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Arrêté - Préfecture - Tarn-et-Garonne - ap modif 20180426 ddt82 2018 04 26 003 aep montauban planques pompage dpf filiere rejet
Document publié le Lundi 1 janvier 2018
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Tarn-et-Garonne - ap modif 20180426 ddt82 2018 04 26 003 aep montauban planques pompage dpf filiere rejet)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Animaux, Institutions publiques,
Liberté «"Égali + Fraternité + Fraternité
RÉPUBLIQUEFRANÇAISE
PRÉFET DE TARN-ET-GARONNE
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
AP 2018- 6K.- ZE -5e2
Arrêté modificatif de l'arrêté préfectoral 2018-03-14-001 portant
+ autorisation de prélèvement d'eau pour la consommation humaine,
+ occupation du domaine public fluvial,
+ prescription sur le rejet des eaux de procédé
Milieux prélevés : Tarn et nappe d'accompagnement du Tarn
Usage : eau potable
Procédure : renouvellement
au bénéfice de Mairie de Montauban
Le Préfet de Tarn-et-Garonne
Chevalier de l’ordre national du mérite
Vu le code général de la propriété des personnes publiques,
Vu le code du domaine public fluvial et de la navigation intérieur,
Vu le code de l’environnement et notamment les articles L.214-1 à L.214-6, L.214-8 et les articles
R.211-66 à R.211-69, R.214-1 à R.214-40,
Vu le décret 1962-1448 du 24 novembre 1962 modifié relatif à l'exercice de la gestion et de la police de
l'eau,
Vu le décret 1987-1026 du 17 décembre 1987 modifiant le décret 1948-1698 du 02 novembre 1948
relatif aux tarifs des redevances prévues par les dispositions codifiées à l’article L.2124-9 du code
général de la propriété des personnes publiques,
Vu le décret 2010-0146 du 16 février 2010 modifiant le décret 2004-0374 du 29 avril 2004 relatif aux
pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les
départements,
Vu l'arrêté ministériel du 11 septembre 2003 fixant les prescriptions générales applicables aux
prélèvements soumis à autorisation en application des articles L.214-1 à L.214-3 du code de
l'environnement,
Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Adour-Garonne approuvé le
1% décembre 2015 par le préfet coordonnateur de bassin,
Vu le plan de gestion des étiages (PGE) du Tarn approuvé par le préfet coordonnateur de bassin en
date du 08 février 2010,
Vu l'arrêté préfectoral 1994-1487 du 22 août 1994 classant le département de Tarn-et-Garonne en zone
de répartition des eaux,
Vu l'arrêté préfectoral 1998-1888 du 24 décembre 1998 autorisant le pétitionnaire à utiliser l'eau
prélevée dans le milieu naturel en vue de la consommation humaine, à traiter l’eau aux fins de produire
de l'eau potable en vue de la consommation humaine et déclarant d'utilité publique les périmètres de
protection des ressources en eau, Vu l'arrêté préfectoral 2005-0052 du 04 février 2005 portant renouvellement des autorisations de
prélèvement du pétitionnaire au titre du code de l'environnement, de traitement de l'eau aux fins de
produire de l’eau potable en vue de la consommation humaine, d'occupation du domaine public fluvial,
Vu l'arrêté préfectoral 2017-07-11-002 du 11 juillet 2017 portant définition des modalités de mise en
application du plan de crise sécheresse dans le département de Tarn-et-Garonne,
Vu le barème régional des redevances applicables à partir du 01 janvier 2000,
Vu la demande et ses pièces annexées en date du 26 décembre 2017 par lesquelles le pétitionnaire
sollicite le renouvellement de l'autorisation pour prélever de l'eau pour la production d'eau potable,
Vu l'arrêté préfectoral 2018-03-14-001 du 14 mars 2018 portant autorisation de prélèvement d’eau pour
la consommation humaine, occupation du domaine public fluvial et prescription sur le rejet des eaux de
procédé,
Considérant que le captage dans le Tarn est situé en zone de répartition des eaux,
Considérant qu'il est nécessaire de maîtriser les prélèvements dans cette zone et d'assurer ainsi une
gestion rigoureuse de la ressource en eau afin de retrouver l'équilibre entre les ressources et les
besoins en eau,
Considérant que les besoins en eau destinée à la consommation humaine de la commune du
pétitionnaire énoncés à l'appui du dossier sont justifiés et identiques à la précédente autorisation,
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Tarn-et-Garonne,
ARRETE
Article 1 — Objet de la modification : : __
L'article 11 de l'arrêté préfectoral n° 2018-03-14-001 du 14 mars 2018 est modifié comme suit :
La présente autorisation est accordée pour 10 ans à compter du 01 janvier 2018 et viendra à expiration
au plus tard le 31 décembre 2027 sous réserve qu'il n'y ait pas de modification du prélèvement, du rejet
et de l'occupation du DPF. Toute modification doit faire l'objet d'une nouvelle autorisation.
Elle cesse de plein droit à cette date, si l'autorisation n'est pas renouvelée.
La durée de l'autorisation ne s'applique pas aux terrains d'emprise.
Article 2 —
Les autres articles de l'arrêté préfectoral n° 2018-03-14-001 du 14 mars 2018 restent inchangés.
Article 3 — Notification et publicité de l’arrêté
Le présent arrêté est :
+ publié au recueil des actes administratifs,
+ mis à disposition du public sur le portail Internet des services de l'Etat pendant un an,
+ affiché dans chaque mairie concernée pour une durée d'un mois : Montauban.
Des extraits du présent arrêté sont portés à la connaissance du public par voie d'affichage.
Le procès-verbal de l'accomplissement des formalités d'affichage est dressé par les soins de la
collectivité concernée.
Page 2/3 Article 4 — Délai et voies de recours
Conformément aux dispositions de l’article R.181-50 du code de l’environnement, le présent arrêté peut
être déféré au tribunal administratif de Toulouse (68 rue Raymond IV — 31 000 — Toulouse) dans un délai
de:
+ deux mois pour le demandeur ou l'exploitant, le délai commençant à courir le jour où ledit acte
leur a été notifié,
+ quatre mois pour les tiers en raison des inconvénients ou dangers pour les intérêts mentionnés
à l’article L.181-3 du code de l'environnement, le délai commençant à compter de la publication
ou de l'affichage du dit acte. Toutefois, si la mise en service de l'installation n'est pas intervenue
dans les six mois après publication ou affichage des décisions, le délai de recours continu à
courir jusqu'à l'expiration d'une période de six mois après cette mise en œuvre.
Dans le délai de deux mois, le demandeur ou l'exploitant peut présenter un recours gracieux. Le silence
gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande en recours gracieux emporte
décision implicite de rejet de cette demande, conformément à l'article R.421-2 du code de la justice
administrative.
Article 5 - Mesures exécutoires
Le maire de la commune de Montauban, le directeur départemental des territoires de Tarn-et-Garonne,
le commandant du groupement de gendarmerie de Tarn-et-Garonne, le chef du service départemental
de l'Agence française pour la biodiversité (AFB), le chef du service départemental de l'Office national de
la chasse et de la faune sauvage (ONCFS) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté dont une copie est tenue à la disposition du public à la mairie de Montauban.
Montauban, le 26AR 2018
Le préfet,
Pour le/Préfe
Le Secrétdi Général
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Page 3/3 set NE 8
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