Déliberation - Deliberations du Conseil Communautaire du 01.09.2016

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Déliberation - Deliberations du Conseil Communautaire du 01.09.2016 Document publié le Jeudi 1 septembre 2016 par la commune d'Alteckendorf. Lien du pdf (Déliberation - Deliberations du Conseil Communautaire du 01.09.2016)Thèmes du document : Eau et assainissement, Environnement, Espaces terrestres et maritimes, D Communauté de Communes

Département du Bas-Rhin

Æ— Pays de la Zorn Arrondissement de SAVERNE SE Canton de Bouxwiller

Date de la convocation mercredi 24 août 2016

DCC 271/09/2016

Extrait des délibérations du

CONSEIL COMMUNAUTAIRE

Séance du jeudi 1° septembre 2016

Sous la présidence de Monsieur Bernard FREUND), Président

Elus : 41 - En fonction : 41 - Présents/représentés : 38

Présents ou représentés 38

HAMMANN André, LITT Claude, SCHAEFFER Éric, WEISS Bernard, KLEIN Marcel, BECK Georges, OSTER Patrick, PFISTER Georges, MEYER- GARCIA Michèle, SCHNELL-KARCHER Aurore, VOLLMAR Laurence, SCHNEIDER Jean-Paul, KRAEHN-DURR Carine, BURGER Marie-Claire, SCHWEÏITZER Gérard, JACOB Francy, LENGENFELDER Daniel, GUILLAUME Éric, HOLTZMANN Yvette, WICKER Pascal, WEBER Francis, HENTZ Jean, LEHMANN Marie-Paule, BOETTCHER-WEISS Sophie, SUTTER Liliane, ULRICH Xavier, KREBS Jeannot, HATT René, ADAM Raphaël, GOEHRY Mireille, CRIQUI Jean-Marie, GROSS Dominique, FREUND Bernard, KOESSLER Michèle, HAMMANN Jean-Georges

Dont pouvoirs 03

HIPP Alain (pouvoir à HAMMANN André), DRULANG Adrien (pouvoir à SCHNELL-KARCHER Aurore), RIEHL Bernard (pouvoir à BOETTCHER-

WEISS Sophie)

Absents 03

KAUFFMANN Jean-Luc, DETTLING Philippe, FUCHS Didier

Secrétaire de séance M. GROSS Dominique, Maire délégué de GINGSHEIM

5 — Institutions et vie politique

5.7 — Intercommunalité

Modification des statuts de la Communauté de Communes du Pays de la Zorn par ajout de la compétence défense contre les inondations et contre la mer correspondant à l’alinea 5° de l’article L.211-7 I du Code de l’Environnement et de la compétence de lutte contre les coulées de boues correspondant à l’alinea 4 de l’article L.211-7 I du Code de l'Environnement

Monsieur le Président expose que la Loi de Modernisation de l'Action Publique Territoriale et d'Affirmation des Métropoles (MAPTAM) attribue aux communes et à leurs groupements une nouvelle compétence obligatoire dénommée Gestion des Milieux Aquatiques et Prévention des Inondations (GEMAPT) relative à l’aménagement de bassin versant, à l’entretien des cours d'eau, à la lutte contre les inondations ainsi qu’à la protection des milieux aquatiques.

Il ajoute que l’entrée en vigueur de cette compétence, initialement fixée au

1® janvier 2016, a été reportée au 1* janvier 2018 par la Loi portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République (loi NOTRE).

Cependant, il souligne que les communes et les Etablissements Publics de Coopération

Intercommunale à Fiscalité Propre (EPCI-FP) peuvent mettre en œuvre par anticipation les dispositions relatives à cette compétence.

La compétence GEMAPT est définie par les quatre alinéas suivants de l’article L.211-7 I. du Code de l'Environnement :

1° L'aménagement d'un bassin ou d'une fraction du bassin hydrographique,

2° L'entretien et l'aménagement d'un cours d'eau, canal, lac ou plan d'eau, y compris les accès à ce

cours d'eau, à ce canal, à ce lac ou à ce plan d'eau,

5° La défense contre les inondations et contre la mer,8° La protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humides ainsi que

des formations boisées riveraines.

Il fait état que la Communauté de Communes du Pays de la Zorn est d'ores et déjà compétente au titre des trois alinéas suivants de l’article L.211-7 I. du Code de l’Environnement :

1° L'aménagement d'un bassin ou d'une fraction du bassin hydrographique,

2° L'entretien et l'aménagement d'un cours d'eau, canal, lac ou plan d'eau, y compris les accès à ce cours d'eau, à ce canal, à ce lac ou à ce plan d'eau,

8° La protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humides ainsi que

des formations boisées riveraines,

et ce sur l’intégralité du ban intercommunal.

Il indique subséquemment que la Communauté de Communes du Pays de la Zorn, est également compétente au titre de l’alinéa suivant de l’article L.211-7 I. du code de l’environnement :

12° L'animation et la concertation dans le domaine de la gestion et de la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques dans un sous-bassin ou un groupement de sous-bassins, ou dans un système aquifère, correspondant à une unité hydrographique,

et ce sur l’intégralité du ban intercommunal.

Il note que par délibération du Conseil Communautaire en date du 5 novembre 2015, l’intégralité de ces compétences ont fait l’objet d’un transfert de compétences au SDEA.

Il souligne que le Syndicat des Eaux et de l’Assainissement (SDEA) Alsace-Moselle, acteur de référence en matière d’eau potable et d’assainissement sur les Départements du Bas-Rhin, Haut-Rhin et Moselle, a mené depuis 2014, en concertation avec le Conseil Départemental du Bas-Rhin et dans le cadre d’une très large concertation impliquant l’ensemble tant des élus des territoires que des partenaires institutionnels (grandes collectivités, Agence de l’Eau, services de l’Etat) et consultatifs, une réflexion globale autour de la GEMAPI et s’est doté lors de son Assemblée Générale du 29 septembre 2015, à l’unanimité des délégués, d’une compétence « Grand Cycle de l'Eau » (GCE) comprenant outre la GEMAPT, les alinéas 4 et 12 de l’article L.211-7 I. du Code de l’Environnement.

Il signale qu'il serait opportun dès lors pour la Communauté de Communes du Pays de la Zom

d’adjoindre par anticipation aux compétences ci-évoquées :

1. la compétence obligatoire « Gestion des Milieux Aquatiques et Prévention des Inondations » correspondant à l’alinéa suivant de l’article L.211-7 I. du Code de l'Environnement :

5° La défense contre les inondations et contre la mer,

2. la compétence facultative correspondant à l’alinéa suivant de l’article L.211-7 I. du Code de l'Environnement :

4° La maîtrise des eaux pluviales et de ruissellement ou la lutte contre l'érosion des sols,

et ce sur l’intégralité du ban intercommunal.

En conséquence, il propose que la Communauté de Communes du Pays de la Zorn complète par anticipation ses statuts par l’ajout des alinéas 4° et 5° de l’article L.211-7 I. du Code de l'Environnement et approuve la modification des statuts y relative et tels qu’annexés à la présente

délibération à compter du 31 décembre 2016.Il propose subséquemment de valider le principe de transférer au sein du SDEA, à compter du 1* janvier 2017, l’exercice des alinéas 4° et 5° de l’article L.211-7 I. du Code de l’Environnement afin de lui transférer entièrement la compétence « Grand Cycle de l'Eau ».

VU la Loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de Modernisation de l’Action Publique Territoriale et

d’Affirmation des Métropoles, et plus particulièrement ses articles 56 à 59, portant sur la nouvelle compétence de Gestion des Milieux Aquatiques et Prévention des Inondations (GEMAPD) ; VU la Loi n°2015-991 du 7 août 2015 de Nouvelle Organisation Territoriale de la République et plus

particulièrement son article 76, modifiant le texte susvisé en rendant la compétence GEMAPI obligatoire au 1° janvier 2018 ;

VU l'Article L.5211-20 du Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU l'Article L.211-7 du Code de l’Environnement ;

Après avoir entendu les explications de Monsieur le Président,

Et après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire DECIDE

DE PRENDRE PAR ANTICIPATION :

1. la compétence obligatoire « Gestion des Milieux Aquatiques et Prévention des Inondations » correspondant à l’alinéa suivant de l’article L.211-7 I. du Code de l’Environnement : 5° La défense contre les inondations et contre la mer,

2. la compétence facultative correspondant à l’alinéa suivant de l’article L.211-7 I. du Code de l’Environnement :

4° La maîtrise des eaux pluviales et de ruissellement ou la lutte contre l'érosion des sols,

et ce sur l’intégralité du ban intercommunal.

D’APPROUVER les modifications statutaires y relatives et telles qu’annexées à la présente délibération.

DE DEMANDER aux Communes d’Alteckendorf, Bossendorf, Duntzenheim, Ettendorf,

Geiswiller, Grassendorf, Hochfelden, Hohfrankenheim, Ingenheim, Issenhausen, Lixhausen, Melsheim, Minversheim, Mutzenhouse, Ringeldorf, Schaffhouse-sur-Zorn, Scherlenheim,

Schwindratzheim, Waltenheim-sur-Zorn, Wickersheim-Wilshausen, Wilwisheim,

Wingersheim-les-Quatre-Bans et Zoebersdorf de se prononcer par délibération de leur Conseil Municipal sur cette prise de compétence par anticipation et les modifications statutaires y afférentes.

DE PROPOSER à M. le Préfet que la date de son arrêté permette une date d’effet de ces modifications statutaires à compter du 31 décembre 2016.

VALIDER le principe d’un transfert complémentaire de compétences au SDEA, à compter du

1® janvier 2017, des compétences obligatoires et facultatives susvisées et ce, sous réserve d’une délibération ultérieure.

D’AUTORISER Monsieur le Président à signer tout document relatif à la mise en œuvre de la présente délibération.

37 voix pour

1 voix contre (GUILLAUME Eric)

Accusé de réception en préfecture

067-246700959-20160901-DCC271-09-2016-

DE

Date de télétransmission : 07/09/2016

Date de réception préfecture : 07/09/2016D Communauté de Communes

Département du Bas-Rhin

Arrondissement de SAVERNE

RE Pays de la

Zorn Canton

de Bouxwiller

Date de la convocation mercredi 24 août 2016

DCC 272/09/2016

Extrait des délibérations du

CONSEIL COMMUNAUTAIRE

Séance du jeudi 1°” septembre 2016

Sous la présidence de Monsieur Bernard FREUND), Président

Elus : 41 - En fonction : 41 - Présents/représentés : 38

Présents ou représentés 38

HAMMANN André, LITT Claude, SCHAEFFER Éric, WEISS Bernard, KLEIN Marcel, BECK Georges, OSTER Patrick, PFISTER Georges, MEYER- GARCIA Michèle, SCHNELL-KARCHER Aurore, VOLLMAR Laurence, SCHNEIDER Jean-Paul, KRAEHN-DURR Carine, BURGER Marie-Claire, SCHWEITZER Gérard, JACOB Francy, LENGENFELDER Daniel, GUILLAUME Éric, HOLTZMANN Yvette, WICKER Pascal, WEBER Francis, HENTZ Jean, LEHMANN Marie-Paule, BOETTCHER-WEISS Sophie, SUTTER Liliane, ULRICH Xavier, KREBS Jeannot, HATT René, ADAM

Raphaël, GOEHRY Mireille, CRIQUI Jean-Marie, GROSS Dominique, FREUND Bernard, KOESSLER Michèle, HAMMANN Jean-Georges

Dont pouvoirs 03

HIPP Alain (pouvoir à HAMMANN André), DRULANG Adrien (pouvoir à SCHNELL-KARCHER Aurore), RIEHL Bernard (pouvoir à BOETTCHER- WEISS Sophie)

Absents 03

KAUFFMANN Jean-Luc, DETTLING Philippe, FUCHS Didier

Secrétaire de séance M. GROSS Dominique, Maire délégué de GINGSHEIM

Sommaire

1 — Commande publique

1.1 —- Marchés publics

Agrandissement de la déchèterie de Bossendorf : présentation de l’avant-Projet

Le Vice-Président en charge du Service de l’Environnement expose que l’exploitation de la déchèterie de Bossendorf n’est pas optimale : attente des usagers sur la Route Départementale, sécurité menacée, visibilité médiocre des gardiens sur le contrôle d’accès, manque de place pour les conteneurs et restructuration de l’espace « dépose ».

A cet effet, il est appuyé par le Bureau d'Etudes M2i, Maître d'Œuvre désigné par délibération du 31

mars 2016 qui explique le projet, les choix effectués et les avantages de la nouvelle organisation qui permettront de mieux répondre à l’attente des usagers.

Le Conseil de Communauté, après en avoir discuté et échangé avec le Maître d’œuvre,

> APPROUVE l’Avant-Projet Sommaire (APS) d’extension de la déchèterie de Bossendorf

comprenant notamment :

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L’extension des quais de déchargement,

La création d’une voirie nouvelle pour éviter l’attente sur la RD,

Le déplacement des bennes qui sont en position centrale de la déchèterie pour une meilleure visibilité,

Le renouvellement du local de gardiennage,

La construction d’un abri pour la récupération des matériaux sensibles,

Le déplacement de l’installation de contrôle d’accès,

La mise en place de caméras de surveillance.> PREND ACTE de l’estimation sommaire de ces travaux arrêtée à 270 000 € HT.

> AUTORISE le Bureau M2i à finaliser les études pour une prochaine présentation de l’Avant-

Projet Définitif (APD).

37 voix pour

1 voix contre (HATT René)

Pour extrait conforme

Le Président

Accusé de réception en préfecture

067-246700959-20160901-DCC272-09-2016-

DE

Date de télétransmission : 07/09/2016

Date de réception préfecture : 07/09/2016