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Conseil Municipal - cm 16 décembre 2021
Document publié le Mercredi 8 décembre 2021 par la commune de Templemars.
Lien du pdf (Conseil Municipal - cm 16 décembre 2021)
Thèmes du document : Travail et emploi, Institutions publiques, Égalité et non-discrimination,
COMPTE RENDU DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 16 DECEMBRE
2021 - COMMUNE DE TEMPLEMARS
L’AN DEUX MIL VINGT ET UN, LE 16 DÉCEMBRE,
Le Conseil Municipal de la commune de TEMPLEMARS était assemblé en session
ordinaire, salle Blézel, après convocation légale en date du 8 décembre 2021.
Etaient_ présents: M. Pierre-Henri Desmettre, Maire, Mme Crépin, Mme Lion-
Duvivier, M. Muguet, Mme Duhaut, adjoints, M. Denys, Mme Cailleteau, Mme
Godefrood, M. Facompré, Mme De Seixas, M. Deru, Mme Kerkhove, Mme Horn,
Mme Delemer, M. Wavrant, Mme Griffard, M. Laloy.
Procuration :
M. Duhaut a donné procuration à M. Denys
M. Bossaert a donné procuration à Mme Crépin
M. Pouxberthe a donné procuration à Mme Godefrood
Mme Vermeulen a donné procuration à Mme Crépin
Mme Leclercq a donné procuration à M. Muguet
Absents : M. Remericq
Secrétaire de séance : Mme Kerkhove
Nombre de conseillers en exercice : 23 ; Présents : 17 ; Votants : 22
CONVENTION AVEC LA METROPOLE EUROPEENNE DE LILLE POUR L'OFFRE DE SERVICE EN MATIERE D'URBANISME
Monsieur Muguet, adjoint à l'environnement, l'urbanisme, cadre de vie et mobilité, présente aux membres de l'assemblée le projet de convention.
Contexte :
Lors du mandat précédent, dans le cadre de son schéma de mutualisation avec les
communes, la Métropole Européenne de Lille a créé le 1er juillet 2015 un service
instructeur afin de prendre en charge l'instruction des demandes d'autorisations
d'urbanisme pour les communes intéressées. Cette création faisait suite à la fin de la mise
à disposition gratuite des services de l'Etat pour l'instruction des autorisations d'urbanisme
à compter du 1er juillet 2015.
Par ailleurs, cet accompagnement s'est traduit par la mise en place à la même date d’une
solution applicative de gestion partagée entre la Métropole et ses communes.
Le schéma de mutualisation 2021-2026 est l'occasion pour la MEL de confirmer et
compléter son offre de mutualisation dans le domaine de l'urbanisme en proposant quatre
volets d'intervention aux communes. Cette mutualisation sera effective à compter du 1er janvier 2022 pour une durée de 5 ans.
L'objet de la présente délibération est d'autoriser la signature de la convention avec la MEL dans les domaines et selon les conditions énoncés ci-après :
A) UN PORTAIL NUMERIQUE POUR LA GESTION DES AUTORISATIONS
D'URBANISME ET DE PUBLICITE ET LE GUICHET NUMERIQUE DES
AUTORISATIONS D'URBANISME Au cours du précédent mandat, la Métropole Européenne de Lille (MEL) a développé un
accompagnement auprès des communes volontaires en matière d'instruction des
Autorisations du Droit des Sols (ADS) et des Déclarations d'intention d'Aliéner (DIA) se
traduisant notamment par la mise en place, dès le 1er juillet 2015, d'une solution
applicative de gestion partagée entre la Métropole et ses communes.
Ce progiciel de gestion est aujourd'hui adopté par 93 communes pour la partie ADS de la
Métropole.
Dans le cadre du schéma de mutualisation 2021-2026, il est proposé d'une part de sortir
le volet DIA du périmètre actuel (dans la mesure où c’est la MEL qui est, depuis la
réforme de 2017, titulaire du Droit de Préemption Urbain) et d'autre part d'intégrer le
Guichet Numérique des Autorisations d'Urbanisme (GNAU).
A partir du 1er janvier 2022, toutes les communes devront être en mesure de recevoir tout
dépôt de demande d'autorisation d'urbanisme par voie électronique.
La mise en place du Guichet Numérique des Autorisations d'Urbanisme (GNAU) constitue la réponse aux évolutions imposées par la loi.
La mise à disposition du progiciel d'instruction répond à la logique de prestation de
service prévue aux articles L.5215-27 et L.5217-7 du Code Général des Collectivités
Territoriales.
La tarification de ce portail numérique intégrant dorénavant le GNAU tient compte du
nombre d'habitants des communes :
Strates Coût annuel
HT en Euros
Communes moins de 3 000 habitants 176,76 €
Communes entre 3000 et 9 999 habitants 530,27 €
Communes entre 10 000 et 19 999 habitants 1 178,38 €
Communes entre 20 000 et 49 999 habitants 1 531,89 €
Communes entre 50 000 et 99 999 habitants 4 242,17 €
Lille-Lomme-Hellemmes 9 427,04 €
B) LE___ SERVICE __INSTRUCTEUR _ METROPLITAIN __ (SIM) __EN MATIERE D'AUTORISATION DU DROIT DES SOLS ET L'ACCOMPAGNEMENT EN MATIERE DE POLICE D'URBANISME
C)
Les documents individuels d'autorisations d'urbanisme sont : les certificats d'urbanisme
d'information, les certificats d'urbanisme pré-opérationnels, les déclarations préalables, les
permis de construire, les permis de démolir, les permis d'aménager.
Les demandes sont déposées à la mairie, guichet unique, et les décisions finales sont
rendues, pour la quasi-totalité, au nom de la commune par le maire ou son adjoint
délégué. La Métropole a créé le 1er juillet 2015 un service instructeur afin de prendre en charge
l'instruction des demandes d’autorisations d'urbanisme pour les communes ne disposant
pas des moyens humains. Actuellement, 22 communes ont adhéré à ce Service
instructeur Métropolitain (SIM-ADS). L'actuelle convention prend fin le 31 décembre 2021.
La MEL propose de compléter l'offre par une prestation d'accompagnement juridique de
notre commune dans la mise en œuvre des procédures de police dans le domaine de
l'urbanisme.
Le Service Instructeur Métropolitain (SIM) correspond à la mise en place d'un service
commun au sens de l'article L. 5211-4-2 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Cette mise en place d'un service commun s'opère sans transfert des personnels
communaux, l'offre étant construite à destination des communes ne disposant pas des
moyens humains pour exercer ces compétences.
Il a été établi un coût différent suivant le type d'acte pour tenir compte de leur complexité,
repris dans le tableau ci-dessous :
Nombre Coût
Type d’acte d’équivale HT
nt-PC
Certificat d'urbanisme pré-opérationnel, 04 96 € transfert de permis de construire |
Déclaration préalable O7 168 €
Permis de démolir 0,8 192 €
Permis d'aménager 12 288 €
Permis de construire 1 240 €
Permis modificatif, prorogation 0,8 192 €
L'accompagnement du maire dans la mise en œuvre des mesures de police sera facturé
à l'acte 76 € HT.
LE SERVICE INSTRUCTEUR METROPOLITAIN (SIM) EN MATIERE D'AFFICHAGE EXTERIEUR L'ACCOMPAGNEMENT EN MATIERE DE POLICE A L'ENCONTRE DES DISPOSITIFS IRREGULIEREMENT INSTALLES
L'article 36 de la loi portant engagement national pour l'environnement (ENE) du 12 juillet
2010 ou dite « Grenelle Il » a désigné l'établissement public de coopération
intercommunal comme compétent pour établir un Règlement Local de Publicité
intercommunal (RLPi).
Lors du mandat précédent, la Métropole Européenne de Lille s’est dotée pour la première fois d’un RLPi.
Ce document permet d'adapter au contexte métropolitain les règles nationales du Code
de l’environnement sur l'affichage extérieur (Publicités, Préenseignes et Enseignes). Le RLPi de la MEL est entré en vigueur le 18 juin 2020. Comme lors de l'élaboration de ce document, la MEL souhaite poursuivre
l'accompagnement des communes en proposant un service commun d'instruction des
autorisations en matière d'affichage extérieur et de police pour ses communes membres
qui ne disposent pas des moyens humains pour répondre à leurs obligations en matière.
Aussi, le Service Instructeur Métropolitain (SIM-RLPI) serait amené à prendre en charge
l'instruction des autorisations préalables en matière d'affichage extérieur. Cela inclut
également le renseignement du public sur les questions règlementaires relatives à
l'affichage extérieur et l'accompagnement juridique de notre commune dans la mise en
œuvre de ses pouvoirs de police à l'encontre des dispositifs irrégulièrement installés.
Le Service Instructeur Métropolitain (SIM) correspond à la mise en place d'un service
commun au sens de l'article L. 5211-4-2 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Cette mise en place d'un service commun s'opère sans transfert des personnels
communaux, l'offre étant construite à destination des communes ne disposant pas des
moyens humains pour exercer ces compétences.
L'instruction de ce type d'autorisation est assimilable à la complexité d'instruction d'une
déclaration préalable en matière d'urbanisme. Le tarif proposé est donc de 168 euros HT
par autorisation préalable instruite.
L'accompagnement du maire dans la mise en œuvre des mesures de police sera facturé
à l'acte 76 € HT.
LE REGISTRE DEMATERIALISE DES PROCEDURES DE PARTICIPATION DU PUBLIC
Le cadre législatif a accéléré la dématérialisation des procédures de participation du
public en urbanisme et en aménagement (enquêtes publiques, concertation préalable,
procédures de participation du public par voie électronique), en incitant à l'usage d'un
registre dématérialisé.
Dans le cadre du schéma de mutualisation 2021-2026, la MEL propose de mutualiser
son registre numérique avec ses communes membres, outil rendu nécessaire dans la
mise en œuvre de nombreuses procédures.
La mise à disposition du registre dématérialisé des procédures de concertation répond à
la logique de prestation de service prévue aux articles L.5215-27 et L.5217-7 du Code
Général des Collectivités Territoriales.
Les intérêts de cette mutualisation pour la commune sont les suivants :
- disposer d’un outil adapté aux procédures d'urbanisme et reconnu par ses utilisateurs
métropolitains ;
- bénéficier du support des services métropolitains aguerris à son usage ;
- sécuriser juridiquement ces procédures ;
- disposer d’un outil mobilisable rapidement sur demande, et selon leurs besoins.
La mutualisation permettra également de ne pas faire porter à notre commune le poids
humain et financier de la mise en place d’un tel dispositif qui ne s'avèrera nécessaire que
très ponctuellement. Par ailleurs, dans de nombreux cas, le maire peut refacturer ce
montant au maitre d'ouvrage du projet.
Les tarifs proposés sont les suivants : Prestations Prix TTC Intervention Prix
MEL final
Enquête
publique avec 336 € 1224 € formation Formation : 888 €
(avec
déplacement)
Enquête
publique avec 336 € 1036 €
formation1 Formation : 720 €
(sans
déplacement)
Enquête
publique sans 336 € 305 € 641 € formation
Procédure de
participation 336 € 305 € 641 €
Concertation 336 € 305 € 641€
Au vu des propositions de la commission urbanisme qui s’est réunie le 13 décembre,
Monsieur le Maire propose à l'assemblée de se prononcer sur ces propositions de service
de la MEL.
A l'unanimité des membres présents et ayant donné procuration, les 4 propositions de
service ci-dessus sont adoptées.
DESIGNATION DES MEMBRES POUR SIEGER AU CONSEIL D’ADMINISTRATION
DU RESEAU D’ASSISTANTES MATERNELLES
Monsieur le Maire rappelle aux membres de l'assemblée que les statuts de l'association
les Amis du Bonheur dispose que le bureau de l'association est composé de :
Un (e) Président (e),
Un trésorier
Un secrétaire
2 représentants de ou des municipalités partenaires
Considérant que la commune de Vendeville n’a pas souhaité maintenir ce partenariat
suite au renouvellement des équipes municipales, il convient de désigner 2 membres qui
siègeront au sein de cette association.
Monsieur le Maire fait appel à candidature pour le 1°" poste
Madame Elise De Seixas et Madame Juliette Griffard
Ont obtenu : Madame Elise De Seixas : 13 voix pour en présentiel et 5 par
procuration
Madame Juliette Griffard : 4 voix pour en présentiel Monsieur le Maire fait appel à candidature pour le 2ème poste
Madame Janick Godefrood et Madame Juliette Griffard
Ont obtenu : Madame Janik Godefrood : 12 voix pour en présentiel et 5 par
procuration
Madame Juliette Griffard : 5 voix pour en présentiel
Madame Elise De Seixas et Madame Janick Godefrood sont élues pour siéger au
conseil d'administration du Réseau d’Assistantes Maternelles.
DECISION BUDGETAIRE MODIFICATIVE
Monsieur le Maire propose aux membres de l'assemblée de procéder aux modifications
du budget primitif suivant détail ci-dessous :
Section Fonctionnement :
Pour les besoins du CCAS, compte tenu de l'augmentation du nombre de repas à domicile, il convient d’ajuster le montant de la participation de 29.940,00 €uros prévue initialement à 36.140,00 €uros soit une augmentation de 6.200,00 €uros.
Dépenses de fonctionnement
Chapitre 65 — Autres charges de gestion courante
Article 657362 - Subvention de fonctionnement CCAS + 6.200,00 €uros
Chapitre 012 — Charges de personnel
Article 64111 — Rémunération du personnel - 6.200,00 €uros
Pour information : nombre de repas servis :
En 2019 : 7661
En 2020 : 6870
En 2021 : estimation jusque fin décembre : 9101
Section d'investissement
Les dépenses relatives à l'accessibilité de la MAS ont été inscrites au chapitre 21 et ont
été mandatées sur l'opération 033 — Mise en accessibilité, il convient donc d'ajuster les crédits de cette opération
Dépenses d'investissement
Chapitre 21 Article 2128 — Autres agencement de terrain - 9.000,00 €uros
Opération 033 — Mise en accessibilité
Article 2128 — Autres agencement de terrain + 9.000,00 Euros
Cette Délibération Budgétaire Modificative est adoptée à 13 votes pour, en
présentiel et 5 votes pour par procuration et 4 abstentions en présentiel. PARTICIPATION AU FONCTIONNEMENT DU CCAS
Monsieur le Maire rappelle aux membres de l'assemblée que dans le cadre du
vote du budget primitif 2021, il a été décidé de verser une participation pour le
fonctionnement du CCAS de 29.940,00 €uros. Compte tenu de l'augmentation importante
du nombre de repas à domicile opérés en 2021, il convient d'augmenter cette participation
de 6.200,00 €uros soit un total pour 2021 de 36.140,00 £uros.
Au vu de la décision budgétaire modificative qui vient d'être opéré, Monsieur le Maire demande aux membres de l'assemblée de bien vouloir l’autoriser à procéder au versement de la participation de la commune au fonctionnement du CCAS pour un montant de 36.140,00 €uros.
Ces dispositions sont adoptées à 13 votes pour en présentiel et 5 votes pour
par procuration et 4 abstentions.
ELABORATION DES LIGNES DIRECTRICES DE GESTION
Monsieur le Maire expose aux membres de l'assemblée que conformément aux
dispositions de la loi n° 2019-828 du 6 Août 2019 dite de transformation de la fonction publique, il convient de se prononcer sur l'élaboration des lignes directrices de gestion pour la commune, suivant document joint.
Ce document a été présenté aux membres de la commission finances le 9 octobre
2021 et soumis à l'avis du comité technique paritaire du centre de gestion qui
statuera le 3 décembre 2021.
I. Propos introductifs - contexte :
L'une des innovations de la loi n°2019-828 du 6 août 2019 dite de transformation de la Fonction Publique consiste en l'obligation pour toutes les collectivités territoriales de définir des lignes directrices de gestion.
Les lignes directrices de gestion sont prévues à l’article 33-5 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984. Les modalités de mise en œuvre de ce nouvel outil de GRH sont définies par le décret n°2019-1265 du 29 novembre 2019.
L'élaboration de lignes directrices poursuit les objectifs suivants :
e Renouveler l’organisation du dialogue social en passant d'une approche
individuelle à une approche plus collective,
e Développer les leviers managériaux pour une action publique plus réactive et
plus efficace,
e Simplifier et garantir la transparence et l'équité du cadre de gestion des
agents publics,
+ Favoriser la mobilité et accompagner les transitions professionnelles des
agents publics dans la fonction publique et le secteur privé, e _ Renforcer l'égalité professionnelle dans la Fonction Publique.
Les lignes directrices de gestion visent à:
e Déterminer la stratégie pluriannuelle de pilotage des ressources humaines,
notamment en matière de GPEEC,
e Fixer des orientations générales en matière de promotion et de valorisation
des parcours professionnels. En effet, les CAP n'examineront plus les
décisions en matière d'avancement et de promotion à compter du 1erjanvier
2021,
e Favoriser, en matière de recrutement, l'adaptation des compétences à
l’évolution des missions et des métiers, la diversité des profils et la valorisation
des parcours professionnels ainsi que l'égalité professionnelle entre les
hommes et les femmes.
Elles constituent le document de référence pour la GRH de la collectivité.
L'élaboration des LDG permet de formaliser la politique RH, de favoriser certaines orientations, de les afficher et d'anticiper les impacts prévisibles ou potentiels des mesures envisagées.
Les lignes directrices de gestion s'adressent à l'ensemble des agents.
Portée juridique des LDG:
Un agent peut invoquer les LDG en cas de recours devant le tribunal administratif
contre une décision individuelle qui ne lui serait pas favorable.
Il pourra également faire appel à un représentant syndical, désigné par l’organisation
représentative de son choix(siégeant au CT) pour l’assister dans l'exercice des
recours administratifs contre une décision individuelle défavorable prise en matière
d'avancement, de promotion ou de mutation.
A sa demande, les éléments relatifs à sa situation individuelle au regard de la réglementation en vigueur et des LDG lui sont communiqués.
L'Autorité territoriale, le Maire met en œuvre les orientations en matière de promotion
et de valorisation des parcours «sans préjudice de son pouvoir d'appréciation» en
fonction des situations individuelles, des circonstances ou d'un motif d'intérêt
général.
IL. Méthode de travail :
Le projet est piloté par :
> M.le Maire
> Mme la DGS > M.le Directeur Administratif
Dates de rencontre :
- 19 Août 2021
- 28 Août 2021
Le projet a été présenté aux membres de la commission finances le :
- 9 Octobre 2021
Etat des lieux
A. Pratiques RH existantes
Les documents RH de la collectivités sont les suivants :
e Délibération portant établissement du tableau des effectifs
e Organigramme
e Délibérations relative au régime indemnitaire
e Délibérations relative au temps de travail
e Délibération relative au CET (compte épargne temps)
e Délibération relative au règlement de formation
Procédure de recrutement
La collectivité procède à une déclaration de création ou de vacance de poste auprès du Centre départemental de gestion du Nord.
Le recrutement peut s'effectuer :
- par voie de promotion ou de mobilité interne,
- par voie de mutation depuis une autre administration territoriale, - par voie de détachement ou d'intégration directe d'une autre fonction publique,
- par voie de recrutement direct pour les 8 cadres d'emplois qui ne nécessitent pas la réussite à un concours comme condition préalable à l'intégration dans la Fonction Publique Territoriale, (échelles 3 de catégorie C).
Une fois le candidat admis, la collectivité établit un arrêté de nomination ou
un contrat (suivant le cas pour les agents non titulaires), visant explicitement
le tableau des effectifs, la délibération, la déclaration de vacance de poste.
Evaluation professionnelle et formation
L'entretien d'évaluation professionnel et de formation est réalisé annuellement
par le supérieur hiérarchique direct, validé par Mme la DGS et présenté à M. le Maire.
B. Les chiffres clés de la collectivité
50 agents employés par la collectivité au 31 décembre 2020 (hors recrutement saisonnier) > 48 fonctionnaires
> 2 contractuels sur emploi non permanent
45.8 agents en Equivalent Temps Plein Rémunéré (ETPR) sur l’année
2020
> 44.6 fonctionnaires
> 1.2 contractuels sur emploi non permanent
Répartition des agents par catégorie
| | Répartitiondesagentspar |
Catégorie dents Répartition | RE
N | 2% 10% "A
A 1 2% A » NS "8
B 5 10% RSS RS N NE
C 44 88%
Total 50 100% RS NN 88%
Répartition des agents par filière
D Nbre d'agent oral a des agents par filière
Police 1 2%
Culturelle 2 4% # Police Animation 8 16% # Culturelle Administrative | 11 22% # Animation Technique [28 56% # Administratin Total 50 100% # Technique
Variation des effectifs 2019-2020
> 6 arrivées d’agents sur emploi permanent, 5 départs.
> 2 arrivées d'agents contractuels sur emploi non permanent, 0 départ.
Principales causes de départ d'agents permanents > Départ à la retraite 80% (4 agents)
> Mutation 20% (1 agent)
Principaux modes d'arrivée d'agents permanents
> Remplacements (contractuels) 50%
> Recrutement direct 50%
Répartition entre hommes et femmes
: L Nombre Catégorie d'agents Pourcentage
Hommes 15 30%
Femmes 35 70%
Répartition
B Hommes
B Femmes
Répartition par tranche d'âge
Répartition
par tranche Nombre d'agents
d'âge
20-30 ans |3
30-40 ans |14
40-50 ans |14
50-55 ans |8
55 + 11
Total 50
15
Nombre d'agents
#20-30 ans # 30-40 ans # 40-50 ans # 50-55 ans 2 55 +
ui
e
Projection des départs en retraite des agents
2021 : 1 agent de catégorie C - service technique
2022: 2 agent de catégorie C — 1 entretien des locaux, 1 restauration scolaire
2023 : 2 agents de catégorie C — 1 entretien des locaux, 1 culture - 2024 : 2 agents de catégorie C — 2 entretien des locaux
2025 : 3 agents de catégorie C — 1 entretien des locaux, 1 service
général, 1 service technique Par ailleurs la commune remplit ses obligations en matière d'emploi des
personnes en situation de handicap.
IV. Caractéristiques de la collectivité et perspectives
A. Structure et missions actuelles
Templemars est une commune dynamique de près de 4000 habitants
exerçant de nombreuses missions d'administration publique et proposant de
multiples activités et services à ses administrés.
Elle est dotée d'équipement municipaux que l'on retrouve habituellement dans
les communes de strates supérieures (8 000 à 10 000 hab) :
> 6 équipements sportifs couverts (complexe sportif, Dojo, salle de danse, boulodrome, terrains de tennis couverts, salle pluridisciplinaire) > Equipements extérieurs (foot, boulodrome, jardins familiaux, etc... ) > Ludothèque - Médiathèque
> Relais d'assistantes maternelles
> Maison d'accueil et de la solidarité
> Local enfance -— jeunesse et espace loisirs jeunes
> 1 Salle polyvalente et de réception à destination des spectacles,
manifestations publiques et séances de cinéma.
> 1 Salle polyvalente et de réception à destination des associations et
des particuliers.
> Multiples locaux associatifs et salles de réunion.
1
Forte de ces nombreux équipements, la commune est composée d'un
important tissu associatif et lui permet également de servir de collectivité
ressource pour accueillir les activités des communes limitrophes (Vendeville,
Wattignies, etc...).
Les élèves de la commune sont accueillis depuis la rentrée 2020 au sein d'un
nouveau groupe scolaire et périscolaire regroupant les classes maternelle et
primaire ainsi que les locaux extrascolaires et la restauration collective.
B. Orientation générales de la collectivité (projet politique)
Au titre de la mandature, une réflexion sera menée sur...
> La montée en puissance et le développement de la médiathèque -
ludothèque, un recrutement d’un agent sur 20h sera réalisé au sein de
cette structure. V.
Y
Au départ en retraite de l'agent des services techniques, une
expérimentation d'externalisation d'une partie des missions qui relèvent de
l'équipe « bâtiments » sera menée jusque fin 2022. Un bilan sera réalisé à l'issue.
Au regard de l'augmentation des effectifs fréquentant les services
périscolaires, constatée depuis quelques années et si celle-ci se poursuivait, il conviendra de pérenniser le poste d'accroissement temporaire d'activité mis en place au 2" semestre 2020.
Une réflexion sera menée pour que les agents relevant du CCAS se
recentrent sur les missions dédiées à l'action sociale et développent les
services numériques aux usagers. Dans ce cadre les missions relatives à
l'animation séniors pourraient être réorientées vers l'agent en charge de
l'animation culturelle.
A la vue des transferts de missions des partenaires extérieurs vers le
CCAS et de la forte augmentation du nombre d'usagers suivis au sein de celui-ci, constatée depuis la construction des nouveaux logements sur la commune, une réflexion devra être menée sur le développement de ce service.
Afin de lutter contre l'éloignement aux services publics et permettre l'accès
au plus grand nombre, il pourra être envisagé la création d'une maison de
services.
Le développement de l’animation culturelle.
La mutualisation des moyens de la police municipale avec la commune de
Vendeville.
Une réflexion sera menée sur les services proposés à destination des
séniors (repas à domicile, aide à domicile...)
Stratégie pluriannuelle des pilotages RH
Au vu de l'état des lieux et du projet politique, la collectivité souhaite répondre aux
enjeux suivants:
Partage de la vision de l’équipe élue à l'ensemble des agents,
Développement de la qualité de vie au travail,
Protection des agents,
Formations afférentes au référentiel de compétences ,
Promotion du droit à la déconnexion,
Conciliation du temps personnel et temps professionnel, e Reconnaissance de la qualité professionnelle des agents
e Valoriser l'implication et l'application du travail des agents ainsi que les
formations
À. Orientations
Organisation et conditions de travail :
> Développer la politique de prévention
> Faire vivre le dialogue social
> Mettre en place le télétravail suivant les nécessités de service et la
réglementation en vigueur
Recrutement et mobilité :
> Encourager la mobilité interne et accompagner les souhaits de mobilité
externe
> Anticiper les recrutements et les départs
> Assurer les remplacements
Rémunération :
> Valoriser l'engagement professionnel
> Valoriser la capacité d'adaptation
> Valoriser la polyvalence
Formation :
> Développer et encourager la formation continue
> Faciliter l'accès au concours
> Faire connaître les dispositifs de VAE
B. Promotion et valorisation des parcours professionnels
Avancement de grade
La collectivité décide de présenter les agents remplissant les conditions, au regard
des appréciations et objectifs établis lors des évaluations professionnelles.
Nomination suite à concours et/ou examen professionnel
La collectivité décide d'établir les critères suivants pour la nomination des agents
suite à concours et/ou examen professionnel : e Prise en compte des besoins de la collectivité,
e Prise en compte de l'effort de formation suivie ou préparation pour
l'obtention du concours/examen,
e Prise en compte des compétences de l'agent et de sa manière de servir e Prise en compte de la formation continue.
Accès à un poste à responsabilité de niveau supérieur
La collectivité décide de définir les critères suivants :
e Expérience réussie sur le poste occupé et remplacement d’un supérieur,
e Maitrise du métier,
e Formations en lien avec le poste visé,
e Motivations,
e Capacités d'encadrement.
Promotion interne
La collectivité décide de définir les critères suivants pour le dépôt d’un dossier de
promotion interne auprès du CDG :
e La manière de servir,
e La valeur professionnelle de l'agent,
e Les acquis de l'expérience professionnelle,
e La formation continue.
VI. Dates d'effet et durée des LDG
Les LDG sont prévues pour une durée de 6 ans allant du 1° Janvier 2021 au 31
Décembre 2026.
Le présent projet de délibération a été soumis à l'avis de la commission finances le 9 octobre et à l'avis du comité technique paritaire qui a statué le 3 décembre 2021.
Ces dispositions sont adoptées à 13 votes pour en présentiel et 5 votes pour par
procuration et 4 abstentions.
CREATION D'UN POSTE D’ADJOINT D'ANIMATION PRINCIPAL DE 2ème CLASSE et SUPPRESSION D'UN POSTE D’ADJOINT TECHNIQUE PRINCIPAL DE 2ème CLASSE
Monsieur le Maire expose aux membres de l'assemblée que lors de son entretien
individuel annuel, un agent qui occupe actuellement un poste d’adjoint technique principal
de 2è" classe et qui travaille essentiellement avec les enfants dans le cadre péri et extra- scolaire, a émis le souhait d'intégrer la filière animation.
Les grilles indiciaires du cadre d'emploi des adjoint technique et d’adjoint d'animation sont
similaires, il n'y aurait donc pas d'incidence financière, mais permettrait à l'agent d'être
positionné sur un grade en adéquation avec ses missions. Monsieur le Maire demande aux membres de l'assemblée de bien vouloir l'autoriser à
créer un poste d’adjoint d'animation principal de 22" classe à compter du 1° janvier 2022.
Le comité technique paritaire du centre de gestion sera saisi pour avis sur la suppression
du poste d'adjoint technique principal de 2°" classe.
Ces dispositions sont adoptées à 17 votes pour en présentiel et 5 Votes pour par
procuration.
ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL — MISE EN PLACE DES 1607 HEURES
Monsieur le Maire expose aux membres de l'assemblée que la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique a organisé la suppression des régimes dérogatoires aux 35 heures maintenus dans certains établissements et collectivités territoriaux et un retour obligatoire aux 1607 heures.
La définition, la durée et l'aménagement du temps de travail des agents territoriaux sont fixés par l'organe délibérant, après avis du comité technique. Par ailleurs, le travail est organisé selon des périodes de référence appelées cycles de travail.
Les horaires de travail sont définis à l'intérieur du cycle, qui peut varier entre le cycle hebdomadaire et le cycle annuel.
Le décompte du temps de travail effectif s'effectue sur l’année, la durée annuelle de travail ne pouvant excéder 1607 heures, sans préjudice des heures supplémentaires susceptibles d'être accomplies.
Ce principe d’annualisation garantit une égalité de traitement en ce qui concerne le temps de travail global sur 12 mois, tout en permettant des modes d'organisation de ce temps différents selon la spécificité des missions exercées.
Ainsi, les cycles peuvent varier en fonction de chaque service ou encore en prenant en considération la nature des fonctions exercées.
Le temps de travail peut également être annualisé notamment pour les services alternant des périodes de haute activité et de faible activité.
Dans ce cadre, l’annualisation du temps de travail répond à un double objectif:
— de répartir le temps de travail des agents pendant les périodes de forte activité et le libérer pendant les périodes d'inactivité ou de faible activité ;
— de maintenir une rémunération identique tout au long de l'année c'est-à-dire y compris pendant les périodes d'inactivité ou de faible activité.
Ainsi, les heures effectuées au-delà de la durée hebdomadaire de travail de l'agent dont le temps de travail est annualisé pendant les périodes de forte activité seront récupérées par ce dernier pendant les périodes d'inactivité ou de faible activité.
Les collectivités peuvent définir librement les modalités concrètes d'accomplissement du temps de travail dès lors que la durée annuelle de travail et les prescriptions minimales suivantes prévues par la réglementation sont respectées :
e La durée annuelle légale de travail pour un agent travaillant à temps complet est fixée à 1.607 heures (soit 35 heures hebdomadaires) calculée de la façon suivante : Nombre total de jours sur l’année 365
Repos hebdomadaires : 2 jours x 52 semaines - 104
Congés annuels : 5 fois les obligations hebdomadaires de .25 travail
Jours fériés -8
Nombre de jours travaillés = 228
| n | 1596 h Nombre de jours travaillées = Nb de jours x 7 heures arrondi à 1.600 h
+ Journée de solidarité +7h
Total en heures : 1.607 heures
e La durée quotidienne de travail d'un agent ne peut excéder 10 heures ;
e Aucun temps de travail ne peut atteindre 6 heures consécutives de travail sans que les agents ne bénéficient d'une pause dont la durée doit être au minimum de 20 minutes ;
e L’amplitude de la journée de travail ne peut dépasser 12 heures ;
e Les agents doivent bénéficier d’un repos journalier de 11 heures au minimum ;
e Le temps de travail hebdomadaire, heures supplémentaires comprises, ne peut dépasser 48 heures par semaine, ni 44 heures en moyenne sur une période de 12 semaines consécutives ;
e Les agents doivent disposer d’un repos hebdomadaire d'une durée au moins égale à 35 heures et comprenant en principe le dimanche.
Monsieur le Maire rappelle enfin que pour des raisons d'organisation et de fonctionnement, et afin de répondre aux mieux aux besoins des usagers, il convient en conséquence d'instaurer pour les différents services de la commune des cycles de travail différents.
Monsieur le Maire propose à l'assemblée :
> Fixation de la durée hebdomadaire de travail
Le temps de travail hebdomadaire en vigueur au sein de la commune est fixé à 36h00 par semaine pour l'ensemble des agents.
Compte-tenu de la durée hebdomadaire de travail choisie, les agents bénéficieront de 6 jours de réduction de temps de travail (ARTT) afin que la durée annuel du travail effectif soit conforme à la durée annuelle légale de 1607 heures.
Pour les agents exerçants leurs fonctions à temps partiel, le nombre de jours ARTT est proratisé à hauteur de leur quotité de travail (dont le nombre peut-être arrondi à la demi-journée supérieure) Durée
hebdomadaire 36h
de travail
Nb de jours
ARTT pour un
agent à temps
complet
Temps partiel
80% #8
Temps partiel
50%
Les absences au titre des congés pour raison de santé réduisent à due proportion le nombre de jours RTT que l'agent peut acquérir, conformément aux préconisations de la circulaire du 18 janvier 2012 relative aux modalités de mise en œuvre de l’article 115 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011.
Ne sont, toutefois, pas concernés les congés de maternité, adoption ou paternité et les autres congés particuliers comme le congé pour exercer un mandat électif local, les décharges d'activité pour mandat syndical, ou encore le congé de formation professionnelle.)
> Détermination du (ou des) cycle(s) de travail, journée de solidarité incluse :
Dans le respect du cadre légal et réglementaire relatif au temps de travail, l’organisation du cycle de travail au sein des services de l’ administration générale, services techniques, police municipale Médiathèque/ludothèque, centre communal d'action sociale, enfance/jeunesse, entretien des locaux est fixée comme suit :
Les services autres que le service enfance/jeunesse et entretien des locaux, seront soumis à un cycle de travail hebdomadaire : semaine à 36 heures sur 5,5 jours (du lundi au samedi) .
La Médiathèque/Ludothèque est ouverte au public le mardi de 15H00 à 17H30, le mercredi de 10H à 12H30 et de 13H30 à 19H00, le vendredi de 15H00 à 19H00 et le samedi de 10H00 à 17H00.
Le centre communal d'action sociale est ouvert au public : (accueil physique uniquement sur rendez vous : le mardi toute la journée, le mercredi matin, le jeudi toute la journée et le vendredi après midi.
Les autres services seront ouverts au public du mardi au vendredi de 8h à 12h et de 13h à 17h et le samedi matin de 8h30 à 12h. Permanence état civil en Mairie le lundi de 10H00 à 12h00.
Au sein de ce cycle hebdomadaire, les agents seront soumis à des horaires fixes, différents d'un service à un autre, suivant nécessités de service, sans que la durée hebdomadaire de travail n'excède 36 heures semaine. Les services enfance/jeunesse et entretien des locaux :
Le cycle de travail de ces services sera annualisé, basé sur l’année civile.
2 cycles de travail seront mis en place à savoir :
1°" cycle :
36 semaines en période scolaire où l’agent effectuera 41,75 h soit 1503 heures 16 semaines hors scolaires où l'agent effectuera 6,5 h suivant les nécessités de service soit 104 heures
2ème cycle :
36 semaines en période scolaire à 37,75 h soit : 1559 heures
16 semaines hors scolaire à 15,50 h suivant les nécessités de service soit : 248 heures
Dans le cadre de cette annualisation, l'autorité établira au début de chaque année scolaire un planning annuel de travail pour chaque agent précisant les jours et horaires de travail et permettant d'identifier les périodes de récupération et de congés annuels de chaque agent.
> Heures supplémentaires ou complémentaires
Les heures supplémentaires sont les heures effectuées au-delà des bornes horaires définies par les cycles de travail ci-dessus.
Ces heures ne peuvent être effectuées qu’à la demande expresse de l'autorité territoriale ou du chef de service.
Les heures supplémentaires ne peuvent dépasser un plafond mensuel de 25 heures pour un temps complet y compris les heures accomplies les dimanche et jour férié ainsi que celles effectuées la nuit.
En contrepartie de la réalisation de ces heures supplémentaires l'agent aura la possibilité de :
1°" cas : être indemnisé
Les heures supplémentaires seront indemnisées conformément à la réglementation en vigueur et suivant délibérations n° 14 du 28 mars 2013 et n°13 du 2 juillet 2015 prise par la commune portant sur les indemnités horaires pour travaux supplémentaires (I.H.T.S.) pour les agents de catégories C et B. Des heures complémentaires seront versées préalablement aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires aux agents nommés sur des emplois à temps non complet.
2ère cas : récupérer
Les heures supplémentaires seront récupérées par les agents concernés par l'octroi d’un repos compensateur égal à la durée des travaux supplémentaires effectués.
Le présent projet de délibération a été soumis à l'avis de la commission finances le 9 octobre et à l’avis du comité technique paritaire qui a statué le 3 décembre 2021. Ces dispositions sont adoptées à 13 votes pour en présentiel et 5 votes pour par
procuration et 4 votes contre en présentiel.
La séance est levée à 20H20.