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Procès Verbal - Proces verbal de la seance du 11 decembre 2023
Document publié le Lundi 11 décembre 2023 par la commune de Montbazens.
Lien du pdf (Procès Verbal - Proces verbal de la seance du 11 decembre 2023)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Banque, Investissement et développement économique,
COMMUNE DE MONTBAZENS
Procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 11 décembre 2023
L'an deux mille vingt-trois et le onze décembre à vingt heures trente, le Conseil Municipal de la commune
de Montbazens, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de
ses séances, sous la présidence de Monsieur Jacques MOLIÈRES, Maire.
Convocation du 7 décembre 2023
Etaient Présents : Christophe BEC, Régine BROS, Francis CAZARD, Francis ESPINASSE, Daniel MAYANOBE,
Jacques MOLIERES, Nathalie RAOUL, Yannick RECOULES, Martine TOURNIE, Céline VIGUIER.
Etaient Excusés : Axelle BOYER (pouvoir donné à C. VIGUIER), Aurore COURTOIS, Patrick MARTY (pouvoir
donné à R. BROS), Michel ROUMEGOUS (pouvoir donné à Y. RECOULES).
Présents : 10/14
Votants : 13/14
A été élu secrétaire de séance : Yannick RECOULES
Monsieur le Maire accueille les membres du Conseil Municipal avant d'ouvrir la séance et de dérouler
l’ordre du jour. Il propose au Conseil Municipal d'ajouter les points suivants à l’ordre du jour :
16. Versement d’une subvention exceptionnelle au Budget Annexe Cuisine Centrale du CCAS 17. Assujettissement à la TVA — Maison de santé
Le Conseil Municipal valide la proposition à l'unanimité.
Ordre du jour :
Approbation du procès-verbal du Conseil Municipal du 20 septembre 2023 ;
Présentation du projet de la Maison de la Chasse ;
Compte-rendu des décisions prises par le Maire ;
Finances :
o Décision modificative n°1 Budget annexe Hôtel d'entreprises
Décision modificative n°1 Budget annexe Photovoltaïque
Provisions pour risques Budget Principal
Provision pour risques Budget annexe Assainissement
Loyer des panneaux photovoltaïques de l’hôtel d'entreprises - Année 2023
Tarif redevance assainissement collectif
Tarif du service de restauration scolaire
Tarif du service de garderie périscolaire
o Tarif Salle du Moulin
Règlement du service de restauration scolaire et de garderie périscolaire ;
Maison de Santé - Attribution des marchés de travaux ;
Terrain Multisports — Attribution des marchés de travaux ;
Désignation d’un délégué auprès du SIEDA ;
Vente d'arbres — L'Orée de Dèzes ;
10. Dénomination des voies — Zone artisanale du Fargal ;
11. Intégration de parcelles dans le domaine public ;
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wœmnNau COMMUNE DE MONTBAZENS
Procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 11 décembre 2023
12. Mise en place du Compte Epargne Temps (CET) ;
13. Frais de mission du personnel ;
14. Accompagnement financier de l’Agence de l’eau Adour-Garonne - Assainissement ;
15. Adoption du Rapport sur le Prix et la Qualité du Service public (RPQS) d'alimentation en eau potable
— Exercice 2022 ;
16. Versement d’une subvention exceptionnelle au Budget Annexe Cuisine Centrale du CCAS ;
17. Assujettissement à la TVA — Maison de santé
18. Questions diverses.
1. Approbation du procès-verbal du Conseil Municipal du 20 septembre 2023
Le procès-verbal du Conseil Municipal du 20 septembre 2023 est approuvé à l'unanimité.
2. Maison de la Chasse — Dépôt de permis de construire — Désaffectation et
déclassement d’une portion du domaine public
Comme convenu lors du Conseil Municipal en date du 20 septembre 2023, Monsieur le Maire accueille les
représentants de l'Association Diane Montbazinoise pour la présentation du projet de réalisation d’une
Maison de la Chasse.
Le Conseil Municipal remercie les chasseurs pour leur présentation et propose d'étudier la faisabilité de
cette construction sur la parcelle appartenant à la Commune au niveau de la Zone d'activités du Fargal afin
d'éviter toutes nuisances avec le voisinage. Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de déposer un
permis de construire.
Considérant les contraintes et les règles d'urbanisme, Monsieur le Maire indique qu'il est nécessaire de
désaffecter et déclasser une portion du domaine public (reliquat d’un ancien chemin rural) partant de la
RD5 jusqu'à la rue du Triadou, entre les parcelles AO 201 (Parking de la Discothèque la Nuit) et AO 88
(parcelle de la Commune). Cette portion est désaffectée depuis la création de la Zone d'activités du Fargal.
Considérant que les conditions de l'Article L141-3 du Code de la Voirie Routière ont été vérifiées (pas
d'atteintes aux fonctions de desserte ou de circulation), Monsieur le Maire propose donc au Conseil
Municipal la désaffectation et le déclassement de cette portion afin de l'incorporer dans le domaine privé
de la commune selon les modalités de l'Article L141-3 du Code de la Voirie Routière.
La construction pourra être ainsi réalisée sur cette portion pour obtenir un meilleur positionnement en
termes d’ensoleillement et d'accès.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents :
- VALIDE la proposition d'étudier la faisabilité de réaliser une Maison de la Chasse à la Zone d'activités
du Fargal ;
- _ DONNE POUVOIR à Monsieur le Maire pour déposer le permis de construire ;
- _ APPROUVE la désaffection et le déclassement de la portion du domaine public comme énoncés ci-
dessus et son intégration dans le domaine privé de la Commune ;
-__ MANDATE Monsieur le Maire pour procéder à la mise en œuvre de ces décisions et signer tout
document s’y rapportant. COMMUNE DE MONTBAZENS
Procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 11 décembre 2023
3. Compte-rendu des décisions prises par le Maire
En application de l’article L 5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales, Monsieur le Maire rend
compte des décisions prises par délégation du Conseil Municipal et expose les dépenses engagées telles
qu'elles figurent ci-après :
BUDGET GÉNÉRAL
Date de la décision Libellé
10 octobre 2023 Décision n°03/2023 - Clôture de la régie Musée Cavaignac/Gladin
Date de la décision
Signature Contrats
Libellé Entreprises retenues Coût de la
prestation €HT
Dossier de Déclaration préalable pour
22 septembre 2023 division de la parcelle à bâtir AK 484 EXRERT GEO 36209
Mise en place d’un caniveau devant le
31 octobre 2023 commerce — Place de l'Eglise MARTINAZZO BTP 1102.40
Avenant n°2 — LOT 1
Modification Aménagement Salle de
bain de l’appartement - Place de l'Eglise
13novembre 2028 Avenant n°1 — LOT 8 ELECTROTECHNIQUE 186.49
Avenant n°1-—LOT9 PERNA FRERES 920.00
28 novembre 2023 Reprise regard pluvisl ARRAZAT DIDIER & FILS 1 590.00 10 Rue du Planhol Bas
BUDGET ASSAINISSEMENT
Date de la décision Libellé Entreprises retenues Coût de la
Signature Contrats prestation €HT
6 novembre 2023
Raccordement Assainissement Maison 6 Rue du Presbytère ARRAZAT DIDIER & FILS 1 380.00 Le Conseil Municipal, ouï cet exposé, après en avoir délibéré, PREND ACTE à l’unanimité des membres présents, des décisions prises par le Maire par délégation du Conseil Municipal.
4. Finances
4.1 Budget annexe Hôtel d'entreprises - Décision modificative n°1
Monsieur le Maire indique au Conseil Municipal qu’il est nécessaire de modifier le Budget Primitif du Budget
annexe Hôtel d'entreprises afin de pouvoir régler des frais de maintenance du pont roulant et la réparation
d’une fuite d’eau potable. Pour équilibrer le budget, Monsieur le Maire propose d'augmenter le loyer des
panneaux photovoltaïques et présente la proposition de modification suivante : COMMUNE DE MONTBAZENS
Procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 11 décembre 2023
Dépenses Kecettes
Désignation : 1 £dl, sut "4 Diminution de crédits Augmentation de Diminution de crédits Augmentation de
crédits crédits
FONCTIONNEMENT
D 615221 : Entretien et réparations sur bâtiments publi 1 000.00 €
D 6156: Maintenance 700.00 €
TOTAL DOI
R? e
TOTAL R
ges à caractère général 1 700.00 €
meubles 1 700.00 € s di
Autres produits de gestion courante 1 700.00 €
Total 1 700.00 € 1 700.00 €
Le Conseil Municipal, ouï cet exposé, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents :
- APPROUVE la modification du Budget annexe Hôtel d'entreprises telle qu’elle figure ci-dessus ;
- _ MANDATE Monsieur le Maire pour procéder à la mise en œuvre de cette décision et signer tout
document s’y rapportant.
4.2 Budget annexe Photovoltaïque Décision modificative n°1
Compte tenu de la délibération n°11122023 prise au cours de ce même conseil, Monsieur le Maire indique qu’il est nécessaire de modifier le Budget Primitif du Budget annexe Photovoltaïque afin d'intégrer
l'augmentation du loyer des panneaux photovoltaïques. Pour équilibrer le budget, Monsieur le Maire
indique que les recettes de vente d'électricité seront augmentées et présente la proposition de modification
suivante :
Dépenses Recettes
Pésignatian Diminution de erédits Augmentation de Diminution de crédits Augmentation de crédits crédits
FONCTIONNEMENT
D 6132: Locations immobilières 1 0 00 €
FOTAL D O1 : Charges à caractère général 1 000.00 €
R 701] : Electricité LOGO 0 €
TOTAL R 70: Ventes prod Fab, prest serv, mar L 000.00 €
Total L 000.00 € 1 000.00 €
Le Conseil Municipal, ouï cet exposé, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents :
- _ APPROUVE la modification du Budget annexe Photovoltaïque telle qu’elle figure ci-dessus ;
- _ MANDATE Monsieur le Maire pour procéder à la mise en œuvre de cette décision et signer tout
document s’y rapportant.
4.3 Budget annexe Provisions pour risques Budget Principal
Monsieur le Maire explique au Conseil que toutes les collectivités, quelle que soit leur taille, sont soumises
à un régime de droit commun de provisions pour risques, avec obligation de provisionner en présence de 3
risques principaux (art. R 2321-2 du CGCT):
o La provision pour contentieux : « dès l'ouverture d’un contentieux en première instance contre la
collectivité, une provision est constituée à hauteur du montant estimé par la collectivité de la
charge qui pourrait en résulter en fonction du risque financier encouru. » COMMUNE DE MONTBAZENS
Procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 11 décembre 2023
La provision dès l’ouverture d’une procédure collective prévue au livre VI du code du commerce :
s'applique aux garanties d'emprunts, aux prêts et créances, avances de trésorerie ou participations
en capital à un organisme faisant l’objet d’une telle procédure.
La provision pour recouvrement des restes sur compte de tiers : une telle provision intervient
lorsque, malgré les diligences faites par le comptable public, le recouvrement est gravement
compromis. La provision est constituée à hauteur du risque d’irrécouvrabilité estimé par la
collectivité à partir des éléments d’information communiqués par le comptable public.
Dans le cadre d’une démarche de gestion responsable et transparente et dans le respect du principe de
prudence énoncé dans l'instruction M57, la collectivité peut également décider de constituer des provisions
dès l'apparition d’un risque potentiel mais non certain, apprécié lors de l’élaboration budgétaire. Le régime
de droit commun est le régime des provisions semi-budgétaires qui permet l'inscription dans les dépenses
réelles de la collectivité d’une dotation en provision, sans contrepartie en recettes d'investissement. Les
provisions seront ajustées annuellement en fonction de l’évolution du risque. Elles donneront lieu à reprise
en cas de réalisation du risque ou lorsque ce risque ne sera plus susceptible de se réaliser.
La provision est estimée en fonction des restes à recouvrer supérieurs à deux ans au 31 décembre 2023 : le
taux de provisionnement retenu est de 100%.
Vu l'instruction budgétaire M57,
Vu les articles L2321-2 et L 2321-3 du CGCT,
Vu la proposition d'inscrire au budget les provisions pour risques au compte 681 - Dotation aux provisions
pour dépréciation des actifs circulants,
Vu l'Etat des restes à recouvrer arrêté au 17/11/2023, le risque est estimé à 1 115 €.
Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de fixer le montant de la provision à 1 115 €.
Le Conseil Municipal, ouï cet exposé, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents :
DECIDE d'inscrire au budget la provision semi-budgétaire d’un montant de 1 115 € au compte 681 ;
MANDATE Monsieur le Maire pour procéder à la mise en œuvre de cette décision et signer tout
document s’y rapportant.
4.4 Budget annexe Provisions pour risques Budget Assainissement
Monsieur le Maire explique au Conseil que toutes les collectivités, quelle que soit leur taille, sont soumises
à un régime de droit commun de provisions pour risques, avec obligation de provisionner en présence de 3 risques principaux (art. R 2321-2 du CGCT) :
O La provision pour contentieux : « dès l’ouverture d’un contentieux en première instance contre la
collectivité, une provision est constituée à hauteur du montant estimé par la collectivité de la charge qui pourrait en résulter en fonction du risque financier encouru. »
La provision dès l'ouverture d’une procédure collective prévue au livre VI du code du commerce :
s'applique aux garanties d'emprunts, aux prêts et créances, avances de trésorerie ou participations
en capital à un organisme faisant l’objet d’une telle procédure.
La provision pour recouvrement des restes sur compte de tiers : une telle provision intervient
lorsque, malgré les diligences faites par le comptable public, le recouvrement est gravement
compromis. La provision est constituée à hauteur du risque d’irrécouvrabilité estimé par la
collectivité à partir des éléments d’information communiqués par le comptable public. COMMUNE DE MONTBAZENS
Procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 11 décembre 2023
Dans le cadre d’une démarche de gestion responsable et transparente et dans le respect du principe de
prudence énoncé dans l'instruction M49, la collectivité peut également décider de constituer des provisions
dès l'apparition d’un risque potentiel mais non certain, apprécié lors de l'élaboration budgétaire. Le régime
de droit commun est le régime des provisions semi-budgétaires qui permet l'inscription dans les dépenses
réelles de la collectivité d’une dotation en provision, sans contrepartie en recettes d'investissement. Les
provisions seront ajustées annuellement en fonction de l’évolution du risque. Elles donneront lieu à reprise
en cas de réalisation du risque ou lorsque ce risque ne sera plus susceptible de se réaliser.
La provision est estimée en fonction des restes à recouvrer supérieurs à deux ans au 31 décembre 2023 : le
taux de provisionnement retenu est de 100%.
Vu l'instruction budgétaire M49,
Vu les articles L2321-2 et L 2321-3 du CGCT,
Vu la proposition d'inscrire au budget les provisions pour risques au compte 6817 - Dotation aux provisions
pour dépréciation des actifs circulants,
Vu l'Etat des restes à recouvrer arrêté au 17/11/2023, le risque est estimé à 7 021€.
Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de fixer le montant de la provision à 7 021 €.
Le Conseil Municipal, ouï cet exposé, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents :
- DECIDE d'inscrire au budget la provision semi-budgétaire d’un montant de 7 021 € au compte 6817 ;
- _ MANDATE Monsieur le Maire pour procéder à la mise en œuvre de cette décision et signer tout
document s'y rapportant.
4.5 Loyer des panneaux photovoltaïques de l’hôtel d'entreprises — Année 2023
Considérant le bilan de fonctionnement des panneaux photovoltaïques, Monsieur le Maire demande à
l'assemblée de réviser le loyer des panneaux photovoltaïques.
Ouï cet exposé, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents : - FIXE le loyer annuel des panneaux photovoltaïques occupant la toiture de « l'Hôtel d'Entreprises »
à 4 500 € HT pour l’année 2023;
- DONNE pouvoir à Monsieur le Maire pour mettre en œuvre cette décision et signer tous les
documents qui s’y rapportent.
4.6 Tarif redevance assainissement collectif
Monsieur Le Maire expose qu’il y a lieu de réviser les tarifs de la redevance d'assainissement collectif.
Oui cet exposé, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents :
- DECIDE de fixer ainsi qu’il suit les nouveaux tarifs applicables à compter du 1° janvier 2024 :
o Prime fixe : 44.00 euros
o Mètre cube consommé : 1.60 euros
- DONNE POUVOIR à Monsieur le Maire pour mettre en œuvre cette décision et signer tous les
documents qui s’y rapportent. COMMUNE DE MONTBAZENS
Procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 11 décembre 2023
4.7 Tarif du service de restauration scolaire
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le décret 2006-753 du 29 juin 2016 qui autorise les collectivités gestionnaires de cantines scolaires à
fixer librement le prix des repas dans la limite des charges supportées par ce service ;
Considérant l'augmentation des charges pour la confection des repas de la cuisine centrale, Monsieur le
Maire propose au Conseil Municipal d'augmenter le tarif du service de restauration scolaire à partir du 1° janvier 2024 et d'appliquer le même tarif pour les réservations par quinzaine, par trimestre ou à l’année
comme suit :
© Prix unitaire du repas : Enfants : 3.70 € et Adultes : 5.80 €
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, :
- _ DECIDE de fixer le prix des repas à compter du 1° janvier 2024 comme suit :
o Prix unitaire du repas : Enfants : 3.70 € et Adultes : 5.80 €
- DIT que la facturation du service sera mensuelle conformément au règlement de service et au
relevé de présence réalisé par les agents municipaux du service de restauration scolaire ;
- _ MANDATE Monsieur le Maire pour procéder à la mise en œuvre de cette décision et l’autorise à
signer tout document qui s’y rapporte.
Délibération n° 11122023-09 adoptée à la majorité : 7 voix pour, 6 voix contre et 0 abstention.
4.8 Tarif du service de garderie périscolaire
Monsieur le Maire rappelle les horaires de classe en vigueur à l'Ecole Publique de Montbazens : les lundi,
mardi, jeudi et vendredi de 8h45 à 12h et de 14h à 16h45.
Considérant le bilan de fonctionnement du service de garderie périscolaire de l’année scolaire 2022-2023,
Monsieur le Maire propose de maintenir les tarifs et les plages horaire du service de garderie périscolaire comme suit :
o Tarif par jour et par enfant présent entre 7h30 et 8h15 : 1.00 € (un euro)
o Tarif par jour et par enfant présent entre 16h45 et 19h00 : 1.00 € (un euro)
Toute présence effective durant les plages horaires payantes sera facturée.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents :
-__ DECIDE de maintenir les tarifs du service de garderie périscolaire comme présentés ci-dessus,
Toute présence effective durant les plages horaires payantes sera facturée.
- DIT que la facturation du service, par journée ou demi-journée de présence, sera mensuelle
conformément au règlement de service et au relevé de présence réalisé par les agents municipaux du service de garderie périscolaire ;
- _ MANDATE Monsieur le Maire pour procéder à la mise en œuvre de cette décision et l’autorise à signer tout document qui s’y rapporte.
4.9 Tarif Salle du Moulin de la Culture COMMUNE DE MONTBAZENS
Procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 11 décembre 2023
Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal qu’il y a lieu de fixer les modalités de réservation de la Salle
du Moulin de la Culture, située Place du Foirail Bas, ainsi que le tarif associé.
Monsieur le Maire propose de louer cette salle uniquement pour l’organisation de réunions et de fixer un
tarif de location de 100€ la journée pour les associations et les professionnels extérieurs de la commune.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents, décide :
- DE LOUER la Salle du Moulin de la Culture uniquement pour des réunions ;
- DE FIXER le tarif de location pour les associations et les professionnels extérieurs de la commune à
100 € la journée à compter du 1° janvier 2024 ;
- DONNE pouvoir à Monsieur le Maire pour mettre en œuvre cette décision et signer tous les
documents qui s’y rapportent.
5. Règlement du service de restauration scolaire et de garderie périscolaire
Afin d'adapter les modalités de facturation de la restauration scolaire à partir du 1° janvier 2024, Monsieur
le Maire propose de modifier le règlement notamment l’article 9 comme suit :
Tout enfant inscrit au service de cantine se verra facturer le repas. Les deux premiers repas consécutifs à
une absence déclarée au service de cantine, par courriel ou par téléphone, seront facturés. L’administratif
municipal adressera à chaque famille la facture relative au service de cantine scolaire tous les mois. Le
règlement est à établir à l’ordre du Trésor public.
Monsieur le Maire donne lecture du règlement du service de restauration scolaire et de garderie
périscolaire et propose au Conseil Municipal d'approuver le dit règlement applicable aux usagers de l’Ecole
Publique maternelle et primaire de Montbazens à compter du 1° janvier 2024.
Le Conseil Municipal, ouï cet exposé, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents :
- APPROUVE le règlement du service de restauration scolaire et de garderie périscolaire annexé à la
présente délibération,
-__ DECIDE que le règlement du service de restauration scolaire et de garderie périscolaire, applicable
aux usagers de l’Ecole Publique maternelle et primaire de Montbazens, entre en application à
compter du 1° janvier 2024,
- MANDATE Monsieur le Maire pour procéder à sa mise en œuvre.
6. Maison de Santé - Attribution des marchés de travaux
Considérant la délibération n°26062023-03 du 26 juin 2023 portant approbation de l’Avant-Projet Définitif
pour un montant de travaux de 1 650 111 €HT (hors prestations supplémentaires éventuelles) ;
Considérant la nécessité de modifier le dossier PRO avant de lancer la consultation : 16 lots au lieu de 15
lots (le lot 08 Doublage-lsolation-Cloisons sèches-Faux Plafond de la version APD a été scindé en 2 lots) et
modification des prestations supplémentaires éventuelles (PSE) comme suit :
© Allotissement des marchés de travaux :
> Lot 01 : Terrassement
> Lot 02 : Démolitions-Gros œuvre COMMUNE DE MONTBAZENS
Procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 11 décembre 2023
Lot 03 : Charpente bois-MOB-Bardage
Lot 04 : Couverture-Etanchéité
Lot O5 : Enduits-Echafaudages
Lot 06 : Menuiseries Extérieures Alu / Occultations
Lot 07 : Serrurerie
Lot 08 : Doublage / Isolation / Cloisons sèches
Lot 09 : Faux Plafond
Lot 10 : Menuiseries Intérieures bois
Lot 11 : Chape-Carrelage-Faïence
Lot 12 : Sols Souples
Lot 13 : Peinture
Lot 14 : Electricité — Courant fort — Courant Faible
Lot 15 : Plomberie — Sanitaires — Chauffage — Ventilation
Lot 16 : Ascenseur
o Prestations supplémentaires éventuelles (PSE) :
> PSE n°1: Installation photovoltaïque en autoconsommation : 21 042.98 €HT
> PSE n°2 : Garde-corps toiture terrasse : 7 410 €HT
> PSE n°3 : Aménagement extension : 17 209.22 €HT
> PSE n°4 : Bicouche : 11 400 €HT
AAA
AAAAAAAAAAI
Monsieur le Maire rend compte de la procédure adaptée de consultation pour les marchés de travaux en
16 lots. La consultation a été réalisée du 4 août au 29 septembre 2023. La Commission d'Appel d'Offres a
ouvert les plis le 5 octobre. 54 plis ont été réceptionnés. L'analyse des offres réalisée par l’équipe de maîtrise
d'œuvre a été présentée le 20 octobre à la Commission d'Appel d'Offres qui a décidé d'engager une
négociation avec certaines entreprises des lots n°1, n°4, n°6, n°8 et n°14. Cette négociation s’est déroulée
le 16 novembre. Après la remise des offres négociées, une nouvelle Commission d'Appel d'Offres s’est
réunie le 8 décembre 2023 pour analyser les offres reçues.
Monsieur le Maire présente au Conseil Municipal la synthèse de l’analyse des offres pour chacun des lots
et le tableau de classement des offres par lots validé par la Commission d'Appel d'Offres. Les critères
d'attribution des points concernent 40 % l'offre de prix et 60 % la valeur technique de l’offre. Il propose de
suivre le choix des entreprises retenues par la Commission d'Appel d'offres et de retenir toutes les
prestations supplémentaires éventuelles sauf la PSE n°4.
Le montant de l'opération s'élève à 1 603 789.26 €HT auquel il faut ajouter les prestations supplémentaires comme suit :
> PS n°1: Installation photovoltaïque en autoconsommation : 21 008.16 €HT
> PS n°2 : Garde-corps toiture terrasse : 5 819.70 €HT
> PS n°3 : Aménagement extension : 21 238.05 €HT
Le montant total du marché de travaux s'élève ainsi à 1 651 855.17 €HT.
Le Conseil Municipal, ouï cet exposé, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents :
- APPROUVE le classement des offres et le choix des entreprises retenues par la commission ;
-__ DECIDE d'attribuer et de notifier les marchés aux entreprises suivantes :
> Lot 01 : Terrassement : ARRAZAT DIDIER & FILS (12220 Montbazens) pour un
montant de 74 465.92 € HT
> Lot 02 : Démolitions-Gros œuvre : LAC & Fils (12300 Livinhac Le Haut) pour un
montant de 531 463.40 €HT
-9- COMMUNE DE MONTBAZENS
Procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 11 décembre 2023
>
>
>
>
Lot 03 : Charpente bois-MOB-Bardage : EMILIEN VIGUIER (12330 Salles la source)
pour un montant de 104 660.33 €HT
Lot 04 : Couverture-Etanchéité : DELBES (12000 Rodez) pour un montant de 96 000
€HT
Lot 05 : Enduits-Echafaudages : 12R FACADES (12200 Savignac) pour un montant de
39 626.64 €EHT
Lot 06 : Menuiseries Extérieures Alu / Occultations : ROUERGUE ALUMINIUM
(12000 Rodez) pour un montant de 113 353.02 €HT
Lot 07 : Serrurerie : SERRURERIE MARTEL (12000 Rodez) pour un montant de
21 222.90 €HT
Lot 08 : Doublage / Isolation / Cloisons sèches : ALLIANCE 360 (46100 Figeac) pour
un montant de 100 586.24 €HT
Lot 09 : Faux Plafond : BELET ISOLATION (12510 Olemps) pour un montant de
23 776.79 €HT
Lot 10 : Menuiseries intérieures bois: REMI MEJANE-MEUBLES DELAVERGNE
(12220 Montbazens) pour un montant de 91 424.00 €HT
Lot 11 : Chape-Carrelage-Faïence : SASU PHALIP CARRELAGE (12200 Villefranche de
Rouergue) pour un montant de 51 326.68 €HT
Lot 12 : Sols Souples : NF POSE (12450 Flavin) pour un montant de 22 325.13 €HT
Lot 13 : Peinture : GASTON PERE & FILS (12300 Decazeville) pour un montant de
26 112.61 €EHT
Lot 14 : Electricité — Courant fort — Courant Faible : MARTI (12850 Onet le Château)
pour un montant de 109 697.90 €HT
Lot 15 : Plomberie — Sanitaires — Chauffage — Ventilation : MIDI THERMIQUE
SERVICE (12450 La Primaube) pour un montant de 171 257.70 €HT
Lot 16 : Ascenseur : TX ELEVATOR (49001 Angers) pour un montant de 26 490 €HT
- VALIDE les prestations supplémentaires suivantes :
>
>
>»
PS n°1: Installation photovoltaïque en autoconsommation pour un montant de
21 008.16 €HT
PS n°2 : Garde-corps toiture terrasse pour un montant de 5 819.70 €HT
PS n°3 : Aménagement extension pour un montant de 21 238.05 €HT
Les prestations supplémentaires seront intégrées à la commande des entreprises et intégrées dans
la signature des marchés concernés.
-__ DIT que le montant total du marché de travaux s'élève ainsi à 1 651 855.17 €HT ;
- _ DECIDE de souscrire une assurance dommage ouvrage et mandate Monsieur le Maire pour réaliser
la consultation nécessaire et signer le marché à intervenir ;
- AUTORISE Monsieur le Maire à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de ces
décisions et à signer tous les documents se rapportant à l’ensemble du marché ;
- MANDATE le Maire pour procéder à la mise en œuvre du marché et au lancement du projet.
7. Terrain Multisports — Attribution des marchés de travaux
Monsieur le Maire rappelle la décision prise lors du Conseil Municipal en date du 20 septembre 2023 de
réaliser un terrain multisport sur la parcelle section AK n°484 à côté de l'Ecole. Le montant estimatif des
travaux s'élève à 75 839.20 €HT.
Le projet des travaux se décompose en 2 phases :
-10- COMMUNE DE MONTBAZENS
Procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 11 décembre 2023
o Réalisation d’une plateforme en enrobés
o Création d’un terrain multisports
Monsieur le Maire indique qu’une consultation des entreprises a été lancée en novembre. Une variante
relative à la réalisation d’une piste d'athlétisme autour du terrain multisport a été sollicitée. Une
commission s’est réunie le 27 novembre pour analyser les offres reçues.
Monsieur le Maire présente au Conseil Municipal la synthèse de l’analyse des offres du projet et le tableau
de classement des offres validé par la commission. Il propose de suivre le choix des entreprises retenues
par la commission et de retenir la variante.
Le montant total du marché de travaux s'élève à 75 258.70 €HT.
Le Conseil Municipal, ouï cet exposé, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents :
- _ APPROUVE le classement des offres et le choix des entreprises retenues par la commission ;
- DECIDE de retenir la variante relative à la création d’une piste d’athlétisme autour du terrain
multisports ;
-__ DECIDE d'attribuer et de notifier les marchés aux entreprises suivantes :
> Réalisation d’une plateforme en enrobés : ROUQUETTE TP (12110 Aubin) pour un montant
de 35 146.50 € HT
> Création d’un terrain multisports : ATMOSPHAIRES CLEAN NATURE (82000 Montauban)
pour un montant de 40 112.20 €HT
- DIT que le montant total du marché de travaux s'élève 75 258.70 €HT ;
- AUTORISE Monsieur le Maire à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de ces
décisions et à signer tous les documents se rapportant à l’ensemble du marché ;
- MANDATE le Maire pour procéder à la mise en œuvre du marché et au lancement du projet.
8. Désignation d’un délégué auprès du SIEDA
Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal qu’à la suite de la démission de Madame Sylvie GUIRAO de
ses fonctions de conseillère municipale et déléguée auprès du Syndicat Intercommunal d’Energies du
Département de l'Aveyron (SIEDA), il appartient au Conseil Municipal de désigner un nouveau délégué.
Après vote du Conseil Municipal, est élue déléguée de la commune de Montbazens auprès du SIEDA :
- Mme TOURNIE Martine.
9. Vente d’arbres — L’Orée de Dèzes
Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal qu'il est nécessaire de couper certains arbres sur les terrains
de la commune situés à l’Orée de Dèzes en raison de leur âge et du danger qu'ils représentent.
Il propose de les vendre à la Scierie Gineste de Montbazens pour un tarif de 3 072 € TTC.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents, décide :
-11- COMMUNE DE MONTBAZENS
Procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 11 décembre 2023
- DE VENDRE certains arbres situés sur les parcelles de la Commune situées à l’Orée de Dèzes pour
un montant de 3 072 €TTC;
- DONNE pouvoir à Monsieur le Maire pour mettre en œuvre cette décision et signer tous les
documents qui s’y rapportent.
10. Dénomination des voies — Zone artisanale du Fargal
Monsieur le Maire rappelle la décision prise lors du Conseil Municipal en date du 8 novembre 2013 relative
à la nomination des voies de la Zone d'activités du Fargal. Il précise que les arrêtés de numérotation de ces
voies n’ont jamais été pris. Afin d’être en conformité avec la réglementation sur l’adressage, Monsieur le
Maire propose de modifier la dénomination des voies comme suit :
Avenue du Fargal,
Route des Cabanous
Chemin du Fargal Haut,
Route des Clauzels,
Chemin du Frayssou,
Route du Crâne Blanc,
Rue des Tailleurs de Pierre,
Rue des Artisans,
Rue du Triadou,
Impasse du Pesquiè,
Rue del Peyrié,
Chemin de Combecave,
Rue du Galinié. FEFFFEFEFEFEEF
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents :
- __ ADOPTE la dénomination des voies du secteur de la Zone d'activités du Fargal comme présentée ci-
dessus et conformément au plan annexé à la présente délibération ;
- DONNE POUVOIR à Monsieur le Maire pour mettre en œuvre cette décision et tout acte s'y
rapportant.
Cette délibération modifie la délibération n°16 en date du 8 novembre 2013.
11. Intégration de parcelles dans le domaine public
Monsieur le Maire rappelle la décision du Conseil Municipal en date du 20 septembre 2023 approuvant
l'échange de domanialité entre une section de la route départementale n°87 et une section de la voie
communale n°40 Avenue du Colombier.
Dans le cadre de cet échange, Monsieur le Maire indique qu'il est nécessaire d’intégrer dans le domaine
public des parcelles privées de la commune, AI n°208, AI n°210 et AK n°322, car elles sont situées sur
l'emprise actuelle de l’Avenue du Colombier.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents :
- APPROUVE l'intégration des parcelles AI 208, AI 210 et AK 322 dans le domaine public ;
:42: COMMUNE DE MONTBAZENS
Procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 11 décembre 2023
- DONNE POUVOIR à Monsieur le Maire pour mettre en œuvre cette décision et signer tous les documents qui s’y rapportent.
12. Mise en place du Compte Epargne Temps (CET)
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le décret n°2004-878 du 26 août 2004 relatif au compte épargne-temps dans la fonction publique
territoriale ;
Vu l'avis du comité social territorial en date du 20 septembre 2023 ;
Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée :
L'instauration du compte épargne-temps (CET) est obligatoire dans les collectivités territoriales et dans leurs
établissements publics mais l’organe délibérant doit déterminer, après avis du comité technique, les règles
d'ouverture, de fonctionnement, de gestion et de fermeture du compte épargne-temps, ainsi que les
modalités d'utilisation des droits.
Ce compte permet à leurs titulaires d’accumuler des droits à congés rémunérés en jours ouvrés.
Il est ouvert de droit et sur leur demande aux fonctionnaires titulaires et aux agents contractuels de droit
public, qu’ils occupent un emploi à temps complet ou un ou plusieurs emplois à temps non complet, sous
réserve :
o qu'ils ne relèvent pas d’un régime d'obligations de service défini par leur statut particulier (cela concerne les professeurs et les assistants d'enseignement artistique)
o qu'ils soient employés de manière continue et aient accompli au moins une année de service.
Les fonctionnaires stagiaires ne peuvent pas bénéficier d’un compte épargne-temps ; s'ils en avaient déjà
ouvert un auparavant, ils ne peuvent, durant le stage, ni utiliser leurs droits, ni en accumuler de nouveaux.
Les agents contractuels de droit privé, ainsi que les assistants maternels et familiaux ne peuvent pas
bénéficier d’un compte épargne-temps.
Le nombre total de jours inscrits sur le CET ne peut excéder 60 ; l’option de maintien sur le CET de jours
épargnés ne peut donc être exercée que dans cette limite.
Les nécessités de service ne pourront être opposées lors de l’ouverture de ce compte mais seulement à
l’occasion de l’utilisation des jours épargnés sur le compte épargne-temps. Tout refus opposé à une
demande de congés au titre du compte épargne-temps doit être motivé. L'agent peut former un recours
devant l'autorité dont il relève, qui statue après consultation de la commission administrative paritaire. À
l'issue d’un congé de maternité, de paternité, et d’accueil de l’enfant, de proche aidant ou de solidarité
familiale (accompagnement d’une personne en fin de vie), l'agent bénéficie de plein droit, sur sa demande,
des droits à congés accumulés sur son CET.
Le compte épargne-temps peut être utilisé sans limitation de durée. Le fonctionnaire conserve ses droits à
congés acquis au titre du compte épargne-temps en cas notamment de mutation, d'intégration directe, de
détachement, de disponibilité, d'accomplissement du service national ou d'activités dans la réserve
opérationnelle ou la réserve sanitaire, de congé parental, de mise à disposition ou encore de mobilité auprès
d'une administration, d'une collectivité ou d'un établissement relevant de l'une des trois fonctions
publiques.
Au plus tard à la date d'affectation de l’agent, la collectivité ou l’établissement d’origine doit lui adresser
une attestation des droits à congés existant à cette date. Elle doit également fournir cette attestation à
l'administration ou à l'établissement d'accueil.
243: COMMUNE DE MONTBAZENS
Procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 11 décembre 2023
Au plus tard à la date de réintégration de l’agent dans sa collectivité ou son établissement d’origine, la
collectivité ou l'établissement d'accueil doit lui adresser une attestation des droits à congés existant à l’issue
de la période de mobilité. Elle doit également fournir cette attestation à l’administration ou à
l'établissement dont il relève.
Sur le rapport de Monsieur le Maire, après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des
membres présents, DECIDE :
Article 1 : Règles d'ouverture du compte épargne-temps :
La demande d'ouverture du compte épargne-temps doit-être effectuée par écrit auprès de l'autorité
territoriale.
Article 2 : Règles de fonctionnement et de gestion du compte épargne-temps :
Le compte épargne-temps peut être alimenté par le report :
© d’une partie des jours de congés annuels, sans que le nombre de jours de congés annuels pris dans
l'année puisse être inférieur à 20 (proratisés pour les agents à temps partiel et à temps non
complet), ainsi que les jours de fractionnement ;
o de jours R.T.T.
L'alimentation du compte épargne-temps doit être effectuée par demande écrite de l’agent avant le 31
janvier.
L'agent est informé des droits épargnés et consommés annuellement, au mois de mars.
Article 3 : Modalités d’utilisation des droits épargnés :
Les jours accumulés sur le compte épargne-temps peuvent être utilisés uniquement sous forme de congés.
Article 4 : Règles de fermeture du compte épargne-temps :
Sous réserve de dispositions spécifiques, en cas de cessation définitive des fonctions, le compte épargne-
temps doit être soldé à la date de la radiation des cadres pour le fonctionnaire ou des effectifs pour l'agent
contractuel de droit public.
Les crédits correspondants sont inscrits au budget.
13. Frais de mission du personnel
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le décret n°2001-654 du 19 juillet 2001 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais
occasionnés par les déplacements des personnels des collectivités locales et établissements publics
mentionnés à l’article L2 du code général de la fonction publique ;
Vu le décret n°2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais
occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civil de l'Etat ;
Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que les agents administratifs ou techniques, titulaires ou
non titulaires, peuvent être amenés à se déplacer pour les besoins du service (mission, formation, réunions,
stages) en dehors de leur résidence administrative et de leur résidence familiale. Dans ce contexte, ils
peuvent prétendre à la prise en charge des frais de transport, stationnement, péage ainsi qu’au
remboursement forfaitaire des frais supplémentaires de repas et d'hébergement.
-14- COMMUNE DE MONTBAZENS
Procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 11 décembre 2023
Ouf cet exposé, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents :
- APPROUVE le remboursement forfaitaire des frais de déplacement, de repas, d'hébergement ainsi
que les frais divers (stationnement, péage) exposés à l’occasion des déplacements professionnels
en dehors de la résidence administrative et de la résidence familiale, selon le tarif en vigueur ;
- DONNE POUVOIR à Monsieur le Maire pour établir des ordres de missions permanents ou
occasionnels dans la mesure de la nécessité du service ;
- DONNE POUVOIR à Monsieur le Maire pour mettre en œuvre ces décisions et signer tous les
documents qui s’y rapportent.
14. Accompagnement financier de l’Agence de l’eau Adour-Garonne -
Assainissement
Monsieur le Maire explique au Conseil Municipal que la Mairie de Montbazens pourrait prétendre à des
aides bonifiées de l'Agence de l’Eau Adour Garonne dans le cadre de certaines missions d'assainissement :
© Schéma directeur d’assainissement/diagnostics : 80% de subvention
o Travaux prioritaires : 70 % de subvention
Les diagnostics des réseaux d’eaux usées et d’eaux pluviales permettent d'élaborer un schéma directeur
d'assainissement et d'envisager les travaux prioritaires pour améliorer la gestion des eaux.
Afin de profiter de ces conditions avantageuses et pour obtenir une meilleure connaissance de notre
système d'assainissement, Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de prendre rang et de déposer
un dossier de candidature auprès de l'Agence de l’Eau Adour Garonne.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents :
- APPROUVE la candidature de la Mairie de Montbazens auprès de l'Agence de l’Eau Adour Garonne
dans le cadre des projets énoncés ci-dessus ;
- DONNE POUVOIR à Monsieur le Maire pour mettre en œuvre cette décision et signer tous les
documents qui s'y rapportent.
15. Adoption du Rapport sur le Prix et la Qualité du Service public (RPQS)
d’alimentation en eau potable — Exercice 2022
Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que le Code Général des Collectivités Territoriales,
notamment dans son article L.2224-5, impose aux collectivités ou établissements publics qui ont une
compétence dans le domaine de l’eau potable, la réalisation d’un Rapport Annuel sur le Prix et la Qualité du Service Public de l’Eau Potable.
Ce rapport annuel doit être rédigé et présenté à l’Assemblée délibérante dans les neuf mois qui suivent la
clôture de l'exercice concerné et faire l’objet d’une délibération. Le Comité Syndical du SMAEP de
MONTBAZENS-RIGNAC a adopté, le rapport annuel au titre de l’exercice 2021, le 22 septembre 2023 et ce conformément au Code Général des Collectivités Territoriales.
-15- COMMUNE DE MONTBAZENS
Procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 11 décembre 2023
La Commune de Montbazens, commune adhérente au SMAEP de Montbazens-Rignac, a été destinataire du
rapport annuel. Il convient maintenant conformément au CGCT, de présenter au Conseil Municipal ledit
rapport.
Après présentation de ce rapport, le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents :
- APPROUVE le rapport sur le prix et la qualité du service public d’Alimentation en Eau Potable du
SMAEP de Montbazens-Rignac au titre de l’exercice 2022 ;
16. Versement d’une subvention exceptionnelle au Budget Annexe Cuisine
Centrale du CCAS
Monsieur le Maire explique au Conseil municipal que, suite à la restructuration du Collège Privé de
Montbazens, le nombre de repas, confectionnés et livrés aux Ecoles de Montbazens, a sensiblement
diminué. Il propose donc au Conseil Municipal de verser une subvention exceptionnelle de 30 000 € au
Budget Annexe Cuisine Centrale du CCAS.
Le Conseil Municipal, ouï cet exposé, après avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents :
- _ APPROUVE le versement de cette subvention exceptionnelle de 30 000 € au Budget Annexe Cuisine
Centrale du CCAS, les crédits nécessaires étant inscrits au Budget Principal 2023 de la commune au
compte 6588.
17. Assujettissement à la TVA — Maison de santé
Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que les travaux de la maison de santé située 7 Place du
Marché vont débuter dans le courant du 1° trimestre 2024. Il rappelle que les travaux consistent notamment
en la transformation de l’ancienne trésorerie en maison de santé avec une extension du bâtiment.
La location d’un immeuble moyennant un loyer ne présentant pas un caractère dérisoire ou symbolique,
constitue une activité économique ; pour cette opération, la commune a donc la qualité d’assujetti à la TVA.
A défaut d’option pour l'imposition des loyers à la TVA, l’activité de location d’un immeuble nu est exonérée
de TVA (article 261 D 2° du CGI).
Toutefois, en application des dispositions du 2° du 1 du Il de l’article 257 du CGI, les personnes qui agissent
en qualité d’assujetti à la TVA doivent constater une livraison à soi-même (LASM) taxable à la TVA au titre
de la production d’un immeuble neuf au sens du 2° du 2 du | du même article, lorsque cet immeuble est
affecté à la réalisation d'opérations imposables à la TVA qui n’ouvrent pas droit à une déduction complète
de la TVA.
Ainsi, même si elle ne bénéficie d'aucun droit à déduction au titre de son activité de location de locaux nus,
la commune agissant en tant qu’assujettie à la TVA doit déclarer une LASM dès l’achèvement des travaux et
la constater dans sa comptabilité. Corrélativement, la commune peut exercer un droit à déduction de la TVA
grevant les travaux de construction, au fur et à mesure de leur avancement.
: 16: COMMUNE DE MONTBAZENS
Procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 11 décembre 2023
La commune est donc assujettie redevable de la TVA de façon temporaire : elle doit déclarer auprès de son
SIE de rattachement sa nouvelle activité imposable à la TVA, qui prendra fin lors de la déclaration définitive de la LASM.
Pour ces raisons, Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de délibérer afin de déclarer cette
nouvelle activité de la commune.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents :
- APPROUVE cette proposition ;
- SOLLICITE la création d’une obligation TVA pour les travaux de transformation et d'extension du
bâtiment destiné à la maison de santé située 7 Place du Marché à Montbazens ;
- INDIQUE que le suivi comptable de cette opération sera individualisé au sein du Budget Principal ;
- MANDATE le Maire pour mettre en œuvre cette décision et signer tous les documents qui s'y rapportent.
18. Questions diverses
18.1. Avancement des travaux -— Maison 10 Place de l’église
Les travaux devraient être terminés à la fin du 1° trimestre 2024. Le Conseil Municipal devra déterminer
lors du prochain Conseil les tarifs de location du logement au 1° étage et du local au rez-de-chaussée.
18.2. Eglise
Des travaux de consolidation de la charpente de l’église devront être réalisés en 2024.
18.3. Aménagement pour la collecte des déchets devant le cimetière
Un aménagement doit être réalisé pour collecter dans de meilleures conditions les déchets devant le cimetière.
18.4. Réfection de la cour maternelle
Madame VIGUIER rappelle au Conseil Municipal la nécessité de positionner la rénovation de la cour
maternelle comme une priorité compte tenu de sa vétusté.
L'ordre du jour étant épuisé, personne ne demandant la parole, la séance est levée à 22h45.
-17- COMMUNE DE MONTBAZENS
Procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 11 décembre 2023
Délibérations de la séance du 11 décembre 2023
N° 11122023-01 Maison de la Chasse — Dépôt de permis de construire — Désaffectation et déclassement d’une portion du domaine public
N° 11122023-02 Compte-rendu des décisions prises par le Maire par délégation du Conseil Municipal
N° 11122023-03 Budget annexe Hôtel d'entreprises — Décision modificative n°1
N° 11122023-04 Budget annexe Photovoltaïque — Décision modificative n°1
N° 11122023-05 Provisions pour risques Budget Principal
N° 11122023-06 Provisions pour risques Budget annexe Assainissement
N° 11122023-07 Loyer des panneaux photovoltaïques de l'hôtel d'entreprises — Année 2023
N° 11122023-08 Tarifs Redevance Assainissement collectif
N° 11122023-09 Tarifs du service de restauration scolaire
N° 11122023-10 Tarif du service de garderie périscolaire
N° 11122023-11 Tarif Salle du Moulin de la Culture
N° 11122023-12 Règlement du service de restauration scolaire et de garderie périscolaire
N° 11122023-13 Maison de santé - Attribution des marchés
N° 11122023-14 Terrain multisports — Attribution des marchés
N° 11122023-15 Désignation d’un délégué au SIEDA
N° 11122023-16 Vente d'arbres — L'Orée de Dèzes
N° 11122023-17 Dénomination des voies Secteur de la Zone d'activités du Fargal
N° 11122023-18 Intégration de parcelles privées de la commune dans le domaine public — Avenue du Colombier
N° 11122023-19 Fixation des modalités de mise en œuvre du Compte Epargne-Temps (CET)
N° 11122023-20 Frais de mission du personnel
N° 11122023-21 Accompagnement financier de l’Agence de l’Eau Adour-Garonne - Assainissement
N° 11122023-22 Adoption du rapport sur le prix et la qualité du service public d'alimentation en eau potable — Exercice 2022 -18- COMMUNE DE MONTBAZENS
Procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 11 décembre 2023
N° 11122023-23 Versement d’une subvention exceptionnelle au Budget annexe Cuisine Centrale du CCAS
N° 11122023-24
Assujettissement à la TVA — Maison de Santé
Vu le Maire
Jacques MOLIÈRES
Vu le secrétaire de séance
Yannick RECOULE
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