Acte - 06 2026 Délibération Fixant le Régime DES Autorisations Spéciales D Absence ASA en Dehors DES Autorisations Spéciales D Absence de Droit Modif Délibération Numero 42 20 DU 19 NOVEMBRE 20

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Acte - 06 2026 Délibération Fixant le Régime DES Autorisations Spéciales D Absence ASA en Dehors DES Autorisations Spéciales D Absence de Droit Modif Délibération Numero 42 20 DU 19 NOVEMBRE 20 Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Londe-les-Maures. Lien du pdf (Acte - 06 2026 Délibération Fixant le Régime DES Autorisations Spéciales D Absence ASA en Dehors DES Autorisations Spéciales D Absence de Droit Modif Délibération Numero 42 20 DU 19 NOVEMBRE 20)Thèmes du document : Famille, Institutions publiques, Travail et emploi, se

C,.C.A.S DE LA VILLE DE LA LONDE LES MAURES

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE * DÉPARTEMENT DU VAR

SÉANCE DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU

JEUDI 5 FEVRIER 2026 À 10H, SALLE DU CONSEIL MUNICIPAL, SOUS LA PRESIDENCE DE MONSIEUR FRANÇOIS DE CANSON, PRESIDENT

Date de la convocation : 29 janvier 2026

ÉTAIENT PRÉSENTS :

Monsieur François de CANSON, Président - Madame Nicole SCHATZIKNE, 7° adjointe - Madame Catherine BASCHIERI, /° adjointe - Madame Pascale ISNARD, 9° ädjointe - Madame Valérie AUBRY, conseillère municipale - Monsieur Daniel GRARE, conseiller municipal - Madame Marine POMAREDE, conseillère municipale - Monsieur Pierre AUBERTIN - Madame Arlette GRARE - Madame Régine GHIO - Monsieur Michel GUIMBERT - Madame Danielle PENICAUT - Madame Paulette WAGNER.

POUVOIRS :

Madame Simone CHALMETON donne pouvoir à Madame Catherine BASCHIERI, /° adjointe - Madame Ida CIMOLINO donne pouvoir à Madame Valérie AUBRY, conseillère municipale.

EXCUSÉS : Monsieur Jean-Marie MASSIMO, 8° adjoint - Madame Nathalie RUIZ, conseillère municipale.

Afférents au Conseil En exercice : Qui ont pris part : d'Administration :

17 17 13 +2P

Madame Catherine BASCHIERI, 7° adjointe est désignée à l'unanimité à 15 voix pour (12+4 P), comme Secrétaire de séance.

DÉLIBÉRATION N°06/2026

DÉLIBÉRATION FIXANT LE RÉGIME DES AUTORISATIONS SPÉCIALES

D'ABSENCE (ASA) EN DEHORS DES AUTORISATIONS SPÉCIALES D'ABSENCE DE

DROIT - MODIFICATION DE LA DÉLIBÉRATION N° 42/2020 EN DATE DU 19

NOVEMBRE 2020

VU le Code général de la fonction publique, notamment ses articles L622-1 et suivants,

VU l'avis favorable du Comité Social Territorial en date du 9 décembre 2025,

1/5

AR Prefecture

083-268302064-20260205-0626CCAS-DE

Reçu le 06/02/2026Monsieur François de CANSON, Président, expose le rapport suivant :

Les agents en position d'activité, peuvent être autorisés à s'absenter de leur poste de travail avec

l'accord de l'autorité territoriale, dans certaines situations.

Ces autorisations spéciales d'absence sont accordées sur demande préalable, soit de plein droit (participation aux organes statutaires, mandat syndical, exercice de fonctions publiques

électives), soit laissées à l'appréciation de la collectivité (pour évènements familiaux par exemple). Il s'agit dans ce cas d’autorisations qui sont organisées au sein de chaque collectivité. l'organe délibérant après consultation préalable du Comité social territorial adopte une délibération fixant le régime des autorisations spéciales d'absence.

Il est important de souligner que ces autorisations qui sont laissées à l'appréciation de l'autorité territoriale sont accordées sous réserve des nécessités de service et que l'agent doit justifier du

motif invoqué. Elles ne constituent pas un droit, ce ne sont que des mesures de bienveillance

accordées par l'administration permettant à l'agent de répondre à une obligation durant un jour

normalement travaillé.

Les autorisations exceptionnelles d'absence sont susceptibles d'être accordées aux

fonctionnaires (titulaires et stagiaires) et aux agents contractuels.

Pour bénéficier de ces Autorisations Spéciales d'Absence, les agents contractuels doivent compter un an de service continu au sein de la collectivité. Pour les agents à temps partiel, la durée de

l'Autorisation Spéciale d'Absence est calculée au prorata des obligations de service.

Ces Autorisations Spéciales d'Absence n'entrent pas en compte dans le calcul des congés annuels et ne peuvent être accordées à un agent en congé annuel ou en RTT ; elles doivent être

demandées au moment où se produit l'évènement. Ces autorisations d'absence rémunérées sont incluses dans le temps de travail effectif, notamment pour le calcul des droits à jours de

réduction du temps de travail. Elles sont assimilées à une période de services effectifs. Le

décompte des jours octroyés est fait par année civile, sans qu'aucun report d'une année sur

l’autre puisse être autorisé.

Il convient de préciser dans le cadre de l'autorisation d'absence pour maladie grave ou

hospitalisation des parents, que le terme “parents” désigne exclusivement le père et la mère de l'agent demandeur. À ce titre, il est également proposé d'inclure le beau-parent ayant assumé la charge de l'enfant. Cette précision sera également appliquée à l'autorisation d'absence pour décès du père, de la mère où du beau-parent concerné.

Étant donné qu'une nouvelle autorisation d'absence peut être accordée pour le don du sang,

Dans ce cadre et vu l'avis favorable du Comité social territorial en date du 9 décembre 2025,

LE CONSEIL D'ADMINISTRATION DU CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE, APRÈS EN AVOIR DELIBERE,

VOTE ADOPTÉ À L'UNANIMITÉ, 15 voix pour (13+2P)

Monsieur François de CANSON, Président - Madame Nicole SCHATZKINE, 7° adjointe - Madame Catherine BASCHIERI, /° adjointe (+1P) - Madame Pascale ISNARD, 9° adjointe - Madame Valérie AUBRY, conseillère municivale (+1P) - Monsieur Daniel GRARE, consej/ler municipal - Madame Marine POMAREDE, conseillère municipale - Monsieur Pierre AUBERTIN - Madame Arlette GRARE - Madame Régine GHIO - Monsieur Michel

GUIMBERT - Madame Danielle PENICAUT - Madame Paulette WAGNER.

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AR Prefecture

083-268302064-20260205-0626CCAS-DE

Reçu le 06/02/2026DECIDE de prévoir la possibilité d'a order, sous réserve des nécessités de service appréciée par ons spéciales d'absence dans les conditions suivantes au

bénéfice des fonctionnaires (titulaires et stagiaires) et aux agents contractuels.

PRÉCISE que dans le cadre de l'autorisation d'absence pour maladie grave ou hospitalisation des parents, que le terme “parents” désigne exclusivement le père et la mère de l'agent demandeur. À ce titre, il est également proposé d'inclure le beau-parent ayant assumé la charge de l'enfant. Cette précision sera également appliquée à l'autorisation d'absence pour décès du père, de la mère ou du beau-parent concerné.

AJOUTE une autorisation d'absence pour le don de sang dans la liste des autorisations d'absences ci-dessous énumérées :

AUTORISATIONS D'ABSENCE LIÉES À DES ÉVÉNEMENTS FAMILIAUX

OBJET DURÉE

Mariage de l'agent 5 jours

Mariage d'un enfant 2 jours

PACS de l'agent 4 jours

Décès du conjoint (PACS/concubin) 5 jours

Décès d’un enfant 10 jours

Décès père, mère ou d'un beau-parent ayant eu l'agent à sa charge 3 jours

Décès grands-parents 1 jour

Décès beau-père, belle-mère 1 jour

Décès ascendant : frère, sœur, oncle, tante, neveu, nièce, beau-frère, |1 jour belle-sœur

Maladie grave, hospitalisation du conjoint (PACS/concubin) 3 jours

Maladie grave, hospitalisation du père, de la mère ou d’un beau-parent |3 jours ayant eu l'agent à sa charge

PROCRÉATION MÉDICALEMENT ASSISTÉE (Autorisation Spéciale d'Absence liée à la maternité) : Circulaire du 24 mars 2017 :

Sous réserve des nécessités de service, les employeurs publics peuvent accorder aux agentes publiques des autorisations d'absence pour les actes médicaux nécessaires à l'assistance médicale à la procréation (PMA), à l'instar de ce que prévoit le droit du travail pour les salariés du secteur privé.

L'agent public, conjoint de la femme bénéficiant d'une assistance médicale à la procréation, peut, sous réserve des nécessités de service, bénéficier d'une autorisation d'absence pour assister à trois au plus des ces actes médicaux obligatoires. Ainsi, lorsque l’agente publique reçoit une assistance médicale à la procréation (PMA), elle peut bénéficier d’une autorisation d'absence pour les actes médicaux nécessaires.

L'agent public, conjoint de la femme qui reçoit une assistance médicale à la procréation, ou lié à elle par un pacte civil de solidarité, ou vivant maritalement avec elle, peut bénéficier d'une autorisation d'absence, pour prendre part à, au plus, trois des actes médicaux nécessaires

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AR Prefecture

083-268302064-20260205-0626CCAS-DE

Reçu le 06/02/2026à chaque protocole d'assistance méficale à la procréation.

COTE UT ADSEnCe Est DrODOTUONMES à la durée de l'acte médical reçu.

AUTORISATIONS LIÉES A DES ÉVÉNEMENTS DE LA VIE COURANTE

Déménagement de l'agent 2 jours

Don de sang Accordé pour la durée du prélèvement, dans la limite de 2 heures

les entrées en sixième.

Rentrée scolaire (facilité d’horaire pour la famille)

Cette facilité d'horaire n'a pas la nature d'autorisation d'absence mais celle d’un simple aménagement d'horaire, accordé ponctuellement, Il

convient de préciser que si une telle facilité est accordée, elle peut faire l'objet d'une récupération sur décision du chef de service concerné. Les enfants doivent être inscrits dans un établissement d'enseignement pré- élémentaire ou élémentaire. Cette facilité est également ouverte pour

1 heure

Cas spécifique de l'autorisation d'absence pour garde d'enfant

Les autorisations d'absence pour garde d'enfants prévues pour les agents de l'État peuvent être étendues, par délibération, aux agents territoriaux.

Le régime est précisé par la circulaire ministérielle FP n°1475 du 20 juillet 1982 relative aux autorisations d'absence pouvant être accordées au personnel de l'administration pour soigner un enfant malade ou pour en assurer momentanément la garde,

CONDITIONS DURÉE

Elles sont accordée sous réserve des

nécessités du service pour soigner un enfant

malade ou pour en assurer la garde. L'agent

concerné doit produire un certificat

médical ou apporter la preuve que l'accueil

habituel de l'enfant n'est pas possible.

Âge limite de l'enfant : 16 ans sauf s'il s’agit

d'un enfant handicapé (aucune limite d'âge

dans ce cas).

Le nombre de jours qui peut être accordé est

fixé par famille. Il est indépendant du nombre

d'enfants,

Dans le cas d'un couple d'agents territoriaux,

les jours peuvent être répartis entre les parents

à leur convenance. Lorsqu'ils exercent auprès

d’administrations différentes, la collectivité peut

demander, en fin d'année, une attestation de

l'administration du conjoint pour connaître le

nombre de jours auquel celui-ci avait droit et le

nombre d’autorisations obtenues.

Durée de droit commun

Pour les agents travaillant à temps complet ou

temps non complet : 1 fois les obligations

hebdomadaire de service + 1 jour

Pour_les agents à temps partiel: 1 fois les

obligations d'un agent à temps complet + 1

jour / quotité de travail de l'intéressé

Cas particuliers

Doublement de la durée de droit commun :

L'agent assumant seul la charge d'un enfant,

ou dont le conjoint est à la recherche d’un

emploi, ou dont le conjoint ne bénéficie

d'aucune autorisation d'absence rémunérée

pour soigner un enfant, bénéficie de 2 fois les

obligations hebdomadaires de service + 2

jours. Il doit apporter la preuve de sa

situation: décision de justice, certificat

d'inscription à Pôle Emploi, attestation de

l'employeur, certificat sur l'honneur, etc.

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AR Prefecture

083-268302064-20260205-0626CCAS-DE

Reçu le 06/02/2026Le décompte est effectué par annéA civile. Les

Jours non UtTISes au ütre dune année ne

peuvent être reportés sur l'année suivante.

En cas de dépassement du nombre maximum

d’autorisations, les droits à congé annuel sont

Agent dont le conjoint bénéficie d'un nombre

d’autorisations rémunérées inférieur à celui de

l'agent : il peut alors obtenir la différence entre

2 fois ses obligations hebdomadaires + 2 jours

et le nombre de jours auquel son conjoint a

droit.

réduits.

Exemple : agent à temps complet sur 2 jours

dont le conjoint ne peut bénéficier que de 3

jours dans son emploi : l'agent a ainsi droit à

(5x2) + 2 —3 jours = 9 jours

DIT que ces autorisations d'absence ne sont pas de droit et seront accordées sous réserve des nécessités de service, appréciées par le supérieur hiérarchique et l'autorité territoriale et sur autorisation.

PRÉCISE qu'elles sont à prendre au moment de l'évènement et ne peuvent être ni être reportées ni payées. Ainsi, si l'évènement survient durant une période où l'agent est absent du service (période de congé annuel, de maladie, de RTT, de jour de fractionnement ou de temps partiel), les congés ne sont pas interrompus et remplacés par une autorisation spéciale d'absence et aucune récupération n'est possible. Les autorisations d'absence ne sont pas fractionnables et comprennent le jour de l'événement.

INDIQUE que l'agent doit impérativement fournir la preuve matérielle de l'évènement (acte de décès, de mariage, certificat médical, livret de famille, attestation). À défaut, ces congés seront requalifiés en congés annuels.

Fait à La Londe les Maures, les Jour, Mois et An que dessus,

Pour Extrait Conforme,

Le Président

Maire

Président de Méditerranée Porte des Maures

Vice-Président du Conseil Régional Provence Alpes Côte d'Azur

François de

nt

Secrétäir À

DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS : 4 — } } Le présent acte peut faire l'objet d'un reco # près le tribunal administratif de TOULON -— 5 rue Racine -— CS 40510 — 8304i TOULON CEDEX 9 - dans les DEUX sa publicité.

il peut aussi faire l'objet d'un recours"gracieux aüprès de M. le Maire de la commune de La Londe les Maures Hôtel de ville — BP 62 — 83250 La Londe les Maures ou d'un recours hiérarchique auprès de M. le Préfet du Var dans les DEUX MOIS à partir de sa publicité. Cette démarche prolonge le délai de recours près le tribunal administratif qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse au recours gracieux et/ou hiérarchique. Le tribunal administratif peut être saisi par lapplication informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet: www.telerecours.fr

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Reçu le 06/02/2026