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unknown - Communauté de communes - Cluses Arve et Montagnes
unknown - Communauté de communes - Cluses Arve et Montagnes - Délibérations 151 à 169
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Cluses Arve et Montagnes - Délibérations 151 à 169)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Aménagement du territoire, Environnement,
:|
Ref.
201
524
Berger-Levrault
(1309)
Envoyé en préfecture le 22/12/2023
Reçu en préfecture le 22/12/2023 os: à 5
Publié le S$ L
ID : 074-200033116-20231214-DEL2023_151-DE
Communauté de Communes
Cluses Arve et Montagnes
Extrait du Registre des Délibérations
du Conseil Communautaire
THABUIS H - DUCRETTET E - BOURRET M
Séance Ordinaire du 14 décembre2023
Le 14 décembre 2023, à 18h30, le Conseil
Communautaire de la Communauté de
Communes Cluses Arve et Montagnes, s'est
réuni à Marnaz (Salle de la Pyramide), en
séance publique, sous la Présidence de
Madame Marie-Pierre PERNAT, 1*® Vice-
Présidente.
Présents :
FOURGEAUD A - CARRAL P - STEYER JP
PLEWINSKI C - GALLAY P - HEMISSI S
DELACQUIS À - PASQUIER D - GUILLEN F 1
PERNAT MP - RAVAILLER J - MERCHEZ
BASTARD A - BOUVARD C- VANNSON C- PERY
P - MATANO A - CAILLOCE JP - CAUL-FUTY F -
CHAPON C - HENON C - MISSILLIER E - CALDI
S- DUFOUR À - NIGEN C - PEPIN S - MONNET
Q - DEBIOL JF - GYSELINCK F - MOUILLE J -
DUCRETTET P
Avaient donné procuration :
MAS JP à PERNAT MP
SALOU N à DELACQUIS À
NOIZET-MARET M à GUILLEN F
ISPRI OLDONI L à PASQUIER D
BOURAHLA H à CAILLOCE JP
PASIN B à VANNSON C
PERY M à MOUILLE J
Absents : | _
RUET C — ROLLAND | - DUSSAIX J - HOEGY C -
COUDURIER E
Secrétaire de séance : C HENON
Date de convocation et d'affichage :
8 décembre 2023
Nombre de conseillers communautaires :
En exercice : 45
Présents : 33
Votants : . 40
Vote :
Pour : 40
Contre: . -
Abstention : | .
DEL2023_151 : Election de représentants (titulaires et suppléants) au sein du SYDEVAL
Rapporteur : MP PERNAT
Vu la Loi n° 2020-760 du 22 juin 2020 « tendant à sécuriser l’organisation du second tour des
élections municipales et communautaires de juin 2020 et à reporter les élections consulaires »
et notamment l’article 10 qui permet aux organes délibérants des EPCI de décider à
l'unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret aux nominations de leurs délégués au sein
des syndicats intercommunaux et syndicats mixtes fermés :
Vu les statuts du SYDEVAL approuvé par arrêté préfectoral en date du 22 juillet 2022 ;
Vu la délibération n° DEL2020_. 57 du 10 septembre 2020 du conseil communautaire de la
2CCAM relative à la désignation des représentants au sein du SYDEVAL ;
DEL2023 151: Election de le représentants (titulaires et : suppléants) au sein du SYDEVAL
ge eme ee ce _ it :
Ref. 201
524
Berger-Levrault
(1309)
Envoyé en préfecture le 22/12/2023
Reçu en préfecture le 22/12/2023 4 5)
Publié le S L
ID : 074-200033116-20231214-DEL2023_151-DE
Vu la délibération n°DEL2023_63 en date du 27 avril 2023 du conseil communautaire de la
2CCAM relative à la désignation d’un représentant titulaire au sein du SYDEVAL ;
Le SYDEVAL de la Région de CLUSES représente 4 communautés de communes regroupant 35 communes, totalisant une population d'environ 100 000 habitants. Il s’agit d’un syndicat à la carte : la 2CCAM adhère aux compétences suivantes :
-__ detraitement des ordures ménagères
-__ detraitement des eaux usées
- de voirie /ouvrages d'art pour le pont de la Sardagne et le pont des Chartreux.
En cas de chevauchement de périmètre entre une communauté de communes et un syndicat mixte, l’article L 5214-21 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) prévoit que « la communauté est également substituée pour les compétences qu’elle exerce ou vient à
exercer aux communes qui en sont membres lorsque celles-ci sont groupées avec des communes extérieures à la communauté dans un syndicat de communes ou un syndicat
mixte...
La CAN se substitue de plein droit, au titre de ses compétences, aux communes membres au sein du SYDEVAL de la Région de Cluses.
Concernant les modalités de représentation de la 2CCAM au sein du comité syndical du SIDEVAL, l’article L5711-3 du CGCT prévoit « lorsqu’en application de l'article L 5214-21... un établissement public de coopération intercommunale se substitue à tout ou partie de ses communes membres au sein du syndicat, cet établissement est représenté par un nombre de délégués éqal au nombre de déléqués dont disposaient les communes avant la substitution. »
Les statuts du SYDEVAL prévoient que chaque commune ou groupement de communes est
représenté au sein du comitéà raison de deux délégués titulaires. Chaque commune ou
groupement désigne deux délégués suppléants appelés à siéger au sein du Comité avec voix
délibérative en cas d'empêchement du ou des titulaires délégués.
La 2CCAM doit donc procéder à la désignation de 20 délégués titulaires et de 20 délégués
suppléants. L'assemblée délibérante peut désigner des conseillers municipaux des communes membres. Ces délégués prendront part au vote des questions intéressants les compétences pour lesquelles la communauté de communes adhère.
Considérant le renouvellement du conseil municipal d'Arâches-la-Frasse suite aux élections en date du 17 septembre 2023, et afin de pourvoir au remplacement de M. Jean-Paul CONSTANT et Mme Aline LESENEY, titulaires, M. Julien DELEMONTEX et M. SIMONETTI Philippe, suppléants désignés par la délibération n°DEL2020_57 du 10 septembre 2020, il convient de procéder à la désignation de 2 nouveaux titulaires et 2 nouveaux suppléants issus de la commune d’Arâches-la-Frasse.
Considérant la demande de la commune de Thyez en date du 28 novembre 2023 et de la commune du Reposoir en date du 07 décembre 2023 d'inverser le titulaire et le suppléant pour assurer une meilleure assiduité, issus de ces communes.
Monsieur le Président, sur avis du Bureau, propose de suivre les propositions des communes d’Arâches-la-Frasse, Thyez et Le Reposoir afin de maintenir le principe de désignation de 2 membres titulaires et 2 membres suppléants issus de chacune des communes ;
DEL2023_151 : Election de représentants (titulaires et suppléants) au sein du SYDEVAL |Ref. 201
524 Berger-Levrault
(1309)
Envoyé en préfecture le 22/12/2023
Reçu en préfecture le 22/12/2023
Publié le | S 10 v*
ID : 074-200033116-20231214-DEL2023 151-DE
L'assemblée donne son accord, à l'unanimité, afin de ne pas procéder au scrutin secret. (article
L 2121-21 du Code Général des Collectivités Territoriales)
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré à l'unanimité, par quarante voix pour :
- - Désigne pour la commune d’Arâches-la-Frasse, auprès du SYDEVAL
° Mme Alexandra FOURGEAUD, titulaire
e M. Jérôme PRALOND, titulaire
e Mme Margaux CARON, suppléante
e Mme Rozenn DURAND, suppléante
_- Désigne pour la commune du Reposoir, auprès du SYDEVAL
e M. Christophe PAULIN, titulaire
e M. Richard BARANTON, suppléant
- Désigne pour la commune de Thyez, auprès du SYDEVAL
e M. Joël MOUILLE, titulaire
e Mme Catherine HOEGY, tuppléante
Ainsi délibéré, le 14 décembre 2023,
Et ont signé au registre les membres présents.
Pour copie conforme
Le Secrétaire de séance,
Christian HENON
La présente délibération, qui sera transmise au représentant de l'Etat, peut faire l’objet, dans un délai de deux |
mois à compter de sa notification, d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Grenoble (Le TA peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internet « www.telerecours.fr ») ou d’un recours gracieux auprès de la communauté, étant précisé que celle-ci dispose alors d’un délai de deux mois pour répondre, Un silence de deux mois vaut alors décision implicite de rejet. La décision ainsi prise, qu'elle soit expresse ou implicite, pourra elle-même être déférée au tribunal administratif dans un délai de deux mois.
« Certifié exécutoire »
Télétransmis le : _ 2 à DEC. 2073
Publié sur le site internet de la 2CCAM le :
Le Directeur Général des Services Arnaud
DEL2023_151 : Election de représentants (titulaires et suppléants) au sein du SYDEVAL Ref.
201
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Berger-Levrault
(1309)
.[ Envoyé en préfecture le 22/12/2023
Reçu en préfecture le 22/12/2023 5
Publié le S L
ID : 074-200033116-20231214-DEL2023_152-DE
Communauté de Communes
Cluses Arve et Montagnes
Extrait du Registre des Délibérations
du Conseil Communautaire
Séance Ordinaire du 14 décembre2023
Le 14 décembre 2023, à 18h30, le Conseil
Communautaire de la Communauté de
Communes Cluses Arve et Montagnes, s'est
réuni à Marnaz (Salle de la Pyramide), en
séance publique, sous la Présidence de
Madame Marie-Pierre PERNAT, 1° Vice-
Présidente.
Présents : :
FOURGEAUD A - CARRAL P - STEVER JP
PLEWINSKI C - GALLAY P - HEMISSI S
DELACQUIS A - PASQUIER D - GUILLEN F
THABUIS H - DUCRETTET E - BOURRET M
PERNAT MP - RAVAILLER J - MERCHEZ
BASTARD A - BOUVARD C- VANNSON C- PERY
P - MATANO A - CAILLOCE JP - CAUL-FUTY F -
CHAPON C - HENON C - MISSILLIER E - CALDI
. $- DUFOUR A - NIGEN C : PEPIN S - MONNET
Q - DEBIOL JF - GYSELINCK F - MOUILLE J -
DUCRETTET P
Avaient donné procuration :
MAS JP à PERNAT MP
SALOU N à DELACQUIS À
NOIZET-MARET M à GUILLEN F
ISPRI OLDONI L à PASQUIER D
BOURAHLA H à CAILLOCE JP
PASIN B à VANNSON C
PERY M à MOUILLE J
Absents :
RUET C — ROLLAND | - DUSSAIX J - HOEGY C-
COUDURIER E
Secrétaire de séance : CHENON
Date de convocation. et d'affichage !
8 décembre 2023
Nombre de conseillers communautaires :
En exercice : 45.
Présents :. 33.
Votants : . 40
Vote:
Pour : . 40
Contre : -
Abstention : -
DEL2023_152 : Election de représentants au sein de la Commission Locale Eau
Rapporteur : MP PERNAT
Vu la Loi n° 2020-760 du 22 juin 2020 « tendant à sécuriser l’organisation du second tour des
élections municipales et communautaires de juin 2020 et à reporter les élections consulaires » et notamment l’article 10 qui permet aux organes délibérants des EPCI de décider à
l'unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret aux nominations de leurs délégués au sein
des syndicats intercommunaux et syndicats mixtes fermés ; |
Vu l'arrêté préfectoral n° DDT-2016-0652 du 18 avril 2016 modifié portant désignation des
membres de la commission locale de l’eau (CLE) du SAGE de l’Arve ;
‘ DEL2023_152 : Election de représentants au sein de la Commission Locale Eau Ref.
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Berger-Levrault
(1309)
Envoyé en préfecture le 22/12/2023
Reçu en préfecture le 22/12/2023 es :; ;
Publié le $ 10 ve
ID : 074-200033116-20231214-DEL2023_152-DE
Vu l'arrêté préfectoral n° DDT-2019-1784 portant modification de l'arrêté préfectoral n° DDT
2016-0652 du 18 avril 2016 portant désignation des membres de la commission locale de l’eau (CLE }) du SAGE de l’Arve ;
Vu la délibération n°DEL2020 29 en date du 10 septembre 2020 désignant les représentants
au sein de la Commission Locale de l'Eau (CLE) ;
Considérant le renouvellement du conseil municipal d'Arâches-la-Frasse suite aux élections en date du 17 septembre 2023, et afin de pourvoir au remplacement de M. Philippe SIMONETTI,
désigné par la délibération n°DEL2020_29 en date du 10 septembre 2023, il convient de
procéder à la désignation d’un nouveau représentant afin de pourvoir à son remplacement;
La Commission Locale de l'Eau (CLE) est l’organe de pilotage du Schéma d'Aménagement et
de Gestion des Eaux (SAGE) qui est mis en œuvre par le SM3A.
La CLE se compose de trois collèges :
- le collège des représentants des collectivités territoriales, de leurs groupements et des
établissements publics locaux (au moins la moitié des membres) ;
- le collège des usagers, des propriétaires fonciers, des organisations professionnelles et des
associations concernées (au moins le quart des membres) ;
- le collège des représentants de l'Etat et de ses établissements publics (le reste des mémbres).
La communauté de communes Cluses Arve et Montagnes ayant pris la compétence SAGE, elle représente le territoire au sein de la CLE et dispose pour ce faire de cinq délégués.
Monsieur le Président, en accord avec l'avis du Bureau, propose de désigner M. Jérôme
PRALONG. |
L'assemblée donne son accord, à l’unanimité, afin de ne pas procéder au scrutin secret. (article
L 2121-21 du Code Général des Collectivités Territoriales)
L 1 2
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré à l’unanimité, par quarante voix pour :
- Désigne M. Jérôme PRALONG auprès de la Commission Locale de l'Eau.
Ainsi délibéré, le 14 décembre 2023,
Et ont signé au registre les membres présents.
Pour copie conforme
Le Secrétaire de séance,
Christian HENON
Lo
DEL2023_152 : Election de représentants au sein de la Commission Locale Eau Ref.
201
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Berger-Levrauit
(1309)
Envoyé en préfecture le 22/12/2023
Reçu en préfecture le 22/12/2023 ñ
Publié le 5 L
ID : 074-200033116-20231214-DEL2023 152-DE
La présente délibération, qui sera transmise au représentant de l'Etat, peut faire l'objet, dans un délai de deux
mois à compter de sa notification, d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Grenoble (Le TA
peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internet: « www.telerecours.fr ») ou d’un recours gracieux auprès de la communauté, étant précisé que celle-ci dispose
alors d’un délai de deux mois pour répondre. Un silence de deux mois vaut alors décision implicite de rejet. La décision ainsi prise, qu’elle soit expresse ou implicite, pourra elle-même être déférée au tribunal administratif
dans un délai de deux mois. ‘
« Certifié exécutoire »,
Télétransmis le : 2 À DEC. 2023
Publié sur le site internet :_ 20 DE 2073
Le Directeur Génér |
DEL2023_152 : Election de représentants au’sein de la Commission Locale Eau Ref.
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Berger-Levrault
(1309)
Envoyé en préfecture le 22/12/2023
Reçu en préfecture le 22/12/2023 ; n
Publié le S Ê
1D : 074-200033116-20231214-DEL2023_1 53-DE
Communauté de Communes
Cluses Arve et Montagnes
Extrait du Registre des Délibérations
du Conseil Communautaire
Séance Ordinaire du 14 décembre2023
Le 14 décembre 2023, à 18h30, le Conseil
Communautaire de la Communauté de
Communes Cluses Arve et Montagnes, s'est
réuni à Marnaz (Salle de la Pyramide), en
séance publique, sous la Présidence de
Madame Marie-Pierre PERNAT, 1ùe Vice-
Présidente.
Présents : _
FOURGEAUD A - CARRAL P - STEYER J
PLEWINSKI C - GALLAY P - HEMISSI S
DELACQUIS À - PASQUIER D - GUILLEN F
THABUIS H - DUCRETTET E - BOURRET M
PERNAT MP - RAVAILLER J - MERCHEZ
BASTARD A - BOUVARD C- VANNSON C - PERY
P - MATANO A - CAILLOCE JP - CAUL-FUTY F-
CHAPON C - HENON C - MISSILLIER E - CALDI
S- DUFOUR A - NIGEN C- PEPIN S - MONNET
Q - DEBIOL JF - GYSELINCK F - MOUILLE J -
DUCRETTET P
Avaient donné procuration :
MAS JP à PERNAT MP
SALOU N à DELACQUIS A
I
NOIZET-MARET M à GUILLEN F
ISPRI OLDONI L à PASQUIER D
BOURAHLA H à CAILLOCE JP
PASIN B à VANNSON C
PERY M à MOUILLE J
Absents :
RUET C — ROLLAND | - DUSSAIX J - HOEGY C -
COUDURIER E
Secrétaire de séance : C HENON
Date de convocation et d'affichage :
8 décembre 2023
Nombre de conseillers communautaires :
En exercice : 45
Présents : 33
Votants : 40
Vote : .
Pour : A0
Contre : U-
Abstention : -
DEL2023_153 : Election de représentants (titulaire et suppléant) au sein du SCOT Mont-
- Blanc Àrve Giffre
Rapporteur : MP PERNAT
Vu la loi n° 2020-760 du 22 juin 2020 « tendant à sécuriser l’organisation du second tour des
élections municipales et communautaires de juin 2020 et à reporter les élections consulaires » et notamment l’article 10 qui permet aux organes délibérants des EPCI de décider à l’unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret aux nominations de leurs délégués au sein
des syndicats intercommunaux et syndicats mixtes fermés :
Vu l'arrêté préfectoral DDT-2016-1918 du 20 décembre 2016 fixant le projet de périmètre du
schéma de cohérence territorial ;
DEL2023_153 : Election de représentants {titulaire et suppléant) au sein du SCOT Mont-Blanc Arve Giffre Ref.
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Berger-Levrault
(1309)
Envoyé en préfecture le 22/12/2023
Reçu en préfecture le 22/12/2023 gs;
Publié le $ L Ô
ID : 074-200033116-20231214-DEL2023_153-DE
Vu l'arrêté préfectoral PREF-DRCL-BCLB2017-0102 du 22 décembre 2017 fixant le périmètre du SCOT et portant création du syndicat mixte chargé de son élaboration et de son
approbation ;
Vu l’article 5 des statuts dudit syndicat mixte fixant la composition du syndicat et la répartition des délégués ;
Vu la délibération n°DEL2020_62 en date du 10 septembre 2020 du conseil communautaire de la 2CCAM désignant les représentants au sein du SCOT Mont-Blanc Arve Giffre ;
Vu la délibération n°DEL2023_67 en date du 27 avril 2023 du conseil communautaire de la 2CCAM désignant un représentant suppléant au sein du SCOT Mont-Blanc Arve Giffre ;
Considérant le renouvellement du conseil municipal d’Arâches-la-Frasse suite aux élections en date du 17 septembre 2023, et afin de pourvoir au remplacement de M. Jean-Paul CONSTANT, titulaire, et M. Julien DELEMONTEX, suppléant, il convient de procéder à la désignation de
nouveau représentants ;
Monsieur le Préfet de la Haute-Savoie a arrêté le périmètre du SCOT Mont-Blanc Arve Giffre qui regroupe 4 communautés de communes : Montagnes du Giffre, Cluses Arve & montagnes, Pays du Mont-Blanc et Vallée de Chamonix Mont-Blanc.
Ce syndicat a pour objet l’élaboration, l’adoption, le suivi et la révision du schéma de cohérence territoriale, Il est composé de 36 délégués titulaires et 12 délégués suppléants
dont :
-10 délégués titulaires et 4 délégués suppléants pour la 2CCAM et le même nombre pour la communauté de communes du pays du Mont-Blanc,
- 8 délégués titulaires et 2 délégués suppléants pour les communautés de communes des
Montagnes du Giffre et le même nombre pour la vallée de Chamonix-Mont-Blanc. l'est possible de désigner des conseillers municipaux issus des communes membres.
Monsieur le Président, sur avis du Bureau, propose de suivre la proposition de la commune
d’Arâches-la-Frasse afin de maintenir le principe de désignation du maire de chaque commune sauf pour les communes qui souhaitent désigner une autre personne ayant la qualité de conseiller communautaire ou municipal.
L'assemblée donne son accord à l’unanimité, afin de ne pas procéder au scrutin secret. {article L 2121-21 du Code Général des Collectivités Territoriales)
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré à l'unanimité, par quarante voix pour :
- Désigne Mme Alexandra FOURGEAUD, Titulaire, auprès du SCOT Mont-Blanc Arve
Giffre ;
- Désigne M. Philippe CARRAL, Suppléant, auprès du SCOT Mont-Blanc Arve Giffre.
DEL2023 _153 : Election de représentants (titulaire et suppléant) au sein du SCOT Mont-Blanc Arve Giffre Ref,
201
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Berger-Levrault
(1309)
Envoyé en préfecture le 22/12/2023
Reçu en préfecture le 22/12/2023 ee 0
Publié le S L
ID : 074-200033116-20231214-DEL2023_153-DE
Ainsi délibéré, le 14 décembre 2023, |
Et ont signé au registre les membres présents.
Pour copie conforme
Le Secrétaire de séance,
Christian HENON
La présente délibération, qui sera transmise au représentant de l'Etat, peut faire l'objet, dans un délai de deux
mois à compter de sa notification, d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Grenoble (Le TA
peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internet
« www.telerecours.fr ») ou d’un recours gracieux auprès de la communauté, étant précisé que celle-ci dispose
alors d’un délai de deux mois pour répondre. Un silence de deux mois vaut alors décision implicite de rejet. La
décision ainsi prise, qu’elle soit expresse ou implicite, pourra elle-même être déférée au tribunal administratif
dans.un délai de deux mois.
“« Certifié exécutoire » DEC. 2023
Télétransmis le :
Publié sur le site internet de la e: C. 2023
Le Directeur Général des Services Arnaud DEBRUYNE
DEL2023_153 : Election de représentants (titulaire et suppléant) au sein du SCOT Mont-Blanc Arve Glffre Ref.
201
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Berger-Levrault
(1309)
_ Communauté de Communes
Envoyé en préfecture le 22/12/2023
Reçu en préfecture le 22/12/2023 :
Publié le 1] LG
ID : 074-200033116-20231214-DEL2023_154-DE
Cluses Arve et Montagnes
Extrait du Registre des Délibérations
du Conseil Communautaire
_Séance Ordinaire du 14 décembre2023
Le 14 décembre 2023, à 18h30, le Conseil
Communautaire de la Communauté de
Communes Cluses Arve et Montagnes, s'est
réuni à Marnaz (Salle de la Pyramide), en
séance publique, sous la Présidence de
Madame Marie-Pierre. PERNAT, 1e Vice-
. Présidente.
Présents :
FOURGEAUD À - CARRAL P - STEYER JP -
. PLEWINSKI C - GALLAY P - HEMISSI S -
DELACQUIS A - PASQUIER D - GUILLEN F -
THABUIS H - DUCRETTET E - BOURRET M -
PERNAT MP - RAVAIÏLLER J - MERCHEZ
BASTARD A - BOUVARD C-VANNSON C - PERY
P - MATANO A - CAILLOCE JP - CAUL-FUTY F -
CHAPON C - HENON C - MISSILLIER E - CALDI
. S- DUFOUR A - NIGEN C- PEPIN S - MONNET
Q - DEBIOL JF - GYSELINCK F - MOUILLE J -
DUCRETTET P
Avaient donné procuration :
MAS JP à PERNAT MP
SALOU N à DELACQUIS A
NOIZET-MARET M à GUILLEN F
ISPRI OLDONI L à PASQUIER D
BOURAHLA H à CAILLOCE JP
PASIN B à VANNSON C oo
PERY M à MOUILLE J
Absents :
RUET C — ROLLAND I - DUSSAIXJ - HOEGY C -
COUDURIER E
Secrétaire de séance : C HENON
Date de convocation et d'affichage : |
8 décembre 2023
Nombre de conseillers communautaires : _
En exercice : 45
Présents : 33
Votants : 40
Vote :
Pour : _ 40
Contre : -
Abstention : | -
DEL2023_154 : Election des membres des commissions intercommunales « Stratégies Territoriales », « Services à l’Habitant », « Espaces Naturels et ressources » et Qualité de vie du territoire »
. Rapporteur : MP PERNAT
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L5211-1 et L2121- 22, qui prévoient que le Conseil Communautaire peut constituer des commissions de travail ;
. Vu l’article L2121-21 du Code Général des Collectivités Territoriales ; .
Vu la délibération du conseil communautaire n° DEL2020_79 en date du 15 octobre 2020 par
laquelle le conseil communautaire a procédé à la création des commissions intercommunales
et en a fixé la composition :
DEL2023_154 : Election des membres des commissions intercommunales « Stratégies Territoriales », « Services
à l’Habitant », « Espaces Naturels et ressources » et Qualité dé vie du territoire » Ref. 201
524
Berger-Levrauit
(1309)
Envoyé en préfecture le 22/12/2023
Reçu en préfecture le 22/12/2023 ss : ; 5} _
Publié le S L
ID : 074-200033116-20231214-DEL2023_154-DE
Vu la délibération du conseil communautaire n° DEL2020 83 en date du 19 novembre 2020 par laquelle le conseil communautaire a procédé à l'élection des membres des commissions « Qualité de vie du territoire » et « Services à l'habitant » ;
Vu la délibération du conseil communautaire n° DEL2020_ 102 en date du 17 décembre 2020 par laquelle le conseil communautaire a procédé à l'élection des membres des commissions « Espaces Naturels et Ressources » et « Stratégie Territoriales » ;
Considérant que les règles de composition arrêtées sont les suivantes : - .8 membres maximum pour chaque commune soit 2 titulaires et 6 suppléants pour
chacune des commissions,
- 2 membres présents par commune au maximum à chaque réunion de commission, - Les vice-présidents sont présents en fonction des sujets abordés, en plus des membres
désignés.
Considérant le renouvellement du conseil municipal d’Arâches-la-Frasse suite aux élections en
date du 17 septembre 2023 :
Considérant que suite à des démissions dans certaines communes de la 2CCAM, il convient de
procéder à de nouvelles élections ;
Considérant que dans un souci de bonne administration des affaires de la 2CCAM, il convient de procéder à l’élection de nouveaux membres au sein des commissions communautaires :
- Qualité de vie du territoire : Amélioration de l’habitat, Mobilité, Politique de la ville,
Logement social ;
-__ Espaces naturels et ressources : Eau, Assainissement, Déchets, Energie, Qualité de
l'air, Espaces naturels sensibles, Montagnes et forêt, Milieux aquatiques. - Services à l’habitant: Action sociale, Sport, Culture, Sécurité publique, Gens du Voyage ;
- Stratégies territoriales : Projet de territoire, Développement économique ; Economie touristique, Prospectives financières, Scot...
Le conseil communautaire est appelé à procéder à la désignation des membres des commissions. Monsieur le Président, sur avis du bureau, a arrêté la méthode suivante :
- Un scrutin effectué par système de listes, déposées 1 jour avant le vote soit le 13
décembre au plus tard à 12 heures, auprès du secrétariat de la communauté de communes.
- Une liste est déposée pour une commission ; l'intitulé du document doit mentionner obligatoirement pour quelle commission elle est présentée.
- Les candidats peuvent postulerà plusieurs commissions, donc sur plusieurs listes, mais
uniquement au sein de leur commune,
DEL2023 154 ; Election des membres des commissions intercommunäales « Stratégies Territoriales », « Services
à l'Habitant », « Espaces Naturels et ressources » et Qualité de vie du territoire » Ref.
201
524
Berger-Levrault
(1309)
Envoyé en préfecture le 22/12/2023
Reçu en préfecture le 22/12/2023
Publié le
- Chaque liste est composée de conseillers communautaires et/ou de conseillers
municipaux issus exclusivement de la commune dont dépend la tête de liste, laquelle
doit obligatoirement être un conseiller communautaire.
Dans l’hypothèse ou plusieurs listes se présentent, la méthode de répartition proportionnelle à un tour suivant la méthode du quotient, puis de la règle de la plus forte moyenne sans
panachage, sera appliquée.
Les communes d’Arâches-la-Frasse, Cluses, Mont-Saxonnex, Saint Sigismond et Thyez ont
. chacune déposées une liste de candidat pour chacune des commissions.
: Monsieur le Président - par application de l’article L2121-21 du Code Général des Collectivités
_ Territoriales qui prévoit que « si une seule candidature a été déposée pour chaque poste à
pourvoir au sein des commissions municipales ou dans les organismes extérieurs, ou si une
seule liste a été présentée après appel de candidatures, les nominations prennent effet immédiatement, dans l'ordre de la liste le cas échéant, et il en est donné lecture par le maire »
- donne lecture des listes de candidats pour chacune de ces commune pour les commissions
« Qualité de vie du territoire », « Espaces Naturels et Ressources », « Service à l'habitant » et
« Stratégies Territoriales » et qui sont déclarés élus et installés immédiatement. Sont élus :
COMMISSION QVT - Qualité de vie du territoire :
COMMUNE | Arâches-la- | Cluses Mont- Le Reposoir | Saint- Thyez Frasse | Saxonnex Sigismond
Titulaire 1 Alexandra | Sami Chantal Richard Pauline | Mariane FOURGEAUD | HEMISSI CHAPON BARANTON | BOISIER PERY ‘Titulaire 2 Philippe Amélie Remy Marie-Pierre | Olivier Fabrice -CARRAL DELACQUIS |! BIZZOCCHI PERNAT NICODEX ‘GYSELINCK Suppléant 1 | Danièle Eric Marie Christophe Catherine Kaouter BUREL DUCRETTET | ANCELIN PAULIN RUBIN HEMISSI Suppléant 2 | Jérôme Claude Emilie Yannick Eric PRALONG RUET MICARD FOREL COUDURIER Suppléant 3 | Christophe Laure ISPRI- | Pierre- Bruno ‘ ETALLAZ OLDONI Emmanuel MICCOLI CAVAREC
Suppléant 4 | Rozenn Hervé Marie Jo Marielle Daniel
DURAND THABUIS MERUZ TILLOLOY VIULLET
Suppléant 5 | ALAIN Christine Nathalie Joel CARON PASQUIER BRUNET- MOUILLE BALLESTO
Suppléant 6 | ALAIN Patrick Marie-Cécile Pascal | | GREDIN VOISEY AGUILANIU DUCRETTET
DEL12023_154 : Election des membres des commissions intercommunales « Stratégies Territoriales », « Services
à l'Habitant », « Espaces Naturels et ressources » et Qualité de vie du territoire »
S'LO ID : 074-200033116-20231214-DEL2023_154-DE Ref.
201
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Berger-Levrault
(1309)
Envoyé en préfecture le 22/12/2023
Reçu en préfecture le 22/12/2023
Publié le SL
ID : 074-200033116-20231214-DEL2023_154-DE
COMMISSION _ENR - Espaces naturels et ressources
COMMUNE | Arâches-la- Cluses Mont- Le Reposoir | Saint- Thyez
Frasse Saxonnex Sigismond
Titulaire 1 Alexandra Didier Rémy Richard Pauline Fabrice FOURGEAUD | PASQUIER | BIZZOCCHI BARANTON | BOISIER GYSELINCK
Titulaire 2 Philippe Claude Marc Alain Pascal
| CARRAL RUET GUFFOND BLANCHET . DUCRETTET
Suppléant 1 | Danièle Hervé Chantal Philippe Valérie Sylvia BUREL THABUIS CHAPON TEYCHENE MALIEAN CAIZERGUE S
Suppléant 2 | Jérôme Eric Etienne Christophe Yannick Jean-
PRALONG DUCRETTET | BONNAZ PAULIN FOREL François
. : | : PERRET
Suppléant 3 | Christophe Pierre - Emilie Catherine Michel ETALLAZ GALLAY MICARD RUBIN GUIDO
Suppléant 4 | Rozenn Dominique | Marie Emmanuel | Joël
DURAND GENOVESE | EQUOY ‘JOSSERAND | MOUILLE
Suppléant 5 | ALAIN Fayçal Marie Olivier Marie-Eve CARON GUERBAA | ANCELIN NICODEX PERIER
Suppléant 6. | ALAIN François Pierre- Anthony Roland GREDIN SCRUFARI Emmanuel TROMBERT | CAGNIN CAVAREC
COMMISSION SH - Service à l'habitant
COMMUNE | Arâches-la- Cluses Mont- Le Reposoir | Saint- -| Thyez Frasse Saxonnex Sigismond
Titulaire 1 Alexandra : | Nadine Chantal Marie-Pierre | Eric Mariane | FOURGEAUD | SALOU CHAPON PERNAT MISSILLIER | PERY
Titulaire 2. | Philippe Françoise Rémy Nadia Pauline Fabrice
CARRAL GUILLEN BIZZOCCHI HRUSCZAK | BOISIER GYSELINCK
Suppléant 1 | Danièle Isabelle Etienne. Pascal Kaouter BUREL ROLLAND BONNAZ - WIART | HEMISSI
Suppléant 2 ! Jérôme Karl! AOUN | Jérôme Catherine Michel Catherine PRALONG LAFRASSE CHANEAC VURLI HOEGY
Suppléant 3 | Christophe Eric Christian Marielle Sylvain ETALLAZ DUCRETTET | SCHEVENEM TILLOLOY VEILLON ENT
Suppléant 4 | Rozenn Myriam Marie Jo Bruno Delphine DURAND BOURRET MERUZ MEILLE LIUZZO
Suppléant 5 | ALAIN Djamila Manoël Laetitia CARON MARSALI BODET BETEMPS Suppléant 6 | ALAIN Laure ISPRI- | Nathalie Pascal GREDIN OLDONI BRUNET- DÜCRETTET BALLESTO
_DEL2023.. 154: Election des membres des commissions intercommunales « Stratégies Territoriales », « Services
à l'Habitant », « Espaces Naturels et ressources » et Qualité de vie du territoire » Ref.
201
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Berger-Levrault
(1309)
Envoyé en préfecture le 22/12/2023
Reçu en préfecture le 22/12/2023
Publié le
ID: 074-2000331 16-20231214-DEL2023_154-DE
SLO
COMMISSION ST - Stratégies territoriales
COMMUNE | Arâches-la- Cluses Mont- Le Reposoir | Saint- Thyez
Frasse Saxonnex | Sigismond 7
Titulaire 1 Alexandra Pierre Chantal Richard Eric Fabrice EL FOURGEAUD | GALLAY CHAPON BARANTON | MISSILLIER | GYSELINCK
Titulaire 2 | Philippe Didier Rémy: Marie-Pierre | Pauline Celine 1 CARRAL PASQUIER | BIZZOCCHI PERNAT BOISIER CHARDON
Suppléant 1 | Danièle Stéphane | Marie Catherine Marielle . Eric l BUREL PARCEVAUX | ANCELIN CHANEAC | TILLOLOY COUDURIER Suppléant 2 | Jérôme Claude Emilie Melanie Emmanuel | Sylvia . PRALONG RUET MICARD PERNAT JOSSERAND | CAIÏZERGUES Suppléant3 | Christophe Laure ISPRI- | Marine Michel Julien ETALLAZ OLDONI EQUOY VUREI HAMAIDE Suppléant 4 | Rozenn Françoise Jérôme Wendy DURAND GUILLEN LAFRASSE GHESQUIER Suppléant 5 | ALAIN Maryline Christian Anthony Pascal | .CARON NOIZET- SCHEVENEM TROMBERT | DUCRETTET . ‘ MARET ENT
Suppléant 6 | ALAIN | Hervé Rodolphe Cyrille Lucie GREDIN THABUIS RENFER MOIRANT ESPANA
Ainsi délibéré, le 14 décembre 2023,
Et ont signé au registre les membres présents.
Pour copie conforme
Le Secrétaire de séance,
Christian HENON
De La présente délibération, qui sera transmise au représentant de l'Etat, peut faire l’objet, dans un délai de deux
mois à compter de sa notification, d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Grenoble (Le TA
peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internet « www.telerecours.fr ») ou d’un recours gracieux auprès de la communauté, étant précisé que celle-ci dispose alors d’un délai de deux mois pour répondre. Un silence de deux mois vaut alors décision implicite de rejet. La décision ainsi prise, qu’elle soit expresse ou implicite, pourra elle-même être déférée au tribunal administratif dans un délai de deux mois,
« Certifié exécutoire »
Télétransmis le :
Publié sur le site internet de la 2CCAM le :
Le Directeur Général des Services Arnau
à 2 DEC. 2073
DEL2023_154 : Election des membres des commissions intercommunales « Stratégies Territoriales », « Services
à l'Habitant », « Espaces Naturels et ressources » et Qualité de vie du territoire » Ref.
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Berger-Levrault
(1309)
Communauté de Communes
Envoyé en préfecture le 22/12/2023
Reçu en préfecture le 22/12/2023
Publié le S$ LO
ID : 074-200033116-20231214-DEL2023_155-DE
Cluses Arve et Montagnes
Extrait du Registre des Délibérations
du Conseil Communautaire
PLEWINSKI C - GALLAY P - HEMISSI S
Séance Ordinaire du 14 décembre2023
Le 14 décembre 2023, à 18h30, le Conseil
: Communautaire de la Communauté de
Communes Cluses Arve et Montagnes, s'est
réuni à Marnaz (Salle de la Pyramide), en
séance publique, sous la Présidence de
Madame Marie-Pierre PERNAT, 1Ÿ® Vice-
Présidente.
Présents : |
FOURGEAUD À - CARRAL P = STEYER JP
DELACQUIS À - PASQUIER D - GUILLEN F
THABUIS H - DUCRETTET E - BOURRET M
PERNAT MP - RAVAILLER J - MERCHEZ
BASTARD A - BOUVARD C - VANNSON C- PERY
P - MATANO A - CAILLOCE JP - CAUL-FUTY F -
CHAPON C - HENON C - MISSILLIER E - CALDI
S- DUFOUR A - NIGEN C - PEPIN S - MONNET
Q - DEBIOL JF- GYSELINCK F - MOUILLE J -
DUCRETTET P
Avaient donné procuration :
MAS JP à PERNAT MP
SALOU N à DELACQUIS À
NOIZET-MARET M à GUILLEN F
ISPRI OLDONI L à PASQUIER D
BOURAHLA H à CAILLOCE JP
PASIN B à VANNSON C
PERY M à MOUILLE J
Absents :
RUET C — ROLLAND - DUSSAIX J - HOEGY C-
COUDURIER E
Secrétaire de séance : C HENON
Date de convocation et d'affichage :
8 décembre 2023
Nombre de conseillers communautaires :
En exercice : 45
Présents : 33
Votants : 40
Vote:
Pour: .. 40.
Contre : | -
Abstention: -
DEL2023_155 : Désignation d’un délégué (suppléant) au sein de l'Etablissement Public
Foncier de la Haute-Savoie
Rapporteur : MP PERNAT
Vu l'arrêté préfectoral de création de l'Etablissement Public Foncier de la Haute- Savoie en
date du 23/12/2003 n° 2003-2914 :
Vu les statuts de l'Etablissement Public Foncier de la Haute-Savoie ;
Vu la délibération n° 12/17 en date du 12 décembre 2012 par laquelle la communauté de
communes Cluses Arve & montagnes a décidé d’adhérerà l'Etablissement Public Foncier de
Haute-Savoie:
DEL2023_155 : Désignation d’un délégué {suppléant} au sein de l'Etablissement Public Foncier de la Haute-
Savoie Ref. 201
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Berger-Levrault
(1309)
- Le Secrétaire de séance,
Envoyé en préfecture le 22/12/2023
Reçu en préfecture le 22/12/2028 ) .
Publié le S L
ID : 074-200033116-20231214-DEL2023 155-DE
Vu la délibération n°DEL2020_38 en date du 24 juillet 2020 du conseil communautaire de la
2CCAM de désignation des délégués au sein de }’ Etablissement Public Foncier de la Haute-
Savoie ;
Considérant que l'aménagement du territoire est une compétence de la Communauté de communes Cluses Arve et Montagnes ;
Considérant que lEPF intervient en soutien opérationnel et/ou financier auprès des collectivités locales adhérentes, pour les aider à mettre en application cette stratégié
d' aménagement du territoire ;
Le financement est assuré, conformément à l’article 1607bis du Code Général des Impôts, par la mise en œuvre de la Taxe Spéciale d'Equipement sur le territoire des communes ou des EPCI
membres.
La 2CCAM est représentée au sein de l'assemblée générale de l'EPF par 6 délégués titulaires
et 6 délégués suppléants. Lors de l'assemblée générale de l’EPF il sera procédé à un vote pour
désigner parmi les délégués de la 2CCAM deux titulaires et deux suppléants au sein du conseil d'administration.
Considérant le renouvellement du conseil municipal d'Arâches-le-Frasse suite aux élections du 17 septembre 2023, et afin de pourvoir au remplacement de M. Jean-Paul CONSTANT, membre suppléant, il convient de procéder à la désignation d’un nouveau suppléant. Le Président, sur avis des membres du Bureau, propose de désigner M. Philippe CARRAL.
L'assemblée donne son accord à l’unanimité, afin de ne pas procéder au scrutin secret. {article L 2121-21 du Code Général des Collectivités Territoriales)
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré à l'unanimité, par quarante voix pour:
- Désigne M. Philippe CARRAL, auprès de l'Etablissement Public Foncier de Haute-
Savoie.
Ainsi délibéré, le 14 décembre 2023,
Et ont signé au registre les membres présents.
Pour copie conforme
Le Président,
Jean-Philippe Christian HENON J PZ
La présente délibération, qui sera transmise au représentant de l'Etat, peut faire l’objet, dans un délai de deux
mois à compter de sa notification, d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Grenoble (Le TA
peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internet « www.telerecours.fr ») ou d’un recours gracieux auprès de la communauté, étant précisé que celle-ci dispose alors d’un délai de deux mois pour répondre. Un silence de deux mois vaut alors décision implicite de rejet. La
DEL2023_155 : Désignation d’un délégué (suppléant) au sein de l'Etablissement Public Foncier 74 Ref.
201
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Berger-Levrault
(1309)
Envoyé en préfecture le 22/12/2023
Regçu.en préfecture le 22/12/2023
Publié le 5 10
ID : 074-200033116-20231214-DEL2023_155-DE
décision ainsi prise, qu’elle soit expresse ou implicite, pourra elle-même être déférée au tribunal administratif
dans un délai de deux mois. |
« Certifié exécutoire »
Télétransmis le : ? à DEC. 2023
Publié sur le site internet de la 2CCAM le: __ 9 6 DEC. 2073
Le Directeur Général des Arnaud DEBRUYNE
DEL2023 155 : Désignation d’un délégué (suppléant) au sein de l'Etablissement Public Foncier 74 Ref.
201
524
Berger-Levrault
(1309)
Envoyé en préfecture le 22/12/2023
Reçu en préfecture le 22/12/2023 us 3
Publié le S L
ID : 074-200033116-20231214-DEL2023_156-DE
Communauté de Communes
Cluses Arve et Montagnes
Extrait du Registre des Délibérations
du Conseil Communautaire
PLEWINSKI C - GALLAY P - HEMISSI S
. THABUIS H - DUCRETTET E - BOURRET M
Séance Ordinaire du 14 décembre2023
Le 14 décembre 2023, à 18h30, le Conseil
Communautaire de la Communauté de
_ Communes Cluses Arve et Montagnes, s'est
réuni à Marnaz (Salle de la Pyramide), en
séance publique, sous la Présidence de
Madame Marie-Pierre PERNAT, 1ùe Vice-
Présidente.
Présents :
FOURGEAUD À - CARRAL P'- STEYER JP 1
DELACQUIS À - PASQUIER D - GUILLEN F
PERNAT MP - RAVAILLER J - MERCHEZ
BASTARD A - BOUVARD C- VANNSON C- PERY
P - MATANO A - CAILLOCE JP - CAUL-FUTY F -
CHAPON C - HENON C - MISSILLIER E - CALDI
S- DUFOUR A - NIGEN C - PEPIN S - MONNET
Q - DEBIOL JF - GYSELINCK F - MOUILLE J -
DUCRETTET P |
Avaient donné procuration :
MAS JP à PERNAT MP
SALOU N à DELACQUIS À
NOIZET-MARET M à GUILLEN F
ISPRI OLDONI L à PASQUIER D
BOURAHLA H à CAILLOCE JP
PASIN B à VANNSON C
PERY M à MOUILLEJ
Absents
RUET C — ROLLAND | - DUSSAIX J - HOEGY C -
COUDURIER E | |
Secrétaire de séance : C HENON
Date de convocation et d'affichage :
8 décembre 2023
Nombre de conseillers communautaires :
En exercice : 45
Présents: 33.
Votants : 40
Vote:
Pour : _ 40
“Contre : -
Abstention : -
DEL2023_156 : Désignation de délégués (titulaire et suppléant) au sein de l'EPIC Cluses Arve
& montagnes Tourisme
Rapporteur : MP PERNAT
Vu la délibération n° DEL2019_50 du 13'juin 2019 par laquelle le conseil communautaire a
procédé à la création d’un établissement public industriel et commercial ayant pour objectif
de développer l'attractivité du territoire et qui a été dénommé, à à compter du 1° octobre
2019;
Vu les délibérations du conseil communautaire de la 2CCAM n° DEL2019_50 en date du 13
l'établissement ainsi que ses statuts ;
_ juin 2019 et DEL2019 79 en date du 31 octobre 2019 qui ont approuvé le nom de
DEL2023_156 : Désignation de délégués (titulalre et suppléant} au sein de l’EPIC Cluses Arve & montagnes
Tourisme Ref.
201
524 Berger-Levrauit
(1309)
Envoyé en préfecture le 22/12/2023
Reçu en préfecture le 22/12/2023 = }
Publié le S Î -
1D : 074-200033116-20231214-DEL2023_156-DE
Vu la délibération du conseil communautaire de la 2CCAM n°DEL202_37 en date du 24 juillet 2020 relative à la désignation des délégués au sein de l'EPIC Cluses Arve et montagnes
Tourisme;
Vu la délibération du conseil communautaire de la 2CCAM n°DEL2023_68 en date du 27 avril
2023 relative à la désignation de délégués (titulaire et suppléant) de la commune de Scionzier au sein de l’EPIC Cluses Arve et Montagnes Tourisme ;
Considérant que les statuts prévoient que l’EPIC est administré par un Comité de direction
composé : ‘
- d’un collège d'élus — 10 titulaires qui sont les maires des villes et villages du territoire et 10 suppléants, désignés par le conseil communautaire en son sein,
- d’un‘collège de professionnels de 9 membres (1 par commune, Arâches-la-Frasse n'ayant pas transféré la compétence tourisme à la 2CCAM) représentant des professions, organismes intéressés au tourisme et exerçant sur le territoire.
Considérant le renouvellement du conseil municipal d’Arâches-la-Frasse suite aux élections en date du 17 septembre 2023 et afin de pourvoir au remplacement de M. Jean-Paul CONSTANT, Titulaire et M. Gwenaël RUAU, suppléant, il convient de procéder à la désignation d’un nouveau titulaire et d’un nouveau suppléant ;
Ensuite les membres du comité de direction élisent un président en son sein.
Monsieur le Président, sur avis du bureau, propose la désignation de Mme Alexandra
FOURGEAUD en tant que titulaire et M. Philippe CARRAL en tant que suppléant
L'assemblée donne son accord à l’unanimité, afin de ne pas procéder au scrutin secret. {article
L 2121-21 du Code Général des Collectivités Territoriales)
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré à l’unanimité, par quarante voix pour :
- Désigne Mme Alexandra FOURGEAUD, titulaire auprès de l'EPIC Cluses Arve et
Montagnes Tourisme ;
- Désigne M. Philippe CARRAL, suppléant auprès de l’EPIC Cluses Arve et Montagnes
Tourisme.
Ainsi délibéré, le 14 décembre 2023,
Et ont signé au registre les membres présents.
Pour copie conforme
Le Secrétaire de séance,
Christian HENON
DEL2023_156: Désignation de délégués (titulaire et suppléant} au sein de l'EPIC Cluses Arve & montagnes Tourisme Ref,
201
524
Berger-Levrauit
(1309)
Envoyé en préfecture le 22/12/2023
Reçu en préfecture le 22/12/2023 3
Publié le $ 10
ID : 074-200033116-20231214-DEL2023_156-DE
La présente délibération, qui sera transmise au représentant de l'Etat, peut faire l’objet, dans un délai de deux
mois à compter de.sa notification, d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Grenoble (Le TA
peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internet « www.telerecours.fr ») ou d’un recours gracieux auprès de la communauté, étant précisé que celle-ci dispose alors d’un délai de deux mois pour répondre. Un silence de deux mois vaut alors décision implicite de rejet. La décision ainsi prise, qu’elle soit expresse ou implicite, pourra elle-même être déférée au tribunal administratif dans un délai de deux mois.
« Certifié exécutoire »
Télétransmis le : ? à DEC. 2023
Publié sur le site internet de la 2CCAM le : 2b DEC. 2023
Le Directeur Général des S aud DEBRUYNE
DEL2023_.156 : Désignation de délégués (titulaire et suppléant) au sein de l'EPIC Cluses Arve & montagnes
Tourisme ° Ref,
201
524
Berger-Levrault
(1309)
Envoyé en préfecture le 22/12/2023
Reçu en préfecture le 22/12/2023 =; n »
Publié le S L
ID : 074-200033116-20231214-DEL2023_157-DE
Communauté de Communes
Cluses Arve et Montagnes
Extrait du Registre des Délibérations
du Conseil Communautaire
Séance Ordinaire du 14 décembre2023
Le 14 décembre 2023, à 18h30, le Conseil
Communautaire de la Communauté de
Communes Cluses Arve et Montagnes, s'est
réuni à Marnaz (Salle de la Pyramide), en
séance. publique, sous la Présidence de
Madame Marie-Pierre PERNAT, 1% Vice- :
Présidente.
Présents : |
FOURGEAUD A - CARRAL P - STEYER JP -
PLEWINSKI C - GALLAY P - HEMISSI S -
DELACQUIS À - PASQUIER D - GUILLEN F -
THABUIS H - DUCRETTET E - BOURRET M -
PERNAT MP - RAVAILLER J -. MERCHEZ
BASTARD A - BOUVARD C- VANNSON C - PERY
P - MATANO A - CAILLOCE JP - CAUL-FUTY E -
. CHAPON C - HENON C - MISSILLIER E - CALDI
S- DUFOUR A - NIGEN C - PEPIN S-- MONNET
Q - DEBIOL JF - GYSELINCK F - MOUILLE J -
DUCRETTET P
‘ Avaient donné procuration :
MAS JP à PERNAT MP.
SALOU N à DELACQUIS A
NOIZET-MARET M à GUILLEN F
"ISPRI OLDONI L à PASQUIER D
BOURAHLA H à CAILLOCE JP
PASIN B à VANNSON C
PERY M à MOUILLE J
Absents :
RUET C — ROLLAND | - DUSSAIX J - HOEGY C -
COUDURIER E
Secrétaire de séance : C HENON
Date de convocation et d'affichage :
8 décembre 2023
Nombre de conseillers communautaires :
En exercice : 45
Présents: . 33
Votants : - 40
Vote : .
Pour : 40
Contre : | =
Abstention : -
DEL2023_157 : Désignation de représentants (titulaire et suppléant) au sein du PAEC Mont-
Blanc Arve Giffre
Rapporteur : MP PERNAT
Vu la délibération du conseil communautaire de la 2CCAM n°DEL2020_47 en date du 24 juillet
2020 relative à la désignation des représentants au sein du PAEC Mont-Blanc Arve Giffre ; Vu la délibération du conseil communautaire de la 2CCAM n°DEL2023_66 en date du 27 avril
2023 désignant un représentant, titulaire, au sein du PAEC Mont-Blanc Arve Giffre ;
Le projet agro-environnemental et climatique (PAEC) est l’un des volets du projet de territoire
ainsi que le cadre de mise en œuvre des Mesures Agri-Environnementales et Climatiques.
Le PAEC est un projet défini à l'échelle d’un massif dont le but est d'identifier les enjeux agricoles et environnementaux prioritaires (sites Natura 2000, zones humides...) selon les
DEL2023 157 : Désignation de représentants (titulaire et suppléant) au sein du PAEC Mont-Blanc Arve Giffre Ref,
201
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Berger-Levrault
(1309)
Envoyé en préfecture le 22/12/2023
Reçu en préfecture le 22/12/2023 3 0
Publié le S L
ID : 074-200033116-20231214-DEL2023_157-DE
orientations de la stratégie régionale (qualité de l’eau, biodiversité, maintien des prairies permanentes).
Les exploitants agricoles volontaires contractualisent sur une période de 5 ans afin de maintenir et adapter leur gestion pastorale pour répondre à l'objectif d'équilibre et de
complémentarité entre l'usage agricole des ressources naturelles et la préservation de ces milieux d'altitude ainsi que des espèces typiques associées. Des subventions peuvent être obtenues auprès de l'Etat et de l’Europe.
La 2CCAM est associée au PAEC Mont-Blanc Arve Giffre qui concerne les communes de
Arâches-la-Frasse, Cluses, Saint-Sigismond, Scionzier et Thyez. Il est porté par la communauté de communes de la vallée de Chamonix-Mont-Blanc.
Considérant le renouvellement du conseil municipal d’Arâches-la-Frasse suite au élections en
date du 17 septembre 2023 et afin de pourvoir au remplacement de M, Julien DELEMONTEX,
titulaire et Mme Valentine CHEVRIER, suppléante, il convient de procéder à la désignation d’un nouveäu titulaire et d’un nouveau suppléant.
Monsieur le Président indique que la collectivité a désigné cinq représentants titulaires et cinq représentants suppléants, étant précisé qu'il est possible de désigner des conseillers municipaux des communes membres. |
En accord avec les membres du Bureau, M. le Président propose de désigner M. Christophe ETALLAZ, en tant que titulaire et M. Pierre MINIER en tant que suppléant.
L'assemblée donne son accord, à l'unanimité, afin de ne pas procéder au scrutin secret. (article
L 2121-21 du Code Général des Collectivités Territoriales)
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré à l'unanimité, par quarante voix pour :
- Désigne M. Christophe ETALLA?Z, titulaire, auprès du PAEC Mont-Blanc Arve Giffre ;
- Désigne M. Pierre MINIER, suppléant auprès du PAËEC Mont-Blanc Arve Giffre.
Ainsi délibéré, le 14 décembre 2023,
Et ont signé au registre les membres présents.
Pour copie conforme
Le Secrétaire de séance, Le Président,
Christian HENON
fl La présente délibération, qui sera transmise au représentant de l’Etat, peut faire l’objet, dans un délai de deux
mois à compter de sa notification, d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Grenoble (Le TA
peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internet « www.telerecours.fr ») ou d’un recours gracieux auprès de la communauté, étant précisé que celle-ci dispose
Jean-Philippe
DEL2023_157 : Désignation de représentants (titulaire et suppléant) au sein du PAEC Mont-Blanc Arve Giffre Ref. 201
524
Berger-Levrault
(1309)
Envoyé en préfecture le 22/12/2023
Reçu en préfecture le 22/12/2023 on; 5
Publié le _” S L
ID : 074-200033116-20231214-DEL2023_157-DE
alors d’un délai de deux mois pour répondre. Un silence de deux mois vaut alors décision implicite de rejet. La
décision ainsi prise, qu’elle soit expresse ou implicite, pourra elle-même être déférée au tribunal administratif
dans un délai de deux mois.
« Certifié exécutoire »
Télétransmis le : ? à DEC. 2073
Publié sur le site internet de la 2CCAM le : ? 6 DEC. 2073
Le Directeur Général des Servicés Arnaud DEBRUYNE
DEL2023_157 : Désignation de représentants (titulaire et suppléant) au sein du PAEC Mont-Blanc Arve Giffre Ref.
201
524
Berger-Levrault
(1309)
Envoyé en préfecture le 22/12/2023
Reçu en préfecture le 22/12/2023
Publié le S Ê C
ID : 074-200033116-20231214-DEL2023_-158-DE
Communauté de Communes
Cluses Arve et Montagnes
Extrait du Registre des Délibérations
du Conseil Communautaire
Séance Ordinaire du 14 décembre2023
Le 14 décembre 2023, à 18h30, le Conseil
Communautaire de la Communauté de
Communes Cluses Arve et Montagnes, s'est
réuni à Marnaz (Salle de la Pyramide}, en
séance publique, sous la Présidence de
Madame Marie-Pierre PERNAT, 1*® Vice-
Présidente.
Présents :
FOURGEAUD A - CARRAL P - STEYER JP -
PLEWINSKI C - GALLAY P - HEMISSI S -
DELACQUIS A - PASQUIER D - GUILLEN F -
THABUIS H - DUCRETTET E - BOURRET M -
PERNAT MP - RAVAILLER J - MERCHEZ
BASTARD A - BOUVARD C:= VANNSON C-PERY:
P - MATANO A - CAILLOCE JP - CAUL-FUTY F -
CHAPON C - HENON C - MISSILLIER E - CALDI
.S- DUFOUR A - NIGEN C - PEPIN S + MONNET
Q - DEBIOL JF - GYSELINCK F - MOUILLE J -
DUCRETTET P
Avaient donné procuration :
MAS JP à PERNAT MP |
SALOU N à DELACQUIS A
NOIZET-MARET M à GUILLEN F
ISPRI OLDONI L à PASQUIER D
BOURAHLA H à CAILLOCE JP
PASIN B à VANNSON C
PERY M à MOUILLEJ
Absents :
RUET C — ROLLAND | - DUSSAIX J - HOEGY C -
COUDURIER E
Secrétaire de séance : C HENON
Date de convocation et d'affichage :
8 décembre 2023
Nombre de conseillers communautaires :
- En exercice : | 45
Présents : 33
Votants : A0 .
Vote:
Pour : | | 40
. Contre: : -
Abstention : -
Rapporteur : MP PERNAT
DEL2023_158 : Désignation d’un représentant titulaire au sein du PPT Haut-Giffre
Vu la délibération du conséil communautaire n°DEL2020_48 en date du 24 juillet 2020 relative
à la désignation de représentants au sein du PPT du Haut-Giffre ;
Le plan pastoral territorial (PPT) est une Procédure de la Région Auvergne Rhône-Alpes. Il permet à un territoire de définir des priorités en: ‘termes d'aménagements pastoraux pour les
5 prochaines années.
La communauté de communes Cluses Arve & montagnes est associée au PPT du Haut- Giffre qui concerne les communes de Arâches-la-Frasse, Magland, Saint-Sigismond. Il est porté par
le syndicat intercommunal du Haut-Giffre,
DEL2023_158 : Désignation d'un représentant titulaire au sein du PPT Haut-Giffre Ref.
201
524
Berger-Levrault
(1309)
Envoyé en préfecture le 22/12/2023
Reçu en préfecture le 22/12/2023 2° 5)
Publié le $ L
ID : 074-200033116-20231214-DEL2023_158-DE
Considérant le renouvellement du conseil municipal d’Arâches-la-Frasse suite aux élections en date du 17 septembre 2023 et afin de pourvoir au remplacement de Mme Valentine CHEVRIER, titulaire, il convient de procéder à la désignation d’un nouveau titulaire ;
Monsieur le Président indique que la collectivité doit désigner un représentant titulaire et un représentant suppléant, étant précisé qu’il est possible de désigner des conseillers municipaux des communes membres,
Monsieur le Président propose que les délégués désignés soient issus des communes concernées afin qu’ils aient une bonne connaissance des problématiques pour porter la vision
de la 2CCAM. Sur avis du bureau communautaire, il propose de désigner M. Christophe
ETALLAZ.
L'assemblée donne son accord, à l’unanimité, afin dene pas procéder au scrutin secret. {article
L 2121-21 du Code Général des Collectivités Territoriales)
LUZà
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré à l’unanimité, par quarante voix pour :
- Désigne M. Christophe ETALLAZ en qualité de titulaire auprès du PPT du Haut- Giffre.
Ainsi délibéré, le 14 décembre 2023,
Et ont signé au registre les membres présents.
Pour copie conforme
Le Secrétaire de séance, Le Président,
Christian HENON Jean-Philippe M
Ü ae
-La présente délibération, qui sera transmise au représentant de l’Etat, peut faire l’objet, dans un délai de deux
mois à compter de sa notification, d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Grenoble (Le TA
peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internet « www.telerecours.fr ») ou d’un recours gracieux auprès de la communauté, étant précisé que celle-ci dispose alors d’un délai de deux mois pour répondre. Un silence de deux mois vaut alors décision implicite de rejet. La décision ainsi prise, qu’elle soit expresse ou implicite, pourra elle-même être déférée au tribunal administratif dans un délai de deux mois. :
« Certifié exécutoire »
Télétransmis le : ? y DEC. 2023
Publié sur le site internet de la 2CCAM le : 96 DEC. 2023
Le Directeur Général des Services Ar RUYNE:
DEL2023_158 : Désignation d'un représentant titulaire au sein du PPT Haut-Giffre Ref,
201
524
Berger-Levrault
(1309)
Envoyé en préfecture Île 22/12/2023
Reçu en préfecture le 22/12/2023 ou;
Publié le S LO à
ID : 074-200033116-20231214-DEL2023_159-DE
Communauté de Communes
Cluses Arve et Montagnes
Extrait du Registre des Délibérations
du Conseil Communautaire
Séance Ordinaire du 14 décembre2023
Le 14 décembre 2023, à 18h30, le Conseil NOIZET-MARET M à GUILLEN F Communautaire de la Communauté de ISPRI OLDONI L à PASQUIER D Communes Cluses Arve et Montagnes,is'est BOURAHLA H à CAILLOCE JP
réuni à Marnaz (Salle de la Pyramide), en PASIN B à VANNSON C
séance publique, sous la Présidence de PERY M à MOUILLEJ
Madame Marie-Pierre PERNAT, 1èe Vice-
Présidente. Absents :
RUET C — ROLLAND ! - DUSSAIX J - HOFGY C-
Présents : COUDURIER E
FOURGEAUD A - CARRAL P - STEYER JP -
PLEWINSKI C - GALLAY P - HEMISSI S - Secrétaire de séance : C HENON
DELACQUIS À - PASQUIER D - GUILLEN F - THABUIS H - DUCRETTET E - BOURRET
M- Pate de convocation et d'affichage :
8 décembre 2023 PERNAT MP - RAVAILLER J - MERCHEZ
BASTARD A - BOUVARD C- VANNSON C-PERŸ Nombre de conseillers communautaires :
P - MATANO A'- CAILLOCE JP - CAUL-FUTY E - En-exercice-: 45
CHAPON C - HENON C - MISSILLIER E - CALDI Présents : 33
_$- DUFOUR A- NIGEN C- PEPINS-MONNET Votants : 40.
Q - DEBIOL JF - GYSELINCK F - MOUILLE J - Vote :
DUCRETTET P Pour : 20
Avaient donné procuration : Contre: _ MAS JP à PERNAT MP Abstention : . SALOU N à DELACQUIS À
DEL2023_159 : Fixation des attributions de compensation définitives pour l’année 2023
Rapporteur ; MP PERNAT
Vu l’article 1609 nonies C du Code Général des Impôts relatif à la création de la commission
locale d'évaluation des charges transférées (CLECT) ;
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment le 1° alinéa du ll de l'article L.5211-5 relatif aux règles de majorité applicables pour l'approbation du rapport de la CLECT ;
Vu la délibération n°DEL2020_56 en date du 10 septembre 2020, par laquelle le conseil
communautaire à créé la CLECT et fixé sa composition ;
DEL2023_159 : Fixation des attributions de compensation définitives pour l’année 2023 Ref. 201
524
Berger-Levrault
(309)
Envoyé en préfecture le 22/12/2023
Reçu en préfecture le 22/12/2023 é
Publié le S L
ID : 074-200033116- 20231214-DEL2023_159-DE
Considérant l'avis favorable de la commission CLECT sur le rapport 2023 en date du
6 septembre 2023 ; . ,
Vu la délibération n°23.12.12.21 en date du 12 décembre 2023 par laquelle le conseil
municipal de la commune d’Arâches-la-Frasse a approuvé partiellement le rapport 2023 de la
CLECT ; |
Vu la délibération n°23-128 en date du 28 septembre 2023, par laquelle le conseil municipal
de la commune de Cluses a approuvé le rapport 2023 de la CLECT ;
Vu la délibération n°2023-12-15 en date du 4 décembre 2023 par laquelle le conseil municipal de la commune de Magland a approuvé le rapport 2023 de la CLECT ; |
Vu la délibération n°2023-8-5 en date du 17 octobre 2023, par laquelle le conseil municipal de
la commune de Marnaz a approuvé le rapport 2023 de la CLECT ;
Vu la délibération n°DEL2023_76 en date du 15 novembre 2023, par laquelle le conseil municipal de la commune.de Mont-Saxonnex a approuvé le rapport 2023 de la CLECT ;
Vu la délibération en date du 24 octobre 2023, par laquelle le conseil municipal de la commune
de Nancy-sur-Cluses a approuvé le rapport 2023 de la CLECT ;
Vu la délibération n°1112202302 en date du 11 décembre 2023 par laquelle le conseil municipal de la commune du Reposoir a approuvé le rapport de la CLECT ;
Vu la délibération n°2023-08-01 en date du 23 novembre 2023, par laquelle le conseil municipal de la commune de Saint-Sigismond a approuvé le rapport 2023 de la CLECT ;
Vu la délibération n°DELV 2023_S907 en date du 13 décembre 2023 par laquelle le conseil municipal de la commune de Scionzier a approuvé le rapport 2023 de la CLECT ;
Vu la délibération n°DEL2023-116 en date du 12 décembre 2023 par laquelle le conseil municipal de la commune de Thyez a approuvé le rapport 2023 de la CLECT ;
Considérant que conformément à l’article L5211-5 du Code Général des Collectivités Territoriales, le rapport de la CLECT 2023, à la date du 14 décembre 2023, remplit les conditions d'approbation requises, soit la majorité qualifiée des conseils municipaux.
Pour l’année 2023, le rapport a été établi afin de prendre en compte, notamment : - _ Letransfert des charges liées aux Zones d'Activité Économique ;
- _Letransfert des charges liées aux Zones d'Activité Touristique ;
- Les charges relatives au service commun Système d'Information Géographique (SIG) ;
- Les charges relatives au service commun Subventions;
- Les charges relatives au service commun Archives;
- Les charges relatives au service commun Système d'Information (informatiqué) ;
- Le démarrage pour certaines communes de la correction de l'erreur effectuée en 2014 pour le financement de la compétence Déchets.
DEL2023 159 : Fixation des attributions de compensation définitives pour l’année 2023 Ref.
201
524
Berger-Levrault
(1309)
Envoyé en préfecture le 22/12/2023
Reçu en préfecture le 22/12/2023
Publié le _S LC
ID : 074-200033116-20231214-DEL2023_159-DE
La Communauté de Communes Cluses Arve ét montagnes a repris l’ensemble des éléments
présentés et validés par la CLECT. à
Une erreur dans le calcul des surfaces de voirie en Zone d'Activité Économique (ZAE) sur la
commune d’Arâches-la-Frasse a été détectée après l'émission du rapport 2023 de la CLECT.
Celle-ci souhaite que le montant de 11 500 € initialement inscrit comme charges à transférer
au titre de l'entretien de la voirie en ZAE ne soit pas déduit des Attributions de Compensation.
La Communauté de Communes Cluses Arve et montagnes accepte cette analyse et va dans le
sens de la commune d’Arâches-la-Frasse. Dans le cadre d’uné révisiôn'libre des Attributions
de Compensation, l’intercommunalité à là possibilité de fixer un montant différent que celui
calculé par la CLECT afin de corriger cette erreur.
Le tableau suivant détaille les mouvements financiers opérés sur l’année et repris au titre
des Attributions de Compensation : -
Attributions de Renvoi Charges Correction erreur | Attributions de
COMMUNES compensation ! participation | transférées en financement compensation
2022 | ZAEde 2022 2023 Déchets 2023
Calcul A -_ _B € D Ex A4B-C-D
Atêches-ls-Frasse 1231262895 2.760,00 8708,64 20 425,67 1 104 888,64
Cluses 6 074 952,64, 20 460,00 417 234,94 0,00 5678 177,67
Magland 1.323 152,00 2880,00 | 44525,59 0,00 | 1281506,41
Marnaz 1.861 979,75 0,00 74 985,77 0,00 1786 993,98
Mont-Sexonnex 1. 626,66 0,00 14: 500,85 6,00 =139 874,17
Nancy-sur-Cluses -5 599,52 0,00 |. 51978,56 6,00 “97 578,48
Le Reposoir 17 284,62 0,00 57 132,61 0,00 “74 417,23 .
Saint-Sigismond 28 324,84 0,00 847216 4 539,00 12 263,08
Scionzier 2.694 432,74 0,00 83 470,76 .__ 0,00 2 610 961,98
Thyez 2445 472,47 34 104,00 166 402,19 6,06 2 313 174,28
TOTAL 15539 319,2& 60 204,00 4 054 412,45 28 014,67 44517 006,16
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré à l'unanimité, par quarante voix pour :
- Approuve et verse les attributions de compensation définitives 2023 aux communes .
membres :
- Approuve et verse les attributions de compensation définitives 2023 aux communes n'ayant
pas délibérées avant le 14 décembre 2023 lorsqu'elles auront approuvé le rapport de la CLECT
ou en cas de non réponse suite à la validation tacite à l'issue du délai qui expirera le 20
décembre 2023. | |
Ainsi délibéré, le 14 décembre 2023, |
Et ont signé au registre les membres présents.
Pour copie conforme
Le Secrétaire de séance,
Christian HENON
D DEL2023_1539 : Fixation des attributions de compensation définitives pour l’année 2023 Ref.
201
524
Berger-Levrault
(1309)
Envoyé en préfecture lé 22/12/2023
Reçu en préfecture le 22/12/2023 =:
Publié le $ £ 0
ID : 074-200033116-2023t214-DEL2023_159-DE
La présente délibération, qui sera transmise au représentant de l'Etat, peut faire l’objet, dans un délai de deux
mois à compter de sa notification, d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Grenoble (Le TA
peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internet « wwwi.telerecours.fr »} ou d’un recours gracieux auprès de la communauté, étant précisé que celle-ci dispose alors d’un délai de deux mois pour répondre, Un silence de deux mois vaut alors décision implicite de rejet. La décision ainsi prise, qu'elle soit expresse ou implicite, pourra elle-même être déférée au tribunal administratif dans un délai de deux mois.
« Certifié exécutoire »
Télétransmis le : -
publié sur le site internet de la 2CCAM le : 3 6 DEC. 2023
Le Directeur Général des Services Ar DEBRUYNE
Fe
DEL2023_159: Fixation des attributions de compensation définitives pour l’année 2023 Ref.
201
524
Berger-Levrault
(1309)
s Envoyé en préfecture le 22/12/2023
Reçu en préfecture le 22/12/2023 5
Publié le S L
ID : 074-200033116- 20231214-DEL2023_ 160-DE
Communauté de Communes
Cluses Arve et Montagnes
Extrait du Registre des Délibérations
du Conseil Communautaire
Séance Ordinaire du 14 décembre2023
Le 14 décembre 2023, à 18h30; le Conseil
Communautaire de la Communauté de
Communes Cluses Arve et Montagnes, s'est
réuni à Marnaz (Salle de la Pyramide), en
séance publique, sous la Présidence de
Madame Marie-Pierre PERNAT, 1ère Vice-
Présidente.
Présents :
FOURGEAUD A - CARRAL P - STEYER JP
PLEWINSKI C - GALLAY P - HEMISSI S
DELACQUIS À - PASQUIER D - GUILLEN F
THABUIS H - DUCRETTET E - BOURRET M -
PERNAT MP - RAVAILLER J - MERCHEZ
BASTARD A - BOUVARD C- VANNSON C - PERY
P - MATANO A - CAILLOCE JP - CAUL-FUTY F -
CHAPON C - HENON C - MISSILLIER E - CALDI
S- DUFOUR A - NIGEN C - PEPIN S - MONNET
Q - DEBIOL JF- GYSELINCK F - MOUILLE J -
DUCRETTET P :
Avaient donné procuration :
MAS JP à PERNAT MP.
SALOU N à DELACQUIS À
I
NOIZET-MARET M à GUILLEN F
ISPRI OLDONI L à PASQUIER D
BOURAHLA H à CAILLOCE JP
PASIN B à VANNSON C
PERY M à MOUILLE J
Absents :
- RUET C — ROLLAND | - DUSSAIX 1 - HOEGY C -
COUDURIER E
Secrétaire de séance : CHENON
Date de convocation et d'affichage :
8 décembre 2023
Nombre de conseillers communautaires :
En exercice : 45
Présents : ot 33
Votants : 40
. Vote:
Pour : 40
Contre : : -
. Abstention : -
DÉL2023_160 : Autorisation de versement d’une avance sur subvention au budget annexe Domaines Skiables avant le vote du Budget Primitif 2024
Rapporteur : A FOURGEAUD
Vu l’article L.1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Budget Primitif 2023 du budget annexe Domaines Skiables constatant une subvention
versée par le Budget Principal ;
Vu l'avis favorable rendu par la commission stratégie territoriale en date du 9 novembre 2023 :
Considérant la nécessité pour le budget annexe Domaines Skiables de bénéficier d’une
subvention afin de prendre en charge toutes les dépenses liées à l’activité du service.
DEL12023_160 : Autorisation de versement d’une avance sur subvention au budget annexe Domaines Skiables
… avant le vote du Budget primitif 2024 Ref.
201
524
Berger-Levrauit
(1309)
Envoyé en préfecture le 22/12/2023
Reçu en préfecture le 22/12/2023 sus; 5)
Publié le S L
ID : 074-200033116-20231214-DEL2023_160-DE
La 2CCAM a créé le budget annexe Domaines Skiables afin de répondre à la nécessité de suivre de façon individualisée les opérations liées à la gestion d'un service public industriel et commercial. |
Le budget annexe Domaines skiables supporte les dépenses afférentes à la gestion des
remontées mécaniques et du plateau nordique d’Agy telles que, par exemple, les frais de personnel, les dépenses liées au fonctionnement des structures mais aussi leur entretien et leur maintenance. La quasi-totalité de la saison, et donc des dépenses de fonctionnement des
domaines skiables, sera réalisée avant le vote des Budgets Primitifs 2024. De ce fait, le budget
annexe aura un besoin de trésorerie important entre janvier et mars. Les redevances des usagers (forfaits de ski) n'étant pas suffisantes, ce budget bénéficiera d’une subvention du Budget Principal.
Dans l'attente du vote des Budgets Primitifs, les dépenses et recettes de fonctionnement
budgétées lors de l'exercice précédent sont reprises au budget provisoire. Ainsi, le besoin de
financement de ce budget, dans l'attente d’un affinement des besoins, se situe sensiblement
au même niveau que pour 2023 soit un montant de 446 851 €. |
Lt
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré à l'unanimité, par quarante voix pour :
- Accorde le versement d’une avance sur subvention au budget annexe Domaines skiables d’un montant maximum de 446 851 €, en attendant le vote du Budget Primitif
2024;
- Autorise le versement de cette avance en fonction des besoins de trésorerie du budget annexe! |
- Autorise le Président à signer tous les documents se rapportant à cette délibération.
Ainsi délibéré, le 14 décembre 2023,
Et ont signé au registre les membres présents.
Pour copie conforme
Le Secrétaire de séance,
De Christian HENON ee La présente délibération, qui Sera transmise au réprésentant de l'Etat, peut faire l’objet, dans un délärde-déux mois à compter de sa notification, d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Grenoble (Le TA peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internet « www.telerecours.fr ») ou d’un recours gracieux auprès de la communauté, étant précisé que celle-ci dispose alors d’un délai de deux mois pour répondre. Un silence de deux mois vaut alors décision implicite de rejet. La décision ainsi prise, qu'elle soit expresse ou.implicite, pourra elle-même être déférée au tribunal administratif dans un délai de deux mois. | | « Certifié exécutoire » Télétransmis le : 2 à DEC. 2023 Publié sur le site internet de la 2CCAM le :__7 6 DEC: 20? Le Directeur Général des Services Arnaud DEBRUYNE
DEL2023_160 : Autorisation de versement d’une avance sur subyéhtion au budget annexe Domaines Skiables
avant le vote du Bus ps 2024 Ref.
201
524
Berger-Levrault
(1309)
Envoyé en préfecture le 22/12/2023
Reçu en préfecture le 22/12/2023 4 ñ}
Publié le S Ê
ID : 074-200033116-20231214-DEL2023_161-DE
Communauté de Communes
Cluses Arve et Montagnes
Extrait du Registre des Délibérations
du Conseil Communautaire
Séance Ordinaire du 14 décembre2023
Le 14 décembre 2023, à 18h30, le Conseil
Communautaire de la Communauté de
Communes Cluses Arve et Montagnes, s'est
réuni à Marnaz (Salle de la Pyramide), en
séance publique, sous la Présidence de
Madame Marie-Pierre PERNAT, 1e Vice-
Présidente.
Présents :
FOURGEAUD A - CARRAL P - STEYER JP
PLEWINSKI C - GALLAY P - HEMISSI S
DELACQUIS À - PASQUIER D - GUILLEN F
THABUIS H - DUCRETTET E - BOURRET M
PERNAT MP - RAVAILLER J : MERCHEZ
BASTARD À - BOUVARD C- VANNSON C - PERY
P - MATANO A - CAILLOCE JP - CAUL-FUTY FE -
CHAPON C - HENON C - MISSILLIER E - CALDI
S- DUFOUR A - NIGEN C - PEPIN S - MONNET
Q - DEBIOL JF - GYSELINCK F - MOUILLE J -
DUCRETTETP
Avaient donné procuration :
MAS JP à PERNAT MP
SALOU N à DELACQUIS A
NOIZET-MARET M à GUILLEN F
ISPRI OLDONI L à PASQUIER D
BOURAHLA H à CAILLOCE JP
PASIN B à VANNSON C
PERY M à MOUILLE J
Absents:
RUET C — ROLLAND 1 - DUSSAIX J - HOEËEGY C-
COUDURIER E
Secrétaire de séance : C HENON
Date de convocation et d' affichage :
8 décembre 2023
Nombre de conseillers communautaires :
En exercice: _ . . 45
Présents : 33
Votants : 40
. Vote: | .
Pour: 40
Contre: -
Abstention: . -
DEL2023_161 : Ouverture anticipée des dépenses d'investissement dans l'attente du vote
du Budget Primitif 2024
Rapporteur : MP PERNAT
- Vu l'article L.1612-1 du CGCT qui dispose que, dans le cas où le budget n’a pas été adopté
avant le 1°" janvier de l’exercice auquel il s'applique, l’exécutif est en droit, du 1° janvier de
l'exercice jusqu’à l'adoption du budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de
celles inscrites au budget de l’année précédente.
Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités
de la dette venant à échéance avant le vote du budget.
DEL2023_161 : Ouverture anticipée des dépenses d'investissement dans l'attente du vote du Budget Primitif.
2024 Ref,
201
524
Berger-Levrault
(1309)
Envoyé en préfecture le 22/12/2023
Reçu en préfecture le 22/12/2023 4
Publié le $ L 0
ID : 074-200033116-20231214-DEL2023_161-DE
En outre, jusqu’à l’adoption du budget ou jusqu’au 15 avril, l'exécutif peut, sur autorisation de l’assemblée délibérante, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement dans
la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette et les dépenses imprévues.
Concernant les investissements gérés en Autorisation de Programme et Crédits de Paiement {AP/CP), les crédits pour 2024 sont ouverts tels que prévus par la dernière délibération les
concernant.
Cette autorisation précise le montant et l'affectation des crédits.
Vu les crédits inscrits en section d'investissement lors du Budget Primitif et des décisions modificatives 2023; Lo
Considérant que le Budget Primitif de l'exercice 2024 ne sera pas voté avant le 1* janvier 2024 et que les premiers mandatements interviendront avant le vote de ce budget ;
Considérant les besoins de crédits en investissement nécessaires au bon fonctionnement des
services, compte tenu des projets d'investissement ;
Dans l’attente du vote des budgets, il est proposé l'ouverture anticipées des crédits suivañts,
par budget et par chapitre : | BUDGET PRINCIPAL
: Montants votés Autorisations avant
Chapitre intitulé du chapitre en 2023 vote du Budget
(BP*+ DIM, hors AP°) Primitif 2024
20 immobilisations incorporsiles 448 297,28 122 974,82
.204 Subventions d'investissement versées 327 612,00 79 403,00
31 Immobilisations corporelles * 2041 873,90 760 468,48 23 Immobilisations en cours 575 542,64 143 885,91 * Budget Prtmitif : * Décision Mocificative; * Autorisation de Programme
BUDGET ANNEXE ASSAINISSEMENT
. | Montants votés Autorisations avant Chapitre intitulé du chapitre en 2023 vote du Budget
… {(BP*+ DM, hors AP°) Primnitif 2024
20 immobilisations incorporelles A0 307,50 __10076,88
24 immobilisations corporelles 370 992,50 92 748,13
23 immobilisations en cours 5 180 910,71 1295 227,68
4 Budget Primitif ; * Décision Modificative ; * Autorisation de Programme
DEL2023 161 : Ouverture anticipée des dépenses d'investissement dans l'attente du vote du Budget Primitif 2024 Ref.
201
524 Berger-Levrautt
(1309)
Envoyé en préfecture le 22/12/2023
Reçu en préfecture le 22/12/2023 me: 2. x |
Publié le ‘ S l
ID : 074-200033116-20231214-DEL2023_161-DE
BUDGET ANNEXE TRANSPORTS
Montants votés Autorisations avant
Chapitre intitulé du chapitre en 2023 vote du Budget
(BP*+DM?horsAP*) Primitif2024
- 20 immobilisations Incorporelles - 132 000,00 33 000,00
24 Immobifisations corporelles 624 621,70 256 155,45
23 immobilisations en cours 5 578,50 1 294,58
© Budget Primitif; * Décision Modificative; Ÿ Autorisation de Programme
BUDGET ANNEXE DOMAINES SKIABLES
Montants votés Autorisations avant
Chapitre :_ Intitulé du chapitre en 2023 vote du Budget
{(BP*+ DM, hors AP°) Primitif 2024
26 immobilisations incorporelles | 9 806,90 . __2450,00
21 immobilisations corporelles 62 200,00 15550,00
23 Immobilisations en cours 0,00 -__ - D,00
? Budget Primitif;* Décision Modificative : Ÿ Autorisation de Programme
L 2 >
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré à l’unanimité, par quarante voix pour : 3 P
-__ Autorise le Président à engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement
par chapitre dans la limite déterminée dans les tableaux ci-dessus pour chacun des
budgets ;
- Autorise le Président à signer tous les documents se rapportant à cette délibération.
Ainsi délibéré, le 14 décembre 2023,
Et ont signé au registre les membres présents. :
Pour copie conforme
Le Secrétaire de séance,
Christian HENON |
La présente délibération, qui sera transmise au représentant de l'Etat, peut faire l’objet, dans un délai de deux
mois à compter de sa notification, d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Grenoble (Le TA
peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internet « www.telerecours.fr ») ou d'un recours gracieux auprès de la communauté, étant précisé que celle-ci dispose alors d’un délai de deux mois pour répondre. Un silence de deux mois vaut alors décision implicite de rejet, La décision ainsi prise, qu’elle soit expresse ou implicite, pourra elle-même être déférée au tribunal administratif dans un délai de deux mois.
« Certifié exécutoire »
Télétransmis le: __9 2 NEC. 2073 PP
Publié sur le site internet de la 2CCAM le :__& D DEC, 2023
Le Directeur Général des Services Arnaud DÉBRUYNE
DEL2023_161 : Ouverture anticipée des dépenses d’invéstissement dans l'attente du vote du Budget Primitif
f Ref.
201
524
Berger-Levrault
(1309)
Communauté de Communes.
Envoyé en préfecture te 22/12/2023
Reçu en préfecture le 22/42/2023
Publié le 5 16
ID : 074-200033116-20231214-DEL2023_162A-DE |
Cluses Arve et Montagnes
Extrait du Registre des Délibérations
du Conseil Communautaire
_ Séance Ordinaire du 14 décembre2023
Le 14 décembre 2023, à 18h30, le Conseil
Communautaire de la Communauté de
Communes Cluses Arve et Montagnes, s'est
réuni à Marnaz (Salle de la Pyramide), en
séance publique, sous la Présidence de
Madame Marie-Pierre PERNAT, 1Ÿ® Vice-
Présidente.
Présents :
FOURGEAUD A - CARRAL P - STEVER JP -
PLEWINSKI C - GALLAY P - HEMISSI S -
DELACQUIS À - PASQUIER D - GUILLEN F -
THABUIS H - DUCRETTET E - BOURRET M -
PERNAT MP - RAVAILLER J - MERCHEZ
BASTARD A - BOUVARD C- VANNSON C - PERY
P - MATANO A - CAILLOCE JP - CAUL-FUTY F -
CHAPON C - HENON C - MISSILLIER E - CALDI
S- DUFOUR A - NIGEN.C- PEPIN S - MONNET
Q - DEBIOL JF - GYSELINCK F - MOUILLE J -
DUCRETTET P
Avaient donné procuration :
MAS JP à PERNAT MP
SALOU N à DELACQUIS A
NOIZET-MARET M à GUILLEN F
ISPRI OLDONI L à PASQUIER D
BOURAHLA H à CAILLOCE JP
PASIN B à VANNSON C
PERY M à MOUILLE J
Absents :
RUET C — ROLLAND | - DUSSAIXJ - HOEGY C -
COUDURIER E
Secrétaire de séance : CHENON
Date de convocation et. d'affichage :
8 décembre 2023
Nombre de conseillers communautaires :
En exercice : | 45.
Présents : 33
Votants : 40
Vote :
Pour : | 40
Contre : U. =
Abstention : -
DEL2023_162 : Protocole d'accord transactionnel entre la Communauté de. communes
Cluses Arve et montagnes et la société SUEZ France
Rapporteur : F CAUL FÜTY
Vu les articles 2044 suivants et 2052 du code civil relatifs aux protocoles transactionnels ;
Vu les statuts de la communauté de communes Cluses Arve et Montagnes adoptés par la
délibération du conseil communautaire n°DEL2021_35 en date du 25 mars 2021 et approuvés par arrêté préfectoral en date du 1° février 2022et notamment l’article 4-1-6 relatif à la
compétence assainissement collectif et non collectif ;
DEL2023_162 : Protocole d'accord transactionnel entre la Communauté de communes Cluses Arve et
montagnes et la société SUEZ France Ref, 201
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Berger-Levrault
(309)
Envoyé en préfecture le 22/12/2023
Reçu en préfecture le 22/12/2023 ï f)
Publié le $ £
ID : 074-200033116-20231214-DEL2023_162A-DE
Vu le contrat de délégation de service public d'assainissement collectif conclu entre la
Communauté de Communes Cluses Arve & montagnes et la société Suez Eau France pour une durée de 9 ans. Le contrat arrive à échéance le 31 décembre 2026;
Vu l'avenant n°1 notifié au Délégataire le 21 février 2019 portant notamment sur l'intégration au périmètre de la délégation de l'exploitation du nouveau poste de relèvement « Les Gentianes » situé sur la commune de Thyez, sur la définition des modalités de facturation et
de recouvrement des redevances assainissement pour les abonnés de la commune de Scionzier ainsi que sur les dispositions contractuelles relatives aux pénalités applicables au
délégataire ; |
Vu l'avenant n°2 notifié au Délégataire le 16 février 2021 portant notamment sur l'intégration
du poste de relèvement « ZI CULAZ » sur la commune du Mont-Saxonnex, le poste de relèvement « MUSSEL » sur la commune de Scionzier et le poste de relèvement « La Maladière » sur la commune de Cluses
Considérant que par courrier en date du 13 décembre 2022, la Collectivité a indiqué au Délégataire avoir l'intention d'appliquer une pénalité d'un montant de 448 930 euros en application des dispositions de l’article 44 du contrat modifié par l'article 5 de l’avenant n°1
estimant que :
- L'indice de connaissance du réseau contractuellement prévu n'avait pas été respecté par le Délégataire au titre des exercices 2019 et 2020,
- Le non relevé de l’ensemble des points en X, Y, Z des réseaux en classe À n'avait pas été effectué par le Délégataire, | | - Le retard dans la mise en service de l’outil de gestion des données cartographiques. Considérant que par courrier en date du 28 février 2023 la Société SUEZ a souhaité contester le montant de pénalités de 448 930 euros que la Collectivité souhaite lui infliger, La société a également donné des explications quant à ses manquements, pour certains contestés, et apporter en réponse un plan d'action afin d'y remédier.
Considérant la volonté des parties de trouver une solution amiable au litige qui les oppose et de solder définitivement l'intégralité du différend exposé ci-avant y compris dans ses dimensions financières et dans l'intérêt et la continuité du service, par courrier en date du 5 juin 2023, la Communauté de communes a validé le plan d'actions proposé par le Délégataire et indiqué acter de manière définitive le montant de pénalitésà 85 000 eurosà condition qu’en complément du paiement de ces pénalités, le Délégataire prenne en charge l'installation et l’exploitation jusqu'au terme du contrat de 8 points de mesure supplémentaires de débit. |
Les parties se sont donc rapprochées afin de formaliser un accord transactionnel, dans le respect des intérêts des parties et après concessions réciproques.
‘À cet effet et après diverses réunions, un accord a été trouvé, celui-ci sera entériné par la
signature d’un protocole transactionnel selon les concessions réciproques suivantes ; ainsi que par l'adaptation du cadre contractuel de la concession de travaux qui s'opérera par voie
d’avenant :
DEL2023_162 : Protocole d'accord transactionnel entre la Communauté de communes Cluses Arve et montagnes et la société SUEZ France Ref.
201
524
Berger-Levrautt
(1309)
Envoyé en préfecture le 22/12/2023
Reçu en préfecture le 22/1 212028 , ) :
É Publié le 5 L ui
ID : 074-200033116-20231214-DEL2023_162A-DE
Pour la société SUEZ EAU France :
-__ S'engage à régler à la Communauté de Communes Cluses Arve & Montagnes la somme
de 85 000 €, que le délégataire s'engage à faire apparaitre clairement dans les charges
du CARE de l'exercice concerné (redevances par exemple) ; |
- Accepte de fournir, installer et exploiter huit points de mesure supplémentaires,
dépenses que le délégataire s'engage à faire apparaitre clairement dans les charges du CARE de l'exercice concerné {relatives aux investissements); et ce dans les conditions
suivantes : . 5
- Le Délégataire prend àà sa chargé là fourniture. et la |pose des appareils de mesure, de
communication, de télégestion, l'exploitation des données ainsi que la maintenance
nécessaire sur la durée restante du contrat,
Pour la Communauté de communes:
Reconnaît, pour solde de tout compte entre les parties en règlement de la contestation régie par le présent protocole, être intégralement désintéressée et remplie dans ses droits du fait
du règlement, par SUEZ Eau France, de la somme de 85 000 € et de l'engagement de
réalisation par ses soins de la fourniture, installation et exploitation de huit points de mesure
supplémentaires dans les conditions fixées par le protocole ;
Pour l’ensemble des parties : |
Elles renoncent à toutes réserves, réclamations, instances, et actions, sur quelque
fondement juridique que ce soit, à l'encontre l'une de l’autre, pour les faits mentionnés en
préambule du présent protocole. L
l'est précisé que le protocole est lié à la durée de la DSP, soit au 31 décembre 2026. Celui-ci
entrera en vigueur à la signature des deux parties.
L'or x
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré à l’unanimité, par quarante voix pour :
- __Approuve lé projet de protocole d'accord transactionnel avec la société SUEZ EAU
FRANCE, joint en annexe, selon les termes mentionnés
- Autorise Monsieur le Président à signer le protocole d'accord transactionnel et
l’ensemble des documents s’y rapportant ;
-. Autorise Monsieur le Président à signer des modifications mineures du protocole
annexé qui n’ont pas d'impact sur les conditions financières de ce dernier.
Ainsi délibéré, le 14 décembre 2023,
Et ont signé au registre les membres présents.
Pour copie conforme
Le Secrétaire de séance, Le Président,
Christian HENON Le AA Jean-Philippe
DEL2023_ 162 : Protocole d’accord transactionnel entre la Communauté de communes Cluses Arve et
montagnes et la société SUEZ France Ref.
201
524
Berger-Levrault
(1309)
‘ Le Directeur G
Envoyé en préfecture le 22/12/2023
Reçu en préfecture le 22/12/2023 ee’ }
Publié le = L
ID : 074-200033116-20231214-DEL2023_162A-DE
La présente délibération, qui sera transmise au représentant de l'Etat, peut faire l’objet, dans un délai de deux
mois à compter de sa notification, d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Grenoble (Le TA
peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internet « www.telerecours.fr ») ou d’un recours gracieux auprès de la communauté, étant précisé que celle-ci dispose alors d’un délai de deux mois pour répondre, Un silence de deux mois vaut alors décision implicite de rejet, La décision ainsi prise, qu’elle soit expresse ou implicite, pourra elle-même être déférée au tribunal administratif dans un délai de deux mois.
« Certifié exécutoire »
élétransmis le : ? À DEC. 2023 .
Publiée 1e ste interne a 2CCAM le : 26 DEC. 2023
éréral des Services Arnaud DEBRUYNE
DEL2023_162 : Protocole d'accord.transactionnel entre la Communauté de communes Cluses Arve et montagnes et la société SUEZ France : Ref,
201
524
Berger-Levrault
(1309)
Envoyé en préfecture le 22/12/2023
Reçu en préfecture le 22/12/2023 es G
Publié le S L
ID : 074-200033116-20231214-DEL2023_163-DE
Communauté de Communes
Cluses Arve et Montagnes
Extrait du Registre des Délibérations
du Conseil Communautaire
Séance Ordinaire du 14 décembre2023
Le 14 décembre 2023, à 18h30, le Conseil
Communautaire de la Communauté de
Communes Cluses Arve et Montagnes, s'est
réuni à Marnaz (Salle de la Pyramide), en
séance publique, sous la Présidence de
Madame Marie-Pierre PERNAT, 1*° Vice-
Présidente.
Présents :
FOURGEAUD A - CARRAL P - STEYER JP
PLEWINSKI C - GALLAY P - HEMISSI S
DELACQUIS À - PASQUIER D - GUILLEN. F
THABUIS H - DUCRETTET E - BOURRET M
PERNAT MP - RAVAILLER J - MERCHEZ
BASTARD A - BOUVARD C-VANNSON C - PERY
P - MATANO A - CAILLOCE JP - CAUL-FUTY F -
CHAPON C - HENON C - MISSILLIER E - CALDI
S- DUFOUR A - NIGEN C - PEPIN S - MONNET
Q - DEBIOL JF - GYSELINCK F - PERY M -
MOUILLEJ - DUCRETTET P |
Avaient donné procuration :
MAS JP à PERNAT MP
SALOU N à DELACQUIS À
NOIZET-MARET M à GUILLEN F
ISPRI OLDONI L à PASQUIER D
BOURAHLA H à CAILLOCE JP
PASIN B à VANNSON C
Absents :
RUET C - ROLLAND | - DUSSAIXJ - HOEGY C -
COUDURIER E
Secrétaire de séance : C HENON
Date de convocation et d'affichage :
8 décembre 2023
Nombre de conseillers communautaires :
En exercice : 45
Présents : 34
‘ Votants : 40
Vote :
Pour : 40
Contre : -
Abstention : -
DEL2023_163 : Attribution d’une subvention exceptionnelle à à l'association Soin Prévention
et Accompagnementà Domicile (SPAD) au titre de l’année 2023
Rapporteur : MP PERNAT
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu les statuts de la communauté de communes Cluses Arve et Montagnes adoptés par la
délibération du conseil communautaire n°DEL2021_35 en date du 25 mars 2021 et approuvés par arrêté préfectoral en date du 1° février 2022, et notamment l’article 4-2-6 relatif à l’action .
sociale d'intérêt communautaire ;
Vu le budget primitif 2023 du Budget Principal de la communauté de communes Cluses Arve
et montagnes approuvé par délibération n° DEL2023_42 en date du 30 mars 2023 ;
DEL2023_163 : Attribution d'une subvention exceptionnelle à l'association Soin Prévention et Accompagnement
à Domicile (SPAD) au titre de l'année 2023 Ref.
201
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Berger-Levrault
(1309)
Envoyé en préfecture le 22/12/2023
Reçu en préfecture le 22/12/2023 à $
Publié le 5 L
ID : 074-200033116-20231214-DEL2023_163-DE
La communauté de communes Cluses Arve et Montagnes soutient diverses associations et
établissements dans les domaines sociaux et économiques conformément à la compétence « action sociale » définie par l'intérêt communautaire en matière de « création et gestion
d'unités d'accueil de jour pour personnes âgées ou handicapées ».
Monsieur le Président indique que par courrier adréssé à la Communauté de communes Cluses, Arve et montagnes, l'association Soins Prévention A Domicile - SPAD a sollicité la collectivité pour bénéficier d’un soutien financier dans le cadre de son accueil de jour « jardin
d'hiver » basé à Vougy.
La structure accueille toutes les personnes de plus de 60 ans vivant à leur domicile et atteinte .
de troubles importants, désirant rompre leur isolement, préserver et retrouver une vie
sociale. Elle constitue également un lieu d'accueil et de répit pour les aidants.
Deux transports quotidiens couvrant le territoire de la CCFG et de la 2CCAM permettent aux
14 patients d’être accueillis à la journée par du personnel soignant pour diverses activités cognitives, manuelles, de bien-être, |
Sur la totalité du nombre d'inscrits, environ 50% relèvent du territoire de la 2CCAM.
Ce service, majoritairement financé par le Conseil Départemental et l'Agence Régionale de
Santé, n’est à ce jour pas équilibré en raison principalement du coût du loyer du bâtiment mis à disposition par la SA. HLM Halpades.
Cet espace d'environ 400 m2, est facturé annuellement à la CCFG, avec une facülté de sous- location à l'association, pour une somme d’environ 70 000€.
L'association sollicite ainsi la 2CCAM sur l’accompagnement financier relatif à la prise en charge d’une partie du loyer avec un objectif de prise en charge à terme, identique entre les deux intercommunalités concernées. |
Dans le cadre du projet de territoire 2024-2030, à travers l'accompagnement du parcours de
vie des habitants et au regard de l'intérêt communautaire, il est proposé au Conseil
Communautaire de bien vouloir approuver le principe de versement d’une subvention exceptionnelle de 20 000€ au titre de 2023.
A compter de 2024, une Convention Pluriannuelle d’Objectifs et de Moyens sera élaborée par le service habitat et solidarité pour organiser les conditions d’un partenariat plus durable avec cette association œuvrant sur le territoire.
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré à l’unanimité, par quarante voix pour :
- _ Approuve le principe du versement d’une subvention exceptionnelle de 20 000€ à l'association Soins Prévention À Domicile au titre de l’année 2023 ;
DEL2023 163 : Attribution d’une subvention exceptionnelle à l’assoclation Soin Prévention et Accompagnement à Domicile (SPAD) au titre de l’année 2023 Ref,
201
524
Berger-Levrault
(1309)
Envoyé en préfecture le 22/12/2023
Reçu en préfecture le 22/12/2023 7 ,
Publié le S LG
ID : 074-200033116-20231214-DEL2023_163-DE
- Elabore une convention Pluriannelle d'Objectifs et de Moyens à compter de 2024 pour
organiser les conditions d’un partenariat plus durable avec lassociation Soins
Prévention À Domicile.
Ainsi délibéré, le 14 décembre 2023,
Et ont signé au registre les membres présents.
Pour copie conforme
Le Secrétaire de séance,
Christian HENON
La présente délibération, qui sera transmise au représentant de l'Etat, peut faire l’objet, dans un délai de deux
mois à compter de sa notification, d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Grenoble {Le TA
peut être saisi par l’application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internet « www.telerecours.fr ») ou d’un recours gracieux auprès de la communauté, étant précisé que celle-ci dispose alors d’un délai de deux mois pour répondre. Un silence de deux mois vaut alors décision implicite de rejet, La décision ainsi prise, qu'elle soit expresse ou implicite, pourra elle-même être déférée au tribunal administratif dans un délai de deux mois. : a
« Certifié exécutoire »
Télétransmis le : è à DEC. 2023
Le Directeur Général des Ser Ées Arnaud DÉBRUYNE
Ç. 2023
: DEL2023_163 : Attribution d'une subvention exceptionnelle à l'association Soin Prévention et Accompagnement
à Domicile (SPAD) au titre de l'année 2023 Ref.
201
524
Berger-Levreult
(1309)
Envoyé en préfecture le 22/12/2023
Reçu en préfecture le 2212/2023 ge
Publié le S LG
ID : 074-200033116-20231214-DEL2023_164-DE
Communauté de Communes
Cluses Arve et Montagnes
Extrait du Registre des Délibérations
du Conseil Communautaire
DELACQUIS A - PASQUIER D - GUILLEN F
Séance Ordinaire du 14 décembre2023
Le 14 décembre 2023, à 18h30, le Conseil
Communautaire de la Communauté de
Communes Cluses Arve et Montagnes, s'est
réuni à Marnaz (Salle de la Pyramide), en
séance publique, sous la Présidence de
Madame Marie-Pierre PERNAT, 1Ÿe Vice:
Présidente.
Présents :
FOURGEAUD A - CARRAL P - STEYER JP
PLEWINSKI C - GALLAY P - HEMISSI S
THABUIS H - DUCRETTET E - BOURRET M
PERNAT MP - RAVAILLER J - MERCHEZ Kosnbre dé conseillers communautaires :
BASTARD A - BOUVARD C - VANNSON C - PERY
P - MATANO A - CAILLOCE JP - CAUL-FUTY F -
CHAPON C - HENON C - MISSILLIER E - CALDI
S- DUFOUR A - NIGEN C - PEPIN S - MONNET
Q - DEBIOL JF - GYSELINCK F - PERY M -
MOUILLEJ - DUCRETTET P
Avaient donné procuration :
MAS JP à PERNAT MP
SALOU N à DELACQUIS A
NOIZET-MARET M à GUILLEN F
ISPRI OLDONI L à PASQUIER D
BOURAHLA H à CAILLOCE JP
PASIN B à VANNSON C
Absents :
RUET C — ROLLAND | - DUSSAIX J - HOEGY (C-
COUDURIER E
Secrétaire de séance : C HENON
Date de convocation et d'affichage :
8 décembre 2023
En exercice : Â5
Présents : -384
Votants : . 40 :
Vote :
Pour : "37
Contre : 1
Abstention :. | 2
DEL2023_164 : Avis de la 2CCAM sur le projet d’avenant au schéma départemental relatif à
l'accueil et à l'habitat des gens du voyage 2019-2025
Rapporteur :: J RAVAIÏILLER
Vu l'article 72 de la constitution du 4 octobre 1958 portant libre administration. des
. collectivités territorialés et de leurs groupements ;
Vu la loi n°2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage
modifiée ;
Vu la loi n°2018-957 du 7 novembre 2018 relative à l'accueil des gens du voyage et à la lutte
contre les installations illicites ;
DEL2023_164 : Avis de la 2CCAM sur le projet d'avenant au schéma départemental relatif à l'accueil et à
l'habitat des gens du voyage 2019-2025 Ref.
201
524
Berger-Levreult
(1309)
Envoyé en préfecture le 22/12/2023
Reçu en préfecture le 22/12/2023 3
Publié le S Î C
ID : 074-200033116-20231214-DEL2023_164-DE
Vu la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de
l'aménagement et du numérique ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu l'arrêté préfectoral conjoint n°DDT-2019-1317 du 28 août 2019 portant approbation du schéma départemental relatif à l’accueil et à l'habitat des gens du voyage ;
Considérant le recours formé par la Communauté de Communes Cluses Arve et montagnes en
date du 25 février 2020 à l'encontre de l’arrêté préfectoral conjoint n°DDT-2019-1317 auprès du Tribunal Administratif de Grenoble ; :
Considérant la décision n°2001256 du Tribunal Administratif de Grenoble en date du 10 octobre 2022 tendant à l'annulation partielle de l’arrêté conjoint ;
Considérant l'avis formulé lors de la réunion de la commission consultative des gens du voyage
en date du 21 décembre 2022;
Considérant le projet d’avenant à l'arrêté préfectoral conjoint n°DDT-2019-1317 du 28 août 2019 transmis aux EPCI pour avis le 17 octobre 2023, |
Monsieur le Président rappelle que, par requête enregistrée le 25 février 2020 et un mémoire
. complémentaire du 7 avril 2022, la communauté de communes de Cluses Arve et montagnes
et la commune de Thyez ont formé un recours à l'encontre de l'arrêté préfectoral conjoint
portant approbation du schéma départemental d'accueil des gens du voyage du département :
de la Haute-Savoie 2019-2025. Aux termes de ce recours, il était demandé au tribunal de bien
vouloir annuler. l'arrêté susvisé aux motifs que celui-ci avait notamment été pris en méconnaissance des modalités de la consultation des communes concernées, du principe de libre administration des collectivités locales et de leurs groupements et en ce qu’il mettait à la charge de la 2CCAM de manière obligatoire une dépense nouvelle pour le financement.
d’une aire de stationnement en dehors de son ressort territorial.
Par décision en date du 10 octobre 2022, le Tribunal Administratif de Grenoble a rendu un
jugement tendant d’une part au rejét de la demande de la commune de Thyez en ce que l'arrêt
. attaqué était sans conséquence directe pour la commune et que celle-ci ne présentait donc
pas d'intérêtà agir et d'autre part à annulation de l’arrêté en tant qu’il concernait le secteur géographique des quatre communautés de communes suivantes : Cluses Arve et montagnes (2CCAM), Faucigny-Glières (CCFG), Pays Rochois (CCPR) et quatre Rivières (CCAR). Cette ‘annulation était assortie d’une modulation de ses effets pendant un délai de 6 mois à compter de la notification du jugement. Ce délai devant permettre de remédier aux vices de la décision
attaquée par la rédaction d’un arrêté conjoint modificatif.
Par courrier en date du 20 décembre 2022, les Présidents des quatre communautés de
communes concernées ont fait part à Monsieur le Préfet et à Monsieur le Président du
Département de la Haute-Savoie d’une proposition conjointe visant d’une part à satisfaire aux obligations .qui s'imposent aux territoires en matière d'accueil des gens du voyage mais
DEL2023_164 : Avis de la 2CCAM sur le projet d’avenant au schéma départemental relatif à l'accueil et à
l'habitat des gens du voyage 2019-2025 Ref.
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Envoyé en préfecture le 22/12/2023
Reçu en préfecture le 22/12/2023 +
Publié le | S LC
ID : 074-200033116-20231214-DEL2023_ 164-DE
d'autre part en garantissant aux EPCI concernés le pouvoir des'organiser en totale autonomie
sur les modalités de la mise en œuvre technique et financière de ces obligations. |
Aux termes de ce courrier, il était demandé :
- D'accorder un délai supplémentaire aux territoires concernés pour procéder à la.
création des places en terrains familiaux, étant précisé que la 2CCAM était à jour de
ses obligations en la matière.
-_ D’approuver la proposition consistant en la réalisation de deux aires permanentes
distinctes de 20 et 15 places sur le territoire de la CCFG, ainsi qu’une aire de 30 places
sur celui de la CCAR. Sur ce dernier point, les autres intercommunalités confirmaient
la possibilité de participer au financement de ces ouvrages selon des modalités à
_. convenir librement entre elles.
- De permettre aux EPCI de poursuivre le dispositif transitoire consistant pour l'aire de
grand passage selon le principe d’une aire tournante sur l'arrondissement de Saint-
julien en Genevois avec une participation financière des EPCI de l'arrondissement de
Bonneville. D _
Par courrier en date du 17 octobre 2023, Monsieur le Préfet de la Haute-Savoie et Monsieur
le Président du Conseil Départemental de la Haute-Savoie ont transmis à la 2CCAM et aux
autres EPCI concernés un projet d'arrêté préfectoral conjoint portant avenant à l'arrêté n°DDT-2019-1317 portant approbation du schéma départemental relatif à l'accueil et à
l’habitat des gens du voyage.
Celui-ci a globalement pris en compte les propositions formulées par les 4 EPCI, à corrigé les
vices ayant conduit le tribunal administratif à prononcer l'annulation de l'arrêté et a été
élaboré à partir des principes évoqués lors de la réunion de la commission consultative des
gens du voyage du 21 décembre 2022.
Toutefois, la proposition de rédaction de l’article 4, en ce qu’il procède à une ventilation des
30 places à réaliser sur le territoire de la CCAR, de la CCPR. et de la 2CCAM, respectivement à
hauteur de 6, 9 et 15 places ne correspond pas à [a proposition formulée par les EPCI
concernés, qui ne souhaitaient pas cette répartition.
Aussi, il est proposé au conseil communautaire de bien vouloir rendre un avis défavorable au :
projet d'arrêté conjoint portant avenant au schéma départemental relatif à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage 2019-2025, en ce que l’article 4 procède à.une ventilation de 30 places sur le territoire des trois EPCI que sont la CCAR, la CCPR et la 2CCAM. |
Conformément à la demande formulée par ces trois EPCI, il est demandé de remplacer la
rédaction de cet article de la manière suivante :
Article 4 :
En application de la décision du tribunal administratif de Grenoble du 10 octobre 2022, les
lignes suivantes du tableau en page 19 du schéma départemental d'accueil et d’habitat des gens du voyage de Haute-Savoie 2019-2025 annexé à l'arrêté préfectoral conjoint n°DDT-
2019-1317 du 28 août 2019 sont annulées :
DEL2023_164 : Avis de la 2CCAM sur le projet d’avenant au schéma départemental relatif à l'accueil et à
l'habitat des gens du voyage 2019-2025 Ref. 201
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Reçu en préfecture le 22/12/2023 ss ;
Publié le S £
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Places Places à | Cofinancement
réalisées | réaliser | de
à en aire | l'investissement
conserver | d'accueil | et du déficit de
ou à | (dont gestion
défaut à | projets
remplacer | en cours)
CC 35 Le dispositif
Faucigny- d'accueil mis au
Glières point sur les communes de
Bonneville et
Marignier (35
places) qui a pris fin
en 2018 pour la
Vallée partie été ser Marignier est à
de remplacer par une l’Arve :
aire permanente
: d'accueil |
CC Quatre- 30 2CCAM, CCPR, 01/01/2022
Rivières CCFG |
CC Pays | 15
Rochois
CC Cluses | 30
Arve et
Montagnes
Elles sont remplacées par les lignes ci-dessous :
CC Faucigny- . Communes
Glières 35 d'implantation :
Bonneville et Marignier
Vallée ce Quatre- de Rivières
l’'Arve CC Pays 15 Communes
Rochois 30 d'implantation: Fillinges
CC Cluses | et Viuz en Sallaz
Arve et | 30
Montagnes
Enfin, il est demandé au conseil communautaire de bien vouloir approuver le principe d’une participation au financement de l'investissement lié à la création des 30 places sur le territoire
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l'habitat des gens du voyage 2019-2025 Ref.
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:
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Reçu en préfecture le 22/12/2023 im +;
Publié le S LG
ID : 074-200033116-20231214-DEL2023_164-DE
de la CCAR, sur la base d’une répartition au prorata de la population de la 2CCAM et de la
CCPR, déduction faite de la part devant être assurée par la CCAR elle-même à hauteur de la
moitié. Le niveau de prise en charge par les 3 EPCI sur les dépenses d'investissement serait
donc établi de la manière suivante: un pourcentage de prise en charge par la 2CCAM de
31,25%, par la CCPR à hauteur de 18,75 % et par la CCAR pour 50%. Il est précisé que la CCAR
supportera seule le coût de fonctionnement des aires d'accueil.
L'ensemble de ces dispositions sera approuvé lors d’une séance ultérieure du conseil
communautaire qui se prononcera sur les termes d’une convention à établir précisant
notamment les modalités de calcul de cette contribution.
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré à la majorité, par trente-sept voix pour,
deux abstentions (GALLAY P et PERY P) et un contre (DUCRETTET P) :
- Donne un avis défavorable au projet d’arrêté conjoint portant avenant au schéma
départemental relatif à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage 2019-2025 :
- Propose la rédaction de l’article 4 telle que formulée dans l'exposé des motifs ci-
dessus :
-. Donne un accord de principe sur le financement des dépenses d'investissement à
hauteur de 31,25%, étant précisé que le détail des postes retenus, leur plafonnement
et les conditions de la mise en œuvre de cette participation feront l’objet d’une :
délibération ultérieure du conseil communautaire ;
-__ Autorise Monsieur le Président à signer tous les actes nécessaires à la mise en œuvre
de la présente délibération.
Ainsi délibéré, le 14 décembre 2023,
Et ont signé au registre les membres présents.
Pour copie conforme
Le Secrétaire de séance, Le Président,
Christian HENON D CZ Jean-Philippe MAS \
La présente délibération, qui sera transmise au représentant de l'Etat, peut faire l’objet, dans un délai de deux
mois à compter de sa notification, d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Grenoble (Le TA
peut être saisi par l’application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internet « www.telerecours.fr ») ou d’ün recours gracieux auprès de la communauté, étant précisé que celle-ci dispose alors d’un délai de deux mois pour répondre. Un silence de deux mois vaut alors décision implicite de rejet. La décision ainsi prise, qu’elle soit expresse ou implicite, pourra elle-même être déférée au tribunal administratif dans un délai de deux mois. |
« Certifié exécutoire »
Télétransmis le : ? 2 QEC 2023 073
Publié sur le site internet de la 2CCAM le : 2 Ç. ?
Le Directeur Général des Services Arnaud DEBRUYNE
DEL2023_ 164 : Avis de la 2CCAM sur le projet d’avenant au schéd départemental relatif à l'accueil et à
l'habitat des gens du voyage 2019-2025 Ref,
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Envoyé en préfecture le 22/12/2023
Reçu en préfecture le 22/12/2023 a 5
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ID : 074-200033116-20231214-DEL2023_165-DE
Communauté de Communes _
Cluses Arve et Montagnes
Extrait du Registre des Délibérations |
du Conseil Communautaire
THABUIS H - DUCRETTET E - BOURRET M
Séance Ordinaire du 14 décembre2023
Le 14 décembre 2023, à 18h30, le Conseil NOIZET-MARET M à GUILLEN F
Communautaire de la Communauté de ISPRI OLDONI L à PASQUIER D
Communes Cluses Arve et Montagnes, s'est BOURAHLA H à CAILLOCE JP
réuni à Marnaz (Salle de la Pyramide}, en PASIN B à VANNSONC
séance publique, sous la Présidence. de
Madame Marie-Pierre PERNAT, 1*® Vice- Absents :
Présidente. RUET C — ROLLAND | - DUSSAIX J - HOEGY C -
| | COUDURIER E
Présents : |
FOURGEAUD- À - CARRAL P - STEYER JP.
PLEWINSKI € - GALLAY P - HEMISSI S
DELACQUIS À - PASQUIER D - GUILLEN F
Secrétaire de séance : C HENON
Date de convocation et d'affichage :
8 décembre 2023
PERNAT MP - RAVAILLER J - MERCHEZ Nombre de conseillers communautaires : BASTARD A - BOUVARD C- VANNSON C-PERY En exercice : 45
P - MATANO A - CAILLOCE JP - CAUL-FUTYF- Présents : | 34
CHAPON C - HENON C - MISSILLIER E- CALDI Votants: | 40
S- DUFOUR À - NIGEN C-PEPINS-MONNET
Q -,DEBIOL JF - GYSELINCK F : PERY M- Vote:
MOUILLEJ - DUCRETTET P Pour: 40 Contre : . = Avaient donné procuration : Abstention :
MAS JP à PERNAT MP
SALOU N à DELACQUIS A
DEL2023_165 : Déclaration sans suite du marché d’« Exploitation des navettes saisonnières
skibus des stations des Carroz et de Flaine », n°S-PF2023-24
Rapporteur : C VANNSON
Vu la section 3 du Code général des Collectivités Territoriales ;
Vu la loi n°82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des s transports intérieurs ;
Vu le Code des transports ;
Vu les statuts de la communauté de communes Cluses Arve et Montagnes adoptés par la
délibération du conseil communautaire n°DEL2021_35 en date du 25 mars 2021 et approuvés par arrêté préfectoral en date du 1% février 2022, et notamment son article 4-1-1-6 qui définit
les compétences de l’EPCI en matière de transports ;
DEL2023_165 : Déclaration sans suite du marché d’« Exploitation des navettes salsonnières skibus des stations
des Carroz et de Flaine », n°S-PF2023-24 .
Ref. 201
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(1309)
Envoyé en préfecture le 22/12/2023
Reçu en préfecture le 22/12/2023 1 ; |
Publié le S$ Î Ô
ID : 074-200033116-20231214-DEL2023_165-DE
Vu le Code de la commande publique et notamment ses articles R.2162-1 à R.2162-6 relatifs
à la passation d’un accord-cadre avec montants minimum et maximum ;
Vu le Code de la commande publique et notamment ses articles L.2124-2, R.2124-2 et R.2161-
2 relatifs à la procédure d'appel d'offres ouvert;
Considérant que la Communauté de communes Cluses Arve et montagnes (2CCAM) est, en
vertu de ses statuts et de l’article L.5214-16 du Code Général des Collectivités Territoriales, l'Autorité Organisatrice de la Mobilité sur l’ensemble de son ressort territorial ;
Considérant que les transports saisonniers de type « skibus » organisés pour desservir les
stations de ski et éviter le recours à l'usage de la voiture à l’intérieur des stations par les skieurs sont considérés comme des transports urbains saisonniers et à ce titre, doivent être organisés
par l'autorité ayant en charge l’organisation des transports ;
Dans cette logique, un avis d'appel public à la concurrence a été transmis à la publication le 10 juillet 2023 sur le profil d’acheteur mp74.fr, le BOAMP, le JOUE et le Dauphiné Libéré. /
La consultation a lancé sous la forme d’un accord cadre,
La durée de l'accord-cadre est fixée à quatre ans fermes à compter du ler décembre 2023 jusqu’au 30 novembre 2027 étant précisé que les délais d'exécution des prestations sont fixés dans chaque bon de commande.
La date limite de remise des offres a été fixée au 21 août 2023 à 12h00. Une offre a été
déposée dans les délais.
La Commission d'Appel d'Offres qui s’est réunie le 23 novembre 2023, propose de déclarer la
procédure sans suite pour motif d'intérêt général, notamment pour des raisons d'ordre
budgétaire. |
En effet, au vu de l'analyse des offres, l'offre remise par le candidat présente un coût estimatif
réellement supérieur (environ + 30%) au budget prévisionnel envisagé par la 2CCAM rendant de ce fait, les prestations non finançables par la 2CCAM.
SL Z AZ
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré à l'unanimité, par quarante voix pour :
- Déclare sans suite lé marché d’« Exploitation des navettes saisonnières skibus des stations des Carroz et de Flaine » pour motif d'intérêt général.
Ainsi délibéré, le 14 décembre 2023,
Et ont signé au registre les membres présents.
Pour copie conforme
DEL2023_165 : Déclaration sans suite du marché d’« Exploitation des navettes saisonnières skibus des stations . des Carroz et de Flaine », n°S-PF2023-24 | Ref,
201
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(1309)
Envoyé en préfecture le 22/12/2023
Reçu en préfecture le 22/12/2023 58 5
Publié le S L
1D : 074-200033116-20231214-DEL2023_165-DE
Le Secrétaire de séance, Le Président,
Christian HENON
Cl La présente délibération, qui sera transmise au représentant de l'Etat, peut faire l’objet, dans un délai de deux
mois à compter de sa notification, d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Grenoble (Le TA :
peut être saisi par l’application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internet « www.telerecours.fr ») où d’un recours gracieux auprès de la communauté, étant précisé que celle-ci dispose alors d’un délai de deux mois pour répondre. Un silence de deux mois vaut alors décision implicite de rejet, La décision ainsi prise, qu’elle soit expresse ou implicite, pourra elle-même être déférée au tribunal administratif dans un délai de deux mois.
« Certifié exécutoire à
Télétransmis le : è à DEC. 2023 . .
Publié sur le site internet de le : 2 6 DEC. 2023
Le Directeur Général de
Jean-Philippe
DEL2023_165 : Déclaration sans suite du marché d’« Exploitation des navettes saisonnières skibus des stations
des Carroz et de Flaine », n°S-PF2023-24 Envoyé en préfecture le 22/12/2023
Reçu en préfecture le 22/12/2023 a »: : ne
Publié le S L
À ID : 074-2000331 16-20231214-DEL2023_166-DE
Communauté de Communes
Cluses Arve et Montagnes D
Extrait du Registre des Délibérations
du Conseil Communautaire
Séance Ordinaire du 14 décembre2023
Le 14 décembre 2023, à 18h30, le Conseil |
Communautaire de la Communauté de
Communes Cluses Arve et Montagnes, s'est
réuni à Marnaz (Salle de la Pyramide), en
séance publique, sous la Présidence de
Madame Marie-Pierre PERNAT, 1e Vice-
Présidente.
Présents :
FOURGEAUD A - CARRAL P - STEYER JP
PLEWINSKI C - GALLAY P - HEMISSI S
DELACQUIS A - PASQUIER D - GUILLEN F
THABUIS H - DUCRETTET E - BOURRET M
PERNAT. MP + RAVAILLER J - MERCHEZ
BASTARD A - BOUVARD C-VANNSON C- PERY
P - MATANO A - CAILLOCE JP - CAUL-FUTY F -
ï
CHAPON C - HENON C - MISSILLIER E - CALDI
S- DUFOUR A - NIGEN C - PEPIN S - MONNET
Q - DEBIOL JF - GYSELINCK F - PERY M -
MOUILLEJ - DUCRETTET P
Avaient donné procuration :
MAS JP à PERNAT MP
SALOU N à DELACQUIS A
NOIZET-MARET M à GUILLEN F
ISPRI OLDONI L à PASQUIER D
BOURAHLA H à CAILLOCE JP
PASIN B à VANNSON C
Absents : | .
RUET C — ROLLAND | - DUSSAIX J - HOEGY C-
COUDURIER E |
Secrétaire de séance : C HENON
Date de convocation et d'affichage :
8 décembre 2023
Nombre de conseillers communautaires :
En exercice : | 45
Présents : : 34
Votants : - 40
Vote : . »
Pour : 40
Contre : -
Abstention : —
Ref. 201
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Berger-Levrault
(1309)
DEL2023_166 : Adoption du nouveau règlement du Fonds Air Entreprises
Rapporteur : C HENON {
Vu l’arrêté préfectoral n° PAIC-2019-0044 du 29 avril 2019 relatif à l'approbation du Plan de
Protection de l’Atmosphère de la Vallée de l’Arve n°2 (PPA2) révisé pour 2019-2023 :
+
Vu la délibération n° AP-2018-06/07-1-1655 de l'assemblée plénière du Conseil Régional en
date du 14 juin 2018, définissant sa stratégie environnement énergie, et notamment son
annexe 3 portant sur la qualité de l'air ;
Vu la délibération n° CP-2019-10/07-49-3405 de la commission permanente du Conseil
Régional en date du 18 octobre 2019, approuvant la Convention pour l’amélioration du la
qualité de.l’air sur le territoire de la Vallée de l’Arve ;
DEL2023_166 : Adoption du nouveau règlement du Fonds Air Entreprises Ref. 201
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Berger-Levrault
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Envoyé en préfecture le 22/12/2023
Reçu en préfecture le 22/12/2023
Publié le 5 L 0
ID : 074-200033116-20231214-DEL2023_166-DE
Vu la délibération n° CP-2019-12/07-9-3610 de la commission permanente du Conseil Régional en date du 20 décembre 2019, approuvant l'avenant n°1 à la Convention pour l'amélioration du la qualité de l’air sur le territoire de la Vallée de l’Arve ;
Vu la délibération n° CP-2021-11/09-89-36042 de la commission permanente du Conseil
Régional en date du 26 novembre 2021, approuvant la modification à la Convention pour l'amélioration du la qualité de l’air sur le territoire de la Vallée de l’Arve ;
Vu la délibération n° CP-2023-03/09-26-7378 de la commission permanente du Conseil Régional en date du 10 mars 2023, approuvant la Convention pour l'amélioration du la qualité
de l'air sur le territoire de la Vallée de l’Arve n°2;
Vu les statuts de la communauté de communes Cluses Arve et Montagnes adoptés par la
délibération du conseil communautaire n°DEL2021_35 en date du 25 mars 2021 et approuvés par arrêté préfectoral en date du 1° février 2022, et notamment l’article 4-2-1 relatif à la protection et à la mise en valeur de l’environnement par des actions d'intérêt
communautaire ;
Vu. la délibération du Conseil communautaire n° DEL2017_34 en date du 28 juin 2017, qui a
approuvé la convention Fonds Air Industrie pour la période 2017-2021 ;
Vu la délibération du Conseil communautaire n° DEL2020_09 en date du 13 février 2020, qui a arrêté le projet de Plan Climat Air Energie Territorial de la Communauté de communes Cluses Arve et Montagnes pour la période 2020-2025 ;
Vu la délibération du Bureau communautaire n° DB2021_11 en date du 1% mars 2021, qui a
approuvé la convention de groupement de commande avec la Communauté de communes du Pays Rochois pour la réalisation d'une étude de préfiguration du Fonds Air Industrie ;
Vu la délibération du Conseil communautaire n° DEL2021_108 en date du 16 décembre 2021,
quia approuvé la Convention modificative pour l'amélioration de la qualité de l’air sur le territoire de la Vallée de l’Arve ;
Vu la délibération du Conseil communautaire n° DEL2023_31 en date du 23 mars 2023, qui a approuvé le Plan Climat Air Energie Territorial pour la période 2020-2025 ;
Vu la délibération du Conseil communautaire n° DEL2023_32 en date du 23 mars 2023, qui a
approuvé la Convention pour l'amélioration du la qualité de l'air sur le territoire de la Vallée : de l’Arve n°2 pour la période 2023-2025 ;
Vu.la délibération du Conseil communautaire n° DEL2023_57 en date du 30 mars 2023, qui a approuvé les conditions de création du Fonds Air Entreprises de la 2CCAM ;
Considérant que la Communauté de communes Cluses Arve et Montagnes est engagée dans
de nombreuses actions en faveur de l’amélioration de la qualité de l’air et notamment dans un Plan Climat Air Energie Territorial ;
DEL2023_166 : Adoption du nouveau règlement du Fonds Air Entreprises Ref,
201
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Berger-Levrault
(1309)
Envoyé en préfecture le 22/12/2023
}
Reçu en préfecture le 22/12/2023 5
Publié le 5 L
.ID : 074-200033116-20231214-DEL2023_166-DE
La 2CCAM:s’inscrit sur le territoire du Plan de Protection de l’Atmosphère (PPA) de la Vallée
de l’Arve, dont la mise en place en 2012 a été motivée par des dépassements réguliers des
valeurs limites règlementaires de concentration en particules fines (PM10) et dioxydes d’azote
(NO2). Le secteur industriel est responsable de 11% des émissions de particules fines émises sur le territoire du PPA. De ce fait, la 2CCAM souhaite mettre en œuvre des actions en
direction des entreprises, afin de les accompagner dans la mise en place de procédés très
performants, visant à diminuer leurs rejets de- polluants atmosphériques au-delà des
obligations règlementaires en vigueur. Cette action est cohérente avec les objectifs du PPA de
la Vallée de l’Arve et du Plan Climat Air Energie Territorial (RGAET) de la 2CCAM.
Un premier règlement d'attribution d’aide a vuü le je jour suite au Conseil communautaire du 30
mars 2023,
A la demande des partenaires financiers de cette action (ADEME, Région, Département), le
règlement a été retravaillé à l’échelle des 5 EPCI situés sur le territoire du PPA de la vallée de
l’Arve. L'objectif est d’uniformiser le dispositif et de faciliter l'instruction des dossiers. Ces modifications amenées au règlement permettent aussi de préciser certains passages,
notamment ceux relatifs aux modalités financières.
Le nouveau règlement, en annexe de la présente délibération,est modifié notamment sur les
points suivants : :
- L'extension du périmètre d'application, qui s'étend désormais sur tous les EPCI
composant le périmètre du Plan de Protection de l’Atmosphère de la Vallée de l’Arve ;
- La liste des projets éligibles, qui est complétée et précisée, notamment via l'ajout
d’une annexe détaillant les solutions éligibles prédéterminées ;
- La possibilité, pour les entreprises, d'obtenir un finañcément:des études de faisabilité
préalables aux investissements, à haüteur de 50% du montant HT de la dépense
plafonnée à 10 000 € ;
- L'étoffement de la partie qui concerne les modalités d'aide, et notamment l'ajout d’un
_ plafond d’aide à 400 000 € maximum pour des projets spécifiques, nécessitant des
investissements conséquents et permettant d’atteindre un gain significatif pour le
territoire en matière de qualité de l’air. Ces projets devront faire l’objet de la
présentation d’un dossier complet incluant notamment un diagnostic des émissions
de polluants atmosphériques de l’entreprise, ainsi que la description du système de
réduction envisagé, avec les objectifs de réduction chiffrés par type de polluants. Des
pièces complémentaires pourront être demandées ;
- La précision de la gouvernance, et notamment le rôle du COTECH et du COPIL ;
- La définition des modalités de versement d’aide en fonction du type de dépense
concerné ;
- L’ajout d’un paragraphe relatif aux obligations de communication ;
-__ L'ajout d’un paragraphe relatif aux délais de réalisation des travaux.
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré à l'unanimité, par quarante voix pour :
+ Approuve le nouveau règlement du Fonds Air Entreprises, situé en annexe:
DEL2023_166 : Adoption du nouveau règlement du Fonds Air Entreprises Ref.
201
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(1309)
Envoyé en préfecture le 22/12/2023
Reçu en préfecture le 22/12/2023 ;
Publié le S Î 0
ID : 074-200033116-20231214-DEL2023_166-DE
- Autorise Monsieur le Président à mettre en œuvre cette délibération et signer l’ensemble des documents s’y rapportant ;
- Autoriser Monsieur le Président à attribuer les aides du Fonds Air Entreprises par voie de décision et à signer les conventions attributives de subvention aux entreprises ;
- Autorise Monsieur le Président à effectuer des modifications mineures,
Ainsi délibéré, le 14 décembre 2023,
Et ont signé au registre les membres présents.
Pour copie conforme
Le Secrétaire de séance,
nr Christian HENON
Ye La présente délibération, qui sera transmise au représentant de l’Etat, peut faire l'objet, dans un délai de deux
mois à compter de sa notification, d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Grenoble (Le TA
peut être saisi par l’application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internet « www.telerecours.fr »} ou d'un recours gracieux auprès de la communauté, étant précisé que celle-ci dispose alors d’un délai de deux mois pour répondre. Un silence de deux mois vaut alors décision implicite de rejet. La décision ainsi prise, qu’elle soit expresse ou implicite, pourra elle-même être déférée au tribunal administratif dans un délai de deux mois.
« Certifié exécutoire » °
Télétransmis le : è À DEC. 2073
Publié sur le site internet del
Le Directeur Géñéral des Sefvices Arnaud DEBRUYNE
DEL2023_166 : Adoption du nouveau règlement du Fonds Air Entreprises : |
Ref.
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Berger-Levrault
(1309)
Envoyé en préfecture le 22/12/2023
Reçu en préfecture le 22/12/2023 a; 0 .
Publié le S L
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Communauté de Communes
_ Cluses Arve et Montagnes
Extrait du Registre des Délibérations
du Conseil Communautaire |
Séance Ordinaire du 14 décembre2023
Le 14 décembre 2023, à 18h30, le Conseil
Communautaire de la Communauté de
Communes Cluses Arve et Montagnes, s'est
réuni à Marnaz (Salle de la Pyramide), en
séance publique, sous la Présidence de
NOIZET-MARET M à GUILLEN FE
ISPRI OLDONI L à PASQUIER D
BOURAHLA H à CAILLOCE JP
PASIN B à VANNSON C
Madame Marie-Pierre PERNAT, 1e Vice- Absents :
Présidente. RUET C— ROLLAND 1 - DUSSAIX J- HOEGY C-
. DELACQUIS A - PASQUIER D - GUILLEN F
COUDURIER Ë
Présents : |
FOURGEAUD A - CARRAL P - STEYER JP
PLEWINSKI C - GALLAY P - HEMISSI S
Secrétaire de séance : C HENON
Date de convocation et d'affichage :
8 décembre 2023 THABUIS H - DUCRETTET E - BOURRET M
PERNAT MP - RAVAILLER J - MERCHEZ
BASTARD À - BOUVARD C - VANNSON C- PERY
Nombre de conseillers communautaires :
En exercice : 45
P - MATANO A - CAILLOCE JP - CAUL-FUTYF - Présents : 34,
CHAPON C - HENON C - MISSILLIER E - CALDI Votants : 40
S- DUFOUR A - NIGEN C- PEPIN S - MONNET ‘
Q - DEBIOL JF - GYSELINCK F - PERY M- Vote:
| Pour : 40 MOUILLE J - DUCRETTET P
. , . Contre : - Avaient donné procuration : Abstention : _ MAS JP à PERNAT MP
SALOU N à DELACQUIS A
DEL2023_167 : Renouvellement du dispositif Haute-Savoie Rénovation Energétique (HSRE)
pour l’année 2024
Rapporteur : C HENON
Vu la délibération n° DEL2020_107 du Conseil communautaire en date du 17 décembre 2020,
relative à la participation de la 2CCAM à l'appel à manifestation d'intérêt de la Région
Auvergne Rhône-Alpes en collaboration avec le Département de la Haute-Savoie pour la mise
en place d’un Service Public de la Performance Energétique de l'Habitat ;
Vu les statuts de la communauté de communes Cluses Arve et Montagnes adoptés par la
délibération du conseil communautaire n°DEL2021_35 en date du 25 mars 2021 et approuvés par arrêté préfectoral en date du 1% février 2022 et notamment les article 4-2-1 relatif à la
. DEL2023_167 : Renouvellement du dispositif Haute-Savoie Rénovation Energétique (HSRE) pour l'année 2024 Ref.
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Envoyé en préfecture le 22/12/2023
Reçu en préfecture le 22/12/2023 y; à
| SLOF Publié le
ID : 074-200033116-20231214-DEL2023_167-DE
protection et la mise en valeur de l'environnement notamment par la mise en œuvre d'actions
de développement durable et 4-2-2 relatif à la politique du logement et du cadre de vie ; Vu la délibération n° DB2021_89 du Bureau communautaire en date du 23 septembre 2021, relative à la convention de coordination et de financement du service départemental de
plateforme territoriale de rénovation énergétique avec le Conseil Départemental de la Haute-
Savoie ;
Vu la délibération n° DB2022_72 du Bureau communautaire en date du 17 novembre 2022, relative à l'avenant n°1 à la convention de coordination et de financement du service
départemental de plateforme territoriale de rénovation énergétique avec le Conseil
Départemental de la Haute-Savoie;
Vu la délibération du Conseil communautaire n° DEL2023_31 en date du 23 mars 2023, qui a approuvé le Plan Climat Air Energie Territorial pour la période 2020-2025, dans lequel sont
inscrits d'importants objectifs en matière de rénovation énergétique des logements ;
Considérant que la convention de coordination et de financement du service départemental
de plateforme territoriale de rénovation énergétique avec le Conseil Départemental arrive à son terme au 31 décembre 2023 ;
Considérant que l'Etat a proposé une poursuite du cadre national actuel en 2024, selon le
même modèle de financement basé sur les certificats d'économie d'énergie ;
. . o
Considérant que la Région Auvergne Rhône-Alpes a fait savoir qu’elle ne poursuivrait pas le
financement du service en 2024 ;'
L'objectif du Service Public de la Performance Energétique de l'Habitat (SPPEH), baptisé
localement Haute-Savoie Rénovation Energétique (HSRE), est de permettre une accélération du rythme des rénovations énergétiques performantes et de lutter contre la précarité énergétique, le changement climatique et la pollution atmosphérique. Cela rejoint les
objectifs du Plan Climat Air Energie Territorial (PCAET) porté par la 2CCAM. HSRE est le guichet
local du service national France Rénov’, Il vise à proposer aux ménages un parcours global d'accompagnement à la rénovation énergétique intégrant toutes les étapes, du conseil à la réalisation des travaux, mais aussi des solutions de financement.
HSRE a été mis en place en 2021 et s'inscrit dans un partenariat financier et technique
associant l’Etat, la Région Auvergne Rhône-Alpes,-le Département-et-les intercommunalités -——
volontaires. Une convention lie le Conseil Départemental à chacun des EPCI, avec une prise en compte des dépenses et actions pour la période du 1° janvier 2021 au 31 décembre 2023. Le
coût annuel du service dépend de l’activité effectivement réalisée sur le territoire de l’EPCI, c'est-à-dire du nombre d'actes métiers effectués. Les actes métiers sont les suivants :
- _Al— Informations de premier niveau via le standard téléphonique
- _A2-— Conseils approfondis lors de rendez-vous en permanence
- _A4— Accompagnement des ménages et des copropriétés en amont des travaux
A4 bis — Accompagnement des ménages et des copropriétés en phase chantier
Au regard du besoin prégnant de la population haut-savoyarde d’avoir accès à dés conseils de qualité en matière de rénovation énergétique, le Département a annoncé son souhait de faire
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Envoyé en préfecture le 22/12/2023
. Reçu en préfecture le 22/12/2023 en ; 5 ‘ Publié le S L
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perdurer HSRE en 2024 malgré le désengagement de la Région. Aussi, de nouvelles règles
d'organisation sont à prévoir pour l’année à venir :
- Le Département va élaborer un nouveau marché public à bons de commande,
contenant une variété de prestations ;
- En matière de communication, à l’échelle départementale, le Département prendra en
charge 100% des coûts, percevra les subventions de l'Etat et demandera aux EPCI de
payer la moitié d’un reste à charge territorialisé (l’autre moitié étant financée par le
Département) : : |
- Si l’EPCI souhaite déployer des prestations supplémentaires à la quantité prévue par
territoire, il devra prendre en charge la dépense afférente, déduction faite des
subventions ANAH qui peuvent être générées par la prestation supplémentaire. Pour
la 2CCAM, au regard du nombre d'habitants, les plafonds définis sont les suivants :
Nombre de permanences par Jusqu'à 4
‘mois (acte A2) ' | :
Dépenses d'accompagnement | Jusqu'à 75 000 € Tout dépassement devra
des ménages et des être pris en charge par la
| copropriétés par an (actes A4) 2CCAM, déduction faite des
Nombre d'animations par an | Jusqu'à 3 jours.homme | subventions ANAH générées
Nombre de réunions de | Jusqu'à 3 jours.homme | :
coordination par an | Il
À noter qu'à compter du 1% janvier 2024, le dispositif national « Mon Accompagnateur
Rénov’ » va être élargi aux travaux de rénovation globale, générant de fortes économies
d'énergie. Mon Accompagnateur Rénov’ est l'interlocuteur tiers de confiance pour
accompagner les ménages dans leurs projets de travaux. Il. assure un accompagnement de
bout-en-bout des particuliers dans tout leur parcours de travaux, en proposant un appui
technique, administratif, financier et social. Seuls les professionnels éligibles et agréés par l'ANAH, ou ses délégations, peuvent intervenir comme Mon Accompagnateur Rénov’, Il peut
s'agir des opérateurs historiques (espaces conseil France Rénov’, opérateurs OPAH), de
sociétés de tiers financement (avec au moins 50% de capitaux publics), d’auditeurs
énergétiques qualifiés RGE études, ou encore d'architectes qüälifiés HSRE, en tant que service - public, ne sera pas agréé Mon Accompagnateur Réhov’, mais Innovales, qui est l'opérateur
d’HSRE, le sera, Aussi, dans le cadre du service HSRE :
- Les actes A1 (conseils téléphoniques) et A2 (conseils approfondis lors des rendez: -vous
en permanence) demeurent inchangés ;
- Les actes A4 (accompagnement en amont des travaux) consisteront prioritairement à
déterminer si les ménages et copropriétés, en fonction des économies d'énergie
générées par leur projet de travaux, sont éligibles au dispositif« Mon Accompagnateur
Rénov’ ». Le cas échéant, ils pourront se faire accompagner, au choix et à leurs frais,
soit par Innovales soit par tout autre professionnel agréé « Mon Accompagnateur
Rénov’ ». |
- Les actes A4 bis {accompagnement en phase travaux) disparaissent.
Le reste à charge du coût du service HSRE sera de niveau comparable à celui payé jusqu’à
présent par la 2CCAM, soit de l’ordre de 25 000 euros à 30 000 euros en fonction du nombre de prestations réalisées sur le territoire, sauf ambition supplémentaire de la part de l’EPCI
(commande de prestations complémentaires au forfait prévu).
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Envoyé en préfecture le 22/12/2023
Reçu en préfecture le 22/12/2023
Publié le S Ê Ô
ID : 074-200033116-20231214-DEL2023_167-DE
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré à l’unanimité, par quarante voix pour :
-__ Approuve la poursuite du service HSRE sur son territoire en 2024;
- _ Approuve la collaboration avec le Conseil Départemental pour la mise en œuvre du
service HSRE en 2024 ;
- Autorise l'inscription des budgets nécessaires à la mise en œuvre de cette décision ;
- Autorise Monsieur le Présidentà mettre en œuvre la présente délibération et signer toutes pièces nécessaires à cet effet.
Ainsi délibéré, le 14 décembre 2023,
Et ont signé au registre les membres présents.
Pour copie conforme
Le Secrétaire de séance, Le Président,
Christian HENON
Île
la présente délibération, qui sera transmise au représentant de l'Etat, peut faire l’objet, dans un délai de deux
Jean-Philippe
” mois à compter de sa notification, d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Grenoble (Le TA
peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internet « www.telerecours.fr »} au d’un recours gracieux auprès de la communauté, étant précisé que celle-ci dispose alors d’un délai de deux mois pour répondre. Un silence de deux mois vaut alors décision implicite de rejet. La décision ainsi prise, qu'elle soit expresse ou implicite, pourra elle-même être déférée au tribunal administratif dans un délai de deux mois. :
« Certifié exécutoire »
Télétransmis le : ? Ÿ DEC 2023
Publié sur le site internet del le : :___2 6 DEC, 2023
Le Directeur Général des Sefvices Arnaud DEBRUYNE
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Communauté de Communes
Envoyé en préfecture le 22/12/2023
Reçu en préfecture le 22/12/2023
Publié le S LO v
ID : 074-200033116-20231214-DEL2023_1 68-DE
Cluses Arve et Montagnes
Extrait du Registre des Délibérations
| du Conseil Communautaire
Séance Ordinaire du 14 décembre2023
Le 14 décembre 2023, à 18h30, le Conseil
Communautaire de la Communauté de
Communes Cluses Arve et Montagnes, s'est
réuni à Marnaz (Salle de la Pyramide), en
séance publique, sous la Présidence de
Madame Marie-Pierre PERNAT, 1èe Vice-
Présidente.
Présents :
FOURGEAUD À - CARRAL P - STEYER JP
PLEWINSKI C - GALLAY P - HEMISSI S
DELACQUIS À - PASQUIER D - GUILLEN F
THABUIS H - DUCRETTET E - BOURRET M
PERNAT- MP - RAVAILLER J - MERCHEZ
BASTARD A - BOUVARD C- VANNSON C- PERY
P - MATANO A - CAILLOCE JP - CAUL-FUTY F -
CHAPON C - HENON C - MISSILLIER E - CALDI
S- DUFOUR A - NIGEN C - PEPIN S - MONNET
Q - DEBIOL JF - GYSELINCK F - PERY M -
MOUILLE J - DUCRETTET P
Avaient donné procuration :
MAS JP à PERNAT MP
SALOU N à DELACQUIS A
I
ï
NOIZET-MARET M à GUILLEN F
ISPRI OLDONI L à PASQUIER D
BOURAHLA H à CAILLOCE JP
PASIN B à VANNSON C
‘Absents :
RUET C — ROLLAND 1 - DUSSAIXJ - HOEGY C -
COUDURIER E
Secrétaire de séance : C HENON
Date de convocation et d'affichage :
8 décembre 2023
Nombre de conseillers communautaires :
En exercice : 45
Présents : . 34
Votants : A0
Vote : |
Pour : 40
Contre : -
Abstention : -
DEL2023_168 : Autorisation d'ouverture dominicale des commerces pour l’année 2024
Rapporteur : JP STEYER
Vu la loi n° 2015- 990 du 6 Août 2015 ;
Vu les articles L3132-26, L 3132-27 et R 3132-21 du Code du travail ;
Vu la demande présentée par la commune de Cluses en date du 31 octobre 2023 ;
Vu la délibération DELV2023_S812 de la commune de Scionzier en date du 8 novembre 2023 :
* La loi n° 2015-990 du 6 août 2015 donne la possibilité aux commerces de détails installés sur le territoire de la commune d'ouvrir de façon ponctuelle, par décision du maire après avis du
DEL2023 168 : Autorisation d'ouverture dominicale des commerces pour l’année 2024 Envoyé en préfecture le 22/12/2023
Reçu en préfecture le 22/12/2023 ; |
Publié le S$ Ê Ô .
ID : 074-200033116-20231214-DEL2023_168-DE
conseil municipal, jusqu’à 12 dimanches par an. La liste des dimanches concernés doit être fixée avant le 31 décembre pour l'année suivante.
Si le nombre de dimanches autorisé excède le nombre de 5, la décision du maire est prise
après avis conforme de l’organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont la commune fait partie. A défaut de délibération dans
un délai de deux mois suivant sa saisine, cet avis est réputé favorable,
La demande d'ouverture peut être indifféremment sollicitée par un seul commerçant, une
union commerciale, un groupement professionnel et la dérogation s'appliquera à la totalité des établissements qui se livrent dans la commune au même type de commerce, |
Les établissements de commerce de gros, les prestataires de services et les professions libérales, artisans ou associations ne peuvent en bénéficier.
De même ne seront pas concernés les magasins dont l’activité fait l’objet d’une obligation de fermeture prononcée par les arrêtés préfectoraux n° 5/76 du 07 juillet 1976 et 697/2000 du 6
mars 2000 rendant obligatoire la fermeture au public le dimanche dans le département de la Haute-Savoie des établissements de détail où sont mis en vente des matériels de radio,
télévision, électroménager, bricolage, équipements de la maison, articles de droguerie d’un part et de meubles, articles d'ameublement et literie d'autre part.
La commune de Cluses, par courriel en date du 31 octobre 2023, a saisi la communauté de
communes pour louverture de douze dimanches durant l’année 2024. Les demandes proviennent de l’association de commerçants clusiens « Cluses la commerçante » et de ‘plusieurs grandes surfaces :
Tout commerce de détail et commerces de détail en magasins non spécialisés
Janvier : 14 et 21
Mai : 26
Juin : 30
Juillet : 7
Septembre : 1% et 8
Décembre : 1°, 8, 15, 22 et 29
La commune de Scionzier, par délibération du conseil municipal en date du 8 novembre 2023, a saisi la communauté de communes pour l’ouverture de douze dimanches durant l’année 2024, Les demandes proviennent de différents magasins d’habillements, d'équipements sportifs et commerces spécialisés : |
Tout commerce de détail et commerces de détail en magasins non spécialisés
Janvier : 7 et 14
Juin : 30
Juillet: 7
Septembre : 1% et 8
Novembre : 24
Décembre : 1°, 8, 15, 22 at 29
Ref, 201
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Berger-Levrault
(1309)
DEL2023_168 : Autorisation d'ouverture dominicale des commerces pour l'année 2024 Ref.
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Berger-Levrauit
(1309)
Envoyé en préfecture le 22/12/2023
Reçu en préfecture le 22/12/2023 5
Publié le S l C
ID : 074-200033116-20231214-DEL2023 168-DE
Le conseil communautaire, après en avoir délibééré à l’unanimité, par quarante voix pour :
- Donne un avis favorable aux «demandes formulées par la commune de Cluses pour
l'ouverture en 2024 des dimanches 14 et 21 janvier ; 26 mai; 30 juin ; 7 juillet ; 1°
et 8 septembre ; 1°, 8, 15, 22 et 29 décembre ; ;
.- Donne un avis favorable aux demandes formulées par la commune de Scionzier
pour l’ouverture en 2024 des dimanches 7 et 14 janvier : 30 juin ; 7juillet ; 1% et 8
septembre ; ‘24 novembre ; 1%, 8, 15, 22 et 29 décembre.
Ainsi délibéré, le 14 décembre 2023,
Et ont signé au registre les membres présents.
- Pour copie conforme
Le Secrétaire de séance,
Christian HENON
CI La présente délibération, qui sera transmise au représentant de l'Etat, peut faire l'objet, dans un délai de deux
mois à compter de sa notification, d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Grenoble {Le TA
peut être saisi par l’application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internet « www.telerecours.fr ») ou d'un recours gracieux auprès de la communauté, étant précisé que celle-ci dispose alors d’un délai de deux mois pour répondre, Un silence de deux mois vaut alors décision implicite de rejet. La décision ainsi prise, qu’ellé soit expresse ou implicite, pourra elle-même être déférée au tribunal administratif ‘dans un délai de déux mois.
” « Certifié exécutoire »
ransmis le : 22 DEC. 20 ne
Pub our se remet eh eus .__ 26 DEC. 2023
Le Directeur Général des Services Arnaud DEBRUYNE
DE12023_168 : Autorisation d'ouverture dominicale des commerces pour l'année 2024 Ref.
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Envoyé en préfecture le 22/12/2023
Reçu en préfecture le 22/12/2023 a 5
Publié le 5 L
ID : 074-200033116-20231214-DEL2023_169-DE
Communauté de Communes
Cluses Arve et Montagnes
Extrait du Registre des Délibérations
du Conseil Communautaire
: PLEWINSKI C - GALLAY P - HEMISSI S
Séance Ordinaire du 14 décembre2023
Le 14 décembre 2023, à 18h30, le Conseil
Communautaire de la Communauté de
Communes Cluses Arve et Montagnes, s'est
réuni à Marnaz (Salle de la Pyramide), en
séance publique, sous la Présidence de
Madame Marie-Pierre PERNAT, 1#® Vice-
Présidente.
Présents : .
FOURGEAUD A - CARRAL P - STEYER JP
1
DELACQUIS À - PASQUIER D - GUILLEN F
THABUIS H - DUCRETTET E - BOURRET M -
PERNAT MP - RAVAILLER J + MERCHEZ
BASTARD A - BOUVARD C - VANNSON C - PERY
P « MATANO A - CAILLOCE JP - CAUL-FUTY F -
CHAPON.C - HENON C - MISSILLIER E - CALDI
S- DUFOUR A - NIGEN C - PEPIN 5 - MONNET
Q - DEBIOL JF - GYSELINCK F - PERY M -
MOUILLEJ - DUCRETTET P
Avaient donné procuration :
MAS JP à PERNAT MP
SALOU N à DELACQUIS À
NOIZET-MARET M à GUILLEN F
ISPRI OLDONI L à PASQUIER D
BOURAHLA H à CAILLOCE JP
PASIN B à VANNSON C
Absents :
RUET C — ROLLAND | - DUSSAIX J - HOEGY C-
COUDURIER E
Secrétaire de séance : C HENON
Date de convocation et d'affichage :
8 décembre 2023
Nombre de conseillers communautaires : !
En exercice : 45
Présents : 34
. Votants : 40
Vote :
Pour : 40
Contre : -
Abstention : -
DEL2023_169 : Musée de l’Horlogerie et du décolletage : tarification à compter du 1°; janvier 2024
Rapporteur : MP PERNAT
Vu lé Code général des collectivités territoriales et notamment l’article L.5211-10 :
Vu les statuts de la communauté de communes Cluses Arve et Montagnes et notamment
l'article 4-3-5 relatif au développement culturel et à la promotion du patrimoine approuvés
par arrêté préfectoral du 1° février 2022 ;
Considérant que le Musée de l’Horlogerie et du Décolletage est un établissement
intercommunal sous la responsabilité de la communauté de communes Cluses Arve et
Montagnes depuis le 1er avril 2015 ;
DEL2023_169 : Musée de l'Horlogerie et du décolletage : tarification à compter du 1° janvier 2024 Ref.
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Berger-Levrault
(1309)
Envoyé en préfecture le 22/12/2023
Reçu en préfecture le 22/12/2023 : +
Publié le $ LOT
ID : 074-200033116-20231214-DEL2023_168-DE
Le Musée de l’Horlogerie et du Décolletage génère deux types de recette : - les entrées du public,
- les ventes de la boutique
ILest proposé au conseil communautaire de fixer la tarification applicable à compter du 1°"
janvier 2024, conformément aux montants ci-dessous.
La stabilité des tarifs est reconduite.
Par contre, 2 nouvelles animations sont proposées: fêter son anniversaire au musée et
participer à un Escape Game. De plus, dans l’offre boutique, 1 nouveau produit décliné en 3 modèles différents fait son apparition : des bijoux en céramique produits par une entreprise
locale.
2 2 à
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré à l’unanimité, par quarante voix pour :
- Fixe les tarifications du Musée de l’Horlogerie et du Décolletage à compter du 1% janvier 2024 aux montants ci-dessous ;
- _ Précise que les tarifs restent exécutoires tant qu'ils ne sont pas modifiés.
Tarification des entrées :
Bénéficiaires Tarif | Proposition
. | 2023 2024
Tarif plein Adultes 5 euros |5 euros
Tarif réduit (sur|jeune de moins de 26 ans ; famille | 3 euros |3 euros présentation d'un|nombreuse ; personne en situation de
justificatif) handicap et accompagnant; détenteur de la
| carte loisir, carte CEZAM, carte COS Ville de
Cluses et carte Amicale 2ccam ; groupe de 10
personnes minimum
Tarif très réduit (sur | bénéficiaire du RSA, de l'ASS ; bénéficiaire de | 1 euro |1euro
présentation d'un|l'épicerie sociale 2ccam ; allocataire
justificatif) demandeur d'asile
Forfait visite guidée | 2euros |2 euros
tarif plein |
Forfait visite guidée leuro |leuro
tarif très réduit
DEL2023_169 : Musée de l’Horlogerie et du décolletage : tarification à compter du 1° janvier 2024 Ref,
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Envoyé en préfecture le 22/12/2023
Reçu en préfecture le 22/12/2023 3 5
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ID : 074-200033116-20231214-DEL2023_169-DE
Gratuité (sur | enfant de moins de 12 ans accompagnant un | Gratuité | Gratuité
présentation d’un | adulte ; adhérent Associations du Musée et
justificatif) . Amicale des Anciens Elèves de l'ENH-lycée
Charlés Poncet ;. enseignant des
établissements scolaires du territoire 2CCAM
; résidant EHPAD du territoire 2CCAM ; pass
pro tourisme sans frontière; carte ICOM ;
Pass Empreintes ; Pass Arve et montagnes ;
‘carte presse ; guide conférencier : guide du
patrimoine Savoie Mont-Blanc ; guide
interprète ; accompagnateur de groupe ;
journées promotionnélles (type 1er
dimanche du mois, Journées du patrimoine,
etc)
il
r
FLE
if plein. | Adultes . 7 euros 7 éuros Ta
Tarif réduit (sur|Jeune de moins de 26 ans: famille| 4euros |A euros
présentation d’un nombreuse, personne en situation de| |
justificatif) _ [handicap et accompagnant ; détenteur de :
carte loisirs, carte CEZAM ; carte COS Cluses,
carte Amicale 2ccam |
Tarif très réduit (sur |Bénéficiaire du RSA, de l’ASS ; bénéficiaire de 2euros |2 euros
présentation d’un|l’épicerie ” sociale 2ccam, allocataire
justificatif) demandeur d'asile, résident EHPAD {hors
_ [territoire 2ccam)
Gratuité Enfant de moins de 12 ans accompagnant un | gratuité | gratuité
adulte ‘(hors groupe constitué) ; carte
presse ; guide conférencier, guide interprète,
guide du patrimoine Savoie Mont-Blanc; |
accompagnateur de groupes
ESP
_ SAS A
Forfait guide par|un guide par groupe de 10 personnes|35 euros | 35 euro
groupe (du lundi au|minimum et 25 maximum
samedi}
Tarif entrée par 2euros |2 euros
personne (en sus) |
Gratuité (forfait guide | Etablissement scolaire, crèche, centre del gratuité gratuité
+ entrée) loisirs, IME, ESAT, EHPAD du territoire de la
2CCAM, accompagnateur de groupe
; ï
DEL2023_169 : Musée de l’Horlogerie et du décolletage : tarification à compter du 1° janvier 2024 Ref.
201
524
Berger-Levrault.(1309)
Envoyé en préfecture le 22/12/2023
Reçu en préfecture le 22/12/2023
Publié le
3 euros
Tarif plein
loisirs, médiathèque, IME, ESAT, EHPAD du
territoire de la 2CCAM
BR
Tarif plein 3 euros
Tarif réduit Jeune de moins de 26 ans; groupe de 10|2 euros |2 euros
personnes minimum et 25 maximum
Gratuité Enfant de moins de 12 ans accompagnant un | gratuité | gratuité adulte {hors groupe constitué);
établissement scolaire, crèche, centre de
loisirs, IME, ESAT, EHPAD du territoire de la
2CCAM, accompagnateur de groupe :
Tarif plein 60 euros | 60 euros
Gratuité Etablissement scolaire, crèche, centre de | gratuité gratuité
4 euros
50 euros
Gratuité Etablissement scolaire, crèche, centre
loisirs, médiathèque, IME, ESAT, EHPAD
territoire de la 2CCAM
gratuité Gratuité
DEL2023_169 : Musée de l’Horlogerie et du décolletage : tarification à compter du 1° janvier 2024
S 10
ID : 074-200033116-20231214-DEL2023 169-DE Ref.
201
524
Berger-Levrauit
(1309)
Tarification de la boutique !
Envoyé en préfecture le 22/12/2023
Reçu en préfecture le 22/12/2023 5 6
Publié le 5 L
ID : 074-200033116-20231214-DEL2023 169-DE
Tarif 2023 | Proposition
en € 2024 en €
Crayon papier simple 0,50 0,50
Marque-pages | 0,50 0.50
Jeu de piste {livret sur papier) 1 ÎT
Carte postale 1 1
Affiche 2 2:
Médaille de la monnaie de Paris 2: 2
Livre « Histoire de » 2 2
Carnet « du Rififi ay pays des copeaux » 4 4
Livre « Barbapapa et les horloges » 4 4
Magnet | 4 4.
Mini-puzzle adulte 5 5
Automate musical 5 5
Livre « L'horlogerie et le décolletage » de Pierre Judet | 8.50 8,50
Fusée à monter 10 10
| Puzzle enfant 12 12
Horloge à monter 15 15
Livre « Les Montres » | 16 16
Livre « Les Horlogers savoyards » 20 20
Livre « Meli raconte le décolletage » 20 20
Livre « L'Horlo » 23 23
DVD « Histoire de la Savoie » 20 20
Livre DVD « Paysans Horlogers 25 25
Livre des Temps 24 24
Tire bouchon 25 25
Stylo Lacroix 42 42
Lampe magnétique 99 99
Sablier magnétique 15 15
Mug 18 18
Réveil 20 20
Carnets de poche format A6 5 5
Carnets de poche format A5 6 6
Miroir de poche 6 6
Sac en tissu 4 4
Pilulier 7 7
Jeu de mémoire 12 12
Crayon papier « Alice Laverty » 1 1
Carnet « Alice Laverty » 7 7
Règle bois« Alice Laverty » 5 5
Porte clé résine 3 3
Livret de coloriage 4 4
DEL2023 169 : Musée de l’Horlogerie et du décolletage : tarification à compter du 1° janvier 2024 ©
Ref.
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524 Berger-Levrautt
(1309)
Envoyé en préfecture le 22/12/2023
Reçu en préfecture le 22/12/2023 Las
Publié le S FA © Le:
ID : 074-200033116-20231214-DEL2023_169-DE
Bijoux {inspiration rouages/ pièces |Tarif 2023 en € | Proposition 2024 en € mécaniques) Epsilon Vega
- Boucles d'oreille Rouage 18 Produits supprimés
- Collier Rouage 24 24
- Bracelet Rouage ‘21 21
- Bague Cadran 24 24
- Bague Résine 24 24
-__ Boucles d'oreille Résine 28 28
- Boucles d'oreille puces 24 24
- Bracelet Résine 45 45
- Collier Résine 34 34
- Pince à cravate rond 45 Produits supprimés
- Boutons de manchette dorés à l'or fin |95 95
- Bague Méca 35 35
- Boucles d'oreille Méca 45 45
- Boutons de manchette Méca 79 79
- Collier Méca 39 39
- Collier composition 75 75
Montres de la marque CLUSE
- Modèle 1 89,95 89.95
- Modèle 2 99.95 Produits supprimés
- Modèle 3 109.95 109.95
- Modèle 4 femme et homme 119.95 119.95
Modèle 5 129.95
Ainsi délibéré, le 14 décembre 2023,
Et ont signé au registre les membres présents.
Pour copie conforme
Le Secrétaire de séance,
Christian HENON P Le
La présente délibération, qui sera transmise au représentant de l'Etat, peut faire l’objet, dans un délai de deux
mois à compter de sa notification, d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Grenoble (Le TA
peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internet « www.telerecours.fr ») ou d’un recours gracieux auprès de la communauté, étant précisé que celle-ci dispose alors d’un délai de deux mois pour répondre. Un silence de deux mois vaut alors décision implicite de rejet. La
DEL2023 169 : Musée de l’Horlogerle et du décolletage : tarification à compter du 1% janvier 2024 Ref.
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524
Berger-Levrault
(1309)
Envoyé en préfecture le 22/12/2023
Reçu en préfecture le 22/12/2023 es;
Publié le ° S Î Ô
ID : 074-200033116-20231 214-DEL2023_169-DE
décision ainsi prise, qu’elle soit expresse ou implicite, pourra elle-même être déférée au tribunal administratif
dans.un délai de deux mois.
« Certifié exécutoire »
Télétransmis le : 2à DEC. 2023
Publié sur le site internet de la 2CCAM le : 26 DEC. 2023
Le Directeur Généra ices Arnaud DEBRUYNE :
DEL2023_169 : Musée de l’Horlogerie et du décolletage : tarification à compter du 1° janvier 2024