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unknown - Communauté de communes - Cluses Arve et Montagnes
unknown - Communauté de communes - Cluses Arve et Montagnes - DEL2024 39 à 59
Document publié le Jeudi 30 mai 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Cluses Arve et Montagnes - DEL2024 39 à 59)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Environnement, Justice et droit,
Ref.
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Berger-Levrault
(1309)
Envoyé en préfecture le 10/06/2024
Reçu en préfecture le 10/06/2024 - >
Publié le 5 Î Ov
ID : 074-200033116-20240530-DEL2024_39-DE
Communauté de Communes
_ Cluses Arve et Montagnes
Extrait du Régistre des Délibérations
du Conseil Communautaire
Séance Ordinaire du 30 mai 2024
Le 30 mai 2024, à 19h00, le Conseil
Communautaire de la Communauté de
Communes Cluses Arve et Montagnes, s'est
réuni à Marnaz (Salle de la Pyramide), en
séance publique, sous la Présidence de
Monsieur Jean-Philippe MAS, Président.
Présents :
FOURGEAUD À — MAS JP - SALOU N - STEYER
JP — GALLAY P - HEMISSI S - PASQUIER D
THABUIS-H - DUCRETTET E - BOURRET M
RUET C — PERNAT MP - RAVAILLER J
MERCHEZ BASTARD A - BOUVARD C
BOURAHLA H - MATANO A - PASIN B
CAILLOCE JP - CAUL-FUTY F - CHAPON C
HENON C - MISSILLIER E - CALDI S - DUFOUR
À - NIGEN C - PEPIN S - MONNET Q - DEBIOL
JF - GYSELINCK F - COUDURIER E - MOUILLE J
- DUCRETTET P
4
Avaient donné procuration :
CARRAL P à FOURGEAUD A
MARSALI D à THABUIS H
NOIZET-MARET M à SALOU N
DELACQUIS A à STEYER JP
GUILLEN F à HEMISSI S
ISPRI OLDONI L à BOURRET M
VANNSON C à H BOURAHLA
PERY P à CAILLOCE JP
Absents : ROLLAND | - DUSSAIXJ - HOEGY C-
PERY M
Secrétaire de séance : F CAUL FUTY
Date de convocation et d'affichage :
24 mai 2024
Nombre de conseillers communautaires :
En exercice : 45
Présents : 33
Votants : A1
Vote :
Pour : 40
Contre : -
Abstention : . 1
DEL2024_39: Modification de la délibération DEL2021 36 du 25 mars 2021 portant
approbation de l'intérêt communautaire : santé, petite enfance
Rapporteur : JP MAS
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L5214-16-IV relatif à
l'intérêt communautaire ;
Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République dite « loi NOTRe » qui a modifié de manière conséquente, les compétences des communautés
de communes telles qu'énumérées à l’article L 5214-16 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
DEL2024_39 : Modification de la délibération DEL2021_36 du 25 mars 2021 portant approbation de l'intérêt
communautaire : santé, petite enfance Ref,
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Berger-Levrauit
(1309)
Envoyé en préfecture le 10/06/2024
Reçu en préfecture le 10/06/2024 €
Publié le «? LOT
ID : 074-200033116-20240830-DEL2024_39-DE
Vu la loi du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de
l'action publique ;
Vu la délibération n° DEL14 101 en date du 17 décembre 2014 par laquelle le conseil
communautaire a défini l'intérêt communautaire ;
Vu la délibération n° DEL16_86 en date du 15 décembre 2016 relative à la modification de
l'intérêt communautaire, pour la compétence économique ;
Vu la délibération n° DEL2018_131 en date du 20 décembre 2018 relative à la modification de l'intérêt communautaire, pour la politique locale du commerce et le soutien aux activités
commerciales d'intérêt communautaire ;
Vu la délibération n°DEL2021_36 en date du 25 mars 2021 relative à la mise à jour de l'intérêt
communautaire ;
Vu les statuts de la communauté de communes Cluses Arve et montagnes adoptés par la délibération du conseil communautaire n° DEL2021_35 en date du 25 mars 2021, approuvés par arrêté préfectoral du 1*' février 2022 ;
Vu la délibération du conseil communautaire n° DEL2022_124 en date du 15 décembre 2022
approuvant le projet de territoire de la 2CCAM et de ses communes membres ;
Vu la délibération n° DEL2021_80 en date du 14 octobre 2021 approuvant à l’unanimité le
pacte de gouvernance ;
Considérant les dispositions du pacte de gouvernance, et notamment sa partie IV A) relative
au fonctionnement de la conférence des Maires.
Considérant les réunions de la conférence des maires en dates du 15 février 2024 et du 11
avril 2024 ;
Considérant la réunion de la commission Stratégies Territoriales en date du 23 mai 2024;
Monsieur le Président rappelle que le projet de territoire approuvé par les communes et par la 2ccam en 2022 comportait 5 enjeux, dont deux relatifs, d'une part au parcours de vie des habitants et d’autre part au cadre de vie. Au sein de ces deux enjeux, figurait un certain
nombre d'actions visant à l’amélioration de l'offre de service globale en matière de petite enfance et de santé pour nos concitoyens.
Dans ce cadre, deux diagnostics ont été réalisés par les services de la 2ccam sur ces deux
thématiques. Ces études ont été présentées lors des réunions de la commission services à l'habitant de la 2ccam en date des 22 septembre 2022 et 14 avril 2023 ainsi que devant les conseils municipaux ou les commissions spécifiques des communes qui le souhaitaient.
A l'issue de ces diagnostics, plusieurs pistes d’actions visant à l'amélioration de l'offre de
service proposée sur le territoire ont pu émerger. Ces pistes devaient toutefois nécessiter un
DEL2024_39 : Modification de la délibération DEL2021_36 du 25 mars 2021 portant approbation de l'intérêt communautaire : Santé, enfance, Jeunesse Ref.
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Berger-Levrault
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Envoyé en préfecture le 10/06/2624
Reçu en préfecture le 10/06/2024 .
Publié le S 107
ID : 074-200033116-20240530-DEL2024_39-DE
arbitrage au regard de leur priorité politique mais également de la capacité des communes ou
de lintercommunalité à les mettre en œuvre.
Ainsi, conformément au pacte de gouvernance de la Communauté de Communes, il a été
organisé deux conférences des Maires pour procéder aux arbitrages sur les actions prioritaires à mener ainsi que de préciser quels seraient les maîtres d'ouvrages de chacune d’entre elles. En effet, il est ici rappelé que le projet de territoire constitue une feuille de route globale pour
le bassin de vie et en aucun cas un plan d’action du seul échelon communautaire.
A l'issue de ces deux réunions, il a été dégagé les thématiques suivantes, qu’il convient désormais de traduire au sein de l'intérêt communautaire afin de donner à la 2CCAM la capacité juridique d'intervention sur ces secteurs.
En effet, il est rappelé que pour la conduite d'actions communautaires, les communautés de
communes exercent, en lieu et place des communes membres, des compétences au sein de groupes de compétences obligatoires ou supplémentaires fixée par l’article L5214-16 du
CGCT. L'exercice de certaines d’entre elles étant subordonné à la définition de leur intérêt communautaire.
L'intérêt communautaire permet de tracer, dans un souci de lisibilité, les axes d'intervention clairs de la communauté de communes. Il s’analyse comme la ligne de partage, au sein d’une
compétence, entre les domaines d'action transférés à la communauté de communes et ceux qui demeurent au niveau des communes.
Pour rappel, l'intérêt communautaire est défini par délibération du conseil communautaire. En effet, il appartient au seul conseil communautaire, à la majorité des 2/3 des suffrages
exprimés, de définir l'intérêt communautaire au sein d’une compétence.
En conséquence ces modifications ne feront pas l’objet d’une approbation par arrêté préfectoral.
Compte tenu de ces éléments, il est proposé d'apporter les modifications suivantes à l'intérêt _____.
communautaire:
En matière de petite enfance :
- * Création, gestion, aménagement de :
- Structures de la petite enfance à destination des personnels intervenant dans les domaines de la santé, du maintien à domicile, des secours et forces de l’ordre
* Soutien financier aux structures, dans les limites fixées par un règlement d'attribution des
aides à construire avec les communes:
- Intervenant dans le champ de la petite enfance (Maison Assistantss Maternels) - De petite enfance gérées par les communes
- Relais Petite Enfance à l'échelle pluri communale
* Actions de coordination sur les Relais Petite Enfance
DEL2024 39; Modification de la délibération DEL2021 36 du 25 mars 2021 portant approbation de l'intérêt communautaire: Santé, enfance, jeunesse TX copie conforme
Le Secrétaire de séance Le Président
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Envoyé en préfecture le 10/06/2024
e > &.1 Publié le +
Reçu en préfecture le 10/06/2024 pr
PER
ID : 074-200033116-20240530-DEL2024_39-DE
En matière de santé :
* Soutien financier à des organismes publics ou privés intervenant dans l'exploitation d’une maison de santé, en Pôle de santé ou destinés à l'être, gérés par les communes, dans les limites fixées par un règlement d'attribution des aides à construire avec les communes.
* Création, gestion et soutien financier d'unités d’accueil de jour pour personnes âgées ou en situation de handicap.
En matière d'Action sociale :
* Soutien financier aux structures œuvrant contre la marginalisation des jeunes
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré à l'unanimité, par quarante voix pour et une abstention (DUCRETTET P) :
- Approuve la modification de l'intérêt communautaire portant sur les points évoqués et repris dans le document joint en annexe ;
- Autorise Monsieur le Président à effectuer toutes les démarches et à signer tous
documents nécessaires à la mise en œuvre de cette modification.
Ainsi délibéré, le 30 mai 2024,
Et ont signé au registre les membres présents.
+
Frédéric CAUL FUTY Jean-Philippe
La présente délibération, qui sera transmise au représentant de l'Etat, peut faire l’objet, dans un délai de deux
mois à compter de sa notification, d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Grenoble {Le TA peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internet « www.telerecours.fr ») ou d’un recours gracieux auprès de la communauté, étant précisé que celle-ci dispose alors d’un délai de deux mois pour répondre. Un silence de deux mois vaut alors décision implicite de rejet. La décision ainsi prise, qu’elle soit expresse ou implicite, pourra elle-même être déférée au tribunal administratif dans un délai de deux mois.
« Certifié exécutoire » j Ü JUIN 2024
Télétransmis le :
Publié sur le site internet de la 2CCAM le : | | JUIN Û 24
Le Directeur Général des Services Arnaud DEBRUYNE
DEL2024_39 : Modification de la délibération DEL2024_36 du 25 mars 2021 portant approbation de l'intérêt
communautaire : Santé, enfance, Jeunesse Ref.
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Communauté de Communes
Envoyé en préfecture le 10/06/2024
Reçu en préfecture le 10/06/2024
Publié le S LOC
ID : 074-200033116-20240530-DEL2024 40-DE
Cluses Arve et Montagnes
Extrait du Registre des Délibérations
du Conseil Communautaire
Séance Ordinaire du 30 mai 2024
Le 30 mai 2024, à 19h00, le Conseil
Communautaire de la Communauté de
Communes Cluses Arve et Montagnes, s'est
réuni à Marnaz (Salle de la Pyramide), en
séance publique, sous la Présidence de
Monsieur Jean-Philippe MAS, Président.
Présents :
FOURGEAUD À — MAS JP - SALOU N - STEYER
JP — GALLAY P - HEMISSI S - PASQUIER D -
THABUIS H - DUCRETTET E - BOURRET M
RUET C — PERNAT MP - RAVAILLER J
MERCHEZ BASTARD A - BOUVARD C
BOURAHLA H - MATANO A - PASIN B
CAILLOCE JP - CAUL-FUTY F - CHAPON C
HENON C - MISSIELIER E - CALDIS - DUFOUR
À - NIGEN C - PEPIN S - MONNET Q - DEBIOL
JF - GYSELINCK F - COUDURIER E - MOUILLE J
- DUCRETTET P
1
Avaient donné procuration :
CARRAL P à FOURGEAUD A
MARSALI D à THABUIS H
NOIZET-MARET M à SALOU N
DELACQUIS A à STEYER JP
GUILLEN F à HEMISSI S
ISPRI OLDONI L à BOURRET M
VANNSON C à H BOURAHLA
PERY P à CAILLOCE JP
Absents : ROLLAND 1 - DUSSAIX J - HOEGY C-
PERY M
Secrétaire de séance : F CAUL FUTY
Date de convocation et d'affichage :
24 mai 2024
Nombre de conseillers communautaires :
En exercice : 45
Présents : 33
Votants : 41
Vote : -
Pour : 41
Contre : | -
Abstention : -
DEL2024_40: Modification de la délibération DEL2021 35 du 25 mars 2021 portant
approbation de la modification des statuts
Rapporteur : JP MAS
Vu les articles L. 5211-17 et L. 5211-17-2 du CGCT ;
Vu la loi du 17 août 2015 relatif à la transition énergétique ;
Vu les lois Grenelle 2009-967 du 3 août 2009 et 2010-788 du 12 juillet 2010 :
Vu les articles L654-3 et suivants du Code Rural et de la pêche maritime :
DEL2024_40 : Modification de la délibération DEL2021_35 du 25 mars 2021 portant approbation de la
modification des statuts Ref.
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Envoyé en préfecture le 10/06/2024
Publié le ?
Reçu en préfecture le 10/06/2024 ge i G
iD : 074-200033116-20240530-DEL2024_40-DE
Vu l’ensemble des arrêtés préfectoraux instaurant puis modifiant les statuts de la
communauté de communes Cluses Arve et montagnes en date du 16 janvier 2012, 1°" décembre 2014, 23 février 2015 et 29 septembre 2016 ;
Vu les statuts de la communauté de communes Cluses Arve et montagnes modifiés par la
délibération du conseil communautaire n° DEL2021_35 en date du 25 mars 2021, approuvés par arrêté préfectoral du 1° février 2022 ;
Vu la délibération n°DEL2023_117 en date du 14 septembre 2023 formulant un vœu sur le
projet d’abattoir Départemental en Haute-Savoie ;
Les collectivités territoriales jouent un rôle clef dans la lutte contre le changement climatique,
la maîtrise des consommations d'énergie, la promotion des énergies renouvelables,
l'amélioration de la qualité de l'air. Elles ont la responsabilité d’investissements structurants sur le plan énergétique : les bâtiments et les transports. À travers leurs politiques d’urbanisme et d'aménagement, elles organisent la répartition des activités et des lieux d’habitation. À
travers leurs politiques économiques et d'aménagement du territoire, elles déterminent la valorisation du potentiel énergétique de ce territoire.
Monsieur le Président rappelle le contexte de fort développement des enjeux énergétiques à l'échelle des territoires, couplés aux enjeux conjoncturels et structurels de raréfaction des ressources et d'augmentation de leur prix. Au regard de ce contexte, la 2CCAM pourrait envisager de se doter de la compétence « Energie » afin de proposer aux communes membres qui le souhaitent des actions mutualisées dépassant le cadre des territoires communaux, en alliant les ressources et moyens pour prendre ensemble une part active dans là marche vers la transition énergétique.
Ces compétences peuvent s'exercer à plusieurs échelles à travers divers outils, spécifiquement dédiés aux questions Climat-Air-Énergie (SRADDET, PPA, PCAET, schéma directeur des réseaux de chaleur ou de froid), ou à d’autres thématiques sectorielles (SCoT, PLUI, PLH, PDU).
Les deux lois "Grenelle" - loi n° 2009-967 du 3 août 2009 et loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 - ont étendu le champ de compétences des collectivités territoriales dans le domaine de la
politique énergétique, en leur permettant de développer des actions en faveur de la maîtrise de l'énergie et d'intervenir dans le domaine de la production utilisant des sources d'énergies
renouvelables.
La loi de transition énergétique a consacré l'existence d’une nouvelle compétence pour les communes, en matière de création et d'exploitation des réseaux publics de chaleur et de froid. Il est aussi précisé que cette compétence peut être transférée par la commune à l’intercommunalité à laquelle elle appartient.
La 2CCAM dispose déjà dans ses statuts, dans le cadre de la compétence « protection et mise en valeur de l’environnement », de la mission suivante :
« Soutien aux actions de maîtrise de la demande d'énergie dans le cadre des dispositifs publics
existants ; participer aux études sur les économies d'énergie sur le patrimoine communal ».
DEL2024_40 : Modification de la délibération DEL2021_35 du 25 mars 2021 portant approbation de la modification des statuts Ref.
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Berper-Levrault
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Envoyé en préfecture le 10/06/2024
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E joe
ID : 074-200033116-20240530-DEL2024 40-DE
Il peut être envisagé de compléter et accroître le champ des missions dans le domaine des
énergies en transférant, par exemple et notamment, les compétences suivantes à la 2CCAM,
sous l'intitulé « Energie »:
- la création, l'exploitation et l'entretien de réseaux de chaleur
- Ja conduite de bilans, diagnostics
- la recherche de financements et le portage de projets liés
la conduite d'études et l'apport de conseils en matière de développement des énergies
rénouvelables
La 2CCAM pourrait ainsi accompagner et soutenir les communes dans leurs démarches
énergétiques et environnementales, en menant des études et actions sans que l'intervention
du SYANE auprès des communes ne soit remise en cause.
Le transfert effectif de tout ou partie de cette compétence par les communes membres feront
l’objet de délibérations concordantes de la 2CCAM et des communes membres.
Les communes de Cluses et de Scionzier ont d’ores et déjà manifesté leur souhait de transférer leurs réseaux de chaleur respectifs dans le cadre de cette compétence.
En conséquence,
Monsieur le Président propose de doter la 2CCAM d’une compétence facultative
supplémentaire « Energie », comprenant notamment :
- la création, l'exploitation et l'entretien de réseaux de chaleur
- la conduite de bilans, diagnostics
- la recherche de financements et le portage de projets liés
- la conduite d'études et l’apport de conseils en matière de développement des énergies
renouvelables
Monsieur le Président propose d’approuver le transfert à la 2CCAM des réseaux de chaleur des villes de Cluses et de Scionzier au titre de cette compétence.
En outre, Monsieur le Président rappelle que par délibération n°DEL2023_117 en date du 14
septembre 2023, le conseil communautaire a formulé un vœu sur le projet d’abattoir
Départemental en Haute-Savoie.
En effet, Monsieur le Président rappelle au Conseil communautaire que le Département de la
Haute-Savoie ne compte sur son territoire qu’un seul abattoir public multi-espèces, que celui-
ci est situé sur la commune de Megève et qu'il relève de la compétence de la Communauté
de Communes du Pays du Mont-Blanc.
Cet équipement permet aux éleveurs et professionnels de faire abattre des animaux élevés
localement et ceci en évitant des trajets importants en dehors du département.
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modification des statuts Ref.
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3 Publié le . Fax ga
ID : 074-200033116-20240530-DEL2024 40-DE
Malgré des investissements importants réalisés en 2012 comportant une restructuration globale pour un montant d'environ 2 millions d'euros, cet outil local semble aujourd’hui
souffrir d’une pérennité non garantie à moyen terme,
Le projet envisagé consisterait en la réalisation d’un nouvel équipement, porté par un syndicat mixte qui regrouperaïit les EPCI de la Haute-Savoie, Son financement serait assuré grâce à une
participation du Département à hauteur de 80 % du montant total de l'investissement. Les coûts résiduels de construction de cet abattoir seraient pris en charge par les EPCI au moyen
de contributions réparties entre les membres selon des critères à élaborer. En ce qui concerne
le fonctionnement, il conviendrait d'étudier le modèle économique de cet abattoir pour
s'assurer de la capacité du futur exploitant à dégager le chiffre d’affaire permettant de couvrir ces frais.
Le dimensionnement de cet équipement est à ce jour évalué à environ 2.000 M2 de surface
de bâtiment permettant de traiter jusqu’à 2.000 tonnes d'animaux de boucherie des espèces bovines, ovines, caprines et porcines.
Enfin, il est précisé que ce projet s'inscrit pleinement dans le projet de territoire, tel
qu’approuvé par le conseil communautaire et les conseils municipaux des communes au cours de lété 2022, et plus particulièrement dans l’enjeu relatif à l’adaptation climatique et
l'ambition associée d'augmenter la consommation alimentaire en circuit court à l’horizon 2030.
Lors du sa séance du 14 septembre 2023, le conseil communautaire a formulé un vœu pour
acter le souhait de la Communauté de Communes Cluses, Arve et montagnes d’être partenaire
de ce projet important pour le soutien à l’agriculture Haut-Savoyarde.
Aussi, il est proposé d’ajouter dans les compétences de la Communauté de Communes Cluses
Arve et montagnes, la compétence suivante, par modification de son article 4-3-3 :
- Création et gestion d’un abattoir pour animaux selon les dispositions de l’article L654- 4 et suivants du Code Rural et de la Pêche.
2 ,Z à
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré à l’unanimité, par quarante et une voix pour:
= Approuve l'ajout de la compétence « Energie » à la liste des compétences facultatives
de la 2CCAM,
- _ Approuve la modification statutaire en résultant à savoir l'ajout d’un article 4.3.9 aux
statuts de la 2CCAM, ainsi rédigé
« Article 4.3.9 Compétence ENERGIE
- Création, l'exploitation et l’entretien de réseaux de chaleur
- Conduite de bilans, diagnostics
- Recherche de financements et le portage de projets liés
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Envoyé en préfecture le 10/06/2024
Reçu en préfecture le 10/06/2024
Publié le 5 LOT
ID : 074-200033116-20240530-DEL2024 _40-DE
- Conduite d’études et l'apport de conseils en matière de développement des énergies
renouvelables » |
- Approuve le transfert des réseaux de chaleur de Cluses et de Scionzier au titre de
l'exercice de cette compétence ;
- Précise que le transfert de tout ou partie de la compétence Energie par une commune
s’accompagnera du transfert des équipements et moyens communaux attachés à cette
politique publique ;
- _ Approuve l'ajout à l’article 4-3-3 de la mention relative à la compétence abattoirs pour
animaux ;
= Sollicite l’avis des conseils municipaux dans le délai de 3 mois après notification aux
maires des communes membres ;
- Demande à Monsieur le Préfet d'approuver par arrêté, la modification des statuts au
vu des délibérations concordantes.
Ainsi délibéré, le 30 mai 2024,
Et ont signé au registre les membres présents.
eur copie conforme
Le Secrétaire de séance
4 Frédéric CAUL FUTY
La présente délibération, qui sera transmise au représentant de l'Etat, peut faire l’objet, dans un délai de deux
mois à compter de sa notification, d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Grenoble (Le TA
peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internet « www.telerecours.fr ») ou d'un recours gracieux auprès de la communauté, étant précisé que celle-ci dispose alors d’un délai de deux mois pour répondre, Un silence de deux mois vaut alors décision implicite de rejet. La décision ainsi prise, qu’elle soit expresse ou implicite, pourra elle-même être déférée au tribunal administratif dans un délai de deux mois.
« Certifié exécutoire »
Télétransmis le : Î û JUIN 2024
Publié sur le site internet de la 2CCAM le : | 1 JUIN 2024
Le Directeur Général des Services Ar UYNE
DEL2024_40 : Modification de la délibération DEL2021_35 du 25 mars 2021 portant approbation de la
modification des statuts Ref.
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Berger-Levrault
(1309)
Envoyé en préfecture le 10/06/2024
Reçu en préfecture le 10/06/2024 € : FX
Publié le S LOT
ID : 074-200033116-20240530-DEL2024 41-DE
Communauté de Communes
Cluses Arve et Montagnes
Extrait du Registre des Délibérations
du Conseil Communautaire
Séance Ordinaire du 30 mai 2024
Le 30 mai 2024, à 19h00, le Conseil
Communautaire de la Communauté de
Communes Cluses Arve et Montagnes, s'est
réuni à Marnaz (Salle de la Pyramide), en
séance publique, sous la Présidence de
Monsieur Jean-Philippe MAS, Président.
Présents :
FOURGEAUD A — MAS JP - SALOU N - STEYER
JP — GALLAY P - HEMISSI S - PASQUIER D -
THABUIS H - DUCRETTET E - BOURRET M
RUET C — PERNAT MP - RAVAILLER J
MERCHEZ BASTARD A - BOUVARD C
BOURAHLA H - MATANO À - PASIN B
CAILLOCE JP - CAUL-FUTY F - CHAPON C
HENON C - MISSILLIER E - CALDI S - DUFOUR
À - NIGEN C - PEPIN S - MONNET Q - DEBIOL
JE - GYSELINCK F - COUDURIER E - PERY M -
MOUILLE J - DUCRETTET P
1
Avaient donné procuration :
CARRAL P à FOURGEAUD A
MARSALI D à THABUIS H
NOIZET-MARET M à SALOU N
DELACQUIS A à STEYER JP
GUILLEN F à HEMISSI S
ISPRI OLDONI L à BOURRET M
VANNSON C à H BOURAHLA
PERY P à CAILLOCE JP
Absents : ROLLAND ! - DUSSAIXJ - HOEGY C
Secrétaire de séance : F CAUL FUTY
Date de convocation et d'affichage :
24 mai 2024
Nombre de conseillers communautaires :
En exercice : 45
Présents : 33
Votants : 42
Vote :
Pour : 42
Contre : -
Abstention : -
DEL2024_41: Modification de la délibération DEL2021_80 du 14 octobre 2021 portant
approbation du pacte de gouvernance
Rapporteur : JP MAS
Vu l’article L5211-11-2 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la délibération n° DEL2021_37 en date du 22 avril 2021 portant débat sur l’opportunité de mettre en place un pacte de gouvernance et approuvant à l'unanimité le souhait d'élaboration
de ce pacte ;
Vu la délibération n° DEL2021_80 en date du 14 octobre 2021 approuvant à l'unanimité le
pacte ;
DEL2024_41 : Modification de la délibération DEL2021_80 du 14 octobre 2021 portant approbation du pacte de
gouvernance Ref.
201
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Berger-Levrautt
(1309)
Envoyé en préfecture le 10/06/2024
Reçu en préfecture le 10/06/2024 ss
à 5 LOT Publié le
ID : 074-200033116-20240530-DEL2024_41-DE
Monsieur le Président rappelle que le pacte de gouvernance constitue un document
fondateur en ce qui concerne le lien entre les communes et l’intercommunalité, qui s'articule
autour des grands chapitres suivants :
e Les valeurs et principes partagés de l’intercommunalité : la raison d’être
Les bases de l’élaboration du projet de territoire
L'organisation de la gouvernance au sein de la structure intercommunale
Les modalités d'association des communes aux décisions communautaires
Les modalités d'association de l’intercommunalité aux décisions communales
Les modalités particulières d'échanges d’information entre les communes et l’EPCI
Les orientations en matière de mutualisation des services
Les possibilités de conventions entre les communes et l'EPCI pour la gestion des
services publics
e La solidarité au sein du territoire intercommunal
En cours d'exécution de ce pacte, il apparaît nécessaire d’apporter des précisions notamment concernant les chapitres relatifs aux modalités d'association des communes aux décisions communautaires et à la solidarité au sein du territoire intercommunal.
Des précisions sont, en outre, apportées concernant les fonds de concours applicables sur les
opérations réalisées au sein des Zones d’activités touristiques (ZAT) et des Zones d'activités
économiques (ZAE).
2
S'agissant des ZAT, les éléments suivants sont précisés :
Lorsqu'un projet est implanté dans le périmètre d'une Zone d'Aménagement Touristique, les principes suivants sont appliqués :
- L'opération envisagée est cohérente avec les installations existantes et les projets à venir.
- L'investissement a fait l’objet d'une étude visant à définir clairement et à mesurer les impacts attendus économique (évolution du CA), social (emplois créés ou préservés), environnemental (prise en compte de la thématique), touristique (évolution de la fréquentation).
- Démonstration est faite que le projet répond aux objectifs définis dans le Projet de Territoire et le schéma de développement touristique notamment au regard de la dimension
environnementale et de diversification 4 saisons.
- Les Indicateurs d'évaluation des objectifs généraux du projet sont prévus en amont et
devront être suivis.
- Le site d'implantation bénéficie d’uñe attractivité touristique reconnue.
- Le foncier est maîtrisé par la commune demandeuse en pleine propriété ou par mise à disposition ou servitude. Si cette maîtrise n’est pas assurée, la commune démontrera qu’elle
mène une action visant à l’acquérir à minima.
DEL2024_41 : Modification de la délibération DEL2021_80 du 14 octobre 2021 portant approbation du pacte de gouvernance Ref.
201
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Berger-Levrault
(1309)
Envoyé en préfecture le 10/06/2024
Reçu en préfecture le 10/06/2024 :
Publié le S L OR
ID : 074-200033116-20240530-DEL2024 41-DE
- Le projet a été élaboré par la Communauté de communes, à l'initiative de la commune le cas
échéant et éventuellement, en collaboration avec le Conseil Départemental de la Haute Savoie
et la Région Auvergne Rhône-Alpes, il s'intègre au Projet de Territoire et au schéma de
développement touristique de la 2CCAM.
- Le descriptif technique est détaillé et il reprend chaque opération, l’échéancier, le coût, le
mode de fonctionnement envisagé et le type de public visé.
- Le plan de financement est défini : il intègre nécessairement une participation financière de
la commune sur laquelle le projet sera implanté. Cette participation, qui prendra la forme d’un fonds de concours d’un montant de 20% minimum du montant global du projet TTC.
(Déduction faite des subventions perçues) Le pourcentage pourra varier en fonction de la
perception ou non, de recettes générés par l’équipement.
- Cette participation pourra également prendre la forme d’un apport en foncier (transfert de
propriété foncière /patrimoine)
- L'opération est présentée et validée par le bureau communautaire.
-L’exploitation sera assurée par la Communauté de communes qui l’exercera de plein droit ou en concession de service public, ou tout autre montage jugé pertinent.
z
S'agissant des ZAE, les éléments suivants sont précisés :
l'est rappelé qu’un Plan Pluriannuel d'investissement (PPI) a été établi sur la base de l’état de dégradations des voiries incluses dans les périmètres des ZAE votées, présenté et validé en commission Stratégies Territoriales. Sur la base des montants du Programme Pluriannuel d'investissement (PPI), la Commission Locale d’Evaluation des charges Transférées (CLECT) a
acté un montant annuel de 218 138,05 € réparti par communes au prorata des mètres
linéaires de voiries classées suivant leur dégradation, sur la base d’une durée de
renouvellement de 25 ans. Ce montant pourra être réévalué tous les cinq ans, conformément
à la réglementation.
Ce montant a été déduit des attributions de compensation des communes concernées.
Néanmoins, lors d’un projet concernant la création d’une zone ou son extension, voire la
reprise complète d’une voirie qui ne pourrait pas être considérée comme de l'entretien
courant, les principes suivants sont appliqués :
- Le projet est cohérent avec les objectifs définis par la réglementation en vigueur
(notamment la loi Zéro Artificialisation Nette, dite « ZAN ») et par l’exécutif,
notamment en matière de sobriété foncière, de diversité économique et d’attractivité du territoire. Ce dernier fait partie des priorités définies dans le Projet de Territoire et
dans le schéma intercommunal de développement économique en cours de
finalisation.
DEL2024_41 : Modification de la délibération DEL2021_80 du 14 octobre 2021 portant approbation du pacte de
gouvernance Ref.
201
524
Berger-Levrault
(1309)
Envoyé en préfecture le 10/06/2024
Reçu en préfecture le 10/06/2024 = ,
Publié le S LORT
ID : 074-200033116-20240530-DEL2024_41-DE
- Les Indicateurs d'évaluation des objectifs généraux du projet sont prévus en amont et devront être suivis, notamment en termes d'acquisition du foncier et d'aménagement de la zone.
- Pour les projets de création, d'extension ou de développement de ZAE, dans l'hypothèse d’une initiative communale, celle-ci doit soumettre son projet à l’intercommunalité. Ce dernier est présenté en commission Stratégies Territoriales qui
rend un avis sur le projet. Le coût d'aménagement sera évalué en incluant les dépenses suivantes : acquisitions foncières, études de faisabilité, rentabilité environnementale
ou autre, les intérêts d'emprunts ou frais de portage, la fiscalité et les travaux d'aménagement ; desquelles seront déduits le prix de revente ou de loyer des terrains
ou bâtiments aménagés et une estimation des taxes nouvelles générées sur 10 ans (CFE et taxe d'aménagement).
o Dansle cas d’un bilan positif de l’opération, les excédents seront partagés entre l’intercommunalité et la commune :
o Dans le cas d’un bilan à l'équilibre, l'opération n'appelle pas de contribution complémentaire des parties ;
o Dans le cas d’un reste à charge, la participation de la commune sera d’un montant de 20% minimum du montant global du projet TTC. (Déduction faite
des subventions perçues). Cette participation prendra la forme d’un fonds de concours. Le pourcentage pourra varier en fonction de la pertinence de l'opération et des capacités financières de la commune. Cette participation pourra également prendre la forme d’un apport en foncier (transfert de propriété foncière /patrimoine).
- Pour les projets de réfection complète d’une voirie, dans l'hypothèse d’une initiative
communale, celle-ci doit soumettre son projet à l'intercommunalité. Le projet est présenté en commission Stratégies Territoriales qui rend un avis sur le projet et la répartition du reste à charge (études + travaux + maîtrise d’œuvre — subventions ou autres participations privées). Le plan de financement est défini comme tel : il intègre nécessairement une participation financière de la commune. Cette participation qui prendra la forme d’un fonds de concours sera d’un montant de 20% minimum du
montant global du projet TTC. (Déduction faite des subventions perçues). Le
pourcentage pourra varier en fonction des capacités financières de la commune. - Dans ces deux cas, l'opération est présentée et validée par le bureau communautaire. - La maîtrise d'ouvrage de l’ensemble de ces travaux est assurée par la 2CCAM. Néanmoins, une convention de délégation de maîtrise d'ouvrage, notamment pour les projets de réfection complète des voiries, peut être signée entre l’intercommunalité et la commune.
Conformément à l’article L5211-11-2 du CGCT, il est donc proposé au conseil communautaire d'arrêter le projet de modification du pacte de gouvernance joint en annexe à la présente délibération, et de le soumettre pour avis aux conseils municipaux des communs membres qui doivent le rendre dans le délai de deux mois après la transmission des modifications envisagées. Il est précisé que l'avis des communes est un avis simple et qu’à défaut, le pacte de gouvernance peut être adopté par l'organe délibérant de l'EPIC.
DEL2024 41 : Modification de la délibération DEL2021_80 du 14 octobre 2021 portant approbation du pacte de gouvernance Ref.
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Berger-Levrault
(1309)
Envoyé en préfecture le 10/06/2024
Reçu en préfecture le 10/06/2024
Publié le SC
1D : 074-200033116-20240530-DEL2024_41-DE
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré à l’unanimité, par quarante-deux voix
pour :
- Arrête les modifications du pacte de gouvernance joint en annexe à la présente
délibération ;
- Charge Monsieur le Président de solliciter l’avis des conseils municipaux dans les
conditions prévues au CGCT.
Ainsi délibéré, le 30 mai 2024,
Et ont signé au registre les membres présents.
copie conforme _CONJOrme
Le Secrétaire de séance
Frédéric CAUL FUTY
La présente délibération, qui sera transmise au représentant de l'Etat, peut faire l’objet, dans un délai de deux
mois à compter de sa notification, d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Grenoble (Le TA
peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internet
« www.telerecours.fr »} ou d’un recours gracieux auprès de la communauté, étant précisé que celle-ci dispose alors d’un délai de deux mois pour répondre. Un silence de deux mois vaut alors décision implicite de rejet. La décision ainsi prise, qu’elle soit expresse ou implicite, pourra elle-même être déférée au tribunal administratif dans un délai de deux mois.
« Certifié exécutoire »
Télétransmis le : 1 O JUIN 2024
DEL2024_41 : Modification de la délibération DEL2021_80 du 14 octobre 2021 portant approbation du pacte de
gouvernance Ref,
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Berger-Levrauit
(1309)
Envoyé en préfecture le 10/06/2024
Reçu en préfecture le 10/06/2024 % sn
Publié le $ Î Ce
ID : 074-200033116-20240530-DEL2024 42-DE
Communauté de Communes
Cluses Arve et Montagnes
Extrait du Registre des Délibérations
du Conseil Communautaire
Séance Ordinaire du 30 mai 2024
Le 30 mai 2024, à 19h00, le Conseil
Communautaire de la Communauté de
Communes Cluses Arve et Montagnes, s'est
réuni à Marnaz (Salle de la Pyramide), en
séance publique, sous la Présidence de
Monsieur Jean-Philippe MAS, Président.
Présents :
FOURGEAUD À — MAS JP - SALOU N - STEYER
JP — GALLAY P - HEMISSI S - PASQUIER D
THABUIS H - DUCRETTET E - BOURRET M
RUET C — PERNAT MP - RAVAILLER J
MERCHEZ BASTARD A - BOUVARD C
BOURAHLA H - MATANO A - PASIN B
CAILLOCE JP - CAUL-FUTY F - CHAPON C
HENON C - MISSILLIER E - CALDIS - DUFOUR
À - NIGEN C - PEPIN S - MONNET Q - DEBIOL
1
-. JF - GYSELINCK F - COUDURIER E - PERY M -
MOUILLE J - DUCRETTET P
Avaient donné procuration :
CARRAL P à FOURGEAUD A
MARSALI D à THABUIS H
NOIZET-MARET M à SALOU N
DELACQUIS A à STEYER JP
GUILLEN F à HEMISSI S
ISPRI OLDONI L à BOURRET M
VANNSON C à H BOURAHLA
PERY P à CAILLOCE JP
Absents : ROLLAND 1 - DUSSAIX J - HOEGY C
Secrétaire de séance : F CAUL FUTY
Date de convocation et d'affichage :
24 mai 2024
Nombre de conseillers communautaires :
En exercice : 45
Présents : 33
Votants : 42
Vote :
Pour : 42
Contre : -
Abstention : -
DEL2024_42 : Budget Principal : approbation du compte de gestion 2023
Rapporteur : JP MAS
Vu les articles L1612.12 et L2121-31 du code général des collectivités territoriales relatifs à
l’approbation du compte de gestion et du compte administratif :
Après s'être fait présenter le budget primitif de l’exercice 2023 et les décisions modificatives qui s’y attachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses
effectuées et celui des mandats, le compte de gestion a été dressé par Madame Catherine
GROZINGER, responsable du Service de Gestion Comptable, accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que l’état actif, l’état passif, l’état des restes à
recouvrer et l’état des restes à payer.
DEL2024_42 : Budget Principal : approbation du compte de gestion 2023 Ref,
201
524
Berger-Levrault
(1309)
Envoyé en préfecture le 10/06/2024
Publié le
Reçu en préfecture le 10/06/2024
S LOT
Après s'être assuré que le responsable du Service de Gestion Comptable a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l'exercice 2023, celui de tous
les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu'il a procédé à toutes les opérations d'ordre qu’il lui a été prescrites de passer dans ses écritures ;
- Statuant sur l’ensemble des opérations effectuées au cours de l’exercice 2023, y compris
celles relatives à la journée complémentaire ;
- Statuant sur l'exécution du budget principal de l’exercice 2023 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires ;
- Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives.
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré à l'unanimité, par quarante-deux voix
pour:
- Arrête le compte de gestion 2023 du budget principal.
Ainsi délibéré, le 30 mai 2024,
Et ont signé au registre les membres présents.
copie conforme
Le Secrétaire de séance
| Frédéric CAUL FUTY
La présente délibération, qui sera transmise au représentant de l'Etat, peut faire l’objet, dans un délai de deux
mois à compter de sa notification, d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Grenoble (Le TA
peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internet « www.telerecours.fr ») ou d’un recours gracieux auprès de la communauté, étant précisé que celle-ci dispose alors d'un délai de deux mois pour répondre. Un silence de deux mois vaut alors décision implicite de rejet. La décision ainsi prise, qu’elle soit expresse ou implicite, pourra elle-même être déférée au tribunal administratif dans un délai de deux mois.
« Certifié exécutoire » { O JUIN 2024
Télétransmis le :
Publié sur le site internet de IA 2CCAM le : | | JUIN 2024
Le Directeur Générâl des Servicbs Arnaud DEB
DEL2024 42 : Budget Principal: approbation du compte de gestion 2023
ID : 074-200033116-20240530-DEL2024_42-DE Ref.
201
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Berger-Levrault
(1309)
Envoyé en préfecture le 10/06/2024
Reçu en préfecture le 10/06/2024 €:
Publié le S LOG
ID : 074-200033116-20240530-DEL2024_43-DE
Communauté de Communes
Cluses Arve et Montagnes
Extrait du Registre des Délibérations
du Conseil Communautaire
Séance Ordinaire du 30 mai 2024
Le 30 mai 2024, à 19h00, le Conseil
Communautaire de la Communauté de
Communes Cluses Arve et Montagnes, s'est RS
réuni à Marnaz (Salle de la Pyramide), en
séance publique, sous la Présidence de
Monsieur Jean-Philippe MAS, Président.
Présents :
FOURGEAUD À — MAS JP- SALOU N - STEYER
JP — GALLAY P - HEMISSI S - PASQUIER D -
THABUIS H - DUCRETTET E - BOURRET M -
RUET C — PERNAT MP - RAVAILLER J
MERCHEZ BASTARD A - BOUVARD C
BOURAHLA H - MATANO A - PASIN B
CAILLOCE JP - CAUL-FUTY F - CHAPON C
HENON C - MISSILLIER E - CALDIS - DUFOUR
À - NIGEN C - PEPIN S - MONNET Q - DEBIOL
JF - GYSELINCK F - COUDURIER E - PERY M -
MOUILLEJ - DUCRETTET P
Avaient donné procuration :
CARRAL P à FOURGEAUD A
MARSALI D à THABUIS H
NOIZET-MARET M à SALOU N
DELACQUIS A à STEYER JP
GUILLEN F à HEMISSI S
ISPRI OLDONI L à BOURRET M
VANNSON C à H BOURAHLA
PERY P à CAILLOCE JP
Absents : ROLLAND | - DUSSAIXJ - HOEGY C
Secrétaire de séance : F CAUL FUTY
Date de convocation et d'affichage :
24 mai 2024
Nombre de conseillers communautaires :
En exercice : 45
Présents : 33
Votants : AL
Vote :
Pour : A1
Contre : -
Abstention : -
DEL2024_43 : Budget Principal : examen et vote du compte administratif 2023
Rapporteur : JP MAS
Vu les articles L1612.12 et L2121-31 du code général des collectivités territoriales relatifs à
l'approbation du compte de gestion et du compte administratif ;
Chaque conseiller communautaire a reçu un rapport détaillé qui présente le compte
administratif du budget principal.
Conformément à l'instruction budgétaire et comptable M57 applicable aux communes et aux établissements publics communaux et intercommunaux à caractère administratif, le Conseil
communautaire doit arrêter le compte de gestion du comptable public et approuver le compte
administratif de l'exercice 2023 pour le budget principal,
DEL2024_43 : Budget Principal : examen et vote du compte administratif 2023 Ref. 201
524
Berger-Levrault
(1309)
Envoyé en préfecture le 10/06/2024
Reçu en préfecture le 10/06/2024 sp
Publié le em LES
ID : 074-200033116-20240530-DEL2024_43-DE
Dans les séances où le compte administratif est débattu, le Président se retire au moment du
vote.
Les résultats de l'exercice 2023 sont de 1 504 241,78 € pour la section de fonctionnement et
de -532 461,16 € pour la section d'investissement.
Au 31 décembre 2023, la clôture de l'exercice laisse apparaître un résultat cumulé de la
section de fonctionnement de 4 267 291,46 € et un solde d'exécution cumulé de la section
d'investissement de 22 018,43 €.
Pour la section d'investissement, les restes à réaliser 2023 à reprendre en dépenses sont de 1 007 451,56 € et en recettes de 283 915,65 €.
Ce qui porte le résultat de la section d'investissement à — 701 517,48 €.
Investissement Fonctionnement
Résultat de gestion 2023 -532 461,16 € 1 504 241,78 €
Résultat antérieur reporté 554 479,59 € 2 763 049,68 €
Résultat cumulé 22 018,43 € 4 267 291,46 €
Restes à réaliser Dépenses -1 007 451,56 €
Restes à réaliser Recettes 283 915,65 €
Résultat pour affectation -701 517,48 € 4 267 291,46 €
Vu le rapport de présentation du compte administratif 2023 ;
Vu le compte de gestion 2023 ;
Considérant que les résultats des deux documents sont strictement identiques.
M. le Président quitte la salle, Madame Marie-Pierre PERNAT, première Vice-présidente, prend la présidence de la séance et fait procéder au vote.
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré à l’unanimité, par quarante et une voix
pour:
- Approuve le compte administratif 2023 du budget Principal.
Ainsi délibéré, le 30 mai 2024,
Et ont signé au registre les membres présents.
copie conforme
Le Secrétaire de séance
À Frédéric CAUL FUTY
DEL2024_43 : Budget Principal : examen et vote du compte administratif 2023 Ref.
201
524
Berger-Levrautt
(1309)
Envoyé en préfecture le 10/06/2024
Reçu en préfecture le 10/06/2024 :
S LOG Publié te
ID : 074-200033116-20240530-DEL2024 43-DE
La présente délibération, qui sera transmise au représentant de l'Etat, peut faire l'objet, dans un délai de deux
mois à compter de sa notification, d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Grenoble (Le TA
peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internet « www.telerecours.fr »} ou d’un recours gracieux auprès de la communauté, étant précisé que celle-ci dispose alors d’un délai de deux mois pour répondre, Un silence de deux mois vaut alors décision implicite de rejet, La décision ainsi prise, qu’elle soit expresse ou implicite, pourra elle-même être déférée au tribunal administratif dans un délai de deux mois.
« Certifié exécutoire »
Télétransmis le :
Publié sur le site Î et de la 2CCAM le : 1 j JUIN 2024
Le Directeur général desVervices Arnaud DEBRUÜYNE
DEL2024_43 : Budget Principal : examen et vote du compte administratif 2023 Ref.
201
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Berger-Levrault
(1309)
Envoyé en préfecture le 10/06/2024
Reçu en préfecture le 10/06/2024 æ:
Publié le SIG
ID : 074-200033116-20240530-DEL2024_44-DE
Communauté de Communes
Cluses Arve et Montagnes
Extrait du Registre des Délibérations
du Conseil Communautaire
Séance Ordinaire du 30 mai 2024
Le 30 mai 2024, à 19h00, le Conseil
Communautaire de la Communauté de
Communes Cluses Arve et Montagnes, s'est
réuni à Marnaz (Salle de la Pyramide), en
séance publique, sous la Présidence de
Monsieur Jean-Philippe MAS, Président.
Présents :
FOURGEAUD A — MAS JP - SALOU N - STEYER
JP — GALLAY P - HEMISSI S - PASQUIER D -
THABUIS H - DUCRETTET E - BOURRET M
RUET C — PERNAT MP - RAVAILLER J
MERCHEZ BASTARD A - BOUVARD C
BOURAHLA H - MATANO A - PASIN B
CAILLOCE JP - CAUL-FUTY F - CHAPON C
HENON C - MISSILLIER E - CALDI $- DUFOUR
À - NIGEN C - PEPIN S - MONNET Q - DEBIOL
JF - GYSELINCK F - COUDURIER E - PERY M -
MOUILLEJ - DUCRETTET P
Avaient donné procuration :
CARRAL P à FOURGEAUD A
MARSALI D à THABUIS H
NOIZET-MARET M à SALOU N
DELACQUIS A à STEYER JP
GUILLEN F à HEMISSI S
ISPRI OLDONI EL à BOURRET M
VANNSON C à H BOURAHLA
PERY P à CAILLOCE JP
Absents : ROLLAND I - DUSSAIXJ - HOEGY C
Secrétaire de séance : F CAUL FUTY
Date de convocation et d'affichage :
24 mai 2024
Nombre de conseillers communautaires :
En exercice : 45
Présents : 33
Votants : 42
Vote:
Pour : 42
Contre : -
Abstention : -
DEL2024_44 : Affectation définitive des résultats du Budget Principal 2023
Rapporteur : JP MAS
Vu l’article L2311-5 du Code Général des Collectivités Territoriales, portant reprise et affectation des résultats ;
Vu le Compte de gestion 2023 du Budget Principal ;
Vu le Compte administratif 2023 du Budget Principal ;
Vu la délibération n°DEL202_12 du 28 mars 2024 portant reprise anticipée des résultats et
leur affectation au budget primitif 2024 du budget Principal ;
DEL2024 44 : Affectation définitive des résultats du Budget Principal 2023 Ref.
201
524
Berger-Levrault
(1309)
Envoyé en préfecture le 10/06/2024
Reçu en préfecture le 10/06/2024 [se .
Publié le “) À$
ID : 074-200033116-20240530-DEL2024 44-DE
Les résultats sont affectés par l’assemblée délibérante après constatation des résultats
définitifs lors du vote du compte administratif.
Toutefois les résultats peuvent être estimés avant l’adoption du compte administratif, en
pratique lors du vote du budget primitif.
Lorsque le résultat de la section de fonctionnement est excédentaire, la reprise doit
s'effectuer prioritairement pour couvrir le besoin de financement de la section d'investissement, compte tenu des restes à réaliser ; le solde peut être inscrit indifféremment
en section de fonctionnement ou d'investissement.
Lors du vote du compte administratif, une délibération d'affectation définitive du résultat
intervient même si les résultats définitifs constatés ne différent pas de ceux repris par
anticipation.
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré à l’unanimité, par quarante-deux voix
pour:
- Accepte de voter l'affectation définitive des résultats pour le budget principal :
Résultat de clôture de la section d'investissement reporté
recette ligne 001 «solde d'exécution de la section 22 018,43 €
d'investissement reporté »
Affectation pour la couverture du besoin de financement
recette compte 1068 «excédents de fonctionnement 701 517,48 €
capitalisés »
Report à nouveau excédentaire recette ligne 002 « résultat de 3 565 773,98 €
fonctionnement reporté »
Ainsi délibéré, le 30 mai 2024,
Et ont signé au registre les membres présents.
ie conforme
Le Secrétaire de séance
| Frédéric CAUL FUTY
DEL2024_44 : Affectation définitive des résultats du Budget Principal 2023 Ref.
201
524
Berger-Levrault
(1309)
Envoyé en préfecture le 10/06/2024
Reçu en préfecture le 10/06/2024 é
Publié le S [A €
ID : 074-200033116-20240530-DEL2024 44-DE
La présente délibération, qui sera transmise au représentant de l'Etat, peut faire l’objet, dans un délai de deux
mois à compter de sa notification, d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Grenoble {Le TA
peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internet
« www.telerecours.fr ») ou d’un recours gracieux auprès de la communauté, étant précisé que celle-ci dispose
alors d’un délai de deux mois pour répondre. Un silence de deux mois vaut alors décision implicite de rejet. La
décision ainsi prise, qu’elle soit expresse ou implicite, pourra elle-même être déférée au tribunal administratif
dans un délai de deux mois.
« Certifié exécutoire »
Télétransmis le :
Publié sur le site {a 2CCAM le: __4 4 JUIN 2024
Le Directeur Général des Services Arnaud DEBRUYNE
DEL2024_44 ; Affectation définitive des résultats du Budget Principal 2023 Ref.
201
524
Berger-Levrault
(1309)
Communauté de Communes
Envoyé en préfecture le 10/06/2024
Reçu en préfecture le 10/06/2024
Publié le S$ LOT
ID : 074-200033116-20240530-DEL2024 45-DE
Cluses Arve et Montagnes
Extrait du Registre des Délibérations
du Conseil Communautaire
Séance Ordinaire du 30 mai 2024
Le 30 mai 2024, à 19h00, le Conseil
Communautaire de la Communauté de
Communes Cluses Arve et Montagnes, s'est
réuni à Marnaz (Salle de la Pyramide), en
séance publique, sous la Présidence de
Monsieur Jean-Philippe MAS, Président.
Présents :
FOURGEAUD À — MAS JP - SALOU N - STEYER
JP — GALLAY P - HEMISSI S - PASQUIER D
THABUIS H - DUCRETTET E - BOURRET M
RUET C — PERNAT MP - RAVAILLER J
MERCHEZ BASTARD A - BOUVARD C
BOURAHLA H - MATANO À - PASIN B
CAILLOCE JP - CAUL-FUTY F - CHAPON C
HENON C - MISSILLIER E - CALDI S- DUFOUR
A - NIGEN C - PEPIN S - MONNET Q - DEBIOL
JE - GYSELINCK F - COUDURIER E - PERY M -
MOUILLE J - DUCRETTET P
1
Avaient donné procuration :
CARRAL P à FOURGEAUD A
MARSALI D à THABUIS H
NOIZET-MARET M à SALOU N
DELACQUIS A à STEYER JP
GUILLEN F à HEMISSI S
ISPRI OLDONI L à BOURRET M
VANNSON C à H BOURAHLA
PERY P à CAILLOCE JP
Absents : ROLLAND | - DUSSAIXJ - HOEGY C
Secrétaire de séance : F CAUL FUTY
Date de convocation et d'affichage :
24 mai 2024
Nombre de conseillers communautaires :
En exercice : 45
Présents : 33
Votants : 42
Vote :
Pour : 42
Contre : =
Abstention : -
DEL2024_45 : Budget annexe Assainissement :
Rapporteur : F CAUL FUTY
approbation du compte de gestion 2023
Vu les articles L1612.12 et L2121-31 du code général des collectivités territoriales relatifs à
l'approbation du compte de gestion et du compte administratif;
Après s'être fait présenter le budget primitif de l’exercice 2023 et les décisions modificatives
qui s'y attachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats, le compte de gestion a été dressé par Madame Catherine GROZINGER, responsable du Service de Gestion Comptable, accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que l’état actif, l'état passif, l’état des restes à recouvrer et l’état des restes à payer.
DEL2024_45 : Budget annexe Assainissement : approbation du compte de gestion 2023 Ref.
201
524
Berger-Levrautt
(1309)
Envoyé en préfecture le 10/06/2024
Reçu en préfecture le 10/06/2024
Publié le RÉ
ID : 074-200033116-20240530-DEL2024 45-DE
Après s'être assuré que le responsable du Service de Gestion Comptable a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l'exercice 2023, celui de tous
les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d'ordre qu’il lui a été prescrites de passer dans ses écritures ;
- Statuant sur l’ensemble des opérations effectuées au cours de l'exercice 2023 y compris celles relatives à la journée complémentaire ;
- Statuant sur l'exécution du budget annexe assainissement de l'exercice 2023 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires ; ‘
- Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives.
# À
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré à l’unanimité, par quarante-deux voix
pour:
- Arrête le compte de gestion 2023 du budget annexe assainissement.
Ainsi délibéré, le 30 mai 2024,
Et ont signé au registre les membres présents.
eur. copie conforme
Le Secrétaire de séance Le Président
il nn
Frédéric CAUL FUTY Jean-Philippe
La présente délibération, qui sera transmise au représentant de l'Etat, peut faire l’objet, dans un délai de deux
mois à compter de sa notification, d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Grenoble (Le TA
peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internet « www.telerecours.fr ») ou d'un recours gracieux auprès de la communauté, étant précisé que celle-ci dispose alors d’un délai de deux mois pour répondre. Un silence de deux mois vaut alors décision implicite de rejet. La décision ainsi prise, qu’elle soit expresse ou implicite, pourra elle-même être déférée au tribunal administratif dans un délai de deux mois. |
« Certifié exécutoire »
Télétransmis le : 1 Q JUIN 2074 M 28
Publié sur le site internet de la 2CCAM le : | | JUIN 20
Le Directeur Général vices Arnaud DEBRUYNE
DEL2024_45 : Budget annexe Assainissement : approbation du compte de gestion 2023 Ref.
201
524
Berger-Levrault
(1309)
Envoyé en préfecture le 10/06/2024
Reçu en préfecture le 10/06/2024 8
Publié le SAC
ID : 074-200033116-20240530-DEL2024 46-DE
Communauté de Communes
Cluses Arve et Montagnes
Extrait du Registre des Délibérations
du Conseil Communautaire
Séance Ordinaire du 30 mai 2024
Le 30 mai 2024, à 19h00, le Conseil
Communautaire de la Communauté de
Communes Cluses Arve et Montagnes, s'est
réuni à Marnaz (Salle de la Pyramide), en
séance publique, sous la Présidence de
Monsieur Jean-Philippe MAS, Président.
Présents :
FOURGEAUD A — MAS JP - SALOU N - STEYER
JP — GALLAY P - HEMISSI S - PASQUIER D -
THABUIS H - DUCRETTET E - BOURRET M
RUET C — PERNAT MP - RAVAILLER J
MERCHEZ BASTARD A - BOUVARD C
BOURAHLA H - MATANO A - PASIN B
CAILLOCE JP - CAUL-FUTY F - CHAPON C
HENON C - MISSILLIER E - CALDI S - DUFOUR
À - NIGEN C - PEPIN S - MONNET Q - DEBIOL
JF - GYSELINCK F - COUDURIER E - PERY M -
MOUILLEJ - DUCRETTET P
Avaient donné procuration :
CARRAL P à FOURGEAUD A
MARSALI D à THABUIS H
NOIZET-MARET M à SALOU N
DELACQUIS A à STEYER JP
GUILLEN F à HEMISSI S
ISPRI OLDONI L à BOURRET M
VANNSON C à H BOURAHLA
PERY P à CAILLOCE JP
Absents : ROLLAND | - DUSSAIX J - HOEGY C
Secrétaire de séance : F CAUL FUTY
Date de convocation et d'affichage :
24 mai 2024
Nombre de conseillers communautaires :
En exercice : 45
Présents : 33
Votants : a
Vote :
Pour : A1
Contre : -
Abstention : -
DEL2024_46 : Budget annexe Assainissement: examen et vote du compte administratif
2023
Rapporteur : F CAUL FÜUTY
Vu les articles L1612.12 et L2121-31 du code général des collectivités territoriales relatifs à
l'approbation du compte de gestion et du compte administratif ;
Chaque conseiller communautaire a reçu un rapport détaillé qui présente le compte
administratif du budget annexe Assainissement.
Conformément à l’instruction budgétaire et comptable M49 applicable aux communes et aux établissements publics communaux et intercommunaux à caractère administratif, le Conseil
communautaire doit arrêter le compte de gestion du comptable public et approuver le compte
administratif de l’exercice 2023 pour le budget annexe Assainissement.
DEL2024_46 : Budget annexe Assainissement : examen et vote du compte administratif 2023 Envoyé en préfecture le 10/06/2024
Reçu en préfecture le 10/06/2024 € 4 f
Publié le we Es , A
ID : 074-200033116-20240530-DEL2024 46-DE
Dans les séances où le compte administratif est débattu, le Président se retire au moment du
vote.
Les résultats de l'exercice 2023 sont de 2 381 485 € pour la section de fonctionnement et de 2 420 630,08 € pour la section d'investissement.
Au 31 décembre 2023, la clôture de l’exercice laisse apparaître un résultat cumulé de la section de fonctionnement de 4 020 528,59 € et un solde d'exécution cumulé de la section
d'investissement de 1 428 894,66 €,
Pour la section d'investissement, les restes à réaliser 2023 à reprendre en dépenses sont de
1 320 042,19 £ et de 35 000 € en recettes.
Ce qui porte le résultat de la section d'investissement à 143 852,47 €.
investissement Fonctionnement
Résultat de gestion 2023 2 420 630,08 € 2 381 485,00 €
Résultat antérieur reporté -991 735,42 € 1 639 043,59 €
Résultat cumulé 1 428 894,66 € 4 020 528,59 €
Restes à réaliser Dépenses | 1320 042,19 €
Restes à réaliser Recettes 35 000,00 €
Résultat pour affectation 143 852,47 € 4 020 528,59 €
Vu le rapport de présentation du compte administratif 2023 ;
Vu le compte de gestion du Budget 2023 ;
Considérant que les résultats des deux documents sont strictement identiques.
M. le Président quitte la salle, Madame Marie-Pierre PERNAT, première Vice-présidente, prend la présidence de la séance et fait procéder au vote.
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré à l’unanimité, par quarante et une voix
pour:
- Approuve le compte administratif du budget annexe Assainissement.
Ainsi délibéré, le 30 mai 2024,
Et ont signé au registre les membres présents.
copie conforme
Le Secrétaire de séance
+ édéric CAUL FUTY
Ref.
201
524
Berger-Levrault
(130; Ref.
201
524
Berger-Levrault
(1309)
Envoyé en préfecture le 10/06/2024
Reçu en préfecture le 10/06/2024 € } 3
Publié le d
ID : 074-200033116-20240530-DEL2024 46-DE
La présente délibération, qui sera transmise au représentant de l'Etat, peut faire l’objet, dans un délai de deux
mois à compter de sa notification, d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Grenoble {Le TA
peut être saisi par l’application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internet « www.telerecours.fr ») ou d’un recours gracieux auprès de la communauté, étant précisé que celle-ci dispose alors d'un délai de deux mois pour répondre. Un silence de deux mois vaut alors décision implicite de rejet, La décision ainsi prise, qu’elle soit expresse ou implicite, pourra elle-même être déférée au tribunal administratif dans un délai de deux mois.
« Certifié exécutoire »
Télétransmis le : 1 0 JUIN 2024
Publié sur le site Internet de la 2CCAM le: __ {_4 JUIN 2024
Le Directeur Général des Services Arnaud DEBRUYNE
DEL2024_ 46 : Budget annexe Assainissement : examen et vote du compte administratif 2023 Ref.
201
524
Berger-Levrault
(1309)
Publié le
Envoyé en préfecture le 10/06/2024
Reçu en préfecture le 10/06/2024
S107
ID : 074-200033116-20240530-DEL2024 47-DE
Communauté de Communes
Cluses Arve et Montagnes
Extrait du Registre des Délibérations
du Conseil Communautaire
Séance Ordinaire du 30 mai 2024
Le 30 mai
Communautaire de
à 19h00, le Conseil NOIZET-MARET M à SALOU N
la Communauté de DELACQUIS A à STEYER JP
Communes Cluses Arve et Montagnes, s'est
réuni à Marnaz (Salle de la Pyramide}, en
séance publique, sous la Présidence de
Monsieur Jean-Philippe MAS, Président.
Présents :
FOURGEAUD A — MAS JP - SALOU N - STEYER
JP — GALLAY P - HEMISSI S - PASQUIER D -
THABUIS H - DUCRETTET E - BOURRET M
RUET C — PERNAT MP - RAVAILLER J
MERCHEZ BASTARD A - BOUVARD C
BOURAHLA H - MATANO A - PASIN B
CAILLOCE JP - CAUL-FUTY F - CHAPON C
HENON C - MISSILLIER E - CALDI S- DUFOUR
À - NIGEN C - PEPIN S - MONNET Q - DEBIOL
JF - GYSELINCK F - COUDURIER E - PERY M -
MOUILLEJ - DUCRETTET P
1
Avaient donné procuration :
CARRAL P à FOURGEAUD A
MARSALI D à THABUIS H
GUILLEN F à HEMISSI S
ISPRI OLDONI L à BOURRET M
VANNSON C à H BOURAHLA
PERY P à CAILLOCE JP
Absents : ROLLAND ! - DUSSAIXJ - HOEGY C
Secrétaire de séance : F CAUL FUTY
Date de convocation et d'affichage :
24 mai 2024
Nombre de conseillers communautaires :
En exercice : ' 45
Présents : 33
Votants : 42
Vote :
Pour : 42
Contre : -
Abstention : -
DEL2024_47 : Affectation définitive des résultats du budget annexe Assainissement 2023
Rapporteur : F CAUL FUTY
Vu Particle L2311-5 du Code Général des Collectivités Territoriales, portant reprise et
affectation des résultats :
Vu le Compte de gestion 2023 du Budget annexe Assainissement ;
Vu le Compte administratif 2023 du Budget annexe Assainissement ;
Vu la délibération n°DEL202_13 du 28 mars 2024 portant reprise anticipée des résultats et
leur affectation au budget primitif 2024 du budget annexe Assainissement ;
DEL2024_47 : Affectation définitive des résultats du budget annexe Assainissement 2023 Ref.
201
524
Berger-Levrault
(1309)
Envoyé en préfecture le 10/06/2024
Reçu en préfecture le 10/06/2024 & { r&e
Publié le sm 0 7
1D : 074-200033116-20240530-DEL2024_47-DE
Les résultats sont affectés par l’assemblée délibérante après constatation des résultats définitifs lors du vote du compte administratif,
Toutefois les résultats peuvent être estimés avant l'adoption du compte administratif, en pratique lors du vote du budget primitif,
Lorsque le résultat de la section de fonctionnement est excédentaire, la reprise doit
s'effectuer prioritairement pour couvrir le besoin de financement de la section d'investissement, compte tenu des restes à réaliser ; le solde peut être inscrit indifféremment en section de fonctionnement ou d'investissement,
Lors du vote du compte administratif, une délibération d'affectation définitive du résultat
intervient même si les résultats définitifs constatés ne différent pas de ceux repris par anticipation.
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré à l’unanimité, par quarante-deux voix
pour:
- _ Approuve l'affectation définitive des résultats pour le budget annexe Assainissement :
Résultat de clôture de la section d'investissement reporté
recette ligne 001 «solde d’exécution de la section 1 428 894,66 €
d'investissement reporté »
Affectation pour la couverture du besoin de financement recette
compte 1068 « excédents de fonctionnement capitalisés » O€
Report à nouveau excédentaire recette ligne 002 « résultat de 4 020 528,59 €
fonctionnement reporté »
Ainsi délibéré, le 30 mai 2024,
Et ont signé au registre les membres présents.
opie conforme
Le Secrétaire de séance
li Frédéric CAUL FUTY
DEL2024_47 : Affectation définitive des résultats du budget annexe Assainissement 2023 Ref.
201
524
Berger-Levrault
(1309)
Envoyé en préfecture le 10/06/2024
Reçu en préfecture le 10/06/2024 : 5
Publié le $ Î
ID : 074-200033116-20240530-DEL2024 47-DE
La présente délibération, qui sera transmise au représentant de l'Etat, peut faire l’objet, dans un délai de deux
mois à compter de sa notification, d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Grenoble (Le TA
peut être saisi par l'application Informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internet « www.telerecours.fr ») ou d'un recours gracieux auprès de la communauté, étant précisé que celle-ci dispose alors d’un délai de deux mois pour répondre, Un silence de deux mois vaut alors décision implicite de rejet. La décision ainsi prise, qu’elle soit expresse ou implicite, pourra elle-même être déférée au tribunal administratif dans un délai de deux mois.
« Certifié exécutoire »
Télétransmis le :
Publié sur le site inter e la 2CCAM le : Ul
Le Directeur Général des SerVices Arnaud DE N 2024
DEL2024_47 : Affectation définitive des résultats du budget annexe Assainissement 2023 Ref.
201
524
Berger-Levrault
(1309)
Envoyé en préfecture le 10/06/2024
Reçu en préfecture le 10/06/2024 “
Publié le $ 10
ID : 074-200033116-20240530-DEL2024_48-DE
Communauté de Communes
Cluses Arve et Montagnes
Extrait du Registre des Délibérations
du Conseil Communautaire
Séance Ordinaire du 30 mai 2024
Le 30 mai 2024, à 19h00, le Conseil
Communautaire de la Communauté de
Communes Cluses Arve et Montagnes, s'est
réuni à Marnaz (Salle de la Pyramide), en
séance publique, sous la Présidence de
Monsieur Jean-Philippe MAS, Président.
Présents :
FOURGEAUD À — MAS JP - SALOU N - STEYER
JP — GALLAY P - HEMISSI S - PASQUIER D -
THABUIS H - DUCRETTET E - BOURRET M
RUET C — PERNAT MP - RAVAILLER J
MERCHEZ BASTARD A - BOUVARD C
BOURAHLA H - MATANO A - PASIN B
CAILLOCE JP - CAUL-FUTY F - CHAPON C
HENON C - MISSILLIER E - CALDI S - DUFOUR
À - NIGEN C - PEPIN S - MONNET Q - DEBIOL
JF - GYSELINCK F - COUDURIER E - PERY M -
MOUILLEJ - DUCRETTET P
Avaient donné procuration :
CARRAL P à FOURGEAUD A
MARSALI D à THABUIS H
NOIZET-MARET M à SALOU N
DELACQUIS A à STEYER JP
GUILLEN F à HEMISSI S
ISPRI OLDONI L à BOURRET M
VANNSON C à H BOURAHLA
PERY P à CAILLOCE JP
Absents : ROLLAND 1 - DUSSAIXJ - HOEGY C
Secrétaire de séance : F CAUL FUTY
Date de convocation et d'affichage :
24 mai 2024
Nombre de conseillers communautaires :
En exercice : 45
Présents : 33
Votants : 42
Vote :
Pour : 42
Contre : -
Abstention : -
DEL2024_48 : Budget annexe Transports : approbation du compte de gestion 2023
Rapporteur : JP MAS
Vu les articles L1612.12 et L2121-31 du code général des collectivités territoriales relatifs à
l'approbation du compte de gestion et du compte administratif: : ‘
Après s'être fait présenter le budget primitif de l'exercice 2023 et les décisions modificatives
qui s’y attachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses
effectuées et celui des mandats, le compte de gestion a été dressé par Madame Catherine
GROZINGER, responsable du Service de Gestion Comptable, accompagné des états de
développement des comptes de tiers ainsi que l’état actif, l’état passif, l’état des restes à
recouvrer et l’état des restes à payer.
DEL2024_48 : Budget annexe Transports : approbation du compte de gestion 2023 Envoyé en préfecture le 10/06/2024
Publié le “
ID : 074-200033116-20240530-DEL2024 48-DE
Reçu en préfecture le 10/06/2024 + :
5 LR
Après s'être assuré que le responsable du Service de Gestion Comptable a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2023, celui de tous
les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d'ordre qu’il lui a été prescrites de passer dans ses écritures ;
- Statuant sur l’ensemble des opérations effectuées au cours de l’exercice 2023 y compris celles relatives à la journée complémentaire ;
- Statuant sur l'exécution du budget annexe Transports de l'exercice 2023 en ce qui concerne
les différentes sections budgétaires ;
- Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives.
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré à l’unanimité, par quarante-deux voix
pour:
- Arrête le compte de gestion 2023 du budget annexe Transports.
Ainsi délibéré, le 30 mai 2024,
Et ont signé au registre les membres présents.
opie conforme
Le Secrétaire de séance
LE Frédéric CAUL FUTY
La présente délibération, qui sera transmise au représentant de l'Etat, peut faire l'objet, dans un délai de deux
mois à compter de sa notification, d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Grenoble (Le TA
peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internet « www.telerecours.fr ») ou d’un recours gracieux auprès de la communauté, étant précisé que celle-ci dispose alors d’un délai de deux mois pour répondre. Un silence de deux mois vaut alors décision implicite de rejet. La décision ainsi prise, qu'elle soit expresse ou implicite, pourra elle-même être déférée au tribunal administratif dans un délai de deux mois.
« Certifié exécutoire » 1 O JUIN 2024
Télétransmis le :
Publié sur le site internet de la 2CCAM
Le Directeur Général des Services
JUIN 2024
DEL2024_48 : Budget annexe Transports : approbation du compte de gestion 2023
Ref. 201
524
Berger-Levrault
(1309) Ref.
201
524
Berger-Levrault
(1309)
Envoyé en préfecture le 10/06/2024
Reçu en préfecture le 10/06/2024 … =
Ed Publié le $ LOT
ID : 074-200033116-20240530-DEL2024 49-DE
Communauté de Communes
Cluses Arve et Montagnes
Extrait du Registre des Délibérations
du Conseil Communautaire
Séance Ordinaire du 30 mai 2024
Le 30 mai 2024, à 19h00, le Conseil
Communautaire de la Communauté de
Communes Cluses Arve et Montagnes, s'est
réuni à Marnaz (Salle de la Pyramide), en
séance publique, sous la Présidence de
Monsieur Jean-Philippe MAS, Président.
Présents :
FOURGEAUD A — MAS JP - SALOU N - STEYER
JP — GALLAY P - HEMISSI S - PASQUIER D -
THABUIS H - DUCRETTET E - BOURRET M
RUET C — PERNAT MP - RAVAILLER J
MERCHEZ BASTARD À - BOUVARD C
BOURAHLA H - MATANO A - PASIN B
CAILLOCE JP - CAUL-FUTY F - CHAPON C
HENON C - MISSILLIER E - CALDIS - DUFOUR
À - NIGEN C - PEPIN S - MONNET Q - DEBIOL
JF - GYSELINCK F - COUDURIER E - PERY M -
MOUILLE J - DUCRETTET P
Avaient donné procuration :
CARRAL P à FOURGEAUD A
MARSALI D à THABUIS H
NOIZET-MARET M à SALOU N
DELACQUIS A à STEYER JP
GUILLEN F à HEMISSI S
ISPRI OLDONI L à BOURRET M
VANNSON C à H BOURAHLA
PERY P à CAILLOCE JP
Absents : ROLLAND | - DUSSAIX J - HOEGY C
Secrétaire de séance : F CAUL FUTY
Date de convocation et d'affichage :
24 mai 2024
Nombre de conseillers communautaires :
En exercice : 45
Présents : 33
Votants : 41
Vote :
Pour : al
Contre : -
Abstention : -
DEL2024_49 : Budget annexe Transports : examen et vote du compte administratif 2023
Rapporteur : JP MAS
Vu les articles L1612.12 et L2121-31 du code général des collectivités territoriales relatifs à
l’approbation du compte de gestion et du compte administratif :
Chaque conseiller communautaire a reçu un rapport détaillé qui présente le compte
administratif du budget annexe Transports.
Conformément à l'instruction budgétaire et comptable M43 applicable aux communes et aux établissements publics communaux et intercommunaux à caractère administratif, le Conseil
communautaire doit arrêter le compte de gestion du comptable public et approuver le compte
administratif de l'exercice 2023 pour le budget annexe Transports.
DEL2024 49 : Budget annexe Transports : examen et vote du compte administratif 2023 Ref,
201
524
Berger-Levrault
(1309)
Envoyé en préfecture le 10/06/2024
Reçu en préfecture le 10/06/2024 js
S LOT Publié le
ID : 074-200033116-20240530-DEL2024 49-DE
Dans les séances où le compte administratif est débattu, le Président se retire au moment du
vote.
Les résultats de l'exercice 2023 sont de 349 200,07 € pour la section de fonctionnement et
de 20 447,51 € pour la section d'investissement.
Au 31 décembre 2023, la clôture de l'exercice laisse apparaître un résultat cumulé de la
section de fonctionnement de 597 786,14 € et un solde d'exécution cumulé de la section
d'investissement de 19 493,17 €.
Pour la section d'investissement, les restes à réaliser 2023 à reprendre en dépenses sont de
348 291,56 €.
Ce qui porte le résultat de la section d'investissement à — 328 798,39 €.
Investissement Fonctionnement
Résultat de gestion 2023 20 447,51 € 349 200,07 €
Résultat antérieur reporté -954,34 € 248 586,07 €
Résultat cumulé 19 493,17 € 597 786,14 €
Restes à réaliser Dépenses 348 291,56 €
Résultat pour affectation -328 798,39 € 597 786,14 €
Vu le rapport de présentation du compte administratif 2023;
Vu le compte de gestion 2023 ;
Considérant que les résultats des deux documents sont strictement identiques.
M. le Président quitte la salle, Madame Marie-Pierre PERNAT, première Vice-présidente, prend la présidence de la séance et fait procéder au vote.
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré à l’unanimité, par quarante et une voix
pour:
- Approuve le compte administratif 2023 du budget annexe Transports.
Ainsi délibéré, le 30 mai 2024,
Et ont signé au registre les membres présents.
copie conforme
Le Secrétaire de séance
ea
Frédéric CAUL FUTY
DEL2024 49 : Budget annexe Transports : examen et vote du compte administratif 2023 Ref.
201
524
Berger-Levrault
(1309)
Envoyé en préfecture le 10/06/2024
Reçu en préfecture le 10/06/2024 ;
Publié le S Ê 0
ID : 074-200033116-20240530-DEL2024_49-DE
La présente délibération, qui sera transmise au représentant de l'Etat, peut faire l’objet, dans un délai de deux
mois à compter de sa notification, d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Grenoble {Le TA
peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internet « www.telerecours.fr ») ou d’un recours gracieux auprès de la communauté, étant précisé que celle-ci dispose alors d’un délai de deux mois pour répondre. Un silence de deux mois vaut alors décision implicite de rejet. La décision ainsi prise, qu’elle soit expresse ou implicite, pourra elle-même être déférée au tribunal administratif dans un délai de deux mois.
« Certifié exécutoire * 0 JUIN 2024
Télétransmis le :
Publié sur le site internet de la 2CCAM le : | i JUIN 2024
Le Directeur Géné
DEL2024_49 : Budget annexe Transports : examen et vote du compte administratif 2023 Ref.
201
524
Berger-Levrault
(1309)
Envoyé en préfecture le 10/06/2024
Reçu en préfecture le 10/66/2024 3
Publié le S 10e
ID : 074-200033116-20240530-DEL2024_50-DE
Communauté de Communes
Cluses Arve et Montagnes
Extrait du Registre des Délibérations
du Conseil Communautaire
Séance Ordinaire du 30 mai 2024
Le 30 mai 2024, à 19h00, le Conseil NOIZET-MARET M à SALOU N
Communautaire de la Communauté de DELACQUIS A à STEYER JP
Communes Cluses Arve et Montagnes, s'est
réuni à Marnaz (Salle de la Pyramide), en
séance publique, sous la Présidence de
Monsieur Jean-Philippe MAS, Président.
Présents :
GUILLEN F à HEMISSIS
ISPRI OLDONI L à BOURRET M
VANNSON C à H BOURAHLA
PERY P à CAILLOCE JP
Absents : ROLLAND | - DUSSAIX J - HOEGY C
FOURGEAUD A — MAS JP - SALOU N - STEYER
JP — GALLAY P - HEMISSI S - PASQUIER D
THABUIS H - DUCRETTET E - BOURRET M
RUET C — PERNAT MP - RAVAILLER J
MERCHEZ BASTARD A - BOUVARD C
BOURAHLA H - MATANO A - PASIN B
Secrétaire de séance : F CAUL FUTY
Date de convocation et d'affichage :
24 mai 2024
Mombre de conseillers communautaires :
CAILLOCE JP - CAUL-FUTY F - CHAPON C - En exercice : 45
HENON C - MISSILLIER E - CALDIS- DUFOUR Présents : 33
A - NIGEN C - PEPIN S - MONNET Q- DEBIOL Votants: 42
JF - GYSELINCK F - COUDURIER E - PERY M - y
MOUILLEJ - DUCRETTET P ote: Pour : 42
Avaient donné procuration : Contre : : Abstention : - CARRAL P à FOURGEAUD A
MARSALI D à THABUIS H
DEL2024_50 : Affectation définitive des résultats du budget annexe Transports 2023
Rapporteur : JP MAS
Vu l’article L2311-5 du Code Général des Collectivités Territoriales, portant reprise et affectation des résultats ;
Vu le Compte de gestion 2023 du Budget annexe Transports ;
Vu le Compte administratif 2023 du Budget annexe Transports ;
Vu la délibération n°DEL2024_14 du 28 mars 2024 portant reprise anticipée des résultats et
leur affectation au budget primitif 2024 du budget annexe Transports ; Les résultats sont affectés par l'assemblée délibérante après constatation des résultats
définitifs lors du vote du compte administratif.
DEL2024_50 : Affectation définitive des résultats du budget annexe Transports 2023 Ref.
201
524
Berger-Levrault
(1309)
Envoyé en préfecture le 10/06/2024
Reçu en préfecture le 10/06/2024 8 _
SL Publié le
ID : 074-200033116-20240530-DEL2024_50-DE
Toutefois les résultats peuvent être estimés avant l'adoption du compte administratif, en
pratique lors du vote du budget primitif.
Lorsque le résultat de la section de fonctionnement est excédentaire, la reprise doit
s'effectuer prioritairement pour couvrir le besoin de financement de la section d'investissement, compte tenu des restes à réaliser ; le solde peut être inscrit indifféremment
en section de fonctionnement ou d'investissement.
Lors du vote du compte administratif, une délibération d'affectation définitive du résultat
intervient même si les résultats définitifs constatés ne différent pas de ceux repris par
anticipation.
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré à l’unanimité, par quarante-deux voix
pour:
- _ Approuve l'affectation définitive des résultats pour le budget annexe Transports :
Résultat de clôture de la section d'investissement reporté
recette ligne 001 «solde d'exécution de la section | 19 493,17 €
d'investissement reporté »
Affectation pour la couverture du besoin de financement
recette compte 1068 «excédents de fonctionnement | 328 798,39 €
capitalisés »
Report à nouveau excédentaire recette ligne 002 « résultat de | 268 987,75 €
fonctionnement reporté »
Ainsi délibéré, le 30 mai 2024,
Et ont signé au registre les membres présents.
ur copie conforme
Le Secrétaire de séance L
1 {À rédéric CAUL FUTY Jean-Philippe
e Président
La présente délibération, qui sera transmise au représentant de l'Etat, peut faire l’objet, dans un délai de deux
mois à compter de sa notification, d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Grenoble (Le TA
DEL2024_50 : Affectation définitive des résultats du budget annexe Transports 2023 Ref.
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Berger-Levrauit
(1309)
Envoyé en préfecture le 10/06/2024
Reçu en préfecture le 10/06/2024
Publié le $ L O7
ID : 074-200033116-20240530-DEL2024_50-DE
peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internet « www.telerecours.fr »} au d’un recours gracieux auprès de la communauté, étant précisé que celle-ci dispose alors d’un délai de deux mois pour répondre. Un silence de deux mois vaut alors décision implicite de rejet. La décision ainsi prise, qu’elle soit expresse où implicite, pourra elle-même être déférée au tribunal administratif dans un délai de deux mois.
« Certifié exécutoire »
Télétransmis le :
Publié sur le site internet de la 2CCAM le :_4 4 JUIN 2024
Le Directeur Général des Seryicés Affraud DEBRÜYNE
DEL2024_50 : Affectation définitive des résultats du budget annexe Transports 2023 Ref,
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Berger-Levrault
(1309)
Envoyé en préfecture le 10/06/2024
Reçu en préfecture le 10/06/2024 os à à
Publié le $ L
ID : 074-200033116-20240530-DEL2024 51-DE
Communauté de Communes
Cluses Arve et Montagnes
Extrait du Registre des Délibérations
du Conseil Communautaire
Séance Ordinaire du 30 mai 2024
Le 30 mai 2024, à 19h00, le Conseil
Communautaire de la Communauté de
Communes Cluses Arve et Montagnes, s'est
réuni à Marnaz (Salle de la Pyramide), en
séance publique, sous la Présidence de
Monsieur Jean-Philippe MAS, Président.
Présents :
FOURGEAUD A — MAS JP - SALOU N - STEYER
JP — GALLAY P - HEMISSI S - PASQUIER D -
THABUIS H - DUCRETTET E - BOURRET M -
RUET C — PERNAT MP - RAVAILLER J
MERCHEZ BASTARD A - BOUVARD C
BOURAHLA H - MATANO A - PASIN B
CAILLOCE JP - CAUL-FUTY F - CHAPON C
HENON C - MISSILLIER E - CALDI S- DUFOUR
A - NIGEN C - PEPIN S - MONNET Q - DEBIOL
JF - GYSELINCK F - COUDURIER E - PERY M -
MOUILLEJ - DUCRETTET P
Avaient donné procuration :
CARRAL P à FOURGEAUD A
MARSALI D à THABUIS H
NOIZET-MARET M à SALOU N
DELACQUIS A à STEYER JP
GUILLEN F à HEMISSI S
ISPRI OLDONI L à BOURRET M
VANNSON C à H BOURAHLA
_PERY P à CAILLOCE JP
Absents : ROLLAND | - DUSSAIX J - HOEGY C
Secrétaire de séance : F CAUL FUTY
Date de convocation et d'affichage :
24 mai 2024
Nombre de conseillers communautaires :
En exercice : 45
Présents : 33
Votants : um. 42 ee
Vote:
Pour ; 42
Contre : =
Abstention : .
DEL2024_51 : Budget annexe Domaines Skiables : approbation du compte de gestion 2023
Rapporteur : A FOURGEAUD
Vu les articles L1612,12 et L2121-31 du code général des collectivités territoriales relatifs à
l'approbation du compte de gestion et du compte administratif ;
Après s'être fait présenter le budget primitif de l'exercice 2023 et les décisions modificatives qui s'y attachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses
effectuées et celui des mandats, le compte de gestion a été dressé par Madame Catherine
. GROZINGER, responsable du Service de Gestion Comptable, accompagné des états de
développement des comptes de tiers ainsi que l’état actif, l’état passif, l’état des restes à
recouvrer et l’état des restes à payer.
DEL2024_ 51 : Budget annexe Domaines Skiables : approbation du compte de gestion 2023 Ref.
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Berger-Levrault
(1309)
Envoyé en préfecture le 10/06/2024
Reçu en préfecture le 10/06/2024 € , { Dr
Publié le
1D : 074-200033116-20240530-DEL2024_51-DE
Après s'être assuré que le responsable du Service de Gestion Comptable a repris dans ses
écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l'exercice 2023, celui de tous
les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu'il a
procédé à toutes les opérations d'ordre qu’il lui a été prescrites de passer dans ses écritures ;
- Statuant sur l’ensemble des opérations effectuées au cours de l'exercice 2023 y compris
celles relatives à la journée complémentaire ;
- Statuant sur l'exécution du budget annexe Domaines Skiables de l'exercice 2023 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires ;
- Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives.
£ 1 À
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré à l’unanimité, par quarante-deux voix
pour :
-__ Approuve le compte de gestion 2023 du budget annexe Domaines Skiables.
Ainsi délibéré, le 30 mai 2024,
Et ont signé au registre les membres présents.
Pour copie conforme
Le Secrétaire de séance
1 Frédéric CAUL FUTY
La présente délibération, qui sera transmise au représentant de l'Etat, peut faire l’objet, dans un délai de deux
mois à compter de sa notification, d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Grenoble (Le TA
peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internet « www.telerecours.fr ») ou d’un recours gracieux auprès de la communauté, étant précisé que celle-ci dispose
alors d’un délai de deux mois pour répondre. Un silence de deux mois vaut alors décision implicite de rejet. La
décision ainsi prise, qu’elle soit expresse ou implicite, pourra elle-même être déférée au tribunal administratif dans un délai de deux mois.
« Certifié exécutoire »
élétransmis le : {4 JUIN 2024
Publié ou le site het de la 2GCAM le : | JUIN 2024
Le Directeur Généfal des Services Arnaud DEBRUYNE
DEL2024 51 : Budget annexe Domaines Skiables : approbation du compte de gestion 2023 Ref.
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524
Berger-Levrault
(1309)
Envoyé en préfecture le 10/06/2024
Reçu en préfecture le 10/06/2024 % 3
Publié le S Î €
ID : 074-200033116-20240530-DEL2024_52-DE
Communauté de Communes
Cluses Arve et Montagnes
Extrait du Registre des Délibérations
du Conseil Communautaire
Séance Ordinaire du 30 mai 2024
Le 30 mai 2024, à 19h00, le Conseil
Communautaire de la Communauté de
Communes Cluses Arve et Montagnes, s'est
réuni à Marnaz (Salle de la Pyramide), en
séance publique, sous la Présidence de
Monsieur Jean-Philippe MAS, Président.
Présents :
FOURGEAUD A — MAS JP - SALOU N - STEYER
JP — GALLAY P - HEMISSI S - PASQUIER D -
THABUIS H - DUCRETTET E - BOURRET M -
RUET C — PERNAT MP - RAVAILLER J
MERCHEZ BASTARD A + BOUVARD C
BOURAHLA H - MATANO A - PASIN B
CAILLOCE JP - CAUL-FUTY F - CHAPON C
HENON C - MISSILLIER E - CALDI S- DUFOUR
À - NIGEN C - PEPIN S - MONNET Q - DEBIOL
JF - GYSELINCK F - COUDURIER E - PERY M -
MOUILLE J - DUCRETTET P
Avaient donné procuration :
CARRAL P à FOURGEAUD A
MARSALI D à THABUIS H
NOIZET-MARET M à SALOU N
DELACQUIS A à STEYER JP
GUILLEN F à HEMISSI S
ISPRI OLDONI L à BOURRET M
VANNSON C à H BOURAHLA
PERY P à CAILLOCE JP
Absents : ROLLAND | - DUSSAIX J - HOEGY C
Secrétaire de séance : F CAUL FUTY
Date de convocation et d'affichage :
24 mai 2024
Nombre de conseillers communautaires :
En exercice : 45
Présents : 33
Votants : AT
Vote :
Pour : AT
Contre : -
Abstention : -
DEL2024_52 : Budget annexe Domaines Skiables : examen et vote du compte administratif 2023
Rapporteur : À FOURGEAUD
Vu les articles L1612,12 et L2121-31 du code général des collectivités territoriales relatifs à
l'approbation du compte de gestion et du compte administratif :
Chaque conseiller communautaire a reçu un rapport détaillé qui présente le compte
administratif du budget annexe Domaines Skiables.
Conformément à l'instruction budgétaire et comptable M43 applicable aux communes et aux établissements publics communaux et intercommunaux à caractère administratif, le Conseil communautaire doit arrêter le compte de gestion du comptable public et approuver le compte
administratif de l’exercice 2023 pour le budget annexe Domaines Skiables.
DEL2024_52 ; Budget annexe Domaines Skiables : examen et vote du compte administratif 2023 Ref.
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Berger-Levrault
(1309)
Envoyé en préfecture le 10/06/2024
ï Reçu en préfecture le 10/06/2024 ;
k S LOR Publié le
ID : 074-200033116-20240530-DEL2024 52-DE
Dans les séances où le compte administratif est débattu, le Président se retire au moment du
vote.
Le résultat de l'exercice 2023 est de 126 344,38 € pour la section de fonctionnement. L'exercice 2023 n’a pas constaté de mouvements sur la section d'investissement.
Au 31 décembre 2023, la clôture de l’exercice laisse apparaître un résultat cumulé de la
section de fonctionnement de 126 344,38 € et un solde d'exécution cumulé de la section
d'investissement à néant.
Pour la section d'investissement, les restes à réaliser 2023, à reprendre en dépenses, sont de
6 550,90 €.
Ce qui porte le résultat de la section d'investissement à -6 550,90 €.
Investissement Fonctionnement
Résultat de gestion 2023 O0 € 126 344,38 €
Résultat antérieur reporté néant néant
Résultat cumulé 0€ 126 344,38 €
Restes à réaliser Dépenses | 6 550,90 €
Résultat pour affectation -6 550,90 € 126 344,38 €
Vu le rapport de présentation du compte administratif 2023 ;
Vu le compte de gestion 2023 ;
Considérant que les résultats des deux documents sont strictement identiques.
M. le Président quitte la salle, Madame Marie-Pierre PERNAT, première Vice-présidente, prend la présidence de la séance et fait procéder au vote.
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré à l'unanimité, par quarante et une voix
pour:
- Approuve le compte administratif 2023 du budget annexe Domaines Skiables.
Ainsi délibéré, le 30 mai 2024,
Et ont signé au registre les membres présents.
Pour copie conforme eme
Le Secrétaire de séance
1 Frédéric CAL CAUL FUTY
DEL2024_52 : Budget annexe Domaines Skiables : examen et vote du compte administratif 2023 Ref.
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Berger-Levrault
(1309)
Envoyé en préfecture le 10/06/2024
Reçu en préfecture le 10/06/2024 3
Publié le 5 L Û
1D : 074-200033116-20240530-DEL2024 _52-DE
La présente délibération, qui sera transmise au représentant de l’Etai, peut faire l’objet, dans un délai de deux
mois à compter de sa notification, d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Grenoble (Le TA
peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internet « www.telerecours.fr ») ou d’un recours gracieux auprès de la communauté, étant précisé que celle-ci dispose alors d'un délai de deux mois pour répondre. Un silence de deux mois vaut alors décision implicite de rejet. La décision ainsi prise, qu’elle soit expresse ou implicite, pourra elle-même être déférée au tribunal administratif dans un délai de deux mois.
« Certifié exécutoire »
Télétransmis le : 4 D JUIN 2024
Publié sur le site internet de la 2CCAM le : __{_{ JUIN 2024
Le Direct ral des Services Arnaud DÉBRUYNE
DEL2024 52 : Budget annexe Domaines Skiables : examen et vote du compte administratif 2023 Ref,
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Berger-Levrault
(1309)
Envoyé en préfecture le 10/06/2024
Reçu en préfecture le 10/06/2024 € :4 "}
Publié le ne Ê *
ID : 074-200033116-20240530-DEL2024_53-DE
Communauté de Communes
Cluses Arve et Montagnes
Extrait du Registre des Délibérations
du Conseil Communautaire
Séance Ordinaire du 30 mai 2024
Le 30 mai 2024, à 19h00, le Conseil
Communautaire de la Communauté de
Communes Cluses Arve et Montagnes, s'est
réuni à Marnaz (Salle de la Pyramide), en
séance publique, sous la Présidence de
Monsieur Jean-Philippe MAS, Président.
Présents :
FOURGEAUD À — MAS JP - SALOU N - STEYER
JP — GALLAY P - HEMISSI S - PASQUIER D -
THABUIS H - DUCRETTET E - BOURRET M
RUET C — PERNAT MP - RAVAILLER J
MERCHEZ BASTARD A - BOUVARD C
BOURAHLA H - MATANO A - PASIN B
CAILLOCE JP - CAUL-FUTY F - CHAPON C
HENON C - MISSILLIER E - CALDI S - DUFOUR
À - NIGEN C - PEPIN S - MONNET Q - DEBIOL
JF - GYSELINCK F - COUDURIER E - PERY M -
MOUILLEJ - DUCRETTET P
Avaient donné procuration :
CARRAL P à FOURGEAUD A
MARSALI D à THABUIS H
NOIZET-MARET M à SALOU N
DELACQUIS A à STEYER JP
GUILLEN F à HEMISSI S
ISPRI OLDONI L à BOURRET M
VANNSON C à H BOURAHLA
PERY P à CAILLOCE JP
Absents : ROLLAND | - DUSSAIX J - HOEGY C
Secrétaire de séance : F CAUL FUTY
Date de convocation et d'affichage :
24 mai 2024
Nombre de conseillers communautaires :
En exercice : . 45
Présents : | 33
Votants : 42
Vote :
Pour : 42
Contre : -
Abstention : -
DEL2024_53 : Affectation définitive des résultats du budget annexe Domaines Skiables 2023
Rapporteur : À FOURGEAUD
Vu l’article L2311-5 du Code Général des Collectivités Territoriales, portant reprise et
affectation des résultats ;
Vu le Compte de gestion 2023 du Budget annexe Domaines Skiables ;
Vu le Compte administratif 2023 du Budget annexe Domaines Skiables ;
Vu la délibération n°DEL2024_15 du 28 mars 2024 portant reprise anticipée des résultats et
leur affectation au budget primitif 2024 du budget annexe Domaines Skiables :
DEL2024_ 53 ; Affectation définitive des résultats du budget annexe Domaines Skiables 2023 Ref.
201
524
Berger-Levrault
(1309)
Envoyé en préfecture le 10/06/2024
Reçu en préfecture le 10/06/2024 ox s
SLT Publié le #
ID : 074-200033116-20240830-DEL2024 53-DE
Les résultats sont affectés par l’assemblée délibérante après constatation des résultats définitifs lors du vote du compte administratif.
Toutefois les résultats peuvent être estimés avant l'adoption du compte administratif, en pratique lors du vote du budget primitif,
Lorsque le résultat de la section de fonctionnement est excédentaire, la reprise doit
s'effectuer prioritairement pour couvrir le besoin de financement de la section d'investissement, compte tenu des restes à réaliser ; le solde peut être inscrit indifféremment en section de fonctionnement ou d'investissement.
Lors du vote du compte administratif, une délibération d'affectation définitive du résultat
intervient même si les résultats définitifs constatés ne différent pas de ceux repris par
anticipation.
HZ À
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré à l’unanimité, par quarante-deux voix
pour:
-__ Approuver l'affectation définitive des résultats pour le budget Domaines Skiables :
Déficit d'exécution de la section d'investissement
reporté dépenses ligne 001 « solde d'exécution de la | néant
section d'investissement reporté »
Affectation pour la couverture du besoin de financement
recette compte 1068 « excédents de fonctionnement | 6 550,90 €
capitalisés »
,
Report à nouveau excédentaire recette ligne 002 | 119 793,48 € « résultat de fonctionnement reporté »
Ainsi délibéré, le 30 mai 2024,
Et ont signé au registre les membres présents.
Pour copie conforme Q—e
Le Secrétaire de séance Le Président
Frédéric CAUL FUT Jean-Philippe
DEL2024_53 : Affectation définitive des résultats du budget annexe Domaines Skiables 2023 Ref,
201
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Berger-Levrault
(1309)
Envoyé en préfecture le 10/06/2024
Reçu en préfecture le 10/06/2024
Publié le SLR
ID : 074-200033116-20240530-DEL2024_53-DE
La présente délibération, qui sera transmise au représentant de l'Etat, peut faire l’objet, dans un délai de deux
mois à compter de sa notification, d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Grenoble (Le TA
peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internet « www.telerecours.fr ») ou d’un recours gracieux auprès de la communauté, étant précisé que celle-ci dispose alors d’un délai de deux mois pour répondre. Un silence de deux mois vaut alors décision implicite de rejet. La décision ainsi prise, qu’elle soit expresse ou implicite, pourra elle-même être déférée au tribunal administratif dans un délai de deux mois.
« Certifié exécutoire »
Télétransmis le: 4 D JUIN 2024
Publié sur le site internet de la 2CCAM le :
More LUE Le Directeur Général des s Arnaud
DEL2024 53 : Affectation définitive des résultats du budget annexe Domaines Skiables 2023 Ref.
201
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Berger-Levrauit
(1309)
Envoyé en préfecture le 10/06/2024
Reçu en préfecture le 10/06/2024
Publié le 5 l Gr
ID : 074-200033116-20240530-DEL2024_54-DE
Communauté de Communes
Cluses Arve et Montagnes
Extrait du Registre des Délibérations
du Conseil Communautaire
Séance Ordinaire du 30 mai 2024
Le 30 mai 2024, à 19h00, le Conseil
Communautaire de la Communauté de
Communes Cluses Arve et Montagnes, s'est
réuni à Marnaz (Salle de la Pyramide), en
séance publique, sous la Présidence de
Monsieur Jean-Philippe MAS, Président.
Présents :
FOURGEAUD A — MAS JP - SALOU N - STEYER
JP — GALLAY P - HEMISSI S - PASQUIER D -
THABUIS H - DUCRETTET E - BOURRET M
RUET C — PERNAT MP - RAVAILLER J
MERCHEZ BASTARD A - BOUVARD C
BOURAHLA H - MATANO A - PASIN B
CAILLOCE JP - CAUL-FUTY F + CHAPON C
HENON C - MISSILLIER E - CALDI S - DUFOUR
À - NIGEN C - PEPIN S - MONNET Q - DEBIOL
JF - GYSELINCK F - COUDURIER E - PERY M -
MOUILLEJ - DUCRETTET P
Avaient donné procuration :
CARRAL P à FOURGEAUD A
MARSALI D à THABUIS H
NOIZET-MARET M à SALOU N
DELACQUIS A à STEYER JP
GUILLEN F à HEMISSI S
ISPRI OLDONI L à BOURRET M
VANNSON C à H BOURAHLA
PERY P à CAILLOCE JP
Absents : ROLLAND | - DUSSAIXJ - HOEGY C
Secrétaire de séance : F CAUL FUTY
Date de convocation et d'affichage :
24 mai 2024
Nombre de conseillers communautaires :
En exercice : 45
Présents : 33
Votants : 40
Vote :
Pour : 40
Contre : -
Abstention : -
DEL2024_54 : Attributions de subventions aux associations et autres organismes
Rapporteur : MP PERNAT
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L. 2311-7 relatif à l'attribution des subventions qui donne lieu à une délibération distincte du vote du Budget ;
Vu les statuts de la communauté de communes Cluses Arve et Montagnes adoptés par
délibération du conseil communautaire DEL2021-35 en date du 25 mars 2021 et approuvés
par arrêté préfectoral en date du 1° février 2022, et notamment l’article 4-2-6 relatif à l’action
sociale d'intérêt communautaire ;
Vu le budget primitif 2024 du Budget Principal de la communauté de communes Cluses Arve
et montagnes approuvé par délibération n°DEL2024_16 du 28 mars 2024 ;
DEL2024_ 54 : Attributions de subventions aux associations et autres organismes Ref.
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Berger-Levrautt
(1309)
Envoyé en préfecture le 10/06/2024
Reçu en préfecture le 10/06/2024 #
SO Publié le
ID : 074-200033116-20240530-DEL2024_54-DE
La communauté de communes Cluses Arve et Montagnes soutient diverses associations et
établissements dans les domaines sociaux et économiques conformément aux compétences prévues dans ses statuts.
Sur la base des demandes reçues, examinées par la commission Service à l’habitant le 4 avril 2024 ainsi que des conventions existantes qui nous lient aux associations et organismes
concernés, il est proposé d'attribuer les subventions suivantes :
Imputations Associations Montants budgétaires | — —
6574 Mission Locale Jeune Faucigny Mt-Blanc— 1,20 € par 55975€
habitant
ADMR Scionzier {convention 1° janvier 2023 au 31
6574 décembre 2025) 29 839 €
6574 ADMR Taninges — taux horaire d’1 euro par heures 1 880 € réalisées sur le territoire
6574 ADMR Marignier — taux horaire d’1 euro par heures 8208 € réalisées sur le territoire
Restos du cœur (convention du 1° novembre 2023
6574 au 31 octobre 2027) 46 000 €
6574 AVI des Savoie — Permanence aide aux victimes 5 000 €
6574 AVU des Savoie — Intervenant Social en 14 400 €
Gendarmerie (convention annuelle)
AVI des Savoie —- Logement des auteurs (convention
6574 du 1% mars 2023 au 31 mars 2026) 11 000 €
6574 Banque alimentaire 5726€
6574 Mieux Vivre dans sa Ville — médiation santé 4 000 €
6574 Mieux Vivre dans sa Ville — France Service 33 350 €
6574 Conciliateurs de justice 750 €
6574 Amicale du Personnel de la 2CCAM 6 960 €
223
TOTAL 088 €
Mesdames Amélie DELACQUIS et Djamila MARSALI respectivement Présidente et Directrice de Mieux Vivre, sont absentes. Cependant, ayant chacune donné procuration, elles ne participent pas au vote.
DEL2024 54 : Attributions de subventions aux associations et autres organismes Envoyé en préfecture le 10/06/2024
Reçu en préfecture le 10/06/2024
Publié le 5 L C7
ID : 074-200033116-20240530-DEL2024 54-DE
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré à l’unanimité, par quarante voix pour : p
-_ Attribue les subventions selon le tableau présenté ci-dessus pour un montant total de
223 088 €.
Ainsi délibéré, le 30 mai 2024,
Et ont signé au registre les membres présents.
qur copie conforme
Le Secrétaire de séance Le Président
mme À ED L
Frédéric CAUL FÜTY Jean-Philippe
La présente délibération, qui sera transmise au représentant de l'Etat, peut faire l’objet, dans un délai de deux
mois à compter de sa notification, d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Grenoble (Le TA
peut être saisi par l’application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internet « www.telerecours.fr ») ou d’un recours gracieux auprès de la communauté, étant précisé que celle-ci dispose alors d’un délai de deux mois pour répondre. Un silence de deux mois vaut alors décision implicite de rejet. La décision ainsi prise, qu’elle soit expresse ou implicite, pourra elle-même être déférée au tribunal administratif dans un délai de deux mois.
« Certifié exécutoire »
Télétransmis le :
Publié sur le site internet de la 2CCAM le: __1_ 1 JUIN 2024
Le Directeur Général des Services Arnaud DEBRUYNE
DEL2024_54 : Attributions de subventions aux associations et autres organismes
Ref.
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Envoyé en préfecture le 10/06/2024
Reçu en préfecture le 10/06/2024 :e :
Publié le 5 l O7
ID : 074-200033116-20240530-DEL2024_55-DE
Communauté de Communes
Cluses Arve et Montagnes.
Extrait du Registre des Délibérations
du Conseil Communautaire
Séance Ordinaire du 30 mai 2024
Le 30 mai 2024, à 19h00, le Conseil
Communautaire de la Communauté de
Communes Cluses Arve et Montagnes, s'est
réuni à Marnaz (Salle de la Pyramide), en
séance publique, sous la Présidence de
Monsieur Jean-Philippe MAS, Président.
Présents :
FOURGEAUD A — MAS JP - SALOU N - STEYER
JP — GALLAY P - HEMISSI S - PASQUIER D
THABUIS H - DUCRETTET E - BOURRET M
RUET C — PERNAT MP - RAVAILLER J
MERCHEZ BASTARD A - BOUVARD C
BOURAHLA H - MATANO A - PASIN B
CAILLOCE JP - CAUL-FUTY F - CHAPON C
HENON C - MISSILLIER.E - CALDIS - DUFOUR
À - NIGEN C - PEPIN S - MONNET Q - DEBIOL
JF - GYSELINCK F - COUDURIER E - PERY M -
MOUILLEJ - DUCRETTET P
Avaient donné procuration :
CARRAL P à FOURGEAUD A
MARSALI D à THABUIS H
NOIZET-MARET M à SALOU N
DELACQUIS A à STEYER JP
GUILLEN F à HEMISSI S
ISPRI OLDONI L à BOURRET M
VANNSON C à H BOURAHLA
PERY P à CAILLOCE JP
Absents : ROLLAND | - DUSSAIX J - HOEGY C
Secrétaire de séance : F CAUL FUTY
Date de convocation et d'affichage :
24 mai 2024
Nombre de conseillers communautaires :
En exercice : 45
Présents : 33
Votants : 42
Vote:
Pour : | 42
Contre : -
Abstention : -
DEL2024 55: Attribution de Flaccord-cadre à bons de commandes de travaux de
« Revêtement de voirie, signalisation horizontale et signalisation verticale fournitures et/ou
pose » - marché n°T-PF-2024-08
Rapporteur : E MISSILLIER
Vu les articles L. 2113-6 à L. 2113-8 du Code de la commande publique prévoyant l'exécution
d’un accord-cadre en groupement de commandes ;
Vu la convention de groupement de commande signée entre la communauté de communes
et ses communes membres en date du 18 février 2018 permettant une mise en commun des
commandes afin de globaliser l’achat et ainsi, de réduire les coûts administratifs et obtenir
des tarifs plus avantageux du fait des volumes commandés plus importants :
DEL2024_55 : Attribution de l'accord-cadre à bons de commandes de travaux de « Revêtement de voirie, signalisation horizontale et signalisation verticale fournitures et/ou pose » - marché n°T-PF-2024-08 Ref.
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Envoyé en préfecture le 10/06/2024
Reçu en préfecture le 10/06/2024 æ.
Publié le S 10
ID : 074-200033116-20240530-DEL2024_65-DE
Vu les articles L. 2124-2, R. 2124-2 1° et R. 2161-2 à R. 2161-5 du Code de la commande publique prévoyant la passation d’un marché public selon une procédure formalisée ;
Vu le Code de la commande publique et notamment les articles L. 2125-1 1° et R. 2162-4
prévoyant la passation d’un accord-cadre avec montants minimum et maximum ;
Considérant les besoins identiques des communes membres de la Communauté de
communes Cluses Arve et montagnes et la volonté de rationaliser le processus d’achat, il a été
décidé de lancer une consultation de travaux de revêtement de voirie, de signalisation
horizontale et de signalisation verticale, fournitures et/ou pose en groupement de
commandes avec les communes de Cluses, Marnaz, Mont-Saxonnex, Nancy-sur-Cluses,
Le Reposoir, Saint-Sigismond, Scionzier, Thyez et Arâches-la-Frasse.
La Communauté de communes Cluses Arve et montagnes est le coordonnateur du
groupement de commandes ; elle a en charge la passation de l’accord-cadre. Chaque membre
du groupement signe, notifie et suit l'exécution de son marché.
Afin de mener à bien ce projet, un marché public de travaux à été lancé en procédure
formalisée et a fait l’objet d’un appel public à la concurrence transmis à la publication sur
www.mp74.fr, le BOAMP, le JOUE et au Dauphiné Libéré le 13 mars 2024.
La date limite de réception des offres a été fixée au 12 avril 2024.
L’accord-cadre à bons de commandes avec minimum et maximum, est alloti de la manière
suivante :
- Lot 1 : Revêtement de voirie
Ces prestations consistent en la fourniture, la fabrication, le transport et la mise en place des
matériaux traités à base de liant hydrocarbonés pour réalisation des couches de base et de roulement des chaussées, trottoirs et parkings, ainsi que des travaux annexes à ces
prestations.
- Lot 2: Signalisation horizontale
Ces prestations consistent en la réfection ou le premier établissement de marquages de
chaussée, en peinture ou en résine sur les voies communales, dans les voies publiques ou
privées ouvertes à la circulation publique.
- Lot 3 : Signalisation verticale fournitures et/ou pose
Ces prestations consistent en la fourniture, le transport et la livraison de panneaux, de supports et d'accessoires de signalisation verticale.
L'accord-cadre d’une durée globale de 48 mois, est conclu pour une période initiale de 24 mois reconductible deux fois par période de 12 mois. Il est attribué à un maximum de trois
opérateurs économiques. Il est précisé que l’accord-cadre est d’une durée de 38 mois pour la commune d’Arâches-la-Frasse avec un début d'exécution des prestations fixé au 1% mai 2025.
DEL2024 55 : Attribution de l’accord-cadre à bons de commandes de travaux de « Revêtement de voirie,
signalisation horizontale et signalisation verticale fournitures et/ou pose » - marché n°T-PF-2024-08 Ref.
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Envoyé en préfecture le 10/06/2024
Reçu en préfecture le 10/06/2024 … L ”
Publié le $ £Ces
ID : 074-200033116-20240530-DEL2024 55-DE
Les critères d'attribution indiqués au règlement de consultation sont les suivants : Pour les lots n°1 et 2 :
- Prix : 60%,
- Valeur technique jugée au regard du mémoire technique : 40%.
Pour le lot n°3 :
- Prix : 50%,
- Valeur technique jugée au regard du mémoire technique : 40%,
- Pertinence du délai de pose 10%.
Il'est précisé que le critère « prix des prestations » est jugé au regard de commandes virtuelles
non communiquées aux candidats, et calculé sur la base des prix hors taxe indiqué au
Bordereau des Prix Unitaires.
L'ouverture des plis a été effectuée le 12 avril 2024. Treize offres dématérialisées ont été
remises dans les délais :
- 2 offres pour le lot 1 ;
- 5 offres pour le lot 2 ;
- 6 offres pour le lot 3.
Après analyse des offres, la commission d’appel d'offres, qui s’est réunie le 30 mai 2024 en
vue de l'attribution du marché, a proposé de retenir, suivant l'analyse du comité d’achat, les entreprises suivantes, comme ayant présenté l'offre économiquement la plus avantageuse :
Pour le lot 1 :
+ L'entreprise COLAS FRANCE - Etablissement de Bonneville domiciliée 130 Avenue de
la Roche Parnale - 74130 Bonneville ;
L'entreprise EIFFAGE ROUTE CENTRE EST domiciliée 590 rue du Quarre - 74800
Amancy;
Les montants minimum et maximum sont définis pour chaque commune et chaque
période,
Pour le lot 2:
Le groupement conjoint représenté par :
l’entreprise SIGNAUX GIROD EST Agence de Cluses domiciliée 89 Allée des Cerisiers — 74300 Thyez en sa qualité de mandataire ;
l’entreprise ANT ALPES MARQUAGE domiciliée 265 route des Iles 74130 Ayse en sa qualité de cotraitant,
L'entreprise GROUPE HELIOS — DIVISION PROXIMARK domiciliée PAE des Longeray —
74370 Epagny Metz-Tessy ;
L'entreprise AER domiciliée 326 impasse du pré d’enfer - 71260 Senozan : Les montants minimum et maximum pour chaque période sont définis pour chaque
commune.
Pour le lot 3 :
Le groupement conjoint représenté par :
DEL2024_55 : Attribution de l’accord-cadre à bons de commandes de travaux de « Revêtement de voirie, signalisation horizontale et signalisation verticale fournitures et/ou pose » - marché n°T-PF-2024-08 Ref.
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Envoyé en préfecture le 10/06/2024
Reçu en préfecture le 10/06/2024 ,
Publié le S LOT
ID : 074-200033116-20240530-DEL2024_55-DE
e l’entreprise SIGNAUX GIROD S.A. domiciliée 881 Route des Fontaines — BP 30004 — Bellefontaine — 39401 Morez Cedex en sa qualité de mandataire ;
e l’entreprise SIGNAUX GIROD EST Agence de Cluses domiciliée 89 Allée des Cerisiers — 74300 Thyez en sa qualité de cotraitant.
- L'entreprise AER domiciliée 326 impasse du pré d’enfer - 71260 Senozan ;
- L'entreprise SUD OUEST SIGNALISATION domiciliée 15 Avenue de la Pelatié — Zone ECO2 Rieumas - 81150 Marssac ;
Les montants minimum et maximum pour chaque période sont définis pour chaque
commune.
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré à l'unanimité, par quarante-deux voix
pour:
- Autorise Monsieur le Président à signer l’accord-cadre à bons de commandes de travaux de « Revêtement de voirie, signalisation horizontale et signalisation verticale
fournitures et/ou pose » en groupement de commandes avec les entreprises suivantes : |
Pour le lot 1:
- L'entreprise COLAS FRANCE -— Etablissement de Bonneville domiciliée 130 - Avenue de la Roche Parnale - 74130 Bonneville :
-__ L’entreprise EIFFAGE ROUTE CENTRE EST domiciliée 590 rue du Quarre - 74800 AmancY;
comme ayant présenté l’offre économiquement la plus avantageuse, pour les
montants suivants :
Pour tous les membres du groupement de commandes :
- Un montant minimum de 3 070 000.00 € HT soit 3 684 000.00 € TTC pour la durée
globale du marché toutes communes membres du groupement de commandes comprises. |
- Un montant maximum de 14 190 000.00 € HT soit 17 028 000.00 € TTC pour la durée globale du marché toutes communes membres du groupement de commandes comprises.
Pour la 2CCAM :
- Un montant minimum de 2 000 000.00 € HT soit 2 400 000.00 € TTC pour la durée
globale du marché pour la Communauté de communes Cluses Arve et montagnes.
- Un montant maximum de 4 800 000.00 £ HT soit 5 760 000.00 € TTC pour la durée globale du marché pour la Communauté de communes Cluses Arve et montagnes,
DEL2024 55 ; Attribution de l'accord-cadre à bons de commandes de travaux de « Revêtement de voirie,
signalisation horizontale et signalisation verticale fournitures et/ou pose » - marché n°T-PF-2024-08 Ref.
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Envoyé en préfecture le 10/06/2024
Reçu en préfecture le 10/06/2024 :
Publié le 5 L 0
ID : 074-200033116-20240530-DEL2024 55-DE
Les montants minimum et maximum sont définis pour chaque commune et
chaque période.
Pour le lot 2 :
- Le groupement conjoint représenté par :
- l’entreprise SIGNAUX GIROD EST Agence de Cluses domiciliée 89 Allée des
Cerisiers — 74300 Thyez en sa qualité de mandataire ;
- l’entreprise ANT ALPES MARQUAGE domiciliée 265 route des Iles 74130 Ayse
en sa qualité de cotraitant.
- L'entreprise GROUPE HELIOS — DIVISION PROXIMARK domiciliée PAE des
Longeray — 74370 Epagny Metz-Tessy ;
- L'entreprise AER domiciliée 326 impasse du pré d’enfer - 71260 Senozan ;
comme ayant présenté l'offre économiquement la plus avantageuse, pour les
montants suivants :
Pour tous les membres du groupement de commandes :
- Un montant minimum de 209 000.00 € HT soit 250 800.00 € TTC pour la durée
globale du marché toutes communes membres du groupement de commandes
comprises.
- Un montant maximum de 1 544 000.00 € HT soit 1 852 800.00 € TTC pour la
durée globale du marché toutes communes membres du groupement de
commandes comprises.
Pour la 2CCAM :
- Un montant minimum de 4 000.00 £ HT soit 4 800.00 € TTC pour la durée globale
du marché pour la Communauté de communes Cluses Arve et montagnes.
- Un montant maximum de 260 000.00 £ HT soit 312 000.00 € TTC pour la durée
globale du marché pour la Communauté de communes Cluses Arve et
montagnes.
Les montants minimum et maximum sont définis pour chaque commune et
chaque période.
Pour le lot 3 :
- Le groupement conjoint représenté par :
- l'entreprise SIGNAUX GIROD S.A. domiciliée 881 Route des Fontaines — BP 30004 — Bellefontaine — 39401 Morez Cedex en sa qualité de mandataire :
- l'entreprise SIGNAUX GIROD EST Agence de Cluses domiciliée 89 Allée des
Cerisiers — 74300 Thyez en sa qualité de cotraitant.
- L'entreprise AER domiciliée 326 impasse du pré d’enfer: 71260 Senozan ; - L'entreprise SUD OUEST SIGNALISATION domiciliée 15 Avenue de la Pelatié —
Zone ECO2 Rieumas - 81150 Marssac ;
DEL2024_.55 : Attribution de l’accord-cadre à bons de commandes de travaux de « Revêtement de voirie,
signalisation horizontale et signalisation verticale fournitures et/ou pose » - marché n°T-PF-2024-08 Ref.
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Envoyé en préfecture le 10/06/2024
Reçu en préfecture le 10/06/2024 à à ps
Publié le 5 Ê CT
ID : 074-200033116-20240530-DEL2024 55-DE
comme ayant présenté l'offre économiquement la plus avantageuse, pour les
montants suivants :
Pour tous les membres du groupement de commandes :
- Un montant minimum de 68 000.00 € HT soit 81 600.00 € TTC pour la durée globale du marché toutes communes membres du groupement de commandes
comprises.
- Un montant maximum de 720 000.00 € HT soit 864 000.00 € TTC pour la durée
globale du marché toutes communes membres du groupement de commandes
comprises.
Pour la 2CCAM :
- Un montant maximum de 240 000.00 € HT soit 288 000.00 € TTC pour la durée globale du marché pour la Communauté de communes Cluses Arve et
montagnes.
Les montants minimum et maximum sont définis pour chaque commune et
chaque période.
- Précise que le montant définitif du marché sera établi sur la base des quantités réellement commandées en respectant les montants minimum et maximum de
l’accord-cadre.
Ainsi délibéré, le 30 mai 2024,
Et ont signé au registre les membres présents.
x opie conforme
Le Secrétaire de séance
À CE rédéric CAUL FUT
La présente délibération, qui sera transmise au représentant de l'Etat, peut faire l’objet, dans un délai de deux
mois à compter de sa notification, d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Grenoble (Le TA
peut être saisi par l’application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internet
« www.telerecours.fr »} ou d’un recours gracieux auprès de la communauté, étant précisé que celle-ci dispose
alors d’un délai de deux mois pour répondre. Un silence de deux mois vaut alors décision implicite de rejet. La
décision ainsi prise, qu’elle soit expresse ou implicite, pourra elle-même être déférée au tribunal administratif
dans un délai de deux mois.
« Certifié exécutoire »
Télétransmis le :
Publié sur le site internet de la 2CCAM le : UIN 202
Le Directeur Général des Services Arnaud DEBRUYNE
fdes de travaux de « Revêtement de voirie,
itures et/ou pose » - marché n°T-PF-2024-08
DEL2024_55 : Attribution de l’accord-cadre à bons de co
signalisation horizontale et signalisation verticale fi Ref,
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Envoyé en préfecture le 10/06/2024
Reçu en préfecture le 10/06/2024 :
Publié le S Î Ces
ID : 074-200033116-20240530-DEL2024_56-DE
Communauté de Communes
Cluses Arve et Montagnes
Extrait du Registre des Délibérations
du Conseil Communautaire
Séance Ordinaire du 30 mai 2024
Le 30 mai 2024, à 19h00, le Conseil
Communautaire de la Communauté de
Communes Cluses Arve et Montagnes, s'est
réuni à Marnaz (Salle de la Pyramide), en
séance publique, sous la Présidence de
Monsieur Jean-Philippe MAS, Président.
Présents :
FOURGEAUD A — MAS JP - SALOU N - STEYER
JP — GALLAY P - HEMISSI S - PASQUIER D
THABUIS H - DUCRETTET E - BOURRET M
RUET C — PERNAT MP - RAVAILLER J
MERCHEZ BASTARD A - BOUVARD C
BOURAHLA H - MATANO A - PASIN B
CAILLOCE JP - CAUL-FUTY F - CHAPON C
HENON C - MISSILLIER E - CALDIS - DUFOUR
A - NIGEN C - PEPIN S - MONNET Q - DEBIOL
JF - GYSELINCK F - COUDURIER E - PERY M -
MOUILLEJ - DUCRETTET P
Avaient donné procuration :
CARRAL P à FOURGEAUD A
MARSALI D à THABUIS H
NOIZET-MARET M à SALOU N
DELACQUIS A à STEYER JP
GUILLEN F à HEMISSI S
ISPRI OLDONI L à BOURRET M
VANNSON C à H BOURAHLA
PERY P à CAILLOCE JP
Absents : ROLLAND | - DUSSAIX J - HOEGY C
Secrétaire de séance : F CAUL FUTY
Date de convocation et d'affichage :
24 mai 2024
Nombre de conseillers communautaires :
En exercice : 45
Présents : 33
Votants : 42
Vote :
Pour : 42
Contre : -
Abstention : -
DEL2024_56: Modifications de la tarification — offre promotionnelle estivale - ligne Les
Carroz Flaine Express
Rapporteur : JP MAS
Vu la Loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'Orientation des Mobilités :
Vu la loi n°82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs établissant
le rôle des collectivités locales en tant qu'autorités organisatrices des transports publics de
voyageurs ;
Vu les délibérations n° DEL2018_91, DEL2018_153, DEL2019_85, DEL2021_43, DEL2022_63 et
DEL2023_81 fixant les tarifs concernant la ligne « Les Carroz Flaine Express » :
Vu l'avis de la commission Qualité de vie du territoire en date du 16 mai 2024;
DEL2024_56 : Modifications de la tarlfication — offre promotionnelle estivale - ligne Les Carroz Flaine Express Ref.
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Vu la saisine du Comité des partenaires en date du 16 mai 2024 ;
Envoyé en préfecture le 10/06/2024
Reçu en préfecture le 10/06/2024 as :. “à
oh SLR Publié le
ID : 074-200033116-20240530-DEL2024_56-DE
Au vu des faibles fréquentations estivales 2023, les élus ont souhaité mettre en place une
opération de communication concernant cette ligne. Les horaires ont aussi été adaptés pour permettre aux habitants de la 2CCAM et aux touristes de se rendre aux Carroz ou à Flaine plus
facilement en sortie à la demi-journée ou à la journée. Afin d'augmenter la fréquentation sur cette ligne, il est proposé de mettre en place une opération promotionnelle fixant des tarifs attractifs permettant au plus grand nombre de profiter de ce service.
Il'est proposé de créer des tarifs été promotionnels spécifiques pour l'été 2024 à savoir du 06 juillet au 1% septembre 2024.
Sur avis de la commission Qualité de vie du Territoire et du comité des partenaires, il est
proposé de modifier les tarifs du ticket unitaire et du ticket Aller/Retour et de créer de nouveaux tarifs comme suit :
Objet rs actuels | Tarifs proposés
Ticket unitaire 9,00 € 2€
Ticket aller/retour 14,00 € 4€
Pass tribu (4/5 personnes) jour - 12€
Pass tribu (4/5 personnes) semaine - 48€
| Pass individuel semaine - 16€
Les autres tarifs restent inchangés conformément à l’annexe jointe.
Le conseil communautaire, après en avoir délib
pour:
LL à
éré à l’unanimité, par quarante-deux voix
-__ Approuve l'opération promotionnelle d'été et les nouveaux tarifs qui en découlent;
- Charge Monsieur le Président de mettre en œuvre cette décision.
Ainsi délibéré, le 30 maï 2024,
Et ont signé au registre les membres présents.
Pour copie conforme
Le Secrétaire de séance
an
édéric CAUL FÜT
DEL2024 56 : Modifications de la tarification — offre promotionnelle estivale - ligne Les Carroz Flaine Express Ref,
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Envoyé en préfecture le 10/06/2024
Reçu en préfecture le 10/06/2024 a se
Publié le S 10
ID : 074-200033116-20240530-DEL2024 _56-DE
La présente délibération, qui sera transmise au représentant de l'Etat, peut faire l’objet, dans un délai de deux
mols à compter de sa notification, d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Grenoble {Le TA
peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internet & Www.telerecours.fr »} ou d’un recours gracieux auprès de la communauté, étant précisé que celle-ci dispose alors d’un délai de deux mois pour répondre. Un silence de deux mois vaut alors décision implicite de rejet. La décision ainsi prise, qu’elle solt expresse ou implicite, pourra elle-même être déférée au tribunal administratif dans un délai de deux mois. |
« Certifié exécutoire »
Télétransmis le : Î 0 JUIN 2024 |
Publié sur le site internet de la 2CCAM le : Î | JUIN 2074
Le Directeur Générales Services Arnaud DEBRUYNE
DEL2024 56 : Modifications de la tarification — offre promotionnelle estivale - ligne Les Carroz Flaine Express Ref,
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Envoyé en préfecture le 10/06/2024
Reçu en préfecture le 10/06/2024 = : .
Publié le $ L Ge
ID : 074-200033116-20240530-DEL2024_57-DE
Communauté de Communes
Cluses Arve et Montagnes
Extrait du Registre des Délibérations
du Conseil Communautaire
Séance Ordinaire du 30 mai 2024
Le 30 mai 2024, à 19h00, le Conseil NOIZET-MARET M à SALOU N
Communautaire de la Communauté de DELACQUIS A à STEYER JP
Communes Cluses Arve et Montagnes, s'est GUILLEN F à HEMISSIS
réuni à Marnaz (Salle de la Pyramide), en ISPRI OLDONI L à BOURRET M séance publique, sous la Présidence de VANNSON C à H BOURAHLA Monsieur Jean-Philippe MAS, Président. PERY P à CAILLOCE JP
Présents : Absents : ROLLAND | - DUSSAIXJ - HOEGY C
FOURGEAUD A — MAS JP - SALOU N - STEYER
JP — GALLAY P - HEMISSI S - PASQUIER D - Secrétaire de séance : F CAUL FUTY
THABUIS H - DUCRETTET E - BOURRET M
RUET C — PERNAT MP - RAVAILLER J
MERCHEZ BASTARD A - BOUVARD C
BOURAHLA H - MATANO A - PASIN B
Date de convocation et d'affichage :
24 mai 2024
. Nombre de conseillers communautaires :
CAILLOCE JP - CAUL-FUTY F - CHAPON C - En exercice : 45
HENON C - MISSILLIER E - CALDIS- DUFOUR Présents : 33
À - NIGEN C - PEPIN S - MONNET Q - DEBIOL . Votants : 42
JF - GYSELINCK F.- COUDURIER E - PERY M -
MOUILLE J - DUCRETTET P | Vote : Pour: 42
Contre : - Avaient donné procuration : |
CARRAL P à FOURGEAUD À Abstention :
MARSALI D à THABUIS H
DEL2024_57 : Approbation des procès-verbaux de mise à disposition des équipements du
domaine public des Zones d'Activités Economique (ZAE) situées sur les communes de Cluses,
Magland, Marnaz, Mont-Saxonnex, Scionzier et Thyez
Rapporteur : JP STEYER
Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la
République ;
Vu les statuts de la communauté de communes Cluses Arve et montagnes adoptés par la
délibération du conseil communautaire n° DEL2021_35 en date du 25 mars 2021, approuvés
par arrêté préfectoral du 1° février 2022 et notamment l’article 4-1-2-1 relatif aux zones
d'activités ;
Vu le rapport de la CLECT du 25 janvier 2023 organisant les conditions financières du transfert de la compétence gestion et entretien des voiries en Zones d'activités économiques ;
DEL2024_57 : Approbation des procès-verbaux de mise à disposition des équipements du domaine public des
ZAE situées sur les communes de Cluses, Magland, Marnaz, Mont-Saxonnex, Scionzier et Thyez Ref.
201
524
Berger-Levrault
(1309)
Envoyé en préfecture le 10/06/2024
Publié le
Reçu en préfecture le 10/06/2024 = x
SLO7
1D : 074-200033116-20240530-DEL2024_57-DE
Vu les délibérations des communes de Cluses, Magland, Marnaz, Mont-Saxonnex, Scionzier et
Thyez approuvant les procès-verbaux de mise à disposition des équipements du domaine
public sur les Zones d'activités économiques situées sur leurs territoires ;
Vu les délibérations DEL2021-73 du 16 septembre 2021, DEL2022-06 du 27 janvier 2022,
DEL2023-107 du 27 juillet 2023 et DEL2024-05 du 8 février 2024 portant sur la détermination des périmètres des zones d'activités économiques (ZAE) du territoire de la 2CCAM ;
Considérant que le Code Général des Collectivités Territoriales prévoit de plein droit la mise à disposition, sans transfert de propriété, des biens meubles et immeubles nécessaires à l'exercice de la compétence gestion et entretien des ZAE ;
Considérant qu’il convient de constater contradictoirement la mise à disposition des biens meubles et immeubles présents sur les ZAE situées sur les communes de Cluses, Magland, Marnaz, Mont-Saxonnex, Scionzier et Thyez, en précisant leur consistance, leur situation juridique, leur état général, ainsi que le rôle et la responsabilité de chacune des parties ;
Il est rappelé au Conseil communautaire que la loi portant sur la Nouvelle Organisation Territoriale de la République du 7 août 2015, dite loi NOTRe, consacre l’intercommunalité dans son rôle d'autorité organisatrice du développement économique local.
Elle supprime la notion d'intérêt communautaire qui encadrait la compétence en matière de ZAE et entraine le transfert obligatoire des ZAE communales vers la communauté de communes Cluses Arve et montagnes. La 2CCAM a identifié et validé les périmètres des ZAE faisant l’objet d’un transfert à l’intercommunalité. Les services de la 2CCAM et les services des communes ont déterminé les besoins d'entretien des voiries de ces ZAE.
Dans là mesure où, dans les communes précédemment compétentes, aucun agent n’était
dédié de manière exclusive à l’entretien des voiries en ZAE, les communes ont vocation à
conserver les moyens humains et matériels permettant l'entretien des zones.
Aussi, il a été proposé aux communes de Cluses, Magland, Marnaz, Mont-Saxonnex, Scionzier
et Thyez de mettre à disposition de la 2CCAM les biens mobiliers et immobiliers de leurs ZAE concernés par ce transfert de compétences et désignés dans les procès-verbaux joints en annexe.
Dans un second temps, une nouvelle délibération viendra préciser les conditions d’entretien et de maintenance des biens mobiliers et immobiliers concernés.
#05 2
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré à l’unanimité, par quarante-deux voix pour:
- Approuve les procès-verbaux de mise à disposition de la Communauté de
communes Cluses Arve et montagnes des équipements du domaine public présents sur les ZAE des communes de Cluses, Magland, Marnaz, Mont-Saxonnex, Scionzier et Thyez;
DEL2024 57 : Approbation des procès-verbaux de mise à disposition des équipements du domaine public des
ZAE situées sur les communes de Cluses, Magland, Marnaz, Mont-Saxonnex, Scionzier et Thyez Ref.
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Berger-Levrault
(1309)
.Le Secrétaire de séance
Envoyé en préfecture le 10/06/2024
Reçu en préfecture le 10/06/2024 _
Publié le 5 L Ü
ID : 074-200033116-20240530-DEL2024_57-DE
- Autorise Monsieur le Président à signer lesdits procès-verbaux.
Ainsi délibéré, le 30 mai 2024,
Et ont signé au registre les membres présents.
ur copie conforme
| Cmmememen) édéric CAUL FUTY
La présente délibération, qui sera transmise au représentant de l'Etat, peut faire l’objet, dans un délai de deux
mois à compter de sa notification, d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Grenoble (Le TA peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internet « www.telerecours.fr ») ou d’un recours gracieux auprès de la communauté, étant précisé que celle-ci dispose alors d'un délai de deux mois pour répondre, Un silence de deux mois vaut alors décision implicite de rejet. La décision ainsi prise, qu’elle soit expresse ou implicite, pourra elle-même être déférée au tribunal administratif dans un délai de deux mois.
« Certifié exécutoire »
Télétransmis le :
publié sur le site internet de la 2CCAM le : Î JUIN 2024
Le Directeur Général des icès Arnaud DEBRUYNE
DEL2024_57 : Approbation des procès-verbaux de mise à disposition des équipements du domaine public des
ZAE situées sur les communes de Cluses, Magland, Marnaz, Mont-Saxonnex, Scionzier et Thyez Ref.
201
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Berger-Levrault
(1309)
Envoyé en préfecture le 10/06/2024
Reçu en préfecture le 10/06/2024
Publié le S l O7
ID : 074-200033116-20240530-DEL2024_58-DE
Communauté de Communes
Cluses Arve et Montagnes
Extrait du Registre des Délibérations
du Conseil Communautaire
Séance Ordinaire du 30 mai 2024
Le 30 mai 2024, à 19h00, le Conseil
Communautaire de la Communauté de
Communes Cluses Arve et Montagnes, s'est L
réuni à Marnaz (Salle de la Pyramide), en
séance publique, sous la Présidence de
Monsieur Jean-Philippe MAS, Président.
Présents :
FOURGEAUD A — MAS JP - SALOU N - STEYER
JP — GALLAY P - HEMISSI S - PASQUIER D -
THABUIS H - DUCRETTET E - BOURRET M -
RUET C — PERNAT MP - RAVAILLER J -
MERCHEZ BASTARD A - BOURAHLA H -
MATANO A - PASIN B - CAILLOCE JP - CAUL-
FUTY F- CHAPON C - HENON C - MISSILLIER E
- CALDI S- DUFOUR A - NIGEN C - PEPIN S -
MONNET Q - GYSELINCK F - COUDURIER E -
PERY M - MOUILLEJ - DUCRETTET P
Avaient donné procuration :
CARRAL P à FOURGEAUD À
MARSALI D à THABUIS H
NOIZET-MARET M à SALOU N
DELACQUIS A à STEYER JP
GUILLEN F à HEMISSI S
ISPRI OLDONI L à BOURRET M
VANNSON C à H BOURAHLA
PERY P à CAILLOCE JP
Absents : ROLLAND | - BOUVARD C - DUSSAIX
J - DEBIOL JF - HOEGY C
Secrétaire de séance : F CAUL FUTY
Date de convocation et d'affichage :
24 mai 2024
Nombre de conseillers communautaires :
En exercice : CE
Présents : 33
Votants : 40
Vote :
Pour : 39
Contre: 1
Abstention : _
DEL2024_ 58: ZAT: Camping situé sur la commune de Cluses — signature d’un bail
emphytéotique entre les consorts CLARET et la communauté de communes Cluses Arve et montagnes
Rapporteur : A FOURGEAUD
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, art. L2241-1 permettant au Conseil
Communautaire de délibérer sur la gestion des biens et sur les opérations immobilières
effectuées par la commune;
Vu les statuts de la communauté de communes Cluses Arve et montagnes adoptés par la
délibération du conseil communautaire n° DEL2021_35 en date du 25 mars 2021, approuvés
par arrêté préfectoral du 1% février 2022 et notamment l’article 4-1-2-3 relatif à la
compétence « Promotion du tourisme dont la création d’offices de tourisme » ;
DEL2024_58 : ZAT: Camping situé sur la commune de Cluses — signature d’un bail emphytéotique entre les
consorts CLARET et la 2CCAM Envoyé en préfecture le 10/06/2024
Reçu en préfecture le 10/06/2024 sn. ï
Publié le ÿ Ê Or
ID : 074-200033116-20240530-DEL2024_58-DE
Ref.
201
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Berger-Levrauit
(1309)
Vu la délibération DEL2021_74 en date du 29 juillet 2021, portant approbation des périmètres des ZAT ; modifiée par délibération DEL2024_38 en date du 28 mars 2024, afin d'instaurer la
ZAT Camping de Cluses notamment ;
Considérant l'avis du service France Domaines du 13 mars 2024 fixant une valeur annuelle de
redevance à hauteur de 12 330 € HT
Monsieur le Président rappelle les éléments suivants :
Le camping de Cluses avait été repris fin juillet 2022 par de nouveaux gérants désignés par la Ville de Cluses (société L'Horizon Bleu). Cependant, ce contrat de location-gérance n’a pas
donné satisfaction et le gestionnaire a été placé en liquidation judiciaire. La fermeture du camping dans sa forme de gestion actuelle est prévue pour fin 2024.
La Ville de Cluses et la 2CCAM ont ainsi engagé en 2023 un projet pour la redynamisation de
cet équipement et lui permettre de retrouver son attractivité et de contribuer à la valorisation du territoire. Des études ont été menées en 2023 pour définir les nouvelles orientations pour
la redynamisation du camping ainsi qu’une démarche de recherche du profil de potentiels
gérants et/ou gérants investisseurs.
Ces études ont mis en exergue la nécessité de réaliser des travaux de rénovation du site dans l’objectif de l'adapter aux nouvelles attentes des touristes et d'améliorer l'attractivité et sa
fréquentation à l’année.
Par ailleurs, la 2CCAM a décidé, par délibération du Conseil communautaire du 28 mars 2024,
d'approuver les nouveaux périmètres des ZAT (zone d'activité touristique) dont le périmètre de la ZAT du camping de Cluses, elle est donc compétente pour la gestion de cet équipement.
Il convient donc désormais de préparer la passation d’un nouveau contrat pour la mise en
gestion du camping après 2024 notamment par la passation d’un contrat de concession.
Afin d'assurer la pérennité de l'équipement et la passation de ce contrat, il est donc proposé
que la 2CCAM soit titré par le biais d’un bail emphytéotique de longue durée sur le tènement actuellement occupé par le camping. Ce bail est donné par les consorts Claret (propriétaires)
au profit de la 2CCAM constitué de la manière suivante :
Un tènement immobilier comprenant terrain de camping avec chalet d'accueil, chalet
sanitaire, cent emplacements délimités, terrain de jeux et piscine, et terrain attenant. Le tout figurant au cadastre de ladite commune sous les relations suivantes :
- Section N° A 877 Pré de la Croix 00 ha 00 a 68 ca
- A 1214 Les Ewues Sud 00 ha 00 a 89 ca
- À 4600 Grange neuve 00 ha 01 a 39 ca
- __A4613 460 Avenue des Glières 01 ha 83 a 01 ca
Soit une surface Totale : 01 ha 85 a 97 ca
DEL2024_58 : ZAT: Camping situé sur la commune de Cluses — signature d'un bail emphytéotique entre les consorts CLARET et la 2CCAM Envoyé en préfecture le 10/06/2024
Reçu en préfecture le 10/06/2024 3 ;
Publié le $ LG
ID : 074-200033116-20240530-DEL2024_58-DE
Les modalités figurant dans le bail emphytéotique sont les suivantes :
- Une durée de 45 ans
- Le bail est consenti et accepté moyennant une redevance annuelle fixée à CINQUANTE
ET UN MILLE SIX CENT QUATRE-VINGT-SEIZE EUROS (51 696,00 EUR), versée en douze
termes et paiements égaux de QUATRE MILLE TROIS CENT HUIT EUROS (4 308,00 EUR).
- l'est en outre expressément convenu entre les parties, compte tenu du fait que le
camping ne pourra faire l’objet d’une exploitation pendant la durée des travaux de ce fait les 18 premiers mois qui suivront la signature, la redevance sera minorée de la
moitié de son montant. Pour les 60 mois suivants, elle sera majorée de 15% de son
montant.
- Etant précisé que le montant de la redevance reste bien fixée pour toute la durée du
contrat à la somme initiale de 4.308,00 EUR mensuelle, outre indexations annuelles,
et qu’il ne s’agit que d’un accord sur les modalités de paiement de celle-ci compte tenu
de la période de travaux.
- Le bail confère à la 2CCAM un droit réel susceptible d’hypothèque, en outre ce droit
peut être sous-loué, cédé et saisi
Il est précisé que conformément à la demande des élus en séancé, il sera ajouté une clause
permettant à la Communauté de commune Cluses Arve et montagnes de résilier de manière anticipée le bail en cas de déchéance du contrat de concession conclu avec l'exploitant du
camping, pour non-respect de ses obligations, notamment financières.
Dans cette hypothèse, une délibération du conseil communautaire pourrait acter la
suppression de la zone d'activité touristique du Camping, entrainant le retour de la
compétence à la commune de Cluses, en conséquence la reprise du bail par la commune
s'opèrera de plein droit.
La commune de Cluses sera amenée à se prononcer sur ce principe lors du prochain conseil
municipal.
Il convient de préciser que France Domaine, par avis du 13 mars 2024 préconise une
redevance annuelle du bien à 12330€ HT
Ref.
201
524
Berger-Levrault
(1309)
Les frais notariés Seront à la charge de la 2CCAM,.
Z 7
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré à l’unanimité, par trente-neuf voix
pour et une contre (DUCRETTET P):
-__ Approuve les termes du bail emphytéotique avec les consorts Claret aux conditions
susvisées :
-_ Autorise Monsieur le Président à signer ledit bail ainsi que tout document y afférent.
DEL2024 58 : ZAT : Camping situé sur la commune de Cluses — signature d'un bail emphytéotique entre les
consorts CLARET et la 2CCAM Ref.
201
524
Berger-Levrauit
(1309)
Envoyé en préfecture le 10/06/2024
Reçu en préfecture le 10/06/2024 ï _
Publié le SL Ge
ID : 074-200033116-20240530-DEL2024_58-DE
Ainsi délibéré, le 30 mai 2024,
Et ont signé au registre les membres présents.
ur copie conforme
Le Président Le Secrétaire de séance
Jean-Philippe MA rédéric CAUL FUTY
La présente délibération, qui sera transmise au représentant de l'Etat, peut faire l'objet, dans un délai de deux
mois à compter de sa notification, d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Grenoble (Le TA
peut être saisi par l’application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internet « www.telerecours.fr ») ou d’un recours gracieux auprès de la communauté, étant précisé que celle-ci dispose alors d’un délai de deux mois pour répondre. Un silence de deux mois vaut alors décision implicite de rejet. La décision ainsi prise, qu'elle soit expresse ou implicite, pourra elle-même être déférée au tribunal administratif dans un délai de deux mois.
« Certifié exécutoire »
Télétransmis le : Î 6 JUIN 2024
Publié sur le site internet de la 2CCAM le : Î Î JUIN 2024
Le Directe I des Services Arnaud DEBRUYNE
DEL2024 58 : ZAT: Camping situé sur la commune de Cluses — signature d'un ball emphytéotique entre les
consorts CLARET et la 2CCAM Ref.
201
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Berger-Levrauit
(1309)
Communauté de Communes
Envoyé en préfecture le 10/06/2024
Reçu en préfecture le 10/06/2024 Lg
Publié le S 107 ID : 074-200033116-20240530-DEL2024_59-DE
Cluses Arve et Montagnes
Extrait du Registre des Délibérations
du Conseil Communautaire
Séance Ordinaire du 30 mai 2024
Le 30 mai 2024, à 19h00, le Conseil
Communautaire de la Communauté de
Communes Cluses Arve et Montagnes, s'est
réuni à Marnaz (Salle de la Pyramide}, en
séance publique, sous la Présidence de
Monsieur Jean-Philippe MAS, Président.
Présents :
FOURGEAUD À -— MAS JP - SALOU N - STEYER
JP — GALLAY P - HEMISSI S - PASQUIER D -
THABUIS H - DUCRETTET E - BOURRET M -
RUET C — PERNAT MP - RAVAILLER J -
MERCHEZ BASTARD À - BOURAHLA H -
MATANO A - PASIN B - CAILLOCE JP - CAUL-
FUTY F - CHAPON C - HENON C - MISSILLIER E
- CALDI S - DUFOUR A - NIGEN C - PEPIN S -
MONNET Q - DEBIOL JF - GYSELINCK FE -
COUDURIER E - PERY M - MOUILLE J -
DUCRETTET P
Avaient donné procuration :
CARRAL P à FOURGEAUD À
MARSALI D à THABUIS H
NOIZET-MARET M à SALOU N
DELACQUIS À à STEYER JP
GUILLEN F à HEMISSI S
ISPRI OLDONI L à BOURRET M
VANNSON C à H BOURAHLA
PERY P à CAILLOCE JP
Absents : ROLLAND 1! - BOUVARD C - DUSSAIX
J- HOEGY C
Secrétaire de séance : F CAUL FUTY
Date de convocation et d'affichage :
24 mai 2024
Nombre de conseillers communautaires :
En exercice : 45
Présents : 33
Votants : 41
Vote :
Pour : at
Contre : -
Abstention : -
DEL2024_59 ; Camping de Cluses : approbation du principe de recours à la délégation de
service public
Rapporteur : A. FOURGEAUD
Vu les articles L1411-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales ;
Vu les articles L1120-1 et suivants du Code de la commande publique ;
Vu les statuts de la communauté de communes Cluses Arve et montagnes adoptés par la
délibération du conseil communautaire n° DEL2021_35 en date du 25 mars 2021, approuvés par arrêté préfectoral du 1% février 2022 et notamment l’article 4-1-2-3 relatif à la
compétence « Promotion du tourisme dont la création d’offices de tourisme »:
DEL2024_59 : Camping de Cluses : approbation du principe de recours à la délégation de service public Ref.
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Berger-Levrault
(1309)
Envoyé en préfecture le 10/06/2024
.| Reçu en préfecture le 10/06/2024 =. }
Publié le 5 Î €
ID : 074-200033116-20240530-DEL2024_59-DE
Vu la délibération DEL2021_74 en date du 29 juillet 2021, portant approbation des périmètres
des ZAT, modifiée par délibération DEL2024_38 en date du 28 mars 2024 ;
Vu le rapport ci-annexé ;
Monsieur le Président rappelle les éléments suivants :
Le camping de Cluses a été repris, fin juillet 2022, par de nouveaux gérants désignés par la Ville de Cluses (société L'Horizon Bleu). Cependant, ce contrat de location-gérance n’a pas
donné satisfaction et le gestionnaire a été placé en liquidation judiciaire. La fermeture du camping, dans sa forme de gestion actuelle, est prévue pour fin 2024.
La Ville de Cluses et la 2CCAM ont ainsi engagé, en 2023, un projet pour relancer cet équipement touristique, et afin de lui permettre de retrouver son attractivité et de contribuer
à la valorisation du territoire. Des études ont été menées, en 2023, pour définir les nouvelles
orientations pour la redynamisation du camping ainsi qu’une démarche de recherche du profil de potentiels gérants et/ou gérants investisseurs.
Ces études ont mis en exergue la nécessité de réaliser des travaux de rénovation du site dans
l'objectif de l’adapter aux nouvelles attentes des touristes et d'améliorer l'attractivité et la fréquentation à l’année.
Par ailleurs, la 2CCAM a décidé, par délibération du Conseil communautaire du 28 mars 2024, d'approuver les nouveaux périmètres des ZAT (zone d’activité touristique) dont le périmètre de la ZAT du camping de Cluses, elle est donc compétenite pour la gestion de cet équipement.
Il convient donc désormais de préparer la:passation d’un nouveau contrat pour la mise en gestion du camping après 2024.
En particulier, il convient d’adapter le prochain contrat de délégation de service public aux
enjeux définis et de lancer la procédure de consultation pour le choix du délégataire.
La procédure de consultation sera prochainement lancée avec insertion d’un avis d’appel public à la concurrence dans les supports légaux.
Monsieur le Président invite le Conseil à délibérer sur le principe du recours à une délégation de service sur la base du rapport présentant le choix du mode de gestion et les caractéristiques des prestations que doit assurer le délégataire annexé (article L1411-4 du Code général des
collectivités territoriales).
Il est précisé que cette délégation étant sans impact sur l’organisation des services de la 2CCAM, celle-ci n’a pas été soumise à l’avis du Comité social Territorial.
2,2
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré à l’unanimité, par quarante et une voix
pour : |
DEL2024 59 : Camping de Cluses : approbation du principe de recours à la délégation de service public Ref.
201
524
Berger-Levrault
(1309)
Envoyé en préfecture le 10/06/2024
Reçu en préfecture le 10/06/2024
Publié le 5 L Ce
ID : 074-200033116-20240530-DEL2024 59-DE
- Se prononce favorablement, au regard du rapport susvisé, sur le principe de recourir
à un contrat de concession sous forme de délégation de service public pour
l'exploitation et la gestion du camping de Cluses, situé en ZAT :
- _ Approuve les caractéristiques des prestations que devra assurer le futur délégataire,
telles qu'elles sont définies dans le rapport annexé, étant entendu qu'il appartiendra à
Monsieur le Président ou son (ses) représentant(s) d'en négocier les conditions
précises conformément aux dispositions des articles L.1411-1 et suivants du code
général des collectivités territoriales ;
-__ Autorise Monsieur le Président à lancer la procédure de passation d’une concession
sous forme d’une Délégation de Service Public et à signer tous documents nécessaires
à la mise en œuvre de cette procédure.
Ainsi délibéré, le 30 mai 2024,
Et ont signé au registre les membres présents.
Pour copie conforme
Le Secrétaire de séance
rédéric CAUL FUTY
La présente délibération, qui sera transmise au représentant de l'Etat, peut faire l’objet, dans un délai de deux
mois à compter de sa notification, d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Grenoble {Le TA
peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internet « www.telerecours.fr ») ou d’un recours gracieux auprès de la communauté, étant précisé que celle-ci dispose alors d'un délai de deux mois pour répondre. Un silence de deux mois vaut alors décision implicite de rejet. La décision ainsi prise, qu’elle soit expresse ou implicite, pourra elle-même être déférée au tribunal administratif dans un délai de deux mois.
ana” 4 O JUIN 2024 Wie: 1 LJUIN 2024 Publié sur le site internet de |
Le Directeur Général des Services Arnâud DEBRUYNE
DEL2024_59 : Camping de Cluses : approbation du principe de recours à la délégation de service public