Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - Communauté de communes - Portes de Vassivière - DE
unknown - Communauté de communes - Portes de Vassivière - DE
unknown - Communauté de communes - Portes de Vassivière - DE
unknown - Communauté de communes - Portes de Vassivière - DE
unknown - Communauté de communes - Portes de Vassivière - DE
unknown - Communauté de communes - Portes de Vassivière - DE
unknown - Communauté de communes - Portes de Vassivière - DE
unknown - Communauté de communes - Portes de Vassivière - DE
unknown - Communauté de communes - Portes de Vassivière - DE
unknown - Communauté de communes - Portes de Vassivière - DE
unknown - Communauté de communes - Portes de Vassivière - DELIB 03
Document publié le Lundi 1 janvier 2018
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Portes de Vassivière - DELIB 03)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Démocratie,
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
DU
01
MARS
2018
L'an
deux
mille
dix-huit,
le
1°
mars
à
18
heures,
le
Conseil
Communautaire
de
la
Communauté
de
Communes
des
Portes
de
Vassivière
s'est
réuni
en
session
ordinaire
à
la salle
d'exposition
de
la
mairie
d’Eymoutiers,
sous
la
Présidence
de
Monsieur
Jean-
Pierre
FAYE,
Président,
Date
de
convocation
du
Conseil
de
Communauté
: 22
février
2018,
Membres
en
exercice
Présents
Pouvoirs
Excusés
Absents
33
23
5
0
5
Pour
Contre
Abstention
N'ayant
pas
pris
part
au
vote
28
0
0
0
Membres
présents
:
BAUDEMONT
Dominique,
BIDAUD
Jean-Michel,
CHADELAUD
Michel,
CHAUVERGUE
Laurence,
DOLLEY
Alain,
FAYE
Jean
Pierre,
GANE
Isabelle,
GARDELLE
Bruno,
GLANGEAUD
Delphine,
LENOBLE
Monique,
LOURADOUR
Patricia,
MENUCELLI
Thierry,
PERDUCAT
Daniel,
PERIGAUD
Chantal,
PEYRISSAGUET
Jean-Jacques,
PLAZANET
Mélanie,
PONS
Gérard,
POURCHET
Pierre,
ROGER
Edouard,
SIMON
Philippe,
SUDRON
Frédéric,
TERRIER
Gilles.
Suppléants
avec
voix
délibérative
:
TESSIER
Marie-Claude
suppléante
de
MUZETTE
Thierry.
Membres
ayant
donné
pouvoir
:
BODIN
Pascal
donne
pouvoir
à
TERRIER
Gilles,
CHABANAT
Christine
donne
pouvoir
à
PONS
Gérard,
PAQUET
Laurent
donne
pouvoir
à
CHADELAUD
Michel,
SIMON
Isabel
donne
pouvoir
à
PLAZANET
Mélanie,
VERGNE
Didier
donne
pouvoir
à
LENOBLE
Monique. Membres
excusés
n'ayant
pas
donné
pouvoir
:
Absents
:
CAMBOU
Stéphane,
DEVAUX
Nathalie,
DUPUY
Nathalie,
LACOUTURIERE
Michel,
SERRU
Marie
Claire.
Secrétaire
de
séance
: PLAZANET
Mélanie
STATUT
ET
COMPETENCE
Délibération
n°
03
— 2018
: Commission
Locale
d’Evaluation
des
Charges
Transférées
(CLECT)
— Création
et
Composition
de
la
CLECT Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
le Code
Général
des
Impôts
et
notamment
l’article
1609
nonies
C,
Considérant
que
suite
à la
loi
NOTRe,
la Communauté
de
Communes
a dû
se
substituer
de
droit
aux
communes
de
Beaumont-
du-Lac,
Nedde
et
Peyrat-le
Château
pour
leur
participation
au
Comité
Syndical
mixte
du
Lac
de
Vassivière
et
de
l’EPIC
Office
de
Tourisme
Le
Lac
de
Vassivière.
Monsieur
le Président
rappelle
au
Conseil
Communautaire
qu’en
application
des
dispositions
du
IV de
l’article
1609
nonies
C du
CGI
(Code
Général
des
Impôts),
une
CLECT
doit
être
créée
entre
la Communauté
de
Communes
et
ses
communes
membres
afin
d'évaluer
les transferts
de
charges.
En
l'espèce,
la CLECT
devra
se
réunir
prochainement
et
procéder
à l'évaluation
des
charges
liées
au
transfert
de
la compétence
Touristique
et
notamment
concernant
la
participation
au
Syndicat
Mixte
le
Lac
de
Vassivière.
nr
p.1/2 1.
Rôle
de
la
CLECT
La
CLECT
a pour
mission
de
procéder
à
l'évaluation
des
charges
transférées
par
les communes
au
groupement
dont
elles
sont
membres,
afin
de
permettre
le
calcul
de
l'attribution
de
compensation
de
taxe
professionnelle
(ACTP)
versée
par
l’EPCI
aux
communes
membres.
Le
rapport
adopté
par
la CLECT
est
ensuite
soumis
à
l'approbation
des
conseils
municipaux
par
délibérations
concordantes
et
à
la
majorité
qualifiée
(soit
les
deux
tiers
des
communes
représentant
plus
de
la
moitié
de
la population
ou
la
moitié
des
communes
représentant
les
deux
tiers
de
la population).
Après
délibérations
concordantes
de
la
majorité
qualifiée
des
communes
sur
les
montants
relatifs
à l'évaluation
des
charges
transférées,
l'attribution
de
compensation
peut
être
notifiée
aux
communes.
2.
Composition
et
modalités
de
désignation
des
membres
de
la
CLECT
Le
CGI
prévoit
que
la CLECT
est
composée
de
membres
des
conseils
municipaux
des
communes
concernées
et
que
chaque
conseil
municipal
dispose
d'au
moins
un
représentant.
Aucun
nombre
maximum
de
membres
n’est
fixé
par
les
dispositions
légales
en
vigueur.
Aucune
disposition
légale
ou
réglementaire
ne
détermine
les
modalités
de
désignation
des
membres
de
la
CLECT,
laissant
alors
au
Conseil
Communautaire
une
relative
marge
de
liberté.
3.
Règles
de
fonctionnement
de
la
CLECT
Le
CGI
prévoit
que
la
CLECT
élit son
Président
et son
Vice-président.
Le
Président
convoque
la
CLECT,
fixe
l’ordre
du
jour
des
séances
et
préside
celles-ci.
En
cas
d'absence
où
d’empêchement,
il est
remplacé
par
le
Vice-président.
En
dehors
de
ces
dispositions,
la
loi
ne
fixe
aucune
règle
de
fonctionnement
spécifique
de
la
CLECT.
Aussi,
il est
proposé
de
retenir
les
règles
de
fonctionnement
suivantes
:
°
Modalités
de
convocation
: la
convocation
est
adressée
aux
membres
de
la
CLECT
au
moins
5
jours
francs
avant
la
date
de
la
réunion
;Elle
s'accompagne
d’une
note
de
synthèse
des
points
à
aborder,
+
Quorum
:aucun
quorum
n’est
requis
;
Les
titulaires
pourront
néanmoins
se
faire
représenter
par
leur
suppléant
ou
donner
pouvoir
à
un
autre
membre,
°
Adoption
du
rapport
:le
rapport
de
la
CLECT
est
adopté
à
la
majorité
des
membres
présents
ou
représentés.
Compte
tenu
de
l’ensemble
de
ces
éléments
présentés,
Les
membres
du
Conseil
Communautaire,
après
en
avoir
délibéré,
décident
à
l’unanimité
:
e
De
créer
une
CLECT
entre
la
Communauté
de
Communes
et
ses
communes
membres,
e
De
fixer
la composition
de
la
CLECT
ainsi
créée
à 12
membres
titulaires
et
12
membres
suppléants
soit
2
par
commune
membre
+
De
demander
au
Maire
de
chaque
commune
de
désigner
parmi
les
conseillers
municipaux
le représentant
titulaire
et
le
représentant
suppléant
au
sein
de
la CLECT
e
D’accepter
les
règles
de
fonctionnement
présentées
ci dessus
e
D’autoriser
le
Président
à
accomplir
tout
acte
nécessaire
à l’exécution
de
la
présente
délibération.
Fait
et délibéré, les
jour,
mois
et
an
que
dessus.
Au
registre
sont
les
signatures
des
membres
présents.
Pour
extrait
conforme.
A
Eymoutiers,
le 05
mars
2018
Le
Président,
Jean
Pierre
FAY!
Le
k
a
Colfégiäle
87120
EYMO
TIERS
!REÇU
A LA
PRÉFECTURE
DE
LA
HAUTE-
VIENNE
|
MK
208
| !
Acte
rendu
exécutoire le
:
À
3
l3
L4
ÿ
Publié le
AR
l035/49
L
p.2/2