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Déliberation - 99 DE 2022 024 DSP Marche Infructueux
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Targon.
Lien du pdf (Déliberation - 99 DE 2022 024 DSP Marche Infructueux)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Inégalités sociales,
Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'Intérieur
033-213305238-20220412-DEL2022-024-DE Accusé
certifié
exécutoire
REGISTRE DES
DELIBERATIONS
AT] CAE RG
ON
DE
LA
COMMUNE
DE
TARGON
EE
N° 2022-024
Département
de
la Gironde
Canton
de
Targon
L’an
deux
mille
vingt-deux,
le
mardi
12
avril,
à
19
heures,
Le
Conseil
Municipal
dûment
convoqué,
s’est
réuni
en
session
ordinaire
au
lieu
habituel
de
ses
séances
sous
la
présidence
de
M.
Frédéric
MAULUN,
Maire.
Date
de
la
convocation
: le 4
avril
2022
Nombre
de
membres
: En
exercice
: 19
— Présents
: 12 — Absents
: 7 — Votants
: 15
Étaient
présents
:
Mmes
Mireille
AVENTIN
- Marie-Claude
CONSTANTIN
Jacqueline
SERRE
—
Emilie
GUIARD
- Brigitte
COLLOT
- Christelle
ANTUNES
MM
Frédéric
MAULUN--
- Michel
REDON
- Olivier
SANTY
- Jonathan
POUILLADE
- Richard
PEZAT
-
Jean-Charles
CASALONGA
Étaient
absents :
MM
Frédéric
DEJEAN -— Sébastien
DELUMEAU
- Daniel
CRESPO-
François
LUC
Mesdames
Sophie
LEROY-
Sylviane
LEVÈQUE
- Hélène
LEBERCHE
Procurations
:
Madame
Hélène
LEBERCHE
a donné
procuration
à Madame
Emilie
GUIARD
Madame
Sylviane
LEVÉQUE
a donné
procuration
à Madame
Marie-Claude
CONSTANTIN
Monsieur
Frédéric
DEJEAN
a donné
procuration
à Monsieur
Olivier
SANTY
Secrétaire
de
Séance :
Madame
Brigitte
COLLOT,
assisté
de
Sylvie
TEYCHENEY,
a été
nommée
secrétaire
de
séance.
OBJET
:
Procédure
portant
sur
le
contrat
de
concession
de
délégation
de
service
public
pour
la
création
d’un
crématorium
—
classement
en
marché
infructueux Considérant
la
délibération
n°
2018-058
en
date
du
27
novembre
2018
visée
sous
couvert
d’ACTES
par
voix
de
dématérialisation
auprès
de
la
Sous-préfecture
de
Langon
en
date
du
30
novembre
2018,
approuvant
le principe
de
création
d’un
crématorium,
le choix
du
terrain
et le mode
de
gestion
;
Considérant
la
délibération
n°
2019-066
en
date
du
17
décembre
2019
visée
sous
couvert
d’ ACTES
par
voix
de
dématérialisation
auprès
de
la
Sous-préfecture
de
Langon
en
date
du
27
décembre
2019,
approuvant
le
lancement
de
la procédure
de
contrat
de
concession
de
délégation
de
service
public
pour
la création
d’un
crématorium
;
Considérant
la
délibération
n°
2021-0890
en
date
du
14
décembre
2021
visée
sous
couvert
d’ ACTES
par
voix
de
dématérialisation
auprès
de
la
Sous-préfecture
de
Langon
en
date
du
15
décembre
2021,
approuvant
la
modification
de
la
procédure
pour
le
contrat
de
concession
de
délégation
de
service Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'Intérieur
033-213305238-20220412-DEL2022-024-DE Accusé
certifié
exécutoire
public
pour
la
création
d’un
crématorium
;
Considérant
l’article
R.3126-1
du
Code
de
la
Commande
Publique
portant
sur
les
dispositions
de
passation
des
contrats
de
concession
;
Considérant
l’article
R.3126-3
à
R.
3126-5
du
Code
de
la
Commande
Publique
portant
sur
la
publicité
préalable
;
Considérant
l’article
R.3126-8
et
R.
3126-9
du
Code
de
la
Commande
Publique
portant
sur
les
délais
de
réception
des
candidatures
et
des
offres
;
Considérant
l’article
R.3124-4
du
Code
de
la
Commande
Publique
portant
sur
les
critères
du
choix
de
l'attribution
;
Considérant
l’article
R.3124-1
du
Code
de
la
Commande
Publique
portant
sur
l’organisation
de
la
négociation
des
offres
;
Considérant
les
articles
L.
1411-1
à L
1411-18
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
;
Considérant
la
publication
faite
sur
le
site
e-marchespublics.com,
du
17
décembre
2021
au
22
mars
2022
à
12
heures,
Considérant
qu’aucune
offre
n’a
été
déposée
sur
le
site
e-marchespublics.com
durant
la
période
précitée
;
Monsieur
le
Maire
rappelle
la
procédure
et
les
périodes
du
publicité
de
l’offre.
Il
mentionne
qu’à
la
date
du
22
mars
2022,
aucune
offre
n’a
été
remise
et
qu’une
seule
société
était
venue
visiter
le terrain.
Il rappelle
que
la visite
était obligatoire.
Eu
égard
à
la
non-réception
d’offre,
Monsieur
le
Maire
propose
de
classer
le
marché
de
Contrat
de
Concession
de
Délégation
de
Service
Public
infructueux
pour
la
construction
et
la
gestion
d’un
Crématorium. En
conséquence,
le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
décide
à
l’unanimité
des
présents
et
représentés
:
DE
CONSIDERER
le marché
de
Contrat
de
Concession
de
Délégation
de
Service
Public
infructueux
pour
la construction
et la gestion
d’un
Crématorium
comme
infructueux
;
DE
CLASSER
ce
marché
sans
suite
;
DE
DIRE
que
Monsieur
le
Maire
informera
le
propriétaire
du
terrain
afin
de
lui
spécifier
que
la
Commune
de
TARGON
ne
procédera
pas
à l’achat
de
son
terrain
;
DE
DONNER
tous
pouvoirs
à Monsieur
le
Maire
pour
signer
toutes
les
pièces
ainsi
que
le
sous-seing
et l’acte
notarial
permettant
la bonne
exécution
de
cette
décision
Le
Maire,
- certifie
sous
sa
responsabilité
le caractère
exécutoire
de
cet
acte
qui
sera
affiché,
- informe
que
la
présente
délibération
peut
faire
l’objet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
Tribunal
administratif
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
date
de
publication
et
de
sa
réception
par
le représentant
de
l'Etat.
Fait
et délibéré
les jours,
mois
et an
susdits.