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unknown - Communauté de communes - Portes de Vassivière - DELIB 56
Document publié le Dimanche 1 janvier 2017
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Portes de Vassivière - DELIB 56)
Thèmes du document : Démocratie, Justice et droit, Union Européenne,
Comrunaut
à Co
des
Portes
de
Vassiviè
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
DU
13
AVRIL
2017
L'an
deux
mille
dix-sept,
le
13
avril
à
18
heures,
le
Conseil
Communautaire
de
la
Communauté
de
Communes
des
Portes
de
Vassivière
s'est
réuni
en
session
ordinaire
à
la salle
des
fêtes
de
la
mairie
de
Domps,
sous
la
Présidence
de
Monsieur
Jean-Pierre
FAYE,
Président,
Date
de
convocation
du
Conseil
de
Communauté
: 6
avril
2017.
Membres
en
exercice
Présents
Pouvoirs
Excusés
Absents
33
21
8
3
1
Pour
Contre
Abstention
N'ayant
pas
pris
part
au
vote
29
0
0
0
Membres
présents
:
BAUDEMONT
Dominique,
BIDAUD
Jean-Michel,
CHADELAUD
Michel,
CHAUVERGUE
Laurence,
DUPUY
Nathalie,
FAYE
Jean
Pierre,
GANE
Isabelle,
GARDELLE
Bruno,
GLANGEAUD
Delphine,
LENOBLE
Monique,
LOURADOUR
Patricia,
PAQUET
Laurent,
PERDUCAT
Daniel,
PERIGAUD
Chantal,
PEYRISSAGUET
Jean-Jacques,
PLAZANET
Mélanie,
PONS
Gérard,
SIMON
Isabel,
SIMON
Philippe,
TERRIER
Gilles.
Suppléants
avec
voix
délibérative
:
TESSIER
Marie-Claude
suppléante
de
MUZETTE
Thierry.
Membres
ayant
donné
pouvoir :
BODIN
Pascal
donne
pouvoir
à
BIDAUD
Jean
Michel,
CHABANAT
Christine
donne
pouvoir
à
LOURADOUR
Patricia,
DEVAUX
Nathalie
donne
pouvoir
à
CHAUVERGUE
Laurence,
MENUCELLI
Thierry
donne
pouvoir
à
CHADELAUD
Michel,
ROGER
Edouard
donne
pouvoir
à
TERRIER
Gilles,
SERRU
Marie-Claire
donne
pouvoir
à
LENOBLE
Monique,
SUDRON
Frédéric
donne
pouvoir
à
PLAZANET
Mélanie,
VERGNE
Didier
donne
pouvoir
à
PONS
Gérard.
Membres
excusés
n'ayant
pas
donné
pouvoir
:
DOLLEY
Alain,
LACOUTURIERE
Michel,
POURCHET
Pierre.
Absent
: CAMBOU
Stéphane.
Secrétaire
de
séance
: CHADELAUD
Michel.
FINANCES Délibération
n°
56
—
2017:
Mise
en
place
d’un
fonds
de
concours
versé
par
les
communes
concernées
dans
le
cadre
des
opérations
de
montée
en
débit
sur
le territoire
de
la Communauté
de
Communes
des
Portes
de
Vassivière
Monsieur
le
Président
rappelle
aux
membres
du
Conseil
Communautaire
qu’en
application
des
principes
de
spécialité
(territoriale
et
fonctionnelle)
et
d’exclusivité
(une
compétence
ne
peut
être
détenue
que
par
une
seule
personne)
qui
régissent
l’intercommunalité,
le
transfert
d’une
compétence
à
un
EPCI
entraîne
le
dessaisissement
des
communes
membres
dans
le
champ
des
compétences
transférées.
Ces
principes
impliquent
par
conséquent
que
le
Budget
des
communes
membres
ne
puisse
prendre
à sa
charge
des
dépenses
afférentes
au
champ
de
compétences
exercées
par
l’EPCI.
p.1/3 rlusieurs
dérogations
à
ces
principes
ont
été
introduites
successivement
par
la
loi
(Loi
n°92-125
du
6
février
1992
relative
à
l'admiñistration
territoriale
de
l'Etat
;Loi
n°99-586
du
12
juillet
1999
relative
au
renforcement
et
à
la
simplification
de
la
coopération
intercommunale
;Loi
n°2002-276
du
27
février
2002
relative
à
la
démocratie
de
proximité
;Loi
n°2004-809
du
13
août
2004
relative
aux
libertés
et
responsabilités
locales
;Loi
n°
2010-1563
du
16
décembre
2010
de
réforme
des
collectivités
territoriales)
permettant
aux
EPCI
à
fiscalité
propre
d'aider
l’une
de
leurs
communes
membres
à
assumer
une
charge,
souvent
des
charges
de
centralité,
qui
n’ont
pas
été
mutualisées
au
niveau
communautaire
où
qui,
sans
être
communautaire,
intéresse
plusieurs
communes
membres,
justifiant
une
intervention
de
l’EPCI.
A
l'inverse,
le
législateur
n’a
pas
prévu
qu’une
commune
puisse
verser
une
participation
à
un
EPCI
à fiscalité
propre
dont
elle
est
membre
pour
une
compétence
qu’elle
lui
a transférée.
Le
versement
de
fonds
de
concours
n’est
autorisé
par
la
loi
que
dans
le
cas
d’EPCI
à fiscalité
propre.
Il
demeure
illégal
pour
les
autres
formes
de
coopération
intercommunale
{syndicats
principalement).
Ces
fonds
de
concours
peuvent
être
versés
par
une
ou
plusieurs
communes
membres
à
l’EPCI
dont
elles
sont
membres
et
sans
lien
obligatoire
avec
une
compétence
exercées
par
l’EPCI.
Toutefois,
le
fonds
de
concours
doit
nécessairement
avoir
pour
objet
de
financer
la
réalisation
ou
le
fonctionnement
d’un
équipement
(au
sens
de
la
notion
comptable
d’immobilisation
corporelle).
Le
montant
total
des
fonds
de
concours
ne
peut
excéder
la
part
du
financement
assurée,
hors
subventions,
par
le
bénéficiaire
du
fonds
de
concours.
Le
fonds
de
concours
doit
avoir
donné
lieu
à
délibérations
concordantes,
adoptées
à
la
majorité
simple,
du
conseil
communautaire
et
du
ou
des
conseils
municipaux
concernés.
Monsieur
le
Président
explique
aux
élus
communautaires
qu'il
convient
de
solliciter
la
mise
en
place
d’un
fonds
de
concours
dans
le
cadre
des
opérations
de
montée
en
débit
sur
le
territoire
de
la
Communauté
de
Communes
des
Portes
de
Vassivière.
Ce
fonds
ne
concours
ne
concernent
que
quelques
communes.
La
participation
prévisionnelle
de
la
Communauté
de
Communes
des
Portes
de
Vassivière
au
titre
de
la
montée
en
débit
est
de
232219€. Les
fonds
de
concours
prévisionnels,
sollicités
auprès
des
communes
seraient
les
suivants
:
Montant
total
des
travaux
:916
000
€
HT
-
Participation
de
la
Communauté
de
Communes
:232
219€
Répartition
par
Communes
Nombre
de
lignes |
%
des
lignes
rarats
e4
Fariepaton
Portes
Var
par
come
des
lignes
Cheissoux
95
25,61%
59463€
46
911€
12552€
Augne
46
12,40%
28
793€
22715€
6078€
St
Julien
le
Petit
30
8,09%
18
778€
14
814€
3
964€
Ste
Anne
St
Priest
7?
19,41%
45
067
€
35
554€
9513€
Eymoutiers
1
0,27%
626€
494€
132€
Domps
66
17,79%
41311€
32
591€
8
720€
Eymoutiers
14
3,717%
8763€
6913 €
1850€
St
Amand
le
Petit
47
12,67%
29
418
€
23
208€
6
210€
TOTAL
GENERAL
371
232
219€
183
201
€
49
019
€
p. 2/3 Les
membres
du
Conseil
Communautaire,
après
en
avoir
délibéré,
décident
à
l'unanimité
:
-
D'APPROUVER
la
mise
en
place
d’un
fonds
de
concours
versé
par
les
communes
concernées
dans
le
cadre
des
opérations
de
montée
en
débit
;
- D'APPROUVER
le
calcul
prévisionnel
du
fonds
de
concours
par
opération
au
prorata
des
lignes
concernées
dans
chaque
commune;
- D'APPROUVER
le
montant
prévisionnel
des
fonds
de
concours
par
commune
comme
indiqué
ci-dessous
:
COMMUNES
FONDS
DE
CONCOURS
VERSE
AUGNE
6078€
CHEISSOUX
12
552€
DOMPS
8720
€
EYMOUTIERS
1982€
SAINT
AMAND
LE
PETIT
6210€
SAINT
JULIEN
LE
PETIT
3 964
€
SAINTE
ANNE
SAINT
PRIEST
9 513
€
TOTAL
GENERAL
49
019
€
-
D'APPROUVER
que
les
montants
définitifs
des
fonds
de
concours
soient
calculés
en
fonction
de
la
participation
réellement
versée
à
Dorsal,
soit
après
le
paiement
du
solde
de
l’opération
;
- DE
DIRE
que
les
crédits
sont
inscrits
au
Budget
principal
2017.
Fait
et
délibéré,
les
jour,
mois
et
an
que
dessus.
Au
registre
sont
les
signatures
des
membres
présents.
|
Pour
extrait
conforme.
À
Eymoutiers,
le
14
avril
2017
Le
Président,
Jean
Pierre
FAYE
Acte
rendu
exécutoire
le :
Publié
le :
p-
3/3