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Document publié le Mardi 18 mars 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Val de Gâtine - 99 DE Décision B2025 09 02 Fiphfp Aide Financiere)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Institutions publiques, Justice et droit,
EXTRAIT DE DECISION DU BUREAU COMMUNAUTAIRE
COMMUNAUTE DE COMMUNES VAL DE GATINE
2 Place Porte Saint-Antoine
79220 CHAMPDENIERS
décision :
B2025-09-2
Nombre de délégués en
exercice : 9
Présents : 7
Votants : 7
Objet : FIPHFP – Aide
financière
L' an deux mille vingt-cinq, le lundi 24 mars à 14 h 00, le Bureau dûment convoqué,
s'est réuni en séance ordinaire salle de réunion siège social à Champdeniers, sous la
présidence de Monsieur RIMBEAU Jean-Pierre, Le Président
Date de convocation du : 18 mars 2025
Titulaires : Monsieur FRADIN Jacques, Monsieur RIMBEAU Jean-Pierre, Madame
TAVERNEAU Danielle, Madame MICOU Corine, Madame CHAUSSERAY Francine,
Monsieur JEANNOT Philippe, Madame SAUZE Magalie
Absent(s) :
Excusé(s) : Monsieur ATTOU Yves, Monsieur OLIVIER Pascal
Secrétaire de Séance : Madame Francine CHAUSSERAY
VU le code général des collectivités territoriales
VU la loi n°2005-102 du 11 février 2005 relative à la création du Fonds pour l’Insertion des Personnes
Handicapées dans la fonction publique – FIPHFP
VU le décret n°2006-501 du 3 mai 2006 relatif au fonds pour l’insertion des personnes handicapées dans la
fonction publique
VU la délibération du conseil communautaire en date du 24 septembre 2024 portant délégation d’attribution du
bureau et au Président
Considérant la demande d’aide déposée auprès du FIPHFP pour équiper un agent en matériels auditifs dans le
cadre de l’exercice de ses fonctions.
Considérant le reste à charge pour l’agent à hauteur de 681,74 €.
Considérant la subvention accordée à la CCVG par le FIPHFP de 681.74 €.
Après en avoir délibéré, le bureau communautaire DECIDE à l’unanimité d’accepter de reverser cette subvention
de 681.74 € perçue par la collectivité à l’agent.
Pour : 7 Contre : 0 Abstention : 0
La secrétaire de séance
Francine CHAUSSERAY
La présente décision est susceptible de recours devant
le Tribunal Administratif dans un délai de 2 mois à
compter de sa date de publication, notification
Emis le 24/03/2025
Publié le 26/03/2025
Transmis en sous-préfecture le 26/03/2025
Fait et délibéré, les jour,
mois et an ci-dessus
Certifié conforme
Le Président
Jean-Pierre RIMBEAU