenues, à titre préventif, en confinement en cellule individuelle ordinaire

ou en cellule disciplinaire :

- Suspendre, à titre préventif, l'exercice de l’activité professionnelle d'une personne détenue :

Article 2 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs du département du Calvados et affiché au sein

de l'établissement pénitentiaire.

Dpen,

,

Le chef d'éfablissement.,

_deën-Luc GOLOB

Centre pénitentiaire de Caen - 14-2022-05-05-00011 - Délégation permanente de signature 10Centre pénitentiaire de Caen

14-2022-05-05-00012

Délégation permanente de signature

Centre pénitentiaire de Caen - 14-2022-05-05-00012 - Délégation permanente de signature 11E = Direction MINISTÈRE de l’administration pénitentiaire DE LA JUSTICE

Liberté

Egalité

Fraternité

Direction interrégionale des services pénitentiaires Grand Ouest

Centre pénitentiaire de Caen

A Caen

Le 5 mai 2022

Arrêté portant délégation de signature

Vu le code pénitentiaire, notamment ses articles R. 234-1 et R. 234-19 ;

Vu l'arrêté du ministre de la justice en date du 10 mars 2022 nommant Monsieur Jean-Luc GOLOB en qualité de chef d'établissement du centre pénitentiaire de Caen.

Monsieur Jean-Luc GOLOB, chef d'établissement du centre pénitentiaire de Caen.

ARRETE :

Article 1°" : Délégation permanente de signature est donnée à Mme Sarah HUYGHUES-BEAUFOND, Officier pénitentiaire au centre pénitentiaire de Caen, à l'effet de signer toutes décisions et documents se rapportant aux attributions suivantes :

- décider de placer les personnes détenues, à titre préventif, en confinement en cellule individuelle

ordinaire ou en cellule disciplinaire ;

- suspendre, à titre préventif, l'exercice de l’activité professionnelle d'une personne détenue ;

Article 2 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs du département du Calvados et affiché au sein de l'établissement pénitentiaire.

€ chef d'établissement,

ean-L-üc GOLOB

Centre pénitentiaire de Caen - 14-2022-05-05-00012 - Délégation permanente de signature 12Centre pénitentiaire de Caen

14-2022-05-05-00013

Délégation permanente de signature

Centre pénitentiaire de Caen - 14-2022-05-05-00013 - Délégation permanente de signature 13E 3 Direction MINISTÈRE de l’administration pénitentiaire DE LA JUSTICE

Fraternité

Direction interrégionale des services pénitentiaires Grand Ouest

Centre pénitentiaire de Caen

À Caen

Le 5 mai 2022

| Arrêté portant délégation de signature

Vu le code pénitentiaire, notamment ses articles R. 234-1 et R. 234-19 ;

Vu l'arrêté du ministre de la justice en date du 10 mars 2022 nommant Monsieur Jean-Luc GOLOB

en qualité de chef d'établissement du centre pénitentiaire de Caen.

Monsieur Jean-Luc GOLOB, chef d'établissement du centre pénitentiaire de Caen.

ARRETE :

Article 1°: Délégation permanente de signature est donnée à M. Sébastien HERSENT, Officier

pénitentiaire au centre pénitentiaire de Caen, à l'effet de signer toutes décisions et documents se

rapportant aux attributions suivantes :

- décider de placer les personnes détenues, à titre préventif, en confinement en cellule individuelle

ordinaire ou en cellule disciplinaire ;

- suspendre, à titre préventif, l'exercice de l’activité professionnelle d'une personne détenue ;

Article 2 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs du département du Calvados

et affiché au sein de l'établissement pénitentiaire.

mn Le se Jeari-Luc GOLOB

Centre pénitentiaire de Caen - 14-2022-05-05-00013 - Délégation permanente de signature 14Centre pénitentiaire de Caen

14-2022-05-05-00014

Délégation permanente de signature

Centre pénitentiaire de Caen - 14-2022-05-05-00014 - Délégation permanente de signature 15E 3 | Direction

MINISTÈRE de l’administration pénitentiaire

DE LA JUSTICE

Liberté

Egalité

Fraternité

Direction interrégionale des services pénitentiaires Grand Ouest

Centre pénitentiaire de Caen

À Caen

Le 5 mai 2022

Arrêté portant délégation de signature

Vu le code pénitentiaire, notamment ses articles R. 234-1 et R. 234-19 ;

Vu l'arrêté du ministre de la justice en date du 10 mars 2022 nommant Monsieur Jean-Luc GOLOB

en qualité de chef d'établissement du centre pénitentiaire de Caen.

Monsieur Jean-Luc GOLOB, chef d'établissement du centre pénitentiaire de Caen.

ARRETE :

Article 1°”: Délégation permanente de signature est donnée à M. Roland GOURIOU, Officier

pénitentiaire au centre pénitentiaire de Caen, à l'effet de signer toutes décisions et documents se

rapportant aux attributions suivantes :

- décider de placer les personnes détenues, à titre préventif, en confinement en cellule individuelle

ordinaire ou en cellule disciplinaire ;

- Suspendre, à titre préventif, l'exercice de l’activité professionnelle d'une personne détenue ;

Article 2 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs du département du Calvados

et affiché au sein de l'établissement pénitentiaire.

Centre pénitentiaire de Caen - 14-2022-05-05-00014 - Délégation permanente de signature 16Centre pénitentiaire de Caen

14-2022-05-05-00015

Délégation permanente de signature

Centre pénitentiaire de Caen - 14-2022-05-05-00015 - Délégation permanente de signature 17EN

MINISTÈRE

DE LA JUSTICE

Liberté

Egalité

Fraternité

Direction

de l’administration pénitentiaire

Direction interrégionale des services pénitentiaires Grand Ouest

Centre pénitentiaire de Caen

A Caen

Le 5 mai 2022

Arrêté portant délégation de signature

Vu le code pénitentiaire, notamment ses articles R. 234-1 etR. 234-19 ;

Vu l'arrêté du ministre de la justice en date du 10 mars 2022 nommant Monsieur Jean-Luc GOLOB

en qualité de chef d'établissement du centre pénitentiaire de Caen.

Monsieur Jean-Luc GOLOB, chef d'établissement du centre pénitentiaire de Caen.

ARRETE :

Article 1° : Délégation permanente de Signature est donnée à Mme Corinne CORDELOIS, Officier

pénitentiaire au centre pénitentiaire, à l'effet de Signer toutes décisions et documents se rapportant aux attributions

suivantes :

- décider de placer les personnes détenues, à titre préventif, en confinement en cellule individuelle ordinaire

ou en cellule disciplinaire : :

- SuSpendre, à titre préventif, l'exercice de l’activité professionnelle d'une personne détenue ;

Article 2 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs du département du Calvados et affiché

au sein de l'établissement pénitentiaire.

W Le chef wStassement \-deañ-Luc GOLOB

Centre pénitentiaire de Caen - 14-2022-05-05-00015 - Délégation permanente de signature 18Centre pénitentiaire de Caen

14-2022-05-05-00016

Délégation permanente de signature

Centre pénitentiaire de Caen - 14-2022-05-05-00016 - Délégation permanente de signature 19E = | Direction

MINISTÈRE

de l’administration pénitentiaire DE LA JUSTICE

Liberté

Egalité

Fraternité

Direction interrégionale des services pénitentiaires Grand Ouest

Centre pénitentiaire de Caen

A Caen

Le 5 mai 2022

Arrêté portant délégation de signature

Vu le code pénitentiaire, notamment ses articles R. 234-1 et R. 234-19 ;

Vu l'arrêté du ministre de la justice en date du 10 mars 2022 nommant Monsieur Jean-Luc GOLOB

en qualité de chef d'établissement du centre pénitentiaire de Caen.

Monsieur Jean-Luc GOLOB, chef d'établissement du centre pénitentiaire de Caen.

ARRETE :

Article 1%”: Délégation permanente de signature est donnée à Mme Patricia LAUNAY, Officier

pénitentiaire, à l'effet de signer toutes décisions et documents se rapportant aux attributions suivantes

- décider de placer les personnes détenues, à titre préventif, en confinement en cellule individuelle

ordinaire ou en cellule disciplinaire ;

- Suspendre, à titre préventif, l'exercice de l’activité professionnelle d’une personne détenue ;

Article 2 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs du département du Calvados

et affiché au sein de l'établissement pénitentiaire.

Centre pénitentiaire de Caen - 14-2022-05-05-00016 - Délégation permanente de signature 20Agence régionale de santé de Normandie

14-2022-05-03-00017

Autorisation UEMA

Agence régionale de santé de Normandie - 14-2022-05-03-00017 - Autorisation UEMA 21Ex

REPUBLIQUE

FRANÇAISE me œ D Agence Régionale de Santé

Égalité Normandie Fraternité

DECISION PORTANT AUTORISATION D'EXTENSION DE CAPACITE DE 7 PLACES DE L'INSTITUT

MEDICO-EDUCATIF (IME) LES COTEAUX FLEURIS A DIVES SUR MER GERE PAR L'ASSOCIATION

AUTISME APPRENDRE AUTREMENT EN VUE DE LA CREATION D'UNE SECONDE UNITE

D'ENSEIGNEMENT MATERNELLE (UEM) POUR ENFANTS AVEC TROUBLES DU SPECTRE DE

L'AUTISME

Le Directeur général de l'Agence Régionale de Santé de Normandie

VU :

- Le code de l'action sociale et des familles, partie législative notamment les articles L.312-1 à L.313-

9 du CASF relatif aux établissements et services sociaux et médico-sociaux ;

- Le code de l’action sociale et des familles, partie règlementaire, notamment les articles R.313-1

à D.313-14 ;

- La loi n°2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale ;

- La loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;

- La loi 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et chances, la participation et la

citoyenneté des personnes handicapées ;

- La loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la

santé et aux territoires ;

- Le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;

- Le décret du 17 juin 2020 portant nomination de Monsieur Thomas DEROCHE en qualité de

Directeur général de l'Agence Régionale de Santé de Normandie à compter du 15juillet 2020 ;

- La décision du 19 décembre 2011 portant autorisation de création d’un Institut Médico-Educatif

(IME) de 12 places en semi-internat pour enfants et adolescents (6 à 20 ans) autistes ou atteints

de troubles envahissant du développement « Les Coteaux Fleuris » à Dives-sur-Mer ;

- La décision du 30 avril 2015 portant extension de capacité de l’Institut Médico-Educatif « Les

Coteaux Fleuris» de Dives-sur-Mer par création de 7 places d'unité d'enseignement en

maternelle et modifiée par décision du 17 septembre 201$ ;

- La décision du 23 décembre 2020 relative à l'actualisation du PRogramme Interdépartemental

d'ACcompagnement (PRIAC) des handicaps et de la perte d'autonomie de Normandie 2020-

2024 ;

- La décision du 3 janvier 2022 portant délégation de signature du Directeur général de l'Agence

régionale de santé de Normandie ;

1/4

Agence régionale de santé de Normandie - 14-2022-05-03-00017 - Autorisation UEMA 22CONSIDERANT :

- L'appel à candidature lancé le 17 décembre 2021 par l'Agence Régionale de Santé de Normandie

pour la création d'une Unité d'Enseignement Maternelle pour enfants avec troubles du spectre

de l'autisme (UEMA) dans le Calvados ;

- Le projet déposé le 1° mars 2022 par l'association Autisme Apprendre Autrement ;

-_ L'avis de classement du comité de sélection d'appel à candidature lors de sa séance du 7 avril

2022 ;

- Que le projet est compatible avec les objectifs du Projet Régional de Santé et ceux du cahier des

charges de l'appel à candidature ;

SUR PROPOSITION de la Directrice de l'autonomie de l'Agence Régionale de Santé de Normandie ;

DECIDE

Article 1: L'extension de capacité de 7 places de l’IME Les Coteaux Fleuris, géré par l'association Autisme

Apprendre Autrement, en vue de la création d'une UEM pour enfants avec troubles du spectre de

l'autisme au sein de l'école maternelle « Les Lilas » à Thue et Mue, est autorisée à compter du 1*

septembre 2022.

Article 2 : Le numéro FINESS 140028937 attribué à l'UEM « Michel Trégore » est fermé afin de regrouper

l'ensemble des places sous l'entité établissement de l’IME Les Coteaux Fleuris.

Article 3 : L'IME est autorisé pour un fonctionnement de 26 places à destination d'enfants et adolescents

de 3 à 20 ans, avec troubles du spectre de l'autisme, réparties comme suit :

- 12 places de semi-internat pour enfants et adolescent de 6 à 20 ans - Dives sur Mer,

- 7 places d'UEM pour enfants de 3 à 6 ans - Ecole maternelle « Michel Trégore » à Caen,

- 7 places d'UEM pour enfants de 3 à 6 ans - Ecole maternelle « Les Lilas » à Thue et Mue.

Article 4 : Cette autorisation sera enregistrée au fichier national des établissements sanitaires et sociaux

FINESS selon les caractéristiques suivantes :

Entité juridique : Autisme Apprendre Autrement Entité Etablissement : IME Les Coteaux Fleuris

NSFINESS : 060013448 N9FINESS : 140027442

Statut juridique : 60 - association loi 1901 non Catégorie d'établissement : 183 - IME

reconnue d'utilité publique Mode de financement : O5 ARS / Non DG

Semi-internat — Dives sur Mer

Code discipline d'équipement : 844 - tous projets éducatifs, pédagogiques et thérapeutiques

Code clientèle : 437 - troubles du spectre de l'autisme

Code mode fonctionnement : 21 - accueil de jour

Capacité précédente : 12 places

Capacité totale autorisée : 12 places

2/4

Agence régionale de santé de Normandie - 14-2022-05-03-00017 - Autorisation UEMA 23Unité d'Enseignement Maternelle « Michel Trégore » - Caen

Code discipline d'équipement : 840 - accompagnement précoce de jeunes enfants

Code clientèle : 437 - troubles du spectre de l'autisme

Code mode fonctionnement : 21- accueil de jour

Capacité précédente : 7 places

Capacité totale autorisée : 7 places

Unité d'Enseignement Maternelle « Les Lilas » - Thue et Mue

Code discipline d'équipement : 840 - accompagnement précoce de jeunes enfants

Code clientèle : 437 - troubles du spectre de l'autisme

Code mode fonctionnement : 21- accueil de jour

Capacité précédente: /

Capacité totale autorisée : 7 places

Article 5 : En application de l'article L.313-1 du code de l'action sociale et des familles, cette

autorisation reste accordée pour 15 ans à compter du 19 décembre 2011 soit jusqu'au 18 décembre

2026. Son renouvellement total ou partiel sera exclusivement subordonné aux résultats de l'évaluation

externe mentionnée à l’article L.312-8 dans les conditions prévues à l'article L.313-5 du Code de

l'Action Sociale et des Familles.

Article 6 : En application de l'article L.313-1 du code de l'action sociale et des familles, l'autorisation de

création de l'unité d'enseignement maternelle «Les Lilas» sera réputée caduque en l'absence

d'ouverture dans un délai de quatre ans suivant la notification de la présente décision.

Article 7: La validité de l'autorisation de l'unité d'enseignement maternelle est subordonnée au

résultat de la visite de conformité mentionnée à l’article L.313-6 du code de l'action sociale et des

familles dont les conditions de mise en œuvre sont prévues par les articles D.313-11 à D.313-14 du

présent code.

Article 8 : Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou le

fonctionnement de l'établissement, par rapport aux caractéristiques prises en considération pour son

autorisation, devra être porté à la connaissance de l'autorité compétente selon l'article L.313-1 du

code de l'action sociale et des familles. L'autorisation ne peut être cédée sans l'accord de l'autorité

compétente concernée.

Article 9 : Cette décision peut faire l'objet, dans le délai de deux mois francs à compter de la date de

notification au pétitionnaire ou de sa publication aux recueils des actes administratifs de la préfecture

de la région Normandie et de la préfecture du Calvados :

- d'un recours gracieux auprès du Directeur général de l'Agence Régionale de Santé de Normandie,

- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre des Solidarités et de la Santé,

- d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Caen. Cette saisine peut se faire via

l'application « Télérecours citoyen » : www.telerecours.fr

3/4

Agence régionale de santé de Normandie - 14-2022-05-03-00017 - Autorisation UEMA 24Article 10 : La Directrice de l'autonomie de l'Agence Régionale de Santé de Normandie est chargée de

l'exécution de la présente décision qui sera notifiée au représentant légal de l'établissement susvisé

et publiée aux recueils des actes administratifs de la préfecture de la région Normandie et de la

préfecture du Calvados.

Fait à Caen,le — 3 MA 022

Thomas DEROCHE

4{4

Agence régionale de santé de Normandie - 14-2022-05-03-00017 - Autorisation UEMA 25Centre hospitalier Aunay-Bayeux

14-2022-05-05-00017

Délégation signature DSEL (abroge et remplace

la note 2020-041)

Centre hospitalier Aunay-Bayeux - 14-2022-05-05-00017 - Délégation signature DSEL (abroge et remplace la note 2020-041) 26fear CENTRE HOSPITALIER AUNAY-BAYEUX

unay-Bayeux Territoire Bessin-Prébocage

NOTE DE SERVICE N° 022/2022

RELATIVE A LA DELEGATION DE SIGNATURE DANS LE DOMAINE DES SERVICES ECONOMIQUES, LOGISTIQUES ET DU SECTEUR PERSONNES AGEES

(remplace et abroge la note 2020-41)

| Service émetteur : Diffusion :

PH] DG & 51 50 - Tous services

_ Date :05/05/2022 ...

LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER AUNAY-BAYEUX

Vu l’article L6143-7 du code de la santé publique relatif aux attributions des directeurs des établissements publics de santé,

Vu les articles D6143-33 à 35 du code de la santé publique relatif à la délégation de signature des directeurs des établissements publics de santé,

Vu l'arrêté de nomination du 22 mai 2018 nommant M. Olivier FERRENDIER dans les fonctions de directeur des Centres hospitaliers de Bayeux et d’Aunay-sur-Odon à compter du 01 janvier 2018,

DÉCIDE:

Article 1° : De donner délégation de signature à Mme Céline RAULT, directrice adjointe, à l’effet de valider les actes suivants :

a} Dans le cadre de la direction des services économiques et logistiques :

° Les bons de commande dès lors que la procédure achat aura été validée dans le cadre des règles propres au groupement hospitalier de territoire, et dans la limite de 20 000€ TTC,

° Les autres actes d'organisation et de gestion courante relevant de sa direction.

b) Pour les actes relatifs à la fonction de chef de service et autres sujets généraux :

e Les fiches de congés, les demandes d'absence, les plannings, les fiches d'évaluation des

personnels placés sous son autorité directe,

e Les notes d’information relatives au secteur d'activité concerné, à l'exclusion des notes de service.

c) Pour les actes relatifs à la fonction de directeur référent des pôles SSR et gériatrie :

e La signature des contrats de séjour des résidents en EHPAD et en USLD

CHAB / DG / 2020

Centre hospitalier Aunay-Bayeux - 14-2022-05-05-00017 - Délégation signature DSEL (abroge et remplace la note 2020-041) 27Article 2 : En cas d'absence ou d’empêchement de Mme Rault, délégation de signature est donnée à Mr.

Karim Haragui attaché d'administration hospitalière pour les dossiers visés au a) ci-dessus.

En cas d'absence ou d’empêchement de Mr Karim Haragui et de Mme Rault, délégation de signature est

donnée dans les mêmes conditions à Mr Victor Godet responsable de la logistique pour les dossiers visés

au a) ci-dessus.

Article 3 : Délégations générales de signature :

a) astreintes administratives : Mme Rault reçoit délégation de signature dans le cadre des gardes de

direction pour prendre en urgence les mesures nécessaires à l’accomplissement de sa mission.

b) absences et empêchement du chef d'établissement : Le directeur de garde pour la semaine

considérée reçoit délégation générale de signature pour assurer la continuité de la gestion de

l'établissement. Mme Rault reçoit délégation générale de signature lorsqu'elle se trouve dans cette

situation.

Article 4: La présente décision sera affichée dans l’établissement à compter de ce jour. La décision

2020/41 est abrogée.

Fait à Bayeux, le 05 mai 2022

Le DIRÉCTEUR;”

777 9-HERENDIER

A d + c

CHAB / DG / 2020

Centre hospitalier Aunay-Bayeux - 14-2022-05-05-00017 - Délégation signature DSEL (abroge et remplace la note 2020-041) 28Direction départementale des territoires et de la

mer

14-2022-05-10-00001

Arrêté préfectoral du 10 mai 2022 portant

abrogation des cartes communales de la

communauté de communes Cingal

Suisse-Normande

Direction départementale des territoires et de la mer - 14-2022-05-10-00001 - Arrêté préfectoral du 10 mai 2022 portant abrogation des cartes communales de la communauté de communes Cingal Suisse-Normande 29E 3

PRÉFET Direction départementale

DU CALVADOS des territoires et de la mer

Fraternité

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL

portant abrogation des cartes communales de Acqueville, Cintheaux, Estrées-la-Campagne,

Fresney-le-Vieux et Placy

LE PRÉFET DU CALVADOS

Chevalier de l’ordre national du mérite

VU le Code de l'urbanisme et notamment les articles L. 1601, R. 1631 à R. 163-10 ;

VU la délibération du conseil municipal de la commune de Acqueville du 11 février 2008 et l'arrêté du

préfet du Calvados du 19 mai 2008 ;

VU la délibération du conseil municipal de la commune de Cintheaux du 7 septembre 2009 et l'arrêté

du préfet du Calvados du 4 décembre 2009 approuvant la carte communale ;

VU la délibération du conseil municipal de la commune de Estrées-la-Campagne du 22 septembre 2006

et l'arrêté du préfet du Calvados du 30 novembre 2006 approuvant la carte communale :

VU la délibération du conseil municipal de la commune de Fresney-le-Vieux du 1° février 2008 et l'arrêté

du préfet du Calvados du 16 avril 2008 approuvant la carte communale :

VU la délibération du conseil municipal de la commune de Placy du 6 mars 2008 et l'arrêté du préfet du

Calvados du 24 avril 2008 approuvant la carte communale ;

VU la délibération du conseil communautaire de Cingal-Suisse normande du 31 mars 2022 approuvant

le plan local d'urbanisme intercommunal et abrogeant les cartes communales de Acqueville, de

Cintheaux, de Estrées-la-Campagne, de Fresney-le-Vieux et de Placy :

CONSIDÉRANT qu'il y a lieu d'abroger les cartes communales de Acqueville, de Cintheaux, de Estrées-

la-Campagne, de Fresney-le-Vieux et de Placy ;

ARRÊTE

Article 1 : Les cartes communales de Acqueville, de Cintheaux, de Estrées-la-Campagne, de Fresney-le-

Vieux et de Placy sont abrogées.

Article 2 : La présente décision entre en vigueur à la date où le plan local d'urbanisme intercommunal

Cingal-Suisse normande devient exécutoire.

Préfecture du Calvados

rue Daniel Huet —- 14 000 CAEN

Tél. 02 31 30 64 00

prefectureacalvados.gouv.fr

www.calvados.gouv.fr

Direction départementale des territoires et de la mer - 14-2022-05-10-00001 - Arrêté préfectoral du 10 mai 2022 portant abrogation des cartes communales de la communauté de communes Cingal Suisse-Normande 30Article 3 : Mention du présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du

Calvados.

Article 4 : Le présent arrêté peut faire l’objet :

- d'un recours gracieux ou hiérarchique auprès du préfet du Calvados (1 rue Daniel Huet, 14000 Caen)

dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification.

- d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Caen (3 rue Arthur Le Duc, 14000 Caen),

soit directement dans un délai de 2 mois à compter de sa publication ou de sa notification, soit dans un

délai de deux mois suivant le rejet d'un recours gracieux ou hiérarchique par la notification d'une

décision expresse où par la formation d'une décision implicite née d’un silence gardé deux mois par la

préfecture. Le tribunal peut être saisi via l'application informatique « télérecours citoyens » accessible

par le site internet .

Article 5 : Le secrétaire général, le directeur départemental des territoires et de la mer et le président

de la communauté de communes Cingal-Suisse normande sont chargés, chacun en ce qui le concerne,

de l'application du présent arrêté.

Fait à CAEN, le { Q MAI 2022

Pour le préfet et paf délégation,

Le secrétaire général,

/

/ /

/ /

Jean/Philippe VENNIN

Préfecture du Calvados

rue Daniel Huet — 14 000 CAEN

Tél. 02 31 30 64 00

prefecture&calvados.gouv.fr

www.calvados.£ouv.fr

Direction départementale des territoires et de la mer - 14-2022-05-10-00001 - Arrêté préfectoral du 10 mai 2022 portant abrogation des cartes communales de la communauté de communes Cingal Suisse-Normande 31Préfecture du Calvados

14-2022-05-10-00002

2022-05-10 AP delegation signature BAJC Mireille

DEVILLIERS

Préfecture du Calvados - 14-2022-05-10-00002 - 2022-05-10 AP delegation signature BAJC Mireille DEVILLIERS 32Direction de la coordination des

E > politiques publiques et PREFET | | dd

DU CALVADOS de l'appui territorial

Liberté

Égalité

Fraternité

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL

portant délégation de signature à

Madame Mireille DEVILLERS

adjointe au chef du bureau du conseil juridique des services de l’État

LE PREFET DU CALVADOS

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

VU le code de justice administrative et notamment son article R 431-10 relatif à la représentation de

l'État devant les juridictions administratives:

VU le code desrelations entre le public et l'administration, notamment son article L. 122: :

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des

départements et des régions, notamment son titre II ;

VU la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la

République ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à

l'action des services de l'État dans les régions et départements :

VU le décret du Président de la République du 28 février 2020 portant nomination de Monsieur Jean-

Philippe VENNIN, contrôleur général de sapeur-pompier professionnel détaché en qualité de sous-

préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture du Calvados, à compter du 9 mars 2020 ;

VU le décret du Président de la République du 30 mars 2022 portant nomination de Monsieur Thierry

MOSIMANN, préfet du Calvados ;

VU l'arrêté préfectoral du 30 août 2021 portant organisation des services de la préfecture du Calvados ;

VU la note de service du 30 septembre 2020, nommant Madame Mireille DEVILLIERS, attachée

d'administration de l'État, au secrétariat général, en qualité d'adjointe àu chef du bureau du conseil

juridique des services de l'État à compter du 1° octobre 2020 :

VU la note de service du 30 septembre 2020 nommant Monsieur Philippe GIOT, secrétaire administratif

de classe exceptionnelle, au secrétariat général, bureau du conseil juridique des services de l'État à

compter du 1 octobre 2020;

VU la note de service du 30 septembre 2020 affectant Madame Alexandra GALOPIN, secrétaire

administrative de classe exceptionnelle, au secrétariat général, bureau du conseil juridique des services

de l'État, à compter du 1° octobre 2020;

VU la note de service du 28 janvier 2021 affectant Madame Pénélope GEORGIOU, secrétaire

administrative de classe normale au secrétariat général, bureau du conseil juridique des services de

l'État à compter du 1° avril 2021 ;

VU la note de service du 20 mai 2021 affectant Madame Émilie CATHERINE, attachée d'administration

de l'État au secrétariat général, bureau du conseil juridique des services de l'État à compter du 1°

septembre 2021;

Préfecture du Calvados - 14-2022-05-10-00002 - 2022-05-10 AP delegation signature BAJC Mireille DEVILLIERS 33VU la note de service du 6 août 2021 affectant Madame Stéphanie MARIE, attachée d'administration de

l'État au secrétariat général, bureau du conseil juridique des services de l'État à compter du 1*

septembre 2021;

CONSIDERANT la vacance du poste de chef de bureau du conseil juridique des services de l'État

SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture du Calvados :

ARRÊTE

Article 1 : Délégation de signature est donnée à Madame Mireille DEVILLIERS, adjointe au chef du

bureau du conseil juridique des services de l'État, à l'effet de signer :

*__ toutes correspondances administratives entrant dans ses attributions, ainsi que les certificats

attestant de l'absence de demande de sursis à exécution des jugements condamnant l'État.

* les mémoires venant en défense des actes pris au titre du service de l'immigration et contestés

devant la juridiction administrative. |

Délégation est également donnée à Madame Mireille DEVILLIERS à l'effet de représenter, en tant que de

besoin, le préfet du Calvados et formuler, à cette occasion, toutes observations devant les juridictions

administratives etjudiciaires dans les instances dont ce service a la charge.

Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Mireille DEVILLIERS, la délégation qui lui est

consentie, sera exercée par Monsieur Philippe GIOT, Madame Alexandra GALOPIN, Madame Pénélope

GEORGIOU, Madame Émilie CATHERINE et Madame Stéphanie MARIE à l'effet de représenter, en tant

que de besoin, le préfet du Calvados et formuler, à cette occasion, toutes observations devant les

juridictions administratives et judiciaires dans les instances dont ce service a la charge.

Article 3 : Le préfet du Calvados se réserve la possibilité d'évoquer à son niveau, s'il le juge nécessaire,

toute affaire entrant dans le cadre de la présente délégation de signature.

Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture du Calvados, l’adjointe au chef du bureau du conseil

juridique des services de l'État et l'ensemble des agents désignés ci-dessus, sont chargés, chacun en ce

qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur à compter de sa publication au

recueil des actes administratifs. Une copie sera adressée au Président du Tribunal Administratif de Caen.

Fait à Caen, le 10

MA 27

ah

Thierry MOSIMANN

Préfecture du Calvados - 14-2022-05-10-00002 - 2022-05-10 AP delegation signature BAJC Mireille DEVILLIERS 34