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Document publié le Mercredi 2 octobre 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté urbaine - Creusot Montceau - 19 d1775025115801)
Thèmes du document : Propriété intellectuelle et industrielle, Justice et droit, Industrie,
EXTRAIT DU REGISTRE DES DECISIONS
N°26SGADP0085
DECISION
OBJET : Signature d'une convention portant sur la cession de droits de reproduction de photographies appartenant aux collections de l'Écomusée à l'antenne creusotine du cercle généalogique de Saône-et-Loire
Le PRÉSIDENT de la COMMUNAUTE URBAINE du CREUSOT-MONTCEAU-LES-MINES,
Vu l’article L.5211-10 du Code général des collectivités territoriales,
Vu la délibération du conseil communautaire en date du 02 octobre 2024, devenue exécutoire à compter du 03 octobre 2024, lui donnant délégation de compétences en vertu des dispositions susmentionnées,
Vu l’arrêté du 26 décembre 2023 devenu exécutoire le 26 décembre 2023 accordant délégation de signature du président à Monsieur Cyril GOMET, 13ème vice-président en charge du patrimoine,
Vu la délibération du conseil communautaire en date du 22 juin 2020, devenue exécutoire à compter du 23 juin 2020, établissant que les cessions de droits de reproduction par la Communauté Urbaine pour des publications à but scientifique sont conclues à titre gratuit,
Considérant que la délégation précitée porte notamment sur « la signature de conventions portant sur le droit d’auteur, que ces conventions concernent l’acquisition par la communauté urbaine du droit d’exploiter l’image d’un bien, ou bien qu’elles permettent de céder à un tiers le droit de reproduction ou le droit de représentation d’un bien pour lequel la communauté urbaine est propriétaire ou exploitant des droits d’auteur ».
Considérant la demande formulée par l’antenne creusotine du cercle généalogique de Saône-et- Loire domiciliée à la maison des associations de la Mouillellongue, 27 rue des Abattoirs 71200 Le Creusot de pouvoir utiliser des photographies dans le cadre d’un article à paraître dans la revue « Nos ancêtres et nous ».
Considérant qu’il convient d’autoriser la conclusion d’une convention à titre gratuit portant sur la cession de ces droits au bénéfice l’antenne creusotine du cercle généalogique de Saône-et-Loire pour cette réalisation,
DÉCIDE ce qui suit :
- De passer une convention avec l’antenne creusotine du cercle généalogique de Saône-et-
Loire, portant sur la cession du droit de reproduction des documents suivants :
- Cote : 5200-1 : Le Creusot, La place Schneider, 1898. Huile sur toile de Victor Chavet 46 x 55 cm, appartenant aux collections de l’Ecomusée.
- Cote : 5200-2 : Le Creusot, Hauts Fourneaux, 1898. Huile sur toile de Victor Chavet 33 x 41 cm appartenant aux collections de l’Ecomusée.
- De préciser que cette convention est conclue à titre gratuit
- D’autoriser Monsieur Cyril GOMET, 13ème vice-président en charge du patrimoine de la Communauté Urbaine Creusot Montceau à signer, au nom de la Communauté Urbaine, la convention réglant les conditions de cette cession ;
- Rappelle que la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication ;
- Précise que la présente décision sera communiquée aux membres du Conseil Communautaire à la faveur d’une prochaine réunion.
Fait à Le Creusot, le 10 mars 2026
Certifié pour avoir été reçu
à la sous-préfecture le 12 mars 2026
et publié, affiché ou notifié le 12 mars 2026
POUR EXTRAIT CERTIFIE CONFORME
LE PRESIDENT,
Pour le président et par délégation,
Le Vice-Président,
Cyril GOMET
LE PRESIDENT,
Pour le président et par délégation,
Le Vice-Président,
Cyril GOMET Direction écomusée
Affaire suivie par : Magali Baum
Téléphone : 03 85 77 51 52
Mail : documentation.ecomusee@creusot-
montceau.org
Entre d’une part
La Communauté urbaine Creusot Montceau, domiciliée à son siège social, Château de la Verrerie, BP 90069, 71206 LE CREUSOT Cedex, représentée par M. Cyril GOMET, vice-président en charge du patrimoine, dûment habilité par décision n° en date du
Ci-après dénommée « la communauté »,
Et d’autre part
L’antenne creusotine du cercle généalogique de Saône-et-Loire, domiciliée maison des associations de la Mouillellongue, 27 rue des Abattoirs 71200 Le Creusot, représenté par Patrick Notel.
Ci-après dénommé « le cessionnaire »,
Il est convenu ce qui suit :
PRÉAMBULE :
La Communauté urbaine détient le droit exclusif d'exploitation de photographies.
Conformément aux articles L.131-2 et L.131-4 du code de la propriété intellectuelle, les documents mentionnés sont protégés par le code de la propriété intellectuelle.
Ces documents intéressent le cessionnaire qui souhaiterait pouvoir les reproduire et les inclure dans le prochain numéro de la revue « Nos ancêtres et nous ».
Les parties ont donc décidé de se réunir pour décider des conditions auxquelles la communauté pourrait autoriser le cessionnaire à reproduire ce document.
La présente convention précise, dans ce cadre, les obligations des deux parties.
1. OBJET
La présente convention a pour objet la cession des droits de reproduction des documents mentionnés ci-dessous :
- Cote : 5200-1 : Le Creusot, La place Schneider, 1898. Huile sur toile de Victor Chavet 46 x 55 cm, appartenant aux collections de l’Ecomusée.
- Cote : 5200-2 : Le Creusot, Hauts Fourneaux, 1898. Huile sur toile de Victor Chavet 33 x 41 cm appartenant aux collections de l’Ecomusée.
Seuls sont valables les droits de reproduction mentionnés dans cette convention.
Toute utilisation non explicitement prévue devra faire l'objet d'une demande écrite ultérieure et être approuvée par la Communauté Urbaine.
2. ÉTENDUE DE LA CESSION
La présente convention est conclue intuitu personae.
La cession porte exclusivement sur le droit de reproduction des objets mentionnés à l'article 1 de la présente convention. Le droit de reproduction doit s'entendre tel qu'il est défini aux articles L.1221 et suivants du code de la propriété intellectuelle.
Cette cession concerne la reproduction de ces documents dans le prochain numéro de la revue « Nos ancêtres et nous ».
CONVENTION
de cession de droits
de reproduction de
photographies Cette cession est consentie pour le monde entier et pour la durée de l’exploitation de la publication. Le cessionnaire s'engage à déclarer à la Communauté Urbaine toute réutilisation. En aucun cas cette convention ne pourra faire l'objet d'un renouvellement tacite.
Enfin, le cessionnaire ne pourra en aucun cas céder à des tiers les droits que la Communauté lui a cédés. En cas d'inobservation de cette obligation, et sans que cela fasse obstacle à la mise en œuvre des dispositions prévues à l'article 5 de la présente convention, le cessionnaire fera l'objet de poursuites
3. RÉMUNÉRATION
La cession des droits définie par les articles 1 et 2, est acceptée moyennant le paiement d’une redevance en nature. A ce titre le cessionnaire s’engage à fournir à la CUCM deux exemplaires du support en vue duquel la présente convention est conclue.
4. GARANTIES
La Communauté déclare être le seul et unique titulaire des droits de propriété littéraire et artistique, et garantit au cessionnaire la jouissance paisible et entière des droits présentement consentis, contre tous les troubles, revendications et évictions quelconques.
De son côté, le cessionnaire s'engage à assurer l'exploitation des droits cédés dans des conditions propres à permettre à l'auteur la protection de son droit moral. Il s’engage également à ne pas conserver de copie du cliché qui lui aura été confié pour éviter toute utilisation non autorisée.
Conformément aux exigences de l'article L.121-1 du code de la propriété intellectuelle, le cessionnaire s'engage notamment à mentionner sur chaque reproduction ou représentation de la photographie – sauf indication contraire particulière – les termes suivants : © Ecomusée Creusot Montceau
5. RÉSILIATION
En cas d'inexécution par l'une ou l'autre des parties des obligations prévues à la présente convention, et après une mise en demeure de l'autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception, resté sans effet dans les 90 jours de sa première présentation, le présent contrat pourra être résilié aux torts de la partie défaillante.
6. LOI APPLICABLE
La présente cession est régie par la loi française.
7. LITIGES
Les parties s'engagent, dans l'hypothèse de la survenance entre elles d'un litige, à tout faire pour le régler de manière amiable. À défaut, ce litige sera soumis à la juridiction française compétente.
Fait en deux exemplaires originaux, à …………………………, le :
La Communauté urbaine, Le cessionnaire, Le Président, Patrick Notel, Pour le président et par délégation,
Le vice-président,
Cyril Gomet