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Arrêté - Préfecture - Gers - recueil 32 2026 095 recueil des actes administratifs special
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Gers - recueil 32 2026 095 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Ruralité,
#
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DU GERS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°32-2026-095
PUBLIÉ LE 19 MAI 2026 Sommaire
Direction Départementale des territoires / Unité des affaires juridiques et
contentieux
32-2026-05-13-00003 - Composition CDPENAF MODIF2026 (3 pages) Page 3
2 Direction Départementale des territoires
32-2026-05-13-00003
Composition CDPENAF MODIF2026
Direction Départementale des territoires - 32-2026-05-13-00003 - Composition CDPENAF MODIF2026 3 E H Direction Départementale des Territoires
PRÉFET
DU GERS
Liberté
Egalité
Fraternité
Service Énergies, Connaissance et Urbanisme
ARRÊTÉ N° 32-2026-
portant modification de l’arrêté n°2021-06-18-00006 du 18 juin 2021 relatif à la composition de la commission départementale de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers du Gers (CDPENAF) |
Le préfet du Gers
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L.112-1-1 et D.112-1-11 ;
Vu le Code de l'urbanisme, notamment ses articles L111-1-2, L. 122-2-1, L.122-3, L.122-7, L.122-13, L.123-1- 5, L.123-6, L.123-9, L.124-2, L.144-1;
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.3611-1 et suivants et le titre I" du livre Il de la cinquième partie ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu la loi n° 2010-874 du 27 juillet 2010 relative à la modernisation de l'agriculture et de la pêche maritime ;
VU la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles ;
Vu la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l’agriculture, l'alimentation et la forêt ;
Vu l'ordonnance n°2004-637 du 1* juillet 2004 relative à la simplification de la composition et du fonctionnement des commissions administratives et à la réduction de leur nombre ;
Vu l'ordonnance n°2005-727 du 30 juin 2005 portant diverses dispositions relatives à la simplification des commissions administratives ;
Vu le décret n°90-187 du 28 février 1990 relatif à la représentation des organisations syndicales d'exploitant agricoles habilitées à siéger au sein de certains organismes ou commissions, notamment ses articles 1 et 4 ;
Vu le décret n° 2025-723 du 30 juillet 2025 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 modifié relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif;
Direction Départementale des territoires - 32-2026-05-13-00003 - Composition CDPENAF MODIF2026 4 Vu la proposition de monsieur le président de l'association départementale des maires ;
Considérant que l'arrêté n°2021-06-18-00006 du 18 juin 2021, portant composition de la commission départementale de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers du Gers est en vigueur jusqu'au 31 juillet 2027 ;
Sur proposition de messieurs le directeur départemental des territoires du Gers et le secrétaire général de la préfecture du Gers,
ARRÊTE
Article 1° -
L'article 1 de l'arrêté n°32-2021-06-18-00006 du 18 juin 2021, portant composition de la commission départementale de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers du Gers est modifié comme suit :
- Maires désignés par l’association des maires du Gers :
Titulaires : Monsieur Didier LARRIEU, maire de Nizas et Monsieur Claude VETTOR, maire de Campagne d'Armagnac;
Suppléant : Madame Karine MONFORT, Maire de Lourties-Monbrun et Madame Anne-Aymone PEYRUSSE, Maire de Meilhan ;
- Au titre d’une association locale affiliée à organisme national à vocation agricole et rurale agréé par arrêté du ministre en charge de l'agriculture :
Monsieur le président de l'association pour le développement de l'emploi agricole et rural du Gers ou son représentant. :
Article 3 —
L'arrêté n°32-2025-11-14-00010 du 14 novembre 2025, portant modification de l'arrêté n°2021-06-18- 00006 du 18 juin 2021 relatif à la composition de la commission départementale de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers du Gers est abrogé.
Article 3 -
Monsieur le secrétaire général de la Préfecture du Gers, Monsieur le directeur départemental des territoires, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'Etat.
Auch, le { 3 MAI 206
Le préfet,
Alain CASTANIER
Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision, les recours suivants peuvent être introduits :
* un recours gracieux, adressé au Préfet du Gers (Direction départementale des territoires - Service territoire et patrimoines)
* un recours hiérarchique, adressé à : M. le Ministre de l'Agriculture
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Direction Départementale des territoires - 32-2026-05-13-00003 - Composition CDPENAF MODIF2026 5 * Un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Pau (Villa Noulibos, 50,Cours Lyautey -
64 000 PAU)
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard deux mois suivant la date de publication de la décision contestée (ou bien deux mois suivant la date du rejet du recours gracieux ou hiérarchique). Ce recours peut également être présenté électroniquement sur l'application www.telerecours.fr dans le même délai.
Direction Départementale des territoires - 32-2026-05-13-00003 - Composition CDPENAF MODIF2026 6