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Déliberation - 1714981880 70 DE 089 11 BF 1 1 2
Document publié le Mardi 9 avril 2024 par la commune de Villefargeau.
Lien du pdf (Déliberation - 1714981880 70 DE 089 11 BF 1 1 2)
Thèmes du document : Fiscalité, Logement, Institutions publiques,
Envoyé en préfecture le 16/04/2024
Reçu en préfecture le 16/04/2024 S L
Publié le 16/04/2024 C
ID : 089-218904530-20240409-20241 1-BF
REPUBLIQUE FRANCAISE EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Département de l'Yonne DE LA COMMUNE DE VILLEFARGEAU
Dome nenre Séance du 09 avril 2024
Emexerciecn f L'An deux mille vingt-quatre, le 09 avril à dix-neuf heures, le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, sous Erésents"s la présidence de Monsieur Pascal BARBERET, Maire.
Votants : 10 Présents : Pascal BARBERET, Élisabeth NOYEMIAN, Florence CAPITAIN, Jean- . Louis MANGIN, Gérard NIMSGERN, Jean-Pierre SINDONINO, Séverine Date de convocation : TROMPARENT, Romain BELIGAT, 21 mars 2024
Absents excusés : Dominique MOREL (pouvoir à Elisabeth NOYEMIAN), Serge Date d'affichage : SAUVAGERE (pouvoir à Jean-Louis MANGIN) Céline PORTOLES, Céline PARIS, 02 avril 2024 Clémence HARNIST, Justin SAFFROY,
Secrétaire de séance : Gérard NIMSGERN,
| VOTE DE TAUX D'IMPOSITION - Délibération n° 2024-11
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L2121-29,
Vu l'article 16 de la loi n°2019-1479 de finances pour 2020 lequel prévoit la suppression progressive de la taxe d’habitation sur les résidences principales,
Vu ie Code Général des Impôts et notamment l’article 1636 B sexies,
Vu la note d'information de la DGCL du 14 mars 2024 relative aux informations fiscales utiles à la préparation des budgets 2024,
Vu l'avis de la commission des finances du 03 avril 2024,
Monsieur le Maire rappelle que par la délibération 2023-23 du 04 avril 2023, le Conseil Municipal avait fixé les taux des
impôts à :
e Taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) : 43.70 %
e Taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB) : 61.71 %
e Taxe d’habitation (TH) des résidences secondaires et autres meublés non affectés à l’habitation principale : 12.70 %
Considérant qu’il convient de voter le taux des 3 taxes locales relevant de la compétence de la commune, c’est-à-dire la taxe sur le foncier bâti et non bâti et la taxe d’habitation des résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale.
Considérant que la commune de Villefargeau a décidé de ne pas augmenter les taux d’imposition
En conséquence et après exposé de l’avis de commission des finances, le conseil municipal ; après avoir délibéré décide à l’unanimité :
- de maintenir les taux d'imposition en 2024 par rapport à ceux de 2023 et de les porter à :
e Taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) : 43.70 %
e Taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB) : 61.71 %
+ Taxe d’habitation (TH) des résidences secondaires et autres meublés non affectés à l’habitation principale : 12.70 %
Délibération 2024-11 Envoyé en préfecture le 16/04/2024
Reçu en préfecture le 16/04/2024
Publié le 16/04/2024 S LGr
ID : 089-218904530-20240409-20241 1-BF
- d’autoriser Monsieur le maire à signer l’état 1259 notifiant les taux d’imposition
- de charger Monsieur le Maire de notifier cette décision aux services préfectoraux.
Fait et décidé les jour, mois et an que dessus.
Ont signé tous les membres présents.
Délibération 2024-11