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unknown - Communauté de communes - Clermontais - Proces Verbal 2024.09.17
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Clermontais - Proces Verbal 2024.09.17)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Eau et assainissement, Culture et patrimoine,
©
Communauté de communes du Salagou Cœur d’Hérault
Pôle Ressources
Moyens Généraux
SERVICE DES
ASSEMBLÉES
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
PROCÈS-VERBAL
Amandine BERTHIER
› 09 71 00 29 75 › a.berthier@cc-clermontais.fr
› Aspiran › Brignac › Cabrières › Canet › Ceyras › Clermont l’Hérault › Fontès › Lacoste › Liausson
› Lieuran-Cabrières › Mérifons › Mourèze › Nébian › Octon › Paulhan › Péret › Saint-Félix-de-Lodez › Salasc › Usclas-d’Hérault › Valmascle › Villeneuvette
21 COMMUNES, UN TERRITOIRE
M ardi 17 Septembre 2024, Salle G.Brassens à CLERM ONT L'HERAULT 1
Conseil communautaire du 17 Septembre 2024 - Procès-verbal
SOMMAIRE
Table des matières
LISTE DES PRÉSENTS ................................................................................................................................ 2
PRÉAMBULE A L’ORDRE DU JOUR DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE....................................................... 3
QUESTIONS A L'ORDRE DU JOUR DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE ........................................................ 7
01.Approbation du changement de lieu du Conseil communautaire ..................................................... 7
02.Approbation d’un mandat spécial pour la participation de 4 élus communautaires aux 26èmes
rencontres du réseau des Grands Sites de France du 09 au 11 octobre 2024, Puy Mary – Volcan du
Cantal....................................................................................................................................................... 7
03.Action de valorisation des propriétés et espaces publics communaux – Affectation des subventions
d’investissement ..................................................................................................................................... 9
04.Budget général – Décision Modificative 1 ....................................................................................... 10
05.Fonds national de Péréquation des ressources Intercommunales et Communales (FPIC) -Modalité
de répartition 2024 ............................................................................................................................... 11
06.Mise à jour du tableau des effectifs ................................................................................................. 13
07.Avis sur le projet de modification n°1 du Plan Local d’Urbanisme de la commune d’Usclas
d’Hérault................................................................................................................................................ 15
08.Plan Rénovation Façades – Actualisation des linéaires éligibles ..................................................... 17
09.Attribution de subventions dans le cadre du Plan Rénovation Façades .......................................... 18
10.Projet d’intérêt Général du Département de l’Hérault – Attributions de subventions ................... 20
11.Actualisation de la convention d’instruction technique des autorisations d’urbanisme et des
autorisations de travaux sur ERP........................................................................................................... 21
12.Base de Plein Air – Tarification des activités et offres de services - Cautions ................................. 22
13.Projet d’éducation artistique et culturel « Le BIM-MATCH » - Convention de partenariat et demande
de subvention ........................................................................................................................................ 23 2
Conseil communautaire du 17 Septembre 2024 - Procès-verbal
LISTE DES PRÉSENTS
L'an deux mille vingt-quatre, le dix-sept Septembre à 18h, le Conseil communautaire, dûment convoqué,
s'est réuni à la Salle Georges Brassens à Clermont l’Hérault, sous la présidence de Monsieur Claude
REVEL, Président.
Etat des présents à l'ouverture de la séance :
Présents :
Olivier BERNARDI (Aspiran), Marina BOURREL (Brignac), Myriam GAIRAUD (Cabrières), Claude REVEL (Canet), Reine GRENOVILLE (Canet), Jean-Claude LACROIX (Ceyras) Daria PICARD (Ceyras), Gérard BESSIERE (Clermont l’Hérault), Isabelle LE GOFF (Clermont-l’Hérault), Jean-Marie SABATIER (Clermont-l’Hérault), Véronique DELORME (Clermont l’Hérault), Georges ELNECAVE (Clermont l’Hérault), Michelle GUIBAL (Clermont-l’Hérault), Jean François FAUSTIN (Clermont-l’Hérault), Jean-Luc BARRAL (Clermont-l’Hérault), Marie PASSIEUX (Clermont l’Hérault), Claudine SOULAIRAC (Clermont- l’Hérault), Olivier BRUN (Fontès), Marc CARAYON (Lacoste), Jean-Philippe OLLIER (Lieuran-Cabrières), Sophie COSTEAU (Mérifons), Patrick-Albert JAURES (Mourèze), Francis BARDEAU (Nébian), Sylvie VERY-MALMON (Nébian), Bernard COSTE (Octon), Claude VALERO (Paulhan), Christine RICARD (Paulhan), Bertrand ALEIX (Paulhan), Grégory GUERIN (Paulhan), Isabelle SILHOL (Péret), Catherine LOPEZ (Salasc).
Arrivée de Monsieur Joseph RODRIGUEZ (Saint-Félix-de-Lodez) au point n°7.
Arrivée de Monsieur Laurent ALBERT (Villeneuvette) au point n°8.
Excusés avec pouvoir :
Françoise REVERTE (Aspiran) représentée par Olivier BERNARDI (Aspiran),
Christiane FULCRAND (Canet) représenté par Reine GRENOVILLE (Canet),
Elisabeth BLANQUET (Clermont-l’Hérault) représentée par Michelle GUIBAL (Clermont-l’Hérault), Sophie ROYON (Paulhan) représentée par Claude VALERO (Paulhan),
Aleksandra DJUROVIC (Paulhan) représentée par Bertrand ALEIX (Paulhan),
Christian RIGAUD (Usclas d’Hérault) représenté par Claude REVEL (Canet).
Excusés sans pouvoir :
Jean FRADIN (Canet), Arnaud MOULS (Canet), Franck RUGANI (Clermont-l’Hérault), Salvador RUIZ (Clermont-l’Hérault), Sébastien VAISSADE (Liausson), Gérald VALENTINI (Valmascle).
3
Conseil communautaire du 17 Septembre 2024 - Procès-verbal
PRÉAMBULE A L’ORDRE DU
JOUR DU CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
En introduction de séance, Monsieur le Président indique que le quorum est atteint. Il est 18h00, la séance
est ouverte.
Les membres du Conseil communautaire sont accueillis dans la salle Georges Brassens à Clermont
l’Hérault. Monsieur Gérard BESSIERE remercie les élus d’être présents et leur souhaite la bienvenue.
ADMINISTRATION GENERALE
Désignation d’un secrétaire de séance
Monsieur le Président propose Madame Isabelle SILHOL, en qualité de secrétaire de séance.
Monsieur le Président soumet ce point au vote.
Le point est adopté à l'unanimité des élus présents et représentés.
Compte rendu des décisions prises par Monsieur le Président
Rapporteur : Monsieur Francis BARDEAU
Dans le cadre de ses pouvoirs propres et en vertu de la délibération du 29 septembre 2020 portant
délégation d’attributions au Président, les décisions suivantes ont été prises :
DECISIONS AVEC INCIDENCE FINANCIERE
2024-47D – Enquêtes publiques conjointes préalables à la déclaration d’utilité publique des travaux de
dérivation des eaux souterraines en vue de l’alimentation en eau potable des communes de Cabrières et
Fontès à partir du captage ESTABEL F2014, de l’instauration des périmètres et des servitudes qui en
découlent, par la Communauté de communes du Clermontais – Indemnisation du Commissaire enquêteur
2024-48D – 2023-23 Souscription des marchés d’assurances Dommage Ouvrage & Tous Risques
Chantier pour les travaux d’aménagement de la salle du Conseil communautaire au centre aquatique du
Clermontais
2024-49D – 2024-09 Contrat de maîtrise d’œuvre pour la réhabilitation du restaurant du groupe scolaire
de Canet
2024-50D – Service Jeunesse : Acte modificatif de création de la régie d’avances et de recettes de la
Jeunesse– Avenant n°11 4
Conseil communautaire du 17 Septembre 2024 - Procès-verbal
2024-51D – 2023-06 Avenant n°1 - Travaux de mise en conformité des forages F_Ouest et F_Est du
champ captant du Clocher en vue de l’amélioration et de la sécurisation de l’AEP communale de Canet
2024-52D – 2024-01 Elaboration du Plan de Gestion de la Sécurité Sanitaire de l’EAU (PGSSE) du Pôle
Intercommunal de l’Eau
2024-53D – 2024-18 Mission de maîtrise d’œuvre pour l’aménagement d’une voie d’accès d’environ 115
ml pour la viabilisation de 5 parcelles à vocation économique sur la ZAC de la Salamane (chaussée lourde
en impasse, réseaux EU, EP AEP, électricité, télécom et éclairage public). Terrains cadastrés : BV n°271
– 272 – 273 et section BW n°223 – 224 – 226 – 227 – 228
2024-54D - Convention de mise à disposition de huit agents de la ville de Canet auprès de la
Communauté de communes du Clermontais
2024-55D - Mission Accompagnement juridique - Accompagnement consultation juridique –
Problématique relative à un accident de travail
2024-56D – Convention de mise à disposition de Monsieur Julien CANTIER à la ville de CANET
2024-57D – Régie Centre Aquatique du Clermontais : Acte modificatif de création de la régie d’avances
et de recettes du Centre Aquatique du Clermontais
2024-58D – Base de plein air du Salagou de la Communauté de communes du Clermontais - Modification
des moyens de remboursements des recettes préalablement encaissées et mise en place d’une caution
par empreinte CB dans le cas des locations de matériel de la Base
2024-59D – 2020-14 MS20 – Travaux de renouvellement des réseaux EU et AEP – Boulevard de la
Liberté et rue Pierre et Marie Curie – Commune de Péret – Avenant n°1
2024-60D - Mission Accompagnement juridique – Conseil de la Communauté de communes du
Clermontais dans le cadre d’une résolution de vente sur la ZAC de la Salamane
2024-61D - Convention de mise à disposition de Madame Marie-Rose LUJAN de la commune d’Aspiran
à la Communauté de communes du Clermontais
2024-62D - Convention de mise à disposition de Madame Karine BENEZET de la commune d’Aspiran à
la Communauté de communes du Clermontais
2024-63D - Convention de mise à disposition de Madame Charlène MOLINA de la commune de Cabrières
à la Communauté de communes du Clermontais
2024-64D - Convention de mise à disposition de Madame Nadine REBATEL de la commune de Cabrières
à la Communauté de communes du Clermontais
2024-65D - Convention de mise à disposition de Madame Liliane AGUERA de la commune de Brignac à
la Communauté de communes du Clermontais
2024-66D - 2024-16 Transport des élèves des établissements scolaires de la Communauté de communes
du clermontais à la base de plein air du Salagou – 2024-2025
2024-67D - 2024-17 Transport des élèves des établissements scolaires de la Communauté de communes
du clermontais au centre aquatique du Clermontais – 2023-2024 5
Conseil communautaire du 17 Septembre 2024 - Procès-verbal
2024-68D - Marché n°2023-17 Attribution d’un marché de travaux de confortement de la Digue de
ceinture d’Usclas d’Hérault – Avenant n°1
Compte rendu des décisions prises par le Bureau communautaire
Rapporteur : Monsieur Claude REVEL
Dans le cadre de ses pouvoirs propres et en vertu de la délibération du 29 septembre 2020 portant
délégation d’attributions au Bureau, les décisions suivantes ont été prises :
DECISIONS AVEC INCIDENCE FINANCIERE
2024-50B - Demande de subventions – Pôle Développement Economique – Action Cuvées du Salagou
Cœur d’Hérault 2024
2024-55B – Modification du règlement intérieur de l’accueil adolescent du Clermontais
2024-56B – Modification du règlement intérieur accueils de loisirs périscolaires et extrascolaires du
Clermontais
2024-57B – Convention de partenariat avec l’association « La locomotrice » – Renouvellement 2024
2024-58B – Vente d’un appareil photo et d’un objectif
2024-59B – Demande de subventions - Pôle Culture - Service Patrimoine - Plan Objet 2023-2025 -Année
2
2024-60B – Maisons de la Communauté de communes du Clermontais - France Services - Demande de
subventions – Fonctionnement 2024 – Modification de la décision 2024-47B
2024-61B – Demande de subventions – Pôle Aménagement – Demande de financements concernant
l’aménagement des équipements aqualudiques extérieurs du centre aquatique
2024-62B – Approbation du protocole d’accord transactionnel entre la Communauté de communes et le
groupement d’entreprises SAUR/LE MARCORY BALDARE JPI dans le cadre du lot 1 du marché n°2021-
14 relatif aux travaux de construction de la station d’épuration intercommunale de Paulhan
2024-63B – Approbation d’une convention de servitude d’une ligne électrique souterraine dans le
périmètre de la ZAC de la SALAMANE entre ENEDIS et la Communauté de communes du Clermontais
2024-64B – Approbation d’une convention de servitude sur la parcelle BV228 de la ZAC de la SALAMANE
entre l’entreprise RESOTAINER et la Communauté de communes du Clermontais
2024-65B – Demande de subventions – Déploiement du nouveau schéma de collecte des ordures
ménagères - Annule et remplace la décision n°2023-59B
2024-66B – Approbation d’une convention entre la commune d’Octon et la Communauté de communes
du Clermontais relative à la mise à disposition d’une salle pour le Lieu d’Accueil Enfants Parents du
Clermontais « L’Arbre à bulles »
2024-67B – Approbation d’une convention entre la commune de Paulhan et la Communauté de
communes du Clermontais relative à la mise à disposition d’une salle pour le Lieu d’Accueil Enfants
Parents du Clermontais « L’Arbre à bulles » 6
Conseil communautaire du 17 Septembre 2024 - Procès-verbal
2024-68B – Approbation d’une convention entre la commune de Péret et la Communauté de communes
du Clermontais relative à la mise à disposition d’une salle pour le Lieu d’Accueil Enfants Parents du
Clermontais « L’Arbre à bulles »
2024-69B – Approbation d’une convention entre la commune de Saint-Félix-de-Lodez et la Communauté
de communes du Clermontais relative à la mise à disposition d’une salle pour le Lieu d’Accueil Enfants
Parents du Clermontais « L’Arbre à bulles »
2024-70B – Approbation d’une convention entre la commune d’Aspiran et la Communauté de communes
du Clermontais relative à la mise à disposition d’une salle pour le Relais Petite Enfance du Clermontais
2024-71B – Approbation d’une convention entre la commune de Brignac et la Communauté de communes
du Clermontais relative à la mise à disposition d’une salle pour le Relais Petite Enfance du Clermontais
2024-72B – Approbation d’une convention entre la commune de Fontès et la Communauté de communes
du Clermontais relative à la mise à disposition d’une salle pour le Relais Petite Enfance du Clermontais
2024-73B – Approbation d’une convention entre la commune de Nébian et la Communauté de communes
du Clermontais relative à la mise à disposition d’une salle pour le Relais Petite Enfance du Clermontais
2024-74B – Approbation d’une convention entre la commune de Paulhan et la Communauté de
communes du Clermontais relative à la mise à disposition d’une salle pour le Relais Petite Enfance du
Clermontais
2024-75B – Approbation d’une convention entre la commune de Saint-Félix-de-Lodez et la Communauté
de communes du Clermontais relative à la mise à disposition d’une salle pour le Relais Petite Enfance du
Clermontais
2024-76B – Approbation de la convention de partenariat 2024 avec l’ARIAC et attribution d’une
subvention de fonctionnement
2024-77B – Convention de partenariat avec la Plateforme d’Initiative Locale Centre Hérault Initiative
2024-78B – Convention cadre avec la Chambre de Commerce et d’Industrie de l’Hérault
2024-79B – Approbation d’une convention de partenariat entre la Communauté de communes et la
Paroisse Saint-Paul Cœur d’Hérault pour l’organisation du lancement de la saison du Pôle Culture
2024-80B – Approbation d’une convention de partenariat entre la Communauté de communes et Madame
Dallet Merabet pour l’organisation du lancement de la saison du Pôle Culture
2024-81B – Approbation d’une convention de servitude de passage dans le périmètre de la ZAE LA
BARTHE entre la Coopérative d’Electricité de Saint Martin de Londres (CESML) et la Communauté de
communes du Clermontais
Approbation du procès–verbal de la séance du 25 Juin 2024
Monsieur le Président soumet le point au vote.
Le point est adopté à l'unanimité des élus présents et représentés.
7
Conseil communautaire du 17 Septembre 2024 - Procès-verbal
QUESTIONS A L'ORDRE DU
JOUR DU CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
01. Approbation du changement de lieu du Conseil communautaire
Rapporteur : Monsieur Claude REVEL
Vu le Code général des collectivités territoriales, l’article L5211-11,
Considérant la faculté qui est dévolue au Conseil communautaire de pouvoir se réunir dans l’une de ses
communes membres,
Considérant qu’au terme de l’article L5211-11 du Code, l’organe délibérant de l’établissement public de
coopération intercommunale se réunit dans un lieu choisi par lui au sein des communes membres,
Considérant que le lieu habituel de réunion du Conseil communautaire fait l’objet de travaux de
réhabilitation ; qu’il advient dès lors nécessaire de pouvoir désigner un autre lieu pour la tenue des
Conseils communautaires.
Il est proposé aux conseillers communautaires de désigner le lieu de la prochaine réunion du Conseil
communautaire.
En conséquence, il est proposé aux membres du Conseil communautaire :
➢ DE FIXER le lieu de la prochaine réunion du Conseil communautaire à la salle des fêtes à Canet.
Monsieur le Président soumet le point au vote.
Le point est adopté à l'unanimité des élus présents et représentés.
02. Approbation d’un mandat spécial pour la participation de 4 élus
communautaires aux 26èmes rencontres du réseau des Grands
Sites de France du 09 au 11 octobre 2024, Puy Mary – Volcan du
Cantal
Rapporteur : Monsieur Francis BARDEAU
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L2123-18 et R2123-22-1,
Il est rappelé aux membres du Conseil communautaire, que les élus peuvent bénéficier de l’indemnisation
de frais exposés dans le cadre de leurs missions. Les missions revêtant un caractère exceptionnel, c’est-
à-dire ne relevant pas des missions courantes des élus, doivent faire l’objet d’un mandat spécial préalable
octroyé par délibération de la Communauté de communes. 8
Conseil communautaire du 17 Septembre 2024 - Procès-verbal
Le mandat spécial doit être délivré :
- A des élus nommément désignés,
- Pour une mission déterminée de façon précise et circonscrite dans le temps,
- Accomplir dans l’intérêt communautaire,
- Et préalablement à la mission, sauf cas d’urgence ou de force majeure dûment justifié.
Considérant que le mandat spécial correspond à une mission qui doit être accomplie dans l’intérêt de la
Communauté de communes, par un ou plusieurs membres du conseil communautaire avec l’autorisation
de celui-ci.
La notion de mandat spécial exclut toutes les activités courantes de l’élu et doit correspondre à une
opération déterminée de façon précise quant à son objet et limitée dans sa durée. Le mandat spécial doit
entrainer des déplacements inhabituels.
Dans le cadre du projet de labellisation Grand Site de France pour le site du Grand Site Salagou-Cirque
de Mourèze, il est proposé la participation aux rencontres du réseau des Grands Site de France qui se
tiendra au Puy Mary – Volcan du Cantal du 09 au 11 Octobre 2024.
Les rencontres du réseau des Grands Sites de France rassemblent chaque année autour de 250
participants, élus et techniciens des collectivités locales, professionnels et experts des espaces naturels,
du patrimoine et du tourisme, chargés d'approfondir un thème important pour la gestion et le devenir des
Grands Sites de France et plus largement de tous les paysages d’exception.
La thématique du programme porte sur les territoires patrimoniaux face au changement climatique :
sensibilisation, adaptation de la gestion et résilience.
Ces rencontres contribuent à l’objectif défini dans le projet de territoire 2020-2030 de mettre en valeur le
territoire et ses ressources notamment par le biais de la labellisation du Grand Site Salagou-Cirque de
Mourèze.
Dans ce cadre, plusieurs élus communautaires sont amenés à participer à ce séminaire :
Monsieur Claude REVEL Président de la Communauté de communes du Clermontais
Monsieur Francis BARDEAU Vice-Président de la Communauté de communes
Monsieur Olivier BERNARDI Vice-Président de la Communauté de communes
Monsieur Patrick-Albert JAURES Conseiller communautaire
En conséquence, il est proposé aux membres du Conseil communautaire :
- D’APPROUVER ET DONNER le caractère de mandat spécial au déplacement pour les 26èmes
rencontres du Réseau des Grands Sites de France du 09 au 11 Octobre 2024, au Puy Mary –
Volcan du Cantal pour les élus mentionnés ci-dessus, 9
Conseil communautaire du 17 Septembre 2024 - Procès-verbal
- D’APPROUVER la prise en charge des frais liés à ce mandat spécial par paiement direct auprès
des fournisseurs ou par remboursement à posteriori des frais avancés (sur présentation des
justificatifs),
- DE PRECISER que les crédits seront inscrits au budget 2024.
Monsieur le Président soumet le point au vote.
Le point est adopté à l'unanimité des élus présents et représentés.
FINANCES
03. Action de valorisation des propriétés et espaces publics communaux
– Affectation des subventions d’investissement
Rapporteur : Monsieur Francis BARDEAU
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment l’alinéa V de l’article L.5214-16,
Vu les délibérations n°2021.10.05.02, n°2022.05.24.04, n°2023.03.21.02, n°2023.04.11.05,
2023.12.12.04, n°2024.04.09.02 et n°2024.06.25.04 portant attribution de subventions d’investissement
pour la mandature 2020-2026,
Vu le règlement d’attribution d’aides à l’action de valorisation des propriétés et espaces publics
communaux en vigueur, approuvé par délibération n°2018.10.03.03 du 3 Octobre 2018 et modifié par
délibération n°2024.02.06.03.
Dans le cadre de l’action de valorisation des propriétés et espaces publics communaux, les communes
membres ont formulé les demandes de subventions d’investissement telles que décrites dans le tableau
ci-dessous :
Commune Désignation de la demande
Montant HT
prévisionnels
des travaux
Montant de la
subvention
Mourèze
Aménagement du parking 33 689,90 € 26 951,92 €
Villeneuvette
Réaménagement de la mairie et salle polyvalente 32 217,45 € 25 773,96 €
Salasc
Travaux modernisation éclairage public 25 089,22 € 5 000,00 €
Monsieur REVEL rappelle que les communes doivent demander la subvention avant la fin du mandat.
En conséquence, il est proposé aux membres du Conseil communautaire :
- D’APPROUVER l’octroi des subventions d’investissement telles que décrites dans le tableau ci-
dessus, 10
Conseil communautaire du 17 Septembre 2024 - Procès-verbal
- D’AUTORISER Monsieur le Président à signer tous les actes et pièces relatifs à cette affaire.
Monsieur le Président soumet le point au vote.
Le point est adopté à l'unanimité des élus présents et représentés.
04. Budget général – Décision Modificative 1
Rapporteur : Monsieur Francis BARDEAU
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.1612-11, L2313-1 et R.5211-
13,
Vu la délibération n° 2024.04.09.20 relative à l’adoption du budget primitif 2024 du budget général,
Vu l’instruction budgétaire et comptable M57.
Il est rappelé aux membres du Conseil communautaire que la décision modificative permet à l’assemblée
délibérante, de modifier en cours d’exercice la prévision budgétaire inscrite initialement au budget primitif
de l’exercice.
Les décisions modificatives présentées au Conseil proposent des ajustements de prévisions budgétaires
par transfert de crédits qui s’équilibrent entre eux, mais aussi par inscription de dépenses
supplémentaires, financées par des recettes nouvelles ou par un prélèvement sur les dépenses certaines
de ne pas être réalisées.
En conséquence, il est proposé aux membres du Conseil communautaire :
- D’APPROUVER les ajustements budgétaires suivants :
Sur la section d’investissement, l’opération 1221-PIG a connu une accélération des dossiers mis en
paiement c’est pourquoi il convient de réajuster les crédits nécessaires en conséquence. Pour l’équilibre
de la section l’opération 1412 est réajusté du même montant en fonction de l’avancée des travaux.
Dépenses investissement Recettes investissement
Chap. Désignation DM n°1 Chap. Désignation DM n°1
Opération. Op-1221-PIG 40 000,00 €
Opération 1231 Dynamiser l’attractivité du territoire -40 000,00 €
Total DM 1 0,00 € Total DM 1
Monsieur REVEL dit que le montant du PIG avait été minimisé. Il faut assumer les paiements qui arrivent.
Monsieur le Président soumet le point au vote.
Le point est adopté à l'unanimité des élus présents et représentés. 11
Conseil communautaire du 17 Septembre 2024 - Procès-verbal
05. Fonds national de Péréquation des ressources Intercommunales et
Communales (FPIC) -Modalité de répartition 2024
Rapporteur : Monsieur Francis BARDEAU
Créé par la Loi de Finances 2012, le fonds national de péréquation des ressources intercommunales et
communales (FPIC) consiste à prélever une partie des ressources de certaines intercommunalités et
communes pour la reverser à des intercommunalités et communes moins favorisées.
Conformément aux orientations fixées par le Parlement en 2011, l’article 144 de la loi de finances initiale
a déterminé le montant des ressources jusqu’en 2016. Ensuite, le montant du FPIC est plafonné et
maintenu 1 milliard d’euros.
L’ensemble intercommunal bénéficie, en 2024, d’un versement global de 826 830 €.
Depuis 2013, le Conseil communautaire opte, chaque année, pour la solution de droit commun :
• Répartition EPCI/Communes : en fonction du Coefficient d’Intégration Fiscale (CIF) ;
• Répartition entre communes membres : en fonction de l’insuffisance des potentiels financiers par
habitant et des populations des communes.
Il est proposé aux membres du Conseil communautaire de conserver la répartition de droit commun pour
l’année 2024, à savoir :
➢ Répartition EPCI / communes membres
Année Rappel 2023 2024 Différence en € Taux évolution
Reversement du FPIC 861 796,00 € 826 830,00 € -36 768,00 € -4,09%
Part CCC 410 442,00 € 394 792,00 € -15 867,00 € -3,72%
Part Communes 451 354,00 € 432 038,00 € -20 901,00 € -4,43% 12
Conseil communautaire du 17 Septembre 2024 - Procès-verbal
➢ Répartition entre les communes membres :
Communes Rappel reversement 2023
Reversement de
droit commun pour
2024
Différence entre
l'année 2024 et 2023
Taux
d'augmentation
entre 2024 et 2023
ASPIRAN 29 676 € 27 365 € -2 311 € -7,79%
BRIGNAC 20 269 € 18 915 € -1 354 € -6,68%
CABRIERES 12 028 € 10 855 € -1 173 € -9,75%
CANET 66 434 € 62 052 € -4 382 € -6,60%
CEYRAS 22 412 € 21 394 € -1 018 € -4,54%
CLERMONT L'HERAULT 117 041 € 114 851 € -2 190 € -1,87%
FONTES 18 126 € 17 158 € -968 € -5,34%
LACOSTE 5 634 € 5 291 € -343 € -6,09%
LIAUSON 3 073 € 2 957 € -116 € -3,77%
LIEURAN-CABRIERES 6 220 € 5 714 € -506 € -8,14%
MERIFONS 1 041 € 1 011 € -30 € -2,88%
MOUREZE 4 111 € 3 639 € -472 € -11,48%
NEBIAN 24 172 € 24 097 € -75 € -0,31%
OCTON 9 890 € 10 009 € 119 € 1,20%
PAULHAN 64 458 € 60 798 € -3 660 € -5,68%
PERET 20 217 € 19 841 € -376 € -1,86%
SAINT-FELIX-DE-LODEZ 10 821 € 10 513 € -308 € -2,85%
SALASC 5 949 € 6 510 € 561 € 9,43%
USCLAS-D'HERAULT 8 107 € 7 627 € -480 € -5,92%
VALMASCLE 746 € 595 € -151 € -20,24%
VILLENEUVETTE 929 € 846 € -83 € -8,93%
TOTAL 451 354 € 432 038 € -19 316 € -4,28%
En conséquence, il est proposé aux membres du Conseil communautaire :
- D’APPROUVER la répartition de droit commun du Fonds national de Péréquation des ressources
Intercommunales et Communales pour l’année 2024, telle que détaillée ci-dessus,
- D’AUTORISER le Président à signer tous actes et pièces relatifs à cette affaire.
Monsieur le Président soumet le point au vote.
Le point est adopté à l'unanimité des élus présents et représentés. 13
Conseil communautaire du 17 Septembre 2024 - Procès-verbal
RESSOURCES HUMAINES
06. Mise à jour du tableau des effectifs
Rapporteur : Monsieur Francis BARDEAU
Vu le Code général des collectivités territoriales notamment l’article L.2121-29,
Vu le Code général de la fonction publique, notamment les articles L.332-8, L.332-13, L.332-14, L.332-
23, L.332-24, L.343-1, L.333-1, L.333-12 et L.352-4,
Vu la loi n° 2007-148 du 2 février 2007 de modernisation de la fonction publique,
Vu le décret n° 2019-1414 du 19 décembre 2019 relatif à la procédure de recrutement pour pourvoir les
emplois permanents de la fonction publique ouverts aux agents contractuels,
Vu la délibération n°2023.08.29.15 du Conseil communautaire du Clermontais du 29 Aout 2023 relative
à la précédente modification du tableau des effectifs de la communauté de Communes,
Vu les statuts de la Communauté de communes du Clermontais,
Considérant que l’article L313-1 du Code général de la fonction publique rappelle que les emplois de
chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant,
Considérant que le tableau des effectifs du personnel d’une collectivité est une formalité administrative
réglementaire qui permet de recenser tous les emplois permanents créés par la Communauté de
communes et pour chacun de ces postes leurs caractéristiques (filière, cadre d’emplois, grade, temps de
travail, poste pourvu ou vacant).
Dès lors, au regard des besoins de la collectivité, il convient de mettre à jour le tableau des effectifs et
d’y apporter les modifications suivantes :
FILIERE ANIMATION
- Création de poste animateur Aspiran (cadre adjoint d’animation) TNC 30h,
- Création de poste Animateur Octon (cadre adjoint d’animation) TNC 9h,
- Création de poste Animateur Octon (cadre adjoint d’animation) TNC 11.5h,
- Création de poste Animateur Paulhan (cadre adjoint d’animation) TNC 6.5h,
- Création de poste Animateur Péret (cadre adjoint d’animation) TNC 12.5h.
FILIERE TECHNIQUE
- Création d’un poste d’agent de restauration et d’entretien CEYRAS (cadre adjoint technique) TNC
17.5h,
- Création de poste agent de restauration et d’entretien Octon (cadre adjoint technique) TNC 21.5h,
- Création de poste agent de restauration et d’entretien Péret (cadre adjoint technique) TNC 18h,
- Création d’un poste de coordinateur du service collecte à temps complet sur le cadre d’emploi
d’adjoint technique,
- Création d’un poste de technicien GEMAPI (cadre d’emploi technicien) à temps complet. 14
Conseil communautaire du 17 Septembre 2024 - Procès-verbal
FILIERE ADMINISTRATIF :
- Création d’un poste de gestionnaire comptable à 50% sur le cadre d’emploi d’adjoint administratif,
- Création d’un poste de responsable du service patrimoine à temps complet sur le cadre d’emploi
de rédacteur.
FILIERE SPORTIVE :
- Création de deux postes de maitre-nageur sauveteur à temps complet sur le cadre d’emploi
d’ETAPS.
FILIERE MEDICO-SOCIALE :
- Création d’un poste d’animatrice du Lieu d’Accueil Enfants Parents itinérant (LAEP) à TNC 17h30
sur le cadre d’emploi des psychologues,
- Création d’un poste d’animatrice du Lieu d’Accueil Enfants Parents itinérant (LAEP) à TNC 15h
sur le cadre d’emploi des psychologues.
La rémunération et le déroulement de la carrière correspondront au cadre d’emplois concerné pour les
emplois créés.
Il est précisé que le tableau des effectifs tenant compte des modifications ci-dessus est annexé en pièce
jointe.
En conséquence, il est proposé aux membres du Conseil communautaire :
- D’APPROUVER la modification apportée au tableau des effectifs du personnel
communautaire telle que présentée ci-dessus,
- D’INDIQUER que ces emplois seront rémunérés selon l’indice en vigueur dans ce grade,
- DE PRECISER que les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges seront inscrits
au Budget, chapitre 012,
- DE CHARGER Monsieur le Président ou son représentant de nommer le personnel,
- D’AUTORISER Monsieur le Président ou son représentant à signer tous actes et pièces
relatifs à cette affaire.
Monsieur le Président soumet le point au vote.
Le point est adopté à l'unanimité des élus présents et représentés. 15
Conseil communautaire du 17 Septembre 2024 - Procès-verbal
AMENAGEMENT DU TERRITOIRE
07. Avis sur le projet de modification n°1 du Plan Local d’Urbanisme de
la commune d’Usclas d’Hérault
Rapporteur : Monsieur Olivier BERNARDI
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code de l’urbanisme, notamment ses articles L.153-36 à L.153-48,
Vu la délibération du Conseil municipal d’Usclas d’Hérault n°DE_2022_021 en date du 15 septembre
2022 prescrivant la modification n°1 du Plan Local d’urbanisme,
Vu la délibération du Conseil municipal d’Usclas d’Hérault n°DE_2023_001 en date du 27 février 2023
justifiant l’ouverture à l’urbanisation de la zone AU0 sur le secteur du Chemin Sud de Négadis,
Vu la notification adressée le 8 juillet 2024 par courrier recommandé par Monsieur le Maire d’Usclas
d’Hérault à la Communauté de communes du Clermontais valant notification pour avis aux personnes
publiques associées du dossier de modification n°1 du PLU d’Usclas d’Hérault,
Considérant que l’article L.153-40 du Code de l’urbanisme prévoit que « avant l’ouverture de l’enquête
publique ou avant la mise à disposition du public du projet, le maire notifie le projet de modification aux
personnes publiques associées mentionnées aux articles L.132-7 et L.132-9 » ; qu’il résulte de l’article
L.132-7 du Code de l’urbanisme que la Communauté de communes est une personne publique associée.
Ainsi, au titre des personnes publiques associées et de sa compétence obligatoire en matière
d’aménagement de l’espace communautaire, la Communauté de communes doit donner son avis dans
un délai de trois mois au plus tard à compter de la transmission du projet de plan. A défaut de réponse
dans ce délai, son avis sera réputé favorable conformément à l’article R.153-4 du Code de l’urbanisme.
Il est rappelé aux membres du Conseil communautaire que la commune d’Usclas d’Hérault souhaite
modifier son PLU approuvé le 19 décembre 2019.
Cette modification porte sur les points suivants :
- Modification du zonage et du règlement pour un projet de renouvellement urbain sur le site de la
cave coopérative,
- Ouverture à l’urbanisation de la zone d’extension 1AU0,
- Modifications du règlement écrit.
Le projet de modification n°1 du Plan Local d’Urbanisme de la commune d’Usclas d’Hérault amène les
observations suivantes :
1°) Sur la notice explicative
Il convient de mettre en adéquation les chiffres relatifs à la densité de logements/ha annoncée en pages
10 et 12 pour la zone 1AU0. La page 5 de l’OAP 1AU0 est également concernée.
Pour information, la densité résiduelle brute de l’armature « villages » prévue au SCoT approuvé le
13 juillet 2023 est de 15 logements/ha. 16
Conseil communautaire du 17 Septembre 2024 - Procès-verbal
En page 43 de la notice, il est pertinent d’actualiser l’information relative à la station d’épuration
intercommunale en précisant que la commune est désormais raccordée à cet équipement et que, de fait,
le lagunage n’est plus en service.
Les dispositions règlementaires en pages 59 et 60 sont à mettre en adéquation avec le règlement écrit
pour une cohérence de dossier.
2°) Sur les Orientations d’Aménagement et de Programmation
L’OAP de renouvellement urbain « secteur Cave » prévoit d’accueillir 8 à 10 logements. Sa
programmation est diversifiée et plusieurs typologies sont prévues afin de faciliter le parcours résidentiel
sur la commune. Un travail d’intégration paysagère a été réalisé et les mobilités alternatives ont été prises
en compte.
L’OAP 1AU0 d’extension urbaine prévoit deux phases pouvant respectivement accueillir 18 et 17
logements. La phase 2 ne commencera pas tant que 70% des constructions de la phase 1 n’auront pas
été réalisées. Un travail d’intégration paysagère en termes d’entrée de ville et de franges urbaines a été
réalisé. La gestion hydraulique est également prise en compte par la création de noues paysagères ainsi
que les mobilités alternatives.
3°) Sur le règlement
Sous-secteur UBa (OAP secteur cave)
▪ Les dispositions relatives à l’article UB4-2 « implantations en limites séparatives » sont à éclaircir
pour éviter toute interprétation en cours d’instruction,
▪ Les dispositions relatives à l’article UB4-3 « implantation des constructions les unes par rapport
aux autres sur un même terrain » doivent être cohérentes avec le titre de l’article,
▪ Il convient de corriger les rédactions incohérentes à l’article UB4-5 « hauteur » pour les sous-
secteurs UB et UBa,
▪ La hauteur autorisée pour les annexes de 2,50m paraît peu importante surtout si ces annexes
comportent une toiture traditionnelle,
▪ Article UB5-2 al.4 « Performance énergétique » : il convient de préciser en centimètres la
surélévation minime des panneaux photovoltaïques admise pour éviter toute interprétation en
cours d’instruction.
Secteur 1AU0 (OAP secteur Chemin Sud Négadis)
▪ Article 1AU05-2 al.4 « Performance énergétique » : il convient de préciser en centimètres la
surélévation minime des panneaux photovoltaïques admise pour éviter toute interprétation en
cours d’instruction,
▪ Article 1AU05-3 « Clôtures » : ce secteur étant soumis au ruissellement et prévoyant une gestion
hydraulique au moyen de noues paysagères, il semble opportun de prévoir des transparences
hydrauliques dans les clôtures pour faciliter l’écoulement de eaux de pluie.
En conséquence, il est proposé aux membres du Conseil communautaire :
- D’EMETTRE UN AVIS FAVORABLE avec observations concernant le projet de modification n°1
du Plan Local d’Urbanisme de la commune d’Usclas d’Hérault, 17
Conseil communautaire du 17 Septembre 2024 - Procès-verbal
- D’AUTORISER Monsieur le Président ou son représentant à signer tout actes et pièces relatifs
à cette affaire.
Monsieur le Président soumet le point au vote.
Le point est adopté à l'unanimité des élus présents et représentés.
08. Plan Rénovation Façades – Actualisation des linéaires éligibles
Rapporteur : Madame Marie PASSIEUX
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu la délibération n°2022.09.27.10 relative à l’approbation du règlement Plan Rénovation façades et à la
cartographie des linéaires éligibles à l’échelle de la Communauté de communes du Clermontais,
Vu l’arrêté n°2019-I-1658 portant fixation des compétences de la Communauté de communes du
Clermontais, au rang desquelles figure la politique du logement et du cadre de vie.
Il est rappelé que dans son projet de territoire 2020-2030, Axe #2 Un territoire en Développement, Enjeu
#1 Redynamiser les centres villes, objectif opérationnel valoriser l’habitat en centre-ville, la Communauté
de communes a souhaité mettre en œuvre l’action relative à la mise en place d’un plan rénovation
façades.
Dès lors, par délibération du 27 Septembre 2022, le Conseil communautaire a souhaité encourager la
rénovation des façades dédiées à l’habitat et appartenant à des propriétaires privés au moyen d’une
opération rénovation de façades subventionnée pour partie par la Communauté de communes et les
communes concernées pour la période du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2026.
Cette vaste opération d’embellissement à l’échelle du clermontais a pour objectif d’initier une dynamique
de revalorisation visuelle de l’ensemble des façades identifiées sur plan cadastral et constituant des
secteurs stratégiques.
Les linéaires éligibles à la subvention du plan rénovation façades ont été identifiés commune par
commune, par les communes elles-mêmes. Seules les Communes de Liausson, Mérifons et Valmascle
n’ont pas défini de linéaires.
Après bilan de la première année de cette opération, certaines communes ont manifesté le souhait de
pouvoir actualiser la cartographie de leurs linéaires éligibles : Saint-Félix-de-Lodez, Paulhan, Lieuran-
Cabrières, Aspiran, Canet, Ceyras.
Madame PASSIEUX propose que Monsieur Olivier BERNARDI, qui est concerné pour sa commune,
puisse partager les arguments pour lesquels il a souhaité changer son linéaire.
Monsieur BERNARDI dit que sur la cartographie de la commune d’Aspiran, il y a la place principale avec
la mairie et l’église. Sur cette place il y a des maisons de maîtres. Ce sont de grosses infrastructures qui
sont difficiles à vendre.
La commune a un cœur de ville assez dense. Il y a quelques mois, la commune a acheté une maison et
l’a démoli afin d’aménager un espace et une rue. 18
Conseil communautaire du 17 Septembre 2024 - Procès-verbal
Cette démolition est liée à un projet de placette qui arrivera plus tard. L’espace est à ce jour très aéré et
cette rue est stratégique car elle est en plein coeur de ville entre la mairie et le bois de pin situé derrière.
Monsieur SABATIER dit qu’à Clermont l’Hérault, dans le cadre de l’OPAH RU, c’est aussi compliqué et
la question se pose de modifier le montant car cela bloque plus que les périmètres géographiques.
Madame PASSIEUX ajoute que le service habitat de la Communauté de communes n'était pas pourvu,
c'est à dire qu’il y a eu sûrement un manque de communication ; il y a eu sûrement des choses qui ont
fait que ça n'a pas bien fonctionné. Il y a peut- être une problématique financière des propriétaires privés.
Avec l’arrivée de la chargée de l'habitat on pourra travailler sur ce dossier.
Monsieur REVEL dit que le contexte bancaire n’était pas favorable. Nous avons des périmètres
relativement réduits. Lorsque l’opération a été lancée, il y avait beaucoup plus de demandes car
le périmètre regroupait quasiment toutes les communes. Il faut peut-être retravailler ce dossier.
Monsieur SABATIER dit qu’il faut mener une réflexion sur le territoire.
En conséquence, il est proposé aux membres du Conseil communautaire :
- D’APPROUVER l’actualisation de la cartographie des linéaires éligibles,
- D’AUTORISER Monsieur le Président ou son représentant à signer tout actes et pièces relatifs
à cette affaire.
Monsieur le Président soumet le point au vote.
Le point est adopté à l'unanimité des élus présents et représentés.
09. Attribution de subventions dans le cadre du Plan Rénovation
Façades
Rapporteur : Madame Marie PASSIEUX
Il est rappelé que dans son projet de territoire 2020-2030, Axe #2 Un territoire en Développement, Enjeu
#1 Redynamiser les centres villes, objectif opérationnel valoriser l’habitat en centre-ville, la Communauté
de communes a souhaité mettre en œuvre l’action relative à la mise en place d’un plan rénovation
façades.
Dès lors, par délibération du 27 Septembre 2022, le Conseil communautaire a souhaité encourager la
rénovation des façades dédiées à l’habitat et appartenant à des propriétaires privés au moyen d’une
opération rénovation de façades subventionnée pour partie par la Communauté de communes et les
communes concernées pour la période du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2026.
Cette vaste opération d’embellissement à l’échelle du clermontais a pour objectif d’initier une dynamique
de revalorisation visuelle de l’ensemble des façades identifiées sur plan cadastral et constituant des
secteurs stratégiques.
Les linéaires éligibles à la subvention du plan rénovation façades ont été identifiés commune par
commune, par les communes elles-mêmes. Seules les Communes de Liausson, Mérifons et Valmascle
n’ont pas défini de linéaires. 19
Conseil communautaire du 17 Septembre 2024 - Procès-verbal
Pour l’année 2023, 4 dossiers ont été instruits pour un montant global de subventions (part
communautaire) de 2 325,55 €.
Pour l’année 2024, 3 dossiers ont été instruits pour un montant de subvention (part communautaire) de
5 493,15 €.
4 nouveaux dossiers de demande de subvention ont été déposés. Conformément au règlement du Plan
rénovation façades, ces dossiers ont été examinés par la Commission Développement Territorial du
10 septembre 2024.
Le montant de la présente participation de la Communauté de communes du Clermontais s’élève à la
somme de 4 663,50 € pour 4 dossiers.
En conséquence, il est proposé aux membres du Conseil communautaire :
- D’APPROUVER l’attribution des subventions selon tableau ci-dessus, pour un montant de
4 663,50 €,
- D’AUTORISER Monsieur le Président à signer tous actes et pièces relatifs à cette affaire.
Monsieur le Président soumet le point au vote.
Le point est adopté à l'unanimité des élus présents et représentés.
Monsieur REVEL informe les membres du Conseil du recrutement de Madame Aurélie LE GALLEE, en
qualité de chargée de l’habitat au sein de la Communauté de communes depuis le 09 Septembre 2024.
Une conférence des Maires sera organisée le 06 Novembre 2024 sur l’Habitat et sur la restitution de
l’étude sur la vacance des logements et le logement indigne par le service Urbanisme.
Part communale
500,00 €
305,00 €
227,70 €
1 032,70 € 4 663,50 €
Total général 5 696,20 €
Total 1
ALLIOT Patrick 2 impasse Balzac 34800 PERET Non inclus dans le linéaire
Identité demandeur
BERRE Virginie 8 Rue du Gué 34230 USCLAS D'HERAULT 4 554,00 € 1 138,50 €
DUCHENNE Danielle 5 rue des Tisserands 34800 VILLENEUVETTE 21 983,40 € 2 000,00 €
Adresse du bien Montant TTC travaux éligibles Part communautaire
SCI GHANDALI 26 Grand'Rue 34800 CANET
6 100,00 € 1 525,00 € 20
Conseil communautaire du 17 Septembre 2024 - Procès-verbal
10. Projet d’intérêt Général du Département de l’Hérault – Attributions
de subventions
Rapporteur : Madame Marie PASSIEUX
Vu le Code de la construction et de l’habitation, notamment ses articles R.327-1, L.321-1 et suivants,
R.321-1 et suivants,
Vu le règlement général de l’Agence nationale de l’Habitat,
Vu la circulaire n°2002-65/UHC/IUH4/26 relative aux opérations programmées d’amélioration de l’habitat
et au programme d’intérêt général en date du 8 Novembre 2002,
Vu le Plan Départemental d’Action pour le Logement et de l’Hébergement des Personnes Défavorisées
adopté le 22 Mai 2017,
Vu le Plan Départemental de l’Habitat, adopté le 16 Novembre 2020,
Vu la convention de délégation de compétence du 25 Mai 2018 conclue entre le délégataire Conseil
Départemental et l’Etat, en application de l’article L.301-5-1,
Vu la convention de gestion des aides à l’habitat privé du 25 Mai 2018 conclue entre le délégataire et
l’ANAH,
Vu l’avis de la Commission Locale d’Amélioration de l’Habitat, en date du 10 Juin 2021,
Vu l’avis du délégué de l’ANAH dans la Région en date du 29 Septembre 2021,
Vu les statuts de la Communauté de communes du Clermontais,
Vu les délibérations n°2019.02.27.06 et n°2023.12.12.31 portant approbation de la convention de mise
en œuvre du Projet d’intérêt Général (PIG),
Vu la délibération n°2019.03.27.22 portant approbation du règlement intercommunal d’intervention en
faveur des logements privés,
Vu la délibération n°2021.06.29.07 portant adoption de l’avenant n°1 à la convention avec le Département
de l’Hérault et actualisation des objectifs et engagements prévisionnels pour la période 2022/2024,
Vu la délibération n°2022.05.24.24 portant adoption de l’avenant n°2 à la convention avec le Département
de l’Hérault et intégration de la Communauté de communes Lodévois et Larzac au dispositif,
Vu la délibération n°2022.12.06.20 portant attribution de subventions,
Considérant que par ces délibérations, la Communauté de communes du Clermontais a approuvé sa
participation au Projet d’Intérêt Général (PIG) porté par le Département de l’Hérault et l’Agence Nationale
de l’Habitat (ANAH) destiné à l’amélioration de l’habitat privé et à la lutte contre l’habitat indigne sur un
territoire donné,
Considérant que ce projet consiste notamment en une aide financière des propriétaires occupants ou
bailleurs pour la rénovation de leur habitat,
Considérant qu’après examen des demandes d’aide présentées pour bénéficier de ce dispositif lors des
Commissions Locales Amélioration de l’Habitat (CLAH), l’ANAH a retenu les projets dont la liste est
présentée en annexe. 21
Conseil communautaire du 17 Septembre 2024 - Procès-verbal
Le montant de la présente participation de la Communauté de communes du Clermontais s’élève à un
montant de 13 088,50 € pour 16 dossiers répartis de la façon suivante :
- 12 dossiers ENERGIE,
- 4 dossiers AUTONOMIE,
- 0 dossiers TRAVAUX LOURDS.
L’analyse de la ventilation des dossiers ainsi que les montants des subventions sur le territoire font
apparaitre une répartition plutôt homogène.
Les actions sont essentiellement ciblées sur de la rénovation énergétique, environ 75 % en nombre de
dossiers.
En conséquence, il est proposé aux membres du Conseil communautaire :
- D’APPROUVER l’attribution de ces subventions selon la répartition présentée en annexe, pour
un montant de 13 088,50 €,
- D’AUTORISER Monsieur le Président à signer tous actes et pièces relatifs à cette affaire.
Monsieur le Président soumet le point au vote.
Le point est adopté à l'unanimité des élus présents et représentés.
11. Actualisation de la convention d’instruction technique des
autorisations d’urbanisme et des autorisations de travaux sur ERP
Rapporteur : Monsieur Olivier BERNARDI
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L5211-4-1.
Cet article permet la création, au sein d'une Communauté de communes, d’un service mixte
d'urbanisme intervenant à la fois pour le compte de la communauté pour ses propres compétences
(Planification -SCOT et/ou schéma de secteur – et Urbanisme opérationnel - ZAC d'intérêt
communautaire, etc.-), et pour celles des communes membres (Urbanisme réglementaire –
Application Droit des Sols – Conseil en urbanisme opérationnel et planification) qui le
souhaiteraient. Une convention entre les communes et l’EPCI fixe les modalités de cette mise à
disposition.
Vu l’entrée en vigueur le 1er janvier 2022 de la dématérialisation du dépôt et de la chaîne d’instruction des
autorisations d’urbanisme,
Vu le décret n°2023-1037 du 10 novembre 2023 ayant pour objet la simplification du mécanisme de
transmission des dossiers de demande de certificats, autorisations d’urbanisme et dossiers de
déclarations préalables au Préfet, supprimant ainsi, à compter du 1er janvier 2024, l’obligation de
transmission au Préfet de tout dossier d’urbanisme dans la semaine qui suit son dépôt par le pétitionnaire,
Vu le projet de territoire 2020-2030 de la Communauté de communes du Clermontais, Axe #4 Un territoire
de gouvernance, Enjeu #1 Améliorer la qualité et l’efficience du service public rendu aux usagers. 22
Conseil communautaire du 17 Septembre 2024 - Procès-verbal
Il convient d’actualiser la convention d’instruction technique des autorisations d’urbanisme et des
autorisations de travaux sur ERP fixant les modalités de collaboration du service Application Droit des
Sols (ADS) de la Communauté de communes et des communes.
D’une part, l’actualisation de la convention est la conséquence des évolutions règlementaires citées ci-
dessus.
D’autre part, elle prévoit également des ajustements dans les missions respectives du service ADS de la
Communauté de communes et des communes pour :
- Alléger les tâches relatives à la chaîne d’instruction et à l’envoi au contrôle de légalité,
- Améliorer la qualité des permanences techniques.
Monsieur BERNARDI dit que le service urbanisme s'est bien restructuré. Les permanences vont
reprendre dans les communes. Les communes vont être contactées pour établir les plannings.
En conséquence, il est proposé aux membres du Conseil communautaire :
- D’APPROUVER l’actualisation de la convention d’instruction technique des autorisations
d’urbanisme et des autorisations de travaux sur ERP,
- D’AUTORISER Monsieur le Président à signer tous actes et pièces relatifs à cette affaire.
Monsieur le Président soumet le point au vote.
Le point est adopté à l'unanimité des élus présents et représentés.
TOURISME
12. Base de Plein Air – Tarification des activités et offres de services -
Cautions
Rapporteur : Monsieur Bernard COSTE
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment l’article L 5211-10,
Vu le Code du tourisme,
Vu l’arrêté préfectoral n°2009-1-4178 portant modification statutaire et intégration de la compétence
Développement touristique,
Vu les délibérations n°2022.05.24.26, n°2022.12.06.31, n°2024.02.06.14 et n°2024.06.25.32 relatives à
la tarification de la Base de plein Air,
Considérant qu’il appartient au Conseil communautaire de délibérer sur la fixation ou la modification des
tarifs de ses services,
Considérant que la Base de plein Air propose des sorties encadrées ou des activités en location pour
différents types de sports de plein air nautiques et terrestres. Elle propose également un service d’école
de voile et des emplacements pour des adhérents ayant un bateau déposé dans le port. Enfin en saison,
un service de snack et petite restauration est proposé, 23
Conseil communautaire du 17 Septembre 2024 - Procès-verbal
Considérant que la Base de Plein Air est amenée à revoir sa tarification des activités de sports loisirs et
de ses activités de service (alimentaire) en fonction de l’évolution du marché.
Un tableau présenté en annexe détaille les propositions de tarifs 2024. Cette grille tarifaire tient compte
des augmentations des charges de fonctionnement, de la hausse des prix des fournisseurs (inflation).
Afin d’élargir son offre de service, la Base de Plein Air propose de nouveaux produits à la location tels
que le salon flottant électrique, possibilité de louer 1 paddle ou 1 kayak sur ce salon, un bateau électrique
salon flottant ENTREPRISE pour les groupes.
Aussi il convient de mettre à jour la tarification, présentée en annexe de la présente délibération.
Monsieur BESSIERE a fréquenté la Base de plein air cet été et dit qu’il a apprécié le
professionnalisme, le comportement des cadres et des agents qui travaillent sur la base. Il y a de la
volonté, de l'engagement, une volonté de bien faire et il faut s'en satisfaire.
Monsieur SABATIER demande si le salon flottant électrique s’est bien loué ?
Monsieur REVEL répond que oui sauf les jours de mauvais temps.
En conséquence, il est proposé aux membres du Conseil communautaire :
- D’INSTAURER la nouvelle tarification présentée en annexe,
- D’APPROUVER les montants de la nouvelle tarification,
- D’AUTORISER Monsieur le Président à signer toutes pièces utiles relatifs à cette affaire.
Monsieur le Président soumet le point au vote.
Le point est adopté à l'unanimité des élus présents et représentés.
CULTURE
13. Projet d’éducation artistique et culturel « Le BIM-MATCH » -
Convention de partenariat et demande de subvention
Rapporteur : Monsieur Claude VALERO
Vu l’arrêté préfectoral n°2019-I-1658 portant détermination des compétences de la Communauté de
communes du Clermontais, notamment la construction, l’entretien et le fonctionnement d’équipements
culturels d’intérêt communautaire,
Vu les articles L 2312-1 du CGCT et suivants du CGCT,
Vu la circulaire du 29 Avril 2008 relative au développement de l’éducation artistique et culturelle,
Vu la circulaire du 10 mai 2017 relative au développement d’une politique ambitieuse en matière
d’éducation artistique et culturelle, dans tous les temps de la vie des enfants et des adolescents,
Vu la délibération du SYDEL, n°2015-12 relative au Contrat Territorial d’Education Artistique et Culturelle,
Vu la délibération n°2022.03.08.07 relative à l’adoption du Projet de territoire Salagou Cœur d’Hérault
2020-2030, 24
Conseil communautaire du 17 Septembre 2024 - Procès-verbal
Considérant que dans son projet de territoire 2020-2030, la Communauté de communes prévoit dans son
Axe #3 Un territoire de rencontres, Enjeu #1 Pérenniser une politique culturelle ambitieuse et diversifiée
et en favoriser l’appropriation par le plus grand nombre, l’objectif opérationnel de développer une offre de
spectacle vivant ambitieuse et ancrée sur le territoire notamment par le développement d’actions
d’éducation artistique et la diffusion de spectacles sur le territoire,
Considérant que l’éducation artistique et culturelle participe à la réussite personnelle des individus et
notamment des jeunes ; qu’elle aide à la construction de la personnalité et contribue à l’acquisition de
savoirs et compétences nécessaires à la vie en société ; qu’elle favorise à la réduction des inégalités et
permet la construction de l’identité culturelle de chacun, dans l’ouverture aux cultures des autres,
Considérant que le Pays Cœur d’Hérault constitue un territoire organisé et privilégié pour la mise en
œuvre d’actions culturelles et éducatives ; que l’accès à la culture est facilité dans le parcours de vie de
chacun par la mise en œuvre d’actions adaptées, développées dans le cadre de la Convention en faveur
de la Généralisation de l’éducation artistique et culturelle signée le 20 décembre 2019,
Considérant que la CGEAC vise à favoriser la coordination et la cohérence des actions en matière
d’éducation artistique et culturelle sur le territoire, dans une démarche partagée avec l’ensemble des
acteurs œuvrant dans ce domaine, et selon les priorités suivantes :
• Sensibiliser à la culture les publics en temps scolaire,
• Développer les pratiques artistiques amateurs hors temps scolaire,
• Impliquer et élargir les publics,
• Structurer l’éducation artistique et culturelle par la formation, la coopération, les outils.
Considérant que les neuf années d’animation et de coordination d’actions sur le Cœur d’Hérault dans le
cadre du précédent contrat (CTEAC) et de la convention en cours, ont permis de mettre en exergue le
partenariat qui unit fortement la CGEAC et les trois Communautés de communes (en particulier les
services culturels), sur des thématiques diverses.
Depuis 2015, le Pays Cœur d’Hérault anime un projet de développement et de coordination de l’éducation
artistique et culturelle sur le territoire. Dans l’objectif de favoriser l’accès aux arts, à la culture et à la
connaissance des patrimoines pour les publics jeunes ou éloignés et les habitants du territoire, un Contrat
Territorial d’Education Artistique et Culturelle (CTEAC) a ainsi été signé pour 3 ans, en partenariat avec
les services de l’Etat et les collectivités territoriales.
Une démarche territoriale concertée entre les partenaires de l’Education Artistique et Culturelle (EAC)
s’est ainsi engagée en Pays Cœur d’Hérault. Fort des résultats positifs du contrat, une Convention en
faveur de la Généralisation de l’Education Artistique et Culturelle (CGEAC) a pris le relai en 2019,
permettant de soutenir les initiatives et de créer de nouvelles solidarités territoriales. Cette nouvelle
convention s’inscrit dans la démarche de généralisation de l’EAC pour tous, visant particulièrement la
mobilisation des jeunes dans l’objectif de sensibiliser 100% des 3-18 ans à l’EAC. 25
Conseil communautaire du 17 Septembre 2024 - Procès-verbal
En parallèle de ce travail sur la structuration de l’EAC, les structures culturelles du Cœur d’Hérault
expérimentent depuis plusieurs années des projets artistiques en espace public, dans des lieux non
dédiés et en pleine nature, dans une volonté de toucher de nouveaux publics et de permettre, en même
temps, aux habitants de redécouvrir leur territoire. Les particularités du contexte sanitaire ont même
permis de développer des projets d’intervention artistique pour publics non convoqués.
Afin d’ancrer ces initiatives en faveur de l’éducation artistique et culturelle, un parcours structurant sur
l’ensemble du territoire a été construit en 2023 : « Traversées sensibles ». Basé sur le maillage culturel
tissé par les intercommunalités du Cœur d’Hérault, ce projet d’envergure a permis d’irriguer sur le territoire
des créations artistiques et culturelles participatives, en lien avec les habitants.
Fort de cette réussite, les partenaires souhaitent renouveler l’expérience et écrire un nouveau projet
participatif à l’échelle du Cœur d’Hérault, en impliquant plus particulièrement le public jeune hors temps
scolaire.
Le Collectif Bim réunit plus d'une vingtaine de performeurs appelés "bimers", tous réunis autour de la
volonté de transformer notre rapport aux lieux que nous habitons. Ces lieux sont ainsi devenus leurs
terrains de jeu, afin de créer des performances physiques et in situ. A mi-chemin entre la danse et le
théâtre, ils ont développé un langage artistique collectif bien à eux.
Il est dès lors proposé un « Bim-Match » : une création directement inspirée des compétitions sportives
officielles et de la pratique spécifique du Bim.
La proposition est de travailler avec 3 groupes de participants issus des 3 communautés de communes,
avec l’objectif de rassembler autour d’une proposition artistique qui soit fédératrice, participative et festive.
Le calendrier prévisionnel 2024 de mise en œuvre du projet a été pensé en 4 étapes, se terminant par
un final le 26 octobre 2024 à Lodève.
Ce projet et co-porté par le Pays Cœur d’Hérault et les trois intercommunalités du territoire : le Pays Cœur
d’Hérault assure le portage administratif du projet et chaque service culturel intercommunal (en
collaboration avec l’Association OCVH – Le Sonambule pour la Vallée de l’Hérault) coordonne les actions
avec les artistes et participants sur son territoire.
Le Budget prévisionnel du projet est le suivant :
BUDGET PREVISIONNEL DE L’ACTION BIM-MATCH
DEPENSES MONTANT
en euros
TTC
RECETTES MONTANT
en euros
TTC
Charges spécifiques à
l’action
Ressources propres
(autofinancement)
Achats Subventions demandées
Prestations de service 23 410 € DRAC via CGEAC 15 000 €
Matières et fournitures 3 200 €
Services extérieurs Pays Cœur d’Hérault 2 750 € 26
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BUDGET PREVISIONNEL DE L’ACTION BIM-MATCH
DEPENSES MONTANT
en euros
TTC
RECETTES MONTANT
en euros
TTC
Locations Communauté de communes Vallée
de l’Hérault
2 750 €
Entretien Communauté de communes
Lodévois Larzac
2 750 €
Assurances Communauté de communes du
Clermontais
2 750 €
Autres services extérieurs Département 10 000 €
Honoraires Région
Publicité Europe
Déplacements, missions 9 390 € Coopérative scolaire, FSE / MDL
Charges de personnel CNASEA (emplois aidés)
Salaires et charges Autres recettes attendues (précisez.
Ex. : participation familles, mécénat
/ fonds privés, etc.)
Autres Impôts et taxes
Frais généraux Ressources indirectes affectées
Coût total du projet 36 000 € Total des recettes 36 000 €
Emploi et contributions en
nature
Contributions volontaires en nature
Secours en nature Bénévolat
Mise à disposition gratuite de
biens et de prestations
Prestations en nature (logistique,
encadrement, frais de déplacement,
repas)
Personne bénévole Dons en nature
TOTAL 36 000 € TOTAL 36 000 €
Afin de définir les modalités de collaboration et d’organisation entre les partenaires pour la mise en œuvre
du projet « Le Bim-Match », dans les conditions précisées en annexe, il est établi une convention de
partenariat entre le SYDEL, la Communauté de communes Vallée de l’Hérault, la Communauté de
communes du Clermontais et la Communauté de communes Lodévois et Larzac ainsi qu’avec
l’association OCVH, le Sonambule. 27
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Le coût prévisionnel du projet s’élève à 36.000,00 € TTC.
Le Sydel du Pays Cœur d’Hérault et les trois communautés de communes s’engagent notamment chacun
à participer financièrement un montant maximum de 5250 € TTC. Ce montant pourra être revu à la baisse
en fonction de l’issue des demandes de subvention.
La convention jointe en annexe vient définir les conditions de ce partenariat.
En conséquence, il est proposé aux membres du Conseil communautaire :
- D’APPROUVER le projet d’éducation artistique et culturel « Le Bim-Match »,
- D’APPROUVER le projet de convention en annexe pour la mise en œuvre du projet « Le Bim-
Match » et d’autoriser le Président à la signer,
- D’APPROUVER le plan de financement ci-dessus et d’approuver la participation de la
Communauté de communes d’un montant maximum de 5250 euros TTC,
- D’AUTORISER Monsieur le Président à signer et à accomplir toutes les formalités afférentes à
la bonne exécution de ce dossier.
Monsieur le Président soumet le point au vote.
Le point est adopté à l'unanimité des élus présents et représentés.
La séance est levée à 18h45