Compte-Rendu - Compte Rendu du conseil municipal 17 décembre 2019

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Compte-Rendu - Compte Rendu du conseil municipal 17 décembre 2019 Document publié le Mardi 17 décembre 2019 par la commune de Germigny-l'Évêque. Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte Rendu du conseil municipal 17 décembre 2019)Thèmes du document : Eau et assainissement, Collectivités territoriales, Institutions publiques, 1

Le Conseil Municipal de Germigny l’Evêque, dûment convoqué par son Maire, Mme MARIE-MELLARE Aline, se réunira en session ordinaire le :

MARDI 17 DECEMBRE 2019

à 20 heures 30

Salle Ruelle aux Loups

ORDRE DU JOUR

Approbation du précédent conseil municipal

2019-28 - Approbation des statuts modifiés de la Communauté d’Agglomération du Pays de Meaux 2019-29 - Création d’un poste d’adjoint technique territorial principal de 1ère classe (avancement de grade)

2019-30 - Approbation de la convention unique annuelle 2020 du Centre de Gestion 77 2019-31 - Compte-rendu des décisions prises par le Maire dans le cadre de sa délégation de compétence (article L2122-22 du CGCT)

- Questions diverses

______________________________________________________________________

Nombre de conseillers : L’an deux mille dix-neuf,

- en exercice : 15 le mardi 17 décembre à vingt heures trente, - présents : 11 le Conseil Municipal de la commune de GERMIGNY-L’EVEQUE - votants : 12 dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de Madame Aline MARIE-MELLARE, Maire.

Date de convocation et d’affichage du Conseil Municipal :

11 décembre 2019

Etaient Présents :

Mmes Mrs : MARIE-MELLARE Aline - BRIAND Alain - CASCALES Rodolphe- BARRANGER Carole - DUBREUIL Joëlle - SCANZAROLI Jean-Luc - SCIPION Florence - KACZOROWSKI Richard - RISPINCELLE Josiane - ROUILLON Katherine - PICHAVANT Valérie Absente représentée : Mme Andrée CHATEAU représentée par Mme Aline MARIE-MELLARE Absents excusés : Mme MARIOT Céline – M. MONTAGNON Dominique – WURTZ Séverine Secrétaire : M. BRIAND Alain

COMMUNE DE

GERMIGNY L’EVEQUE

77910

----------

DEPARTEMENT DE

SEINE ET MARNE

ARRONDISSEMENT DE MEAUX

CANTON LA FERTE-SOUS-JOUARRE

----------

Tél : 01.64.33.01.89

Fax : 01.64.33.86.66

courriel : mairie.germigny-leveque@wanadoo.fr

Compte Rendu du Conseil Municipal

en date du mardi 17 décembre 20192

2019-28 – Approbation des statuts modifiés de la Communauté d’Agglomération du Pays de Meaux Le Conseil Municipal,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L5211-5, L5211-17 et L.5216-5,

VU la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles,

VU la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, VU la loi n°2018-702 du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement,

VU la loi n°2018-957 du 7 novembre 2018 relative à l’accueil des gens du voyage et à la lutte contre les installations illicites,

VU la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (dite loi ELAN),

VU les délibérations des conseils municipaux des communes de Quincy-Voisins du 13 juillet 2018, Villemareuil du 12 mars 2019, Saint-Fiacre du 13 mars 2019 et Boutigny du 15 mars 2019, sollicitant leur retrait de la communauté de communes du Pays Créçois pour adhérer à la Communauté d’Agglomération du Pays de Meaux sur le fondement de l’article L.5214-26 du Code Général des Collectivités Territoriales, VU les délibérations du Conseil Communautaire de la Communauté d’Agglomération du Pays de Meaux des 21 septembre 2018 et 22 mars 2019 approuvant, à l’unanimité, l’adhésion des communes de Quincy-Voisins, Boutigny, Saint-Fiacre et Villemareuil,

VU les délibérations des conseils municipaux des communes membres de la Communauté d’Agglomération du Pays de Meaux émettant un avis favorable à l’adhésion de la commune de Quincy-Voisins (Barcy le 17 octobre 2018, Chauconin-Neufmontiers le 18 décembre 2018, Crégy les Meaux le 20 novembre 2018, Forfry le 27 novembre 2018, Fublaines le 20 novembre 2018, Germigny l’Evêque le 19 décembre 2018, Gesvres le Chapitre le 16 novembre 2018, Isles les Villenoy le 17 novembre 2018, Mareuil les Meaux le 18 décembre 2018, Meaux le 30 novembre 2018, Montceaux les Meaux le 12 décembre 2018, Monthyon le 15 novembre 2018, Nanteuil les Meaux le 12 décembre 2018, Penchard le 13 décembre 2018, Poincy le 3 novembre 2018, Trilport le 20 décembre 2018, Varreddes le 27 novembre 2018, Vignely le 13 décembre 2018, Villenoy le 5 décembre 2018) et la délibération du conseil municipal de Chambry du 5 novembre 2018 émettant un avis défavorable à l’adhésion de cette commune,

VU les délibérations des conseils municipaux des communes membres de la Communauté d’Agglomération du Pays de Meaux émettant un avis favorable à l’adhésion des commune de Boutigny, Saint-Fiacre et Villemareuil (Barcy le 19 juin 2019, Chambry le 11 avril 2019, Chauconin-Neufmontiers le 10 mai 2019, Crégy les Meaux le 25 juin 2019, Forfry le 24 juin 2019, Fublaines le 11 avril 2019, Germigny l’Evêque le 11 avril 2019, Isles les Villenoy le 10 avril 2019, Mareuil les Meaux le 15 avril 2019, Meaux le 13 juin 2019, Montceaux les Meaux le 8 avril 2019, Monthyon le 9 mai 2019, Nanteuil les Meaux le 15 mai 2019, Penchard le 12 avril 2019, Poincy le 12 avril 2019, Saint-Soupplets le 8 avril 2019, Trilbardou le 15 avril 2019, Trilport le 5 juin 2019, Varreddes le 9 avril 2019, Vignely le 11 avril 2019, Villenoy le 26 juin 2019),

VU l’avis de la commission départementale de la coopération intercommunale, réunie en formation restreinte le 21 juin 2019,

VU l’arrêté préfectoral 2019/DRCL/BLI/n°64 du 5 juillet 2019 portant retrait des communes de Boutigny, Quincy-Voisins, Saint-Fiacre et Villemareuil de la communauté de communes du Pays Créçois au 31 décembre 2019 et leur adhésion à la communauté d’agglomération du Pays de Meaux et constatant les impacts sur la carte syndicale,

VU l’arrêté préfectoral 2018/DRCL/BLI/114 du 7 décembre 2018 portant adoption des statuts de la Communauté d’Agglomération du Pays de Meaux,

VU la délibération du Conseil Communautaire de la CAPM du 20 septembre 2019 portant approbation des statuts modifiés de la Communauté d’Agglomération du Pays de Meaux,

VU le projet des statuts modifiés ci-annexé,

CONSIDÉRANT que la loi prévoit que les communautés d’agglomération exercent à compter du 1er janvier 2020 les compétences obligatoires « Eau », « Assainissement des eaux usées » et « Gestion des eaux pluviales urbaines »,

CONSIDÉRANT que la loi n°2018-957 du 7 novembre 2018 relative à l’accueil des gens du voyage et à la lutte contre les installations illicites ajoute à la compétence obligatoire en matière d’accueil des gens du voyage « la création » des aires et terrains familiaux locatifs,3

CONSIDÉRANT qu’il convient donc de prendre en compte cette évolution dans les statuts de la CAPM en indiquant le libellé suivant, à savoir « En matière d’accueil des gens du voyage : création, aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil et des terrains familiaux locatifs définis aux 1° à 3° du II de l'article 1er de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage », CONSIDÉRANT par ailleurs, que la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (dite loi ELAN) apporte une modification rédactionnelle à la compétence obligatoire en matière d’aménagement de l’espace communautaire pour « la création et réalisation de zones d’aménagement concerté d’intérêt communautaire »,

CONSIDÉRANT qu’il convient de prendre en compte la nouvelle rédaction issue de la loi ELAN dans les statuts de la CAPM, à savoir, «définition, création et réalisation d'opérations d'aménagement d'intérêt communautaire au sens de l'article L. 300-1 du code de l'urbanisme »,

CONSIDÉRANT l’adhésion des quatre communes précitées et la nécessité d’étendre le périmètre de l’agglomération,

CONSIDÉRANT que, compte tenu de ce qui précède, il y a lieu de modifier les statuts de la Communauté d’Agglomération du Pays de Meaux afin de les mettre en conformité avec les dispositions de l’article L.5216-5 du CGCT relatives aux compétences obligatoires,

CONSIDÉRANT que l’adoption des statuts est décidée par délibérations concordantes de l'organe délibérant et des conseils municipaux se prononçant dans les conditions de majorité requise pour la création de l'établissement public de coopération intercommunale,

OUÏ Madame le Maire, Rapporteur en Conseil Municipal, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, DÉCIDE D’EMETTRE un avis favorable aux statuts modifiés de la Communauté d’Agglomération du Pays de Meaux ci-annexés.

2019-29 – Création d’un poste d’adjoint technique territorial principal de 1ère classe Le Conseil Municipal,

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires, Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale,

Vu le décret n°2006-1691, du 22/12/2006, modifié, portant statut particulier du cadre d'emploi des Adjoints techniques territoriaux,

Vu le décret n°2016-596, du 12/05/2016 modifié, relatif à l’organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique territoriale,

Vu le décret n° 2016-604 du 12 mai 2016 fixant les différentes échelles de rémunération pour les fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique territoriale,

Vu l’avis du comité technique paritaire en date du 13 novembre 2019,

Vu la délibération n° 4 du 5 avril 2012 fixant les rations « promus-promouvables » Vu le tableau d’avancement de grade établi pour l’année 2019 et l’avis favorable émis par la commission administrative paritaire en date du 13/11/2019

Considérant qu’un agent remplit les conditions pour bénéficier d’un avancement au grade d’adjoint technique territorial principal de 1ère classe ;

Madame le Maire propose la création d’un poste : adjoint technique principal de 1ère classe à temps complet.

APRES EN AVOIR DELIBERE, le conseil municipal accepte à l’unanimité, la création d’un poste d’adjoint

technique territorial principal de 1ère classe.

2019-30 – Approbation de la convention unique annuelle 2020 du Centre de Gestion 77 Le Conseil municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment les articles 22, 23-I, 24 alinéa 2 et 25 ;

Vu la convention unique annuelle relative aux missions optionnelles du Centre de gestion de la Fonction publique territoriale de Seine-et-Marne ;

Vu la délibération du conseil d’administration du Centre de gestion de Seine-et-Marne du 10 octobre 2019 approuvant les termes de la convention unique annuelle relative aux missions optionnelles du Centre de gestion de Seine-et-Marne.4

Considérant l’exposé des motifs ci-après :

La loi du 26 janvier 1984 prévoit le contenu des missions optionnelles que les Centres de gestion de la Fonction publique territoriale sont autorisés à proposer aux collectivités affiliées ou non affiliées de leur département.

Que ces missions sont détaillées aux articles 23-I, 24 alinéa 2 et 25 de la loi précitée : que leur périmètre couvre les activités de conseils et formations en matière d’hygiène et sécurité, de gestion du statut de la Fonction publique territoriale, de maintien dans l’emploi des personnels inaptes, d’application des règles relatives au régime de retraite CNRACL.

Que l’accès libre et révocable de la collectivité à ces missions optionnelles suppose néanmoins un accord préalable valant approbation.

Que le Centre de gestion de la Fonction publique territoriale de Seine-et-Marne en propose l’approbation libre et éclairée au moyen d’un seul et même document cadre, dénommé « convention unique ». Que ce document juridique n’a de portée qu’en tant que préalable à l’accès à une, plusieurs ou toutes les prestations optionnelles proposées en annexes.

Que la collectivité cocontractante n’est tenue par ses obligations et les sommes dûes, qu’avec la dûe production d’un bon de commande ou bulletin d’inscription, aux prestations de son libre choix, figurant en annexes.

Entendu l’exposé de Madame le Maire, après en avoir délibéré DÉCIDE :

ARTICLE 1 :

La convention unique pour l’année 2020 relative aux missions optionnelles du Centre de gestion de la Fonction publique territoriale de Seine-et-Marne, est approuvée.

ARTICLE 2 :

Madame le Maire est autorisée à signer ledit document cadre et ses éventuels avenants.

2019-31 – Compte-rendu des décisions prises par le Maire dans le cadre de sa délégation de

compétence (article L2122-22 du CGCT)

Travaux effectués :

- Pose de cloisons dans le dortoir de l’école pour 541 € TTC

- Changement de la porte d’entrée de l’école maternelle pour 4 377 € TTC

- Acquisition d’un épandeur à sel pour 2 940 € TTC

- Acquisition d’un souffleur à feuilles pour 600 € TTC

- Acquisition de 2 barnums avec gouttière pour 805 €

Travaux en cours :

- Pose d’une bouche à incendie rue des Vignes pour 3689 € TTC

- Mise en sécurité des dalles devant la salle des fêtes pour 6022.80 € TTC.

Séance levée à 21 h.