Déliberation - cms protocole d engagement renforces et reciproques prologation Contrat de ville 2020 2022

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Déliberation - cms protocole d engagement renforces et reciproques prologation Contrat de ville 2020 2022 Document publié le Lundi 24 février 2020 par la commune de Saint-Quentin-Fallavier. Lien du pdf (Déliberation - cms protocole d engagement renforces et reciproques prologation Contrat de ville 2020 2022)Thèmes du document : Éducation, Démocratie locale et participation citoyenne, Institutions publiques, COMMUNE DE ST-QUENTIN-FALLAVIER (ISERE)

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 24 FÉVRIER 2020

Le Conseil Municipal de St-Quentin-Fallavier, dûment convoqué par le Maire le 13/02/2020, s’est assemblé au lieu habituel de ses séances sous la présidence de Michel BACCONNIER, Maire.

Le nombre de conseillers municipaux en exercice est de 29.

Présents : Mesdames et Messieurs les conseillers en exercice à l’exception de ceux qui, absents, ont délégué leur pouvoir : Martial VIAL à Laurent PASTOR, Bénédicte KREBS à Jean-Paul MOREL, Cyrille CUENOT à Norbert SANCHEZ CANO, Bernadette CACALY à Evelyne GRAS, Pascal GUEFFIER à Henri HOURIEZ, Thierry VACHON à Odile BEDEAU DE L'ECOCHERE

Il a été procédé, conformément à l’article L.2121.15 du Code Général des Collectivités Territoriales, à l’élection d’un secrétaire pris au sein du Conseil : Virginie Sudre a été désigné(e).

DELIB 2020.02.24.15

OBJET : Approbation du protocole d'engagements renforcés et réciproques et Prolongation du contrat de ville 2020-2022

Madame Andrée LIGONNET, Adjointe déléguée en charge du Développement social, de la Maison des Habitants, de la Politique de la ville et du Logement, Déléguée CAPI, expose que la loi de finances du 28 décembre 2018 ayant prorogé la durée des contrats de ville signés en 2015, il est demandé à chaque commune membre du Contrat de Ville de délibérer pour confirmer son engagement dans les orientations prises pour 2020-2022 et présentées dans le document intitulé « Protocole d’Engagements Renforcés et Réciproques » (PERR). De fait, suite à l’appel à la mobilisation nationale pour les quartiers populaires initié par le Président de la République en novembre 2017 lors du discours de Roubaix, les collectivités locales et l’État ont pris des engagements réciproques dans le Pacte de Dijon signé le 16 juillet 2018. Dans ce cadre-là, la Ministre de la Cohésion Sociale a présenté, en juillet 2018, une feuille de route nationale opérationnelle articulée autour de 5 grands programmes (sécurité, éducation, emploi, logement, lien social) et de 40 mesures dédiées. Ces dispositifs visent à donner une nouvelle impulsion à la politique nationale de cohésion urbaine et sociale autour de trois axes cardinaux :

• Garantir les droits des habitants ;

• Favoriser l’émancipation ;

• Emettre la république au cœur des quartiers.

La circulaire du Premier Ministre du 22 janvier 2019 est venue préciser le calendrier et les modalités de déclinaison territoriale et de déploiement local de chacune de ces mesures qui s’inscrivent dans la perspective de la rénovation des contrats de ville, prolongés jusqu’en 2022 après conclusion des protocoles d’engagements renforcés et réciproques (PERR).Les élus de la CAPI, du GIP Réussite Educative et des communes concernées, ont souhaité échanger sur les priorités pour les actualiser, et renforcer la prise en compte des enjeux locaux spécifiques.

I - La démarche engagée

Pour faire suite à la décision de l’Etat de prolonger les contrats de ville pour la période 2020- 2022, les élus de la CAPI, aux côtés de l’Etat, ont souhaité échanger sur les priorités par pilier du contrat de ville et faire évoluer pour les années à venir les orientations sur notre territoire.

Des ateliers ont été organisés par thématique afin de partager collectivement avec les élus et techniciens des communes et de la CAPI, ainsi que les services de l’Etat, le contenu et les enjeux du contrat de ville et de réaffirmer les priorités pour les trois prochaines années.

Concernant la commune de St-Quentin-Fallavier, les élus et services de secteur ont participé activement. Les éléments de diagnostic, particularités et propositions qu’ils ont portés ont pu trouver une place dans les discussions.

Le Protocole d’Engagements Renforcés et Réciproques (PERR), est le résultat de ce travail partenarial qui a associé l’ensemble des acteurs du territoire, élus, services des différentes collectivités territoriales et de l’Etat ainsi que les habitants à travers la participation des conseils citoyens.

Ce document réaffirme les priorités des partenaires du contrat de ville et définit les orientations sur notre territoire pour la période 2020-2022, déclinées sous la forme d’engagements réciproques et d’actions assorties d’objectifs mesurables et d’indicateurs de résultats.

La déclinaison opérationnelle du PERR par quartier sera mise œuvre à partir du 2ème semestre 2020 avec les communes.

II - Les nouvelles priorités pour la période 2020-2022

Ces travaux ont montré que les priorités définies en 2015 dans le cadre du Contrat de Ville et du Programme de Réussite Educative restent pertinentes et d’actualité. Néanmoins, des adaptations ont pu avoir lieu, que ce soit pour introduire de nouvelles orientations ou pour redéfinir les priorités

L’ensemble de ces priorités est décliné en 5 thématiques dans le document final.

1. Le pilier développement économique et l’accès à l’emploi :

1. Maintenir la priorité sur l’emploi dans une logique d’un meilleur accès. 2. Favoriser le lien aux entreprises à partir des spécificités des quartiers. 3. Travailler un axe spécifique "jeunes".

2. Le pilier habitat et le cadre de vie :

1. Poursuivre la dynamique de rénovation urbaine dans les quartiers concernés. 2. Poursuivre la dynamique de réhabilitation du parc social et de l’appropriation du logement, avec un axe thermique prépondérant, en lien avec le PLH. 3. Ouvrir le chantier du peuplement et des mobilités.

4. Poursuivre les démarches GUSP dans tous les quartiers concernés. 5. Garantir la tranquillité pour tous.

3. Le pilier cohésion sociale et le volet Réussite éducative :- Volet Réussite éducative :

1. Favoriser l’accès aux stages des collégiens de 3ème et à l’apprentissage, en lien avec le pilier 1 du contrat de ville et les partenaires.

2. Lutter contre le décrochage scolaire et l’absentéisme par des actions semi-collectives (articulation avec les partenaires CAF/Contrat Local d’Accompagnement à la Scolarité (CLAS), les communes, l’Education Nationale, la CAPI, les associations). 3. Renforcer la prise en charge personnalisée et individualisée : santé, éducatif, décrochage scolaire ….

4. Favoriser le lien entre « famille et école » et l’implication des familles dans le parcours de l’enfant (articulation avec les partenaires CAF, département, et communes.).

- Pilier cohésion sociale :

1. Soutenir l’éducation et la réussite éducative.

2. Décliner un plan d’action santé spécifique.

3. Favoriser le lien social et l’inclusion.

4. Favoriser l’harmonisation entre vie familiale et vie professionnelle.

4. Le volet axes transversaux

1. Garantir les principes d’égalité femmes-hommes, de laïcité et de non-discrimination dans les quartiers.

2. Structurer une politique jeunesse à l’échelle des quartiers.

3. Formaliser un axe développement durable.

5. Le volet sur l’ingénierie CAPI/Communes et la participation citoyenne

1. Conforter le pilotage et l’animation technique du contrat de ville.

2. Favoriser la participation des habitants des quartiers.

III - L’articulation avec les autres politiques et actions des parties prenantes

En face de ces enjeux partagés, des engagements dans le cadre du droit commun ont été identifiés par les partenaires du contrat de ville.

Au-delà des moyens spécifiques les accords du contrat doivent s’appuyer prioritairement sur les politiques de droit commun de l’ensemble des signataires. La politique de la ville est à elle seule insuffisante pour répondre aux problématiques des quartiers, elle doit permettre de fédérer l’ensemble des politiques publiques au bénéfice du dispositif et d’un projet de territoire.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

 APPROUVE le Protocole d’Engagements Renforcés et Réciproques (PERR) présenté, fixant les engagements et les priorités de l’ensemble des signataires du contrat de ville pour la période 2020-2022.

 AUTORISE le Maire ou son représentant à signer le Protocole d’Engagements Renforcés et Réciproques.

 AUTORISE le Maire ou son représentant à accomplir toutes les démarches nécessaires à la bonne exécution de cette délibération.

Adoptée à l’unanimité

St-Quentin-Fallavier, le 24/02/2020Publication et transmission en sous préfecture le 25 février 202025/02/2020 Identifiant de télétransmission : 038-213804495-20200224-lmc16732-DE-1-1

Le Maire

Michel BACCONNIER

La présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Grenoble dans le délai de deux mois à dater de sa publication. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l’autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux.