Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2018 221 recueil des actes administratifs

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Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2018 221 recueil des actes administratifs Document publié le Lundi 1 janvier 2018 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2018 221 recueil des actes administratifs)Thèmes du document : Eau et assainissement, Fiscalité, Justice et droit, ed

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

GUYANE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°R03-2018-221

PUBLIÉ LE 13 NOVEMBRE 2018Sommaire

ARS

R03-2018-11-09-004 - Arrêté n°2018-219-11-ARS-DSP du 09-11-2018 modifiant l'arrêté

n°2017-197/12/ARS/SCOMPSE du 13 décembre 2017 portant application pour l'année

2018 de l'arrêté du 22 avril 2009 déterminant une zone de lutte contre les moustiques en

Guyane. (3 pages) Page 3

DEAL

R03-2018-11-12-002 - Accord sur dossier de déclaration N°973-2018-00155 concernant la

réalisation d'un centre incendie secours et sécurité (CISS) sur la commune de Sinnamary (6

pages) Page 7

DIECCTE

R03-2018-11-07-003 - Décision de refus - La ferme tropicale dossier incomplet (2 pages) Page 14

DRL

R03-2018-11-12-001 - Arrêté fixant le montant de l'attribution du FCTVA revenant à la

commune de Sinnamary au titre de l'année 2018 - Exercice 2016. (2 pages) Page 17

2ARS

R03-2018-11-09-004

Arrêté n°2018-219-11-ARS-DSP du 09-11-2018 modifiant

l'arrêté n°2017-197/12/ARS/SCOMPSE du 13 décembre

2017 portant application pour l'année 2018 de l'arrêté du

22 avril 2009 déterminant une zone de lutte contre les

moustiques en Guyane.

ARS - R03-2018-11-09-004 - Arrêté n°2018-219-11-ARS-DSP du 09-11-2018 modifiant l'arrêté n°2017-197/12/ARS/SCOMPSE du 13 décembre 2017 portant application pour l'année 2018 de l'arrêté du 22 avril 2009 déterminant une zone de lutte contre les moustiques en Guyane. 3Liberté + Égalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE LA GUYANE

.—.

Modifiant l’arrêté n°2017-197/ 12/ARS/ SCOMPSE du 13 décembre 2017 portant application pour l'année 2018 de l'arrêté du 22 avril 2009 déterminant une zone de lutte

contre les moustiques en Guyane.

LE PREFET DE LA REGION GUYANE,

PREFET DE LA GUYANE,

CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR

CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE

VU le règlement (UE) n°528/2012 du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2012 concernant

la mise à disposition sur le marché et l’utilisation des produits biocides ;

VU le règlement délégué n° 1062/2014 de la commission du 4 août 2014 relatif au programme de

travail pour l'examen systématique de toutes les substances actives existantes contenues dans des

produits biocides visé dans le règlement (UE) no 528/2012 du Parlement européen et du Conseil ;

VU le code de la santé publique et notamment l’article L3114-5 ;

VU le régime transitoire en matière d’autorisation défini par l’article 89 règlement (UE) n°528/2012

du Parlement européen ;

VU le décret n°2002-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et

à l’action des services de l’Etat dans les régions et n nussens

VU le décret du 2 août 2017 relatif à à nomination de Monsieur Patrice FAURE, en qualité de préfet

de la Guyane ;

VU l'arrêté préfectoral 2018/61/ARS/SE portant modification de l’arrêté n°2017-

197/12/ARS/SCOMPSE du 13 décembre 2017 concernant la zone de lutte contre les moustiques en

Guyane ;

VU l'inscription des produits « Aquapy » et « K-Othrine Ultra » à l’inventaire des produits biocides

présents sur le marché français ;

VU l'avis du CODERST du 8 novembre 2017 ;

VU l’avis de Monsieur le Président de la CTG du 19 juillet 2018 ;

ARS - R03-2018-11-09-004 - Arrêté n°2018-219-11-ARS-DSP du 09-11-2018 modifiant l'arrêté n°2017-197/12/ARS/SCOMPSE du 13 décembre 2017 portant application pour l'année 2018 de l'arrêté du 22 avril 2009 déterminant une zone de lutte contre les moustiques en Guyane. 4VU l’avis de Monsieur le directeur de l’environnement, de l’aménagement et du logement du 2

octobre 2018 concernant l’utilisation du produit « Aquapy » ;

CONSIDERANT la modification des usages autorisés pour la K-Othrine SC 25 en matière de lutte

contre les arthropodes et l’absence de moyens de lutte chimique anti vectorielle et en matière de

démoustication générale qui en découle ;

CONSIDERANT le régime dérogatoire d’autorisation dont bénéficient les produits « Aquapy » et

« K-Othrine Ultra »

SUR proposition du directeur général de l’agence régionale de santé de Guyane

ARRETE

Article 1 :

L’article 1 de l’arrêté du 13 décembre 2017 susvisé est supprimé et remplacé par les dispositions

suivantes :

« Les traitements sont adaptés aux observations de terrain. Les opérations de démoustication, anti-

larvaires et anti-adultes, contre les moustiques vecteurs, sont réalisées par voie terrestre, de façon

manuelle ou par utilisation d’engins mécaniques. Les substances autorisées pour les traitements mis

en œuvre par la DDAS sont récapitulées ci-après :

Matières actives Nom commercial et formulation Utilisation

Vectobac G

Bti Granulés Larvicide

Bt Vectobac 12 AS Larvicide

Aqua K-Othrine

Deltaméthrine Emulsion aqueuse 2 % Adulticide

- Deltaméthrine |

- Tethraméthrine Adulticide.

- Oxyde de 2-(2- RRRPREs RARE Réservé aux applications- butoxyéthoxy)éthyle et intra-domiciliaires de 6-propylpiperonyle

Pyrèthres naturels Aquapy Adulticide

En cas d’autorisation de nouvelles substances en cours d’année, la DDAS devra informer l’ARS

avant d’y avoir recours. »

ARS - R03-2018-11-09-004 - Arrêté n°2018-219-11-ARS-DSP du 09-11-2018 modifiant l'arrêté n°2017-197/12/ARS/SCOMPSE du 13 décembre 2017 portant application pour l'année 2018 de l'arrêté du 22 avril 2009 déterminant une zone de lutte contre les moustiques en Guyane. 5Article 2 :

Les autres articles de l'arrêté n°2017-197/12/ARS/SCOMPSE du 13 décembre 2017 sont inchangés.

Article 3 :

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Cayenne dans un

délai de deux mois à compter de sa publication dans le recueil des actes administratifs de la

préfecture de Guyane.

Article 4 :

Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au

recueil des actes administratifs de la préfecture de Guyane.

Cayenne, le À o NOy 2018

Patrice FAURE

ARS - R03-2018-11-09-004 - Arrêté n°2018-219-11-ARS-DSP du 09-11-2018 modifiant l'arrêté n°2017-197/12/ARS/SCOMPSE du 13 décembre 2017 portant application pour l'année 2018 de l'arrêté du 22 avril 2009 déterminant une zone de lutte contre les moustiques en Guyane. 6DEAL

R03-2018-11-12-002

Accord sur dossier de déclaration N°973-2018-00155

concernant la réalisation d'un centre incendie secours et

sécurité (CISS) sur la commune de Sinnamary

Accord sur dossier de déclaration N°973-2018-00155 concernant la réalisation d'un centre

incendie secours et sécurité (CISS) sur la commune de Sinnamary

DEAL - R03-2018-11-12-002 - Accord sur dossier de déclaration N°973-2018-00155 concernant la réalisation d'un centre incendie secours et sécurité (CISS) sur la commune de Sinnamary 7= À

Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA GUYANE

Direction de l'Environnement, Monsieur le président de la Collectivité territoriale

de l'Aménagement et du de Guyane

Logement de Guyane Hôtel de la CTG

| (Dossier suivi par M. Fabrice BHUROTH-DAP)

Service milieux naturels, 4179, route de Montabo

biodiversité, sites et paysages 97300 CAYENNE

Unité Police de l'Eau

Dossier suivi par :

Marie-Aline THEBYNE Mèl : Marie-aline.Thebyne@developpement-durable.gouv.fr

Tél. : 05 94 29 66 52 Objet : dossier de déclaration instruit au titre des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de

l'environnement :

Réalisation d'un Centre Incendie Secours et Sécurité (CISS) à Sinnamary sur la

commune de SINNAMARY

Accord sur dossier de déclaration

Réf.:973-2018-00155 Cayenne, le À Z MOV, 201

Monsieur le Président,

Dans le cadre de l'instruction de votre dossier de déclaration au titre des articles L. 214-1 à L. 214-6 du

code de l'environnement concernant l'opération : Réalisation d’un Centre Incendie Secours et Sécurité

(CISS) à Sinnamary sur la commune de SINNAMARY

pour lequel un récépissé de dépôt de dossier de déclaration vous a été délivré par courrier référencé 2018-400

en date du 25 juillet 2018, j'ai l'honneur de vous informer que je ne compte pas faire opposition à votre

déclaration. Dès lors, vous pouvez entreprendre cette opération à compter de la réception de ce courrier.

Le présent courrier ne vous dispense en aucun cas de faire les déclarations ou d’obtenir les

autorisations requises par d’autres réglementations.

Copies du récépissé et de ce courrier sont également adressées à la mairie de la commune de

Sinnamary pour affichage pendant une durée minimale d’un mois pour information.

Ces deux documents seront mis à la disposition du public sur le site internet de la préfecture de la

Guyane durant une période d'au moins six mois.

Cette décision sera susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement

compétent, conformément à l'article R. 514-3-1 du code de l'environnement, à compter de la date de sa

publication ou de son affichage en mairie, par le déclarant dans un délai de deux mois et par les tiers dans un

délai de quatre mois. En cas de recours par les tiers, la décision peut faire l'objet d’un recours gracieux ou

hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois le délai mentionné.

Je vous prie d'agréer, Monsieur le Président, l'expression de mes salutations distinguées.

Pour le préfet et par délégation

L’adjoint au chef du service milieux naturels,

biodiversité, sites et paysages,

Alain PINDARD

Direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Guyane

Service milieux naturels, biodiversité, sites et paysages/ Unité Police de l'Eau

Rue Carlos Fineley C.S. 76003 97300 Cayenne Cedex

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DEAL - R03-2018-11-12-002 - Accord sur dossier de déclaration N°973-2018-00155 concernant la réalisation d'un centre incendie secours et sécurité (CISS) sur la commune de Sinnamary 8DEAL - R03-2018-11-12-002 - Accord sur dossier de déclaration N°973-2018-00155 concernant la réalisation d'un centre incendie secours et sécurité (CISS) sur la commune de Sinnamary 9EX S' Liberté + Égaliré + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA GUYANE

RÉCÉPISSÉ DE DÉPÔT DE DOSSIER DE DÉCLARATION

CONCERNANT LA RÉALISATION D'UN

CENTRE INCENDIE SECOURS ET SÉCURITÉ (CISS)

COMMUNE DE SINNAMARY

DOSSIER N° 973-2018-00155

Le Préfet de la Région Guyane

Chevalier de l’ordre national du Mérite

ATTENTION : CE RÉCÉPISSÉ ATTESTE DE L'ENREGISTREMENT DE VOTRE DEMANDE MAIS N'AUTORISE PAS LE DÉMARRAGE IMMÉDIAT DES TRAVAUX.

VU le code de l'environnement, et notamment les articles L. 211-1, L. 214-1 à L. 214-6 et R. 214-1 à R. 214-566 ;

VU le code général des collectivités territoriales ;

VU le code civil et notamment son article 640 ;

VU le décret n°94-469 du 3 juin 1994 relatif à la collecte et au traitement des eaux usées mentionnées aux articles L. 372-1-1 et L. 372-3 du code des communes ;

VU le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux de Guyane approuvé par arrêté préfectoral n°2015-328-0009 du 24 novembre 2015 ;

VU l'arrêté du 21 juillet 2015 relatif à la collecte, au transport et au traitement des eaux usées des agglomérations d'assainissement ainsi qu'à la surveillance de leur fonctionnement et de leur efficacité et aux dispositifs d'assainissement non collectif recevant une charge organique supérieure à 1.2 kg/j de DBOS ;

VU le décret du 02 août 2017 portant nomination de M. Patrice FAURE, administrateur civil hors classe, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de Guyane ;

VU l'arrêté ministériel du 19 décembre 2017 relatif à la nomination de M. Raynald VALLEE, administrateur en chef de première classe des affaires maritimes, en qualité de directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la Guyane ; |

VU l'arrêté préfectoral R03-2018-01-16-013 du 16 janvier 2018 portant délégation de signature à M. Raynald VALLEE, directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la Guyane ;

VU l'arrêté DEAL n°R03-2018-06-12-007 du 12 juin 2018 portant subdélégation de signature administrative et financière du personnel d'encadrement de la DEAL ;

C.S 76003 — 97306 Cayenne CEDEX - téléphone : 0594 29 66 50

Adresse mail : smnbsp.deal-quyane@developpement-durable.gouv.fr

1/3

DEAL - R03-2018-11-12-002 - Accord sur dossier de déclaration N°973-2018-00155 concernant la réalisation d'un centre incendie secours et sécurité (CISS) sur la commune de Sinnamary 10VU le dossier de déclaration déposé au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement considéré

complet en date du 19 juillet 2018, présenté par COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE GUYANE représenté par Monsieur ALEXANDRE RODOLPHE, enregistré sous le n° 973-2018-00155 et relatif à la Réalisation d'un Centre Incendie Secours et Sécurité (CISS) à Sinnamary ;

donne récépissé du dépôt de sa déclaration au pétitionnaire suivant :

COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE GUYANE (CTG)

SIRET : 200 052 678 00014

4179 ROUTE DE MONTABO

97300 CAYENNE

concernant la réalisation d'un Centre Incendie Secours et Sécurité (CISS) sur la parcelle référencée AK 251,

d'une superficie de 1,54 hectares située dans la commune de SINNAMARY.

Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumises à

déclaration au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement. La rubrique du tableau de l'article R. 214-

1 du code de l'environnement concernée est la suivante :

Rubrique : Intitulé Régime Arrêtés de

prescriptions

générales

correspondant

Rejet d'eaux pluviales dans les eaux douces superficielles ou sur le

sol ou dans le sous-sol, la surface totale du projet, augmentée de

la surface correspondant à la partie du bassin naturel dont les

2.1.5.0 écoulements sont interceptés par le projet, étant : Déclaration Néant 1° Supérieure ou égale à 20 ha (A)

2° Supérieure à 1 ha mais inférieure à 20 ha (D)

Le déclarant ne peut pas débuter les travaux avant le 19 septembre 2018, correspondant au délai de

deux mois à compter de la date de réception du dossier de déclaration complet durant lequel il peut être fait

une éventuelle opposition motivée à la déclaration par l'administration, conformément à l'article R. 214-35 du

code de l'environnement.

Au cas où le déclarant ne respecterait pas ce délai, il s'exposerait à une amende pour une contravention

de 5°" classe d'un montant maximum de 1 500 euros pour les personnes physiques. Pour les personnes

morales, ce montant est multiplié par 5.

Durant ce délai, il peut être demandé des compléments au déclarant si le dossier n’est pas jugé

régulier, il peut être fait opposition à cette déclaration, ou des prescriptions particulières éventuelles

peuvent être établies sur lesquelles le déclarant sera alors saisi pour présenter ses observations.

En l'absence de suite donnée par le service police de l’eau à l'échéance de ce délai de 2 mois, le présent récépissé vaut accord tacite de déclaration.

À cette échéance, conformément à l'article R.214-37, copies de la déclaration et de ce récépissé seront alors adressées à la mairie de SINNAMARY où cette opération doit être réalisée, pour affichage et mise à disposition pendant une durée minimale d'un mois pour information.

Ces documents seront mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture de la GUYANE durant

une période d'au moins six mois.

Cette décision sera alors susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement

compétent, conformément à l'article R.514-3-1 du code de l'environnement, par les tiers dans un délai de

quatre mois à compter du premier jour de sa publication ou de son affichage à la mairie , et par le déclarant

dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Cette décision peut également faire l’objet d'un

recours gracieux où hiérarchique dans un délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux

mois les délais mentionnés ci-dessus.

C.S 76003 - 97306 Cayenne CEDEX - téléphone : 0594 29 66 50

Adresse mail: smnbsp.deal-quyane@developpement-durable.qouv.fr

213

DEAL - R03-2018-11-12-002 - Accord sur dossier de déclaration N°973-2018-00155 concernant la réalisation d'un centre incendie secours et sécurité (CISS) sur la commune de Sinnamary 11Le service de police de l'eau devra être averti de la date de début des travaux ainsi que de la date d'achèvement des ouvrages et, le cas échéant, de la date de mise en service.

En application de l'article R. 214-40-3 du code de l'environnement, la mise en service de l'installation, la construction des ouvrages, l'exécution des travaux, et l'exercice de l'activité objets de votre déclaration, doivent intervenir dans un délai de 3 ans à compter de la date du présent récépissé, à défaut de quoi votre déclaration sera caduque.

En cas de demande de prorogation de délai, dûment justifiée, celle-ci sera adressée au préfet au plus tard deux mois avant l'échéance ci-dessus.

Les ouvrages, les travaux et les conditions de réalisation et d'exploitation doivent être conformes au dossier déposé.

L'observation des dispositions figurant dans le dossier déposé, pourra entraîner l'application des sanctions prévues à l'article R. 216-12 du code de l'environnement.

En application de l'article R. 214-40 du code de l'environnement, toute modification apportée aux ouvrages,

installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration initiale doit être porté, avant réalisation à la connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.

Les agents mentionnés à l'article L. 216-3 du code de l'environnement et notamment ceux chargés de la police de l'eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations objet de la déclaration dans les conditions définies par le code de l'environnement, dans le cadre d’une recherche d'infraction.

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.

A CAYENNE, le 24 juillet 2018

Pour le Préfet de la GUYANE

Les informations recueillies font l'objet d'un traitement informatique destiné à l'instruction de votre dossier par les agents chargés de la police de l'eau en application du code de l'environnement. Conformément à la loi « informatique et liberté » du 6 janvier 1978, vous bénéficiez d'un droit d'accès et de rectification des informations qui vous concernent. Si vous désirez exercer ce droit et obtenir une communication des informations vous concernant, veuillez adresser un courrier au guichet unique de police de l'eau où vous avez déposé votre dossier.

CS 76003 — 97306 Cayenne CEDEX - téléphone : D5S4 29 66 50

Adresse mail : smnbsp.deal-guyane@developpement-durable.qouv.fr

313

DEAL - R03-2018-11-12-002 - Accord sur dossier de déclaration N°973-2018-00155 concernant la réalisation d'un centre incendie secours et sécurité (CISS) sur la commune de Sinnamary 12DEAL - R03-2018-11-12-002 - Accord sur dossier de déclaration N°973-2018-00155 concernant la réalisation d'un centre incendie secours et sécurité (CISS) sur la commune de Sinnamary 13DIECCTE

R03-2018-11-07-003

Décision de refus - La ferme tropicale dossier incomplet

Refus de l'enregistrement de la déclaration d'activité de l'association la Ferme de Guyane pour

dossier incomplet.

DIECCTE - R03-2018-11-07-003 - Décision de refus - La ferme tropicale dossier incomplet 14+

a

Liberté « Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE LA REGION GUYANE

Direction des Entreprises,

de la Concurrence,

de la Consommation,

du Travail et de l'Emploi

Service régional de contrôle

DÉCISION DIECCTE 0 7? NOV. 2018

LE PREFET DE LA REGION GUYANE,

CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR

Vu la partie VI du code du travail portant organisation de la formation professionnelle continue dans le cadre

de la formation professionnelle tout au long de la vie ;

Vu l’article L.6351-1 du code du travail faisant obligation pour toute personne physique ou morale qui

réalise des prestations de formation professionnelle continue, au sens de l’article L.6313-1 du code du travail,

de déposer, auprès de l’autorité administrative de l’Etat chargée de la formation professionnelle, une

déclaration d’activité ;

Vu Particle R.6351-5 du code du travail mentionnant la liste des pièces justificatives à fournir à l’appui de la

déclaration d’activité ;

Vu le décret du 02 aout 2017 portant nomination de monsieur Patrice Faure, préfet de la région Guyane ;

Vu la demande de déclaration d’activité reçue le 14 juin 2018 ;

Vu la demande de pièces complémentaires effectuée le 14 juin 2018 par messagerie électronique,

Vu la nouvelle demande de pièces complémentaires effectuée le 11 octobre 2018 par courrier recommandé

avec accusé-réception présenté le 13 octobre 2018 revenu avec la mention « Destinataire inconnu à

l’adresse » ;

CONSIDERANT

Qu’à la suite du dépôt de la demande d’enregistrement de la déclaration d’activité de l’association « La

ferme Tropicale de Guyane », un courriel lui a été adressé le 14 juin 2018 suivi d’une lettre adressée le 13

octobre 2018 aux fins de fournir les éléments servant à compléter la demande, dans un délai d’un mois :

- Une copie de la première convention de formation professionnelle prévue à l'article L. 6351-1 ou, à

défaut, du bon de commande ou de la facture établis pour la réalisation de la prestation de formation,

Préfecture de la Guyane -— rue Fiedmond — BP 7008 - 97 307 CAYENNE CEDEX

Tél. : 05.94.93.45.00 — Télécopie : 05.94.30.02.77

1/2

DIECCTE - R03-2018-11-07-003 - Décision de refus - La ferme tropicale dossier incomplet 15conformément à l'article L. 6353-2, ou, s'il y a lieu, du premier contrat de formation professionnelle

prévu à l'article L. 6353-3 ; de moins de trois mois (art. R.6351-1 du code du travail).

- La complétude du Bulletin de déclaration d’activité d’un prestataire de formation cerfa n°10782*04.

Qu'’au terme de ce délai, les éléments réclamés demeurent en tout manquants ;

Qu’en conséquence la déclaration d’activité présentée par l’association La Ferme de Guyane est incomplète ;

DECIDE

Article unique :

L’enregistrement de la déclaration d’activité de l’association La ferme de Guyane est refusé, conformément

au 3° de l’article L.6351-3 du code du travail.

Le Préfet, 0 7 NOV. 2018

Pour le Préfet

taire général

ffaires régionales

5 EE

Philippe LOOS °

Voies de recours :

En application de l'article R.6351-11 du code du travail, si l'intéressé entend contester la décision administrative qui

lui a été notifiée, il doit, préalablement à tout recours pour excès de pouvoir, saisir d'une réclamation l'autorité qui a

pris la décision, dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision.

Le rejet total ou partiel de la réclamation fait l'objet d'une décision motivée, notifiée à l'intéressé dans un délai de deux

mois.

L'intéressé peut alors, dans un délai de deux mois, saisir le Tribunal Administratif de Cayenne, d'un recours pour excès

de pouvoir.

Préfecture de la Guyane — rue Fiedmond — BP 7008 — 97 307 CAYENNE CEDEX

Tél. : 05.94.93.45.00 — Télécopie : 05.94,30.02.77

2/2

DIECCTE - R03-2018-11-07-003 - Décision de refus - La ferme tropicale dossier incomplet 16DRL

R03-2018-11-12-001

Arrêté fixant le montant de l'attribution du FCTVA

revenant à la commune de Sinnamary au titre de l'année

2018 - Exercice 2016.

DRL - R03-2018-11-12-001 - Arrêté fixant le montant de l'attribution du FCTVA revenant à la commune de Sinnamary au titre de l'année 2018 - Exercice 2016. 177

_"

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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE LA REGION GUYANE

SECRETARIAT GENERAL

DIRECTION DE LA REGLEMENTATION

ET DE LA LEGALITE

Bureau des collectivités locales

ARRETE 1 2 NOV 209

Fixant le montant de l’attribution du fonds de compensation pour la taxe

sur la valeur ajoutée (FCTVA) revenant à la commune de SINNAMARY

au titre de l’année 2018 — Exercice 2016

Le Préfet de la région Guyane

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L 1615-1 à L 1615-10

et R1615-1 à R1615-7 ;

Vu la loi de finances pour 2006 n° 2005-1719 du 31 décembre 2005 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à

l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;

Vu le décret du président de la République du 2 août 2017 portant nomination de monsieur

Patrice FAURE, en qualité de préfet de la région Guyane ;

Vu l'arrêté du 28 août 2017 portant délégation de signature à monsieur Yves de ROQUEFEUIL,

secrétaire général de la préfecture de la Guyane ;

Vu la circulaire interministérielle NOR MCT/B/06/00054/C du 22 juin 2006 relative au fonds

de compensation pour la TVA ;

Vu les états de dépenses réelles d’investissement de l'exercice 2016 transmis certifiés

conformes par le maire de la commune concernée ;

Sur la proposition du secrétaire général de la préfecture de la Guyane ;

DRL - R03-2018-11-12-001 - Arrêté fixant le montant de l'attribution du FCTVA revenant à la commune de Sinnamary au titre de l'année 2018 - Exercice 2016. 18ARRETE

Article 1 : Il est alloué à la commune de Sinnamary une somme de 410 520,32 € au titre du

fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée pour l’année 2018 sur la base d’un

taux de concours de 16,404 % pour un montant des dépenses éligibles de 2 502 562,30 €.

Article 2 : La commune bénéficie au titre de ses dépenses éligibles de l'année 2018 d'une

attribution du fonds de compensation pour la TVA de 24 698,02 € pour le fonctionnement

385 822,30 € pour l'investissement.

Article 3 : Cette somme sera prélevée sur le compte n° 4651100000, code CDR COLS8001000,

dotation non interfacée.

Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif gracieux auprès du

Préfet de la Guyane dans les deux mois suivant sa publication. L'absence de réponse du Préfet

au terme du délai de deux mois précité vaut rejet implicite.

Un recours contentieux peut également être déposé auprès du greffe du Tribunal administratif

de Cayenne, 7 rue Schoelcher, BP 5030, 97305 Cayenne Cedex, dans un délai de deux mois à

compter de la publication du présent arrêté préfectoral. Tout recours doit être adressé en

recommandé avec avis de réception.

L'exercice d'un recours administratif aura pour effet d'interrompre le délai de recours

contentieux, qui recommencera à courir à compter de la réception de la décision valant rejet de

la demande, ou de son rejet implicite.

Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture de la Guyane et le directeur régional des

finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté

qui sera notifié aux intéressés.

1 2 NOV. 2018 Cayenne, le

. de.” COPIES : Philippe LOOS

Préfecture 2D/1B : 1

Préfecture 2D/3B : 1

DRFIP 5

Commune : 1

6

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