Arrêté - AR 250416 0273 Interdiction protoxyde tampon pref

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Arrêté - AR 250416 0273 Interdiction protoxyde tampon pref Document publié le Mardi 1 juin 2021 par la commune de Saint-Sulpice-la-Pointe. Lien du pdf (Arrêté - AR 250416 0273 Interdiction protoxyde tampon pref)Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Santé, Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa publication et/ou notification.

Cette saisine pourra se faire, pour les particuliers et les personnes morales de droit privé non chargés de la gestion d’un service public, par la voie habituelle du courrier ou via l’application informatique Télérecours, accessible par le lien : http://www.telerecours.fr.

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ARRETE N° AR-250416-0273

(Libertés Publiques et Pouvoirs de Police)

Portant interdiction de vente, détention et consommation de

Protoxyde d’azote aux mineurs et de son utilisation sur la voie

publique.

Le Maire de Saint-Sulpice-la-Pointe,

- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L 2212-1 et suivants, et L 2131-1, L. 2214-3, L. 2542-2 ;

- Vu le Code pénal et ses articles 222-15, 223-1, R 633-6 et R610-5 ; - Vu le Code de la Sécurité intérieure et notamment l’article L 511-1 ; - Vu le Code de la santé publique et notamment l’article L1311-2 ; - Vu les articles R.541-76-1, R.541-77 et R. 635-8 du Code de l’environnement ; - Vu la Loi n° 2021-695 du 1er juin 2021 tendant à prévenir les usages dangereux du protoxyde d’azote. - Vu le règlement sanitaire Départementale du Tarn en vigueur ;

- Considérant que le Protoxyde d’azote, aussi connu sous le nom de « gaz hilarant », est un gaz d’usage courant stocké dans les cartouches pour siphons à chantilly, des aérosols secs ou des bonbonnes utilisées en médecine et dans l’industrie, qui sont détournées de leurs usages initiaux pour ses propriétés euphorisantes, en France ;

- Considérant que le produit est transféré dans des ballons de baudruche afin d’être inhalé, ayant pour effet de multiplier les risques notamment d’asphyxie lorsque le sac plastique ou le masque recouvrent le nez et la bouche pour inhaler le protoxyde d’azote,

- Considérant que ce phénomène prend des proportions inquiétantes sur la commune de Saint- Sulpice-la-Pointe, eu égard aux constats quotidiens faits par les services de la voirie et les agents de police municipale des cartouches de gaz jonchant le sol qui témoignent la banalisation de l’usage intensif de ce produit ;

- Considérant les recommandations de l’Agence Régionale de Santé d’Occitanie en date du 26 février 2025 ;

- Considérant qu’il est nécessaire de restreindre l’accès à ce produit aux seuls majeurs dans un souci d’éviter le détournement d’usage du produit par les mineurs et ainsi les protéger des risques sanitaires graves induits par ces utilisations ;

- Considérant que les effets euphorisants de ce gaz peuvent être à l’origine de comportements de nature à troubler l’ordre public ;

- Considérant que l’abandon de ces déchets constitue des atteintes à l’environnement : - Considérant ainsi que cette consommation peut constituer des atteintes à la santé et à la salubrité publiques et qu’il y a lieu de prendre des mesures de protection contre les risques provoqués par l’inhalation du gaz protoxyde d’azote ;

ARRETE

Article 1. Il est interdit de vendre ou d’offrir gratuitement dans tous les commerces ou lieux publics de la Commune, à des mineurs de moins de dix-huit ans, du protoxyde d’azote (N20), quel qu’en soit le conditionnement.

Article 2. Il est interdit aux mineurs de moins de dix-huit ans de posséder sur eux dans l’espace public du territoire de la commune des cartouches ou autres récipients sous pression contenant du gaz de protoxyde d’azote.

Département du TARN

Arrondissement de CASTRES

24/04/2025Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa publication et/ou notification.

Cette saisine pourra se faire, pour les particuliers et les personnes morales de droit privé non chargés de la gestion d’un service public, par la voie habituelle du courrier ou via l’application informatique Télérecours, accessible par le lien : http://www.telerecours.fr.

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Article 3. Il est interdit à toute personne, mineure ou majeure, d’utiliser de manière détournée du protoxyde d’azote sur l’espace public de la commune, sur les voies privées ouvertes au public, dans les parcs et jardins, sur les esplanades et places publiques de la commune.

Article 4. Il est interdit de jeter ou d’abandonner sur la voie publique des cartouches ou autres récipients sous pression ayant contenu de gaz de protoxyde d’azote.

Article 5. Toute infraction aux dispositions du présent arrêté seront constatées et poursuivies par tout officier de police judiciaire ou agent de la force publique habilité à dresser un procès- verbal conformément aux lois et règlements en vigueur.

Article 6. En cas de non-respect des dispositions définies aux articles du présent arrêté, les infractions constatées et verbalisées seront passibles d’amendes prévues au code pénal.

Article 7. Ampliation du présent arrêté sera transmise, à M. le Sous-Préfet de Castres (Tarn), à M. le Directeur Général des Services, à M. le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de Saint-Sulpice-la-Pointe, à M. le Chef de Corps du Centre de Secours de Saint-Sulpice-la- Pointe, à M. le Responsable de la Police Municipale, qui sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de son exécution.

Article 8. Le présent arrêté sera inscrit au registre des arrêtés et publié électroniquement sur le site internet de la ville.

Saint-Sulpice-la-Pointe, le 16 avril 2025

Pour le Maire,

Raphaël BERNARDIN,