Procès Verbal - Proces verbal de la seance du 16 mai 2023

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Procès Verbal - Proces verbal de la seance du 16 mai 2023 Document publié le Mardi 16 mai 2023 par la commune de Montbazens. Lien du pdf (Procès Verbal - Proces verbal de la seance du 16 mai 2023)Thèmes du document : Justice et droit, Télécommunications et internet, Énergies, COMMUNE DE MONTBAZENS

Procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 16 mai 2023

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L’an deux mille vingt-trois et le seize mai à vingt heures trente, le Conseil Municipal de la commune de Montbazens, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Jacques MOLIÈRES, Maire.

Convocation du 12 mai 2023

Etaient Présents : Christophe BEC, Axelle BOYER, Régine BROS, Francis CAZARD, Francis ESPINASSE, Patrick MARTY, Jacques MOLIÈRES, Nathalie RAOUL, Yannick RECOULES, Michel ROUMEGOUS, Martine TOURNIÉ, Céline VIGUIER.

Etaient Excusés : Aurore COURTOIS, Daniel MAYANOBE (pouvoir donné à R. BROS).

Présents : 12/14

Votants : 13/14

A été élu secrétaire de séance : Yannick RECOULES

Monsieur le Maire accueille les membres du Conseil Municipal avant d’ouvrir la séance et de dérouler l’ordre du jour. Il propose au Conseil Municipal d’ajout le point suivant à l’ordre du jour :

9. Acquisition bâtiment - Zone Artisanale du Colombier ;

Le Conseil Municipal valide la proposition à l’unanimité.

Ordre du jour modifié :

1. Approbation du procès-verbal du Conseil du 4 avril 2023 ;

2. Compte-rendu des décisions prises par le Maire ;

3. Projet Maison médicale ;

4. Lotissement Les Vignes - Prix de vente des lots ;

5. Accord de principe - Echange domanialité RD87 et Avenue du Colombier ; 6. Rénovation de l’éclairage public en LED - Fonds vert – Nouveau Plan de financement ; 7. Convention pour l’instruction des autorisations et actes d’urbanisme – Aveyron Ingénierie ; 8. Adhésion au groupement de commande initié par le SIEDA pour l’entretien et la rénovation des installations d’éclairage public – Période 2024/2027 ;

9. Acquisition bâtiment - Zone Artisanale du Colombier ;

10. Questions diverses.

1. Approbation du procès-verbal du Conseil Municipal du 4 avril 2023

Le procès-verbal du Conseil Municipal du 4 avril 2023 est approuvé à l’unanimité.

2. Compte-rendu des décisions prises par le Maire par délégation du Conseil Municipal COMMUNE DE MONTBAZENS

Procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 16 mai 2023

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En application de l’article L 5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales, Monsieur le Maire rend compte des décisions prises par délégation du Conseil Municipal et expose les dépenses engagées telles qu’elles figurent ci-après :

BUDGET GÉNÉRAL

Date de la

décision

Signature

Contrats

Libellé Entreprises

retenues

Coût de la

prestation €HT

19 avril 2023 Vidéoprojecteur Ecole SMICA 448.00

19 avril 2023 Pose d’un luminaire - Eclairage public Quartier du Vieux Bourg SLR 667.14

14 avril 2023 Signalétique Musée d’Art chinois GASTON 1 000.00

24 avril 2023 Stores Ecole MONSIEUR STORE 1 659.50 3 642.18

4 mai 2023 Frais d ’études – Réseau fibre optique Maison Place de l’Eglise ORANGE RESOLINE 1 066.00

16 mai 2023

Avenant n°1 – LOT n°1 – Travaux

d’aménagement extérieur – Maison

Place de l’Eglise

MARTINAZZO BTP 5 535.45

16 mai 2023 Branchement gaz – Maison Place de l’Eglise GRDF 555.14

Le Conseil Municipal, ouï cet exposé, après en avoir délibéré, PREND ACTE à l’unanimité des membres présents, des décisions prises par le Maire par délégation du Conseil Municipal.

3. Projet Maison Médicale – Lancement de la consultation des entreprises

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que le projet de la Maison Médicale avance ; il présente l’Avant-Projet Détaillé élaboré par l’architecte en collaboration avec les professionnels de santé. Les phases d’Avant-Projet étant terminées et au vu des estimations du coût de l’opération en investissement et en fonctionnement, Monsieur le Maire indique qu’il a rencontré les praticiens pour discuter de leur volonté d’engagement dans le projet et leur participation aux dépenses de la structure. Les échanges ayant été constructifs et les crédits nécessaires à l’opération étant prévus au budget, Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de lancer la consultation des entreprises afin de débuter les travaux avant la fin de l’année.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents : - SOLLICITE, auprès de Monsieur le Maire, l’engagement écrit des professionnels de santé à exercer au sein de la future Maison Médicale pour une durée minimale de 3 ans à compter de son ouverture et à participer aux dépenses de la structure (loyers et charges) ;

- APPROUVE le lancement de la consultation des entreprises relative à la création d’une Maison Médicale à Montbazens ;

- MANDATE le Maire pour mettre en œuvre ces décisions et signer tous les documents qui s’y rapportent. COMMUNE DE MONTBAZENS

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4. Lotissement Les Vignes – Prix de vente des lots

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que les travaux de viabilisation du Lotissement Les vignes seront terminés à la fin du mois de juin. Il propose au Conseil Municipal d’étudier le prix de vente des lots. Après réflexion, le Conseil Municipal souhaiterait appliquer un tarif plus bas sur certains lots situés à proximité de la Route Départementale. Le prix définitif de vente des lots sera voté lors du prochain Conseil Municipal.

5. Accord de principe - Echange domanialité RD87 et Avenue du Colombier

Monsieur le Maire présente l’étude d’Aveyron Ingénierie relative à l’échange de domanialité entre la RD 87 et l’Avenue du Colombier, le Conseil Municipal de Montbazens valide le principe d’échange de domanialité entre la RD 87 et l’Avenue du Colombier à Montbazens et souhaite connaître les conditions de cet échange.

6. Rénovation de l’éclairage public en LED – Fonds vert – Nouveau plan de financement

Monsieur le Maire rappelle la décision prise lors du Conseil Municipal en date du 23 février 2023 de rénover l’éclairage public en LED pour un montant de travaux de 111 200 €HT. Il rappelle que le SIEDA apportera une aide financière de 48 650 € et qu’une subvention auprès de l’Etat au titre du Fonds verts a été sollicitée. Monsieur le Maire indique que l’Etat a décidé d’attribuer pour cette opération une subvention de 33 360€ et qu’il est donc nécessaire d’approuver le nouveau plan de financement comme suit :

Travaux d’installation d’éclairage public (montant HT)

111 200,00€

TVA (20%)

22 240,00€

TOTAL TTC 133 440,00€

Participation du SIEDA (HT) : 350 €/luminaires

conformément aux décisions du comité syndical 48 650,00€

Subvention Fonds Vert - Etat

33 360,00€

Fonds propres de la collectivité (HT) (solde de l’opération

déduction faite des éventuelles participations) 29 190,00€

TVA (correspond à la TVA de toute l’opération.

Elle sera récupérée pour partie au titre du FCTVA) 22 240,00€

Total charge de la collectivité

51 430,00€

Possibilité récupération FCTVA (16,404%) 21 889,00€COMMUNE DE MONTBAZENS

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ÉCHEANCIER PRÉVISIONNEL :

Les travaux pourraient se dérouler au 1 er semestre 2023.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents, décide : - D’APPROUVER le plan de financement comme présenté ci-dessus ;

- DE SOLLICITER la subvention du SIEDA d’un montant de 48 650 € ;

- DE S’ENGAGER à céder au SIEDA les Certificats d’Economies d’Energie (CEE) émis à l‘occasion de ces travaux.

- La participation définitive tiendra compte du décompte réalisé en fin de travaux. Dans l’éventualité où des travaux complémentaires s’avèreraient nécessaires, la mise en recouvrement de la participation de la commune serait établie sur le montant de la facture définitive dont une copie nous sera transmise par le S.I.E.D.A.

- DE DONNER POUVOIR à Monsieur le Maire pour établir et signer toutes les pièces relatives à ces décisions.

7. Délégation de l’instruction des autorisations et des actes d’urbanisme relatifs à l’occupation du sol à AVEYRON INGENIERIE

La commune de Montbazens a confié à Aveyron Ingénierie l’instruction de ses actes et autorisations d’urbanisme à compter du 1 er septembre 2018 pour une durée de 5 ans. La convention arrive à échéance à la fin de cette année soit le 31 août 2023.

Il est proposé de continuer à confier cette mission à Aveyron Ingénierie dont la commune est membre.

Pour rappel, ce service comprend :

- L’instruction des certificats d’urbanisme b, permis de construire, déclarations préalables, permis de démolir et permis d’aménager ; ainsi que leurs modificatifs, demandes de transfert et de prorogation ;

- Le contrôle de la conformité des travaux relatifs aux autorisations et actes d’urbanisme instruits par AVEYRON INGENIERIE ;

- Des réunions pour faire le point sur les dossiers en cours ou en cas de difficulté ; - Ainsi qu’une assistance en matière de recours gracieux ou précontentieux (sauf pour les autorisations et actes divergents de l’avis du service instructeur)

Cette prestation fait l’objet d’une rémunération, suivant le type d’acte.

La tarification de cette prestation (non soumise à T.V.A) est fixée chaque année, par le conseil d’administration d’AVEYRON INGENIERIE, en fonction du coût réel de ce service.

La facturation intervient trimestriellement au vu du nombre d’actes déposés.

Pour information les tarifs pour l’année 2023 s’établissent comme suit :

Type d’actes /autorisations Tarif 2023 non soumis à la TVA

Certificat d’urbanisme b (CUb) 100 €

Permis de Construire (PC) 250 €COMMUNE DE MONTBAZENS

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Permis de démolir 110 €

Déclaration préalable 130 €

Permis d’aménager (PA) 300 €

Permis modificatif (PC/PA)

Ou arrêté dans le cadre de l’évolution d’un

lotissement (PA) : arrêté de cessibilité de

lots, de création de lots ....

110 €

Les DP ou PC modificatifs déposés suite à un contrôle

de conformité (afin de régulariser) seront instruits

gratuitement

Transfert de permis ou prorogation Gratuit

Rédaction des courriers dans le cadre de la

procédure de retrait d’une autorisation

illégale (sauf si l’autorisation n’est pas

conforme à la proposition du service

instructeur)

Gratuit

VU le Code Général des Collectivités Territoriales (C.G.C.T.) notamment l’article L 5511-1 VU le Code de l’urbanisme et notamment :

- Les articles L 422-1 (définissant le maire comme l’autorité compétente pour délivrer les actes) à l’article L 422-8 ;

- L’article R 410-5, l’article R 423-15 (autorisant par convention la commune à confier l’instruction de tout ou partie des dossiers à une agence départementale) à l’article R 423-48 (précisant les modalités d’échange électronique entre services instructeurs, pétitionnaire et autorité de délivrance) ;

- L’article L 423-1 relatif aux délégations de signature ;

CONSIDERANT la convention ci-jointe définissant les modalités de travail en commun entre le maire, autorité compétente pour délivrer les actes, et le service instructeur d’AVEYRON INGENIERIE. CONSIDERANT l’intérêt pour la commune de confier l’instruction de ses autorisations et actes d’urbanisme relatifs à l’occupation du sol :

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents : - DÉCIDE de continuer à confier, à compter du 1 er septembre 2023, à AVEYRON INGENIERIE l’instruction de l’ensemble des actes et autorisations d’urbanisme relatifs à l’occupation du sol de la commune à l’exception des certificats d’urbanisme informatif (CUa) ;

- APPROUVE les termes de la convention, comme ci-annexée, avec AVEYRON INGENIERIE d’une durée de 5 ans, renouvelable par décision expresse ;

- PRÉCISE que, par arrêté du Maire, il sera donné délégation aux agents d’AVEYRON INGENIERIE chargés de l’instruction le droit de :

o consulter les gestionnaires de réseaux (assainissement, AEP, électricité) o transmettre à l’A.B.F les pièces manquantes et à la D.D.T les éléments permettant d’établir et de liquider les taxes d’urbanisme

o signer les courriers nécessaires à l’instruction des autorisations et actes d’urbanismes confiée

- AUTORISE le Maire à signer la convention correspondante avec AVEYRON INGENIERIE. COMMUNE DE MONTBAZENS

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8. Adhésion au groupement de commandes initié par le Syndicat Intercommunal d'Énergies du Département de l'Aveyron (SIEDA), pour l’entretien et la rénovation des installations d’éclairage public – Période 2024/2027

Monsieur le maire expose au Conseil Municipal que le comité syndical du Syndicat Intercommunal d’Energies du département de l’Aveyron – SIEDA- a décidé de proposer, par une délibération du 13 avril 2023, aux collectivités qui le souhaitent, la création d’un groupement de commandes dans le cadre de l’entretien et de la rénovation des installations d’éclairage public.

Les prestations à réaliser par le titulaire du marché seront réparties en deux domaines d’interventions distincts :

1-Entretien des installations d’éclairage public de la commune

2-Renouvellement des luminaires et optimisation énergétique des installations

1-Entretien des installations d’éclairage public de la commune :

Le premier domaine d’intervention consiste à effectuer l’entretien et l’exploitation des installations communale d’éclairage public afin de les maintenir dans un parfait état de fonctionnement sur la durée du contrat.

Sont ainsi inclus dans le cadre du groupement

Les réseaux et matériels reliés à des armoires de commande occasionnant un allumage et une extinction quotidienne, destinés à l’éclairage des voies publiques.

Installations exclues :

Les installations sportives, illuminations festives, illuminations de champs de foire, installations électriques d’éclairage des mobiliers urbains et édicules de la voie publique, ainsi que les installations de signalisation routière .

Article 1.1 : Ouvrages exploités dans le cadre du groupement :

Les installations exploitées dans le cadre de la présente convention comprennent l’ensemble des ouvrages et appareillages avec tous leurs accessoires et notamment :

• Les foyers lumineux : lanternes, projecteurs et autres,

• Les sources lumineuses et l’équipement électrique des foyers lumineux, • Le réseau d’alimentation aérien et souterrain des foyers lumineux, indépendant du réseau de distribution publique d’électricité,

• Les supports s’il s’agit d’installations propres à l’éclairage public : béton arme, bois, candélabres, consoles et autres,

• Les crosses et consoles ainsi que leurs systèmes de fixation pour les installations sur des supports mixtes ou façades,

• L’ensemble des dispositifs d’alimentation et de commande : interrupteurs horaires, relais, cellules, émetteurs, récepteurs, contacteurs, fusibles, disjoncteurs et tout autre appareillage, à l’exceptionCOMMUNE DE MONTBAZENS

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des ouvrages de raccordement au réseau de la distribution publique d’énergie électrique, entretenus par le gestionnaire de ce réseau,

• Les points d’éclairage avec une alimentation électrique autonome non raccordée au réseau de distribution publique d’électricité.

Article 1.2 : Détail des prestations de service :

L’entreprise retenue pour l’entretien des installations sur votre commune, assurera, en lien avec les services du SIEDA les prestations suivantes :

• Cartographie du patrimoine éclairage public, points lumineux et armoires • Dépannages et réparations des luminaires, armoires, et interrupteurs de commande (en respectant le délai d’intervention maximum défini dans le cahier des charges de 5 jours ouvrables pour tous les cas)

• Interventions de mise en sécurité

• Visite d’entretien préventif avec renouvellement des sources lumineuses à cette occasion (le relamping des sources n’est pas obligatoire mais l’entreprise doit respecter un taux de pannes annuel inférieur à 6%), uniquement pour l’éclairage public (hors sources lumineuses LEDS et vapeur de mercure)

• Réglages des organes de commande

• Gestion et suivi du patrimoine

• La réponse aux demandes de DT/DICT (lorsque le SIEDA dispose des relevés géoréférencés du réseau en classe A)

• La gestion des autorisations d’accès au réseau et les consignations et déconsignations,

Toutes les interventions résultantes des causes citées ci-après sont exclues du contrat et feront l’objet d’une prise en charge financière par la collectivité :

• Des accidents, des actes de vandalisme,

• Défauts électriques (défauts d’isolement, détérioration de câble par un tiers ...) sur les éléments du réseau d’éclairage public (compris entre le coffret d’alimentation et le boitier de protection des luminaires)

• Les effets directs de la foudre,

• Les phénomènes atmosphériques d’ampleur anormale, justifiant le classement de tout ou partie du territoire de la collectivité en zone sinistrée,

• Les incendies, si l’origine de l’incendie ne provient pas d’un défaut électrique propre à l’installation,

• Les affaissements de terrain dus à des travaux de terrassement à proximité des ouvrages.

Article 1.3 : Gestion patrimoniale

Le SIEDA élabore puis actualise, en fonction de l’évolution des installations, une cartographie numérique du réseau constituée des points lumineux, des armoires et du réseau d’alimentation. La base de données indique pour chaque point lumineux et armoire, leurs caractéristiques techniques (puissance, marque, type, couleur, date de pose).

Les données seront à votre disposition via le logiciel de GMAO SMARTGEO. Celui-ci permet la consultation des données patrimoniales mais aussi la déclaration des pannes déclenchant l’intervention à réaliser par l’entreprise titulaire du marché.COMMUNE DE MONTBAZENS

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Article 1.4 : Entretien préventif

L’entretien préventif a pour objet de réduire les risques, donc d’améliorer le service à l’usager et de maintenir dans le temps la sécurité ainsi que les performances des installations à un niveau proche de celui des performances initiales.

Il comprend :

• Une visite périodique annuelle des installations éclairage public à effectuer par le titulaire afin de répondre aux exigences de l’article 18 de la norme NF C17-200.

• La vérification du bon état de fonctionnement et de la conformité électrique des installations • Le nettoyage, si nécessaire et au cas par cas, des vasques (luminaires à LEDS compris) et interrupteurs crépusculaires,

• Le contrôle visuel de l’état mécanique

Les anomalies font l’objet d’un rapport écrit remis au SIEDA, les mesures correctives y sont détaillées et chiffrées dans le but d’être proposé à la commune pour la prise en charge des opérations exclues au contrat.

Article 1.5 : Entretien correctif

Les demandes d’intervention seront effectuées via l’outil SMARTGEO - application web accessible depuis un poste informatique connecté à Internet.

Les dépannages et réparations sont inclus aux forfaits sans limitation. (cf article 1.7)

Ces opérations comprennent toutes les prestations et fournitures nécessaires (composants électriques, petits matériels), à l’exclusion du remplacement des candélabres, luminaires, du réseau d’alimentation, de l’armoire de commande.

En ce qui concerne les luminaires LEDS, seul le remplacement des organes d’alimentation (drivers) ou petit matériel (connectiques, câbles, varistances) est inclus dans le contrat. Si le luminaire LED doit être remplacé entièrement, l’opération fera l’objet d’une prise en charge financière par la collectivité. Il en est de même pour les luminaires autonomes (luminaires photovoltaïques), le contrat comprend uniquement le nettoyage des panneaux et du luminaire. En cas de panne sur un organe (panneaux, onduleur, régulateur de charge, batterie, luminaire) de ce type d’installation, le dépannage fera l’objet d’une prise en charge financière par la collectivité.

L’entreprise retenue par le SIEDA peut être amenée à prendre la décision de mettre l’équipement défectueux hors service dans les deux situations suivantes :

• L’équipement défectueux n’est pas réparable et provoque une dégradation dans le fonctionnement des installations,

• L’équipement défectueux présente un risque pour la sécurité des personnes ou des biens.

L’intervention consiste à déconnecter électriquement du réseau, voire le cas échéant, à déposer et évacuer le (ou les) équipement(s) d’éclairage en cause.

En cas de panne répétitive sur un foyer ou sur une armoire nécessitant des travaux d’amélioration, le SIEDA soumet à la collectivité une proposition de travaux chiffrée précisant les délais nécessaires à leur réalisation. COMMUNE DE MONTBAZENS

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Article 1.6 : Adaptation des heures de fonctionnement

Le Maire, au titre de son pouvoir de police de l’éclairage public, peut décider au vu de données objectives et sous sa responsabilité, d’éteindre une partie de la nuit, tout ou en partie, son éclairage public. Pour chaque installation concernée par une coupure nocturne, les horaires d’extinction sont fixés par arrêté du Maire.

La décision d’éteindre l’éclairage public pour une partie de la nuit est une décision communale qui doit être accompagnée de mesures d’information et de sécurité.

Un réglage annuel des horaires d’extinction est prévu dans le cadre du contrat et sera réalisé en début d’année. Ce réglage pourra se faire uniquement par la transmission de la collectivité au SIEDA de l’arrêté détaillant les nouveaux horaires. Au-delà d’un réglage par an, l’intervention sera prise en charge par la collectivité.

Article 1.7 : Conditions financières

Communes rurales :

Pour la réalisation de ces prestations la collectivité devra s’acquitter d’un forfait par point lumineux. Ce forfait sera fixé selon le résultat du marché. Il correspond à la moyenne des prix proposés dans le cadre du marché sur lequel le SIEDA prendra en charge 30 % du coût.

Communes urbaines et communauté de communes :

Pour la réalisation de ces prestations la collectivité devra s’acquitter d’un forfait par point lumineux. Ce forfait sera fixé selon le résultat du marché. Il correspond à la moyenne des prix proposés dans le cadre du marché.

2-Renouvellement des luminaires et optimisation énergétique des installations

Les travaux d’investissement sont réalisés sous maîtrise d’ouvrage déléguée au SIEDA sur la durée de la convention.

Ces travaux d’investissement concernent notamment les opérations :

• Rénovation et optimisation énergétique des installations existantes,

• De mise en sécurité et/ou mise en conformité des installations existantes, • D’illuminations de sites, bâtiments publics ou monuments.

Les 3 principaux objectifs de ces opérations sont les suivants :

• La suppression des luminaires obsolètes. Certaines technologies types ballons et tubes fluorescents ne sont plus commercialisées et il est impératif de renouveler ces équipements. Tout comme il est prévu de renouveler les équipements vétustes et / ou présentant un risque électrique vis-à-vis des tiers (armoires, tableaux de commande, boîtier de raccordement, ...), • La réduction de la pollution lumineuse afin de répondre aux obligations de l’arrêté du 27 Décembre 2018 sur les nuisances lumineuses, en supprimant les luminaires de type boule/sphère,COMMUNE DE MONTBAZENS

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• L’optimisation énergétique des équipements d’éclairage public. L’objectif est de proposer des optimisations de puissances installées égales ou supérieures à 75% (soit par exemple un abaissement de puissance de 100 W à 25 W).

Article 2.1 : Programmes de travaux d’investissement :

Le SIEDA établit ses programmes de travaux en fonction des demandes qui lui sont faites par la collectivité et dans la limite des crédits affectés.

Le SIEDA peut également soumettre à l’approbation de la collectivité des propositions d’amélioration en vue d’accroître la performance et la sécurité des réseaux, et de mieux maîtriser les dépenses énergétiques.

Article 2.2 : Etudes techniques et financières :

Les demandes de travaux de la part de la collectivité feront l’objet d’une pré étude de faisabilité par les services du SIEDA et d’une validation obligatoire de la collectivité afin que cette dernière, qui est maître d’ouvrage du réseau éclairage public, puisse planifier et prévoir les investissements à inscrire au budget.

Après validation du lancement de l’opération par la collectivité sur la base de l’avant-projet, le SIEDA lance une consultation pour réaliser les études d’exécutions et les travaux via le marché accord cadre.

Article 2.3 : Travaux et réception

Le SIEDA aura à sa charge la consultation des entreprises, l’analyse des offres, la commande et le suivi des travaux, la réception et la vérification de la complétude des Dossiers des Ouvrages Exécutés, la mise à jour de la base de données cartographiques.

Article 2.4 : Conditions financières

Les prestations d’investissement sont financées comme suit :

Communes rurales :

La collectivité aura à sa charge à minima 40% du montant HT des dépenses, plus le montant total de la TVA sur l’opération (dans tous les cas le reste à charges déduction faite de la subvention du SIEDA). Le SIEDA financera 60% du montant HT des dépenses liées à l’opération, plafonnée à 350 € par luminaire.

Communes urbaines et communautés de communes :

Le SIEDA apporte 15% de subvention plafonné à 350 € par luminaire sur le montant HT des travaux, la commune prend en charge les montants restants.

L’ensemble de ces éléments est repris dans la convention de groupement de commande dans laquelle le SIEDA se propose d’être le coordonnateur du groupement de commande, à ce titre, il aura la charge,COMMUNE DE MONTBAZENS

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comme défini dans la convention de groupement de commande, de signer les marchés, de les notifier et de les exécuter au nom de l’ensemble des membres du groupement.

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal d’adhérer à ce groupement de commande pour l’entretien des installations d’éclairage public et le renouvellement des luminaires et optimisation énergétique des installations.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents, décide : - D’ADHERER au groupement de commande pour l’entretien des installations d’éclairage public coordonné par le SIEDA ;

- D’AUTORISER le maire à signer la convention constitutive du groupement de commande, comme ci-annexée, destinée à mandater le SIEDA pour signer le marché, le notifier et l’exécuter au nom de l’ensemble des membres du groupement ;

- DE DONNER MANDAT au SIEDA pour suivre les consommations d’énergies ; - D’INSCRIRE au budget des années correspondantes les sommes définies dans la convention de groupement pour l’entretien des installations d’éclairage public.

9. Acquisition bâtiment - Zone Artisanale Le Colombier

Monsieur le Maire rappelle la décision prise lors du Conseil Municipal en date du 16 décembre 2021 relative à l’acquisition du bâtiment situé dans la Zone Artisanale du Colombier, dans le cadre d’une procédure de liquidation judiciaire, pour un montant de 81 000 € ; ce bâtiment pouvant servir à stocker et entreposer du matériel divers de la commune.

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que la Communauté de Communes du Plateau de Montbazens a pris la décision, lors du Conseil Communautaire en date du 6 avril 2023, de participer à la vente aux enchères de ce bâtiment. Au vu du développement du parc roulant de la CCPM ces dernières années, il explique que les ateliers de la Communauté de Communes ne dispose plus d’espaces suffisants pour stocker tout le matériel technique. Ce bâtiment permettrait ainsi d’y transférer les services techniques de la Communauté de Communes.

Dans ce contexte, Monsieur le Maire propose d’annuler les décisions relatives à l’acquisition de ce bâtiment et d’annuler en conséquence la délibération n°16122021-13 en date du 16 décembre 2021.

Ouï cet exposé, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents : - ANNULE la proposition d’acquisition du bâtiment de la Société Arnal Mécanique Industrielle pour un montant de 81 000 € ;

- ANNULE la délibération n°16122021-13 en date du 16 décembre 2021 ;

- MANDATE Monsieur le Maire pour procéder à la mise en œuvre de ces décisions et signer tout document s’y rapportant.

10. Questions diverses

10.1. Ramassage des ordures ménagères et du tri sélectif COMMUNE DE MONTBAZENS

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L’étude sur l’organisation de la collecte des sacs d’ordures ménagères et de tri sélectif sur le bourg de Montbazens a été présenté au Conseil Municipal. Des ajustements doivent être réalisés.

L’ordre du jour étant épuisé, personne ne demandant la parole, la séance est levée à 23h45.

Délibérations de la séance du 16 mai 2023

N° 16052023-01 Compte-rendu des décisions prises par le Maire par délégation du Conseil Municipal

N° 16052023-02 Projet Maison Médicale – Lancement de la consultation des entreprises

N° 16052023-03 Rénovation de l’éclairage public en LED – Fonds vert – Nouveau plan de financement

N° 16052023-04 Délégation de l’instruction des autorisations et actes d’urbanisme relatifs à l’occupation du sol à AVEYRON INGENIERIE

N° 16052023-05

Adhésion au groupement de commandes initié par le Syndicat Intercommunal d'Énergies du Département de l'Aveyron (SIEDA), pour l’entretien et la rénovation des installations d’éclairage public – Période 2024/2027

N° 16052023-06 Acquisition bâtiment - Zone Artisanale du Colombier

Vu le Maire Vu le secrétaire de séance

Jacques MOLIÈRES Yannick RECOULES