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Document publié le Jeudi 7 mars 2019
Lien du pdf (unknown - Communauté urbaine - Creusot Montceau - 5 d1552559859847)
Thèmes du document : Propriété intellectuelle et industrielle, Logement, Travail et emploi,
DEPARTEMENT DE SAONE-&-LOIRE
COMMUNAUTE URBAINE
CREUSOT MONTCEAU
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS
RAPPORT N° III-3
19SGADL0006
SEANCE DU
7 MARS 2019
Nombre de conseillers en exercice :
71
Nombre de conseillers présents :
63
Date de convocation :
1 mars 2019
Date d'affichage :
8 mars 2019
OBJET :
Convention de recherche &
développement partagée relative à
une nouvelle étape
d'expérimentation d'urbanisme
collaboratif et de pilotage d'une
démarche "BIMBY" sur le territoire
de la Communauté urbaine Creusot
Montceau - Autorisation de
signature
Nombre de Conseillers ayant pris
part au vote : 71
Nombre de Conseillers ayant voté
pour : 56
Nombre de Conseillers ayant voté
contre : 13
Nombre de Conseillers s'étant
abstenus : 2
Nombre de Conseillers :
• ayant donné pouvoir : 8
• n'ayant pas donné pouvoir : 0
L'AN DEUX MIL DIX NEUF, le 07 mars à dix-huit heures
trente le Conseil communautaire, régulièrement convoqué, s'est réuni en séance, Salle de rencontre de l'ALTO - 2, avenue François MITTERRAND - 71200 LE CREUSOT, sous la présidence de M. David MARTI, président.
ETAIENT PRESENTS :
Mme Evelyne COUILLEROT - M. Gilles DUTREMBLE - M. Jean- François JAUNET - Mme Sylvie LECOEUR - Mme Frédérique LEMOINE - M. Hervé MAZUREK - M. Daniel MEUNIER - M. Olivier PERRET - M. Alain PHILIBERT - M. Jérémy PINTO - Mme Montserrat REYES - M. Laurent SELVEZ - M. Jean-Yves VERNOCHET
VICE-PRESIDENTS
M. Abdoulkader ATTEYE - M. Alain BALLOT - Mme Josiane BERARD - Mme Jocelyne BUCHALIK - M. Roger BURTIN - Mme Edith CALDERON - M. Christian CATON - M. Michel CHAVOT - M. Gilbert COULON - Mme Catherine DESPLANCHES - M. Lionel DUBAND - M. Lionel DUPARAY - M. Bernard DURAND - Mme Marie-France FERRY - M. Jean-Marc FRIZOT - M. Roland FUCHET - M. Sébastien GANE - Mme Josiane GENEVOIS - M. Jean GIRARDON - M. Jean-Luc GISCLON - Mme Danielle GOSSE - M. Pierre-Etienne GRAFFARD - M. Gérard GRONFIER - M. Jean-Marc HIPPOLYTE - Mme Marie-Claude JARROT - M. Georges LACOUR - M. Jean-Claude LAGRANGE - M. Charles LANDRE - M. Jean-Claude LARONDE - M. Didier LAUBERAT - Mme Chantal LEBEAU - M. Jean-Paul LUARD - M. Marc MAILLIOT - Mme Laëtitia MARTINEZ - M. Luis-Filipe MARTINS - Mme Catherine MATRAT - Mme Paulette MATRAY - M. Claudius MICHEL - M. Felix MORENO - M. Jean PISSELOUP - Mme Marie-Odile RAMES - M. Dominique RAVAULT - M. Bernard REPY - M. Marc REPY - Mme Marie ROUSSEAU - M. Enio SALCE - M. Gilles SIGNOL - M. Michel TRAMOY - M. Noël VALETTE -
CONSEILLERS
ETAIENT ABSENTS & EXCUSES :
Mme GRAZIA (pouvoir à Mme Montserrat REYES)
M. POLITI (pouvoir à M. Hervé MAZUREK)
Mme BUCHAUDON (pouvoir à Mme Sylvie LECOEUR)
Mme BLONDEAU-CIMAN (pouvoir à M. Bernard DURAND)
Mme FRIZOT (pouvoir à Mme Marie-Odile RAMES)
M. SOUVIGNY (pouvoir à Mme Jocelyne BUCHALIK)
M. BAUMEL (pouvoir à M. David MARTI)
Mme POULIOS (pouvoir à Mme Evelyne COUILLEROT)
SECRETAIRE DE SEANCE :
Mme Jocelyne BUCHALIK Le rapporteur expose :
« La communauté urbaine a arrêté son projet de PLUI H valant Scot lors de son conseil du 23 avril 2018. Celui-ci comporte une orientation stratégique qui vise à limiter fortement la consommation d’espaces naturels et agricoles périphériques tout en maintenant une capacité d’accueil de nouveaux habitants et de nouvelles constructions sur les parcelles déjà bâties du territoire communautaire.
Démarré le 1er décembre 2013, l’OPAH communautaire s’est achevée le 30 novembre 2018.
Ses objectifs quantitatifs et qualitatifs ambitieux, ont participé avec succès à cette même stratégie de réinvestissement de la ville existante, tout en permettant l’amélioration des conditions de vie des habitants puisque plus de 1.200 logements ont fait l’objet de travaux de réhabilitation.
C’est dans cette même logique de réinvestissement de la ville existante que la communauté urbaine a décidé lors de son conseil du 30 juin 2016 de lancer une démarche « BIMBY » – Built In My BackYard / Construire dans mon jardin - dans le cadre d’une convention de recherche & développement partagée avec le laboratoire IN VIVO.
Le concept « BIMBY » désigne toute action ou démarche qui vise à favoriser la création de logements dans les conditions suivantes :
- Sans étalement urbain, sur parcelles déjà bâties, sans démolition des habitations existantes.
- A l’initiative de l’habitant dans une démarche architecturale et paysagère respectueuse du voisinage et du projet commun du territoire.
- Orchestrée par les collectivités locales dans une démarche de développement territorial fédératrice et intégratrice des projets des habitants.
- Sans spéculation foncière, dans le cadre d’une communication transparente sur les capacités de valorisation patrimoniale des biens.
Menée de juillet 2016 à décembre 2018 cette démarche s’est déroulée sur deux communes dont les tissus urbains spécifiques – celui moyennement dense d’une ville-centre, Le Creusot, et celui plus lâche d’une commune de première couronne, Saint-Vallier – ont permis avec succès d’appréhender une grande diversité de réponses des territoires. C’est ainsi que les propriétaires intéressés par la démarche ont pu rencontrer gratuitement, pendant une heure, un architecte afin d’étudier leur projet lors d’une première phase d’impulsion. 373 projets ont été élaborés pour un objectif initial de 300, soit 120% de l’objectif. Le laboratoire IN VIVO a ensuite accompagné le démarrage de 220 projets, soit 110% de l’objectif initial de 200, et 81 d’entre eux ont été concrètement mis en œuvre, soit 100% de l’objectif de 80 réalisations.
Ces 81 offres BIMBY créées, 39 au Creusot et 42 à Saint-Vallier, se déclinent comme suit :
- 37 projets de création de lots à bâtir dont 9 au Creusot et 28 à Saint-Vallier, - 13 projets de construction neuve dont 5 au Creusot et 8 à Saint-Vallier, - 7 projets de résorption de la vacance au Creusot,
- 24 projets de transformation exemplaire de l’existant, dont 18 au Creusot et 6 à Saint- Vallier.
Fort de ce succès, il vous est proposé de lancer une nouvelle étape d’expérimentation d’urbanisme collaboratif et de pilotage d’une démarche « BIMBY ». Une démarche renouvelée sur les communes du Creusot et de Saint-Vallier et étendue à Montceau-les-Mines, deuxième ville-centre de la communauté urbaine, et aux six autres communes classées « pôles relais » à côté de Saint-Vallier dans l’armature urbaine communautaire définie dans son PLUI H, à savoir les communes du Breuil, de Torcy, Montchanin, Blanzy, Sanvignes-les-Mines et Génelard. Ces neuf communes rassemblent les trois quarts de la population communautaire.
La signature d’une convention de recherche & développement partagé entre un laboratoire de recherche et une collectivité territoriale permet de partager le coût de l’expérimentation, 15% à la charge d’IN VIVO qui bénéficie du Crédit Impôt Recherche et 85% à la charge de la collectivité territoriale. La convention de recherche & développement partagée permet de déroger aux règles de mise en concurrence habituelle dans les marchés publics. La Communauté urbaine pourra en outre solliciter une subvention de 400.000 € auprès du Conseil régional Bourgogne - Franche-Comté au titre de son Contrat Métropolitain 2018-2020.
La première convention de recherche & développement partagée a permis de valider un process méthodologique expérimental en territoire urbain et péri-urbain. Cette deuxième convention de recherche & développement vise à élaborer et expérimenter un ensemble de méthodologies et d’outils nouveaux de la filière « BIMBY » :
- Qui permettent aux collectivités de mettre en place des dispositifs efficaces et économiquement viables de mobilisation des ressources foncières en intensification urbaine, à l’échelle communale comme à des échelles plus larges.
- Qui soient performants dans une grande variété de territoires, ruraux, périurbains et urbains du territoire français, y compris les territoires au marché immobilier détendu, comme peut l’être celui de la Communauté urbaine.
Le programme d’action proposé se déroule en deux étapes sur une durée de trois ans avec l’objectif d’atteindre la réalisation effective de 300 logements « BIMBY » :
- Une première étape d’avril 2019 à fin septembre 2019. Elle comprend l’impulsion de la démarche à l’échelle des deux villes centre et des sept pôles relais, le lancement des premiers entretiens « BIMBY », la définition de la stratégie et du plan de communication, la sensibilisation des élus et l’ajustement des outils de suivi.
- Une deuxième étape d’avril 2019 à fin mars 2022. Elle comprend le recrutement de nouveaux porteurs de projets et l’accompagnement des ménages volontaires pour atteindre l’objectif, la communication et l’animation du réseau des professionnels. Le budget comprend une part fixe d’un montant de 40% et une part variable d’un montant de 60% au prorata du nombre de logements « BIMBY » produits sur la base de 300 logements et se décline comme suit :
Laboratoire
IN VIVO 15%
Communauté
urbaine 85%
Total
100%
Part fixe TTC 76.235 € 432.001 € 508.236 €
Part variable TTC
Montant maximum 114.353 € 647.999 € 762.352 €
Total maximum TTC 190.588 € 1.080.000 € 1.270.588 €
Les montants précités sont plafonnés. Si les objectifs fixés sont dépassés, les montants précités demeureront inchangés.
Je vous remercie de bien vouloir en délibérer. »
LE CONSEIL,
Après en avoir débattu,
Après en avoir délibéré,
DECIDE
- D’approuver les termes de la convention de recherche & développement partagée relative à l’expérimentation d’une nouvelle étape d’urbanisme collaboratif et de pilotage d’une démarche « BIMBY » sur les communes du Creusot, Saint-Vallier, Montceau-les-Mines, Le Breuil, Torcy, Montchanin, Blanzy, Sanvignes-les-Mines et Génelard ;
- D’autoriser Monsieur le Président à signer ladite convention ;
- D’imputer les dépenses sur la ligne du budget principal correspondant ;
- D’autoriser Monsieur le Président à solliciter une subvention de 400.000 € auprès du Conseil régional Bourgogne – Franche-Comté au titre du Contrat Métropolitain 2018-2020 de la Communauté urbaine Creusot – Montceau et auprès de tout autre financeur ;
- D’inscrire la recette sur la ligne du budget principal correspondante.
Certifié pour avoir été reçu
à la sous-préfecture le 8 mars 2019
et publié, affiché ou notifié le 8 mars 2019
POUR EXTRAIT CERTIFIE CONFORME Lab InVivo – Communauté Urbaine Creusot Montceau – Convention R&D partagés BIMBY janvier 2019
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CONVENTION DE RECHERCHE & DÉVELOPPEMENT
PARTAGÉS RELATIVE
À UNE NOUVELLE ETAPE D'EXPERIMENTATION
D'URBANISME COLLABORATIF ET DE PILOTAGE
D’UNE DÉMARCHE « BIMBY » SUR LE TERRITOIRE
DE LA COMMUNAUTÉ URBAINE CREUSOT MONCEAU
Janvier 2019
ENTRE
Le laboratoire IN VIVO, département recherche & développement de VILLES VIVANTES, dont l’adresse est 21
rue Berruer, 33000 Bordeaux, représenté par M. David MIET, Président de SAS VILLES VIVANTES, Directeur du
laboratoire IN VIVO, ayant tous pouvoirs à cet effet,
Ci-après désigné par IN VIVO
ET
La Communauté Urbaine Creusot Monceau, dont l’adresse est : Communauté Creusot Montceau -Château de la
Verrerie BP 90069 – 71206 LE CREUSOT Cedex, représentée par Monsieur David MARTI, Président, dûment
habilité aux fins des présentes par délibération du Conseil Communautaire en date du ……………………………………..,
Ci-après désignée par la COMMUNAUTE URBAINE CREUSOT MONCEAU
Le laboratoire IN VIVO et la COMMUNAUTE URBAINE CREUSOT MONCEAU étant ci-après désignés
individuellement et/ou collectivement par la (les) « Partie (s) ».
Il est convenu : Lab InVivo – Communauté Urbaine Creusot Montceau – Convention R&D partagés BIMBY janvier 2019
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EXPOSÉ DES MOTIFS
VU
→ La délibération en date du 30 juin 2016, approuvant la convention de Recherche et Développement partagée
relative à l’expérimentation d’une opération d’urbanisme collaboratif d’impulsion et de pilotage d’une démarche
« BIMBY » sur les communes de St-Vallier et du Creusot, visant à mobiliser le gisement de ressources foncières
aujourd’hui inexploité situé au sein des parcelles privées des propriétaires de maisons de ces 2 communes.
→ Les résultats expérimentaux de la convention de Recherche et Développement signée le 5 juillet 2016, en
date du 31 décembre 2018, obtenus à partir de l’accompagnement de 283 ménages propriétaires porteurs de
projets à St-Vallier et Le Creusot, de la conception de 373 projets, dont 153 projets commencés parmi lesquels
81 projets ont atteint le stade d’une autorisation d’urbanisme et 14 sont déjà achevés ;
→ La validation des hypothèses de recherche, à savoir la stabilisation d’un premier process méthodologique
expérimental ayant conduit à la production de 80 projets BIMBY en 24 mois au sein des espaces bâtis des deux
communes ciblées ;
→ La volonté de la COMMUNAUTE URBAINE CREUSOT MONTCEAU d’élargir le dispositif expérimental
« BIMBY » pour le passer à l’échelle de l’ensemble des communes de la Communauté Urbaine pour lesquelles
les besoins de mobilisation du foncier en densification sont importants ;
→ Les développements en cours du projet de recherche (BIMBY 2.0 : « BEAUTY IN MY BACK YARD ») du Lab
INVIVO visant à élaborer et expérimenter un ensemble de méthodologies et outils nouveaux de mise en œuvre
de la filière BIMBY :
• Qui permettent aux collectivités de mettre en place des dispositifs efficaces et économiquement
viables de mobilisation des ressources foncières en intensification urbaine, à l’échelle communale
comme à des échelles plus larges ;
• Qui soient performants dans une grande variété des territoires ruraux, périurbains et urbains du
territoire français, y compris les territoires au marché immobilier détendu ;
CECI ÉTANT RAPPELÉ, IL EST ARRÊTÉ ET CONVENU CE QUI SUIT :
Article 1. OBJET
Une première convention de Recherche et Développement partagée a permis de faire émerger un intérêt fort de
la part des ménages de la CUCM pour un accompagnement à la transformation de leur bien selon le process Lab InVivo – Communauté Urbaine Creusot Montceau – Convention R&D partagés BIMBY janvier 2019
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BIMBY, puis d'expérimenter des méthodes permettant à plusieurs dizaines d'entre eux de passer à l’action dans
un dispositif global orchestré par la collectivité sur les communes du Creusot et de Saint-Vallier.
Ce sont ainsi 81 projets BIMBY qui ont bénéficié d’une autorisation d’urbanisme à l’issue des 24 mois
d’expérimentation sur ces 2 communes. Cette étape initiale a permis d’apporter les premières réponses aux
hypothèses et questions de recherche ; elle a en même temps ouvert de nouveaux champs questionnement et
de recherche (décrits dans l’annexe A). Ainsi, la présente convention a pour objet de poursuivre
l'expérimentation dans le cadre d'un passage à l'échelle élargie de la Communauté Urbaine : il s'agit notamment
de configurer un prototype visant la production de 300 BIMBY en 3 ans, dans 9 communes sur des bases
décrites aux articles 4.1 et 5.1 de la présente convention.
Article 2. PRISE D’EFFET, DUREE
La présente convention entre en vigueur à compter de sa signature par la dernière des Parties. La durée de la
présente convention est portée à 36 mois et sa fin fixée au 31 mars 2022.
Article 3. DOCUMENTS CONTRACTUELS
Sont également considérés comme étant des documents contractuels faisant partie de la présente
convention :
• ANNEXE A : Note synthétique de bilan des premières étapes de Recherche & Développement, de
présentation des questions de R&D à explorer au titre de la présente mission et du phasage
opérationnel des 36 mois à venir.
• ANNEXE B : Texte de Licence CREATIVE COMMON BY SA 2.0 utilisé d’un commun accord par les parties
pour communiquer et diffuser la majeure partie des productions réalisées en application de la présente
convention.
• ANNEXE C : Annexe financière. Lab InVivo – Communauté Urbaine Creusot Montceau – Convention R&D partagés BIMBY janvier 2019
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Article 4. OBLIGATIONS DU LABORATOIRE IN VIVO
4.1. PROGRAMME D’ACTION PREVU DANS LA PRESENTE CONVENTION
Le laboratoire IN VIVO s’engage à réaliser, conjointement et en bonne intelligence avec les services de
la COMMUNAUTE URBAINE CREUSOT MONTCEAU et ses partenaires, les éléments du programme
suivants :
→ Etape 1 (6 mois d’avril 2019 à septembre 2019) : impulsion à l’échelle des 2 villes centre et
des 7 pôles relais de l’armature urbaine de la CUCM (Le Creusot, Montceau-les-Mines, Torcy,
Le Breuil, Blanzy, Saint-Vallier, Sanvignes-Les-Mines, Montchanin et Génelard). Lancement
des entretiens BIMBY ; stratégie et plan de communication, sensibilisation des élus,
ajustement des tableaux de bord en cohérence avec les objectifs affichés du PLUI-H ;
→ Etape 2 (36 mois d’avril 2019 au 31 mars 2022) : recrutement de nouveaux porteurs de
projets et accompagnement des ménages volontaires pour viser et atteindre l’objectif des 300
logements BIMBY sur 3 ans au 31 mars 2022, communication dynamique et pérenne,
animation du réseau des professionnels.
Ces deux étapes concomitantes sont notamment organisées sous la forme suivante, tel que détaillé
dans la maquette financière en ANNEXE C :
• Module 1 : Mise en place et gestion du dispositif
o Base de donnée actualisée des prospects couplée SIG.
o Relance mensuelle par phoning prospects existants.
o Accueil et relation téléphonique et web anciens et nouveaux prospects.
o Interface opérationnelle avec les services de la CUCM.
o Modélisation des marchés fonciers et immobiliers et de leurs dynamiques (outil de suivi
de l’économie du BIMBY).
o Construction d’une stratégie de mise en œuvre des objectifs du PLH et du PLUi, dont
création des tableaux de suivi.
o Veille procédures de dépôt de demande d’urbanisme et contact avec les pétitionnaires.
o Pilotage 36 bilans mensuels.
o Relation presse.
• Module 2 : Animation du dispositif
o Rendez-vous physique de coaching. Lab InVivo – Communauté Urbaine Creusot Montceau – Convention R&D partagés BIMBY janvier 2019
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o Echange avec la Ville concernée et les services de la CUCM avant et après les entretiens.
o Expertise technique spécifique via un système de "hotline" téléphone ou visioconférence
avec juriste droit du PLUI / droit privé, architecte spécialisé divisions parcellaires,
conseils sur le processus de vente en division…
o Animation de l’équipe opérationnelle, transmission des consignes et priorités du maître
d’ouvrage.
• Module 3 : communication et réalisation de 200 entretiens d’impulsion BIMBY
o Elaboration documents & modalités communication continue - Diffusion
communication.
o Formation d'élus ambassadeurs (X18).
o Organisation et animation du club des porteurs de projets.
o Animation apurés de la filière des professionnels.
o Action spécifique auprès des publics à enjeux.
o Participation et activation d'évènements dédiés.
o Equipe de 3 architectes et 6 entretiens par jour par architecte.
o Urbaniste coordonnateur : accueil, gestion du flux, coordination.
o Formalisation des fiches individuelles et préparation pour envoi.
o Synthèse des fiches entretiens : recollement des chiffres, des fiches, scénarios de vie,
scénarios architecturaux.
o Envoi des fiches aux habitants + gestion des retours mails pour maquettes 3D.
• Module 4 : gouvernance du dispositif
o Préparation et tenue Comité de pilotage semestriel.
o Identification et répertoire blocages et points d’appui, extrapolations, calibrage,
détermination des objectifs pour la tranche conditionnelle.
o Synthèse semestrielle sur les éléments réglementaires et ajustements nécessaires
éventuels.
o Stratégie de communication sur les bons exemples / inaugurations / temps presse / création
de rencontres et clubs / Speedating rencontres / Animation filière.
o Articulation et évaluation de l'interface avec les autres dispositifs de la CUCM (OPAH…).
o Evaluation des résultats et process au regard des questions de Recherche et Développement
posées par convention.
o Appréciation des résultats au regard des politiques publiques. Lab InVivo – Communauté Urbaine Creusot Montceau – Convention R&D partagés BIMBY janvier 2019
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4.2. PRODUITS LIVRÉS
IN VIVO s’engage à mettre en place des outils, supports et actions de communication permettant de
contribuer au succès de la démarche BIMBY, tant du point de vue du recrutement et du suivi des
porteurs de projet, que de l’animation du réseau des professionnels et acteurs du territoire concerné.
IN VIVO et la COMMUNAUTE URBAINE CREUSOT MONTCEAU tiendront un comité technique de pilotage
mensuel de l’animation de la démarche BIMBY au cours duquel des indicateurs et tableaux de suivi
seront mis en place et améliorés au fur et à mesure de l’expérimentation afin de permettre un suivi au
plus près de l’action et de ses résultats acquis et escomptés.
4.3. OBLIGATIONS DE MOYENS
Il est rappelé que les travaux faisant l’objet de la présente convention présentent un caractère
expérimental qui ne permet pas de prévoir à l’avance les résultats et le déroulement exact des
opérations. Aussi, le laboratoire IN VIVO est soumis par convention expresse à une obligation de
moyens étant tenu au seul respect du de la présente convention et des règles de l’art.
Si, d’un commun accord entre les parties, la nécessité de procéder à des investigations ou travaux
complémentaires s’avérait nécessaire, le financement de ces moyens initialement non prévus dans la
présente convention fera l’objet d’un avenant sur la base d’un devis chiffré.
4.4. FINANCEMENT
Le laboratoire IN VIVO s’engage à participer au financement du Programme pour la part qui lui revient
dans les conditions exposées à l’article 7 de la présente convention, sur ses fonds propres, notamment
ceux qu’il obtient du Ministère de l’Économie et des Finances au titre du Crédit Impôt Recherche.
Article 5. OBLIGATIONS DE LA COMMUNAUTE URBAINE CREUSOT MONTCEAU
5.1. PROGRAMME D’ACTION PREVU DANS LA PRESENTE CONVENTION
La COMMUNAUTE URBAINE CREUSOT MONTCEAU s’engage à contribuer à la réalisation conjointement
et en bonne intelligence avec les équipes du laboratoire IN VIVO, des travaux prévus à l’article 4.1 de la
présente convention. Lab InVivo – Communauté Urbaine Creusot Montceau – Convention R&D partagés BIMBY janvier 2019
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5.2. PRODUITS LIVRÉS
La réalisation des livrables définis à l’article 4.2 de la présente convention est à la charge du laboratoire
IN VIVO. La COMMUNAUTE URBAINE CREUSOT MONTCEAU s’engage contribuer à leur réalisation.
5.3. OBLIGATIONS DE MOYENS
La COMMUNAUTE URBAINE CREUSOT MONTCEAU s’engage à communiquer au laboratoire IN VIVO,
toutes les données, informations et études qui sont en sa possession, utiles à la réalisation de la
mission visée à l’article 4.1 de la présente convention.
5.4. FINANCEMENT
La Communauté Urbaine CREUSOT MONTCEAU s’engage à participer au financement du programme
pour la part qui lui revient, dans les conditions exposées à l’article 7 de la présente convention.
Article 6. NOTIFICATION ET ELECTION DE DOMICILE
Toute notification faite au titre de la présente convention est considérée comme valablement faite si elle est
écrite aux adresses suivantes :
• Pour le Laboratoire IN VIVO – Monsieur David MIET, 21 rue Berruer 33000 Bordeaux,
• Pour la COMMUNAUTE URBAINE CREUSOT MONTCEAU – Monsieur David MARTI, Président
Communauté Creusot Montceau, Château de la verrerie BP 90069, 71206 Le Creusot Cedex.
Article 7. FINANCEMENT DE LA RECHERCHE
7.1. MONTANT
Le montant du Programme visé à l’article 4.1 de la présente convention est fixé au montant de : un
million deux-cent soixante-dix mille cinq-cents quatre-vingt-neuf euro Toutes Taxes Comprises (1 270
589 €TTC, soit 1 058 824 €HT au taux de TVA de 20%). Lab InVivo – Communauté Urbaine Creusot Montceau – Convention R&D partagés BIMBY janvier 2019
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7.2. RÉPARTITION
Le montant du Programme visé à l’article 5.1 de la présente convention fait l’objet du financement qui
suit :
• Pour le laboratoire IN VIVO, la somme de 190 589 €TTC (158 824 €HT), soit 15% du montant ;
• Pour la COMMUNAUTE URBAINE CREUSOT MONTCEAU, la somme de 1 080 000 €TTC (900 000
€HT), soit 85% du montant.
7.3. FACTURATION ET PAIEMENT
Les rémunérations liées à la présente convention combineront tel que défini en ANNEXE C, une
composante fixe (40%) et une composante variable (60%) indexée sur le nombre de logements BIMBY
dont la production aura été déclenchée, tel que décrit à l’article 7.4 de la présente, dans la dynamique
du dispositif.
Le laboratoire IN VIVO étant tenu de réaliser les parties du Programme auxquels il contribue
financièrement, la part du montant lui revenant ne donnera lieu à aucune facturation.
La laboratoire IN VIVO facturera à la COMMUNAUTE URBAINE CREUSOT MONTCEAU la part du montant
visé à l’article 7.2 de la présente convention au recalage près tel qu’indiqué à l’article 7.4, soit un
montant global de 900 000 € HT maximum et de 360 001 €HT minimum.
Cette facturation sera réalisée trimestriellement à l’avancement des travaux constatés par la
COMMUNAUTE URBAINE CREUSOT MONTCEAU et sur proposition du laboratoire IN VIVO, au fur et à
mesure du déroulé de l’expérimentation, conformément au chiffrage détaillé en ANNEXE C à la
présente.
A la date de prise d’effet de la convention (mars 2019), IN VIVO facturera à la COMMUNAUTE URBAINE
CREUSOT MONTCEAU la somme 69 230,77 € HT. Ce montant correspond à 1/13èmes du montant total
maximum (part fixe + part variable) à charge de la COMMUNAUTE URBAINE CREUSOT MONTCEAU pour
toute la durée de la présente convention.
A la fin de chacun des 12 trimestres suivants de la présente mission, IN VIVO facturera à la
COMMUNAUTE URBAINE CREUSOT MONTCEAU 1/13ème du montant maximum (part fixe + part
variable) à charge de la COMMUNAUTE URBAINE CREUSOT MONTCEAU pour toute la durée de la
présente convention, soit 69 230,77 € HT par trimestre.
A l’issue de la mission, IN VIVO soumettra à la validation de la COMMUNAUTE URBAINE CREUSOT
MONTCEAU un décompte nominatif et géolocalisé des unités de résultat. Lab InVivo – Communauté Urbaine Creusot Montceau – Convention R&D partagés BIMBY janvier 2019
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En cas d’atteinte ou de dépassement des résultats, les sommes perçues resteront la propriété de IN
VIVO, sans possibilité de facturation additionnelle même en cas de dépassement des résultats.
En cas de résultats non atteints, la COMMUNAUTE URBAINE CREUSOT MONTCEAU émettra un titre
de recette équivalent au montant de la part variable pour une unité de résultat multiplié par le nombre
d’unités manquantes pour chaque catégorie.
7.4. DETERMINATION DES REMUNERATIONS ASSOCIEES A LA PART VARIABLE
La part variable de rémunération sera proportionnée à l’atteinte de l’objectif de 300 BIMBY produits au
31 mars 2022. Dans ce cadre, les deux parties s’entendent sur le périmètre permettant de considérer
un projet BIMBY comme réalisé :
Nature de l’offre Nature des résultats
attendus
Unités de résultat
A- CONSTRUCTION
NEUVE
Unités foncières nouvelles créées
par détachement parcellaire ;
Déclaration préalable de division ou
permis d’aménager agréé / ou mise en
vente avec CUb / nb unités foncières
Logements neufs créés avec ou
sans détachement parcellaire
Permis de Construire validé / nb
logements
B- MOBILISATION DE
L’EXISTANT
Logements créés dans le bâti
existant par réhabilitation /
redistribution / extension
Permis de Construire ou déclaration
préalable de travaux validé / nb
logements
Logements locatifs créés dans le
bâti existant par réallocation
d’usage
DP Travaux (si nécessaire) et annonce
de location
Article 8. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET DIFFUSION DES CONNAISSANCES
8.1. PRINCIPE
Les Parties s’engagent à divulguer auprès du public le plus large les résultats, rapports et documents
relevant de l’exécution de la présente convention, selon les modalités de leur choix, notamment par le
moyen du site internet dont la création est prévue au titre du module transversal de communication du
Programme décrit à l’article 4.1 de la présente convention.
8.2. DROITS ET OBLIGATION DE L’AUTEUR
Les Parties de la présente convention sont : Lab InVivo – Communauté Urbaine Creusot Montceau – Convention R&D partagés BIMBY janvier 2019
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• Les auteurs des produits élaborés par l’une ou l’autre des Parties, notamment ceux visés à l’article
4.3.
• Les co-auteurs des produits co-élaborés en exécution de la présente convention, et notamment
ceux visés à l’article 4.3.
Les Parties sont, concernant les différentes productions du programme de recherche, soit titulaires
individuels soit co-titulaires des droits visés aux articles L. 111-1 et suivants du Code de la propriété
intellectuelle, à savoir des droits patrimoniaux et moraux.
Les Parties s’engagent mutuellement à citer les auteurs et co-auteurs des productions et co-
productions réalisées dans le cadre de la présente convention, et ce sur chacun des documents
produits, présentations ou communications faites sur le Programme.
8.3. CESSION DES DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET UTILISATION DE LA LICENSE
CREATIVE COMMON
Les Parties cèdent gratuitement aux tiers les droits patrimoniaux qu’ils détiennent sur les produits
livrés visés à l’article 4.2 de la présente convention de sorte qu’à l’issue de son exécution, les produits
livrés soit librement réutilisables dans les conditions définies par la LICENCE CREATIVE COMMON BY
SA 2.0 France ou ultérieure, dont les éléments sont décrits en Annexe B, laquelle autorise le partage
(copie, distribution et communication du matériel par tous moyens et sous tous formats) et l’adaptation
(transformation et création à partir du matériel pour toute utilisation, y compris commerciale) selon les
conditions de l’attribution (citation des auteurs des œuvres partagées ou adaptées) et du partage dans
les mêmes conditions (les œuvres modifiées doivent être diffusées avec la même licence avec laquelle
l'œuvre originale a été diffusée).
8.4. EXCEPTIONS
Cette cession ainsi que le principe de diffusion large des résultats, rapports et documents issus du
Programme de recherche ne s’applique pas aux productions :
• Qui comportent des données qui doivent demeurer confidentielles par nature (comme les données
personnelles) ou en raison d’obligations légales ou règlementaire ou de respect du droit des tiers.
• Pour lesquelles l’une des Parties a notifié à l’autre Partie son intention de restreindre la diffusion
d’une information. Lab InVivo – Communauté Urbaine Creusot Montceau – Convention R&D partagés BIMBY janvier 2019
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Dans le cas où certaines productions visées par la présente convention sont soumises à une diffusion
restreinte et ne peuvent être diffusées sous licence Creative Commons, les Parties s’engagent à (i)
limiter au minimum les productions concernées par cette limitation et (ii) obtenir les autorisations
nécessaires afin de permettre la plus large diffusion possible des productions.
Article 9. RESPONSABILITÉ
Chaque Partie est responsable, tant pendant l'exécution de la présente convention, des prestations et/ou
travaux qu'après leur achèvement et/ou leur réception, de tous dommages qu'elle-même, son personnel, son
matériel, fournisseurs et/ou prestataires de service, pourraient causer à l'autre Partie dans la limite du montant
du financement apporté par chacun et visé à l’article 7.2 de la présente convention.
Article 10. REVISIONS
A tout moment et d’un commun accord, les Parties peuvent décider de réviser la présente convention afin :
• De compléter ce Programme par des phases ou modules complémentaires.
• De revoir le contenu des phases prévues comme indiqué aux articles 4.1 et 5.1 de la présente.
Dans ce cas, la convention sera révisée et signée avec l’ensemble des Parties.
Article 11. RÉSILIATION
En cas de non-respect par l’une ou l’autre des Parties d’une obligation substantielle inscrite dans la présente
convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l’une ou l’autre des Parties à l’expiration d’un délai de
trois mois suivant l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure.
En cas de résiliation anticipée de la présente convention, le laboratoire IN VIVO présentera à la COMMUNAUTE
URBAINE CREUSOT MONCEAU un compte-rendu détaillé et un bilan financier sur la base desquels les Parties
rechercheront un accord financier amiable. Lab InVivo – Communauté Urbaine Creusot Montceau – Convention R&D partagés BIMBY janvier 2019
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Article 12. DROIT APPLICABLE ET RÈGLEMENT DES LITIGES
La présente convention est régie par la loi française.
Tout différend portant sur l’interprétation et/ou l’exécution de la présente convention fera l’objet d’un règlement
amiable entre les Parties. En cas d'impossibilité pour les Parties de parvenir à un accord amiable dans un délai
de 3 mois suivant sa notification, le différend sera soumis au tribunal administratif du Creusot.
Fait au Creusot, en quatre exemplaires, le ……………………. 2019
Pour le
laboratoire IN VIVO
Monsieur David MIET, Directeur
Pour la COMMUNAUTE URBAINE
CREUSOT MONCEAU
Monsieur David MARTI, Président CONVENTION DE RECHERCHE & DÉVELOPPEMENT
PARTAGÉS RELATIVE
À UNE NOUVELLE ETAPE D'EXPERIMENTATION
D'URBANISME COLLABORATIF ET DE PILOTAGE
D’UNE DÉMARCHE « BIMBY » SUR LE TERRITOIRE
DE LA COMMUNAUTÉ URBAINE CREUSOT MONCEAU
Janvier 2019
ANNEXE -A- Lab InVivo – Communauté Urbaine Creusot Montceau
Convention R&D BIMBY CUCM janvier 2019 – Annexe A - Page 2
RÉSUMÉ
Quel était l’objectif de la convention de recherche ?
Sur l’ensemble des tissus urbains des communes du Creusot et de Saint-Vallier, travailler avec les
propriétaires pour faire émerger une offre de 80 BIMBY en 24 mois, répartis dans tous les quartiers
(50 nouveaux logements et 30 transformations de l’offre existante).
Ces résultats ont-ils été atteints ?
Après une phase d’installation, puis le test de plusieurs dispositifs métiers, l’expérimentation BIMBY
de la CUCM, conduite par le Lab INVIVO, a trouvé son modèle et sa vitesse de croisière : 8 à 10 BIMBY
sont scorés chaque mois. Les 220 projets en « réserve » (projet conçus avec des ménages lors d’une
première rencontre mais n’ayant pas fait l’objet d’un accompagnement actif) et l’entrée régulière de
nouveaux porteurs de projets dans le dispositif ont permis d’atteindre, au 31 décembre 2018, le
résultat de 81 projets BIMBY (50 nouveaux logements et 31 transformations de l’offre existante).
L’expérimentation BIMBY permet-elle de créer une offre nouvelle de logement, notamment de
lots à bâtir dans les centres bourgs ?
Avant expérimentation (en novembre 2016), on ne relevait que 7 terrains en vente au Creusot et 5
terrains en vente à Saint-Vallier, pour des prix majoritairement supérieurs à 35K€. L’expérimentation
BIMBY de la CUCM a permis de créer 37 terrains à bâtir (9 terrains au Creusot et 28 terrains à Saint-
Vallier, dans une gamme de prix allant de 15k€ à 60k€ et couvrant une gamme de produits très
diversifiée (petits terrains en cœur de ville, terrains avec bâti à réhabiliter ou convertir en habitation,
grand terrain en centre-ville ou en secteur diffus…) et permettant aux acquéreurs de choisir le cadre
de vie qui convient le mieux à leur aspiration et à leur projet. Aujourd’hui, une centaine de terrains à
bâtir est en cours d’activation par l’expérimentation, dont une part significative en vente à moins de
30 K€ avec comme cible principale les familles souhaitant faire construire :
• 6 Terrains à bâtir sont vendus ;
• 25 Terrains à bâtir sont en vente avec Cub (annonce en ligne, mise en relation de particuliers
à particuliers par le biais de professionnel nous ayant transmis le contact de clients en
recherche de terrain) ;
• 6 Terrains à bâtir sont en préparation de vente (Cub en cours d’obtention).
Exemple de terrain vendu : le cas du ménage C. qui sont venus s’installer à Saint-Vallier pour y faire
bâtir leur maison, qui sera construite sur une parcelle BIMBY de 1 400m² détachée par Monsieur et
Madame D., nichée en plein centre de ville de Saint-Vallier. (cf article du JSL, vendredi 4 mai 2018
P.13 Actu Montceau et région). Lab InVivo – Communauté Urbaine Creusot Montceau
Convention R&D BIMBY CUCM janvier 2019 – Annexe A - Page 3
L’expérimentation BIMBY a également permis de faire fait émerger 14 constructions de logements
neufs (5 au Creusot et 8 à Saint-Vallier). Par ailleurs une offre de logements réhabilités locatifs se
met également en place (16 logements locatifs en cours d’accompagnement). Cette offre locative
peut intéresser de jeunes ménages au début de leur parcours résidentiel, mais aussi des personnes
âgées et des cadres en mobilité professionnelle (une composante importante de la demande qui a
des difficultés à trouver des solutions).
L’expérimentation BIMBY permet-elle de redynamiser tous les quartiers du Creusot et de Saint
Vallier ?
Au Creusot et à Saint-Vallier, l’ensemble des quartiers se prépare à accueillir de nouveaux habitants
grâce à l’expérimentation BIMBY de la CUCM :
• Ils sont 283 propriétaires engagés, avec les équipes du Lab InVivo, dans un projet de division
ou de transformation de leur bien pour proposer une offre nouvelle dans tous les quartiers ;
Carte de répartition des projets expérimentaux accompagnés
convention de Recherche et Développement au Creusot - décembre 2018 Lab InVivo – Communauté Urbaine Creusot Montceau
Convention R&D BIMBY CUCM janvier 2019 – Annexe A - Page 4
Carte de répartition des projets accompagnés
par l’expérimentation BIMBY de la CUCM à Saint-Vallier - décembre 2018 Lab InVivo – Communauté Urbaine Creusot Montceau
Convention R&D BIMBY CUCM janvier 2019 – Annexe A - Page 5
UNE NOUVELLE CONVENTION DE R&D
Les résultats de la première étape appellent une poursuite de la R&D
Pour une nouvelle étape d’expérimentation sur 3 ans, du 1er avril 2019 au 31 mars 2022 :
• Le modèle de la convention de R&D reste pertinent dans la mesure où les questions de recherche
évoluent et s’affinent : la Communauté Urbaine Creusot Montceau, avec les deux communes test
du Creusot et de Saint-Vallier, a été le premier prototype d’expérimentation BIMBY à l’échelle d’une
intercommunalité. A ce jour, seuls 4 prototypes sont en cours de test en France, tous opérés par le
Lab INVIVO : Périgueux, Communauté Urbaine Creusot Montceau, SCoT des Vosges Centrales et
SCoT du Grand Nevers. L’ingénierie et le service BIMBY doivent continuer à être conçus et testés à
travers des configurations de métiers permettant d’en faire un modèle performant pour la
collectivité, pérenne et généralisable.
• La validité des techniques et métiers développés avec le premier prototype sur le territoire de la
CUCM, au regard des objectifs globaux du programme de recherche BIMBY 2.0 d’une part et de la
nouvelle convention de R&D d’autre part, dépend de la capacité du dispositif à opérer un véritable
passage à l’échelle. Dans ce contexte, les questions de R&D qui devront être traitées dans les mois
qui viennent, sont différentes de celles posées au démarrage de la première convention, tout en
étant leur prolongement.
Quelles sont les questions de R&D ont trouvé une première réponse au cours de l’étape initiale
d’expérimentation ?
1. Les propriétaires de la CUCM sont-ils intéressés par un accompagnement à la transformation de leur
bien ?
a. 373 projets ont été conçus en dans tous les quartiers du Creusot et de Saint-Vallier avec
des propriétaires volontaires. La prise de contact avec les porteurs de projets s’est établie
aussi bien à l’occasion des 2 sessions d’entretiens de modélisation réalisées en 2016 et
2017, qu’au fil de l’expérimentation grâce à des informations reçues en porte à porte, par
la presse locale, lors du cycle de conférences BIMBY, ou par bouche à oreille.
b. Les profils d’âge des porteurs de projets reflètent ceux des propriétaires de parcelles
constructibles et divisibles (env. 30% de porteurs de projet de mois de 50 ans, 40 % de 50
à 70 ans et 30 % de plus de 70 ans), confirmant une pénétration de l’expérimentation et un
intérêt dans l’ensemble de la population des propriétaires.
2. Certains d’entre eux sont-ils prêts à passer à l’action à court terme ?
153 projets sont engagés, parmi lesquels 81 ont bénéficié d’une autorisation d’urbanisme et 14
sont déjà achevés, dans tous les quartiers, avec des commencements d’exécution : prise de
décision familiale, adoption d’un scénario, premières étapes administratives… A fin décembre Lab InVivo – Communauté Urbaine Creusot Montceau
Convention R&D BIMBY CUCM janvier 2019 – Annexe A - Page 6
2018, l’objectif de 80 projets BIMBY est atteint, soit en 24 mois, un taux de concrétisation à
hauteur d’un cinquième du total des projets ayant fait l’objet d’un travail de conception initiale.
Quelles sont les questions de R&D qui ont trouvé un début de réponse en étape initiale et vont
continuer à être abordées lors de la nouvelle étape de R&D ?
1. Pouvons-nous inventer des techniques pour faire aboutir ces projets avec des coûts viables pour la
Ville ?
a. Une organisation en 3 métiers a été prototypée et le coût réel d’un BIMBY, tel qu’il ressort
des premières périodes de test, reste compétitif au regard des coûts d’ingénierie d’une
OPAH.
b. Encore récente, cette organisation doit poursuivre une évolution en direction de la
captation de nouveaux porteurs de projets, d’une progression des expérimentations vers
des résultats rapides et de l’accroissement du flux d’acquéreurs. En particulier, les outils
et méthodes de coaching des ménages engagés dans leur projets (accompagnement dans
les parcours administratifs, relation avec les services communautaires en amont du dépôt
des dossiers d’urbanisme, médiation familiale et de voisinage) et ceux relatifs à la relation
avec les professionnels (simplification de la mise en contact, suivi des ménages après
contractualisation) doivent être développés.
2. Ces projets correspondent-ils à la demande ?
Plusieurs acheteurs se sont directement manifestés à l’occasion de la première
expérimentation. Ce flux de porteurs de projet est un levier important pour l’aboutissement des
initiatives. Il y a un enjeu fort à mieux identifier et capter la demande :
a. Par une popularisation de la possibilité de venir bâtir dans les pôles urbains de la
Communauté Urbaine Creusot Montceau à proximité des équipements et services ;
b. Par un travail d’adaptation de l’offre à la demande au moyen d’une inventivité
architecturale et d’un coaching + suivi permettant d’accompagner et d’orienter l’offre dans
la bonne direction.
3. Quel est le verrou à lever pour la diffusion du BIMBY ?
a. L’obstacle principal n’est pas réglementaire ou technique. Il est dans l’accès des habitants
à l’information, au coaching, à la conception, à l’appui pour trouver les bonnes solutions
sur mesure à leur situation de vie et à l’accompagnements dans leur relation avec les
professionnels.
b. Notre hypothèse la plus crédible, à vérifier, est que cet accès dépend d’une taille
d’expérimentation qui soit suffisante pour atteindre des seuils d’offre et de demande dans
chaque commune. Lab InVivo – Communauté Urbaine Creusot Montceau
Convention R&D BIMBY CUCM janvier 2019 – Annexe A - Page 7
Quelles sont les questions de R&D qui n’ont pas été posées lors de l’étape initiale et qui vont
être posées dans le cadre de la nouvelle convention ?
Voici les 4 questions de recherche nouvelles que nous identifions à ce stade pour la suite de la
démarche de recherche et développement partagés :
1. Quelle est la configuration d’équipe qui va nous permettre d’atteindre 100 BIMBY par an, pour les 9
communes d’expérimentation ?
En particulier, un dédoublement des équipes et des fonctions devra être développé et testé :
> TaKe off Officer dédié à l’offre neuve neuf (optimisation foncière et divisions de terrains) associé
à un taKe off Officer dédié au produit existant (transformation, amélioration, adaptation de
l’existant) ;
> Flow Officer « haute fréquence » dédié au coaching court et intensif de dossiers simples avec un
ou deux points de blocage à lever, associé à un Flow Officer dédié à l’accompagnement de situations
complexes (difficultés sociales, personnes âgées, contexte délicat) ;
> Matching Officer dédié à l’offre (les bonnes méthodes de mises en vente de terrains, au bon prix)
associé à un Matching Officer dédié à la demande (partenariat professionnel, communication
publique, « chasseur » d’acquéreurs). Cette perspective inclut la formalisation d’un
accompagnement qualitatif des professionnels ; Lab InVivo – Communauté Urbaine Creusot Montceau
Convention R&D BIMBY CUCM janvier 2019 – Annexe A - Page 8
2. La création d’une offre annuelle de 100 BIMBY par an est-elle de nature à changer les trajectoires
résidentielles à l’échelle de la CUCM ? Que peut apporter le changement d’échelle ?
> En particulier, les 9 communes d’expérimentation correspondant aux pôles identifiés dans le cadre
de la mise en œuvre du PLUi valant SCoT, la conception et l’émergence d’une offre BIMBY dans ces
pôles sont-elles de nature à infléchir les trajectoires résidentielles en répondant aux objectifs fixés
?
> Également, comment infléchir et intégrer la typologie d’offre nouvelle BIMBY en réponse à la
palette de besoins identifiée dans le cadre du PLH ?
3. Peut-on créer des logiques et des synergies avec les OPAH, le plan Action Cœur de Ville et la politique
sur les îlots urbains dégradés pour augmenter l’efficacité globale de l’ensemble des dispositifs habitat
privé ?
> Notamment, quels sont les seuils à atteindre (contacts, projets conçus…) pour qu’OPAH et BIMBY
trouvent une synergie ?
> Quel développement apporter aux métiers de Flow Officer pour atteindre une fluidité des parcours
administratifs des porteurs de projets et une modélisation de la double contribution BIMBY-OPAH
lorsque celle-ci est pertinente ? Plus globalement, comment chaîner l’expérimentation BIMBY à
l’ensemble des services apportés à la population dans le domaine de l’habitat ?
4. Quelle contribution l’expérimentation BIMBY peut-elle apporter à la concrétisation des OAP et au
déclenchement de l’urbanisation des zones AU en lien avec les priorités imparties par la CUCM ?
> Cette question implique la mise en œuvre de méthodes de ciblage et de renforcement des actions
dans des secteurs délimités, alors que les actions menées dans le cadre de la première convention
de R&D concernaient de façon diffuse la totalité des secteurs constructibles des 2 premières
communes test.
36 mois pour 300 projets BIMBY : le nouvel objectif de R&D
La seconde étape d’expérimentation BIMBY à l’échelle de la CUCM porte sur une massification des bons
résultats, tant qualitatifs que quantitatifs, obtenus ces deux dernières années. A l’issue de 24 derniers mois,
81 projets ont bénéficié d’une autorisation d’urbanisme parmi lesquels 14 sont déjà achevés, qu’il s’agisse
de création de logement par construction neuve, ou encore de requalification d’un existant, mais également
de sortie de vacance. Pour atteindre l’objectif ambitieux de réalisation de 300 projets BIMBY d’ici au 31 mars
2022, la démarche de recherche et développement devra être poursuivie sur la base des 4 orientations
précitées, mais les outils, dispositifs et réseaux partenariaux d’ores et déjà activés devront également être
consolidés et développés. Lab InVivo – Communauté Urbaine Creusot Montceau
Convention R&D BIMBY CUCM janvier 2019 – Annexe A - Page 9
ÉLÉMENTS DE BILAN QUANTITATIF 2016-2018
L’EXISTANT Lab InVivo – Communauté Urbaine Creusot Montceau
Convention R&D BIMBY CUCM janvier 2019 – Annexe A - Page 10
L’EXISTANT
L’EXISTANT Lab InVivo – Communauté Urbaine Creusot Montceau
Page 13
SCHÉMA PROGRAMMATIQUE CONVENTION DE R&D PARTAGÉS 2019-2022 CONVENTION DE RECHERCHE & DÉVELOPPEMENT
PARTAGÉS RELATIVE
À UNE NOUVELLE ETAPE D'EXPERIMENTATION
D'URBANISME COLLABORATIF ET DE PILOTAGE
D’UNE DÉMARCHE « BIMBY » SUR LE TERRITOIRE
DE LA COMMUNAUTÉ URBAINE CREUSOT MONCEAU
Janvier 2019
ANNEXE -B-
Texte de la licence
Creative Commons
by SA 4.0 Lab InVivo – Communauté Urbaine Creusot Montceau
Convention R&D BIMBY CCM janvier 2019 – Annexe B - Page 2
Résumé 3
Avertissement 4
Licence publique Creative Commons Attribution - Partage dans les mêmes conditions 4.0
International 5 Lab InVivo – Communauté Urbaine Creusot Montceau
Convention R&D BIMBY CCM janvier 2019 – Annexe B - Page 3
ATTRIBUTION - PARTAGE DANS LES MEMES
CONDITIONS 4.0 INTERNATIONAL (CC BY-SA
4.0)
RESUMÉ
Vous êtes autorisé à :
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formats
Adapter — remixer, transformer et créer à partir du matériel pour toute utilisation, y
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Convention R&D BIMBY CCM janvier 2019 – Annexe B - Page 4
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Convention R&D BIMBY CCM janvier 2019 – Annexe B - Page 6
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s’applique pas et Vous n’avez pas à Vous conformer à ses termes et conditions.
3. Durée. La durée de la présente Licence publique est définie à l’Article 6(a).
4. Supports et formats : modifications techniques autorisées. Le Donneur de licence
Vous autorise à exercer les Droits accordés par la licence sur tous les supports et
formats connus ou encore inconnus à ce jour, et à apporter toutes les modifications
techniques que ceux-ci requièrent. Le Donneur de licence renonce et/ou accepte de
ne pas exercer ses droits qui pourraient être susceptibles de Vous empêcher
d’apporter les modifications techniques nécessaires pour exercer les Droits
accordés par la licence, y compris celles nécessaires au contournement des
Mesures techniques efficaces. Dans le cadre de la présente Licence publique, le fait
de ne procéder qu’à de simples modifications techniques autorisées selon les
termes du présent Article 2(a)(4) n’est jamais de nature à créer une Œuvre dérivée.
5. Utilisateurs en aval.
A. Offre du Donneur de licence – Œuvre sous licence. Chaque utilisateur de
l’Œuvre sous licence reçoit automatiquement une offre de la part du Donneur Lab InVivo – Communauté Urbaine Creusot Montceau
Convention R&D BIMBY CCM janvier 2019 – Annexe B - Page 7
de licence lui permettant d’exercer les Droits accordés par la licence selon
les termes et conditions de la présente Licence publique.
B. Offre additionnelle du Donneur de licence – Œuvre dérivée. Chaque
utilisateur d’une Œuvre dérivée reçoit automatiquement une offre du
Donneur de licence lui permettant d’exercer les Droits accordés par la
licence sur l’Œuvre dérivée selon les termes et conditions de la Licence
d’Œuvre dérivée que Vous appliquez.
C. Pas de restrictions en aval pour les utilisateurs suivants. Vous ne pouvez
proposer ou imposer des termes et conditions supplémentaires ou
différents, ou appliquer quelque Mesure technique efficace que ce soit à
l’Œuvre sous licence si ceux(celles)-ci sont de nature à restreindre l’exercice
des Droits accordés par la licence aux utilisateurs de l’Œuvre sous licence.
6. Non approbation. Aucun élément de la présente Licence publique ne peut être
interprété comme laissant supposer que le preneur de licence ou que l’utilisation
qu’il fait de l’Œuvre sous licence est lié à, parrainé, approuvé, ou doté d'un statut
officiel par le Donneur de licence ou par toute autre personne à qui revient
l’attribution de l’Œuvre sous licence, comme indiqué à l’Article 3(a)(1)(A)(i).
b. Autres droits.
1. Les droits moraux, tel que le droit à l’intégrité de l’œuvre, ne sont pas accordés par la
présente Licence publique, ni le droit à l’image, ni le droit au respect de la vie privée,
ni aucun autre droit de la personnalité ou apparenté ; cependant, dans la mesure du
possible, le Donneur de licence renonce et/ou accepte de ne pas faire valoir les
droits qu’il détient de manière à Vous permettre d’exercer les Droits accordés par la
licence.
2. Le droit des brevets et le droit des marques ne sont pas concernés par la présente
Licence publique.
3. Dans la mesure du possible, le Donneur de licence renonce au droit de collecter des
redevances auprès de Vous pour l’exercice des Droits accordés par la licence,
directement ou indirectement dans le cadre d’un régime de gestion collective
facultative ou obligatoire assorti de possibilités de renonciation quel que soit le type
d’accord ou de licence. Dans tous les autres cas, le Donneur de licence se réserve
expressément le droit de collecter de telles redevances.
Article 3 – Conditions d'utilisation de la présente Licence publique.
L’exercice des Droits accordés par la licence est expressément soumis aux conditions suivantes.
a. Attribution.
1. Si Vous partagez l’Œuvre sous licence (y compris sous une forme modifiée), Vous
devez :
A. conserver les informations suivantes lorsqu’elles sont fournies par le
Donneur de licence avec l’Œuvre sous licence :
i. identification du(des) auteur(s) de l’Œuvre sous licence et de toute
personne à qui revient l’attribution de l’Œuvre sous licence, dans la
mesure du possible, conformément à la demande du Donneur de
licence (y compris sous la forme d’un pseudonyme s’il est indiqué) ;
ii. l’indication de l’existence d’un droit d’auteur ;
iii. une notice faisant référence à la présente Licence publique ; Lab InVivo – Communauté Urbaine Creusot Montceau
Convention R&D BIMBY CCM janvier 2019 – Annexe B - Page 8
iv. une notice faisant référence aux limitations de garantie et
exclusions de responsabilité ;
v. un URI ou un hyperlien vers l’Œuvre sous licence dans la mesure du
possible ;
B. Indiquer si Vous avez modifié l’Œuvre sous licence et conserver un suivi des
modifications précédentes ; et
C. Indiquer si l’Œuvre sous licence est mise à disposition en vertu de la
présente Licence publique en incluant le texte, l’URI ou l’hyperlien
correspondant à la présente Licence publique.
2. Vous pouvez satisfaire aux conditions de l’Article 3(a)(1) dans toute la mesure du
possible, en fonction des supports, moyens et contextes dans lesquels Vous
Partagez l’Œuvre sous licence. Par exemple, Vous pouvez satisfaire aux conditions
susmentionnées en fournissant l’URI ou l’hyperlien vers la ressource incluant les
informations requises.
3. Bien que requises aux termes de l’Article 3(a)(1)(A), certaines informations devront
être retirées, dans la mesure du possible, si le Donneur de licence en fait la demande.
b. Partage dans les mêmes conditions.
Outre les conditions indiquées à l’Article 3(a), si Vous Partagez une Œuvre dérivée que Vous
avez réalisée, les conditions suivantes s’appliquent aussi.
1. La Licence d’Œuvre dérivée que Vous appliquez doit être une licence Creative
Commons avec les mêmes Eléments de licence, qu’il s’agisse de cette version ou
d’une version ultérieure, ou une Licence compatible BY-SA.
2. Vous devez inclure le texte, l’URI ou l’hyperlien correspondant à la Licence d’Œuvre
dérivée que Vous appliquez. Ces conditions peuvent être satisfaites dans la mesure
du raisonnable suivant les supports, moyens et contextes via lesquels Vous
Partagez l’Œuvre dérivée.
3. Vous ne pouvez pas proposer ou imposer des termes ou des conditions
supplémentaires ou différents ou appliquer des Mesures techniques efficaces à
l’Œuvre dérivée qui seraient de nature à restreindre l’exercice des Droits accordés
par la Licence d’Œuvre dérivée que Vous appliquez.
Article 4 – Le Droit sui generis des producteurs de bases de données.
Lorsque les Droits accordés par la licence incluent le Droit sui generis des producteurs de bases de
données applicable à Votre utilisation de l’Œuvre sous licence :
a. afin de lever toute ambiguïté, l’Article 2(a)(1) Vous accorde le droit d’extraire, réutiliser,
reproduire et Partager la totalité ou une partie substantielle du contenu de la base de
données ;
b. si Vous incluez la totalité ou une partie substantielle du contenu de la base de données dans
une base de données pour laquelle Vous détenez un Droit sui generis de producteur de bases
de données, la base de données sur laquelle Vous détenez un tel droit (mais pas ses
contenus individuels) sera alors considérée comme une Œuvre dérivée, y compris pour
l’application de l’Article 3(b) ; et
c. Vous devez respecter les conditions de l’Article 3(a) si Vous Partagez la totalité ou une partie
substantielle du contenu des bases de données. Lab InVivo – Communauté Urbaine Creusot Montceau
Convention R&D BIMBY CCM janvier 2019 – Annexe B - Page 9
Afin de lever toute ambiguïté, le présent Article 4 complète mais ne remplace pas Vos obligations
découlant des termes de la présente Licence publique lorsque les Droits accordés par la licence
incluent d’autres Droit d’auteur et droits connexes.
Article 5 – Limitations de garantie et exclusions de responsabilité.
a. Sauf indication contraire et dans la mesure du possible, le Donneur de licence met à
disposition l’Œuvre sous licence telle quelle, et n’offre aucune garantie de quelque sorte que
ce soit, notamment expresse, implicite, statutaire ou autre la concernant. Cela inclut,
notamment, les garanties liées au titre, à la valeur marchande, à la compatibilité de certaines
utilisations particulières, à l’absence de violation, à l’absence de vices cachés ou autres
défauts, à l’exactitude, à la présence ou à l’absence d’erreurs connues ou non ou
susceptibles d’être découvertes dans l’Œuvre sous licence. Lorsqu’une limitation de garantie
n’est pas autorisée en tout ou partie, cette clause peut ne pas Vous être applicable.
b. Dans la mesure du possible, le Donneur de licence ne saurait voir sa responsabilité engagée
vis-à-vis de Vous, quel qu’en soit le fondement juridique (y compris, notamment, la
négligence), pour tout préjudice direct, spécial, indirect, incident, conséquentiel, punitif,
exemplaire, ou pour toutes pertes, coûts, dépenses ou tout dommage découlant de
l’utilisation de la présente Licence publique ou de l’utilisation de l’Œuvre sous licence, même
si le Donneur de licence avait connaissance de l’éventualité de telles pertes, coûts, dépenses
ou dommages. Lorsqu’une exclusion de responsabilité n’est pas autorisée en tout ou partie,
cette clause peut ne pas Vous être applicable.
c. Les limitations de garantie et exclusions de responsabilité ci-dessus doivent être
interprétées, dans la mesure du possible, comme des limitations et renonciations totales de
toute responsabilité.
Article 6 – Durée et fin.
a. La présente Licence publique s’applique pendant toute la durée de validité des Droits
accordés par la licence. Cependant, si Vous manquez à Vos obligations prévues par la
présente Licence publique, Vos droits accordés par la présente Licence publique seront
automatiquement révoqués.
b. Lorsque les Droits accordés par la licence ont été révoqués selon les termes de l’Article 6(a),
ils seront rétablis :
1. automatiquement, à compter du jour où la violation aura cessé, à condition que Vous
y remédiiez dans les 30 jours suivant la date à laquelle Vous aurez eu connaissance
de la violation ; ou
2. à condition que le Donneur de licence l’autorise expressément.
Afin de lever toute ambiguïté, le présent Article 6(b) n’affecte pas le droit du Donneur de
licence de demander réparation dans les cas de violation de la présente Licence publique.
c. Afin de lever toute ambiguïté, le Donneur de licence peut également proposer l’Œuvre sous
licence selon d’autres termes et conditions et peut cesser la mise à disposition de l’Œuvre
sous licence à tout moment ; une telle cessation n’entraîne pas la fin de la présente Licence
publique.
d. Les Articles 1, 5, 6, 7, et 8 continueront à s’appliquer même après la résiliation de la présente
Licence publique. Lab InVivo – Communauté Urbaine Creusot Montceau
Convention R&D BIMBY CCM janvier 2019 – Annexe B - Page 10
Article 7 – Autres termes et conditions.
a. Sauf accord exprès, le Donneur de licence n’est lié par aucune modification des termes de
Votre part.
b. Tous arrangements, ententes ou accords relatifs à l’Œuvre sous licence non mentionnés
dans la présente Licence publique sont séparés et indépendants des termes et conditions de
la présente Licence publique.
Article 8 – Interprétation.
a. Afin de lever toute ambiguïté, la présente Licence publique ne doit en aucun cas être
interprétée comme ayant pour effet de réduire, limiter, restreindre ou imposer des conditions
plus contraignantes que celles qui sont prévues par les dispositions légales applicables.
b. Dans la mesure du possible, si une clause de la présente Licence publique est déclarée
inapplicable, elle sera automatiquement modifiée a minima afin de la rendre applicable. Dans
le cas où la clause ne peut être modifiée, elle sera écartée de la présente Licence publique
sans préjudice de l’applicabilité des termes et conditions restants.
c. Aucun terme ni aucune condition de la présente Licence publique ne sera écarté(e) et
aucune violation ne sera admise sans l’accord exprès du Donneur de licence.
d. Aucun terme ni aucune condition de la présente Licence publique ne constitue ou ne peut
être interprété(e) comme une limitation ou une renonciation à un quelconque privilège ou à
une immunité s’appliquant au Donneur de licence ou à Vous, y compris lorsque celles-ci
émanent d’une procédure légale, quel(le) qu’en soit le système juridique concerné ou
l’autorité compétente.
Creative Commons n’est pas partie prenante de ses licences publiques. Néanmoins, Creative
Commons se réserve le droit d'utiliser une de ses licences publiques pour les œuvres qu’elle publie,
et dans ce cas sera considérée comme « Donneur de licence ». Le texte des licences publiques
Creative Commons est versé au domaine public en vertu de CC0 Domaine Public. A l’exception des
seuls cas où il est indiqué que l’œuvre est mise à disposition sous licence publique Creative
Commons et ceux autorisés par les statuts de Creative Commons disponibles
sur creativecommons.org/policies, Creative Commons n’autorise l’utilisation par aucune partie de la
marque "Creative Commons" ou de toute autre marque ou logo de Creative Commons sans le
consentement écrit préalable de Creative Commons. Cette restriction relative à l'utilisation des
marques ne constitue pas une partie de nos licences publiques.
Vous pouvez joindre Creative Commons via creativecommons.org. CONVENTION DE RECHERCHE DÉVELOPPEMENT
PARTAGÉS RELATIVE À UNE NOUVELLE ETAPE D'EXPERIMENTATION D'URBANISME COLLABORATIF ET DE PILOTAGE D’UNE DÉMARCHE « BIMBY » SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNAUTÉ URBAINE CREUSOT MONCEAU
Janvier 2019
ANNEXE -C-
Pilotage de la
mission et
interlocuteur
privilégié de la
CUCM
BIMBY
taKe off Officers
BIMBY
Flow
Officers
BIMBY
Matching
Officers
Experts BIMBY
Thomas Hanss
+ David Miet
Alice Bouchet +
autres
ressources
Emilie
Weygand +
autres
ressources
Paul
Lempérière +
Mayara Penatti
David Miet +
autres
ressources
Prix journalier HT = 750 € 500 € 500 € 500 € 750 €
BDD Base de donnée actualisée des prospects couplée SIG
PHONING Relance mensuelle prospects existants
HOTLINE BIMBY : Accueil et relation téléphonique et web anciens et nouveaux prospects
INTERFACE OPERATIONNELLE avec les services de la CUCM (ADS, voirie, réseau, service sociaux)
MODELISATION des marchés fonciers et immobiliers et de leurs dynamiques (outil de suivi de l’économie du BIMBY)
CONSTRUCTION d’une stratégie de mise en œuvre des objectifs du PLH et du PLUi, dont création des tableaux de suivi
RELATIONS PRO + Veille DP divisions + PC et contact pétitionnaires
PILOTAGE 36 bilans mensuels : documents + réunions
PRESSE Relation presse
COM Elaboration documents & modalités communication continue - Diffusion communication
FORMATION d'élus ambassadeurs (X18)
ORGANISATION ET ANIMATION du club des porteurs de projets
ANIMATION auprés de la filière des professionnels
ACTION SPECIFIQUE auprès des publics à enjeux
PARTICIPATION ET ACTIVATION d'évènements dédiés
Equipe de 3 architectes et 6 entretiens par jour par architecte
Urbaniste coordonnateur : accueil, gestion du flux, coordination
Formalisation des fiches individuelles et préparation pour envoi
Synthèse des fiches entretiens : recollement des chiffres, des fiches, scénarios de vie, scénarios architecturaux
Envoi des fiches aux habitants + gestion des retours mails pour maquettes 3D
COPIL préparation et tenue Comité de pilotage semestriel
ANALYSE Identification et répertoire blocages et points d’appui, extrapolations, calibrage, détermination des objectifs pour la tranche conditionnelle
SYNTHESE Synthèse semestrielle sur les éléments réglementaires et ajustements nécessaires éventuels
COMMUNITY MANAGEMENT Stratégie de communication sur les bons exemples / inaugurations / temps presse / création de rencontres et clubs / Speedating rencontres / Animation filière
ARTICULATION ET EVALUATION de l'interface avec les autres dispositifs de la CUCM (OPAH…)
EVALUATION des résultats et process au regard des questions de Recherche et Développement posées par convention
APPRECIATION des résultats au regard des politiques publiques
Total jours 734,56 204 327 74 109 21
423 530 € 153 000 € 163 500 € 37 000 € 54 280 € 15 750 €
423 530 € 15 750 €
Montant HT à charge du laboratoire IN VIVO dans le cadre de la convention de recherche 15% soit 63 530 € 2 363 €
TVA 20% 12 706 € 473 €
TOTAL TTC 76 235 € 2 835 €
Montant HT à charge de la Communauté Urbaine Creusot Montceau dans le cadre de la convention de recherche 85% soit 360 001 € 13 388 €
TVA 20% 72 000 € 2 678 €
TOTAL TTC 432 001 € 16 065 €
Rendez-vous physique d’accompagnement et de conseils individuel dédiés aux projets
En préalable à chaque entretien lien avec Ville concernée + CUCM. Après chaque entretien note écrite habitant + Ville concernée CUCM
Expertise technique spécifique via un système de "hotline" téléphone ou visioconférence avec juriste droit du PLUI / droit privé, architecte spécialisé divisions parcellaires, conseils sur le processus de vente en division…
Animation de l’équipe opérationnelle, transmission des consignes et priorités du maître d’ouvrage
Total jours 1143,587 160 359 130 401 94
635 294 € 120 000 € 179 500 € 64 794 € 200 500 € 70 500 €
635 294 € 70 500 €
Montant HT à charge du laboratoire IN VIVO dans le cadre de la convention de recherche 15% soit 95 294 € 10 575 €
TVA 20% 19 059 € 2 115 €
TOTAL TTC 114 353 € 12 690 €
Montant HT à charge de la Communauté Urbaine Creusot Montceau dans le cadre de la convention de recherche 85% soit 539 999 € 59 925 €
TVA 20% 108 000 € 11 985 €
TOTAL TTC 647 999 € 71 910 €
Total jours 1878,147 364 686 203,587 509,56 115
1 058 824 € 273 000 € 343 000 € 101 794 € 254 780 € 86 250 €
1 058 824 € 86 250 €
Montant HT à charge du laboratoire IN VIVO dans le cadre de la convention de recherche 15% soit 158 824 € 12 938 €
TVA 20% 31 765 € 2 588 €
TOTAL TTC 190 588 € 15 525 €
Montant HT à charge de Communauté Urbaine Creusot Montceau dans le cadre de la convention de recherche 85% soit 900 000 € 73 313 €
TVA 20% 180 000 € 14 663 €
TOTAL TTC 1 080 000 € 87 975 €
Module 1 : Mise en place et gestion du dispositif
Expérimentation BIMBY à l'échelle de 9 communes de la CUCM - Etapes d'impulsion et de suivi animation - Convention de Recherche & Développement avec financement à 85% par la Communauté Urbaine Creusot Montceau et 15% en cofinancement par le laboratoire In Vivo.
BIMBY : impulsion et suivi-animation
9 Communes de la CUCM - 36 mois
300 BIMBY
du 1er avril 2019 au 31 mars 2022
PARTIE FIXE = 40%
TOTAL HT MAXIMUM
Partie fixe avril 2019 au 31 mars 2022 407 780 €
22 950 €
4 590 €
27 540 €
les moyens seront alloués selon les besoins et la stratégie suivie mois par mois par la CUCM et le laboratoire IN VIVO dans l'objectif de la meilleure efficacité du dispositif
Module 3 : Communication + Trois week-end d'impulsion pour 200 entretiens BIMBY
les moyens seront alloués selon les besoins et la stratégie suivie mois par mois par la CUCM et le laboratoire IN VIVO dans l'objectif de la meilleure efficacité du dispositif
Module 4 : Gouvernance du dispositif
les moyens seront alloués selon les besoins et la stratégie suivie mois par mois par la Commuauté Urbaine Creuost Montceau et le laboratoire IN VIVO dans l'objectif de la meilleure efficacité du dispositif
96 015 €
415 936 €
PARTIE VARIABLE = 60%
Module 2 : Animation du dispositif, y compris accompagenement des projets convention n°1
les moyens seront alloués selon les besoins et la stratégie suivie mois par mois par la CUCM et le laboratoire IN VIVO dans l'objectif de la meilleure efficacité du dispositif
TOTAL HT MAXIMUM 564 794 €
18 000 €
3 600 €
21 600 €
480 074 €
69 323 €
346 613 €
576 089 €
TOTAL PARTIE FIXE + PARTIE VARIABLE = 100%
TOTAL HT MAXIMUM 972 574 €
8 190 €
49 140 €
826 687 €
165 337 €
992 025 €
40 950 €