Arrêté - Préfecture - Ariège - recueil 09 2021 157 recueil des actes administratifs special(1)

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Arrêté - Préfecture - Ariège - recueil 09 2021 157 recueil des actes administratifs special(1) Document publié le Mardi 9 novembre 2021 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ariège - recueil 09 2021 157 recueil des actes administratifs special(1))Thèmes du document : Sécurité publique, Animaux, Fiscalité, ARIÈGE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°09-2021-157

PUBLIÉ LE 9 NOVEMBRE 2021Sommaire

09 - DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE /

09-2021-10-29-00003 - Arrêté préfectoral portant composition de la

commission du titre de séjour du département de l’Ariège (1 page) Page 3

09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE L'ARIEGE

- POLE PILOTAGE ET RESSOURCES / POLE PILOTAGE ET RESSOURCES

09-2021-11-02-00002 - Délégation de signature du responsable du SIP de

SAINT-GIRONS (3 pages) Page 4

09-2021-11-02-00001 - Liste des responsables de service disposant de la

délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal (1

page) Page 7

09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE

ENVIRONNEMENT-RISQUES / SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES

09-2021-11-02-00003 - Arrêté préfectoral autorisant des opérations de

régulation des populationsde grands cormorans sur les piscicultures de la

SCEA les Chutes d’Aston et de la SCEA Ferme aquacole du Plantaurel pour

la campagne 2021/2022 (3 pages) Page 8

09-2021-11-02-00004 - Arrêté préfectoral modificatif autorisant des

opérations de régulation des populations de grands cormorans sur les eaux

libres du département de l’Ariège pour la campagne 2021/2022 (3 pages) Page 11

09 – PREFECTURE – DIRECTION DES SERVICES DU CABINET / BUREAU DE LA

SECURITE CIVILE

09-2021-11-04-00001 - AP COSTIL visites ERP (2 pages) Page 14

09-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ECONOMIE

AGRICOLE / SERVICE ECONOMIE AGRICOLE

09-2021-11-03-00001 - Arrêté préfectoral portant agrément du groupement

pastoral de Lugeat Ornolac (2 pages) Page 16

2PRÉFECTURE

Direction de la citoyenneté et de la légalité

Bureau des migrations et de l’intégration

Arrêté préfectoral portant composition de la commission du titre de séjour du département de l’Ariège

La préfète de l'Ariège

Chevalier de la Légion d’honneur

Officier de l'ordre national du Mérite

Vu le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) et notamment les articles L432-13 à L432-15, L435-1 et R432-6 à R432-14 relatifs à la commission du titre de séjour ;

Vu le courrier de désignation de Monsieur le président de l’association des maires et des élus de l’Ariège en date du 29 octobre 2020 ;

Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture de l’Ariège

A R R Ê T E

Article 1 : Dans le département de l’Ariège, la commission du titre de séjour composée de la manière suivante :

• Madame Isabelle PEYREFITTE, maire de Brie. Sa suppléance sera exercée le cas échéant par Monsieur Henri POUCHES, maire de Montégut-en-Couserans ;

• Madame Isabelle AYMARD, directrice départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l’Ariège ou son représentant suppléant, en qualité de personne qualifiée pour sa compétence en matière sociale ;

• Madame Christine BERTRAND, directeur départemental de la sécurité publique de l’Ariège ou Monsieur Christophe HEURTEBISE, colonel commandant le groupement de gendarmerie de l’Ariège, en qualité de personnes qualifiées désignées pour leurs compétences en matière de sécurité publique, ou leurs représentants. Ces membres auront alternativement voix délibérative selon que le lieu de résidence de l’étranger se situe en zone police ou gendarmerie ;

Article 2 : La présidence de la commission du titre de séjour est assurée soit par le directeur départemental de la sécurité publique, soit par le colonel, commandant le groupement de gendarmerie de l’Ariège, selon le cas étudié et sa zone de compétence territoriale.

Article 3 : Le chef du bureau des migrations et de l’intégration de la préfecture de l’Ariège ou son représentant assure les fonctions de rapporteur.

Article 4 : Les arrêtés préfectoraux portant composition de la commission du titre de séjour des 9 septembre 2014 et 17 août 2015 sont abrogés.

Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture de l’Ariège et l’ensemble des services concernés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

Foix le 29 octobre 2021

signé

Sylvie FEUCHER

2 rue de la Préfecture - Préfet Claude - Erignac B.P. 40087 - 09007 Foix Cedex – Tél : 05 61 02 10 00 Site internet : www.ariege.gouv.fr

09 - DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE - 09-2021-10-29-00003 - Arrêté préfectoral portant composition de la commission du titre de séjour

du département de l’Ariège 3DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES

Direction départementale des Finances publiques de l’Ariège

SIP de SAINT-GIRONS

57 bis avenue Fernand Loubet 09200 SAINT-GIRONS

DELEGATION DE SIGNATURE DU RESPONSABLE DU SIP DE SAINT-GIRONS

Le comptable, responsable du Service des Impôts des Particuliers (SIP) de SAINT-GIRONS

Vu le code général des impôts, et notamment les articles 408 et 410 de son annexe II et les articles 212 à

217 de son annexe IV ;

Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;

Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des

finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des

finances publiques ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et

notamment son article 16 ;

Vu la délégation de signature du responsable de la trésorerie du Mas d’Azil du 12 août 2019 publiée au

recueil des actes administratifs spécial de l’Ariège n° 09-2019-070 le 23 août 2019 ;

Arrête :

Article 1er

Délégation de signature est donnée à Mme Françoise TOULZA, inspectrice, adjointe au responsable du SIP

de Saint-Girons, à l’effet de signer :

1°) dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale,

d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office ;

2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite

de 60 000 € ;

3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans

limitation de montant ;

4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,

a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder

48 mois et porter sur une somme supérieure à 60 000 € ;

b) les avis de mise en recouvrement ;

c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les

déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;

d) tous actes d'administration et de gestion du service.

09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE L'ARIEGE - POLE PILOTAGE ET RESSOURCES - 09-2021-11-02-00002 - Délégation de signature du responsable du SIP de SAINT-GIRONS 4Article 2

Délégation de signature est donnée à l’effet de signer, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les

décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office et, en

matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :

1°) dans la limite de 10 000 €, au contrôleur des finances publiques désigné ci-après :

DEDIEU Joël

2°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques désignés ci-après :

LOTH Sylvie

3°) dans la limite de 2 000 €, à l’agent contractuel désigné ci-après :

LAURENT Pascale

Article 3

Délégation de signature est donnée à l’effet de signer :

1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de

rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;

2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée

dans le tableau ci-dessous ;

3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant

indiquées dans le tableau ci-après ;

4°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;

5°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations

de créances ;

aux agents désignés ci-après :

Nom et prénom des

agents

Grade Limite

des décisions

contentieuses

(1)

Limite

des décisions

gracieuses

(1)

Durée

maximale

des délais

de paiement

Somme

maximale pour

laquelle un

délai de

paiement peut

être accordé

CASALS Stéphanie contrôleuse 10 000 € 7 500 € 10 mois 20 000 €

DEDIEU Catherine contrôleuse 10 000 € 10 000 € 6 mois 10 000 €

GROSZ Stéphane agent 2 000 € 2 000 € 6 mois 5 000 €

GELLY Philippe agent 2 000 € 2 000 € 6 mois 5 000 €

(1) 15.000€ pour les inspecteurs, 10.000€ pour les contrôleurs et 2.000€ pour les agents.

09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE L'ARIEGE - POLE PILOTAGE ET RESSOURCES - 09-2021-11-02-00002 - Délégation de signature du responsable du SIP de SAINT-GIRONS 5Article 4

En cas d’erreur manifeste commise par le contribuable lors de l’établissement de sa déclaration ou par le

service lors de l’intégration d’une déclaration dans le système d’informations de l’administration, les

inspecteurs ou contrôleurs des finances publiques mentionnés aux articles 1er et 2 peuvent prononcer le

dégrèvement contentieux correspondant, quel qu’en soit le montant, y compris lorsque celui-ci excède le

plafond de leur délégation.

Article 5

Pour les dossiers relevant de la mission de recouvrement de l’impôt de la trésorerie du Mas d’Azil,

subdélégation de signature est donnée à l’effet de signer les décisions relatives aux demandes de délai de

paiement de l’impôt sur le revenu, de la taxe d’habitation, de la contribution à l’audiovisuel public et des

taxes foncières aux agents désignés ci-après et dans les limites de durée et de montant indiquées dans le

tableau ci-après ;

Nom et prénom des

agents

Grade Durée maximale des

délais de paiement

Somme maximale pour

laquelle un délai de

paiement peut être

accordé

TOULZA Françoise inspectrice 6 mois 1 000 €

CASALS Stéphanie contrôleuse 6 mois 1 000 €

DEDIEU Catherine contrôleuse 6 mois 1 000 €

GROSZ Stéphane agent 6 mois 1 000 €

GELLY Philippe agent 6 mois 1 000 €

Article 6

Le présent arrêté annule et remplace mon arrêté du 1er septembre 2020.

Article 7

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de l’Ariège et affiché dans

les locaux du Service des Impôts des Particuliers de SAINT-GIRONS.

A Saint-Girons le 2 novembre 2021

Le comptable public par intérim, responsable du

Service des Impôts des Particuliers,

signé

Guilhem ALBERNY, Inspecteur principal

09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE L'ARIEGE - POLE PILOTAGE ET RESSOURCES - 09-2021-11-02-00002 - Délégation de signature du responsable du SIP de SAINT-GIRONS 6DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE L’ARIEGE

55 Cours Gabriel Fauré

BP 30086

09007 FOIX Cédex

Direction départementale des finances publiques de l'Ariège

Liste des responsables de service disposant de la délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal prévue par le III de l'article 408 de l'annexe II au code général des impôts

Prénom Nom Responsables des services

Bruno ABELLA Service des Impôts des entreprises de l’Ariège

Hélène MANGANARO Service des impôts des particuliers de Foix

Guilhem ALBERNY (responsable intérimaire) Service des impôts des particuliers de Saint-Girons

Henri LAUNAY Service des Impôts des particuliers de Pamiers jusqu’au 26 novembre 2021

Nicolas TIGNOL Service des Impôts des particuliers de Pamiers à compter du 29 novembre 2021

Emmanuel BACQUE

Myriam AISSAOUI

Thierry MONTAGNE

Trésoreries :

Ax-Les-Thermes

Luzenac

Le Mas d’Azil

Thierry HUREAU Service de publicité foncière et d’enregistrement de Foix

Esther GELLENONCOURT Pôle Départemental de Contrôle

Florence ALET Pôle de recouvrement spécialisé

Pascale COLIN Service Départemental des Impôts Fonciers

La présente délégation prend effet le 2 novembre 2021 et annule celle du 1er mai 2021

A Foix, le 2 novembre 2021

Le Directeur départemental des Finances publiques,

signé

Paul CHATAIL

Administrateur Général des Finances publiques

09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE L'ARIEGE - POLE PILOTAGE ET RESSOURCES - 09-2021-11-02-00001 - Liste des responsables de service disposant de la délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal 7DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES

Service environnement-risques

Arrêté préfectoral autorisant des opérations de régulation des populations de grands cormorans sur les piscicultures de la SCEA les Chutes d’Aston et de la SCEA Ferme aquacole du Plantaurel pour la campagne 2021/2022

La préfète de l'Ariège

Chevalier de la Légion d’honneur

Officier de l'ordre national du Mérite

Vu la loi 2019-773 du 24 juillet 2019 portant création de l'Office français de la biodiversité ;

Vu l'arrêté du 27 août 2019 fixant les quotas départementaux dans les limites desquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant les grands cormorans pour la période 2019/2022 ;

Vu l'arrêté préfectoral du 6 novembre 2019 autorisant des opérations de régulation des populations de grands cormorans sur les piscicultures de la SCEA les Chutes d’Aston et de la SCEA Ferme aquacole du Plantaurel pour la période triennale 2019-2022 ;

Vu l'avis du comité de suivi du grand cormoran en date du 4 octobre 2021 ;

Considérant que les résultats des deux derniers comptages des 15 janvier 2021 (254 oiseaux) et 15 janvier 2020 (210 oiseaux) confirment une stabilisation des populations d’oiseaux sur le département et qu’en conséquence le maintien d’une baisse de 25 % du quota autorisé soit 30 oiseaux paraît toujours justifiée ;

Considérant qu’en application de l’article 9 de l’arrêté du 6 novembre 2019 « La présente autorisation pourra être revue au cours de la période triennale concernée en cas de non- respect des conditions de suivi des opérations, de modifications de dispositions nationales encadrant ces opérations de régulation ou de modification de la situation des grands cormorans sur le département ».

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Ariège:

A R R Ê T E

Article 1 :

L’arrêté préfectoral modificatif du 25 novembre 2020 autorisant des opérations de régulation des populations de grands cormorans sur les piscicultures de la SCEA les Chutes d’Aston et de la SCEA Ferme aquacole du Plantaurel pour la campagne 2020/2021 est abrogé.

Article 2 :

L’arrêté préfectoral du 6 novembre 2019 autorisant des opérations de régulation des populations de grands cormorans sur les piscicultures de la SCEA les Chutes d’Aston et de la SCEA Ferme aquacole du plantaurel pour la période triennale 2019-2022 est modifié comme suit :

Chaque fois que les termes « Office national de la chasse et de la faune sauvage » sont mentionnés, ils sont remplacés par « Office français de la biodiversité ».

10 rue des Salenques – BP 10102 - 09007 FOIX CEDEX

Téléphone : 05 61 02 47 00 / mél : ddt@ariege.gouv.fr

Site internet : www.ariege.gouv.fr

09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2021-11-02-00003 - Arrêté préfectoral autorisant des opérations de régulation des populationsde grands cormorans sur les piscicultures de la SCEA les Chutes d’Aston et de la SCEA Ferme aquacole du Plantaurel pour la campagne 2021/2022 8Chaque fois que les termes « Fédération départementale de la pêche » sont mentionnés, ils sont remplacés par « Fédération de l'Ariège de pêche et de protection du milieu aquatique ».

Article 3 :

L’article 2 de l’arrêté préfectoral du 6 novembre 2019 autorisant des opérations de régulation des populations de grands cormorans sur les piscicultures de la SCEA les Chutes d’Aston et de la SCEA Ferme aquacole du plantaurel pour la période triennale 2019-2022 est abrogé et remplacé comme suit :

Le nombre maximal d'oiseaux susceptibles d'être détruits ne devra pas excéder 30 pour la campagne 2021/2022.

Un quota de 15 oiseaux est attribué à chacun des établissements de pisciculture.

Les opérations de tir de régulation débuteront le lundi 15 novembre 2021 pour la campagne 2021/2022.

A compter du 1er février 2022, un transfert de quota pourra être accordé entre chaque établissement par l’unité eau de la direction départementale des territoires. La demande devra être transmise dans un délai minimum de dix jours, avec tous les éléments d’appréciation.

Ce quota pourrait se voir augmenté par arrêté préfectoral complémentaire du solde du quota non atteint réservé aux eaux libres sur présentation de justifications suffisantes.

Les tirs seront suspendus dès que le quota départemental pour les piscicultures sera atteint.

Article 4 :

A l’article 3 de l’arrêté préfectoral du 6 novembre 2019 autorisant des opérations de régulation des populations de grands cormorans sur les piscicultures de la SCEA les Chutes d’Aston et de la SCEA Ferme aquacole du plantaurel pour la période triennale 2019-2022, est ajouté le paragraphe :

Pour la campagne 2021/2022, les tirs de régulation seront effectués par les exploitants des piscicultures ou leurs ayants-droit titulaires d’un permis de chasse pour la saison cynégétique désignés en annexe I du présent arrêté.

Article 5 :

Conformément à l’article 4 de l’arrêté préfectoral du 6 novembre 2019 autorisant des opérations de régulation des populations de grands cormorans sur les piscicultures de la SCEA les Chutes d’Aston et de la SCEA Ferme aquacole du plantaurel pour la période triennale 2019- 2022, et en prévision des comptages qui restent dans le département réalisés annuellement au cours du mois de janvier, les tirs de régulation pourront être effectués jusqu’au 3 janvier 2022 au soir et reprendront du 17 janvier 2022 au matin jusqu’au 28 février 2022.

Article 6 :

L’article 6 de l’arrêté préfectoral du 6 novembre 2019 autorisant des opérations de régulation des populations de grands cormorans sur les piscicultures de la SCEA les Chutes d’Aston et de la SCEA Ferme aquacole du plantaurel pour la période triennale 2019-2022, est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes :

Afin d’assurer le suivi des prélèvements, les bénéficiaires de l’autorisation devront déclarer chaque opération de tir, 48 h avant, à :

- la direction départementale des territoires de l'Ariège (ddt-spe@ariege.gouv.fr),

- le service départemental de l'OFB (sd09@ofb.gouv.fr).

Un bilan leur sera également transmis dans un délai de 8 jours après les tirs (date, lieux, nombre d’oiseaux morts par tir ou dans les filets le cas échéant).

2

09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2021-11-02-00003 - Arrêté préfectoral autorisant des opérations de régulation des populationsde grands cormorans sur les piscicultures de la SCEA les Chutes d’Aston et de la SCEA Ferme aquacole du Plantaurel pour la campagne 2021/2022 9A la fin de la campagne de régulation un compte rendu d'exécution sera établi par chacun des exploitants de piscicultures selon le modèle de l'annexe II du présent arrêté et adressé à l’unité eau de la DDT au plus tard le 15 mars 2022.

Article 7 :

L’article 13 de l’arrêté du 6 novembre 2019 portant régulation des populations de grands cormorans sur les eaux libres du département de l’Ariège sus-visé est supprimé et remplacé par le contenu de l’article 10 du présent arrêté.

Article 8 :

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs et mise à la disposition du public sur le site internet de la préfecture de l’Ariège pendant une durée d’au moins un an.

Article 9 :

Le présent arrêté peut faire l’objet :

- d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de l’accomplissement des formalités de publicité. Le tribunal peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible depuis le site Internet www.telerecours.fr.

- d’un recours gracieux auprès de Madame la préfète de l’Ariège ainsi que hiérarchique auprès du ministre compétent dans le même délai. L’absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de sa réception par l’autorité administrative vaut décision implicite de rejet. La décision implicite ou explicite rejetant ce recours peut alors faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Toulouse, selon les modalités citées ci-avant, dans un délai de deux mois à compter de la réception de la décision explicite ou de la date à laquelle naît une décision implicite.

Article 10 :

Le secrétaire général de la préfecture de l'Ariège, le directeur départemental des territoires, les maires des communes de Les Cabannes et de Montbel, le commandant du groupement de gendarmerie départementale de l'Ariège, le directeur départemental de la sécurité publique, le chef du service départemental de l'Office français de la biodiversité sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée à la Fédération de l'Ariège de pêche et de protection du milieu aquatique et à la Fédération départementale des Chasseurs de l'Ariège, à la SCEA les Chutes d’Aston et à la SCEA Ferme aquacole du Plantaurel.

Fait à Foix, le 2 novembre 2021

La préfète,

Signé

Sylvie FEUCHER

3

09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2021-11-02-00003 - Arrêté préfectoral autorisant des opérations de régulation des populationsde grands cormorans sur les piscicultures de la SCEA les Chutes d’Aston et de la SCEA Ferme aquacole du Plantaurel pour la campagne 2021/2022 10DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES

Service environnement risques

Arrêté préfectoral modificatif autorisant des opérations de régulation des populations de grands cormorans sur les eaux libres du département de l’Ariège pour la campagne 2021/2022

La préfète de l'Ariège

Chevalier de la Légion d’honneur

Officier de l'ordre national du Mérite

Vu la loi 2019-773 du 24 juillet 2019 portant création de l'Office français de la biodiversité ;

Vu l'arrêté du 27 août 2019 fixant les quotas départementaux dans les limites desquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant les grands cormorans pour la période 2019/2022 ;

Vu l'arrêté préfectoral du 6 novembre 2019 autorisant des opérations de régulation des populations de grands cormorans sur les eaux libres du département de l’Ariège pour la période triennale 2019-2022 ;

Vu l'avis du comité de suivi du grand cormoran en date du 4 octobre 2021 ;

Considérant que les résultats des deux derniers comptages des 15 janvier 2021 (254 oiseaux) et 15 janvier 2020 (210 oiseaux) confirment une stabilisation des populations d’oiseaux sur le département et qu’en conséquence le maintien d’une baisse du quota autorisé de 225 oiseaux paraît toujours justifiée ;

Considérant qu’en application de l’article 11 de l’arrêté du 6 novembre 2019 qui stipule que « La présente autorisation pourra être revue au cours de la période triennale concernée en cas de non-respect des conditions de suivi des opérations, de modifications de dispositions nationales encadrant ces opérations de régulation ou de modification de la situation des grands cormorans sur le département ».

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Ariège ;

A R R Ê T E

Article 1 :

L’arrêté préfectoral modificatif du 18 décembre 2020 autorisant des opérations de régulation des populations de grands cormorans sur les eaux libres du département de l’Ariège pour la campagne 2020/2021 est abrogé.

Article 2 :

L’arrêté préfectoral du 6 novembre 2019 portant régulation des populations de grands cormorans sur les eaux libres du département de l’Ariège pour la période triennale 2019-2022, est modifié ainsi qu’il suit :

Chaque fois que les termes « Office national de la chasse et de la faune sauvage » sont mentionnés, ils sont remplacés par « Office français de la biodiversité ».

Chaque fois que les termes « Fédération départementale de la pêche » sont mentionnés, ils sont remplacés par « Fédération de l'Ariège de pêche et de protection du milieu aquatique ».

10 rue des Salenques – BP 10102 - 09007 FOIX CEDEX

Téléphone : 05 61 02 47 00 / mél : ddt@ariege.gouv.fr

Site internet : www.ariege.gouv.fr

09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2021-11-02-00004 - Arrêté préfectoral modificatif autorisant des opérations de régulation des populations de grands cormorans sur les eaux libres du département de l’Ariège pour la campagne 2021/2022 11Article 3 :

Le premier alinéa de l’article 2 de l’arrêté du 6 novembre 2019 portant régulation des populations de grands cormorans sur les eaux libres du département de l’Ariège sus-visé, est remplacé par :

« Une baisse de quota de 25 % est appliquée portant le nombre maximal d'oiseaux susceptibles d'être prélevés à 169 pour la campagne de régulation 2021/2022 ».

Article 4 :

L’article 3 de l’arrêté préfectoral du 6 novembre 2019 portant régulation des populations de grands cormorans sur les eaux libres du département de l’Ariège sus-visé, est modifié ainsi qu’il suit :

Le premier alinéa est remplacé par : « Les opérations de tirs de régulation ne pourront débuter qu’à compter du 15 novembre 2021 pour la campagne 2021/2022 ».

Article 5 :

Conformément à l’article 4 de l’arrêté préfectoral du 6 novembre 2019 portant régulation des populations de grands cormorans sur les eaux libres du département de l’Ariège sus-visé et en prévision des comptages qui restent dans le département réalisés annuellement au cours du mois de janvier, les tirs de régulation pourront être effectués jusqu’au 3 janvier 2022 au soir et reprendront du 17 janvier 2022 au matin jusqu’au 28 février 2022.

Article 6 :

A la fin de l’article 7 de l’arrêté préfectoral du 6 novembre 2019 portant régulation des populations de grands cormorans sur les eaux libres du département de l’Ariège sus-visé, sont ajoutés les termes : « dans un délai de 48 h après chaque opération ».

Article 7 :

L’article 8 de l’arrêté préfectoral du 6 novembre 2019 portant régulation des populations de grands cormorans sur les eaux libres du département de l’Ariège sus-visé, est abrogé et remplacé comme suit :

Afin d’assurer le suivi des prélèvements, le coordonnateur des opérations à la Fédération de l'Ariège de pêche et de protection du milieu aquatique, déclarera chaque opération de tir, 24 h avant, à :

- la direction départementale des territoires de l'Ariège (ddt-spe@ariege.gouv.fr),

- le service départemental de l'OFB (sd09@ofb.gouv.fr).

Un bilan leur sera également transmis dans un délai de 8 jours après les tirs (nombre d’oiseaux morts).

A la fin de chaque campagne de régulation, le coordonnateur des opérations à la Fédération de l'Ariège de pêche et de protection du milieu aquatique établira un compte rendu d'exécution, selon le modèle de l'annexe II du présent arrêté et l’adressera au plus tard le 29 avril 2022 à la direction départementale des territoires - Service environnement risques - Unité eau.

Article 8 :

L’article 15 de l’arrêté du 6 novembre 2019 portant régulation des populations de grands cormorans sur les eaux libres du département de l’Ariège sus-visé est supprimé et remplacé par le contenu de l’article 11 du présent arrêté.

Article 9 :

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs et mise à la disposition du public sur le site internet de la préfecture de l’Ariège pendant une durée d’au moins un an.

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09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2021-11-02-00004 - Arrêté préfectoral modificatif autorisant des opérations de régulation des populations de grands cormorans sur les eaux libres du département de l’Ariège pour la campagne 2021/2022 12Article 10 :

Le présent arrêté peut faire l’objet :

- d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de l’accomplissement des formalités de publicité. Le tribunal peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible depuis le site Internet www.telerecours.fr.

- d’un recours gracieux auprès de Madame la préfète de l’Ariège ainsi que hiérarchique auprès du ministre compétent dans le même délai. L’absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de sa réception par l’autorité administrative vaut décision implicite de rejet. La décision implicite ou explicite rejetant ce recours peut alors faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Toulouse, selon les modalités citées ci-avant, dans un délai de deux mois à compter de la réception de la décision explicite ou de la date à laquelle naît une décision implicite.

Article 11 :

Le secrétaire général de la préfecture de l’Ariège, les sous-préfets de Pamiers et Saint Girons, le directeur départemental des Territoires, le commandant du groupement de gendarmerie départementale, la directrice départementale de la Sécurité publique, le chef du service départemental de l'Office français de la biodiversité sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée à la Fédération de l'Ariège de pêche et de protection du milieu aquatique et à la Fédération départementale des Chasseurs de l'Ariège. Une copie de cet arrêté sera également transmise à l’ensemble des maires du département de l’Ariège pour information et affichage.

Fait à Foix, le 2 novembre 2021

La préfète,

Signé

Sylvie FEUCHER

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09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2021-11-02-00004 - Arrêté préfectoral modificatif autorisant des opérations de régulation des populations de grands cormorans sur les eaux libres du département de l’Ariège pour la campagne 2021/2022 13PRÉFECTURE

Cabinet de la préfète

Service des sécurités

Bureau de la Sécurité Civile

Courriel : pref-defense-protection-civile@ariege.gouv.fr

Arrêté préfectoral portant désignation d’un fonctionnaire habilité à présider la commission

d’arrondissement de Foix contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public

La préfète de l'Ariège

Chevalier de la légion d’honneur

Officier de l'ordre national du mérite

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code de la construction et de l’habitation ;

Vu le code de l’urbanisme ;

Vu le décret n° 95.260 du 8 mars 1995 modifié, relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité ;

Vu le décret n° 97.645 du 31 mai 1997 modifiant le décret susvisé ;

Vu le décret n° 2004.160 du 17 février 2004 modifiant le décret n° 95.260 du 8 mars 1995 relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité ;

Vu l’arrêté préfectoral du 29 juillet 2020 portant constitution de la commission consultative départementale de la sécurité et d’accessibilité ;

Vu l’arrêté préfectoral du 30 juillet 2020 portant création de commissions d’arrondissement pour la sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public ;

Sur proposition du directeur des services du cabinet ;

A R R Ê T E

Article 1 :

En cas d’absence ou d’empêchement du secrétaire général de la préfecture, du directeur des

services du cabinet, du chef du service des sécurités, la présidence de la commission

d’arrondissement de Foix pour la sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les ERP est assurée par le chef du bureau de la sécurité civile, Mme Juliette PALAIN, fonctionnaire

de catégorie A ou son adjoint, Monsieur Romain COSTIL, fonctionnaire de catégorie B.

09 – PREFECTURE – DIRECTION DES SERVICES DU CABINET - 09-2021-11-04-00001 - AP COSTIL visites ERP 14Article 2 :

Le secrétaire général de la préfecture, le directeur des services du cabinet, le chef du service

des sécurités, la directrice départementale de la sécurité publique, le colonel commandant le

groupement de gendarmerie départementale de l’Ariège, le directeur départemental des

territoires, le directeur départemental des services d’incendie et de secours, les maires de

l’arrondissement de Foix sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent

arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Foix, le 4 novembre 2021

Pour la préfète et par délégation,

le directeur des services du cabinet,

SIGNE

Cédric KARI-HERKNER

09 – PREFECTURE – DIRECTION DES SERVICES DU CABINET - 09-2021-11-04-00001 - AP COSTIL visites ERP 15DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES

Service Economie Agricole

Arrêté préfectoral portant agrément du groupement pastoral de LUGEAT ORNOLAC

La préfète de l'Ariège

Chevalier de la Légion d’honneur

Officier de l'ordre national du Mérite

Vu les articles L113-1 à L113-5 et R 113-1 à R113-12 du code rural et de la pêche maritime relatifs à l’agriculture de montagne et à la mise en valeur pastorale ;

Vu le dossier dressé en vue de l’agrément du groupement pastoral de Lugeat Ornolac ;

Vu L’arrêté préfectoral du 14/12/2020 portant délégation de signature à monsieur Stéphane

DEFOS, directeur départemental des territoires de l'Ariège et la décision DDT 2021 du 12/07/2021 du directeur départemental des territoires de l'Ariège donnant subdélégation de signature à certains agents pour l'exercice des compétences administratives, d'ordonnateur secondaire délégué et pour les fonctions dévolues au pouvoir adjudicateur ;

Vu l’absence d’opposition à l’agrément dudit groupement pastoral à l’issue de la consultation réalisée, par messagerie électronique le 21/10/2021, conformément à l’article R113-4 du code rural et de la pêche maritime ;

Considérant que l’instruction de ce dossier par la direction départementale des territoires a conclu au respect des conditions réglementaires requises pour l’agrément d’un groupement pastoral ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Ariège :

A R R Ê T É

Article 1 :

Est agréé en qualité de groupement pastoral, le groupement pastoral de Lugeat Ornolac dont les statuts ont été signés le 03/02/2021 et dont le siège social est à la mairie d’Ornolac- Ussat-Les-Bains (09 400).

Article 2 :

L'agrément est accordé pour une durée illimitée, sous le n° 09.21.01.

Article 3 :

La zone d’activité du groupement pastoral de Lugeat Ornolac s’étend sur une superficie de 169,0217 ha mise à disposition du présent groupement pastoral dans le cadre d’une convention pluriannuelle de pâturage avec la Commune d’Ornolac-Ussat-Les-Bains.

Le périmètre du groupement pastoral a pour circonscription le territoire de la commune d’Ornolac-Ussat-Les-Bains.

10 rue des Salenques – BP 10102 - 09007 FOIX CEDEX

Téléphone : 05 61 02 47 00 / mél : ddt@ariege.gouv.fr

Site internet : www.ariege.gouv.fr

09-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ECONOMIE AGRICOLE - 09-2021-11-03-00001 - Arrêté préfectoral portant agrément du groupement pastoral de Lugeat Ornolac 16Article 4 :

Le présent arrêté sera inséré au recueil départemental des actes administratifs.

Il peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil départemental des actes administratifs.

Le tribunal administratif peut être saisi par courrier ou par l’application Télérecours accessible par le lien : https//.telerecours.fr

Article 5 :

Le secrétaire général de la préfecture de l’Ariège, le directeur départemental des territoires, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Fait à Foix, le 03/11/2021

Pour la préfète et par délégation,

pour le directeur départemental des Territoires

et par subdélégation,

le chef de service adjoint,

,

signé

Laurence RÉVEILLÉ

2

09-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ECONOMIE AGRICOLE - 09-2021-11-03-00001 - Arrêté préfectoral portant agrément du groupement pastoral de Lugeat Ornolac 17