Arrêté - Préfecture - Ariège - recueil 09 2021 094 recueil des actes administratifs special(3)

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Arrêté - Préfecture - Ariège - recueil 09 2021 094 recueil des actes administratifs special(3) Document publié le Mardi 6 juillet 2021 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ariège - recueil 09 2021 094 recueil des actes administratifs special(3))Thèmes du document : Sécurité publique, Animaux, Armement, ARIÈGE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°09-2021-094

PUBLIÉ LE 6 JUILLET 2021Sommaire

09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE

ENVIRONNEMENT-RISQUES / SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES

09-2021-07-06-00002 - Arrêté préfectoral n° ER-2021-09-002 autorisant

l’effarouchement par tirs non létaux d’ours brun (Ursus arctos) sur l’estive

du groupement pastoral de l’Izard pour prévenir des dommages aux

troupeaux durant la saison d’estives 2021 (5 pages) Page 3

09 – PREFECTURE – SERVICE DES SECURITES / BUREAU DE LA SECURITE

CIVILE

09-2021-07-06-00001 - Arrêté préfectoral portant renouvellement de

l’agrément départemental à la délégation départementale de l’Ariège de

l’association nationale des pisteurs secouristes pour Assurer les formations

aux premiers secours Agrément n° 09.019.2021 (2 pages) Page 8

2DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES

Service environnement-risques

Arrêté préfectoral n° ER-2021-09-002 autorisant l’effarouchement par tirs non létaux d’ours brun (Ursus arctos) sur l’estive du

groupement pastoral de l’Izard pour prévenir des dommages aux troupeaux durant la saison d’estives 2021

La préfète de l'Ariège

Chevalier de la Légion d’honneur

Officier de l'ordre national du Mérite

Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-1 et L. 411-2 ;

Vu l’arrêté du 23 avril 2007 fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;

Vu l’arrêté ministériel du 31 mai 2021 relatif à la mise en place à titre expérimental de mesures d’effarouchement de l’ours brun dans les Pyrénées pour prévenir les dommages aux troupeaux ;

Vu la dérogation délivrée le 11 juin 2021 pour la mise en œuvre de mesures d’effarouchement simple de l’ours brun pour prévenir des dommages aux troupeaux durant la saison 2021 sur l’estive du groupement pastoral (GP) l’Izard ;

Vu la demande de dérogation pour la mise en œuvre de mesures d’effarouchement renforcé de l’ours brun pour prévenir des dommages aux troupeaux durant la saison 2021 présentée par le président du GP l’Izard en date du 28 juin 2021 ;

Considérant que conformément à l’article L. 411-2 I.4.b du code de l’environnement, il est possible de déroger aux interdictions du L. 411-1 du code de l’environnement pour prévenir des dommages importants notamment à l’élevage ;

Considérant que le troupeau de l’estive du GP l’Izard est protégé par la mise en œuvre du gardiennage, par la présence de chiens de protection et par le regroupement nocturne des animaux ;

Considérant que le GP l’Izard a subi plus de quatre attaques cumulées sur les deux années précédentes ;

Considérant que malgré la mise en œuvre effective de moyens d’effarouchement simple de l’ours brun le GP l’Izard a subi une attaque pour laquells la responsabilité de l’ours n’a pas pu être exclue dans un délai inférieur à un mois ;

Considérant par conséquent qu’il convient de mettre en œuvre des mesures d’effarouchement renforcé de l’ours brun pour prévenir des dommages aux troupeaux du GP l’Izard, en l’absence d’autre solution satisfaisante ;

A R R Ê T E

Article 1 :

Conformément à l’article 4 de l’arrêté ministériel du 31 mai 2021 susvisé, le groupement pastoral (GP) l’Izard est autorisé à mettre en œuvre des tirs d’effarouchement non létaux de l’ours brun

pour prévenir des dommages aux troupeaux selon les modalités fixées dans le présent arrêté à compter de la date de signature du présent arrêté et jusqu’au 30 novembre 2021. Le président

du GP l’Izard s’engage à continuer à mettre en œuvre les mesures de protection figurant dans la demande d’autorisation sus-visée.

10 rue des Salenques – BP 10102 - 09007 FOIX CEDEX

Téléphone : 05 61 02 47 00 / mél : ddt@ariege.gouv.fr

Site internet : www.ariege.gouv.fr

09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2021-07-06-00002 - Arrêté préfectoral n° ER-2021-09-002 autorisant l’effarouchement par tirs non létaux d’ours brun (Ursus arctos) sur l’estive du groupement pastoral de l’Izard pour prévenir des dommages aux troupeaux durant la saison d’estives 2021 3Article 2 :

Les opérations sont mises en œuvre autour d’un troupeau regroupé pour la nuit, lorsqu’il est

exposé à la prédation de l’ours brun et qu’un ours est repéré à sa proximité immédiate. Elles sont réalisées de nuit, avec une extension possible aux périodes crépusculaires ou matinales.

Elles sont réalisées en binôme, une personne éclairant l’ours et validant la possibilité de tir et une autre manipulant l’arme.

Elles sont mises en œuvre depuis un poste fixe ; si un seul binôme est présent, plusieurs postes pourront être identifiés autour du troupeau, et le binôme pourra changer de poste fixe durant

la nuit ; en cas de présence de plusieurs binômes autour d’un troupeau, tout changement de poste fixe pendant l’opération est strictement interdite pour des raisons de sécurité.

Les tirs de munitions à double détonation sont effectués en veillant à ce que celles-ci restent entre le troupeau ou le poste fixe et la zone estimée de présence de l’ours ; ils ne sont pas

effectués en dessous d’un angle de 45° par rapport au sol.

Les tirs de munitions à double détonation sont réalisés tant que le prédateur persiste dans un comportement intentionnel de prédation.

Aucune munition létale du calibre des armes utilisées ne se trouve en possession des personnes réalisant l’opération au cours de celle-ci.

Les tirs de munition à double détonation prennent en compte le risque incendie sur la végétation ou les constructions.

Article 3 :

Les opérations d’effarouchement renforcé peuvent être effectuées par des agents de l’Office

français de la biodiversité (OFB) ou par des éleveurs, de(s) berger(s), des chasseurs ou des lieutenants de louveterie ayant suivi la formation pour la mise en œuvre de l’effarouchement

renforcé de l’ours brun conformément à l’article 4 de l’arrêté ministériel du 31 mai2021 susvisé. Seules les personnes détentrices d’un permis de chasser en cours de validité peuvent réaliser

ces tirs d’effarouchement.

Article 4 :

Chaque opération d’effarouchement renforcé doit faire l’objet d’un compte rendu de réalisation détaillant le lieu, la date, le nombre d’ours observé, les moyens mis en œuvre

(munitions, effectifs), et le comportement des ours selon le modèle annexé au présent arrêté. Celui-ci est établi par la ou les personnes ayant mis en œuvre l’opération et transmis au

président du GP l’Izard, si celui-ci ne l’a pas mis en œuvre lui-même, en vue de son envoi au directeur départemental des Territoires de l’Ariège, par mail à l’adresse suivante : ddt-

effarouchement-ours@ariege.gouv.fr dans un délai de 48 h après la réalisation des tirs.

Dans le cas d’opérations mises en œuvre par des agents de l’OFB, l’envoi du compte-rendu au

préfet est effectué directement par ces derniers.

Article 5 :

Le présent arrêté peut faire l’objet :

• d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté. Le tribunal peut être saisi par

l’application informatique L Télérecours citoyens M accessible depuis le site Internet www.telerecours.fr ;

• d’un recours gracieux auprès de Madame la préfète de l’Ariège ainsi que hiérarchique auprès du ministre compétent dans le même délai ; l’absence de réponse dans un délai

de deux mois à compter de sa réception par l’autorité administrative vaut décision implicite de rejet ; la décision implicite ou explicite rejetant ce recours peut alors faire

l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Toulouse, selon les

2

09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2021-07-06-00002 - Arrêté préfectoral n° ER-2021-09-002 autorisant l’effarouchement par tirs non létaux d’ours brun (Ursus arctos) sur l’estive du groupement pastoral de l’Izard pour prévenir des dommages aux troupeaux durant la saison d’estives 2021 4modalités citées ci-avant, dans un délai de deux mois à compter de la réception de la décision explicite ou de la date à laquelle naît une décision implicite.

Article 6 :

Le directeur départemental des Territoires de l’Ariège, le directeur grands prédateurs terrestres

de l’OFB, le président de l’association des lieutenants de louveterie de l’Ariège sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil

départemental des actes administratifs.

Fait à Foix, le 6 juillet 2021

SIGNE

Sylvie FEUCHER

3

09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2021-07-06-00002 - Arrêté préfectoral n° ER-2021-09-002 autorisant l’effarouchement par tirs non létaux d’ours brun (Ursus arctos) sur l’estive du groupement pastoral de l’Izard pour prévenir des dommages aux troupeaux durant la saison d’estives 2021 5ANNEXE : Compte-rendu de mise en œuvre d’une opération d’effarouchement

renforcé

Date(s) d’intervention N° de l’Arrêté

Nom de l’estive et du

quartier d’estive

Effectif du troupeau

Regroupement

effectué

Personnes présentes

(nom, prénom, qualité)

Matériel utilisé

4

09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2021-07-06-00002 - Arrêté préfectoral n° ER-2021-09-002 autorisant l’effarouchement par tirs non létaux d’ours brun (Ursus arctos) sur l’estive du groupement pastoral de l’Izard pour prévenir des dommages aux troupeaux durant la saison d’estives 2021 6Horaires d’affût

Distance

poste fixe /

troupeau

Lune

Conditions météo et

température

Espèces observées

Difficulté(s) rencontrée(s)

Munitions utilisées Double détonations Cartouches caoutchouc

Comportement des

chiens

Distance d’observation

Ours

Moyen d’observation

Ours

Comportement de l’ours

effarouché

Réaction du troupeau

aux tirs

Problème technique /

observations

5

09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2021-07-06-00002 - Arrêté préfectoral n° ER-2021-09-002 autorisant l’effarouchement par tirs non létaux d’ours brun (Ursus arctos) sur l’estive du groupement pastoral de l’Izard pour prévenir des dommages aux troupeaux durant la saison d’estives 2021 7PRÉFECTURE

Cabinet de la préfète

Service des sécurités

Bureau de la sécurité intérieure

Affaire suivie par Moufida M’HAMDI

Tél : 05 61 02 10 26

Courriel : moufida.m-hamdi@ariege.gouv.fr

Arrêté préfectoral portant renouvellement de l’agrément départemental à la délégation départementale de l’Ariège de l’association nationale des pisteurs secouristes pour assurer les formations aux premiers secours

Agrément n° 09.019.2021

La préfète de l'Ariège

Chevalier de la légion d’honneur

Officier de l'ordre national du mérite

Vu le code de la sécurité intérieure ;

Vu le décret n° 91.834 du 30 août 1991 modifié relatif à la formation aux premiers secours ;

Vu le décret n° 92.514 du 12 juin 1992 modifié relatif à la formation de moniteur des premiers secours ;

Vu l’arrêté du 8 juillet 1992 relatif aux conditions d'habilitation ou d'agrément pour les formations aux premiers secours.

Vu l’arrêté du 16 novembre 2011 modifiant l'arrêté du 24 juillet 2007 modifié fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « prévention et secours civiques de niveau 1 » ;

Vu l’ arrêté du 8 août 2012 fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « pédagogie initiale et commune de formateur » ;

Vu l’arrêté du 17 août 2012 fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « pédagogie appliquée à l'emploi de formateur de formateurs » ;

Vu l’arrêté du 3 septembre 2012 fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « pédagogie appliquée à l'emploi de formateur aux premiers secours » ;

Vu l’arrêté du 4 septembre 2012 fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « pédagogie appliquée à l'emploi de formateur en prévention et secours civiques » ;

Vu l’arrêté du 16 janvier 2015 modifiant l'arrêté du 24 août 2007 fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « premiers secours en équipe de niveau 1 » ;

Vu l’arrêté du 19 janvier 2015 modifiant l'arrêté du 14 novembre 2007 fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « premiers secours en équipe de niveau 2» ;

Vu l’arrêté du 30 juin 2017 instituant une sensibilisation aux gestes qui sauvent ;

2 rue de la Préfecture - Préfet Claude - Erignac B.P. 40087 - 09007 Foix Cedex – Tél : 05 61 02 10 00 Site internet : www.ariege.gouv.fr

09 – PREFECTURE – SERVICE DES SECURITES - 09-2021-07-06-00001 - Arrêté préfectoral portant renouvellement de l’agrément départemental à la délégation départementale de l’Ariège de l’association nationale des pisteurs secouristes pour Assurer les formations aux premiers secours

Agrément n° 09.019.2021

8Vu l’arrêté préfectoral du 8 juillet 2019 portant renouvellement de l'agrément à la délégation départementale de l'Ariège de l'association nationale des pisteurs secouristes pour la formation aux premiers secours ;

Vu la demande de renouvellement d’agrément sollicitée le 19 avril 2021 par l'association nationale des pisteurs secouristes ;

Considérant que la délégation départementale de l’Ariège de l'association nationale des pisteurs secouristes remplit les conditions prévues au titre II, chapitre II de l’arrêté du 8 juillet 1992 précité;

Sur proposition du directeur des services du cabinet;

A R R Ê T E

Article 1 :

L’agrément départemental est accordé pour une période de deux ans, à compter de ce jour, à la délégation départementale de l'Ariège de l'association nationale des pisteurs secouristes pour assurer les formations préparatoires, initiales et continues aux premiers secours citées ci-dessous :

• Prévention et secours civique de niveau 1 (PSC 1),

• Premiers secours en équipe de niveau 1 (PSE 1),

• Premiers secours en équipe de niveau 2 (PSE 2),

• Pédagogie Initiale et Commune de Formateur,

• Pédagogie appliquée à l'emploi de Formateur aux Premiers Secours.

Article 2 :

L’agrément accordé, renouvelable au terme d’une nouvelle déclaration, pourra être retiré en cas de non- respect de toutes les conditions fixées par l’arrêté du 8 juillet 1992 précité.

Article 3 :

Le secrétaire général de la préfecture de l'Ariège et le directeur des services du cabinet sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil départemental des actes administratifs.

Fait à Foix, le 6 juillet 2021

Pour la préfète et par délégation,

Le secrétaire général de la préfecture

Signé

Stéphane DONNOT

2

09 – PREFECTURE – SERVICE DES SECURITES - 09-2021-07-06-00001 - Arrêté préfectoral portant renouvellement de l’agrément départemental à la délégation départementale de l’Ariège de l’association nationale des pisteurs secouristes pour Assurer les formations aux premiers secours

Agrément n° 09.019.2021

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