Compte-Rendu - compte rendu du conseil municipal du 16 decembre 2021

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Compte-Rendu - compte rendu du conseil municipal du 16 decembre 2021 Document publié le Jeudi 16 décembre 2021 par la commune de Rivedoux-Plage. Lien du pdf (Compte-Rendu - compte rendu du conseil municipal du 16 decembre 2021)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Travail et emploi, Égalité et non-discrimination, PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 16 DECEMBRE 2021

L’an deux mille vingt et un, le seize décembre, le Conseil Municipal de la commune de RIVEDOUX-PLAGE s’est réuni en session ordinaire sous la présidence du Maire Monsieur Patrice RAFFARIN ;

Présents : M. Patrice RAFFARIN, M. Marc CHAIGNE, Mme Simone « Julie » FOULQUIER, M. Cyril MARTY, Mme Monique VERNE, Mme Marie-Françoise BERNARD, Mme Colette PIVETEAU, M. Pierre NIVOIS, Mme Christiane NEUVILLE, Mme Isabelle FERRE, M. Philippe TREHELLO, M. Olivier JOUBERT (retard, pas de participation à la première délibération), Mme Linda DESSED, Mme Aude CHUPIN, M. Damien BLANC, M. David NEVEUR, Mme Laure TRICHARD.

Absent excusé : M. Maxime VAUX a donné pouvoir à Mme Laure TRICHARD Mme Simone « Julie » FOULQUIER a donné pouvoir à M. Patrice RAFFARIN

Mme Colette PIVETEAU a donné pouvoir à Mme Monique VERNE

M. Damien BLANC a donné pouvoir à M. Pierre NIVOIS

Secrétaire de séance : Mme Aude CHUPIN

1- VALIDATION DU COMPTE-RENDU DE LA DERNIÈRE SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, valide le compte-rendu de la séance du 17 novembre 2021.

2- DECISIONS DU MAIRE

Le conseil municipal prend acte des décisions suivantes :

- Décision 2021/D005 : Octroi d’une concession dans les cimetières

communaux

- Décision 2021/D006 : Demandes de subventions pour la rénovation de la

façade de l’école, l’aménagement arrière de la plage Sud, la création de

jardins familiaux, le remplacement des menuiseries de la mairie annexe

et le remplacement du portail du groupe scolaire.

3- BUDGET PRINCIPAL-DECISION MODIFICATIVE

Considérant le budget primitif 2021 et les décisions modificatives n°1 et 2 de la commune de Rivedoux-Plage,

Considérant la nécessité d’en ajuster les prévisions budgétaires initiales, tant en section de fonctionnement qu’en session d’investissement,

Monsieur le Maire propose de procéder aux modifications suivantes :

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

- Adopte la décision modificative n°3 telle qu’elle est présentée ci-dessus.

4- BUDGET ANNEXE QUARTIER DU CHATEAU

Considérant le budget primitif 2021 du budget annexe du quartier du Château de la commune de Rivedoux-Plage,

Considérant la nécessité d’en ajuster les prévisions budgétaires initiales, tant en section de fonctionnement qu’en session d’investissement,

Monsieur le Maire propose de procéder aux modifications suivantes :

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

- Adopte la décision modificative n°1 telle qu’elle est présentée ci-dessus.

5- TARIFS CIMETIERE AU 1er JANVIER 2022

Monsieur le Maire informe les conseillers municipaux que conformément à la volonté des membres de la commission Cimetière lors de sa réunion du 1er décembre 2021, il convient de revoir les tarifs applicables dans les cimetières de la commune. En effet, ces derniers n’ont pas été révisés depuis le 1er janvier 2018.

Monsieur le Maire rappelle les anciens tarifs communaux et les informe des tarifs proposés par la commission Cimetière.

Entendu l’exposé de Monsieur le Maire,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

- adopte les tarifs suivants pour le cimetière. Ils entreront en vigueur à compter du 1er janvier 2022 :

CONCESSION PLEINE TERRE – 2m²

DUREE TARIF

15 ans 255,00 €

30 ans 327,00 €

CONCESSION destinée à recevoir un CAVEAU – 2,50 m²

DUREE TARIF

15 ans

319,00 € - A ce tarif s’ajoute le prix du caveau lorsqu’il

est construit par la commune. Le prix du caveau fait

l’objet d’une délibération spécifique.

30 ans

408,00 € - A ce tarif s’ajoute le prix du caveau lorsqu’il

est construit par la commune. Le prix du caveau fait

l’objet d’une délibération spécifique. COLUMBARIUM – POUR UNE CASE

DUREE TARIF

15 ans 470,00 €

30 ans 878,00 €

CAVURNE – POUR UNE CASE

DUREE TARIF

15 ans 533,00 €

30 ans 568,00 €

M. le Maire précise que les prix appliqués aux concessions comprennent le prix du caveau et le prix du sol. Les tarifs du columbarium sont plus élevés car c’est un monument construit et entretenu par la commune. La commission Cimetière a travaillé sur la rénovation du dépositoire et la création d’un ossuaire. Un devis a été également signé pour la rénovation du Jardin du Souvenir.

6- TARIFS PORT COMMUNAL AU 1er JANVIER 2022

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code des Ports Maritimes,

Vu la convention portant transfert de propriété et remise des biens du 7 mars 2008, Considérant la nécessité de réajuster les tarifs des filières et amodiations portuaires au regard des charges liées au fonctionnement du port et du coût de la vie ;

Considérant l’avis favorable du conseil portuaire lors de sa réunion du 05 octobre 2021,

Monsieur le Maire propose d’appliquer les modifications suivantes aux tarifs du port à compter du 1er janvier 2022 : Une augmentation de + 2 % sur l’ensemble des tarifs.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

- Décide d’augmenter les tarifs des filières et amodiations portuaires de + 2 % - Fixe en conséquence les tarifs comme suit à compter du 1er janvier 2022 :

TARIFS DES AMODIATIONS – PORT COMMUNAL

Forfait annuel selon longueur du bateau (Du

1er janvier au 31 décembre)

Le long de la jetée Sur corps mort

HT TTC HT TTC

0 à 5,99 m 217,43 € 260,92 € 162,35 € 194,81 €

6 à 6,99 m 289,93 € 347,91 € 217,43 € 260,92 €

7 à 7,99 m 362,42 € 434,91 € 271,80 € 326,16 €

Redevance pour escale d’un bateau sans vie

à bord

Le long de la jetée

HT TTC

Redevance journalière 7,32 € 8,79 €

Redevance 15 jours 91,53 € 109,84 €

Redevance de 16 jours à 1 mois 137,30 € 164,76 €

Redevance 2 mois 166,67 € 200,00 €

Redevance + de 2 mois Application du forfait annuel selon longueur du bateau

Grutage HT TTC

Grutage d’un bateau sur la cale

(grutage unitaire) 72,47 € 86,97 €

Forfait annuel pour grutage des bateaux

sur la cale (grutage multiple) 819,84 € 983,81 €

TARIFS DES FILIERES – DU 1er avril au 30 septembre

Tarifs saisonniers selon longueur du bateau HT TTC

0 à 4,99 m 146,77 € 176,12 €

5 à 5,99 m 220,14 € 264,17 €

6 à 6,99 m 302,77 € 363,32 €

7 à 7,99 m 366,93 € 440,31 €

Tarifs visiteurs

Escale d’un bateau sans vie à bord HT TTC

Redevance journalière 6,28 € 7,53 €

Redevance 15 jours 83,63 € 100,36 €

Redevance de 16 jours à 1 mois 135,91 € 163,09 €

Redevance + de 1 mois Application du forfait annuel selon longueur du bateau

TARIFS AIRE DE STATIONNEMENT PLAGE SUD

CATAMARAN – DERIVEUR – LASER

Du 15 mars au 15 novembre

TTC

Forfait annuel 130,00 €

Forfait hebdomadaire 30,00 €

M. CHAIGNE annonce un changement de fonctionnement et la rénovation de l’aire de stationnement des bateaux sur la plage Sud. Un tarif hebdomadaire, en saison estivale, permettra un roulement plus important.

7- SUBVENTION COMMUNALE – ECOLE

Monsieur le Maire, rappelle que par délibération en date du 07 avril 2021, le conseil municipal avait validé la liste des subventions allouées par la commune aux associations et autres organismes éligibles pour l’année 2021. Il avait laissé également en suspens certaines demandes dans l’attente d’éléments complémentaires.

La crise du COVID-19 n’ayant pas permis à l’école de présenter une demande de subvention en début d’année 2021, Madame la Directrice nous soumet aujourd’hui une demande au regard d’un bilan des activités réalisées au cours de l’année 2020-2021, et demande une subvention d’un montant de 8 000,00 €.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

- Accorde une subvention à l’école d’un montant de 8 000,00 €, pour l’exercice 2021. - Constate que cette somme est prévue au budget 2021.

8- CONVENTION DE TRAVAIL-LA VERDINIERE

Monsieur le Maire rappelle que la commune fait régulièrement appel à l’association d’insertion La Verdinière pour procéder au nettoyage des espaces naturels maritimes et boisés de la commune ainsi qu’au désherbage des voies et espaces publics.

Monsieur le Maire rappelle également que cette association, reconnue d’utilité sociale, nous permet de soulager le travail des agents du service technique, tout en favorisant l’accompagnement de personnes durablement exclues du marché du travail, et notamment les jeunes sans emploi, les personnes rencontrant des difficultés d’accès à l’emploi et les personnes handicapées.

Le coût de cette prestation sera pris en charge en partie dans le budget principal communal mais également dans le budget annexe Ecotaxe. Cette prise en charge est formalisée par deux conventions distinctes, l’une pour le budget principal, l’autre pour le budget annexe.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

- Approuve les termes des deux projets de conventions de travail à intervenir entre la commune de Rivedoux-Plage et l’association La Verdinière pour le nettoyage des espaces naturels maritimes et boisés de la commune ainsi que les voies et espaces publics. - Décide d’accorder 2200 heures de travail à l’association pour l’année 2022 au taux horaire de 13 €

- Dit que cette dépense sera inscrite au budget 2022 et répartie de la façon suivante :  Budget annexe ECOTAXE : 1900 heures pour un montant de 24 700 €

 Budget principal : 300 heures pour un montant de 3 900 €

- Autorise Monsieur le Maire à signer lesdites conventions.

9- LE PETIT ENCAS- AVENANT AU CONTRAT D’UTILISATION D’UN LOCAL COMMUNAL

Monsieur le Maire rappelle que le commerçant tenant le snack de la plage sud « Le petit Encas » occupe un local communal pour exercer son commerce.

Considérant que le contrat précisant les conditions de cette occupation arrive à son terme le 31 décembre 2021.

Considérant l’article L2122-2 du Code général de la propriété des personnes publiques, Considérant que le commerçant actuellement en place demande le renouvellement de son bail pour trois années supplémentaires,

Considérant nos obligations en matière de mise en concurrence,

Monsieur le Maire propose :

 de prolonger le contrat actuel d’une année supplémentaire, par avenant, afin de ne pas provoquer de déséquilibre économique important pour le commerce en place,  de lancer, en 2022, une procédure de mise en concurrence et de sélection d’un commerçant pour l’occupation de ce local à compter du 1er janvier 2023

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

- Approuve la prolongation du contrat actuellement en vigueur pour l’occupation du local commercial de la plage sud, aux fins d’y exploiter une activité « Snack » pour une année supplémentaire, soit du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2022. Les conditions d’occupation ainsi que les conditions financières prévues au contrat restent inchangées. - Autorise Monsieur le Maire à signer l’avenant au contrat, à effectuer toutes les démarches et signer tout document nécessaire à la mise en œuvre de cette décision ;

- Demande à Monsieur le Maire de bien vouloir lancer dès 2022, un appel à manifestation pour une occupation de ce local à compter du 1er janvier 2023.

10- RECRUTEMENT D’UN ADJOINT D’ANIMATION

Vu le Code général des Collectivités territoriales ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ; Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

Monsieur Le Maire rappelle à l’assemblée :

Conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.

Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services.

Considérant le tableau des emplois adopté par le Conseil Municipal le 17 novembre 2021, Considérant le départ d’un adjoint d’animation à temps complet pour cause de mutation, Considérant que les besoins de l’accueil de loisirs nécessitent le remplacement de cet agent à raison de 33 heures hebdomadaires annualisées ;

Considérant l‘avis favorable de la commission ressources humaines réunie le 10 novembre 2021 ;

Le Conseil Municipal, sur le rapport de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, à l’unanimité,

- décide de créer au tableau des effectifs un emploi permanent d’adjoint d’animation à temps non complet pour un temps de travail hebdomadaire annualisé de 33h00 à compter du 24 janvier 2022 ;

- dit que cet emploi sera occupé par un fonctionnaire appartenant au cadre d’emplois des adjoints d’animation.

- dit que la rémunération et le déroulement de la carrière correspondront au cadre d’emplois concerné.

- Autorise Monsieur le Maire à procéder à la déclaration de vacance de poste et prendre toutes les dispositions relatives au recrutement.

- Dit que les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges de l’agent nommé seront inscrits au budget aux chapitres et articles prévus à cet effet.

- Dit que cet emploi pourrait être occupé par un agent contractuel recruté à durée déterminée pour une durée maximale d’un an en cas de recherche infructueuse de candidats statutaires au vu de l’application de l’article 3-2 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984. Sa durée pourra être prolongée, dans la limite d’une durée totale de 2 ans, lorsque, au terme de la durée fixée au 2ème alinéa de l’article 3-2 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984, la procédure de recrutement pour pourvoir l’emploi par un fonctionnaire n’ait pu aboutir.

- Dit que le tableau des effectifs est modifié à compter du 24 janvier 2022.

11- RECRUTEMENT DE DEUX AGENTS DE SURVEILLANCE DE LA VOIE PUBLIQUE SAISONNIERS

Vu la Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires ;

Vu la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment son article 3, 2° ;

Vu le Décret n° 88-145 du 15 février 1988 modifié, pris pour l’application de l’article 136 de la Loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et relatif aux agents non titulaires de la Fonction Publique Territoriale ; Vu l’article 94 de la loi d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure n° 2011-267 du 14 mars 2011 modifiant les 2ème et 3ème alinéas de l’article L.412-49 du Code des communes relatifs aux conditions d’agrément et d’assermentation des agents de police municipale ;

Vu l’article L.511-2 du Code de la Sécurité intérieure codifié pour partie par l’ordonnance n° 2012-351 du 12 mars 2012 ;

Considérant que les collectivités peuvent recruter temporairement des agents contractuels sur des emplois non permanents pour faire face à un besoin lié à un accroissement saisonnier d'activité, pour une durée maximale de six mois, compte tenu, le cas échéant, du renouvellement du contrat, pendant une même période de douze mois consécutifs ;

Considérant qu’il est indispensable, pour la sécurité des personnes et des biens, de renforcer les effectifs de la police municipale pendant la saison estivale ;

Le Maire demande au Conseil Municipal l’autorisation de recruter pour la saison 2022 deux agents contractuels saisonniers :

- Un agent ASVP du 11 avril au 09 octobre 2022 inclus

- Un agent ASVP du 1er juin au 11 septembre 2022 inclus Ces agents seront chargés d’assister le Brigadier chef principal de police municipale et les agents placés sous son autorité afin d’assurer une mission de surveillance de la voie et des espaces publics.

Ils seront recrutés en qualité de contractuels employés à temps complet et seront rémunérés sur la base du 1er échelon de la grille indiciaire du grade des adjoints techniques, soit à la date de la présente délibération indice Brut 354/ indice Majoré 340.

Le Conseil Municipal, après avoir entendu l’exposé de son rapporteur et après en avoir délibéré, à l’unanimité,

- Autorise le recrutement de deux agents de surveillance de la voie publique contractuels

saisonniers à temps complet, aux conditions de rémunération décrites ci-dessus : le premier du 11 avril au 09 octobre 2022 et le second du 1er juin au 11 septembre 2022 ; - Autorise Monsieur le Maire à effectuer toutes les démarches nécessaires et à signer tout document permettant de concrétiser ces recrutements

- Dit que les crédits nécessaires à leur rémunération seront prélevés au chapitre du budget

principal –article 6413-

- Modifie en conséquence le tableau des effectifs concernant ces emplois de contractuel pour

besoin saisonnier.

12- DELIBERATION CADRE RELATIVE A LA MISE EN ŒUVRE DU RIFSEEP

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée :

VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment son article 20,

VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, et notamment ses articles 87, 88 et 136,

VU le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991, modifié, pris pour l’application du 1er alinéa de l’article 88 de la loi du 26 janvier 1984 susvisé,

VU le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014, modifié, portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat,

VU le décret n° 2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux,

VU l’arrêté ministériel du 27 août 2015, modifié, pris pour l’application de l'article 5 du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 susvisé,

Concernant le cadre d’emploi des attachés territoriaux :

Vu l’arrêté du 3 juin 2015 pris pour l'application au corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat des dispositions du décret n°2014-513 du 20 mai 2014,

Concernant le cadre d’emploi des techniciens territoriaux :

Vu l’arrêté du 7 novembre 2017 pris pour l'application au corps des contrôleurs des services techniques du ministère de l'intérieur des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014

Concernant les cadres d’emplois des rédacteurs territoriaux :

Vu l’arrêté du 19 mars 2015 pris pour l'application aux corps des secrétaires administratifs des administrations de l'Etat des dispositions du décret n°2014-513 du 20 mai 2014, Vu l’arrêté du 17 décembre 2015 pris pour l’application au corps des secrétaires administratifs de l’intérieur et de l’Outre-mer des dispositions du décret n°2014-513 du 20 mai 2014,

Concernant les cadres d’emplois des adjoints du patrimoine :

Vu l’arrêté en date du 30 décembre 2016 pris pour l'application du décret n° 2014-513 aux corps des adjoints techniques d’accueil, de surveillance et de magasinage de l'Etat dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les adjoints territoriaux du patrimoine.

Concernant les cadres d’emplois des adjoints administratifs territoriaux, des adjoints d’animation territoriaux et des agents spécialisés des écoles maternelles :

Vu l’arrêté du 20 mai 2014 pris pour l'application aux corps des adjoints administratifs des administrations de l'Etat des dispositions du décret n°2014-513 du 20 mai 2014, Vu l’arrêté du 18 décembre 2015 pris pour l’application au corps des adjoints administratifs de l’intérieur et de l’Outre-mer des dispositions du décret n°2014-513 du 20 mai 2014,

Concernant les cadres d’emplois des adjoints techniques territoriaux et des agents de maîtrise territoriaux :

Vu l’arrêté du 28 avril 2015 pris pour l'application aux corps d'adjoints techniques des administrations de l'Etat des dispositions du décret n°2014-513 du 20 mai 2014 Vu l’arrêté du 16 juin 2017 pris pour l’application aux corps des adjoints techniques de l’intérieur et de l’outre-mer et des adjoints techniques de la police nationale des dispositions du décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat,

Vu la circulaire NOR RDFF1427139C du ministère de la décentralisation et de la fonction publique et du secrétaire d’Etat chargé du budget du 5 décembre 2014,

Vu la délibération du 23 novembre 1984 instituant une régie de recettes pour l’encaissement des produits perçus au titre de la vente de photocopies ;

Vu la délibération du 04 septembre 1979 instituant une régie de recette pour l’encaissement des produits perçus au titre de la restauration scolaire ;

Vu la délibération du 23 septembre 1983 instituant une régie de recettes pour l’encaissement des produits perçus au titre des droits de place sur le marché ;

Vu la délibération du 26 août 1977 modifiée instituant une régie de recettes pour l’encaissement des produits perçus au titre de la location des salles communales et de matériel ; Vu la délibération du 27 septembre 2019 instituant une régie de recettes pour l’encaissement des produits perçus au titre des abonnements à la bibliothèque municipale ; Vu la délibération du 27 mars 2015 instituant une régie de recettes pour l’encaissement des produits perçus au titre des amodiations du port communal et des filières ; Vu la délibération du 23 juillet 1973 instituant une régie de recettes pour l’encaissement des produits perçus au titre des dons et quêtes ;

VU la délibération du conseil municipal du 09 août 2006 prise pour l’application des modalités de versement des primes et indemnités du personnel communal, complétée par délibération du 08 novembre 2019 instituant l’indemnité spécifique de service, délibération du 08 novembre 2019 instituant la prime de service et de rendement et du 17 juin 2020 instituant un régime indemnitaire pour la filière culturelle ;

VU l’avis favorable du Comité Technique en date du 15 décembre 2021 relatif à la mise en place du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel au sein de la commune,

Considérant qu’il appartient à l’assemblée délibérante de définir le cadre général de ce régime indemnitaire pour chaque cadre d'emplois, ainsi que les plafonds et les conditions d’attribution des indemnités,

Considérant que l’indemnité allouée aux régisseurs d’avances et de recettes prévue par l’arrêté ministériel du 3 septembre 2001 n’est pas cumulable avec le RIFSEEP au sens de l’article 5 du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014,Considérant que l’indemnité susvisée sera incluse dans la part fonction IFSE prévue pour le groupe de fonctions d’appartenance de l’agent régisseur, dans le respect des plafonds réglementaires prévus au titre de la part fonctions,

Le Maire propose au Conseil municipal d’instaurer le RIFSEEP et d’en déterminer les critères d’attribution.

ARTICLE 1 : BENEFICIAIRES

Conformément au principe de parité prévu par l’article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, un nouveau régime tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP) sera appliqué à l’ensemble des fonctionnaires occupant un emploi au sein de la commune qu’ils soient stagiaires ou titulaires à temps complet, temps non complet, temps partiel et appartenant à l’ensemble des filières et cadres d'emplois suivants, selon les règles énumérées ci-après :

- Filière administrative : Attachés territoriaux, Rédacteurs territoriaux, Adjoints administratifs territoriaux

- Filière technique : Techniciens territoriaux, Agents de maîtrise territoriaux, Adjoints techniques territoriaux

- Filière animation : Adjoints d’animations territoriaux

- Filière médico-sociale : Agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles

- Filière culturelle : Adjoints territoriaux du patrimoine

Les agents contractuels de droit privé (contrats aidés, apprentis...) ne sont pas éligibles au RIFSEEP par détermination de la loi.

Le RIFSEEP sera également applicable aux filières et cadres d'emploi ayants droits qui seront ultérieurement ouverts par modification du tableau des effectifs.

Pour les cadres d'emploi non encore concernés par le RIFSEEP, le régime indemnitaire actuel restera en vigueur jusqu'à la parution des décrets et arrêtés.

A la parution des décrets et arrêtés, ces cadres d'emploi bénéficieront de droit du RIFSEEP.

Le RIFSEEP est calculé au prorata du temps de service des agents à temps non complet ou à temps partiel.

Les agents logés par nécessité absolue de service bénéficient de montants maximums spécifiques.

ARTICLE 2 : PARTS ET PLAFONDS

Le RIFSEEP comprend deux parts :

- L’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise liée au poste de l’agent et à son expérience professionnelle (part fixe),

- Le complément indemnitaire versé selon l’engagement professionnel et la manière de servir de l’agent (part variable).

Le plafond de la part fixe et le plafond de la part variable sont déterminés selon le groupe de fonctions défini conformément aux dispositions suivantes. La somme des deux parts ne peut dépasser le plafond global des primes octroyées aux agents de l'Etat.

La part variable (CIA) ne peut excéder 49% du montant global des primes attribué au titre du RIFSEEP.

Le CIA ne pourra en aucun cas dépasser un plafond correspondant à :

- 15% du plafond global du RIFSEEP pour les cadres d’emplois de catégorie A, - 12% du plafond global du RIFSEEP pour les cadres d’emplois de catégorie B, - 10% du plafond global du RIFSEEP pour les cadres d’emplois de catégorie C.Les plafonds applicables à chacune de ces parts ainsi que le nombre de groupes sont définis à l’article 3, 2°, de la présente délibération.

Le plafond global (somme des deux parts) applicable sont systématiquement et automatiquement ajustés conformément aux dispositions réglementaires en vigueur.

ARTICLE 3 : MISE EN PLACE DE L’INDEMNITE DE FONCTIONS, DE SUJETIONS ET D’EXPERTISE (IFSE)

1) Principe

Il est instauré au profit des cadres d'emplois, visés dans la présente délibération, l’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (IFSE) qui vise à valoriser l’exercice des fonctions et constitue l’indemnité principale du nouveau régime indemnitaire. Cette indemnité repose, d’une part, sur une formalisation précise de critères professionnels et, d’autre part, sur la prise en compte de l’expérience professionnelle.

Chaque emploi ou cadre d’emplois est réparti entre différents groupes de fonction au vu des critères professionnels tenant compte :

- Des fonctions d’encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception, notamment au regard :

o Du niveau d’encadrement

o De la conception et/ou du pilotage de projet

o Préparation et/ou animation de réunion

- De la technicité, expertise, expérience ou qualification nécessaire à l’exercice des fonctions :

o Connaissances techniques et/ou juridique en lien avec le poste

o Mission de conseil (juridique ou technique)

o Diversité des domaines de compétence

o Maitrise d’un ou plusieurs outils techniques

- Des sujétions particulières ou degré d’exposition du poste au regard de son environnement professionnel :

o Contraintes horaires

o Contraintes relationnelles internes ou externes / isolement

o Contraintes physiques (travail posté, port de charges lourdes, travail en extérieur, bruit...)

Les groupes de fonctions seront définis pour chaque cadre d'emplois concerné sans pouvoir être inférieur à 1.

A ce jour, ils sont les suivants :

Les agents bénéficiant d’un logement pour nécessité absolue de service bénéficient de plafonds minorés dans la limite de ceux prévus pour les fonctionnaires des corps de référence de l’Etat.

Fonctions A B C

Directeur Général 1 (A G1)

Responsable de service encadrant 2 (B G1)

Expertise et encadrement opérationnel 1 (B G2) 5 (C G1)

Agent opérationnel 1 (A G4) 1 (B G 3) 20 (C G2)2) Montants plafonds

a) Condition d’attribution

L’autorité territoriale est chargée de fixer, par arrêté, le montant individuel d’IFSE attribué à chaque agent compte tenu de son groupe de fonctions d’appartenance et des critères ci-dessus mentionnés.

b) Prise en compte de l'expérience professionnelle des agents et conditions de réexamen

Le montant annuel versé aux agents fera l'objet d'un réexamen :

 en cas de changement de fonctions (changement de groupe de fonctions avec davantage d’encadrement, de technicité ou de sujétions, ou mobilité vers un poste relevant du même groupe de fonctions) ;

 a minima, tous les 4 ans, en l'absence de changement de fonctions et au vu de l'expérience professionnelle acquise par l'agent ;

 en cas de changement de grade ou de cadre d’emplois à la suite d’une promotion (avancement de grade, promotion interne, concours).

ARTICLE 4 : MISE EN PLACE DU COMPLEMENT INDEMNITAIRE ANNUEL (CIA)

1) Principe

Un complément indemnitaire pourra être versé en fonction de l’engagement professionnel et de la manière de servir de l’agent appréciés lors de l’entretien professionnel.

Le complément indemnitaire sera déterminé en tenant compte des critères suivants :

- Efficacité dans l'emploi et la réalisation des objectifs ;

- Compétences professionnelles et techniques ;

- Qualités relationnelles ;

- Capacité d'encadrement ou, le cas échéant, à exercer des fonctions d'un niveau supérieur.

Le CIA pourra également être déterminé au regard des résultats collectifs du service.

2) Montants plafonds

Le CIA pourra être attribué aux agents relevant des cadres d'emplois énumérés à l’article 1er de la présente délibération, dans la limite des plafonds suivants, eu égard au groupe de fonctions dont ils relèvent au titre de l'IFSE.

Cadre d’emplois Groupe

Emploi

Minimal

individue

l annuel

en euros

Maximal individuel annuel en euros

De catégorie A

Attachés territoriaux

A G1 Direction Générale des Services 0 Plafonds règlementaires

A G4 Expertise – Administration Générale 0 Plafonds règlementaires

De catégorie B

Rédacteurs territoriaux

Techniciens territoriaux

B G1 Responsable de service 0 Plafonds règlementaires

B G2 Expertise et encadrement opérationnel 0 Plafonds règlementaires

B G3 Expertise – Administration Générale 0 Plafonds règlementaires

De catégorie C

Agents de maîtrise territoriaux

Adjoints administratifs territoriaux

Adjoints d’animation territoriaux

ATSEM

Adjoints techniques territoriaux

Adjoints territoriaux du patrimoine

C G1

Responsable de service,

Expertise et encadrement

opérationnel, sujétions,

qualifications

0 Plafonds règlementaires

C G2 Agent d’exécution 0 Plafonds règlementairesCadre d’emplois Groupe

Emploi

Minimal

individuel

annuel en

euros

Maximal

individuel

annuel en

euros

De catégorie A

Attachés territoriaux

A G1

Direction Générale

des

Services

0

Plafonds

règlementaires

A G4

Expertise –

Administration

Générale

0

Plafonds

règlementaires

De catégorie B

Rédacteurs territoriaux

Techniciens territoriaux

B G1 Responsable de service 0 Plafonds règlementaires

B G2

Expertise et

encadrement

opérationnel

0

Plafonds

règlementaires

B G3

Expertise –

Administration

Générale

0

Plafonds

règlementaires

De catégorie C

Agents de maîtrise

territoriaux

Adjoints administratifs

territoriaux

Adjoints d’animation

territoriaux

ATSEM

Adjoints techniques

territoriaux

Adjoints territoriaux du

patrimoine

C G1

Responsable de

service,

Expertise et

encadrement

opérationnel,

sujétions,

qualifications

0

Plafonds

règlementaires

C G2 Agent d’exécution 0 Plafonds règlementaires

ARTICLE 5 : MODALITES DE VERSEMENT

1) Périodicité de versement

L’IFSE fera l'objet d'un versement mensuel.

Le complément indemnitaire fera l’objet d’un versement annuel en deux fractions (en juin et en novembre), et ne sera pas reconductible automatiquement d’une année sur l’autre.

Les agents admis à exercer leurs fonctions à temps partiel, les agents occupant un emploi à temps non complet, ainsi que les agents quittant la collectivité (ou l’établissement) ou étant recrutés dans la collectivité (ou l’établissement) en cours d’année sont admis au bénéfice des indemnités instituées au prorata de leur temps de service.

2) Les modalités de maintien ou de suppression de l’IFSE et du CIA

Conformément au décret n°2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l’Etat et des magistrats de l’ordre judiciaire dans certaines situations de congés :

- En cas de congé de maladie ordinaire (y compris accident de service et maladie professionnelle) : le RIFSEEP (ses deux parts) suivra le sort du traitement. - Pendant les congés annuels, les congés de maternité, de paternité et d’accueil de l’enfant ou pour adoption : il sera maintenu intégralement.

- En cas de congé de longue maladie, longue durée et grave maladie : le versement du RIFSEEP est suspendu. Les montants versés depuis la date de début du congé de longue maladie ou congé de longue durée ou congé grave maladie restent acquis ; aucun remboursement ne sera demandé.

- En cas de période de préparation au reclassement : le versement du RIFSEEP sera maintenu.

3) Attribution individuelle

Le montant individuel attribué au titre de l’IFSE, et le cas échéant au titre du CIA, sera librement défini par l’autorité territoriale, par voie d’arrêté individuel, dans la limite des conditions prévues par la présente délibération.

ARTICLE 6 : MAINTIEN A TITRE PERSONNEL

Conformément aux dispositions de l'article 6 du décret n° 2014-513 du 20 mai 2104, lors de la première application du RIFSEEP, le montant indemnitaire mensuel perçu par l'agent au titre du ou des régimes indemnitaires liés aux fonctions exercées ou au grade détenu et, le cas échéant, aux résultats, à l'exception de tout versement à caractère exceptionnel, est conservé au titre de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise jusqu'à la date du prochain changement de fonctions de l'agent, sans préjudice du réexamen au vu de l'expérience acquise prévu au 2° de l'article 3 du décret précité.

ARTICLE 7 : CUMULS POSSIBLES

Le RIFSEEP est exclusif de toutes autres primes et indemnités liées aux fonctions et à la manière de servir.

L’arrêté en date du 27 août 2015 précise que le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (R.I.F.S.E.E.P.) est cumulable avec les indemnités compensant le travail de nuit, le dimanche ou les jours fériés ainsi que les astreintes et le dépassement régulier du cycle de travail tel que défini par le décret n° 2000-815 du 25 août 2000.

Le RIFSEEP ne pourra se cumuler avec :

- L’indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires (IFTS),

- L’indemnité d’administration et de technicité (IAT),

- L’indemnité d’exercice de missions des préfectures (IEMP),

- La prime de service et rendement (PSR)

- L’indemnité Spécifique de service

- L’indemnité de régie

- Toutes autres primes et indemnités allouées ne pouvant être cumulée au regard de la règlementation

L’IFSE est en revanche cumulable avec :

- L’indemnisation des dépenses engagées au titre des fonctions exercées (exemple : frais de déplacement),

- Les dispositifs d’intéressement collectif,

- La NBI

- Les dispositifs compensant les pertes de pouvoir d’achat (exemples : indemnité compensatrice, indemnité différentielle, GIPA, ...),

- Les sujétions ponctuelles directement liées à la durée du travail (heures supplémentaires, astreintes, ...),

ARTICLE 8 : DATE D'ENTREE EN VIGUEUR

Les dispositions de la présente délibération prendront effet au 1er janvier 2022.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- Décide d’instaurer un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP) tel que présenté ci-dessus ; - Décide d’autoriser Monsieur le Maire à fixer par arrêté individuel le montant de l’IFSE et du CIA versés aux agents concernés dans le respect des dispositions fixées ci-dessus ; - Décide que la présente délibération abroge les délibérations antérieures concernant le régime indemnitaire à l’exception de celles applicables à la filière police. - Décide de prévoir et d’inscrire les crédits correspondants au budget. M. le Maire ajoute que ce régime indemnitaire va permettre de lutter contre les inégalités qui existent entre les agents. Il remercie Mme TEIXEIRA pour la préparation du document.

13- ADHESION AU DISPOSITIF DE SIGNALEMENT DES ACTES DE VIOLENCE, DE DISCRIMINATION, DE HARCELEMENT ET GISSEMENTS SEXISTES- CDG17

Monsieur le Maire expose à l’assemblée:

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, Vu le décret n° 2020-256 du 13 mars 2020 relatif au dispositif de signalement et de traitement des actes de violence, de discrimination, de harcèlement et d'agissements sexistes dans la fonction publique,

La loi n°2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique est venue notamment modifier la loi du 13 juillet 1983 susvisée en instaurant « un dispositif de signalement qui a pour objet de recueillir les signalements des agents qui s’estiment victimes d’un acte de violence, de discrimination, de harcèlement moral ou sexuel ou d’agissements sexistes et de les orienter vers les autorités compétentes en matière d’accompagnement, de soutien et de protection des victimes et de traitement des faits signalés. Ce dispositif permet également de recueillir les signalements de témoins de tels agissements ».

Le décret n° 2020-256 du 13 mars 2020 relatif au dispositif de signalement et de traitement des actes de violence, de discrimination, de harcèlement et d'agissements sexistes dans la Fonction Publique en fixe le cadre réglementaire.

Toutes les collectivités et les établissements publics ont l’obligation de mettre en place ce dispositif, depuis le 1er mai 2020.

Afin de permettre aux collectivités et établissements publics affiliés de remplir cette nouvelle obligation, le Centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Charente-Maritime (CDG17) propose de gérer ce dispositif de signalement par voie de convention jointe en annexe de la présente délibération.

Ce dispositif comprend :

 Une procédure de recueil des signalements effectués par les agents s'estimant victimes ou témoins d’actes de violence, de discrimination, de harcèlement et d'agissements sexistes,

 Une procédure d'orientation des agents s'estimant victimes de tels actes ou agissements vers les services et professionnels compétents chargés de leur accompagnement et de leur soutien,

 Une procédure d'orientation des agents s'estimant victimes ou témoins de tels actes ou agissements vers les autorités compétentes pour prendre toute mesure de protection fonctionnelle appropriée et assurer le traitement des faits signalés.

Il concerne l’ensemble des personnels en activité de la collectivité : fonctionnaires, contractuels de droit public ou de droit privé, élèves en stage, apprentis.

Le CDG17 s’engage à assurer cette mission en toute impartialité, neutralité, indépendance, et dans le respect de la réglementation issue du règlement général sur la protection des données (RGPD).

De son côté, la collectivité/l’établissement doit s’engager à informer l'ensemble de ses agents de l’existence de ce dispositif et des modalités pour y avoir accès.

L’adhésion au dispositif de signalement proposé par le CDG17 fait l’objet d’un versement annuel de 35 euros (pour les collectivités et établissements employant moins de 50 agents à la date d’adhésion) ou de 55 euros (pour les collectivités et établissements employant au moins 50 agents à la date d’adhésion).

Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire,

Considérant l’intérêt que représente l’adhésion à cette mission,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

- Décide de conventionner avec le Centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Charente-Maritime pour la mise en place du dispositif de signalement des actes de violence, de discrimination, de harcèlement et d’agissements sexistes, selon les termes de la convention jointe en annexe,

- Autorise Monsieur le Maire de signer tous les documents se rapportant à cette convention.

14- DEROGATION MUNICIPALE AU PRINCIPE DU REPOS DOMINICAL DES COMMERCES DE DETAIL POUR L’ANNEE 2022

Conformément aux nouvelles dispositions issues de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, le Maire a la faculté de décider de déroger au principe du repos dominical, dans la limite maximale de 12 dimanches par an, après consultation des partenaires sociaux.

La loi impose désormais l’obligation d’arrêter la liste des dimanches concernés avant le 31 décembre pour l’année suivante et de consulter préalablement le Conseil Municipal.

Lorsque le nombre de ces dimanches excède 5, la décision du Maire doit être prise après l’avis conforme de l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunal à fiscalité propre dont la commune est membre.

Pour l’année 2022, il est proposé d’accorder aux commerces de détails implantés à RIVEDOUX-PLAGE, le principe de 12 dérogations annuelles aux règles du repos dominical et de les autoriser à ouvrir leur établissement les dimanches 03, 10, 17, 24 et 31 juillet 2022 ; les 07, 14, 21 et 28 août 2022 ainsi que les 04, 11 et 18 décembre 2022.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2121-21 dernier alinéa et L.2121-33,

Vu la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques,

Vu le Code du Travail et notamment ses articles L. 3132-26 et L.3132-27 et R3132-21, Considérant les nouvelles dispositions issues de la loi du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques qui donnent la faculté aux communes de déroger au principe du repos dominical dans la limite maximale de 12 dimanches, Considérant l’obligation d’arrêter la liste des dimanches concernés avant le 31 décembre pour l’année suivante et de la soumettre à l’avis du conseil Municipal,

Considérant la volonté de la commune de Rivedoux-Plage d’accorder en 2021 le principe de douze dérogations annuelles aux règles du repos dominical et d’autoriser ainsi l’ensemble des commerces de détail implantés sur le territoire de la commune à ouvrir leur établissement les dimanches 03, 10, 17, 24 et 31 juillet 2022 ; les 07, 14, 21 et 28 août 2022 ainsi que les 04, 11 et 18 décembre 2022

Considérant la nécessité d’obtenir l’avis conforme de l’établissement public de coopération intercommunal à fiscalité propre dont la commune est membre lorsque le nombre de dérogations aux règles du repos dominical excède 5 par an,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

- Emet un avis favorable à la liste des 12 dimanches proposés au titre de la dérogation au principe du repos dominical des commerces de détail, et dont l’avis conforme du conseil communautaire a été recueilli par délibération en date du 16 décembre 2021.

15- QUARTIER DU CHATEAU-DENOMINATION DES RUES

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,Considérant l'intérêt culturel, historique et communal que présente la dénomination des voies nouvelles du Quartier du Château, il est proposé de:

 Dénommer la voie nouvelle reliant l’avenue Albert Sarrault et la rue des Palmes : « Rue du Château ».

 Dénommer l’impasse située en face de l’impasse du Château : « Impasse de la Seigneurie »

 Dénommer l’impasse située au nord de l’impasse du Château (entre l’impasse du Château et la rue chevalier Arnaud Bruneau) : « Impasse du Clos Manguis »

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

- adopte les dénominations « rue du Château », « impasse de la Seigneurie » et « impasse du Clos Manguis » pour le secteur du quartier du Château.

- charge Monsieur le Maire de communiquer cette information notamment aux services de la Poste.

16- QUARTIER DU CHATEAU- RETRAIT DE LA DELIBERATION DU 17 NOVEMBRE 2021 PORTANT ACQUISITION DES TERRAINS A l’EPFNA

Monsieur le Maire rappelle que le conseil municipal s’est prononcé en faveur de l’acquisition des terrains situé sur le site du quartier du Château à l’EPFNA, lors de sa séance du 17 novembre 2021.

Considérant une erreur dans le régime fiscal applicable à certaines parcelles et afin de ne porter aucune ambiguïté sur cette délibération importante, Monsieur le maire propose de retirer la délibération du 17 novembre 2021 afin de redélibérer lors de la présente séance.

Monsieur le Maire précise que cette délibération ne modifie en rien les engagements financiers de la commune. Il s’agit simplement de redélibérer conformément aux modifications apportées par les notaires en charge de la rédaction de l’acte.

Monsieur le Maire propose donc aux conseillers de retirer la délibération du 17 novembre 2021 : « Quartier du Château- Acquisition de terrain à l’EPFNA » et propose aux conseillers d’en redélibérer lors de cette séance.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

- retire sa délibération du 17 novembre 2021 : « Quartier du Château- Acquisition de terrain à l’EPFNA »

- demande à Monsieur le Maire de bien vouloir en informer les services de la préfecture sans délai.

17- QUARTIER DU CHATEAU – ACQUISITION DES TERRAINS A L’EPFNA

Considérant le retrait de la délibération du conseil municipal en date du 17 novembre 2021 portant sur l’acquisition des terrains du quartier du Château à l’EPFNA ;

Considérant la nécessité d’une nouvelle délibération du conseil municipal en ce sens ;

Monsieur le Maire rappelle que dans le cadre de l’opération d’aménagement du Quartier du Château, l’établissement public Foncier Nouvelle Aquitaine a accompagné la commune pour l’acquisition des terrains via une convention tri-partite signée entre l’EPFNA, la commune et la Communauté de Communes.

Conformément à cette convention, la commune doit se porter acquéreur des terrains avant le 31 décembre 2021.

Pour ce faire, il convient de procéder aux acquisitions via un acte notarié.

La liste des parcelles concernées sont annexées à la présente délibération.

Le montant total des acquisitions s’élève à la somme de : 1 762 722,51 € TVA incluse(un million sept cent soixante deux mille sept cent vingt-deux euros et cinquante et un centimes)

 Dont immeuble article 1 composé des parcelles AC 27, AC 886 et AC 887: pour un montant de 1 194 815,54 € HT et 9 719,19 € de TVA sur marge, soit un montant total de 1 204 534,73 € TVA sur marge incluse.

 Dont immeuble article 2, décomposé lui-même en deux parties distinctes au regard de l’application différenciée de la TVA :

o Parcelles AC 749 à 830 : pour un montant de 349 773,59 € HT et 69 954,72 € de TVA, soit un montant total de 419 728,31 € TVA incluse.

o Parcelle AC 831 : pour un montant de 115 029,47 € HT, avec une TVA sur marge égale à zéro, soit un montant total de 115 029,47 € TVA sur marge incluse.

 Dont Immeuble article 3, composé de la parcelle AC 889 : pour un montant de 23 430,00 € HT, avec une TVA sur marge égale à zéro, soit un montant total de 23 430,00 € TVA sur marge incluse.

Les frais d’acte et autres taxes et impôts afférents à cette acquisition seront portés par la commune. Ils sont estimés à la somme de 21 000 €.

Considérant la convention de projet signée entre l’Etablissement public Foncier, la commune de Rivedoux-Plage et la Communauté de Commune de l’Ile de Ré le 17 mai 2013. Considérant l’avenant n°1 à la convention en date du 13 mai 2016

Considérant l’avenant n°2 à la convention en date du 29 avril 2019,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité

- valide les acquisitions de terrains à l’EPFNA conformément à la convention tripartite modifiée du 17 mai 2013 et aux conditions présentées dans la présente délibération, pour un montant total de 1 762 722,51 € TVA incluse. La liste des parcelles concernées est annexée à la présente délibération,

- prend acte que l’ensemble des frais d’acte et que tous autres frais, taxes et impôts afférents à l’acquisition de ces terrains seront pris en charge par la commune. Ils sont estimés à la somme de 21 000 €,

- autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer le ou les actes de vente correspondants,

- demande à Monsieur le Maire de bien vouloir faire toutes les démarches nécessaires pour finaliser ces acquisitions avant le 31 décembre 2021 conformément aux dispositions de la convention tripartite modifiées du 17 mai 2013,

- constate que les sommes nécessaires à ces acquisitions sont prévues au budget annexe du Quartier du Château.

18- SDEER-MODIFICATION DES STATUTS

Monsieur le Maire rappelle que les statuts du Syndicat Départemental d’Électrification et d’Équipement Rural de la Charente-Maritime (SDEER) ont été définis par arrêté préfectoral n°17-1107-DRCTE-BCL du 13 juin 2017, date de leur dernière modification (la création du SDEER datant de 1949).

Lors de sa réunion du 13 avril 2021, le Comité syndical du SDEER a décidé de modifier les statuts du SDEER afin d’ajouter des compétences à caractère optionnel relative à l’infrastructure de recharge de véhicules électriques.

Monsieur le Maire donne lecture de la délibération du SDEER et de cette modification qui consiste à amender les statuts du SDEER comme suit :

- A l’article 2, après le 2ème alinéa du paragraphe consacré aux « Activités accessoires », il est proposé d’insérer l’alinéa suivant : « Sur demande des collectivités membres, le Syndicat peut accompagner les interventions et investissements de ses membres dans le domaine de la maitrise de la demande en énergie et plus particulièrement dans le domaine de la performanceénergétique de l’éclairage public, des bâtiments et des équipements publics, de l’achat d’énergies et du suivi et de l’optimisation des consommations énergétiques. »

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

- donne un avis favorable au projet de modification des statuts du Syndicat Départemental d’Électrification et d’Équipement Rural de la Charente-Maritime (SDEER), tel qu’il a été voté par son comité syndical du 13 avril 2021.

19- QUESTIONS DIVERSES

a) Animations

Le Marché de Noël a rencontré un grand succès. Remerciements au

service animation, aux services techniques, à M. MARTY et Mme

DESSED pour la préparation et l’organisation de la manifestation.

La distribution des cadeaux aux élèves de l’école s’est déroulée cet après-

midi. Merci aux élus présents pour leur aide.

b) Voirie

La presse est invitée à se joindre aux élus le lundi 20 décembre à 18h pour la présentation de l’avant-projet de la rue de la Côte Sauvage, la rue des Cormorans et la rue des Goélands.

c) La Parole aux élus

Mme TRICHARD a participé à une formation proposée aux élus par l’AMF.

Mme VERNE rappelle que les colis des aînés seront distribués les 20 et 21 décembre à la salle des fêtes

L’ordre du jour étant clos, la séance se termine à 20h54