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Arrêté - Préfecture - Calvados - recueil 14 2022 036 recuei
Arrêté - Préfecture - Calvados - recueil 14 2022 125 recueil des actes administratifs special
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Calvados - recueil 14 2022 125 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Justice et droit, Institutions publiques,
Liberté
Egalité
Fraternité
CALVADOS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°14-2022-125
PUBLIÉ LE 7 JUILLET 2022 Sommaire
Agence régionale de santé de Normandie / Direction de l'autonomie
14-2022-06-10-00011 - Arrêté du 10 juin 2022 portant modification de
l'autorisation du Foyer d'Accueil Médicalisé (FAM) "Foyer Odyssée" de St
Pierre en Auge. (4 pages) Page 4
14-2022-07-07-00005 - Décision du 7 juillet 2022 portant renouvellement
d'autorisation de l'Etablissement et Service d'Aide par le Travail (ESAT)
Intermédiaire et Hors les Murs. (3 pages) Page 9
Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités /
14-2022-07-07-00001 - Arrêté préfectoral du 7 juillet 2022 portant récépissé
de déclaration d'un OSP - LUDOVIC EHLES, SAP MULTI SERVICES - SAP
914845714 (2 pages) Page 13
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados / Service
eau et biodiversité
14-2022-07-06-00006 - Arrêt préfectoral autorisant à des fins d’inventaires
et d’études scientifiques les agents du Centre Permanent d’Initiatives Pour
l’Environnement (CPIE) des Collines Normandes à pénétrer sur les
propriétés privées non closes des communes du département du Calvados
concernées par le site Natura 2000 FR2500118 « Bassin de la Druance » (3
pages) Page 16
14-2022-07-06-00005 - Arrêté préfectoral autorisant à des fins d’inventaires
et d’études scientifiques les agents du Centre Permanent d’Initiatives Pour
l’Environnement (CPIE) des Collines Normandes à pénétrer sur les
propriétés privées non closes des communes du département du Calvados
concernées par le site Natura 2000 FR2500091 « Vallée de l’Orne et ses
affluents » (3 pages) Page 20
14-2022-07-06-00004 - Arrêté préfectoral autorisant à des fins d’inventaires
et d’études scientifiques les agents du Centre Permanent d’Initiatives Pour
l’Environnement (CPIE) des Collines Normandes à pénétrer sur les
propriétés privées non closes des communes du département du Calvados
concernées par le site Natura 2000 FR2500117 « Bassin de la Souleuvre »
(3 pages) Page 24
14-2022-07-05-00004 - Arrêté préfectoral portant renouvellement de la
déclaration d'intérêt général du programme de travaux de restauration et
d'entretien du ruisseau de la Planche Cabel et de ses affluents sur le
territoire des communes de SAINT-ARNOULT, TOURGEVILLE, VAUVILLE et
SAINT-PIERRE-AZIF (3 pages) Page 28
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados /
SSICRET/CR/SR
14-2022-07-07-00003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PORTANT RÉGLEMENTATION
DE LA CIRCULATION SUR L’AUTOROUTE A29, POUR PERMETTRE LES
TRAVAUX DE REFECTION DES ENROBES SUITE A ACCIDENT AU PR 11+000
SENS BEUZEVILLE LE HAVRE (4 pages) Page 32 2 Préfecture du Calvados / BREC
14-2022-07-07-00004 - Acte de courage et de dévouement (2 pages) Page 37
Préfecture du Calvados / Direction de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial
14-2022-07-07-00002 - 2022_0_30 Délégation intérim SP VIRE (4 pages) Page 40
Préfecture du Calvados / SIDPC
14-2022-07-06-00001 - Arrêté préfectoral 2022/SIDPC/CR/039 renouvelant à
la délégation territoriale de la CRF (DT-CRF 14) son agrément pour la
formation aux premiers secours (2 pages) Page 45
14-2022-07-06-00002 - Arrêté préfectoral 2022/SIDPC/CR/040 renouvelant
à L’UNASS 14 son agrément pour la formation aux premiers secours (2
pages) Page 48
3 Agence régionale de santé de Normandie
14-2022-06-10-00011
Arrêté du 10 juin 2022 portant modification de
l'autorisation du Foyer d'Accueil Médicalisé
(FAM) "Foyer Odyssée" de St Pierre en Auge.
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2022-06-10-00011 - Arrêté du 10 juin 2022 portant modification de l'autorisation du Foyer d'Accueil Médicalisé (FAM) "Foyer Odyssée" de St Pierre en Auge. 4 EH
RÉPUBLIQUE à r Calvados FRANÇAISE Liberté © » Agence Régionale de Santé Égalité Normandie
Fraternité LE DÉPARTEMENT
ARRETE PORTANT MODIFICATION DE L’AUTORISATION DU FOYER
D'ACCUEIL MEDICALISE (FAM) « FOYER ODYSSEE » DE SAINT
PIERRE-EN-AUGE GERE PAR L’APAEI DES PAYS D’AUGE ET DE
FALAISE
Le Directeur Général de l’Agence Le Président du Conseil Départemental du
Régionale de Santé de Normandie, Calvados,
VU le code de l’action sociale et des familles, partie législative notamment les articles L.312-1 à L.313-9 du CASF relatif
aux établissements et services sociaux et médico-sociaux ;
VU le code de l’action sociale et des familles, partie règlementaire, notamment les articles R.313-1 à D.313-14 ;
VU la loi n°2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale ;
VU la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
VU la loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et chances, la participation et la citoyenneté des personnes
handicapées ;
VU la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
VU le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;
VU le décret du 17 juin 2020 portant nomination de Monsieur Thomas DEROCHE en qualité de Directeur général de
l’ Agence Régionale de Santé de Normandie à compter du 15 juillet 2020 ;
VU le décret n°2017-982 du 9 mai 2017 relatif à la nomenclature des établissements et services sociaux et médico-sociaux
(ESSMS) accompagnant des personnes handicapées ou malades chroniques ;
VU la décision portant délégation de signature de la Directeur Général de l’ Agence Régionale de Santé à compter du 23
mai 2022 ;
VU l'instruction n° DGCS/2018/18 du 22 janvier 2018 relative à l’application de la nomenclature des établissements et
services sociaux et médico-sociaux accompagnant des personnes handicapées ou malades chroniques ;
VU l'instruction n° DREES/DMSI/DGCS/2018/155 du 27 juin 2018 relative à la mise en œuvre dans le fichier national des
établissements sanitaires et sociaux (FINESS) de la nouvelle nomenclature des établissements et services sociaux et
médico-sociaux (ESSMS) accompagnant des personnes handicapées ou malades chroniques ;
VU la délibération de l’assemblée départementale en date du 1‘ juillet 2021 relative à l’élection du Président du conseil
départemental du Calvados ;
VU le schéma départemental de l’autonomie du Calvados voté le 4 février 2019 ;
VU le Schéma régional de Santé de Normandie 2018-2023 ;
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2022-06-10-00011 - Arrêté du 10 juin 2022 portant modification de l'autorisation du Foyer d'Accueil Médicalisé (FAM) "Foyer Odyssée" de St Pierre en Auge. 5 VU l'arrêté conjoint en date 19 décembre 2016 portant renouvellement de l’autorisation du Foyer d’Accueil Médicalisé
(FAM) « Foyer Odyssée » de Saint-Pierre-en-Auge géré par l’APAEI des Pays d’Auge et de Falaise ;
VU le dossier de présentation de l’extension du « FAM Odyssée » à St Pierre en Auge de 2 places en Accueil de jour et de
1 place en Hébergement Temporaire transmis par l APAEI des Pays d’Auge et de Falaise en date du 26 janvier 2022 et ce
à moyens constants ;
CONSIDERANT le contrat pluriannuel d'objectifs et de Moyens 2019-2023 entre l’APAEI des Pays d’Auge et de Falaise,
ARS de Normandie, le Conseil Départemental du Calvados ;
CONSIDERANT que le projet est compatible avec les objectifs et répond aux besoins sociaux et médico-sociaux identifiés
par le Programme Régional de Santé de Normandie arrêté le 10 juillet 2018 et modifié par l’arrêté du 10 septembre 2018 ;
CONSIDERANT que le projet satisfait aux règles d'organisation et de fonctionnement prévues par le CASF et prévoit les
démarches d'évaluation et les SI respectivement prévus aux articles L 312-8 et L312-9 du CASF ;
SUR PROPOSITION CONJOINTE de la directrice de l’autonomie de l’ Agence Régionale de Santé de Normandie et du
directeur général des services du Conseil Départemental du Calvados.
ARRETENT
ARTICLE 1er : En application de la réforme de la nomenclature des autorisations, le foyer d’accueil médicalisé « Foyer
Odyssée » devient un établissement d’accueil médicalisé en tout ou partie pour personnes handicapées (EAM) et son
autorisation en date du 19 décembre 2016 est modifiée selon les caractéristiques ci-dessous.
ARTICLE 2 : La création à moyens constants de deux places d’accueil de jour et d’une place d’hébergement temporaire
est autorisée à compter du 1° mai 2022.
ARTICLE 3 : Les bénéficiaires sont des adultes présentant tous types de déficiences, ou un polyhandicap ou des troubles
du spectre de l’autisme.
ARTICLE 4 : Cette autorisation sera enregistrée au fichier national des établissements sanitaires et sociaux FINESS selon
les caractéristiques suivantes :
Entité Etablissement : « Foyer Odyssée » St Pierre-en-
Entité juridique : APAEI Pays d’Auge et de Falaise Auge N° FINESS : 14 000 887 1 N° FINESS: 14 001 785 6 Code catégorie : 448 - Etablissement d’accueil médicalisé
en tout ou partie pour personnes handicapées
Mode de financement : 57 — ARS PCD Dot.Glob.
Code statut juridique : 61 - Association Loi 1901 non
Reconnue d'Utilité Publique
Internat
Code discipline d'équipement : 966 — accueil et accompagnement médicalisé pour personnes handicapées
Code clientèle : 10 — Tous types de déficiences personnes handicapées (27 places)
Code mode fonctionnement : 11 — hébergement complet internat
Capacité précédente : 27 places
Capacité totale autorisée : 27 places
Accueil de jour
Code discipline d'équipement : 966 — accueil et accompagnement médicalisé pour personnes handicapées
Code clientèle : 10 — Tous types de déficiences personnes handicapées (7 places)
Code mode fonctionnement : 21 — accueil de jour
Capacité précédente : 5 places
Capacité totale autorisée : 7 places
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2022-06-10-00011 - Arrêté du 10 juin 2022 portant modification de l'autorisation du Foyer d'Accueil Médicalisé (FAM) "Foyer Odyssée" de St Pierre en Auge. 6 Accueil temporaire
Code discipline d'équipement : 966 — accueil et accompagnement médicalisé pour personnes handicapées
Code clientèle : 10 — Tous types de déficiences personnes handicapées (2 places)
Code mode fonctionnement : 40 — accueil temporaire avec hébergement
Capacité précédente : 1 place
Capacité totale autorisée : 2 places
ARTICLE 5 : La présente autorisation vaut habilitation à recevoir des bénéficiaires à l’aide sociale.
ARTICLE 6 : Conformément aux dispositions de l’article D.313-12-1 du CASF, le titulaire de l’autorisation transmet aux
autorités compétentes, avant la date d’entrée en service de la nouvelle capacité autorisée, une déclaration sur l’honneur
attestant de la conformité de l’établissement aux conditions techniques minimales d’organisation et de fonctionnement
mentionnée au II de l’article L312-1 du code de l’action sociale et des familles.
ARTICLE 7 : Conformément aux dispositions de l’article L.313-1 du CASF, l’autorisation d’extension de deux places
d’accueil de jour et d’une place d’hébergement temporaire est caduque en l’absence d’ouverture au public dans un délai de
quatre ans suivant la notification de la décision.
ARTICLE 8 : En application de l'article L.313-1 du code de l’action sociale et des familles, cette autorisation reste accordée
pour 15 ans à compter du 4 janvier 2017, soit jusqu’au 3 janvier 2032. Son renouvellement total ou partiel sera
exclusivement subordonné aux résultats de l’évaluation externe mentionnée à l’article L.312-8 dans les conditions prévues
à l’article L.313-5 du Code de l’Action Sociale et des Familles. Lorsqu'une autorisation fait l'objet de modifications
ultérieures, ou est suivie d'une ou plusieurs autorisations complémentaires, la date d'échéance du renouvellement est fixée
par référence à la date de délivrance de la première autorisation.
ARTICLE 9 : Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou le fonctionnement de
l'établissement, par rapport aux caractéristiques prises en considération pour son autorisation, devra être porté à la
connaissance de l'autorité ou des autorités compétentes selon l'article L.313-1 du code de l'action sociale et des familles.
L'autorisation ne peut être cédée sans l'accord de l'autorité ou des autorités compétentes concernées.
ARTICLE 10 : Cet arrêté peut faire l’objet, dans le délai de deux mois francs à compter de la date de notification au
pétitionnaire ou de sa publication aux recueils des actes administratifs de la Préfecture de la région Normandie et de la
Préfecture du Calvados :
- D'un recours gracieux auprès du Directeur général de l’ Agence Régionale de Santé de Normandie et du Président du
Conseil Départemental du Calvados,
- D'un recours hiérarchique auprès du Ministre des Solidarités, de l’ Autonomie et des Personnes Handicapées,
- D'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Caen. Cette saisine peut se faire via l’application «
Télérecours citoyen » : www.telerecours.fr.
ARTICLE 11 : La Directrice de l’autonomie de l’ARS de Normandie et le Directeur général des services du département
du Calvados sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée au
représentant légal de l'établissement susvisé et publiée aux recueils des actes administratifs de la préfecture de la région
Normandie et de la préfecture du Calvados.
Fait à Caen,
Le
T0 Juin 2022
P/ Le Directeur général Le Président du Conseil Départemental de l’Agence Régionale de Santé de Normandie, du Calvados,
La Diréctric: aie _ ijainte
Elisd NOG&L A
Christine RESCH-DOMENECH
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2022-06-10-00011 - Arrêté du 10 juin 2022 portant modification de l'autorisation du Foyer d'Accueil Médicalisé (FAM) "Foyer Odyssée" de St Pierre en Auge. 7 Agence régionale de santé de Normandie - 14-2022-06-10-00011 - Arrêté du 10 juin 2022 portant modification de l'autorisation du Foyer d'Accueil Médicalisé (FAM) "Foyer Odyssée" de St Pierre en Auge. 8 Agence régionale de santé de Normandie
14-2022-07-07-00005
Décision du 7 juillet 2022 portant
renouvellement d'autorisation de l'Etablissement
et Service d'Aide par le Travail (ESAT)
Intermédiaire et Hors les Murs.
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2022-07-07-00005 - Décision du 7 juillet 2022 portant renouvellement d'autorisation de l'Etablissement et Service d'Aide par le Travail (ESAT) Intermédiaire et Hors les Murs. 9 EH
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE se [2 DAgence Régionale de Santé
Égalité Normandie Fraternité
DECISION
Portant renouvellement d'autorisation de l'Etablissement et Service d'Aide par le Travail (ESAT)
Intermédiaire et Hors Les Murs géré par L'ACSEA
Le Directeur général de l'Agence Régionale de Santé de Normandie,
VU le code de l’action sociale et des familles, partie législative notamment les articles L 312-1 à
L 313-9 du CASF relatif aux établissements et services sociaux et médico-sociaux ;
VU le code de l'action sociale et des familles, partie règlementaire, notamment les articles R313-
1 à D 313-14 ;
VU la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale ;
VU la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
VU la loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et chances, la participation et la
citoyenneté des personnes handicapées ;
VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la
santé et aux territoires ;
VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;
VU le décret du 17 juin 2020 portant nomination de Monsieur Thomas DEROCHE en qualité de
Directeur général de l'Agence Régionale de Santé de Normandie à compter du 15 juillet 2020 ;
VU l'arrêté préfectoral du 11 juin 2007 autorisant la création d'un ESAT de 24 places ;
VU la décision du 31 octobre 2012 portant extension de capacité de 14 places de l'ESAT
intermédiaire et hors les murs de l'ACSEA ;
VU la décision de l'Agence Régionale de Santé de Normandie du 24 décembre 2020 relative au
PRogramme Interdépartemental d'ACcompagnement des handicaps et de la perte
d'autonomie pour la période 2021-2025 ;
1/3
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2022-07-07-00005 - Décision du 7 juillet 2022 portant renouvellement d'autorisation de l'Etablissement et Service d'Aide par le Travail (ESAT) Intermédiaire et Hors les Murs. 10 VU la décision portant délégation de signature du Directeur général de l'Agence Régionale de
Santé de Normandie en date du 23 mai 2022;
VU le contrat d'objectifs et de moyens 2019-2023 signé entre l'ACSEA et l'ARS Normandie ;
VU le courrier du 14 juin 2022 du Directeur général de l'Agence Régionale de Santé de
Normandie relatif au résultat de l'évaluation externe réceptionné le 7 septembre 2020;
CONSIDERANT les résultats de l'évaluation externe, le renouvellement de l'autorisation est
accordée dans les conditions de la présente décision ;
SUR PROPOSITION de la Directrice de l'autonomie de l'Agence Régionale de Santé de
Normandie ;
DEGIDE
ARTICLE 1 : Le renouvellement d'autorisation de l'Etablissement et Service d'Aide par le Travail
(ESAT) Intermédiaire et Hors Les Murs situé à Caen et géré par L'ACSEA est autorisé pour 15 ans
à compter du 12 juin 2022.
La capacité reste inchangée avec 38 places.
ARTICLE 2 : Cette autorisation sera enregistrée au fichier national des établissements sanitaires
et sociaux FINESS selon les caractéristiques suivantes :
Entité juridique : ACSEA Entité Établissement: ESAT «HORS LES
N° FINESS : 14 000 886 3 MURS »
Code statut juridique : 60 - Association Loi | N° FINESS : 14 002 584 2
1901 non reconnue d'Utilité Publique Code catégorie : 246 - ESAT
Mode de financement : 34 - ARS/DG
Code discipline d'équipement : 908 - aide par le travail pour adultes handicapés
Code clientèle : 010 - Tous Types de Déficiences Pers.Handicap.
Code mode fonctionnement : 14 - externat
Capacité précédente : 38 places
Capacité totale autorisée : 38 places
ARTICLE 3 : En application de l'article L.313-1 du code de l'action sociale et des familles, cette
autorisation est accordée pour 15 ans à compter du 12 juin 2022, soit jusqu'au 11 juin 2037. Son
2/3
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2022-07-07-00005 - Décision du 7 juillet 2022 portant renouvellement d'autorisation de l'Etablissement et Service d'Aide par le Travail (ESAT) Intermédiaire et Hors les Murs. 11 renouvellement total ou partiel sera exclusivement subordonné aux résultats de l'évaluation
externe mentionnée à l'article L 312-8 dans les conditions prévues à l’article L 313-5 du Code
de l'Action Sociale et des Familles.
ARTICLE 4 : Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction
ou le fonctionnement de l'établissement, par rapport aux caractéristiques prises en
considération pour son autorisation, devra être porté à la connaissance de l'autorité ou des
autorités compétences selon l'article L.313-1 du code de l'action sociale et des familles.
L'autorisation ne peut être cédée sans l'accord de l'autorité ou des autorités compétentes
concernées.
ARTICLE 5 : Cette décision peut faire l'objet, dans le délai de deux mois francs à compter de la
date de notification au pétitionnaire ou de sa publication aux recueils des actes administratifs
de la Préfecture de la région Normandie et de la Préfecture du Calvados :
- d’un recours gracieux auprès du Directeur général de l'Agence Régionale de Santé de
Normandie,
- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre des Solidarités, de l'Autonomie et des
Personnes Handicapées,
- d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Caen. Cette saisine peut se
faire via l'application « Télérecours citoyen » : www.telerecours.fr
ARTICLE 6: La Directrice de l'autonomie de l'Agence Régionale de Santé est chargée de
l'exécution de la présente décision qui sera notifiée au représentant légal de l'établissement
susvisé et publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de la région Normandie
et de la préfecture du Calvados.
Fait à Caen, le _ 7 Jul. 2022
?/ Le Directeur général de
L'Agence Régionale de Santé
La Direftrice généraie adjointe
Elis& NOGUERA
Thomas DEROCHE
3/3
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2022-07-07-00005 - Décision du 7 juillet 2022 portant renouvellement d'autorisation de l'Etablissement et Service d'Aide par le Travail (ESAT) Intermédiaire et Hors les Murs. 12 Direction départementale de l’emploi, du travail
et des solidarités
14-2022-07-07-00001
Arrêté préfectoral du 7 juillet 2022 portant
récépissé de déclaration d'un OSP - LUDOVIC
EHLES, SAP MULTI SERVICES - SAP 914845714
Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités - 14-2022-07-07-00001 - Arrêté préfectoral du 7 juillet 2022 portant récépissé de déclaration d'un OSP - LUDOVIC EHLES, SAP MULTI SERVICES - SAP 914845714 13 En | Direction départementale PRÉFET de l'Emploi, du Travail DU CALVADOS _et des Solidarités Liberté Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral du 7 juillet 2022 portant récépissé de déclaration
d’un organisme de services à la personne
Numéro SAP/914845714
Le préfet du Calvados
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU la loi n°2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l'artisanat et aux services (article 31),
VU la loi n°2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement (article 47),
VU les articles L. 7231-1 à L. 7234-1, R. 7232-1à KR. 7232-22, D. 7231-1 à D. 7234-27 du Code du travail,
VU les décrets n° 2011-1132 et n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,
VU le décret n° 2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne,
VU la circulaire du 11 avril 2019 relative aux activités de services à la personne déclaration et à l’agrément des
organismes de services à la personne,
VU l’arrêté préfectoral du 27 avril 2022, portant délégation de signature de M. Thierry MOSIMANN, Préfet du Calvados, à Monsieur Stéphane DE CARLI, Directeur départemental de l’emploi, du travail et des solidarités, notamment son article 31°,
VU l'arrêté préfectoral du 27 avril 2022, portant subdélégation de signature du Directeur Départemental de
l'Emploi, du Travail et des Solidarités du Calvados à des fonctionnaires placés sous son autorité,
VU la demande de déclaration complète le 7 juillet 2022, concernant les services à la personne, présentée par Monsieur Ludovic EHLES, pour le compte de l’entreprise individuelle LUDOVIC EHLES, dont le nom
commercial est SAP MULTI SERVICES, dont le siège social est situé, 15 allée de Romeà VIRE NORMANDIE (14500), numéro SIREN 914845714,
SUR PROPOSITION du Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarités du Calvados,
ARRETE
ARTICLE 1 : l’entreprise individuelle LUDOVIC EHLES, dont le nom commercial est SAP MULTI SERVICES
est déclarée pour la fourniture de services à la personne.
ARTICLE 2 : le numéro de déclaration attribué est : SAP/914845714
ARTICLE 3 : l’entreprise individuelle LUDOVIC EHLES, dont I nom commercial est SAP MULTI SERVICES a déclaré effectuer l’activité suivante :
- sur l’ensemble du territoire national en mode prestataire:
e Accompagnent des personnes ayant besoin d'aide temporaire hors personnes âgées et personnes
en situation de handicap (hors PA/PH)
DDETS du Calvados - Site B
3 place Saint-Clair - BP 30004
14201 HEROUVILLE-SAINT-CLAIR Cedex
Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités - 14-2022-07-07-00001 - Arrêté préfectoral du 7 juillet 2022 portant récépissé de déclaration d'un OSP - LUDOVIC EHLES, SAP MULTI SERVICES - SAP 914845714 14 Assistance aux personnes ayant besoin d'aide temporaire (hors PA/PH)
Conduite de véhicules pour personnes ayant besoin d'aide temporaire (hors PA/PH)
Entretien de la maison et travaux ménagers
Petits travaux de jardinage
Travaux de petit bricolage
ARTICLE 4 : Ces activités exercées par le déclarant sous réserve d’une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de la condition d’activité exclusive, ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles
L.7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale.
ARTICLE 5 : Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra faire l’objet
d’une déclaration modificative auprès de la Direction départementale du Calvados qui modifiera le récépissé
initial. : :
ARTICLE 6 : La présente déclaration prend effet à compter du 7 juillet 2022 pour une durée illimitée dans le
temps (article L.7232-1-1 à L.7232-8 et les articles R. 7232-16 à R. 7232-22 du code du travail.
ARTICLE 7 : L’organisme déclaré doit produire annuellement un bilan quantitatif, qualitatif et financier de l’activité exercée, le tableau statistique annuel et les états trimestriels de l’année en cours, sous peine de retrait de la déclaration.
ARTICLE 8 : Le récépissé de déclaration de l’entreprise individuelle LUDOVIC EHLES, dont le nom
commercial est SAP MULTI SERVICES en qualité d’organisme de services à la personne peut être retiré à la
structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-20 à KR. 7232-22 du code du travail.
ARTICLE 9 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Calvados.
Fait à Hérouville Saint Clair, le 7 juillet 2022
Pour le Préfet du Calvados et par subdélégation,
Pour le Directeur Départemental,
L’adjointe au Chef de Pôle Egalité des Chances,
Katia NIGUAD
Voies et délais de recours : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours, dans un délai de deux mois à compter de sa notification :
- gracieux auprès du signataire du présent arrêté,
- hiérarchique auprès du Ministère de l'Economie et des Finances -Direction Générale des Entreprises (DGE) - Mission des services à la Personne (MISAP) - Télédoc 315-
6 rue Louise Weiss 75 703 PARIS Cedex 13
.- contentieux auprès du tribunal administratif - 3, rue Arthur Leduc - BP 25086 - 14050 CAEN Cedex 4
Le tribunal administratif-peut être saisi par l'application : télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr
Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités - 14-2022-07-07-00001 - Arrêté préfectoral du 7 juillet 2022 portant récépissé de déclaration d'un OSP - LUDOVIC EHLES, SAP MULTI SERVICES - SAP 914845714 15 Direction départementale des territoires et de la
mer du Calvados
14-2022-07-06-00006
Arrêt préfectoral autorisant à des fins
d’inventaires et d’études scientifiques les
agents du Centre Permanent d’Initiatives Pour
l’Environnement (CPIE) des Collines Normandes
à pénétrer sur les propriétés privées non closes
des communes du département du Calvados
concernées par le site Natura 2000 FR2500118
« Bassin de la Druance »
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2022-07-06-00006 - Arrêt préfectoral autorisant à des fins d’inventaires et d’études scientifiques les agents du Centre Permanent d’Initiatives Pour l’Environnement (CPIE) des Collines 16 PRÉFET Direction départementale | DU CALVADOS des territoires et de la mer Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
autorisant à des fins d'inventaires et d’études scientifiques les agents du Centre Permanent d'initiatives Pour l'Environnement (CPIE) des Collines Normandes à pénétrer sur les
propriétés privées non closes des communes du département du Calvados concernées par le site Natura 2000 FR2500118 « Bassin de la Druance »
Le Préfet du Calvados
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU la loi du 29 décembre 1892 relative aux dommages causés à la propriété privée par l'exécution des
travaux publics ;
VU la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité, article 109-III, modifiant
l’article L.411-5 du Code de l'Environnement ;
VU l'article L411-1-A du Code de l'Environnement ;
VU l'animation de ce site Natura 2000 par le CPIE des Collines Normandes dans le cadre d'un marché sous la maîtrise de l'État du 15 avril 2022 au 15 avril 2025 ;
VU le décret du Président de la République du 30 mars 2022 portant nomination de Monsieur Thierry
MOSIMANN, préfet du Calvados ;
VU l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur du 4 mars 2022 portant nomination de M.
Thierry CHATELAIN en tant que directeur départemental des territoires et de la mer du Calvados à
compter du 1° avril 2022 ;
VU l'arrêté préfectoral du 27 avril 2022 donnant délégation de signature à M. Thierry CHATELAIN,
directeur départemental des territoires et de la mer du Calvados ;
VU l'arrêté du 28 avril 2022 donnant subdélégation de signature à M Philippe LE ROLLAND ;
VU la demande reçue le 19 avril 2022 par Madame Françoise FROUEL, présidente du CPIE des Collines
Normandes ;
CONSIDÉRANT que le suivi et l'étude des habitats naturels et des populations d'espèces d'intérêt européen et de leur évolution sur le site Natura 2000 « Bassin de la Druance » sont nécessaires afin de compléter la connaissance du site ;
CONSIDÉRANT que les'zônes de prospection liées à l'acquisition de données sur la flore et les habitats
dans ce secteur constituent Un territoire d'inventaires au sens de l'article L.411-5 du Code de
l'Environnement ; : : ::,, ri, n
CONSIDÉRANT que le CPIE des Collines Normandes est animateur du site Natura 2000 sus-visé ;
SUR PROPOSITION du secrétaire général de la Préfecture ;
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2022-07-06-00006 - Arrêt préfectoral autorisant à des fins d’inventaires et d’études scientifiques les agents du Centre Permanent d’Initiatives Pour l’Environnement (CPIE) des Collines 17 ARRÊTE
Article 1” : Les agents du CPIE des Collines Normandes sont autorisées à pénétrer de jour comme de
nuit sur les propriétés non closes des communes du Calvados citées en annexe pour procéder à des
inventaires scientifiques, et à cet effet, à franchir clôtures et obstacles qui pourraient entraver leurs
opérations.
x
Article 2: Le présent arrêté est valable à compter de sa date de signature jusqu'au 15 avril 2025.
Conformément à l'article 8 de la loi du 29 décembre 1892, il est périmé de plein droit s'il n'est pas suivi
d'exécution dans les six mois à compter de sa signature.
Article 3 : Pendant toute l'opération, les agents autorisés doivent être en mesure de présenter, à toute
réquisition, une copie de cet arrêté.
Ils doivent se conformer aux dispositions des articles 1 et 2 de la loi du 29 décembre 1892.
Article 4: Le présent arrêté est affiché immédiatement dans toutes les mairies citées en annexe.
L'exécution des travaux d'inventaires débute, au plus tôt, 10 jours après l'affichage de l'arrêté en mairie.
Les maires des communes concernées sont invités à prêter leur concours et, au besoin, l'appui de leur
autorité pour écarter les difficultés. auxquelles pourrait donner lieu l'exécution des opérations
envisagées.
Article 5 : Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours gracieux auprès de l’auteur de l'acte dans les
deux mois suivant la notification ou la publication de la décision considérée, le silence gardé par
l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emportant décision
implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif territorialement compétent
dans un délai de deux mois.
Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de CAEN
pendant un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs des
préfectures du Calvados. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique
"Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Article 6: Le secrétaire général de la préfecture du Calvados, le sous-préfet de VIRE, le directeur départemental des territoires et de la mer du Calvados, le commandant du groupement de gendarmerie du Calvados, le chef du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité (OFB), ainsi que les maires des communes concernées, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à CAEN, le 6 juillet 2022
Pour le Préfet ét par délégation,
nn,
GT —
AMPLIATIONS :
- Préfecture du Calvados
- Sous-Préfecture de Vire
- Commandant du groupement de gendarmerie
- Office Français de la Biodiversité
- Maires des communes concernées
- le CPIE des Collines Normandes
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2022-07-06-00006 - Arrêt préfectoral autorisant à des fins d’inventaires et d’études scientifiques les agents du Centre Permanent d’Initiatives Pour l’Environnement (CPIE) des Collines 18 ANNEXE 1:
Site Natura 2000 « Bassin de la Druance » :
- CAUVILLE
- CONDÉ-EN-NORMANDIE (ancien territoire des communes de LA CHAPELLE-ENGERBOLD, CONDÉ-SUR NOIREAU, LENAULT, PROUSSY, SAINT-GERMAIN-DU CRIOULT et de SAINT-PIERRE-LA-VIEILLE)
- DIALAN SUR CHAINE (ancien territoire de la commune de LE MESNIL-AUZOUF)
- LES MONTS D’AUNAY (ancien territoire des communes de CAMPANDRÉ-VALCONGRAIN, DANVOU-LA- FERRIERE, ONDEFONTAINE, LE PLESSIS-GRIMOULT et de ROUCAMPS)
- PÉRIGNY
- PONTECOULANT
- SOULEUVRE EN BOCAGE (ancien territoire de la commune de MONTCHAUVET)
- TERRES DE DRUANCE (ancien territoire des communes de LASSY, SAINT-JEAN-LE BLANC et de SAINT-
VIGOR-DES-MEZERETS)
- VALDALLIÈRE (ancien territoire des communes de ESTRY, LA ROCQUE et de VASSY)
- LA VILLETTE
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2022-07-06-00006 - Arrêt préfectoral autorisant à des fins d’inventaires et d’études scientifiques les agents du Centre Permanent d’Initiatives Pour l’Environnement (CPIE) des Collines 19 Direction départementale des territoires et de la
mer du Calvados
14-2022-07-06-00005
Arrêté préfectoral autorisant à des fins
d’inventaires et d’études scientifiques les
agents du Centre Permanent d’Initiatives Pour
l’Environnement (CPIE) des Collines Normandes
à pénétrer sur les propriétés privées non closes
des communes du département du Calvados
concernées par le site Natura 2000 FR2500091
« Vallée de l’Orne et ses affluents »
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2022-07-06-00005 - Arrêté préfectoral autorisant à des fins d’inventaires et d’études scientifiques les agents du Centre Permanent d’Initiatives Pour l’Environnement (CPIE) des Collines 20 PRÉFET | Direction départementale
DU CALVADOS | des territoires et de la mer
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
autorisant à des fins d’inventaires et d’études scientifiques les agents du Centre Permanent
- d'initiatives Pour l'Environnement (CPIE) des Collines Normandes à pénétrer sur les propriétés privées non closes des communes du département du Calvados concernées par le site Natura 2000 FR2500091 « Vallée de l’Orne et ses affluents »
Le Préfet du Calvados
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU la loi du 29 décembre 1892 relative aux dommages causés à la propriété privée par l'exécution des
travaux publics ;
VU la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité, article 109-111, modifiant
l’article L.411-5 du Code de l'Environnement ;
VU l'article L411-1-A du Code de l'Environnement ;
VU l'animation de ce site Natura 2000 par le CPIE des Collines Normandes dans le cadre d’un marché
sous la maîtrise de l’État du 15 avril 2022 au 15 avril 2025;
VU le décret du Président de la République du 30 mars 2022 portant nomination de Monsieur Thierry MOSIMANN, préfet du Calvados ;
VU l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur du 4 mars 2022 portant nomination de M. Thierry CHATELAIN en tant que directeur départemental des territoires et de la mer du Calvados à compter du 1° avril 2022 ;
VU l'arrêté préfectoral du 27 avril 2022 donnant délégation de signature à M. Thierry CHATELAIN,
directeur départemental des territoires et de la mer du Calvados ;
VU l'arrêté du 28 avril 2022 donnant subdélégation de signature à M Philippe LE ROLLAND ;
VU la demande reçue le 19 avril 2022 par Maceme Françoise FROUEL, présidente du CPIE des Collines
Normandes ;
CONSIDÉRANT que le suivi et l'étude des habitats naturels et des populations d'espèces d'intérêt
européen et de leur évolution sur le site Natura 2000 « Vallée de l'Orne et ses affluents » sont
nécessaires afin de So la connaissance du site ;
5 4}
. CONSIDÉRANTque les zones de prospection liées à l'acquisition de données sur la flore et les habitats dans ce secteur constituent un territoire d'inventaires au sens de l'article L.411-5 du Code de l'Environnement:;
CONSIDÉRANT que le CPIE des Collines Normandes est animateur du site Natura 2000 sus-visé ;
SUR PROPOSITION du secrétaire général de la Préfecture ;
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2022-07-06-00005 - Arrêté préfectoral autorisant à des fins d’inventaires et d’études scientifiques les agents du Centre Permanent d’Initiatives Pour l’Environnement (CPIE) des Collines 21 ARRÊTE
Article 1“ : Les agents du CPIE des Collines Normandes sont autorisées à pénétrer de jour comme de
nuit sur les propriétés non closes des communes du Calvados citées en annexe pour procéder à des
inventaires scientifiques, et à cet effet, à franchir clôtures et obstacles qui pourraient entraver leurs
opérations.
L
Article 2 : Le présent arrêté est valable à compter de sa date de signature jusqu'au 15 avril 2025.
Conformément à l'article 8 de la loi du 29 décembre 1892, il est périmé de plein droit s'il n'est pas suivi
d'exécution dans les six mois à compter de sa signature.
Article 3 : Pendant toute l'opération, les agents autorisés doivent être en mesure de présenter, à toute
réquisition, Une copie de cet arrêté.
Ils doivent se conformer aux dispositions des articles 1 et 2 de la loi du 29 décembre 1892.
Article 4: Le présent arrêté est affiché immédiatement dans toutes les mairies citées en annexe.
L'exécution des travaux d'inventaires débute, au plus tôt, 10 jours après l'affichage de l'arrêté en mairie.
Les maires des communes concernées sont invités à prêter leur concours et, au besoin, l'appui de leur
autorité pour écarter les difficultés auxquelles pourrait donner lieu l'exécution des opérations
envisagées.
Article 5. : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'auteur de l'acte dans les
deux mois suivant la notification ou la publication de la décision considérée, le silence gardé par
l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emportant décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois. |
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de CAEN
pendant un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs des
préfectures du Calvados. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique
"Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Article 6: Le secrétaire général de la préfecture du Calvados, le sous-préfet de VIRE, le directeur
départemental des territoires et de la mer du Calvados, le commandant du groupement de
gendarmerie du Calvados, le chef du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité (OFB),
ainsi que les maires des communes concernées, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à CAEN, le 6 juillet 2022
Pour le Préfet et par délégation,
AMPLIATIONS : \iin:
- Préfecture du Calvados Docu à de Dsl - Sous-Préfecture de Vire K nn |D
- Commandant du groupement de gendarmerie Philippe LE ROLLAND - Office Français de la Biodiversité
- Maires des communes concernées
- le CPIE des Collines Normandes
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2022-07-06-00005 - Arrêté préfectoral autorisant à des fins d’inventaires et d’études scientifiques les agents du Centre Permanent d’Initiatives Pour l’Environnement (CPIE) des Collines 22 ANNEXE 1:
Site Natura 2000 « Vallée de l'Orne et ses affluents » :
- BRETTEVILLE-SUR-LAIZE
- CLÉCY
- COSSESSEVILLE
- FRESNEY-LE-PUCEUX
- LE BÔ
- LE-MESNIL-VILLEMENT
- LE VEY
- LES-ISLES-BARDEL
- PIERREFITTE-EN-CINGLAIS
- PONT-D'OUILLY
- RAPILLY
- SAINT-DENIS-DE-MÉRÉ
- SAINT-OMER
- SAINT-RÉMY-SUR-ORNE
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2022-07-06-00005 - Arrêté préfectoral autorisant à des fins d’inventaires et d’études scientifiques les agents du Centre Permanent d’Initiatives Pour l’Environnement (CPIE) des Collines 23 Direction départementale des territoires et de la
mer du Calvados
14-2022-07-06-00004
Arrêté préfectoral autorisant à des fins
d’inventaires et d’études scientifiques les
agents du Centre Permanent d’Initiatives Pour
l’Environnement (CPIE) des Collines Normandes
à pénétrer sur les propriétés privées non closes
des communes du département du Calvados
concernées par le site Natura 2000 FR2500117
« Bassin de la Souleuvre »
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2022-07-06-00004 - Arrêté préfectoral autorisant à des fins d’inventaires et d’études scientifiques les agents du Centre Permanent d’Initiatives Pour l’Environnement (CPIE) des Collines 24 PRÉFET Direction départementale
DU CALVADOS des territoires et de la mer
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
autorisant à des fins d'inventaires et d’études scientifiques les agents du Centre Permanent d'initiatives Pour l'Environnement (CPIE) des Collines Normandes à pénétrer sur les propriétés privées non closes des communes du département du Calvados concernées par le site Natura 2000 FR2500117 « Bassin de la Souleuvre »
Le Préfet du Calvados
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU la loi du 29 décembre 1892 relative aux dommages causés à la propriété privée par l'exécution des
travaux publics ;
VU la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité, article 109-HII, modifiant l'article L.411-5 du Code de l'Environnement ;
VU l'article L411-1-A du Code de l'Environnement ;
VU l'animation de ce site Natura 2000 par le CPIE des Collines Normandes dans le cadre d'un marché
sous la maîtrise de l'État pour la période du 15 avril 2022 au 15 avril 2025 ;
VU le décret du Président de la République du 30 mars 2022 portant nomination de Monsieur Thierry
MOSIMANN, préfet du Calvados ;
VU l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur du 4 mars 2022 portant nomination de M. Thierry CHATELAIN en tant que directeur départemental des territoires et de la mer du Calvados à compter du 1° avril 2022 ;
VU l'arrêté préfectoral du 27 avril 2022 donnant délégation de signature à M. Thierry CHATELAIN,
directeur départemental des territoires et de la mer du Calvados ;
VU l'arrêté du 28 avril 2022 donnant subdélégation de signature à M Philippe LE ROLLAND ;
VU la demande reçue le 19 avril 2022 par Madame Françoise FROUEL, présidente du CPIE des Collines
Normandes ;
CONSIDÉRANT que le suivi et l'étude des habitats naturels et des populations d'espèces d'intérêt
européen et de leur évolution sur le site Natura 2000 « Bassin de la Souleuvre » sont nécessaires afin de
compléter la connaissañce du site :
CONSIDÉRANT que. les zones,de prospection liées à l'acquisition de données sur la flore et les habitats
dans ce secteur constituent un territoire d'inventaires au sens de l'article L.411-5 du Code de
l'Environnement ;
CONSIDÉRANT que le CPIE des Collines Normandes est animateur du site Natura 2000 sus-visé ;
SUR PROPOSITION du secrétaire général de la Préfecture ;
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2022-07-06-00004 - Arrêté préfectoral autorisant à des fins d’inventaires et d’études scientifiques les agents du Centre Permanent d’Initiatives Pour l’Environnement (CPIE) des Collines 25 ARRÊTE
Article 1° : Les agents du CPIE des Collines Normandes sont autorisées à pénétrer de jour comme de
nuit sur les propriétés non closes des communes du Calvados citées en annexe pour procéder à des
inventaires scientifiques, et à cet effet, à franchir clôtures et obstacles qui pourraient entraver leurs
opérations.
Article 2 : Le présent arrêté est valable à compter de sa date de signature jusqu'au 15 avril 2025.
Conformément à l'article 8 de la loi du 29 décembre 1892, il est périmé de plein droit s'il n'est pas suivi
d'exécution dans les six mois à compter de sa signature.
Article 3 : Pendant toute l'opération, les agents autorisés doivent être en mesure de présenter, à toute
réquisition, une copie de cet arrêté.
Ils doivent se conformer aux dispositions des articles 1 et 2 de la loi du 29 décembre 1892.
Article 4: Le présent arrêté est affiché immédiatement dans toutes les mairies citées en annexe.
L'exécution des travaux d'inventaires débute, au plus tôt, 10 jours après l'affichage de l'arrêté en mairie.
Les maires des communes concernées sont invités à prêter leur concours et, au besoin, l'appui de leur
autorité pour écarter les difficultés auxquelles pourrait donner lieu l'exécution des opérations
envisagées.
Article 5 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'auteur de l'acte dans les
deux mois suivant la notification ou la publication de la décision considérée, le silence gardé par
l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emportant décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois.
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de CAEN
pendant un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs des
préfectures du Calvados. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique
“Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Article 6: Le secrétaire général de la préfecture du Calvados, le sous-préfet de VIRE, le directeur
départemental des territoires et de la mer du Calvados, le commandant du groupement de
gendarmerie du Calvados, le chef du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité (OFB),
ainsi que les maires des communes concernées, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à CAEN, le 6 juillet 2022
Pour le Préfet et par délégation,
AMPLIATIONS : de l'Unité Nature
- Préfecture du Calvados
- Sous-Préfecture de Vire
- Commandant du groupement de gendarmerie
- Office Français de la Biodiversité
- Maires des communes concernées
- le CPIE des Collines Normandes
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2022-07-06-00004 - Arrêté préfectoral autorisant à des fins d’inventaires et d’études scientifiques les agents du Centre Permanent d’Initiatives Pour l’Environnement (CPIE) des Collines 26 ANNEXE 1:
Site Natura 2000 « Bassin de la Souleuvre » :
- BRÉMOY
- DIALAN SUR CHAINE (ancien territoire de la commune de LE MESNIL-AUZOUF)
- SOULEUVRE EN BOCAGE (ancien territoire des communes de LE BÉNY-BOCAGE, CARVILLE, LA FERRIÈRE-HARANG, MONTAMY, SAINT-DENIS-MAISONCELLES, SAINT-MARTIN-DES-BESACES, SAINT- -PIERRE-TARENTAINE et de LE TOURNEUR)
- VALDALLIERE (ancien territoire des communes de MONTCHAMP et de SAINT-CHARLES-DE-PERCY)
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2022-07-06-00004 - Arrêté préfectoral autorisant à des fins d’inventaires et d’études scientifiques les agents du Centre Permanent d’Initiatives Pour l’Environnement (CPIE) des Collines 27 Direction départementale des territoires et de la
mer du Calvados
14-2022-07-05-00004
Arrêté préfectoral portant renouvellement de la
déclaration d'intérêt général du programme de
travaux de restauration et d'entretien du
ruisseau de la Planche Cabel et de ses affluents
sur le territoire des communes de
SAINT-ARNOULT, TOURGEVILLE, VAUVILLE et
SAINT-PIERRE-AZIF
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2022-07-05-00004 - Arrêté préfectoral portant renouvellement de la déclaration d'intérêt général du programme de travaux de restauration et d'entretien du ruisseau de la Planche Cabel et de ses 28 E |
PRÉFET Direction départementale DU CALVADOS des territoires et de la mer
Liberté .
Égalité
Fraternité
14-2022-00097
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant renouvellement de la déclaration d'intérêt général du programme de travaux de restauration et d'entretien du ruisseau de la Planche Cabel et de ses affluents sur le territoire des communes de SAINT-ARNOULT, TOU RGÉVILLE, VAUVILLE, ET SAINT-PIE RRE-AZIF
Le Préfet du Calvados
Chevalier de l'ordre national du mérite
VU le code de l'environnement et notamment les articles L.211-Z L.215-15 ;
VU l'arrêté préfectoral déclarant d'intérêt général le programme de travaux de restauration et d'entretien du ruisseau de la Planche Cabel et de ses affluents sur le territoire des communes de SAINT-ARNOULT, TOURGÉVILLE, VAUVILLE, ET SAINT-PIERRE-AZIF réalisé par le Syndicat Mixte du Bassin Versant de la Touques ;
VU la demande de Monsieur le président du Syndicat Mixte du Bassin Versant de la Touques en date du 28 avril 2022 sollicitant le renouvellement de l'arrêté préfectoral de déclaration d'intérêt général du 11 décembre 2017 ;
VU: le décret du Président de la République du 30 mars 2022 portant nomination de Monsieur Thierry MOSIMANN, préfet du Calvados ;
VU l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur du 4 mars 2022 portant nomination de M. Thierry CHATELAIN en tant que directeur départemental des territoires et de la mer du Calvados à compter du 1°! avril 2022 ;
VU l'arrêté préfectoral du 27 avril 2022 donnant délégation de signature à M. Thierry CHATELAIN, départemental des territoires et de la mer du Calvados ;
VU l'arrêté du 28 avril 2022 donnant subdélégation de signature à M. Nicolas FOURRIER, à Mme Sophie GIACOMAZZI, à M. Quentin CATHRIN-HAMELIN, M. Philippe Le ROLLAND et à M. Paul COLIN ;
Préfecture du Calvados
rue Daniel Huet - 14 000 CAEN
Tél. 02 31 30 64 00
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2022-07-05-00004 - Arrêté préfectoral portant renouvellement de la déclaration d'intérêt général du programme de travaux de restauration et d'entretien du ruisseau de la Planche Cabel et de ses 29 VU le courrier du 9 juin 2022 du président du Syndicat Mixte du Bassin Versant de la Touques sur l'absence d'observations concernant le projet d'arrêté préfectoral ;
CONSIDÉRANT que les travaux d'entretien bénéficiant de la DIG émise le 11 décembre 2017 ne sont
pas achevés ;
CONSIDÉRANT que l'article L.215-15 du code de l'environnement précise que la durée de validité d'une DIG doit être adaptée à la durée nécessaire à la prise en charge de l'entretien groupé ;
CONSIDÉRANT que la durée de réalisation des travaux restant à exécuter est estimée à 5 ans par le pétitionnaire ;
CONSIDÉRANT, en l'espèce, que la validité de la DIG doit être prolongée de 5 années ;
SUR PROPOSITION de Monsieur le Secrétaire Général ;
ARRÊTE
Article 1 - Objet de l'arrêté
La déclaration d'intérêt général des travaux de restauration et d'entretien visé par l'arrêté préfectoral du 11 décembre 2017 est prorogée pour une durée de cinq (5) ans supplémentaires, conformément aux dispositions de l'article L.215-5 du Code de l'Environnement, jusqu'au 11 décembre 2027. Toutes les dispositions de l’arrêté sus-visé qui ne sont pas modifiées par le présent arrêté demeurent applicables.
Article 2 - Délai de recours
La présente décision administrative peut être déférée au triburial administratif de Caen dans le délai de deux. mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi via l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internet wwwtelerecours.fr.
Article 3- Publication
Le présent arrêté sera notifié à Monsieur le président du Syndicat Mixte du Bassin Versant de la Touques. :
Il fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Calvados ainsi que d'un affichage en mairies des communes de SAINT-ARNOULT, TOURGEVILLE, VAUVILLE, ET SAINT- PIERRE-AZIF pendant une durée de un mois.
Préfecture du Calvados
rue Daniel Huet - 14 000 CAEN
Tél. 02 31 30 64 00
fr
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2022-07-05-00004 - Arrêté préfectoral portant renouvellement de la déclaration d'intérêt général du programme de travaux de restauration et d'entretien du ruisseau de la Planche Cabel et de ses 30 1 sera également publié sur le portail internet des services de l'État dans le Calvados pendant un an.
Article 4 - Exécution
Monsieur le secrétaire général dela Préfecture du Calvados, monsieur le sous-préfet de Lisieux,
monsieur le président du Syndicat Mixte du Bassin Versant de la Touques, monsieur le directeur
départemental des territoires et de la mer du Calvados, mesdames et messieurs les maires des communes de SAINT-ARNOULT, TOURGÉVILLE, VAUVILLE, ET SAINT-PIERRE-AZIF sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté. |
Fait à CAEN, le OS, 107 } 599
Pour le Préfet et par délégation,
Le responsable de la Mission
Animation TT et coordination
Préfecture du Calvados
rue Daniel Huet - 14 000 CAEN
Tél. 02 31 30 64 O0
prefecture@calvados,.
wwu.calvados.gouv.fr
ouv.fr
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2022-07-05-00004 - Arrêté préfectoral portant renouvellement de la déclaration d'intérêt général du programme de travaux de restauration et d'entretien du ruisseau de la Planche Cabel et de ses 31 Direction départementale des territoires et de la
mer du Calvados
14-2022-07-07-00003
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PORTANT
RÉGLEMENTATION DE LA CIRCULATION SUR
L’AUTOROUTE A29, POUR PERMETTRE LES
TRAVAUX DE REFECTION DES ENROBES SUITE A
ACCIDENT AU PR 11+000 SENS BEUZEVILLE LE
HAVRE
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2022-07-07-00003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PORTANT RÉGLEMENTATION DE LA CIRCULATION SUR L’AUTOROUTE A29, POUR PERMETTRE LES TRAVAUX DE REFECTION DES ENROBES 32 ŒE mn
PRÉFET on DU CALVADOS Direction départementale Liberté des territoires et de la mer Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PORTANT RÉGLEMENTATION DE LA CIRCULATION SUR L'AUTOROUTE A29, POUR PERMETTRE LES TRAVAUX DE REFECTION DES ENROBES SUITE A ACCIDENT AU PR 11+000
SENS BEUZEVILLE LE HAVRE
LE PRÉFET DU CALVADOS
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
VU le code de la route,
VU le code de la voirie routière,
VU la loi 82-213 du 2 mars 1962 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements
et des régions,
VU le décret du 29 octobre 1990 modifié approuvant la convention passée entre l'État et la société des
autoroutes Paris Normandie pour la concession de la construction, de l'entretien et des exploitations
d'autoroutes,
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation des
services de l'État dans les régions et départements,
VU l'arrêté ministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et autoroutes,
VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre I-8è"e partie-signalisation temporaire)
approuvée par les arrêtés interministériels des 5 et 6 novembre 1992 modifiés,
VU la circulaire du ministère de la transition écologique et solidaire fixant le calendrier des jours “hors chantiers",
VU la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier national, VU la demande faite par la SAPN, en date du 06 juillet 2022,
VU l'avis favorable du groupement de gendarmerie en date du 07 juillet 2022,
CONSIDÉRANT qu'il y a lieu de prendre toutes mesures utiles pour assurer la sécurité des usagers, des
agents du concessionnaire, de l'exploitant, et des entreprises pendant l'exécution des travaux de reprise
des enrobés suite à un accident au PR 11+000 sens Beuzeville - Le Havre de l'autoroute A29
SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture du Calvados,
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Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2022-07-07-00003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PORTANT RÉGLEMENTATION DE LA CIRCULATION SUR L’AUTOROUTE A29, POUR PERMETTRE LES TRAVAUX DE REFECTION DES ENROBES 33 ARRÊTE
ARTICLE 1
Dans le cadre des travaux de reprise des enrobés suite à un accident au PR 11+000 sens Beuzeville Le
Havre de l'autoroute A29, la SAPN est autorisée à restreindre:les conditions de circulation sur l’A29, selon
les modalités définies par le présent arrêté.
ARTICLE 2
Date : vendredi 8 juillet 2022 de 6h00 à 16h00
Localisation : PR 11+000 sens Beuzeville Le Havre
Mesures d'exploitation :
Basculement de chaussée (total) en configuration 1+1 et O, la circulation du sens Beuzeville vers Le Havre
sera basculée totalement sur le sens Le Havre Beuzeville entre le PR 10+000 et le PR 11+700,
Localisation de la signalisation temporaire :
- Sens en travaux, du PR 8+800 (AK5), au PR 11+900 (B31), sens 01 Beuzeville Le Havre,
- Sens non en travaux, du PR 11+200 (AK5), au PR 9+700 (B31), sens 02 le Havre Beuzeville,
Localisation du basculement de chaussée :
- Du sens 01, sur le sens 02, entre les PR 10+000 (ITPC d'entrée), au PR 11+700 (ITPC de sortie),
Dans le sens en travaux : la voie rapide, la voie lente et la BAU seront neutralisées.
La circulation se fera sur la voie rapide du sens non en travaux préalablement mise-en contre sens.
La vitesse sera limitée progressivement à 110 km/h puis à 90 km/h puis à 80 km/h et il sera interdit de
dépasser à tout véhicule.
AU droit du basculement, en entrée et en sortie, la vitesse sera limitéeà 50 km/h.
Dans le sens non en travaux : la circulation s'effectuera sur la voie lente.
La vitesse sera limitée à110 km/h puis à 90 km/h puis à 80 km/h.
L'ouverture du double sens pourra se faire à l’aide d’un bouchon mobile.
ARTICLE 3
Le chantier entraîne un basculement de la circulation.
L'inter distance entre ce chantier et d'autres chantiers d'entretien-courant ou non courant pourra être
inférieure à la réglementation en vigueur.
ARTICLE 4
Des messages d'information sont diffusés sur la radio 107.7 et affichés sur les panneaux à messages
variables.
Les queues de bouchon ou ralentissements sont matérialisés à l’amont, soit par la pose de panneaux de
type AK30 équipés de trois feux R2 synchronisés positionnés en accotement et terre-plein central, soit
par un véhicule équipé d'un panneau à message variable.
Dans les zones balisées, il est mis en place des refuges équipés de postes d'appel d'urgence tous les
kilomètres.
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Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2022-07-07-00003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PORTANT RÉGLEMENTATION DE LA CIRCULATION SUR L’AUTOROUTE A29, POUR PERMETTRE LES TRAVAUX DE REFECTION DES ENROBES 34 ARTICLE 5
Les dispositifs de signalisation, sont mis en place, entretenus et déposés par les services du centre
d'entretien SAPN ou par l'entreprise attributaire du marché de signalisation.
Le chantier ainsi que la surveillance de la circulation sont exécutés sous le contrôle effectif et permanent
des services de la SAPN assistés des forces de gendarmerie territorialement compétentes.
En cas d'incident, la SAPN et les forces de gendarmerie sont autorisées à prendre conjointement toutes
mesures nécessaires à la sécurité des usagers.
ARTICLE 6
Les infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies conformément à la réglementation en
vigueur.
ARTICLE 7
Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa
notification aux intéressés :
- soit préalablement par un recours gracieux auprès de l’auteur de la décision où par un recours
hiérarchique auprès du ministre (préfet) de l'intérieur.
L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître automatiquement une décision implicite de
rejet pouvant être contestée devant le Tribunal administratif de CAEN B.P.25 086 — 14 050 CAEN dans.
un délai maximum de deux mois à partir de ce rejet implicite.
Ilen est de même si une décision explicite est rendue dans les deux mois suivant le dépôt du recours
gracieux ou hiérarchique. Celle-ci peut être contestée devant ce même tribunal administratif-dans les
deux mois suivant sa notification .
- soit directement par un recours contentieux devant le Tribunal administratif de CAEN.
Le tribunal peut être saisi par courrier: 3 rue Arthur Le Duc -— B.P.25.086 - 14 050 CAEN Cedex 4. ou par
voie électronique.via l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site internet :
www.telerecours.fr.
ARTICLE 8
Le secrétaire général de la préfecture du Calvados, le commandant du groupement de gendarmerie du
Calvados, le directeur de l'exploitation de la société des autoroutes Paris-Normandie, le directeur de la
direction. interdépartementale des routes (zone Ouest), le directeur départemental des territoires et de la
mer du Calvados et le directeur départemental des services d'incendie et de secours du Calvados sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture. Une copie de cet arrêté est adressée à chacun.
Fait à Caen, le 8/+/ EE
Pour le préfet et par délégation,
le sous-préfet à la relance,
Nathan DE LARA
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Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2022-07-07-00003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PORTANT RÉGLEMENTATION DE LA CIRCULATION SUR L’AUTOROUTE A29, POUR PERMETTRE LES TRAVAUX DE REFECTION DES ENROBES 35 Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2022-07-07-00003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PORTANT RÉGLEMENTATION DE LA CIRCULATION SUR L’AUTOROUTE A29, POUR PERMETTRE LES TRAVAUX DE REFECTION DES ENROBES 36 Préfecture du Calvados
14-2022-07-07-00004
Acte de courage et de dévouement
Préfecture du Calvados - 14-2022-07-07-00004 - Acte de courage et de dévouement 37 ŒE 3
PRÉFET
DU CALVADOS Cabinet Liberté
Egalité
Fraternité
Le Préfet du Calvados,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code des relations entre le public et d'administration, notamment son article L.221-2 ;
VU le décret du 16 novembre 1901 modifié relatif aux propositions de distinctions honorifiques pour
actes de courage et de dévouement ;
VU le décret n° 70-221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d'attribution de la
médaille pour acte de courage et de dévouement :
VU la demande présentée le 21 juin 2022 par le Commissaire général Olivier LE GOUESTRE,
directeur départemental de la sécurité publique du Calvados :
Sur proposition de Monsieur le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet ;
ARRÊTE
Article 1er : La médaille de bronze pour actes de courage et de dévouement est décernée au
Brigadier chef motocyliste Eric DESHAYES pour son intervention très périlleuse lors de l’interpellation
d'un automobiliste à l'échangeur de la Porte d'Angleterre à Caen le 21 juin 2022, au cours de laquelle
il a été traîné sur le capot de l'automobile sur 500 mètres.
Article 2 : Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Caen, le Ÿ ? }}j} 2299
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet
Préfecture du Calvados - 14-2022-07-07-00004 - Acte de courage et de dévouement 38 Préfecture du Calvados - 14-2022-07-07-00004 - Acte de courage et de dévouement 39 Préfecture du Calvados
14-2022-07-07-00002
2022_0_30 Délégation intérim SP VIRE
Préfecture du Calvados - 14-2022-07-07-00002 - 2022_0_30 Délégation intérim SP VIRE 40 PRÉFET DIRECTION DE LA COORDINATION DU CALVADOS DES POLITIQUES PUBLIQUES
re ET DE L'APPUI TERRITORIAL Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant délégation de signature à
Monsieur Gwenn JEFFROY
sous-préfet de l'arrondissement de Bayeux,
sous-préfet de l'arrondissement de Vire par intérim
LE PRÉFET DU CALVADOS
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L.221-2 ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions, notamment son titre |] :
VU la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la
République ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et départements :
VU le décret du Président de la République du 28 février 2020. portant nomination de Monsieur Jean-Philippe VENNIN, contrôleur général de sapeur-pompier professionnel détaché en qualité de sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture du Calvados, à compter du 9 mars 2020;
VU le décret du Président de la République du 26 mai 2020 portant nomination de Monsieur Pierre-
Emmanuel SIMON, premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours
administratives d'appel, sous-préfet de Vire ;
VU le décret du Président de la République du 30 mars 2022 portant nomination de Monsieur
Thierry MOSIMANN, préfet du Calvados ;
VU les arrêtés préfectoraux des 2 mars 2005, 30 mars 2015 et 5 octobre 2016 relatifs à la commission
de sécurité de l'arrondissement de Vire :
Considérant la vacance du poste de sous-préfet de l'arrondissement de Vire à compter du 1° juillet
2022 ;
SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture du Calvados ;
ARRÊTE
Article 1: Monsieur Gwenn JEFFROY, sous-préfet de l'arrondissement de Bayeux est nommé sous-
préfet de l'arrondissement de Vire par intérim, à compter du 1° juillet 2022.
Préfecture du Calvados - 14-2022-07-07-00002 - 2022_0_30 Délégation intérim SP VIRE 41 Article 2 : délégation est donnée à Monsieur Gwenn JEFFROY, sous-préfet de l'arrondissement de
Vire par intérim, à l'effet de signer tous arrêtés, décisions, circulaires, rapports, correspondances et
documents concernant le ressort territorial de l'arrondissement de Vire, à l'exception :
+ des actes pour lesquels une délégation a été confiée à un chef de service déconcentré des
administrations civiles de l'État dans le département ;
+ des réquisitions de la force armée ;
*- des arrêtés de conflit.
Article 3 : la délégation de signature de Monsieur Gwenn JEFFROY, sous-préfet de l'arrondissement
de Vire par intérim, est étendue, sous les réserves visées à l'article 2, à tout le département du
Calvados, lorsqu'il exerce la suppléance du secrétaire général de la préfecture en cas d'absence ou
d'empêchement de celui-ci, ou lorsqu'il est chargé de la permanence nécessaire à la continuité du
fonctionnement du service public dans le département.
En outre, Monsieur Monsieur Gwenn JEFFROY, peut, en l'absence du secrétaire général, et en tant
que de besoin, présider l'ensemble des commissions de compétence départementale.
Dans les deux cas précités, Monsieur Gwenn JEFFROY, est par ailleurs autorisé à signer les actes
faisant participer l’État à des procédures juridictionnelles.
Article 4 : délégation de signature est donnée à Monsieur Gwenn JEFFROY, aux fins d'accepter ou
refuser les démissions des maires-adjoints et des maires-délégués des communes nouvelles dans
l'arrondissement de Vire.
%
Article 5: délégation de signature ‘est donnée à Monsieur Adrien RICHARD, attaché
d'administration de l'État, secrétaire général de là sous-préfecture de Vire, pour la signature des
procès-verbaux de séances des commissions d'arrondissement pour la sécurité contre les risques
d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public.
Monsieur Adrien RICHARD peut, en outre et en tant que de besoin, présider l'ensemble des
commissions de sécurité dont le domaine de compétence est limité à l'arrondissement de Vire.
Article 6 : En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Monsieur Gwenn JEFFROY, délégation
est donnée à Monsieur Adrien RICHARD à l'effet de signer tous arrêtés, décisions, circulaires,
rapports, correspondances et documents concernant le ressort territorial de l'arrondissement de
Vire, dans le respect de l'article 2 du présent arrêté, à l'exception des actes faisant participer l’État à des procédures juridictionnelles.
En cas d'absence ou d'empêchement concomitant de Monsieur Monsieur Gwenn JEFFROY et de
Monsieur Adrien RICHARD, délégation est donnée à Madame Stéphanie STASIACZYK, secrétaire
administrative de classe supérieure et à Monsieur Gilbert JUNQUA, secrétaire administratif de classe
exceptionnelle, à l'effet de signer toutes correspondances d'ordre administratif qui ne sont pas
susceptibles de porter directement griefs ainsi que les actes et décisions ci-après énumérés :
1. Police Générale :
+ autorisations exceptionnelles de fermeture tardive des débits de boissons,
+ récépissés de déclaration de rallye,
+ récépissés de déclaration de manifestations sur la voie publique sans caractère compétitif,
+ attestations valant titre provisoire de circulation des personnes sans domicile fixe et livrets
de circulation,
«+ __ autorisations de transports de corps à l'étranger,
+ permis d'inhumer au-delà du délai légal. :
2. Administration locale :
+ récépissés de déclaration de candidature aux élections politiques.
3. Administration générale :
+ visa des listes électorales et récépissés de déclaration de candidature aux élections
professionnelles.
Préfecture du Calvados - 14-2022-07-07-00002 - 2022_0_30 Délégation intérim SP VIRE 42 Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture du Calvados, le sous-préfet de l'arrondissement de
Vire par intérim, le secrétaire général de la sous-préfecture et les agents désignés ci-dessus, sont
chargés, chacun en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté qui entrera.en vigueur à
compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Calvados.
Fait à CAEN, le
0 ? JUIL, 2022
Thierry MOSIMANN
Préfecture du Calvados - 14-2022-07-07-00002 - 2022_0_30 Délégation intérim SP VIRE 43 Préfecture du Calvados - 14-2022-07-07-00002 - 2022_0_30 Délégation intérim SP VIRE 44 Préfecture du Calvados
14-2022-07-06-00001
Arrêté préfectoral 2022/SIDPC/CR/039
renouvelant à la délégation territoriale de la CRF
(DT-CRF 14) son agrément pour la formation aux
premiers secours
Préfecture du Calvados - 14-2022-07-06-00001 - Arrêté préfectoral 2022/SIDPC/CR/039 renouvelant à la délégation territoriale de la CRF (DT-CRF 14) son agrément pour la formation aux premiers secours 45 PRÉFET
DU CALVADOS
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° 2022/SIDPC/CR/039 renouvelant à la délégation territoriale de la Croix-Rouge Française (DT-CRF 14) son agrément pour la formation aux premiers secours
Le préfet du Calvados,
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret de M. le président de la République en date du 8 janvier 2021 nommant M. Julien DECRÉ, sous- préfet, directeur de cabinet du préfet du Calvados ; |
Vu le décret du Président de la République du 30 mars 2022 portant nomination de Monsieur Thierry MOSIMANN en qualité de préfet du Calvados ; |
Vu l'arrêté ministériel du 8 juillet 1992 modifié relatif aux conditions d’habilitation ou d'agrément pour les formations aux premiers secours ;
Vu l'arrêté du préfet du Calvados du 7 juin 1993 accordant à la délégation territoriale de la Croix-Rouge Française (DT-CRF 14) ; un agrément pour la formation aux premiers secours, enregistré sous le numéro 14/93/03 ;
Vu l'arrêté du préfet du Calvados du 22 janvier 2021 portant délégation de signature à M.Julien DECRÉ, sous- préfet, directeur de cabinet du préfet du Calvados ;
Vu la demande de renouvellement d'agrément pour la formation aux premiers secours présentée par la délégation territoriale de la Croix-Rouge Française (DT-CRF 14) ;
LS
ARRÊTE ;
Article 1“: L’agrément départemental accordé pour assurer les formations aux premiers secours est renouvelé à la délégation territoriale de la Croix-Rouge Française (DT-CRF 14) à compter de la date du présent arrêté.
Article Z : Cet agrément est renouvelé pour une durée de deux années, renouvelable sous réserve du respect des conditions fixées par l’arrêté du 8 juillet 1992 et du déroulement effectif de sessions de formation.
Préfecture du Calvados - 14-2022-07-06-00001 - Arrêté préfectoral 2022/SIDPC/CR/039 renouvelant à la délégation territoriale de la CRF (DT-CRF 14) son agrément pour la formation aux premiers secours 46 Article 3. : Le présent arrêté sera communiqué au délégué départemental de la délégation territoriale de la Croix-Rouge Française (DT-CRF 14) et publié au recueil des actes administratifs de l’État dans le département.
Article 4 : Cet arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet, ou d’un recours hiérarchique auprès du Ministre de l’intérieur dans les deux mois suivant sa notification. Il peut également faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif, dans le même délai, ou, le cas échéant, dans les deux mois suivant le rejet du recours gracieux ou hiérarchique.
Article 5 : Monsieur le directeur de cabinet du préfet du Calvados et Monsieur le délégué départemental de la délégation territoriale de la Croix-Rouge Française (DT-CRF 14) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
A Caen, le | Pour le préfet,
C5 JUIL. 202? ] as us de cabinet,
Préfecture du Calvados - 14-2022-07-06-00001 - Arrêté préfectoral 2022/SIDPC/CR/039 renouvelant à la délégation territoriale de la CRF (DT-CRF 14) son agrément pour la formation aux premiers secours 47 Préfecture du Calvados
14-2022-07-06-00002
Arrêté préfectoral 2022/SIDPC/CR/040
renouvelant à L’UNASS 14 son agrément pour
la formation aux premiers secours
Préfecture du Calvados - 14-2022-07-06-00002 - Arrêté préfectoral 2022/SIDPC/CR/040 renouvelant à L’UNASS 14 son agrément pour la formation aux premiers secours 48 PRÉFET
DU CALVADOS
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° 2022/SIDPC/CR/040 renouvelant à la délégation départementale de l’'UNASS du Calvados (UNASS 14) son agrément pour la formation aux premiers secours
Le préfet du Calvados,
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret de M. le président de la République en date du 8 janvier 2021 nommant M.Julien DECRÉ, sous- préfet, directeur de cabinet du préfet du Calvados ;
Vu le décret du Président de la République du 30 mars 2022 portant nomination de Monsieur Thierry MOSIMANN en qualité de préfet du Calvados ;
Vu l'arrêté ministériel du 8 juillet 1992 modifié relatif aux conditions d’habilitation ou d’agrément pour les formations aux premiers secours ;
Vu l'arrêté du préfet du Calvados du 31 mars 1993 accordant à la délégation départementale de l'UNASS du Calvados (UNASS 14) un agrément pour la formation aux premiers secours, enregistré sous le numéro 14/93/01 ;
Vu l'arrêté du préfet du Calvados du 22 janvier 2021 portant délégation de signature à M. Julien DECRÉ, sous- préfet, directeur de cabinet du préfet du Calvados ;
Vu la demande de renouvellement d'agrément pour la formation aux premiers secours présentée par la délégation départementale de l’'UNASS du Calvados (UNASS 14) ;
ARRETE
Article 1°: L’agrémerit départemental accordé pour assurer les formations aux premiers secours est
renouvelé à la délégation départementale de l’'UNASS du Calvados (UNASS 14) à compter de la date du présent arrêté.
Article Z : Cet agrément est renouvelé pour une durée de deux années, renouvelable sous réserve du respect des conditions fixées par l'arrêté du 8 juillet 1992 et du déroulement effectif de sessions de formation.
Préfecture du Calvados - 14-2022-07-06-00002 - Arrêté préfectoral 2022/SIDPC/CR/040 renouvelant à L’UNASS 14 son agrément pour la formation aux premiers secours 49 Article 3 : Le présent arrêté sera communiqué au président départemental de la délégation départementale de l’UNASS du Calvados (UNASS 14) et publié au recueil des actes administratifs de l’État dans le département.
Article 4 : Cet arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet, ou d’un recours hiérarchique auprès du Ministre de l’intérieur dans les deux mois suivant sa notification. Il peut également faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif, dans le même délai, ou, le cas échéant, dans les deux mois suivant le rejet du recours gracieux ou hiérarchique.
Article 5 : Monsieur le directeur de cabinet du préfet du Calvados et Monsieur le président départemental de la délégation départementale de l'UNASS du Calvados (UNASS 14) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
A Caen, le Pour le préfet,
6 JUL. 202? le sous-préfet, directeur de cabinet, ne. -
as
Préfecture du Calvados - 14-2022-07-06-00002 - Arrêté préfectoral 2022/SIDPC/CR/040 renouvelant à L’UNASS 14 son agrément pour la formation aux premiers secours 50