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Arrêté - Préfecture - Ariège - recueil 09 2021 110 recueil des actes administratifs special Document publié le Mardi 27 juillet 2021 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ariège - recueil 09 2021 110 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Eau et assainissement, Espaces terrestres et maritimes, Animaux, ARIÈGE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°09-2021-110

PUBLIÉ LE 27 JUILLET 2021Sommaire

09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE

ENVIRONNEMENT-RISQUES / SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES

09-2021-07-26-00001 - Arrêté portant restriction des prélèvements d’eau

dans le département de l’Ariège (4 pages) Page 3

09-2021-07-26-00003 - Arrêté préfectoral n° ER-2021-09-006 autorisant

l’effarouchement par tirs non létaux d’ours brun (Ursus arctos) sur l’estive

du Garbetsur le groupement pastoral de Coumebière pour prévenir des

dommages aux troupeaux durant la saison d’estives 2021 (5 pages) Page 7

09-2021-07-23-00001 - Arrêté préfectoral portant organisation de la mission

inter-services de l’eau et de la nature dans le département de l’Ariège (4

pages) Page 12

2DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES

Service environnement - Risques

Arrêté portant restriction des prélèvements d’eau dans le département de l’Ariège

La préfète de l'Ariège

Chevalier de la légion d’honneur

Officier de l'ordre national du mérite

Vu le code de l’environnement ;

Vu le décret n°1962-1448 du 24 novembre 1962 modifié relatif à l’exercice de la police de l’eau ;

Vu le décret n°2010-0146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;

Vu le décret n°2021-795 du 23 juin 2021 relatif à la gestion quantitative de la ressource en eau et à la gestion des situations de crise liées à la sécheresse ;

Vu le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux du bassin Adour-Garonne approuvé le 1er décembre 2015 ;

Vu l’arrêté interdépartemental du 12 août 2015 portant autorisation unique pluriannuelle de prélèvement d’eau pour l’irrigation agricole à l’organisme unique de la vallée de l'Ariège ;

Vu l’arrêté cadre interdépartemental portant définition d’un plan d’actions sécheresse pour le bassin Ariège-Hers (hors Lèze) en date du 18 octobre 2018 ;

Vu l’avis de la cellule de l’eau du département de l’Ariège du 15 juillet 2021 ;

Considérant les observations d’un débit très faible proche de l’assèchement par les agents de la DDT de l’Ariège les 16 et 20 juillet 2021 sur le Countirou et d’un débit mesuré de niveau vicennal sur le Douctouyre ;

Considérant les conditions climatiques s’orientant vers une tendance chaude et sèche pour les prochains mois selon Météo-France;

Considérant les tours d’eau volontaires mis en place par l’organisme unique « Vallée de l’Ariège » entre les irrigants prélevant sur le Countirou;

Considérant que les seuils de débit critique ont été atteints sur le Countirou et le Douctouyre à partir du 20 juillet 2021 ;

Considérant que des mesures temporaires de restriction de certains usages de l’eau sont nécessaires pour la préservation de la santé, de la salubrité publique, des écosystèmes aquatiques et pour la protection de la ressource en eau ;

Considérant la nécessaire solidarité des usagers de l’eau ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l’Ariège

ARRETE

10 rue des Salenques – BP 10102 - 09007 FOIX CEDEX

Téléphone : 05 61 02 47 00 / mél : ddt@ariege.gouv.fr

Site internet : www.ariege.gouv.fr

09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2021-07-26-00001 - Arrêté portant restriction des prélèvements d’eau dans le département de l’Ariège 3Article 1 – Niveaux de restriction et zones

• Conformément à l’arrêté cadre du 18 octobre 2018 les différents niveaux de restriction sont les suivants :

- interdiction de prélèvement de 1 jour par semaine (ou limitation de 15 % du débit pour l’irrigation collective) ;

- interdiction de prélèvement de 2 jours par semaine (ou limitation de 30 % du débit pour l’irrigation collective) ;

- interdiction de prélèvement de 3,5 jours par semaine (ou limitation de 50 % du débit pour l’irrigation collective) ;

- interdiction totale de prélèvement.

• Les zones concernées sont les suivantes :

Secteur Dénomination

Type de restriction

(modalités en

annexe 1)

Irrigation cultures

spéciales

en cas d’interdiction

totale

(restriction à 50 %)

1 Bassin versant du Douctouyre de sa source à l’aval du GAEC des fraisiers 50,00 % Maraîchage

2 Bassin versant du Douctouyre de l’aval du GAEC des fraisiers à l’aval de DUN 50,00 % Maraîchage

3 Bassin versant du Countirou Total Maraîchage

Article 2 – Domaine d’application

Les dispositions définies à l’article 1 s’appliquent aux prélèvements sur :

• les bassins et cours d’eau désignés ;

• leurs affluents, ainsi que dans les eaux souterraines de leur nappe d’accompagnement.

Les agriculteurs irrigants, les collectivités ainsi que les particuliers doivent se conformer aux mesures de limitation des prélèvements pour l’arrosage à partir du milieu naturel que sont les cours d’eau et leurs nappes d’accompagnement (terrains de sport – espaces verts – potager, etc.).

Article 3 – Débit réservé

Dans le cadre des restrictions partielles, un débit minimal garantissant la vie, la circulation et la reproduction des espèces qui peuplent les eaux, doit être maintenu en tout temps à l’aval de tout prélèvement dans le lit mineur des cours d’eau.

Article 4 – Usages de l’eau non concernés

Sont exclus de l’application du présent arrêté, les prélèvements opérés pour :

• l’adduction d’eau potable ;

• la lutte contre l’incendie ;

• l’abreuvement des animaux, les piscicultures et les parcs à volailles dans la limite du respect de l’article 3.

09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2021-07-26-00001 - Arrêté portant restriction des prélèvements d’eau dans le département de l’Ariège 4Article 5 – Durée et validité

Les mesures définies dans le présent arrêté sont applicables à compter de la publication du présent arrêté. Elles restent en vigueur jusqu’au 31 octobre 2021, sauf abrogation.

Article 6 – Contrôle et sanctions

Les agents chargés de la police de l’eau et des milieux aquatiques, ainsi que tous ceux mentionnés à l’article L. 172-1 du code de l’environnement, auront en permanence accès aux installations de pompage pour le contrôle des conditions imposées par le présent arrêté.

En application des articles L. 171-8 et suivants du code de l’environnement, indépendamment des poursuites pénales qui peuvent être exercées, le non-respect des prescriptions du présent arrêté peut être puni d’une amende au plus égale à 15 000 € et d’une astreinte journalière au plus égale à 1 500 € applicable à partir de la notification de la décision la fixant et jusqu’à satisfaction de la mise en demeure.

Article 7 – Publicité

Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de l’Ariège et est mis en ligne sur le site Internet départemental de l’État pendant une durée minimum d’un mois.

Il est adressé aux communes concernées pour affichage en mairie pendant une durée minimale d’un mois. Un certificat d’affichage constatant l’accomplissement de cette formalité sera adressé à la direction départementale des territoires de l’Ariège. Une copie du présent arrêté est tenue à la disposition du public dans chaque mairie au-delà de la durée d’affichage.

Article 8 – Voie et délais de recours

Le présent arrêté peut faire l’objet :

- d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de l’accomplissement des formalités de publicité. Le tribunal peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible depuis le site Internet www.telerecours.fr.

- d’un recours gracieux auprès de Madame la préfète de l’Ariège ainsi que hiérarchique auprès du ministre compétent dans le même délai. L’absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de sa réception par l’autorité administrative vaut décision implicite de rejet. La décision implicite ou explicite rejetant ce recours peut alors faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Toulouse, selon les modalités citées ci-avant, dans un délai de deux mois à compter de la réception de la décision explicite ou de la date à laquelle naît une décision implicite.

Article 9 – Exécution

Le secrétaire général de la préfecture de l’Ariège, la sous-préfète de Pamiers, le directeur départemental des territoires, le commandant du groupement de gendarmerie de l’Ariège, le directeur départemental de la sécurité publique, les maires des communes riveraines des cours d’eau faisant l’objet de la présente réglementation (Tabre, Régat, Aigues-Vives, Troye-d’Ariège, Saint- Quentin-la-Tour, La-Bastide-de-Bousignac, Mirepoix, Freychenet, Nalzen, Péreille, Roquefixade, Ilhat, Roquefort-les-cascades, Carla-de-Roquefeort, Lieurac, et Dun) et le chef de service départemental de l’Office français de la biodiversité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ariège.

Fait à Foix, le 26 juillet 2021

Signé

Sylvie FEUCHER

09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2021-07-26-00001 - Arrêté portant restriction des prélèvements d’eau dans le département de l’Ariège 5Annexe 1

Les journées complètes s‘entendent de 8h00 au lendemain 8h00 Secteur 1 : le Douctouyre de sa source à l’aval immédiat du prélèvement du GAEC des fraisiers, Seceur 2 : le Douctouyre de l’aval immédiat du prélèvement du GAEC des fraisiers à l’aval du village de Dun

Secteur 3 : la totalité du bassin versant du Countirou.

Lundi Mardi Mercredi Jeudi Vendredi Samedi Dimanche

Secteur 8h à 20h 20h à 8h 8h à 20h 20h à 8h 8h à 20h 20h à 8h 8h à 20h 20h à 8h 8h à 20h 20h à 8h 8h à 20h 20h à 8h 8h à 20h 20h à 8h

50,00 % Interdit Interdit Interdit Interdit Interdit Interdit Interdit

50,00 % Interdit Interdit Interdit Interdit Interdit Interdit Interdit

Totale Interdit Interdit Interdit Interdit Interdit Interdit Interdit Interdit Interdit Interdit Interdit Interdit Interdit Interdit

Modalités

restriction

Secteur 1

Douctouyre

Secteur 2

Douctouyre

Secteur 3

Countirou

09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2021-07-26-00001 - Arrêté portant restriction des prélèvements d’eau dans le département de l’Ariège 6DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES

Service environnement-risques

Arrêté préfectoral n° ER-2021-09-006 autorisant l’effarouchement par tirs non létaux d’ours brun (Ursus arctos) sur l’estive du Garbet sur le groupement pastoral de Coumebière pour prévenir des

dommages aux troupeaux durant la saison d’estives 2021

La préfète de l'Ariège

Chevalier de la Légion d’honneur

Officier de l'ordre national du Mérite

Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-1 et L. 411-2 ;

Vu l’arrêté du 23 avril 2007 fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;

Vu l’arrêté ministériel du 31 mai 2021 relatif à la mise en place à titre expérimental de mesures d’effarouchement de l’ours brun dans les Pyrénées pour prévenir les dommages aux troupeaux ;

Vu la dérogation délivrée le 2 juillet 2021 pour la mise en œuvre de mesures d’effarouchement simple de l’ours brun pour prévenir des dommages aux troupeaux durant la saison 2021 sur l’estive du Garbet du groupement pastoral (GP) de Coumebière ;

Vu la demande de dérogation pour la mise en œuvre de mesures d’effarouchement renforcé de l’ours brun pour prévenir des dommages aux troupeaux durant la saison 2021 présentée par Pascal DUPONT, éleveur sur l’estive du Garbet sur le GP de Coumebière en date du 20 juillet 2021;

Considérant que conformément à l’article L. 411-2 I.4.b du code de l’environnement, il est possible de déroger aux interdictions du L. 411-1 du code de l’environnement pour prévenir des dommages importants notamment à l’élevage ;

Considérant que le troupeau de l’estive du Garbet du GP de Coumebière est protégé par la mise en œuvre du gardiennage, par la présence de chiens de protection et par le regroupement nocturne des animaux ;

Considérant que le troupeau situé sur l’estive du Garbet a subi plus de quatre attaques cumulées sur les deux années précédentes ;

Considérant que malgré la mise en œuvre effective de moyens d’effarouchement simple de l’ours brun le troupeau situé sur l’estive du Garbet a subi une attaque pour laquelle la responsabilité de l’ours n’a pas pu être exclue dans un délai inférieur à un mois ;

Considérant par conséquent qu’il convient de mettre en œuvre des mesures d’effarouchement renforcé de l’ours brun pour prévenir des dommages au troupeau situé sur l’estive du Garbet du GP de Coumebière, en l’absence d’autre solution satisfaisante ;

A R R Ê T E

Article 1 :

Conformément à l’article 4 de l’arrêté ministériel du 31 mai 2021 susvisé, les éleveurs de l’estive du Garbet du groupement pastoral (GP) de Coumebière sont autorisés à mettre en œuvre des tirs d’effarouchement non létaux de l’ours brun pour prévenir des dommages aux troupeaux selon les modalités fixées dans le présent arrêté à compter de sa publication et jusqu’au 30

10 rue des Salenques – BP 10102 - 09007 FOIX CEDEX

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Site internet : www.ariege.gouv.fr

09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2021-07-26-00003 - Arrêté préfectoral n° ER-2021-09-006 autorisant l’effarouchement par tirs non létaux d’ours brun (Ursus arctos) sur l’estive du Garbetsur le groupement pastoral de Coumebière pour prévenir des dommages aux troupeaux durant la saison d’estives 2021 7novembre 2021. Les éleveurs s’engagent à continuer à mettre en œuvre les mesures de protection figurant dans la demande d’autorisation sus-visée.

Article 2 :

Les opérations sont mises en œuvre autour d’un troupeau regroupé pour la nuit, lorsqu’il est exposé à la prédation de l’ours brun et qu’un ours est repéré à sa proximité immédiate. Elles sont réalisées de nuit, avec une extension possible aux périodes crépusculaires ou matinales.

Elles sont réalisées en binôme, une personne éclairant l’ours et validant la possibilité de tir et une autre manipulant l’arme.

Elles sont mises en œuvre depuis un poste fixe ; si un seul binôme est présent, plusieurs postes pourront être identifiés autour du troupeau, et le binôme pourra changer de poste fixe durant la nuit ; en cas de présence de plusieurs binômes autour d’un troupeau, tout changement de poste fixe pendant l’opération est strictement interdite pour des raisons de sécurité.

Les tirs de munitions à double détonation sont effectués en veillant à ce que celles-ci restent entre le troupeau ou le poste fixe et la zone estimée de présence de l’ours ; ils ne sont pas effectués en dessous d’un angle de 45° par rapport au sol.

Les tirs de munitions à double détonation sont réalisés tant que le prédateur persiste dans un comportement intentionnel de prédation.

Aucune munition létale du calibre des armes utilisées ne se trouve en possession des personnes réalisant l’opération au cours de celle-ci.

Les tirs de munition à double détonation prennent en compte le risque incendie sur la végétation ou les constructions.

Article 3 :

Les opérations d’effarouchement renforcé peuvent être effectuées par des agents de l’Office français de la biodiversité (OFB) ou par des éleveurs, des bergers, des chasseurs ou des lieutenants de louveterie ayant suivi la formation pour la mise en œuvre de l’effarouchement renforcé de l’ours brun conformément à l’article 4 de l’arrêté ministériel du 31 mai 2021 susvisé. Seules les personnes détentrices d’un permis de chasser en cours de validité peuvent réaliser ces tirs d’effarouchement.

Article 4 :

Chaque opération d’effarouchement renforcé doit faire l’objet d’un compte rendu de réalisation détaillant le lieu, la date, le nombre d’ours observé, les moyens mis en œuvre (munitions, effectifs), et le comportement des ours selon le modèle annexé au présent arrêté. Celui-ci est établi par la ou les personnes ayant mis en œuvre l’opération et transmis au président du GP de Coumebière, si celui-ci ne l’a pas mis en œuvre lui-même, en vue de son envoi au directeur départemental des Territoires de l’Ariège, par mail à l’adresse suivante : ddt- effarouchement-ours@ariege.gouv.fr dans un délai de 48 h après la réalisation des tirs.

Dans le cas d’opérations mises en œuvre par des agents de l’OFB, l’envoi du compte-rendu au préfet est effectué directement par ces derniers.

Article 5 :

Le présent arrêté peut faire l’objet :

• d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté. Le tribunal peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible depuis le site Internet www.telerecours.fr ;

• d’un recours gracieux auprès de Madame la préfète de l’Ariège ainsi que hiérarchique auprès du ministre compétent dans le même délai ; l’absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de sa réception par l’autorité administrative vaut décision

2

09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2021-07-26-00003 - Arrêté préfectoral n° ER-2021-09-006 autorisant l’effarouchement par tirs non létaux d’ours brun (Ursus arctos) sur l’estive du Garbetsur le groupement pastoral de Coumebière pour prévenir des dommages aux troupeaux durant la saison d’estives 2021 8implicite de rejet ; la décision implicite ou explicite rejetant ce recours peut alors faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Toulouse, selon les modalités citées ci-avant, dans un délai de deux mois à compter de la réception de la décision explicite ou de la date à laquelle naît une décision implicite.

Article 6 :

Le directeur départemental des Territoires de l’Ariège, le directeur grands prédateurs terrestres de l’OFB, le président de l’association des lieutenants de louveterie de l’Ariège sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil départemental des actes administratifs.

Fait à Foix, le 26 juillet 2021

La Préfète

SIGNE

Sylvie FEUCHER

3

09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2021-07-26-00003 - Arrêté préfectoral n° ER-2021-09-006 autorisant l’effarouchement par tirs non létaux d’ours brun (Ursus arctos) sur l’estive du Garbetsur le groupement pastoral de Coumebière pour prévenir des dommages aux troupeaux durant la saison d’estives 2021 9ANNEXE : Compte-rendu de mise en œuvre d’une opération d’effarouchement renforcé

Date(s) d’intervention N° de l’Arrêté

Nom de l’estive et du

quartier d’estive

Effectif du troupeau

Regroupement

effectué

Personnes présentes

(nom, prénom, qualité)

Matériel utilisé

4

09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2021-07-26-00003 - Arrêté préfectoral n° ER-2021-09-006 autorisant l’effarouchement par tirs non létaux d’ours brun (Ursus arctos) sur l’estive du Garbetsur le groupement pastoral de Coumebière pour prévenir des dommages aux troupeaux durant la saison d’estives 2021 10Horaires d’affût

Distance

poste fixe /

troupeau

Lune

Conditions météo et

température

Espèces observées

Difficulté(s) rencontrée(s)

Munitions utilisées Double détonations Cartouches caoutchouc

Comportement des

chiens

Distance d’observation

Ours

Moyen d’observation

Ours

Comportement de l’ours

effarouché

Réaction du troupeau

aux tirs

Problème technique /

observations

5

09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2021-07-26-00003 - Arrêté préfectoral n° ER-2021-09-006 autorisant l’effarouchement par tirs non létaux d’ours brun (Ursus arctos) sur l’estive du Garbetsur le groupement pastoral de Coumebière pour prévenir des dommages aux troupeaux durant la saison d’estives 2021 11DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES

Service environnement risques

Arrêté préfectoral portant organisation de la mission inter-services de l’eau et de la nature dans le département de l’Ariège

La préfète de l'Ariège

Chevalier de la légion d’honneur

Officier de l'ordre national du mérite

Vu les directives européennes dans les domaines de l’eau et de la nature, au rang desquelles la directive cadre sur l’eau (DCE) et les directives « habitats Faunes Flore » et « Oiseaux » ;

Vu le code de l’environnement ;

Vu la loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la république ;

Vu la loi n°2019-773 du 24 juillet 2019 portant création de l’Office français de la biodiversité, modifiant les missions des fédérations des chasseurs et renforçant la police de l’environnement ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2005-636 du 30 mai 2005 relatif à l’organisation de l’administration dans le domaine de l’eau et les missions du préfet coordonnateur de bassin ;

Vu le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales de l’emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;

Vu l’ordonnance n° 2012-34 du 11 janvier 2012 portant simplification, reforme et harmonisation des dispositions de police administrative et de police judiciaire du code de l’environnement ;

Vu l'arrêté préfectoral du 4 mars 2011 portant création de la MISEN ;

Vu l'avis du comité stratégique de la MISEN, réuni le 5 mai 2021 ;

Vu la circulaire visant à consolider le rôle de la justice en matière environnementale du 11 mai 2021 ;

Considérant la nécessité de renforcer la cohérence et la lisibilité de l’action de l’État dans le département ;

Considérant la nécessité d’actualiser la composition et les actions de la mission inter- service de l’eau et de la biodiversité ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Ariège :

10 rue des Salenques – BP 10102 - 09007 FOIX CEDEX

Téléphone : 05 61 02 47 00 / mél : ddt@ariege.gouv.fr

Site internet : www.ariege.gouv.fr

09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2021-07-23-00001 - Arrêté préfectoral portant organisation de la mission inter-services de l’eau et de la nature dans le département de l’Ariège 12A R R Ê T E

Article 1 : objet de la mission inter-services de l’eau et de la nature (MISEN)

La mission inter-services de l’eau et de la nature (MISEN) est un pôle de compétence

interministériel, regroupant, sous l’autorité du préfet, les services de l’État et ses établissements publics en charge des politiques et polices dans les domaines de l’eau

et de la nature. Elle vise à la coordination et à la cohérence des actions de l’État dans l’ensemble de ces domaines.

Article 2 : missions de la MISEN

L’action de la mission inter-services de l’eau et de la nature (MISEN) a pour objectifs la

gestion équilibrée et durable de la ressource en eau, la préservation des milieux naturels et des espèces.

Les missions de la MISEN consistent à :

1. identifier, dans le respect des priorités nationales et régionales, les enjeux de la

politique de l’eau et de la nature de l’État dans le département de l’Ariège ;

2. proposer dans chacun des domaines un plan d’action opérationnel de mise en œuvre de ces politiques, associant l’ensemble des services ;

3. élaborer, en relation avec le parquet un plan de contrôles inter-services annuel

dans le domaine de l’eau et de la nature ;

4. veiller à l’articulation de la politique de l’eau et de la nature avec les politiques associées en assurant une cohérence entre :

1. la police des installations classées ;

2. la politique de prévention des risques naturels ( inondation, éboulement) ;

3. la politique agricole.

5. Organiser et développer la communication avec les collectivités locales,les

instances professionnelles et le monde associatif dans le domaine de l’eau et de la nature.

Article 3 : composition de la MISEN

Sont membres de la MISEN, les services de l’État et les établissements disposant de

compétences spécifiques dans les domaines de l’eau et de la nature, notamment :

• la Préfecture de l’Ariège ;

• le tribunal de grande instance de Foix ;

• la direction départementale des territoires (DDT) ;

• la direction départementale du travail, de l’emploi des solidarités et de la

protection des populations (DDTESPP) ;

• l’agence régionale de santé ( délégation territoriale de l’Ariège) ;

09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2021-07-23-00001 - Arrêté préfectoral portant organisation de la mission inter-services de l’eau et de la nature dans le département de l’Ariège 13• la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement

(DREAL Occitanie), au titre des missions d’inspection des installations classées pour la protection de l’environnement, de gestion des ouvrages hydrauliques ;

• la direction régionale de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt (DRAAF

Occitanie) ;

• l’Office français de la biodiversité ;

• l’Office national des forêts ;

• l’agence de l’eau Adour-Garonne (délégation de Toulouse) ;

• l’agence de l’eau Rhône-Méditerranée-Corse (délégation de Montpellier) ;

• la gendarmerie ;

• le service de sécurité publique départemental.

Peuvent être appelés en consultation auprès du comité permanent :

• les autres services de l’État et établissements publics : douane, sous-préfectures,

bureau des recherches géologiques et minières, Météo France ;

• des experts ou organismes compétents : organismes consulaires, associations

d’usagers.

Article 4 : fonctionnement de la MISEN

Le pilotage de la MISEN est assuré par le directeur départemental des territoires.

L’animation de la MISEN est assurée par le chef de service du service environnement- risques de la direction départementale des territoires.

La MISEN s’organise autour de quatre formations :

Le comité stratégique :

Il définit les orientations et le programme de travail pluriannuel. Il est présidé

par la préfète ou de son représentant et regroupe tous les chefs des services membres de la MISEN :

• arrête son programme d’actions et l’évalue ;

• approuve le plan de contrôle ;

Ce comité se réunit au minimum une fois par an pour présenter le bilan des

actions et contrôles réalisés à l’année N-1, et valider les orientations et le nouveau plan de contrôle de l’année N. Le plan de contrôle est approuvé par le

préfet et le procureur de la République

Le comité permanent :

Cette structure opérationnelle , arrête la position de l’État sur les dossiers

présentant un caractère inter-services , ou nécessitant un arbitrage. Il est

également chargé de mettre en œuvre les orientations définies par le comité

stratégique et de piloter le plan d’actions opérationnel et le plan de contrôles.

Cette instance se réunit au minimum une fois par trimestre.

Les groupes de travail :

Ces groupes pourront être créés autant que de besoin, à l’initiative du comité permanent ou sur proposition de l’un de ses membres, afin de traiter d’une

thématique particulière. Ils réunissent les services concernés au niveau

09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2021-07-23-00001 - Arrêté préfectoral portant organisation de la mission inter-services de l’eau et de la nature dans le département de l’Ariège 14technique , et sont pilotés par un membre de la MISEN. Le bilan de ces

groupes de travail est porté à la connaissance du comité permanent.

Le comité de liaison inter-services pour la nature et l’environnement (COLINE)

Ce comité réunira en formation réduite , les membres de la MISEN en charge des missions de contrôles. Il assure l’échange des informations utiles entre les

différents services, et la coordination des actions de contrôle inter-services dans tous les domaines de l’environnement. Il participe à l’élaboration du

plan de contrôles et en assure le suivi.

Article 5 : abrogation

L’arrêté préfectoral du 4 mars 2011 portant création de la mission inter-services de l’eau et de la nature dans le département de l’Ariège est abrogé.

Article 6 : exécution

Le secrétaire général de la Préfecture de l'Ariège, le procureur de la République et le directeur départemental des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de

l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil départemental des actes

administratifs.

Fait à Foix, le 23 juillet 2021

Signé

Sylvie FEUCHER

09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2021-07-23-00001 - Arrêté préfectoral portant organisation de la mission inter-services de l’eau et de la nature dans le département de l’Ariège 15