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unknown - Communauté de communes - Val de Gâtine - 23 IA B2025 18 3 DIA 2025 05 Vente GOBERT LOMBARDO Non préemption
Document publié le Mardi 1 juillet 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Val de Gâtine - 23 IA B2025 18 3 DIA 2025 05 Vente GOBERT LOMBARDO Non préemption)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Démocratie,
EXTRAIT DE DECISION DU BUREAU COMMUNAUTAIRE
COMMUNAUTE DE COMMUNES VAL DE GATINE
2 Place Porte Saint-Antoine
79220 CHAMPDENIERS
L' an deux mille vingt cinq, le lundi 07 juillet à 14 h 00, le Bureau dûment convoqué, s'est réuni en séance ordinaire salle de réunion siège social à Champdeniers, sous la présidence de Monsieur RIMBEAU Jean-Pierre, Le Président.
Date de convocation du Bureau : 01 Juillet 2025
Présents :
Titulaires : Monsieur FRADIN Jacques, Monsieur OLIVIER Pascal, Monsieur RIMBEAU Jean-Pierre, Madame MICOU Corine, Madame CHAUSSERAY Francine, Monsieur JEANNOT Philippe
Absent(s) :
Excusé(s) : Madame TAVERNEAU Danielle, Monsieur ATTOU Yves, Madame SAUZE Magalie
Secrétaire de Séance : Madame Francine CHAUSSERAY
décision :
B2025-18-3
Nombre de délégués en
exercice : 9
Présents : 6
Votants : 6
Objet : DIA 2025-05 Vente
GOBERT - LOMBARDO
VU l'article L 210-1 du code de l'urbanisme précisant que le droit de préemption institué est exercé en vue de la réalisation, dans l'intérêt général, d'actions ou d'opérations répondant aux objets définis à l'article L.300 1 (à l'exception de ceux visant à sauvegarder ou à mettre en valeur les espaces naturels), ou pour constituer des réserves foncières en vue de permettre la réalisation desdites actions ou opérations d'aménagement VU l'article L 300-1 précisant que ces actions et opération d'aménagement ont pour objet de mettre en œuvre un projet urbain, une politique locale de l'habitat, d'organiser le maintien, l'extension ou l'accueil des activités économiques de favoriser le développement des loisirs et du tourisme, de réaliser des équipements collectifs ou des locaux de recherche ou d'enseignement supérieur, de lutter contre l'insalubrité et l'habitat indigne ou dangereux, de permettre le renouvellement urbain, de sauvegarder ou de mettre en valeur le patrimoine bâti ou non bâti et les espaces naturels VU l'arrêté préfectoral en date du 30 novembre 2016 portant création de la Communauté de communes Val de Gâtine issue de la fusion des Communautés de communes Pays Sud Gâtine, Gâtine Autize et Val d'Egray VU les statuts et les compétences de la Communauté de communes Val de Gâtine en vigueur VU la délibération du Conseil communautaire en date du 23 juin 2020 portant instauration du droit de préemption urbain DPU sur les zones U et AU du Plan Local d'Urbanisme Intercommunal VU la délibération du Conseil communautaire en date du 23 juin 2020 donnant délégation aux communes pour exercer le DPU hormis en zones à vocation économique, notamment en zone AUX VU la délibération de la Communauté de communes Val-de-Gâtine n°D2024-7-15 en date du 24 septembre 2024 modifiée par la D2025-4-11 en date du 8 avril 2025 et la D2025-5-9 en date du 6 mai 2025 relative aux délégations de pouvoirs au Bureau communautaire en matière d'Urbanisme et de Foncier, notamment pour exercer le droit de préemption urbain sur les zones à vocation économique
VU la Déclaration d'Intention d'Aliéner transmise par l'étude de Me Vincent ROULLET à Verruyes concernant les parcelles cadastrées D1681, 1683 et 1686 d'une surface totale de 3942m² non bâties située en zonage à vocation économique, ZAE La Croix des Vignes, sur la commune de à St Pardoux Soutiers.
CONSIDERANT le périmètre du droit de préemption urbain de la Communauté de communes Val de Gâtine applicable uniquement sur les zones à vocation économique
Après en avoir délibéré, le Bureau communautaire DECIDE à l'unanimité :
- DE RENONCER à exercer le Droit de Préemption Urbain de la Communauté de communes Val de Gâtine conformément à l'article L 300-1 du code de l'urbanisme, sur les parcelles cadastrées D1681, 1683 et 1686 d'une surface totale de 3942m² non bâties située en zonage à vocation économique, ZAE La Croix des Vignes, à St Pardoux Soutiers
- DE DIRE QUE la présente décision sera notifiée au déclarant et transmise en Sous-Préfecture.
Pour : 6 Contre : 0 Abstention : 0 Le secrétaire de séance
Francine CHAUSSERAY
La présente décision est susceptible de recours devant
le Tribunal Administratif dans un délai de 2 mois à
compter de sa date de publication, notification.
Emis le 07/07/2025
Publié le 09/07/2025
Transmis en sous-préfecture le 09/07/2025
Fait et délibéré, les jour,
mois et an ci-dessus.
Certifié conforme
Le Président
Jean-Pierre RIMBEAU