Compte-Rendu - cr du Conseil du 3 AVRIL 2024

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Compte-Rendu - cr du Conseil du 3 AVRIL 2024 Document publié le Mercredi 3 avril 2024 par la commune de Germigny-l'Évêque. Lien du pdf (Compte-Rendu - cr du Conseil du 3 AVRIL 2024)Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Collectivités territoriales, COMMUNE DE GERMIGNY L’EVEQUE

77910

DEPARTEMENTDEISEINEET MARNE Compte Rendu du Conseil Municipal ARRONDISSEMENT DE MEAUX en date du 3 avril 2024 CANTON LA FERTE-SOUS-JOUARRE

Tél : 01.64.33.01.89

mairie@germignyleveque.fr

Le Conseil Municipal de Germigny l’Evêque, dûment convoqué par son Maire, Mme MARIE-MELLARE Aline, se réunira en session ordinaire le :

Mercredi 3 avril 2024

à 20h

Salle Ruelle aux Loups

ORDRE DU JOUR

Approbation du précédent conseil municipal

Délibérations

2024-13 Vote du taux des taxes

2024-14 Vote du budget M57

2024-15 Prime pouvoir d’achat exceptionnelle

2024-16 Participation carte Imagin’R 2024/2025 pour les lycéens

2024-17 Demande de subvention FER

2024-18 Approbation des statuts modifiés de la Communauté d'Agglomération du Pays de Meaux 2024-19 Modification du règlement intérieur périscolaire

- Questions diverses

Nombre de conseillers en exercice : 15 L’an deux mille vingt-quatre le trois avril

le Conseil Municipal de la commune de Germigny l’Evêque,

dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire à la mairie

sous la présidence de Madame Aline MARIE-MELLARE, Maire.

Date de convocation et d’affichage du Conseil Municipal :

25 mars 2024

Etaient Présents :

Mmes Mrs : MARIE-MELLARE Aline - BRIAND Alain - DANET Céline - CASCALES Rodolphe - DUBREUIL Joëlle -SCANZAROLI Jean-Luc - BARRANGER Carole - MORLET Jean-Marie - RISPINCELLE Josiane —- MERLIN Bruno - ZOËETEMELK Danièle - SALAMONE Célestin

Absents représentés : Bérangère LONGUET par Alain BRIAND - Philippe LEFRANÇOIS par Danielle ZOETEMELK — Lydie ZITOUNI par Carole BARRANGER

Secrétaire de séance: Carole BARRANGER2024-13 Vote du taux des taxes

Le Conseil Municipal à l’unanimité décide d'augmenter de 1,0452 les taux des trois taxes et vote :

e Taxe Foncière bâtie : 33.96 %

e Taxe foncière non bâtie : 35.73 %

e Taxe habitation : 11.87 %

VOTE : Contre (0), Abstention (0), Pour (15)

2024-14 Vote du budget M57

Considérant les propositions de Madame le Maire et après étude,

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents et représentés,

- Décide d’approuver le budget primitif 2024 qui se décompose comme suit :

Section de fonctionnement : 1 378 081.27 € en dépenses 1 378 081.27 € en recettes Section d’investissement : 493 018.90 € en dépenses 493 018.90 € en recettes

-Décide d’approuver le versement des subventions aux associations.

VOTE : Contre (0), Abstention (1), Pour (14)

2024-15 Prime de pouvoir d’achat exceptionnelle

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu le Code général de la fonction publique ;

Vu le décret n°2023-1006 du 31 octobre 2023 portant création d’une prime de pouvoir d’achat exceptionnelle pour certains agents publics de la fonction publique territoriale ;

Vu l’avis préalable du Comité Social Territorial en date du 6 février 2024 Madame la Maire rappelle à l’assemblée :

Après la fonction publique de l'Etat et hospitalière, une prime de pouvoir d’achat exceptionnelle destinée à soutenir les agents face à l’inflation, a été créée dans la fonction publique territoriale, en application du décret n°2023-1006 du 31 octobre 2023, publié au Journal Officiel du 1er novembre 2023. À la différence des deux autres fonctions publiques, l’instauration de cette prime n’est que facultative dans la fonction publique territoriale, en vertu du principe de libre administration des collectivités territoriales.

Il résulte que les organes délibérants des collectivités territoriales ou de leurs établissements publics peuvent instituer une prime de pouvoir d’achat exceptionnelle forfaitaire au bénéfice des agents publics territoriaux, des assistants maternels et assistants familiaux (recrutés par une collectivité territoriale par un contrat de droit public au sens de l’article L. 422-6 du code de l’action sociale et des familles) et des agents publics de l'Etat et hospitaliers détachés au sein d’un employeur public territorial.

Bénéficient de la prime de pouvoir d’achat exceptionnelle, les agents remplissant les conditions cumulatives suivantes :

+ Avoirété nommés ou recrutés par un employeur public à une date d'effet antérieure au ler janvier 2023 ;

e Être employés et rémunérés par un employeur public au ler au 30 juin 2023 ;

Avoir perçu une rémunération brute inférieure ou égale à 39 000 euros au titre de la période courant du ler juillet 2022 au 30 juin 2023.

L’employeur compétent pour verser la prime est :

e _l’employeur public qui emploie et rémunère l'agent au 30 juin 2023 ;

e chaque employeur public, lorsque plusieurs employeurs publics emploient et rémunèrent l'agent au 30 juin 2023.

L'organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement détermine le montant de la prime, dans la limite du plafond prévu pour chaque niveau de rémunération selon le barème prévu à l’article 5 du décret n°2023-1006 du 31 octobre 2023.

Le montant de la prime est réduit à proportion de la quotité de travail et de la durée d'emploi sur la période du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023.Cette prime est cumulable avec toute autre prime et indemnité perçue par l’agent, à l’exception de la prime du même nom, prévue pour les agents publics de l’État et hospitaliers.

Lorsque l'agent n'a pas été employé et rémunéré pendant la totalité de la période du ler juillet 2022 au 30 juin 2023, le montant de la rémunération brute est divisé par le nombre de mois rémunérés sur cette même période puis multiplié par douze pour déterminer la rémunération brute.

Lorsque plusieurs employeurs publics ont successivement employé et rémunéré l'agent au cours de la période du ler juillet 2022 au 30 juin 2023, la rémunération prise en compte est celle versée par la collectivité, l'établissement qui emploie et rémunère l'agent au 30 juin 2023, corrigée pour correspondre à une année pleine. Lorsque plusieurs employeurs publics emploient et rémunèrent simultanément l'agent au 30 juin 2023, la rémunération prise en compte est celle versée par chaque collectivité, établissement, corrigée pour correspondre à une année pleine.

La prime peut être versée en une ou plusieurs fractions avant le 30 juin 2024.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité des membres présents et représentés décide : La prime de pouvoir d’achat exceptionnelle sera versée aux agents qui remplissent les conditions règlementaires selon le barème suivant :

nues ENS ; nos Sourant Montant de la prime de pouvoir d'achat

Inférieure ou égale à 23 700 € 400 €

Supérieure à 23 700 € et inférieure ou égale à 27 300 € 350 €

Supérieure à 27 300 € et inférieure ou égale à 29 160 € 300 €

Supérieure à 29 160 € et inférieure ou égale à 30 840 € 250 €

Supérieure à 30 840 € et inférieure ou égale à 32 280 € 200 €

Supérieure à 32 280 € et inférieure ou égale à 33 600 € 175 €

Supérieure à 33 600 € et inférieure ou égale à 39 000 € 150 €

L’attribution de la prime à chaque agent fera l’objet d’un arrêté individuel. Les crédits correspondants sont inscrits au budget.

La prime de pouvoir d’achat exceptionnelle sera versée en une seule fois au mois de juin 2024.

VOTE : Contre (0), Abstention (0), Pour (15)

2024-16 Participation carte Imagni’R 2024/2025 pour les lycéens

Cet abonnement annuel est utilisable sur tous les réseaux de transport collectif (lignes régulières TRANSDEV, SNCF et RATP) et permet d’effectuer un nombre illimité de déplacements dans les zones citées ci-dessus tant pour les trajets scolaires que pour les loisirs.

Afin d’aider les familles, Madame le Maire propose une participation de la commune à hauteur de 50.00 € par carte.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, accepte à l’unanimité ladite participation pour les lycéens uniquement et autorise Madame le Maire à signer les contrats de vente Tiers Payants correspondants.

VOTE : Contre (0), Abstention (0), Pour (15)2024-17 Demande de subvention FER

Madame le Maire informe le conseil municipal qu’une demande de subvention pourrait être présentée au titre du FER (Fond d’équipement rural) pour effectuer des travaux de réparation de structure sur les bâtiments scolaires. L’école primaire et maternelle a fait l’objet de travaux de reprise en sous-œuvre de ses fondations (pose de micropieux et longrines) de 2009 à 2016 (4 tranches). Aujourd’hui, il convient d’effectuer les travaux de réparation de la structure. Le coût total pour l’extérieur et l’intérieur du bâtiment est de 33 219.50 euros HT, soit 39 863,40 € TTC.

Le dossier doit être déposé avant le 30 avril 2024.

Le taux de subvention est de 50 % maximum avec un plafond de travaux de 100 000 €. Une demande de subvention à hauteur de 16 609 € pourrait donc être présentée.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité des membres présents et représentés

- APPROUVE le projet de réparation de structure sur les bâtiments scolaires ;

- AUTORISE Madame le Maire à demander une subvention auprès du Conseil Départemental au titre du F.E.R pour

un montant de 16 609 €.

- DÉCIDE d'inscrire au budget 2024 l’opération pour un montant prévisionnel de 33 219,50 € HT.

- AUTORISE Madame le Maire à signer tout document afférent au dossier.

VOTE : Contre (0), Abstention (0), Pour (15)

2024-18 Approbation des statuts modifiés de la Communauté d’Agglomération du Pays de Meaux LE CONSEIL MUNICIPAL,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L.5211-5, L.S211-17 et suivants, L5216-

5,

VU le Code de l’environnement, notamment l’article L211-7,

VU la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles (MAPTAM),

VU la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (dite loi NOTRe),

VU Parrêté interpréfectoral n°2022/DDT/SEPR/208 du 30 novembre 2022 fixant le périmètre du futur

Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) Marne et Beuvronne,

VU la délibération du Conseil Communautaire de la Communauté d'Agglomération du Pays de Meaux n°CC24031419 du 15 mars 2024 portant approbation de la modification de ses statuts relative au transfert des compétences facultatives : « Participation à l’élaboration du Schéma d’ Aménagement et de Gestion de l’Eau (SAGE) Marne et Beuvronne au titre de l’item 12 de l’article L 211-7 du code de l’environnement » et « Maîtrise des eaux

pluviales et de ruissellement ou la lutte contre l’érosion des sols »,

VU le projet des statuts modifiés de la Communauté d'Agglomération du Pays de Meaux ci-annexé, CONSIDÉRANT que la CAPM exerce aujourd’hui la compétence GEMAPI, comprenant les quatre alinéas obligatoires,

CONSIDÉRANT l’item 12° de l’article L.211-7 du code de l’environnement suivant : « L'animation et la concertation dans les domaines de la prévention du risque d'inondation ainsi que de la gestion et de la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques dans un sous-bassin ou un groupement de sous-bassins, ou dans un système aquifère, correspondant à une unité hydrographique » est une compétence facultative pour les EPCI et qu’elle est exercée aujourd’hui par les communes,

CONSIDÉRANT que l’alinéa 4° de l’article L.211-7 du code de l’environnement comportant les dispositions suivantes: « La maîtrise des eaux pluviales et de ruissellement ou la lutte contre l’érosion des sols » est une compétence facultative pour les EPCI et qu’elle est exercée aujourd’hui par les communes,

CONSIDERANT que le transfert de ces compétences permettra à la Communauté d'Agglomération du Pays de Meaux d’avoir une vision globale des problématiques environnementales liées à l’eau et une gestion globale du risque d’inondation par ruissellement,

CONSIDERANT que l’adoption des statuts est décidée par délibérations concordantes de l’organe délibérant et des conseils municipaux se prononçant dans les conditions de majorité requise pour la création de l’établissement public de coopération intercommunale,

OUÏ Madame le Maire, Rapporteur en Conseil Municipal,APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,

DECIDE d’émettre un avis FAVORABLE aux statuts de la Communauté d’Agglomération du Pays de Meaux ci- annexés prévoyant la modification de l’ ARTICLE 4 II - COMPETENCES FACULTATIVES : K- Participation à l’élaboration du Schéma d’ Aménagement et de Gestion de l’Eau (SAGE) Marne et Beuvronne au titre de l’item 12 de l’article L 211-7 du code de l’environnement,

L- Maîtrise des eaux pluviales et de ruissellement ou la lutte contre l’érosion des sols.

VOTE : Contre (0), Abstention (0), Pour (15)

2024-19 Modification du règlement intérieur du périscolaire

Il a été constaté à maintes reprises que certains parents ne respectent pas les horaires des accueils du périscolaire et viennent régulièrement récupérer leurs enfants après l’horaire de fermeture. La commune est également confrontée à des retards ou défauts de paiement des prestations.

Madame le Maire propose d’apporter des précisions au règlement intérieur de l’accueil de loisirs sans hébergement et du périscolaire déjà existant afin d’attirer l’attention des parents sur les risques d’une radiation de leur enfant des effectifs en cas de retards réguliers et de non-paiement des prestations.

Il est donné lecture au conseil municipal de l’intégralité du règlement avec les nouvelles modalités.

Ce nouveau règlement entrera en vigueur le 22 avril 2024 et sera communiqué à l’ensemble des usagers.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité des membres présents et représentés, valide le règlement intérieur qui sera en vigueur à compter du 22 avril 2024.

VOTE : Contre (0), Abstention (0), Pour (15)

Fin du conseilà21h