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Arrêté - 65 2026 Creation dune ralentisseur chemin de belle verdure.doc
Document publié le Samedi 28 février 2026 à 15h20 par la commune de Mondragon.
Lien du pdf (Arrêté - 65 2026 Creation dune ralentisseur chemin de belle verdure.doc)
Thèmes du document : Sécurité routière, Sécurité publique, Transports,
DEPARTEMENT
REPUBLIQUE
FRANCAISE
VAUCLUSE
—
CANTON
Liberté
-Egalité
-Fraternité
6.1
BOLLENE
D
Police
Municipale
COMMUNE
ARRETE
du
Maire
MONDRAGON
N°
65/2026
ARRÊTE
MUNICIPAL
DE
CIRCULATION
PORTANT
SUR
L’IMPLANTATION
D'UN
RALENTISSEUR
CHEMIN
DE
BELLE
VERDURE.
Le
Maire
de
MONDRAGON,
VU
la
loi
n°82.213
du
2
Mars
1982
relative
aux
droits
et
libertés
des
Collectivités
locales,
complétée
et
modifiée
par
la
loi
n°82-623
du
22
juillet
1982,
VU
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
notamment
les
articles
L.2212-1
et
suivants,
les
articles
L.2213-1
à L.2213-6
et
L.2542-2,
VU
le
Code
de
la
route,
et
notamment
son
article
R.411-1,
relatif
aux
pouvoirs
de
police
du
Maire, VU
le
Code
de
la
Route
et
notamment
les
articles
R.110-1
et
R110-2
pour
usage
et
la
définition
des
voiries,
R.411-4
pour
la
«
Zone
30
»
;R.411-5
à
R.411-8,
R.411-25
pour
l’établissement
de
la
signalisation
routière,
R.412-26
à
R.412-28-1
pour
les
sens
de
circulation,
R.
413-1
à R.413-
17
pour
les
limitations
de
vitesse,
R.415-13
et
L.411-6
concernant
la
mise
en
place
de
la
signalisation, VU
le Code
de
la Sécurité
Intérieure
notamment
les
articles
L.511-1
et suivants,
VU
le
Code
de
la
Voirie
Routière,
VU
le
Code
Pénal,
et
notamment
son
article
R.610-5,
relatif
au
non-respect
des
arrêtés
municipaux, VU
Parrêté
ministériel
sur
la
signalisation
routière
approuvée
par
l’arrêté
de
22
octobre
1963,
modifié, VU
décret
n°94-447
du
27
mai
1994
relatif
à
l’implantation
des
ralentisseurs
de
type
dos
d’âne
ou
trapézoïdal.
VU
Parrêté
interministériel
du
24
novembre
1967
modifié
relatif
à la
signalisation
routière,
VU
la
norme
AFNOR
NF
P
98-300
du
16
mai
1994,
en
annexe
au
décret
n°94-447
du
27
mai
1994,
concernant
les
ralentisseurs,
CONSIDERANT
qu’il
y
a
lieu
de
règlementer,
par
mesure
de
sécurité
la
circulation,
la
vitesse,
afin
de
prévenir
tout
accident
et
d’assurer
la
sécurité
des
usagers,
CONSIDERANT,
qu’il
y
a
lieu
d’instituer,
par
mesure
de
sécurité,
sur
certaines
voiries
de
la
commune
des
«
limitation
30
km/h
»
et
des
ralentisseurs
(de
type
des
plateaux
surélevés,
des
dos
d’âne
et
des
coussins), ARRETE RE —
ARTICLE
1° :
Un
ralentisseur
type
«
plateau
trapézoïdal
»
dit
plateau
traversant
avec
la
mise
en
place
de
la
signalisation
règlementaire
verticale
et
horizontale,
sont
implantés
sur
le
chemin
de
Belle
Verdure,
au
niveau
du
numéro
573
du
dit
chemin.
Il sera
signalé
par
la pose
d’un
panneau
C27
de
part
et d’autres
des
plateaux.
ARTICLE
2°:
Une
pré-signalisation
règlementaire
verticale
sera
implantée
à
50
mètres
avant
les
deux
dispositifs. Cette
pré-signalisation
comportera
un
panneau
B14
«Limitation
de
vitesse
à
30km/h
»
surmonté
d’un
panneau
A2b
«
Danger
Ralentisseur
».
ARTICLE
3°:
Le
présent
arrêté
prendra
effet
dès
la mise
en
place
des
panneaux
réglementaires
par
les
services
municipaux. ARTICLE
4° :
Les
infractions
aux
dispositions
du
présent
arrêté,
seront
constatées
et
poursuivies
conformément
aux
lois
et règlements
en
vigueur.
ARTICLE
5°:
Madame
la
Responsable
du
Secrétariat
Général,
le
Service
de
Police
Municipale,
le
Commandant
de
la brigade
de
la Gendarmerie
de
Bollène
et tout
autre
agent
habilité
de
la force
publique,
sont
chargés
chacun
en
ce
qui
le concerne
de
l’exécution
du
présent
arrêté.
ARTICLE
6°
:
Madame
la
Responsable
du
Secrétariat
Général,
le
Service
de
Police
Municipale,
le
Commandant
de
la brigade
de
la Gendarmerie
de
Bollène
et tout
autre
agent
habilité
de
la force
publique,
sont
chargés
chacun
en
ce
qui
le concerne
de
l’exécution
du
présent
arrêté.
MONDRAGON,
le
17
février
2026
Le
Maire
Conformément
aux
dispositions
de
la
loi
78-17
du
06/01/1978
modifiée
par
la
loi
96-142
du
21/02/1996
relative
à
l'informatique,
aux
fichiers
et
aux
libertés,
le
bénéficiaire
est
informé
qu'il
dispose
d'un
droit
d'accès
et
de
rectification
qu'il
peut
exercer,
pour
les
informations
le
concernant,
auprès
de
la
mairie
ci-dessus
désignée.