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Document publié le Vendredi 3 juillet 2020 par la commune d'Ancenis.
Lien du pdf (Procès Verbal - 2024 130 M57 Fongibilite des credits virement de credits entre chapitre)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Économie et finances,
MAIRIE ANCENIS-SAINT-GÉRÉON TT 02 40 83 87 00 Place Maréchal Foch mairle@ancenis saint gereoni.fr CS 30217 44156 Ancenis-Sairit-Géréon Cedex Fe ANCENIS , — SAINT— QT céRÉON ancenis-saint-gereon.fr DÉCISION MUNICIPALE N° 2024-130 M57 — Fongibilité des crédits — virement de crédits entre chapitre. LE MAIRE D’ANCENIS-SAINT-GÉRÉON Vu la délibération n° 072-20 en date du 3 juillet 2020, portant procès-verbal d'élection du maire, Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment l'article L 5217-10-6, permettant la fongibilité des crédits dans la limite de 7.5% des dépenses réelles de la section ; Vu la délibération n°2024-014 du 12 février 2024 approuvant le budget primitif 2024 pour le budget principal et autorisant le président de l'assemblée délibérante à opérer des virements de crédits de chapitre à chapitre dans la limite du plafond de 7.5% des dépenses réelles de la section : Vu la délibération n°2023-125 du 18 décembre 2023 adoptant la nomenclature budgétaire et comptable M57 à compter du 1°! janvier 2024, pour l'ensemble des budgets préalablement soumis à l'instruction budgétaire et comptable M14 ; CONSIDÉRANT qu'il y a lieu d'effectuer un transfert de crédits de chapitre à chapitre afin de permettre le paiement du solde du marché de travaux des terrains synthétiques. DÉCIDE Article 1 : d'autoriser le virement de crédit suivant : Chapitre Nature Fonction Opération {Libellé Montant 4100 2128 322 4100|P_INFRASTRUCTURES SPORTIVES 10 000 1300 2031 022 1300!/R_ EQUIPEMENTS ADMINISTRATIFS |- 10 000 Solde 0 Article 2 : d'autoriser la signature de tout document nécessaire à la mise en œuvre de cette décision. Article 3 : Monsieur le Maire, Madame la Directrice Générale des Services et le Comptable public assignataire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera transmise, au titre du contrôle de légalité, à Monsieur le Préfet de Loire-Atlantique. Accusé de réception en préfecture 044-200083228-20240730-2024DM130-AU Reçu le 31/07/2024 Article 4 : La présente décision fera l’objet d’une publication sous format électronique sur le site internet de la mairie et sera portée à la connaissance des conseillers municipaux lors de la prochaine réunion du Conseil Municipal. Fait à Ancenis-Saint-Géréon, le 30 juillet 2024 Le maire, Rémy Orhon Acte publié ou notifié le 31/07/2024 Cette décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter de la notification. Accusé de réception en préfecture 044-200083228-20240730-2024DM130-AU Reçu le 31/07/2024