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Arrêté - Préfecture - Alpes-de-Haute-Provence - ras 1 Document publié le Vendredi 13 janvier 2017 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Alpes-de-Haute-Provence - ras 1)Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Transports, RECUEIL SPECIAL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

janvier 2017

2017-01

Parution le vendredi 13 janvier 2017PREFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE

RECUEIL SPECIAL DES ACTES ADMINISTRATIFS

2017-001

Janvier 2017

SOMMAIRE

La version intégrale de ce recueil des actes administratifs est en ligne sur le site Internet de la Préfecture : www alpes-de-haute-provence gouv fr, rubrique "Nos Publications"

PREFECTURE

Arrêté préfectoral n°2017-009-002 du 9 janvier 2017 portant non renouvellement d’habilitation de la maison d’enfants à caractère social « Domaine d’Auroué » gérée par l’Association « Formation et Métier » à Forcalquier Pg 1

Arrêté préfectoral n°2017-011-001 du 11 janvier 2017 portant renouvellement d’autorisation d’exploiter une hélisurface sur la commune d’Enchastrayes ‘Station de Sauze » en vue de la mise en œuvre du plan d’intervention de déclenchement des avalanches (PIDA) pour la saison hivernale 2016-2017 Pg 3

Arrêté préfectoral n°2017-013-013 du 13 janvier 2017 portant refus de survol en agglomération et rassemblements de personnes à basse altitude à la SA JET SYSTEMS HELICOPTERES SERVICES Pg 6

Bureau de la circulation

Arrêté préfectoral n°2017-009-001 du 9 janvier 2017 relatif aux tarifs des courses de taxi Pg 8

Bureau du Développement Économique

Arrêté préfectoral n°2016-350-025 du 15 décembre 2016 conférant le titre de « maître-restaurateur » à Mme Magali CHAUVEAU, Président de la SAS Auberge du Point Sublime à Rougon Pg 13

Bureau du Cabinet

Arrêté préfectoral n°2017-004-005 du 04 janvier 2017 portant création du comité local de suivi des victimes d'actes terroristes (CLSV) dans les Alpes-de-Haute Provence Pg 15

Arrêté préfectoral n°2017-012-008 du 12 janvier 2017 portant modification d’un système de videoprotection pour la SAS MITAYA « INTERMARCHE » - 04140 Seyne les Alpes Pg 18

Arrêté préfectoral n°2017-012-009 du 12 janvier 2017 portant autorisation d’un système de videoprotection pour la SARL FABBEN « FOIR FOUILLE » - 04200 Sisteron Pg 20

Arrêté préfectoral n°2017-012-010 du 12 janvier 2017 portant modification d’un système de videoprotection pour l’établissement « Magasin CASINO » - 04120 Castellane Pg 22

Arrêté préfectoral n°2017-012-011 du 12 janvier 2017 portant autorisation d’un système de videoprotection pour la SARL « LA BOITE A BISCUIT » - 04000 Digne les Bains Pg 24

Arrêté préfectoral n°2017-012-012 du 12 janvier 2017 portant autorisation d’un système de videoprotection pour la SARL « BS VOIRIE » - 04100 Manosque Pg 26

Arrêté préfectoral n°2017-012-013 du 12 janvier 2017 portant autorisation d’un système de videoprotection pour la Boulangerie PAUL « SARL EPY » - 04100 Manosque Pg 28Arrêté préfectoral n°2017-012-014 du 12 janvier 2017 portant autorisation d’un système de videoprotection pour la SAS « ARB SPORT INTERSPORT » - 04100 Manosque Pg 30

Arrêté préfectoral n°2017-012-015 du 12 janvier 2017 portant autorisation d’un système de videoprotection pour l’établissement « HOME KINDA SUSHI BAR » - 04100 Manosque Pg 32

Arrêté préfectoral n°2017-012-016 du 12 janvier 2017 portant autorisation d’un système de videoprotection pour la « SARL OXYGENE » - 04210 Valensole Pg 34

Arrêté préfectoral n°2017-012-017 du 12 janvier 2017 portant autorisation d’un système de videoprotection pour l’établissement « CARREFOUR MARKET – ERTECO FRANCE » - 04220 Sainte Tulle Pg 36

Arrêté préfectoral n°2017-012-018 du 12 janvier 2017 portant modification d’un système de videoprotection pour la SARL « GRANGE ROLAND – U EXPRESS » - 04200 Sisteron Pg 38

Arrêté préfectoral n°2017-012-019 du 12 janvier 2017 portant autorisation d’un système de videoprotection pour la SARL « PATISSERIE BOERI » - 04400 Barcelonnette Pg 40

SOUS-PRÉFECTURE DE BARCELONNETTE

Arrêté n°005-001 du 5 janvier 2017 portant convocation du corps électoral de la commune de Faucon-de- Barcelonnette pour élire un conseiller municipal le 5 février 2017 Pg 42

SOUS-PRÉFECTURE DE CASTELANNE

Arrêté préfectoral n°2017-009-004 du 9 janvier 2017 autorisant et réglementant le passage du « 20ème Rallye Monte Carlo Historique » du 25 janvier au 1er février 2017 dans les Alpes-de-Haute Provence Pg 44

Arrêté préfectoral n°2017-012-001 du 12 janvier 2017 autorisant le déroulement d’une manifestation sportive intitulée « RUN & BIKE 2017 » le 18 janvier 2017 Pg 55

DIRECTION DES SERVICES DÉPARTEMENTAUX DE L’ÉDUCATION NATIONALE

Arrêté préfectoral n°2017-005-033 du 05 janvier 2017 portant composition du Conseil Départemental de l’Éducation Nationale Pg 65

DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES

Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal – délégation de signature du responsable de pôle de recouvrement spécialisé (PRS) du 2 janvier 2017 pour Mme Dominique LANSCOTTE Pg 72

Arrêté préfectoral n°2017-003-003 du 3 janvier 2017 relatif à la fermeture exceptionnelle au public des services de la Direction Départementale des Fiannces publiques des Alpes-de-Haute- Provence Pg 74

Arrêté préfectoral n°2017-004-006 du 4 janvier 2017 relatif à la fermeture exceptionnelle au public des services de la Direction Départementale des Finances Publiques des Alpes-de-Haute Provence Pg 75

DELEGATION TERRITORIALE DES ALPES DE HAUTE PROVENCE DE L’AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉArrêté préfectoral n°2017-006-011 du 6 janvier 2017 portant dérogation provisoire à la limite de qualité de l’eau destinée à la consommation humaine commune de St-Martin de Bromes – lotissement L’Espaïl Pg 76

Arrêté préfectoral n°2017-006-012 du 6 janvier 2017 portant modification de l’arrêté préfectoral n°2008- 593 du 27 mars 2008 et abrogation de l’arrêté préfectoral n°2015-294-011 du 22 octobre 2015 relatif à l’alimentation en eau destinée à la consommation humaine de la commune de St Pons à partir du captage de l’ancienne Ferme Pg 79Liberté ,Égalité b Fraïe;wité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFECTURE DES ALPES DE HAUTE-PROVENCE

Arrêté N° 20-11 . e5 o c12.,

portant non renouvellement d'habilitation

de la maison d'enfants à caractère social « Domaine d'Auroué »

gérée par l'Association « Formation et Métier »

à Forcalquier

***

LE PREFET DES ALPES-DE-HAUTE-.P.ROVENCE

Chevalier de la Légion d'honneur

Chevalier de l'ordre national du Mérite

Vu l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 modifiée relative à l'enfance délinquante ;

Vu le code civil et notamment ses articles 375 à 375-9 ;

Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment son article L. 313-10 ;

Vu le décret n°2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux attributions des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse ;

Vu le décret n°88-949 du 6 octobre 1988 modifié relatif à l'habilitation des personnes physiques, établissements, services Ou organismes publics Ou privés auxquels l'autorité judiciaire confie habituellement des mineurs ou l'exécution de mesures les concernant, notamment son article 11 ;

Vu l'arrêté conjoint n°2004 — 1876 du 20 juillet 2004 portant renouvellement d'habilitation ;

Vu l'arrêté conjoint n°2015- 070-0004 du 11 mars 2015 portant modification de l'arrêté conjoint n° 2004-789 du 14 avril 2004 autorisant le transfert de gestion de la maison d'enfants à-caractère social « Domaine d'Auroué » ;

Vu la demande en date du 8 novembre 2016 de l'association « Formation et Métier », dont le siège est, sis, 368 boulevard Henri Barnier —13016 Marseille, faisant état de la délibération du conseil d'administration en date du 18 octobre 2016 arrêtant la. décision de renoncer à l'habilitation justice à compter du l' janvier 2017 ;

Sur proposition de Madame la Directrice interrégionale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse Sud- Est ;

1ARRETE

Article 1 :

L'habilitation délivrée le 20 juillet 2004 au bénéfice de la maison d'enfants à caractère social « Domaine d'Auroué sise, Le Plan des Aires — 04300 Forcalquier et gérée par l'association Formation et Métier n'est pas renouvelée.

Article 2 :

Cette décision prendra effet le 1er janvier 2017, date à compter de laquelle la maison d'enfants à caractère social « Domaine d'Auroué » ne pourra plus accueillir des jeunes au titre de l'ordonnance n° 45474 du 2 février 1945 modifiée relative à l'enfance délinquante et des mineurs relevant des articles 375 à 375-9 du code civil confiés directement à l'établissement par décision de justice.

Article 3:

En application des dispositions des articles R312-1 et R 421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification, faire l' objet :

d'un recours administratif gracieux devant le préfet du département, autorité signataire de cette

décision ou d'un recours administratif hiérarchique devant le Ministre de l'Intérieur;

d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Marseille, 22-24 rue de Breteuil-

13281 Marseille.

En cas de recours administratif, le délai de recours contentieux est prorogé.

Article 4:

Le Préfet des Alpes de Haute-Provence et la Directrice interrégionale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse Sud-Est sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Alpes de Haute Provence.

F it à Digne-les-BA.i.

e

iiret Le

2

2Liberté • Égalité • Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE

DIRECTION DES LIBERTÉS PUBLIQUES ET

DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES

Bureau des collectivités territoriales et des élections

Section des élections et des activités réglementées

Digne-les-Bains, le î CS, aii/

Arrêté préfectoral n° .00

portant renouvellement d'autorisation d'exploiter une hélisurface

sur la commune d'Enchastrayes « Station du Sauze »

en vue de la mise en oeuvre du plan d'intervention

de déclenchement des avalanches (PIDA)

pour la saison hivernale 2016-2017

LE PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE

Chevalier de la Légion d'honneur

Chevalier de l'ordre national du Mérite

Vu le Code de l'Aviation Civile notamment l'article D. 132-6 ;

Vu l'arrêté interministériel du 10 octobre 1957 relatif au survol des agglomérations et des rassemblements de personnes ou d'animaux ;

Vu l'arrêté interministériel du 6 mai 1995 relatif aux emplacements utilisés par les hélicoptères ;

Vu la circulaire du Ministre de l'Intérieur en date du 3 novembre 1988 relative aux largages d'explosifs par hélicoptère ;

Vu la demande présentée le 14 novembre 2016, reçue le 30 novembre 2016, par le Maire de la commune d'Enchastrayes afin d'obtenir le renouvellement de l'autorisation d'exploiter une hélisurface, pour la saison hivernale 2016-2017, à la station du Sauze ;

Vu l'avis émis le 13 décembre 2016 de Monsieur le Directeur du service départemental d'incendie et de secours ;

Vu l'avis émis le 14 décembre 2016 de Monsieur le Directeur zonal de la police aux frontières ;

Vu l'avis émis le 16 décembre 2016 de Monsieur le Sous-Préfet de l'arrondissement de Barcelonnette ;

Vu l'avis émis le 3 janvier 2017 de Monsieur le Colonel, commandant la zone aérienne de défense Sud ;

PRÉFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE

8 RUE DU DOCTEUR ROMIEU - 04016 DIGNE LES BAINS CEDEX — Tél. : 04 92 36 72 00 — Fax : 04 92 31 04 32

Horaires d'ouverture au public : de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 16h00 sauf mardi et jeudi après-midi 3 htm://www.alpes-de-haute-provence.gouv.frSUR proposition de Madame la Secrétaire générale de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence

ARRÊTE :

ARTICLE 1" : La commune d'Enchastrayes est autorisée, pour la saison hivernale 2016-2017, à exploiter une hélisurface destinée à la mise en oeuvre du plan d'intervention de déclenchement des avalanches (PIDA) pour la station du Sauze, sur la parcelle communale cadastrée E 1014.

Cette hélisurface sera créée et exploitée uniquement dans le cadre du déclenchement préventif des avalanches par hélicoptère.

Les autorisations du propriétaire sur laquelle sera implantée l'hélisurface doivent être accordées.

ARTICLE 2 : La société de travail aérien utilisatrice de cette hélisurface devra être titulaire d'une autorisation spécifique au transport de charges explosives destinées au déclenchement des avalanches, délivrée par les services de l'aviation civile, direction du contrôle de la sécurité, pour la saison 2016-2017, et devra avoir déposé un manuel d'activité particulière mentionnant ce type de mission.

ARTICLE 3 : Le survol des agglomérations et des rassemblements de personnes sera évité.

ARTICLE 4 : L'aire de prise en charge sera isolée par tout moyen approprié ; seul le personnel aura un accès strictement nécessaire au déroulement de l'opération.

L'hélisurface sera interdite au public dans un rayon de 100 mètres pendant toute la durée des opérations. Le chemin jouxtant la parcelle sera fermé pendant l'utilisation de l'hélisurface.

Lors des manoeuvres d'arrivée et de départ, il ne sera procédé à aucun survol de rassemblement de personnes, d'habitations, voies de circulation non neutralisées, de remontées mécaniques actives, ni pistes de ski ouvertes au public.

Les altitudes seront toujours telles qu'en toutes circonstances, y compris en cas de panne de moteur, l'appareil soit en mesure de regagner un terrain dégagé.

Le responsable devra interrompre les opérations si les conditions de sécurité ne sont plus respectées.

ARTICLE 5 : Il devra être veillé au respect des termes de :

- l'arrêté interministériel du 6 mai 1995 relatif aux emplacements utilisés par les hélicoptères,

- la circulaire du Ministre de l'intérieur en date du 3 novembre 1988 relative aux largages d'explosifs par hélicoptère.

ARTICLE 6 : Tout incident ou accident devra être immédiatement signalé à la brigade de police aéronautique au 04.42.95.16.59 et en cas d'impossibilité de joindre ce service, à la salle d'information et de commandement de la direction zonale de la police aux frontières - téléphone : 04.91.53.60.90.

2

4ARTICLE 7 : Le bénéficiaire de la présente autorisation dispose d'un délai de deux mois pour introduire :

- soit un recours gracieux auprès du Préfet des Alpes-de-Haute-Provence,

- soit un recours hiérarchique auprès du ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, direction générale de l'aviation civile : 75 rue Henry Farman, 75720 PARIS Cedex 15.

En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception du recours, celui-ci doit-être considéré comme implicitement rejeté.

- soit un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Marseille : 22-24 rue Breteuil, 13286 MARSEILLE Cedex 01.

Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard dans un délai de deux mois à compter de sa notification à l'intéressé ou de sa publication au recueil des actes administratifs.

ARTICLE 8 : Madame la Secrétaire générale de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence et Madame le Chef du service interministériel de défense et de protection civiles

sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à :

- M. Albert OLIVERO, Maire d'Enchastrayes

Mairie

04400 ENCHASTRAYES

dont une copie sera transmise à :

- Monsieur le Sous-Directeur régional de la circulation aérienne militaire Sud, - Monsieur le Directeur zonal de la police aux frontières

- Monsieur le Sous-Préfet de l'arrondissement de Barcelonnette,

- Monsieur le Directeur départemental des services d'incendie et de secours

et un exemplaire sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Pour le préfet et par délégation

La Secrétaire Générale

Myriam GARCIA

3

56

Liberté • Égalité • Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE

PRÉFECTURE

Direction des libertés publiques

et des collectivités territoriales

Bureau des collectivités territoriales et des élections

Section des élections et des activités réglementées

Digne-les-Bains, le 3 JAN, 2t311

ARRÊTE PRÉFECTORAL N° 2017 '2/(3 -

portant refus de suvol

en agglomération et rassemblements de personnes

à basse altitude à la SA JET SYSTEMS

HELICOPTERES SERVICES

LE PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE

Chevalier de la Légion d'honneur

Chevalier de l'ordre national du Mérite

VU le code des transports et notamment son article L 6211-4 ;

VU le code de l'aviation civile et notamment son article R 131-4 ;

VU l'arrêté interministériel du 10 octobre 1957 relatif au survol des agglomérations et des rassemblements de personnes ou d'animaux ;

VU la demande du 17 décembre 2016 d'autorisation de survol en agglomérations et rassemblements de personnes établie par Monsieur Pierre VARTANIAN, responsable de la SA JET SYSTEMS HELICOPTERES SERVICES ;

Considérant que la présence d'échafaudages déjà installés sur le site de travail laisse supposer la possibilité d'effectuer leur transport avec d'autres moyens que l'hélicoptère ;

Considérant que l'étude préliminaire exigée de la part de l'exploitant n'a pas été correctement constituée et que les coordonnées et les schémas approximatifs ne correspondent pas à la nature du terrain ;

Sur proposition de Madame la Secrétaire générale des Alpes-de-Haute-Provence ;

ARRÊTE :

Article : La demande de dérogation aux règles de hauteurs de vol sur la commune de Forcalquier dans le cadre d'héliportage des éléments d'échafaudage, présentée par Monsieur Pierre VARTANIAN, responsable de la SA JET SYSTEMS HELICOPTERES SERVICES, mandatée par la société GSD Echafaudage, est refusée

PRÉFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE

8 RUE DU DOCTEUR ROMIEU - 04016 DIGNE LES BAINS CEDEX — Tél. : 04 92 36 72 00 — Fax : 04 92 31 04 32 Horaires d'ouverture au public : de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 16h00 sauf mardi et jeudi après-midi ht-tp://www.alpes-de-haute-provence.gouv.frArticle 2 : La société JET SYSTEMS HELICOPTERES SERVICES dispose d'un délai de deux mois pour introduire :

- soit un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet des Alpes-de-Haute-Provence, - soit un recours hiérarchique auprès de Madame le Ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer Direction générale de l'aviation civile — 75, rue Henry Farman — 75720 PARIS Cedex 15.

En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception du recours, celui-ci doit-être considéré comme implicitement rejeté.

- soit un recours contentieux auprès du tribunal administratif :

Tribunal administratif de Marseille — 22-24 rue Breteuil — 13286 MARSEILLE cedex 01.

Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard dans un délai de deux mois à compter de la notification de l'autorisation ou de sa publication au recueil des actes administratifs.

Article 3 : La Secrétaire générale de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié à :

- Monsieur Pierre VARTANIAN

SA JET SYSTEMS HELICOPTERES SERVICES

avec copie adressée à M. le Maire de Forcalquier et à Monsieur le Directeur général de l'aviation civile

et dont un exemplaire sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Pour le Préfet et par délégation

la Secrétaire générale

Myriam GARCIA

7

Page 2?'<

Liberté • Égalité • Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

rp

PREFET DES. ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE

PRÉFECTURE

DIRECTION DES LIBERTÉS PUBLIQUES

ET DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES

Bureau de la circulation

Affaire suivie par : CF

Tel : 04.92.36.73.17.

Fax : 04.92.36.73.62.

Digne-les-Bains, le ZoL

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2017- con —001

relatif aux tarifs des courses de taxi

LE PREFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE

Chevalier de la Légion d'honneur

Officier de l'ordre national du Mérite

VU les articles L.113-3 et R.113-1 du code de la consommation ;

VU l'article L.410-2 du code du commerce ;

VU le code des transports ;

VU le décret n° 78-363 du 13 mars 1978 réglementant la catégorie d'instruments de mesures taximètres modifié par le décret n° 2006-447 du 12 avril 2006 ;

VU le décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 relatif au contrôle des instruments de mesure ;

VU le décret n° 2015-1252 du 7 octobre 2015 relatif aux tarifs des courses de taxi ;

VU l'arrêté ministériel n° 83-50/A du 3 octobre 1983 modifié par l'arrêté ministériel du • 15 juillet 2010, relatif à la publicité des prix de tous les services ;

VU l'arrêté ministériel du 3 décembre 1987 relatif à l'information du consommateur sur les prix.;

VU l'arrêté ministériel du 18 juillet 2001 modifié relatif aux taximètres en service ;

VU l'arrêté ministériel du 13 février 2009 relatif aux dispositifs répétiteurs lumineux de tarifs pour taxis ;

VU l'arrêté ministériel du 2 novembre 2015 relatif aux tarifs des courses de taxi ;

VU l'arrêté ministériel du 6 novembre 2015 relatif à l'information du consommateur sur les tarifs des courses de taxi ;

8VU l'arrêté ministériel du 22 décembre 2016 relatif aux tarifs des courses de taxi ;

VU l'avis de la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations ;

SUR proposition de la Secrétaire Générale de la Préfecture,

AR ETE

ARTICLE ler Tarification

À compter de la date de publication du présent arrêté, les tarifs maxima applicables aux transports de voyageurs par taxi, sont fixés comme suit dans le département des Alpes-de-Haute-Provence, toutes taxes comprises

Valeur de la chute : en fonction de la 'distance parcourue et du tarif kilométrique, le compteur horokilométrique affichera des variations de prix successives de 0,10 €.

Prise en charge : 1,74 €

3. Heure d'attente ou marche lente : 20,40 €, soit chute de 0,10 € toutes les 17,65 secondes

Tableaii'des tarifs kilométriques en vigueur :

TARIF

Couleur du

répétiteur

lumineux

extérieur

Définition de la eturse

. .

Tarif kilométrique

Chute de

0,10 € toutes les

17,65 secondes

Tarif A Blanche ' la course de jour avec retour en

charge à la station'

0,99 € 101,01 m

Tarif B Orange

la course de nuit ou sur routes

enneigées ou verglacées ou les

dimanches et jours fériés avec

retour en charge à la station

1,49€ 67,11 m

Tarif C Bleue course de jour avec retour à vide à

la station

e A',

, 1,98 € 50,5 m

•

Tarif D Verte

la course de nuit ou sur routes

enneigées ou verglacées ou les

dimanches et jours fériés avec

retour à vide à la station

2,98 € 33,55 m

Le tarif de nuit est applicable entre 19 h 00 et 7 h 00 toute l'année.

9Le conducteur doit signaler au client tout changement de mode de tarification intervenant pendant la course.

La majoration pour course sur routes enneigées .ou verglacées est subordonnée aux deux conditions suivantes : routes effectivement enneigées et verglacées et utilisation d'équipements spéciaux ou de pneumatiques antidérapant dits « pneus hiver ».

• Le tarif minimum, suppléments inclus, susceptible d'être perçu pour une course est fixé à 7 euros.

• Les suppléments ci-après pourront être perçus en sus des tarifs définis ci-dessus :

> Bagage à main et valises placés à l'intérieur du véhicule : gratuit

> autres bagages de toute nature, fixés sur le toit ou rangés dans le coffre : 0,89 € > malle, colis encombrants, sauf appareils pour handicapés : 1,58 €

> adulte, à partir du 4e : 1,90 €

> animal : 1,15 € (sauf chien d'aveugle gratuit)

> autoroute : l'utilisation des tronçons d'autoroutes à péage ne pourra s'effectuer qu'à la demande expresse du client, qui devra être informé de ce que les frais de péage eront à sa charge et perçus en sus du prix de la course. Il ne pourra en aucun cas être réclainé au client le remboursement des frais de péage engagés par le professionnel lors du trajet retour à vide.

ARTICLE 2 — Taximètres

Le dispositif répétiteur lumineux de tarifs n'est allumé qu'en charge. Le conducteur de taxi doit mettre le taximètre en marche dès le début de la course. Dans le cas de départ à vide et retour en charge à la station (course C et D), le taximètre doit être mis en marche à la prise en charge du client.

Par exception, lorsque le taxi part à vide de la station, et y revient à vide, après avoir pris en charge et conduit un client dans d'autres lieux, le taximètre pourra être mis en marche sur le tarif C ou D, selon le cas, dès le départ de la station.

Les taximètres sont soumis à la vérification périodique et à la surveillance prévues au décret n°78- 363 du 13 mars 1978 modifié par le décret n° 2006-447 du 12 avril 2006, suivant les modalités el 4 fixées par l'arrêté ministériel du 18 juillet 2001h )

Chaque exploitant de taxi est invité à faire adapter son taximètre aux nouveaux tarifs dans le délai de deux mois suivant la publication du présent arrêté. Lorsque le taximètre aura été adapté, la lettre majuscule U, de couleur verte et d'une hauteur minimale de 10 mm sera apposée sur le cadran du taximètre.

ARTICLE 3 — Affichage des tarifs

En application des dispositions de l'article 13 de l'arrêté ministériel du 3 décembre 1987 relatif à l'information du consommateur sur les prix, les tarifs pratiqués doivent faire l'objet d'un affichage

10dans le véhicule.

Une affiche très apparente, reproduisant les tarifs fixés par le présent arrêté, devra' être apposée en permanence à l'intérieur de chaque taxi de façon très lisible et directement Visible par le client transporté. Elle devra aussi faire apparaître la mention « quel que soit le montant inscrit au compteur la somme perçue par le chauffeur ne peut être inférieure à 7 € suppléments inclus ».

Un affichage clair dans le taxi informera aussi le consommateur qu'il peut régler la course par carte bancaire suite aux dispositions de l'article 7 de l'arrêté du 6 novembre 2015.

Et conformément à l'article 2 de l'arrêté ministériel n°83-50/A du 3 octobre 1983, les conditions dans lesquelles la délivrance d'une note est obligatoire ou facultative dàivent être rappelées à la clientèle par un affichage lisible et visible apposé à l'arrière du véhicule.

ARTICLE 4 — Délivrance d'une note

Conformément aux dispositions de l'article 3 de l'arrêté ministériel n°83.50/A du 3 octobre 1983 modifié, -1 .,a délivrance de note est obligatoire à titre de mesure de publicité des prix quand la prestation de service est d'un montant supérieur ou égal à 25 € T.T.C.

Pour les prestations de service dont le prix ne dépasse pas 25 € T.T.C., la délivrance de la note est facultative mais celle-ci doit être remise au client s'il la demande expressément.

Conformément à l'arrêté ministériel du 6 novembre 2015, la note doit obligatoirement comporter les informations mentionnées ci-après :

1° Doivent être imprimés sûr la note :

a) La date de rédaction de la note ;

b) Les heures de début et fin de la course ;

c) Le nom ou la dénomination sociale du prestataire ou de sa société ;

d) Le numéro d'immatriculation du véhicule de taxi ;

e) L'adresse postale à laquelle peut être adressée une réclamation ;

f) Le montant de la course.minimum ;

g) Le prix de la course toutes taxes comprises hors suppléments.

2° Doivent être soit imprimés, soit portés de manièrememscrite :

a) La somme totale à payer toutes taxes comprises, qui inclut les suppléments ; b) Le détail de chacune des majorations prévues à l'article 2 du décret du 7 octobre 2015 susvisé. Ce détail est précédé de la mention « supplément(s)».

Si le client le demande, la note doit également mentionner de manière manuscrite ou, le cas échéant, par impression :

a) Le nom du client ;

b) Le lieu de départ et le lieu d'arrivée de la course.

11L'adresse postale à laquelle le client peut adresser une réclamation, conformément à ,l'arrêté préfectoral n°2010-2320 du 29 novembre 2010 est :

Commission départementale des taxis et voitures de petite remise

Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence

8, rue du Docteur Romieu

04016 DIGNE-LES-BAINS CEDEX

La note doit être établie en double exemplaire. Un exemplaire est remis au client, le double doit être conservé par le prestataire pendant une durée de deux ans et classé par ordre de 'date de rédaction.

ARTICLE 5

L'arrêté préfectoral n° 2015-355-008 du 21 décembre 2015 est abrogé.

ARTICLE 6

— Mme la Secrétaire Générale de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence,

—Mme la Directrice Départementale de la Cohésiop Sociale et de la Protection des Populations,

—M. le Directeur de l'Unité Territoriale de la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement — MANOSQUE,

— M. le Colonel, Commandant le Groupement de Gendarmerie des Alpes-de-Haute-Provence,

— M. le Directeur Départemental de la Sécurité Publique,

— Tous les agents visés à l'article L. 450-1 du Code du Commerce,

sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.

ez+. `;'

Pour le Préfet et par délégation,

la.Secrétaire Générale

Myriam GARCIA

12Liberté • Ég - alité • Fraternité

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PRÉFECTURE

Direction des Libertés Publiques et des Collectivités Territoriales

Bureau du Développement Économique

Digne-les-Bains, le DEL me

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2016 - 025

conférant le titre de "maître-restaurateur"

à Mme Magali CHAUVEAU,

Présidente de la SAS Auberge du Point Sublime

à Rougon

LE PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE

Chevalier de la Légion d'honneur

Chevalier de l'ordre national du Mérite

Vu le code général des impôts, notamment son article 244 quater Q instituant le titre de maître- restaurateur ;

Vu le décret n°2007-1359 du 14 septembre 2007 relatif au titre de maître-restaurateur ;

Vu l'arrêté ministériel du 14 septembre 2007 relatif à l'attribution du titre de maître-restaurateur ;

Vu l'arrêté ministériel du 17 janvier 2008 fixant la liste des organismes certificateurs aptes à réaliser l'audit externe relatif à la délivrance du titre de maître-restaurateur ;

Vu le dossier de demande de délivrance du titre de maître-restaurateur présenté par Mme Magali CHAUVEAU, Présidente de la SAS Auberge du Point Sublime sise à Rougon ;

Vu l'avis émis par l'organisme certificateur agrée Afnor Certification le 24 novembre 2016 pour la délivrance du titre de maître-restaurateur à Mme Magali CHAUVEAU ;

Sur proposition de Mme la Secrétaire Générale de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence ;

ARRÊTE :

Page 1

13Article 1 :

Le titre de maître-restaurateur est délivré à Mme Magali CHAUVEAU, Présidente de la SAS Auberge du Point Sublime sise sur la commune de Rougon.

Article 2 :

La durée de validité du présent arrêté est limitée à 4 ans à compter de sa date de notification.

Deux mois au moins avant l'expiration de sa validité, Mme Magali CHAUVEAU pourra solliciter son renouvellement dans les mêmes formes que pour la demande initiale.

Article 3 :

La Secrétaire Générale de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à la demandeuse, publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture et dont copie sera adressée, pour information, à :

- M. le Maire de la commune de Rougon ;

- Mme la Directrice Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations ;

- M. le Président de la Chambre de Commerce et d'Industrie Territoriale ;

- M. le Président de l'Union des Métiers et Industries de l'Hôtellerie.

Pour le Préfet et p. ation,

le Chef d

Nicolas RO l ZAUD

14

Page 2Liberté • Egalité • Fraternité

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PREFECTURE

Direction des services du cabinet

Dipe-les-Bains, le 04 janvier 2017

Arrêté préfectoral n° 2017-004005 portant création du comité local de suivi des victimes d'actes de terrorisme (CLSV) dans les Alpes-de-Haute-Provence

LE PREFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE

Chevalier de la Légion d'honneur

Chevalier de l'ordre national du Mérite

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;

VU le décret n°2016-1056 du 3 août 2016 portant création des comités locaux de suivi des victimes d'actes de terrorisme ;

VU la circulaire du 13 avril 2016 relative à la prise en charge des victimes d'actes de terrorisme ;

SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence ;

ARRETE:

Article 1 : Il est institué dans le département des Alpes-de-Haute-Provence un comité de suivi des victimes d'actes de terrorisme (CLSV).

Article 2 : Le comité local de suivi des victimes d'actes de terrorisme est placé sous la présidence du Préfet des Alpes-de-Haute-Provence, ou son représentant.

Il est composé de :

— Mme la Secrétaire générale de la Préfecture, sous-préfète de Digne-les-Bains ou son représentant ;

— Mme la Sous-préfète de Forcalquier ou son représentant ;

— M. le Sous-préfet de Barcelonnette ou son représentant ;

— M. le Sous-préfet de Castellane ou son représentant ;

— Mme le Directeur des services du cabinet ou son représentant ;

PREFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE

8 RUE DU DOCTEUR ROMIEU - 04016 DIGNE LES BAINS CEDEX — Tél. : 04 92 36 72 00 —Fax : 04 92 31 04 32 http://www.alpes-de-haute-provence.gouv.fr 15— Mme la Directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations (DDCSPP) ou son représentant ;

— M. le Directeur académique des services de l'éducation nationale ou son représentant ; — M. le Directeur départemental de la sécurité publique (DDSP) des Alpes-de-Haute- Provence ou son représentant ;

- M. le Commandant du groupement de gendarmerie des Alpes-de-Haute-Provence ou son représentant ;

— Mme la déléguée départementale de l'agence régionale de santé (ARS) des Alpes-de- Haute-Provence ou son représentant ;

— Mme la Directrice de la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) des Alpes-de- Haute-Provence ou son représentant ;

— M. le Directeur de la caisse d'allocations familiales (CAF) des Alpes-de-Haute-Provence ou son représentant ;

— M. Jean-Paul RISTERUCCI, président du tribunal de grande instance de Digne-les- Bains, désigné par la première présidente de la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; — M. Jean-Yves MARTORANO, conseiller à la cour d'appel, magistrat délégué à la politique associative en matière de médiation familiale et de points rencontre, désigné par la première présidente de la cour d'appel d'Aix-en-Provence (MDPAAD): — M. Stéphane ICELLENBERGER, procureur de la République près le Tribunal de Grande Instance de Digne-les-Bains, désigné par le procureur général près la cour d'appel d'Aix- en- Provence ;

— M. Michel SASTRE, substitut général près la cour d'appel, magistrat délégué à la politique associative en matière pénale, désigné par le procureur général près la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;

— Mme la Directrice du service départemental de l'office national des anciens combattants et victimes de guerre des Alpes-de-Haute-Provence ou son représentant ;

— Mme Camille GOEURY, référente terrorisme à l'Association de médiation et d'aide aux victimes (AMAV 04) et Mme Magali BLASCO, directrice de l'AIVIAV 04;

— M. le Directeur du service départemental d'incendie et de secdurs ou son représentant; — M. le Directeur de l'unité départementale de la direction régionale des entreprises, de la concurrence et de la consommation, du travail et de l'emploi ou son représentant ; — M. le Président du conseil départemental des Alpes-de-Haute-Provence ou son représentant ;

— M. le Président de l'association des maires du département des Alpes-de-Haute- Provence ;

— M. le Président de l'association des maires ruraux des Alpes-de-Haute-Provence

Sur décision de son président, le comité peut entendre toute personne extérieure ayant une connaissance spécifique ou un intérêt particulier concernant les sujets abordés lors de ces réi nions.

Article 3 : Dans le cadre de la déclinaison territoriale de la politique publique mise en oeuvre par l'État en_ matière d'aide aux victimes de terrorisme, le comité local de suivi des victimes d'actes de terrorisme est chargé du suivi de la prise en charge des -victimes du terrorisme résidant dans le département des Alpes-de-Haute-Provence.

16À cette fin, le comité :

I. Veille à la structuration du réseau des acteurs compétents pour la mise en oeuvre des droits accordés aux victimes d'actes de terrorisme et pour la prise en compte de leur situation, ainsi qu'à l'élaboration et à l'actualisation régulière d'un annuaire de ces acteurs ;

2. Assure la transmission des données relatives au suivi des victimes d'actes de terrorisme au ministère en charge de l'aide aux victimes, dans le respect du secret médical ; 3. Identifie les locaux susceptibles d'accueillir les victimes d'actes de terrorisme et leurs proches dans le cadre de l'espace d'information et d'accompagnement des victimes lorsqu'il est ouvert ;

4. Facilite la résolution des difficultés portées à sa connaissance pour les situations individuelles de victimes d'acte de terrorisme ou de leurs proches bénéficiant d'une prise en charge dans le département de son ressort ;

5. Formule toute proposition d'amélioration dans la prise en charge des victimes d'actes de terrorisme auprès du ministre en charge de l'aide aux victimes, notamment à l'appui du rapport transmis par l'association en charge de l'espace d'information et d'accompagnement des victimes.

Article 4 : Le comité local de suivi des victimes d'actes de terrorisme se réunit au moins une fois par an sur convocation de son président. La convocation fixe l'ordre du jour de la réunion. Le secrétariat est assuré par la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations.

Article 5 : Le Directeur des services du cabinet de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux membres du comité local de suivi des victimes d'actes de terrorisme et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

17CZ:

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Direction des Services du Cabinet

Bureau du Cabinet

Dossier n° 2010/0015 opération 2016/0110

DIGNE LES BAINS, le 1 2 JAN. 2017

Arrêté n°20 (7 0.1Z .ocele

Arrêté portant modification d'un système

de vidéoprotection

Le Préfet des Alpes-de-Haute-Provence,

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'ordre national du Mérite

VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4;

VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;

VU l'arrêté préfectoral n°2010-2089 du 15 octobre 2010 portant autorisation d'un système de vidéosurveillance ;

VU la demande de modification d'un système de vidéoprotection autorisé pour la SAS MITAYA « INTERMARCHE », située — lieu-dit Pras Gavouet - ZA le Pont Rouge 04140 SEYNE-LES- ALPES, présentée par Monsieur Pascal COTTAZ.

VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéo-protection du 17 juin 2016 ;

CONSIDERANT qu'il ressort des éléments fournis par le demandeur que ce lieu est particulièrement exposé à des risques d'agression ou de vol ;

CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;

SUR la proposition du Directeur des Services du Cabinet ;

ARRETE

Article ler — Monsieur Pascal COTTAZ gérant du supeiiiiarché « INTERMARCHE » est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à l'adresse sus- indiquée, à modifier l'installation de vidéo-protection, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n° 2016/0110.

Cette modification intervient sur l'installation de vidéo-protection précédemment autorisée par arrêté préfectoral n° 2010-2089 du 15 octobre 2010.

PRÉFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE 18 8 RUE DU DOCTEUR ROMIEU - 04016 DIGNE LES BAINS CEDEX — Tél.: 04 92 36 72 00 — Fax : 04 92 31 04 32 http://www.alpes-de-haute-provence.gouv.frArticle 2 — Les modifications portent sur :

L'ajout de 2 caméras intérieures.

Le délai de conservation des images porté à 12 jours.

Article 3 — Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.

Article 4 — Le reste des dispositions prévues par l'arrêté n° 2010-2089 demeure applicable.

Article 5 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence. Elle peut faire l'objet d'un recours dans un délai de deux mois à compter de la date de notification à l'intéressé ou de sa publication devant le Tribunal Administratif de Marseille 22-24 Avenue de Breteuil 13281 MARSEILLE Cedex 6.

Article 6 — Le Directeur des Services du Cabinet du préfet des Alpes-de-Haute-Provence, et le Commandant du Groupement de Gendarmerie des Alpes-de-Haute-Provence, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'au pétitionnaire Monsieur Pascal COTTAZ, gérant de la SAS MITAYA « INTERMARCHE » et à Madame la Juge des Enfants au Tribunal de Grande Instance de DIGNE-LES-BAINS, Présidente de la Commission Départementale des Systèmes de Vidéo-protection.

Pour le pré et et par délégation

Le Directeur s Services du Cabinet

Ct'therii' UVAL

PRÉFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE 19 8 RUE DU DOCTEUR ROMIEU - 04016 DIGNE LES BAINS CEDEX — Tél.: 04 92 36 72 00 — Fax : 04 92 31 04 32 http://www.alpes-de-haute-provence.gouv.frr.

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PRÉFECTURE

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Bureau du Cabinet DIGNE LES BAINS, g 2 JAN. 201?

Arrêté n° unf ode -000 . 5

Dossier n° 2015/0092 Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection

Le Préfet des Alpes-de-Haute-Provence,

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'ordre national du Mérite

VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4;

VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;

VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de Vidéoprotection pour la société « SARL FABBEN FOIR FOUILLE », située route de Sisteron 04200 PEIPIN, présentée par Monsieur Benjamin GANDON ;

VU l'avis de M. le référent sûreté départemental de la Gendarmerie Nationale ;

VU l'avis favorable émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 17 juin 2016 ;

CONSIDERANT qu'il ressort des éléments fournis par le demandeur que ce lieu est particulièrement exposé à des risques d'intrusions, d'agressions ou de dégradations des bâtiments ;

CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;

SUR la proposition du Directeur des Services du Cabinet;

ARRETE

Article ler — Monsieur Benjamin GANDON, Gérant de la SARL « FABBEN FOIR FOUILLE » est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer 18 caméras de vidéoprotection dans l'enceinte de l'établissement la FOIR FOUILLE, situé route de Sisteron à PEIPIN, conformément au dossier présenté.

Ce dispositif poursuit les finalités suivantes

Sécurité des personnes, Secours à personnes-défense contre l'incendie préventions des risques naturels ou technologiques, Prévention des atteintes aux biens, Lutte contre la démarque inconnue et les Cambriolages.

Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.

Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.

PRÉFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE

8 RUE DU DOCTEUR ROMIEU - 04016 DIGNE LES BAINS CEDEX — Tél. : 04 92 36 72 00 — Fax : 04 92 31 04 32 http://www.alpes-de-haute-provence.gouv.fr 20Article 2 — Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article ler, par une signalétique appropriée :

- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection ;

- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionneront les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées du titulaire du droit d'accès aux images.

Article 3 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 12 jours.

Article 4 — Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.

Article 5 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).

Article 6 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que le bénéficiaire aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L. 251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure.

Article 7 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Alpes-de-Haute Provence. Elle peut faire l'objet d'un recours dans un délai de deux mois à compter de la date de notification à l'intéressé ou de sa publication devant le Tribunal Administratif de Marseille 22-24 Avenue de Breteuil 13281 MARSEILLE Cedex 6.

Article 8 — Le Directeur des Services du Cabinet du préfet des Alpes-de-Haute-Provence et le Commandant du groupement de gendarmerie des Alpes-de-Haute-Provence, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'au pétitionnaire Monsieur Benjamin GANDON, Gérant de la « Foir Fouille » et à Madame la Juge des Enfants au Tribunal de Grande Instance de DIGNE-LES-BAINS, Présidente de la Commission Départementale des Systèmes de Vidéo-protection.

Pour le préfet 't par délégation

Le Directeur des Services du Cabinet

Cat>rine DUVAL

PRÉFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE

8 RUE DU DOCTEUR ROMIEU - 04016 DIGNE LES BAINS CEDEX — Tél. : 04 92 36 72 00 — Fax : 04 92 31 04 32 http://www.alpes-de-haute-provence.gouv.fr 21Liberté • Égalité • Fraternité

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Dossier n° 2010/0082 opération 2016/0095

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DIGNE LES BAINS, le 2 jAN, 2O 7

Arrêté n° 26 141— 04Z - 00-ia

Arrêté portant modification d'un système

de vidéoprotection

Le Préfet des Alpes-de-Haute-Provence,

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'ordre national du Mérite

VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4;

VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;

VU l'arrêté préfectoral n° 2010-2658 du 30 décembre 2010 portant autorisation d'un système de vidéosurveillance ;

VU la demande de modification d'un système de vidéoprotection autorisé au sein de l'établissement « Magasin CASINO », situé route de Digne /RN85 La Cébière 04120 CASTELANE, présentée par Monsieur Jean-Daniel COSTE ;

VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéo-protection du 17 juin 2016 ;

CONSIDERANT qu'il ressort des éléments fournis par le demandeur que ce lieu est particulièrement exposé à des risques d'agression ou de vol ;

CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;

SUR la proposition du Directeur des Services du Cabinet ;

ARRETE

Article ler — Monsieur Jean-Daniel COSTE, Directeur du supermarché Casino est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à l'adresse sus-indiquée, à modifier l'installation de vidéo-protection, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n° 2016/0095.

Cette modification intervient sur l'installation de vidéo-protection précédemment autorisée par arrêté préfectoral n° 2010-2658 susvisé.

PRÉFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE 22 8 RUE DU DOCTEUR ROMIEU - 04016 DIGNE LES BAINS CEDEX — Tél. : 04 92 36 72 00 — Fax : 04 92 31 04 32 http://www. a lpes-de-h a ute-provence.gouv.frArticle 2 — Les modifications portent sur :

- L'évolution du système portant le nombre de caméras intérieures à 14. - la désignation des personnes habilitées à accéder aux images.

Article 3 — Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.

Article 4 — Le reste des dispositions prévues par l'arrêté n° 2010-2658 demeure applicable.

Article 5 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Alpes de Haute Provence. Elle peut faire l'objet d'un recours dans un délai de deux mois à compter de la date de notification à l'intéressé ou de sa publication devant le Tribunal Administratif de Marseille 22-24 Avenue de Breteuil 13281 MARSEILLE Cedex 6.

Article 6 — Le Directeur des Services du Cabinet du préfet des Alpes-de Haute-Provence, et le commandant du groupement de Gendarmerie des Alpes-de-Haute-Provence, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'au pétitionnaire Monsieur Jean-Daniel COSTE, Directeur du supermarché Casino et à Madame la Juge des Enfants au Tribunal de Grande Instance de DIGNE-LES-BAINS, Présidente de la Commission Départementale des Systèmes de Vidéo-protection.

Pour le préfe \et par délégation I(

Le Directeur des Services du Cabinet

---------

Catherin • UVAL

PRÉFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE 23 8 RUE DU DOCTEUR ROMIEU - 04016 DIGNE LES BAINS CEDEX — Tél. : 04 92 36 72 00 — Fax : 04 92 31 04 32 http://www.alpes-de-haute-provence.gouv.frPRÉFECTURE

Direction des Services du Cabinet

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Dossier n° 2016/0100

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DIGNE LES BAINS, le 12 JAN, 2017

Arrêté n°201.7.,eiz_c04,1

Arrêté portant autorisation d'un système

de vidéoprotection

Le Préfet des Alpes-de-Haute-Provence,

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'ordre national du Mérite

VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4;

VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;

VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de Vidéoprotection pour la société « SARL LA BOITE A BISCUITS », située Espace Beau de Rochas - ZI Saint Christophe 04000 DIGNE-LES-BAINS, présentée par Monsieur Lionel GIRAUD ;

VU l'avis de M. le référent sûreté départemental de la Police Nationale ;

VU l'avis favorable émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection du 17 juin 2016 ;

CONSIDERANT qu'il ressort des éléments fournis par le demandeur que ce lieu est particulièrement exposé à des risques d'agression ou de vol ;

CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;

SUR la proposition du Directeur des Services du Cabinet;

ARRETE

Article ler Monsieur Lionel GIRAUD, cogérant de la SARL « LA BOITE A BISCUITS » est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer 2 caméras de vidéoprotection dans l'enceinte de l'établissement « LA BOITE A BISCUITS », située Espace Beau de Rochas- ZI Saint Christophe à DIGNE-LES-BAINS, conformément au dossier présenté.

Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :

Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens.

Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif

Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.

PRÉFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE

8 RUE DU DOCTEUR ROMIEU - 04016 DIGNE LES BAINS CEDEX — Tél. : 04 92 36 72 00 — Fax : 04 92 31 04 32 http://wvvw.alpes-de-haute-provence.gouv.fr 24Article 2 — Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article ler, par une signalétique appropriée :

- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection ;

- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionneront les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées du titulaire du droit d'accès aux images.

Article 3 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.

Article 4 — Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.

Article 5 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).

Article 6 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que le bénéficiaire aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L. 251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure.

Article 7 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Alpes-de-Haute Provence. Elle peut faire l'objet d'un recours dans un délai de deux mois à compter de la date de notification à l'intéressé ou de sa publication devant le Tribunal Administratif de Marseille 22-24 Avenue de Breteuil 13281 MARSEILLE Cedex 6.

Article 8 — Le Directeur des Services du Cabinet du préfet des Alpes-de- Haute-Provence et le Directeur de la sécurité publique des Alpes-de-Haute-Provence, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'au pétitionnaire Monsieur, Lionel GIRAUD cogérant de la SARL « LA BOITE A BISCUITS », ainsi qu'à Madame la Juge des Enfants au Tribunal de Grande Instance de DIGNE-LES-BAINS, Présidente de la Commission Départementale des Systèmes de Vidéo-protection.

Pour le préfet et par délégation

Le DirecteJxr,des Services du Cabinet

Catherine UVAL

r

PRÉFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE

8 RUE DU DOCTEUR ROMIEU - 04016 DIGNE LES BAINS CEDEX — Tél. : 04 92 36 72 00 — Fax : 04 92 31 04 32 http://www. alpes-de-ha ute-provence.gouv.fr 25—.6••

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Bureau du Cabinet DIGNE LES BAINS, le 2 JAN, 2017

Arrêté n° 2c4 .0,4z ceez

Dossier n° 2016/0101 Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection

Le Préfet des Alpes-de-Haute-Provence,

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'ordre national du Mérite

VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4;

VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;

VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de Vidéoprotection pour la société « SARL BS VOIRIE », située 763 ZI Saint-Maurice 04100 MANOSQUE, présentée par Madame Catherine PERES ;

VU l'avis de M. le référent sûreté départemental de la Police Nationale ;

VU l'avis favorable émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection du 17 juin 2016 ;

CONSIDERANT qu'il ressort des éléments fournis par le demandeur que ce lieu est particulièrement exposé à des risques d'agression ou de vol ;

CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;

SUR la proposition du Directeur des Services du Cabinet;

ARRETE

Article ler Madame Catherine PERES, chef d'agence de l'entreprise de travaux publics « BS VOIRIE» est autorisée, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer 5 caméras de vidéoprotection dans l'enceinte et aux abords de l'établissement « BS VOIRIE », située 763 ZI Saint-Maurice à MANOSQUE, conformément au dossier présenté.

Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :

Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens.

Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.

Le système doit être conforme aux nonnes techniques fixées par la réglementation en vigueur.

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8 RUE DU DOCTEUR ROMIEU - 04016 DIGNE LES BAINS CEDEX — Tél. : 04 92 36 72 00 — Fax : 04 92 31 04 32 http://www.alpes-de-haute-provence.gouv.fr 26Article 2 Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article ler, par une signalétique appropriée :

- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection ;

- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionneront les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées du titulaire du droit d'accès aux images.

Article 3 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 7 jours.

Article 4 — Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.

Article 5 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notanunent changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).

Article 6 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que le bénéficiaire aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L. 251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure.

Article 7 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Alpes-de-Haute Provence. Elle peut faire l'objet d'un recours dans un délai de deux mois à compter de la date de notification à l'intéressé ou de sa publication devant le Tribunal Administratif de Marseille 22-24 Avenue de Breteuil 13281 MARSEILLE Cedex 6.

Article 8 — Le Directeur des Services du Cabinet du préfet des Alpes-de- Haute-Provence et le Directeur de la sécurité publique des Alpes-de-Haute-Provence, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'au pétitionnaire Madame Catherine PERES chef de l'agence « BS VOIRIE », ainsi qu'à Madame la Juge des Enfants au Tribunal de Grande Instance de DIGNE-LES-BAINS, Présidente de la Commission Départementale des Systèmes de Vidéo-protection.

Pour le ifet et par délégation

Le Directeu \des Services du Cabinet

C7rieelJUVAL

PRÉFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE

8 RUE DU DOCTEUR ROMIEU - 04016 DIGNE LES BAINS CEDEX — Tél. : 04 92 36 72 00 — Fax : 04 92 31 04 32 27 http://www.alpes-de-haute-provence.gouvirLiberté • Égalité • Fraternité

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Dossier le 2016/0007

DIGNE LES BAINS, le 5 JA N, 2017

Arrêté n° Z/),17!: e 90043

Arrêté portant autorisation d'un système

de vidéoprotection

Le Préfet des Alpes-de-Haute-Provence,

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'ordre national du Mérite

VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4;

VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;

VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de Vidéoprotection pour la Boulangerie PAUL « SARL EPY », située avenue du Moulin Neuf, 04100 MANOSQUE, présentée par Monsieur Yann MAZAURIC ;

VU l'avis de M. le référent sûreté départemental de la Police Nationale ;

VU l'avis favorable émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection du 17 juin 2016 ;

CONSIDERANT qu'il ressort des éléments fournis par le demandeur que ce lieu est particulièrement exposé à des risques d'agression ou de vol ;

CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;

SUR la proposition du Directeur des Services du Cabinet;

ARRETE

Article 1 er — Monsieur Yann MAZAURIC, gérant de la SARL « EPY - Boulangerie PAUL» est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer 4 caméras de vidéoprotection dans l'enceinte de la Boulangerie PAUL, située Avenue du Moulin Neuf à MANOSQUE conformément au dossier présenté.

Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :

Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens et Prévention d'actes terroriste. Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.

Le système doit être conforme aux nonnes techniques fixées par la réglementation en vigueur.

PRÉFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE

8 RUE DU DOCTEUR ROMIEU - 04016 DIGNE LES BAINS CEDEX — Tél. : 04 92 36 72 00 — Fax : 04 92 31 04 32 http://www.alpes-de-haute-provence.gouv.fr 28Article 2 — Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article ler, par une signalétique appropriée :

- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection ;

- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionneront les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées du titulaire du droit d'accès aux images.

Article 3 — Honnis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une infounation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.

Article 4 — Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.

Article 5 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).

Article 6 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que le bénéficiaire aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L. 251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure.

Article 7 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Alpes-de-Haute Provence. Elle peut faire l'objet d'un recours dans un délai de deux mois à compter de la date de notification à l'intéressé ou de sa publication devant le Tribunal Administratif de Marseille 22-24 Avenue de Breteuil 13281 MARSEILLE Cedex 6.

Article 8 — Le Directeur des Services du Cabinet du préfet des Alpes-de- Haute-Provence et le Directeur de la sécurité publique des Alpes-de-Haute-Provence, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'au pétitionnaire Monsieur , Yann MAZAURIC gérant de la SARL « EPY Boulangerie PAUL », ainsi qu'à Madame la Juge des Enfants au Tribunal de Grande Instance de DIGNE-LES-BAINS, Présidente de la Commission Départementale des Systèmes de Vidéo-protection.

Pour le p éfet et par délégation

Le Directeu des Services du Cabinet

Cath erie-DIJVAL

PRÉFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE

8 RUE DU DOCTEUR ROMIEU - 04016 DIGNE LES BAINS CEDEX — Tél. : 04 92 36 72 00 — Fax : 04 92 31 04 32 http://www.alpes-de-haute-provence.gouv.fr 29Liberté • Égalité • Fraternité

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Dossier n° 2016/0041

DIGNE LES BAINS, le in 2017

Arrêté n° .... al

Arrêté portant autorisation d'un système

de vidéoprotection

Le Préfet des Alpes-de-Haute-Provence,

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'ordre national du Mérite

VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4;

VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;

VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de Vidéoprotection pour la SAS « ARB SPORT INTERSPORT », située 428 Avenue de la Libération 04100 MANOSQUE, présentée par Madame Stéphanie BOTTA ;

VU l'avis de M. le référent sûreté départemental de la Police Nationale ;

VU l'avis favorable émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection du 17 juin 2016 ;

CONSIDERANT qu'il ressort des éléments fournis par le demandeur que ce lieu est particulièrement exposé à des risques d'agression ou de vol ;

CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;

SUR la proposition du Directeur des Services du Cabinet;

ARRETE

Article ler — Madame Stéphanie BOTTA, Présidente directrice générale du magasin « ARB SPORT INTERSPORT» est autorisée, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer• 21 caméras de vidéoprotection dans l'enceinte et aux abords de l'établissement « INTERSPORT », située 428 Avenue de la Libération à Manosque, conformément au dossier présenté.

Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :

Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens et Lutte contre la démarque inconnue. Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif

Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.

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8 RUE DU DOCTEUR ROMIEU - 04016 DIGNE LES BAINS CEDEX — Tél.: 04 92 36 72 00 — Fax : 04 92 31 04 32 http://www.alpes-de-haute-provence.gouv.fr 30Article 2 — Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article ler, par une signalétique appropriée :

- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection ;

- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionneront les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées du titulaire du droit d'accès aux images.

Article 3 — Honnis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.

Article 4 Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.

Article 5 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).

Article 6 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que le bénéficiaire aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L. 251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure.

Article 7 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Alpes-de-Haute Provence. Elle peut faire l'objet d'un recours dans un délai de deux mois à compter de la date de notification à l'intéressé ou de sa publication devant le Tribunal Administratif de Marseille 22-24 Avenue de Breteuil 13281 MARSEILLE Cedex 6.

Article 8 — Le Directeur des Services du Cabinet du préfet des Alpes-de- Haute-Provence et le Directeur de la sécurité publique des Alpes-de-Haute-Provence, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'au pétitionnaire Madame Stéphanie BOTTA Présidente Directrice Général de la SAS ARB SPORT « INTERSPORT », ainsi qu'à Madame la Juge des Enfants au Tribunal de Grande Instance de DIGNE-LES-BAINS, Présidente de la Commission Départementale des Systèmes de Vidéo-protection.

Pour le pré, et et par délégation

Le Directeur es Services du Cabinet

Catherine DI} AL

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8 RUE DU DOCTEUR ROMIEU - 04016 DIGNE LES BAINS CEDEX Tél. : 04 92 36 72 00 — Fax : 04 92 31 04 32 31 http://www.alpes-de-haute-provence.gouv.frLiberté • Égalité • Fraternité

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Bureau du Cabinet DIGNE LES BAINS, le 2 Ife: 2017

Arrêté n° alz CÉVS

Dossier n° 2016/0102 Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection

Le Préfet des Alpes-de-Haute-Provence,

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'ordre national du Mérite

VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4;

VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des nonnes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;

VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de Vidéoprotection au sein de l'établissement de restauration « HOME KINDA SUSHI BAR », situé 30 Avenue Jean Giono 04100 MANOSQUE, présentée par Madame Sumalée SANLERT ;

VU l'avis de M. le référent sûreté départemental de la Police Nationale ;

VU l'avis favorable émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection du 17 juin 2016 ;

CONSIDERANT qu'il ressort des éléments fournis par le demandeur que ce lieu est particulièrement exposé à des risques d'agression ou de vol ;

CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;

SUR la proposition du Directeur des Services du Cabinet;

ARRETE

Article 1 er — Madame Sumalée SANLERT, exploitante du fonds de l'établissement de restauration « HOME KINDA SUSHI BAR » est autorisée, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer 1 caméra de vidéoprotection au sein de l'établissement de restauration « HOME KINDA SUSHI BAR », située 30 Avenue Jean Giono à Manosque, conformément au dossier présenté.

Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :

Sécurité des personnes.

Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.

Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.

PRÉFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE

8 RUE DU DOCTEUR ROMIEU - 04016 DIGNE LES BAINS CEDEX — Tél. : 04 92 36 72 00 — Fax : 04 92 31 04 32 http://www.alpes-de-haute-provence.gouv.fr 32Article 2 — Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article ler, par une signalétique appropriée :

- de:manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection ;

- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionneront les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées du titulaire du droit d'accès aux images.

Article 3 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.

Article 4 — Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.

Article 5 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).

Article 6 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que le bénéficiaire aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L. 251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure.

Article 7 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Alpes-de-Haute Provence. Elle peut faire l'objet d'un recours dans un délai de deux mois à compter de la date de notification à l'intéressé ou de sa publication devant le Tribunal Administratif de Marseille 22-24 Avenue de Breteuil 13281 MARSEILLE Cedex 6.

Article 8 — Le Directeur des Services du Cabinet du préfet des Alpes-de- Haute-Provence et le Directeur de la sécurité publique des Alpes-de-Haute-Provence, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'au pétitionnaire Madame Sumalée SANLERT exploitante de fonds de l'établissement de restauration « HOME KINDA SUSHI BAR », ainsi qu'à Madame la Juge des Enfants au Tribunal de Grande Instance de DIGNE-LES- BAINS, Présidente de la Commission Départementale des Systèmes de Vidéo-protection.

Pour le préfe \et par délégation

Le Directeur de Services du Cabinet

Cathet

(

ple-eVAL

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8 RUE DU DOCTEUR ROMIEU - 04016 DIGNE LES BAINS CEDEX Tél.: 04 92 36 72 00 — Fax : 04 92 31 04 32 33 http://www.alpes-de-haute-provence.gouv.frLiberté • Égalité • Fraternité

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Arrêté n° 0.4z _0(116

Dossier n° 2015/0026 Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection

Le Préfet des Alpes-de-Haute-Provence,

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'ordre national du Mérite

VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4;

VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;

VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de Vidéoprotection au sein du Camping « SARL OXYGENE », situé route les Chabrands Villedieu 04210 VALENSOLE, présentée par Monsieur Fernand SISMONDINI ;

VU l'avis de M. le référent sûreté départemental de la Gendarmerie Nationale ;

VU l'avis favorable émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 17 juin 2016 ;

CONSIDERANT qu'il ressort des éléments fournis par le demandeur que ce lieu est particulièrement exposé à des risques d'intrusions, d'agressions ou de dégradations des bâtiments ;

CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;

SUR la proposition du Directeur des Services du Cabinet;

ARRETE

Article ler — Monsieur Fernand SISMONDINI Gérant de la SARL Oxygène est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer 3 caméras de vidéoprotection au sein du camping OXYGENE, situé route les Chabrands Villedieu à Valensole conformément au dossier présenté.

Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :

Sécurité des personnes.

Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.

Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.

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8 RUE DU DOCTEUR ROMIEU - 04016 DIGNE LES BAINS CEDEX — Tél. : 04 92 36 72 00 — Fax : 04 92 31 04 32 Horaires d'ouverture au public : de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 16h00 http://wvvw.alpes-de-haute-provence.gouv.fr 34Article 2 — Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article ler, par une signalétique appropriée :

- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection ;

- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionneront les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées du titulaire du droit d'accès aux images.

Article 3 Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours:

Article 4 — Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.

Article 5 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).

Article 6 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que le bénéficiaire aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L. 251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure.

Article 7 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Alpes-de-Haute Provence. Elle peut faire l'objet d'un recours dans un délai de deux mois à compter de la date de notification à l'intéressé ou de sa publication devant le Tribunal Administratif de Marseille 22-24 Avenue de Breteuil 13281 MARSEILLE Cedex 6.

Article 8 — Le Directeur des Services du Cabinet du préfet des Alpes-de-Haute-Provence et le Commandant du groupement de gendarmerie des Alpes-de-Haute-Provence, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'au pétitionnaire Monsieur Fernand SISMONDINI Gérant de la « SARL Oxygène » et à Madame la Juge des Enfants au Tribunal de Grande Instance de DIGNE-LES-BAINS, Présidente de la Commission Départementale des Systèmes de Vidéo-protection.

Pour le préfet et par délégation

Le Directeur des Services du Cabinet

Catheriffe DUVAL

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8 RUE DU DOCTEUR ROMIEU - 04016 DIGNE LES BAINS CEDEX — Tél. : 04 92 36 72 00 — Fax : 04 92 31 04 32 Horaires d'ouverture au public : de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 16h00 http://www.alpes-de-haute-provence.gouv.fr 35Liberté • Égalité • Fraternité

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Arrêté n°2e/ - 76/2-0047.

Dossier n° 2016/0044 Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection

Le Préfet des Alpes-de-Haute-Provence,

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'ordre national du Mérite

VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4;

VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;

VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de Vidéoprotection pour l'établissement « CARREFOUR MARKET - ERTECO FRANCE », situé Avenue Marcel Paul 04220 SAINTE TULLE, présentée par Monsieur le responsable sûreté du groupe ERTECO FRANCE;

VU l'avis de M. le référent sûreté départemental de la Gendarmerie Nationale ;

VU l'avis favorable émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection du 17 juin 2016 ;

CONSIDERANT qu'il ressort des éléments fournis par le demandeur que ce lieu est particulièrement exposé à des risques d'intrusions, d'agressions ou de dégradations des bâtiments ;

CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;

SUR la proposition du Directeur des Services du Cabinet;

ARRETE

Article 1 er — Monsieur le responsable sûreté du groupe ERTECO FRANCE est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer 14 caméras de vidéoprotection dans l'enceinte et aux abords du magasin « CARREFOUR MARKET », situé avenue Marcel Paul à SAINTE-TULLE conformément au dossier présenté.

Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :

Sécurité des personnes, Prévention des atteints aux biens, Lutte contre la démarque inconnnue. Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.

Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.

PRÉFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE

8 RUE DU DOCTEUR ROMIEU - 04016 DIGNE LES BAINS CEDEX — Tél.: 04 92 36 72 00 — Fax : 04 92 31 04 32 http://www.alpes-de-haute-provence.gouv.fr 36Article 2 — Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article ler, par une signalétique appropriée :

- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection ;

- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionneront les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées du titulaire du droit d'accès aux images.

Article 3 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.

Article 4 — Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.

Article 5 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).

Article 6 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que le bénéficiaire aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L. 251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure.

Article 7 La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Alpes-de-Haute Provence. Elle peut faire l'objet d'un recours dans un délai de deux mois à compter de la date de notification à l'intéressé ou de sa publication devant le Tribunal Administratif de Marseille 22-24 Avenue de Breteuil 13281 MARSEILLE Cedex 6.

Article 8 Le Directeur des Services du Cabinet du préfet des Alpes-de- Haute-Provence et le Commandant du groupement de gendarmerie des Alpes-de-Haute-Provence, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'au pétitionnaire Monsieur le responsable sûreté du groupe ERTECO FRANCE,120 rue du Gal M. Joinville, 94405 Vitry sur Seyne et à Madame la Juge des Enfants au Tribunal de Grande Instance de DIGNE- LES-BAINS, Présidente de la Commission Départementale des Systèmes de Vidéo-protection.

Pour le préfet et par délégation

Le Directeur deys Services du Cabinet

BV AL

PRÉFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE

8 RUE DU DOCTEUR ROMIEU - 04016 DIGNE LES BAINS CEDEX Tél. : 04 92 36 72 00 — Fax : 04 92 31 04 32 http://www.alpes-de-haute-provence.gouv.fr 37Liberté • Égalité • Fraternité

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PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE

PRÉFECTURE

Direction des Services du Cabinet

Bureau du Cabinet

n 1,

DIGNE LES BAINS, le

R

1 JIU,

Arrêté 11°201 eiZ °tue

Dossier n° 2014/0014 opération 2016/0043

Arrêté portant modification d'un système

de vidéoprotection

Le Préfet des Alpes-de-Haute-Provence,

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'ordre national du Mérite

VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4;

VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;

VU l'arrêté préfectoral n° 2014183-0012 du 2 juillet 2014 portant autorisation d'un système de vidéoprotection ;

VU la demande de modification d'un système de vidéoprotection autorisé pour la SARL « GRANGE ROLAND - U EXPRESS», située 9 avenue des Plantiers 04200 SISTERON, présentée par Monsieur Romain HUGON ;

VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéo-protection du 17 juin 2016 ;

CONSIDERANT qu'il ressort des éléments fournis par le demandeur que ce lieu est particulièrement exposé à des risques d'agression ou de vol ;

CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;

SUR la proposition du Directeur des Services du Cabinet ;

ARRETE

Article ler — Monsieur Romain HUGON cogérant de la SARL GRANGE ROLAND est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à l'adresse sus- indiquée, à modifier l'installation de vidéo-protection, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n° 2016/0043.

Cette modification intervient sur l'installation de vidéo-protection précédemment autorisée par arrêté préfectoral n° 2014183-0012 du 2 juillet 2014 susvisé.

PRÉFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE

8 RUE DU DOCTEUR ROMIEU - 04016 DIGNE LES BAINS CEDEX — Tél. : 04 92 36 72 00 — Fax : 04 92 31 04 32 38 http://www.alpes-de-haute-provence.gouv.frArticle 2 — Les modifications portent sur :

- Le changement de gérance

- La désignation des personnes habilitées à accéder aux images.

Article 3 Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.

Article 4 — Le reste des dispositions prévues par l'arrêté n° 2014183-0012 demeure applicable.

Article 5 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence. Elle peut faire l'objet d'un recours dans un délai de deux mois à compter de la date de notification à l'intéressé ou de sa publication devant le Tribunal Administratif de Marseille 22-24 Avenue de Breteuil 13281 MARSEILLE Cedex 6.

Article 6 — Le Directeur des Services du Cabinet du préfet des Alpes-de Haute-Provence, le Commandant du Groupement de Gendarmerie des Alpes-de-Haute-Provence, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'au pétitionnaire Monsieur Romain HUGON, cogérant de la SARL Grange Roland et à Madame la Juge des Enfants au Tribunal de Grande Instance de DIGNE-LES-BAINS, Présidente de la Commission Départementale des Systèmes de Vidéo-protection.

Pour le préfet à par délégation

Le Directeur des Services du Cabinet

Cather. eriuyAL

PRÉFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE 39 8 RUE DU DOCTEUR ROMIEU - 04016 DIGNE LES BAINS CEDEX Tél. : 04 92 36 72 00 — Fax : 04 92 31 04 32 http://www.alpes-de-haute-provence.gouv.frLiberté • Égalité • Fraternité

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PRÉFECTURE

Direction des Services du Cabinet

Bureau du Cabinet

Dossier n° 2016/0004

DIGNE LES BAINS, le 2 J. 2017

Arrêté n°201:7_,C lZ

Arrêté portant autorisation d'un système

de vidéoprotection

Le Préfet des Alpes-de-Haute-Provence,

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'ordre national du Mérite

VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4;

VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;

VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de Vidéoprotection pour la SARL « PÂTISSERIE BOERI », située 54 rue Manuel 04400 BARCELONNETTE, présentée par Monsieur Clément BOERI ;

VU l'avis de M. le référent sûreté départemental de la Gendarmerie Nationale ;

VU l'avis favorable émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection du 17 juin 2016 ;

CONSIDERANT qu'il ressort des éléments fournis par le demandeur que ce lieu est particulièrement exposé à des risques d'intrusions, d'agressions ou de dégradations des bâtiments ;

CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;

SUR la proposition du Directeur des Services du Cabinet;

ARRETE

Article 1 er Monsieur Clément BOERI gérant de la SARL PATISSERIE BOERI est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer 1 caméra de vidéoprotection au sein de l'établissement « Pâtisserie BOERI », situé 54 rue Manuel à BARCELONNETTE conformément au dossier présenté.

Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :

Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens.

Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.

Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.

PRÉFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE

8 RUE DU DOCTEUR ROMIEU - 04016 DIGNE LES BAINS CEDEX — Tél. : 04 92 36 72 00 Fax : 04 92 31 04 32 http://www.alpes-de-haute-provence.gouv.fr 40Article 2 — Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article ler, par une signalétique appropriée :

- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection ;

- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionneront les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées du titulaire du droit d'accès aux images.

Article 3 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.

Article 4 — Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.

Article 5 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).

Article 6 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que le bénéficiaire aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L. 251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure.

Article 7 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Alpes-de-Haute Provence. Elle peut faire l'objet d'un recours dans un délai de deux mois à compter de la date de notification à l'intéressé ou de sa publication devant le Tribunal Administratif de Marseille 22-24 Avenue de Breteuil 13281 MARSEILLE Cedex 6.

Article 8 — Le Directeur des Services du Cabinet du préfet des Alpes-de- Haute-Provence et le Commandant du groupement de gendarmerie des Alpes-de-Haute-Provence, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'au pétitionnaire Monsieur Clément BOERI gérant de la SARL « PATISSERIE BOERI », et à Madame la Juge des Enfants au Tribunal de Grande Instance de DIGNE-LES-BAINS, Présidente de la Commission Départementale des Systèmes de Vidéo-protection.

Pour le préft et par délégation

Le Directeur deS\Services du Cabinet

„C'àherine DUVAL

PRÉFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE

8 RUE DU DOCTEUR ROMIEU - 04016 DIGNE LES BAINS CEDEX — Tél. : 04 92 36 72 00 Fax : 04 92 31 04 32 http://www. alpes-de-h aute-provence.g ouv.fr 41Liberté • Égalité • Fraternité

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PREFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE

Sous-Préfecture de Barcelonnette

Barcelonnette, le 5 janvier 2017

Arrêté n° 005001 portant convocation

du corps électoral de la commune de Faucon-de-Barcelonnette

pour élire un conseiller municipal le 5 février 2017

Le Sous-Préfet de Barcelonnette,

Vu le code électoral, notamment ses articles L.247 à L. 257 et R. 25-1 ;

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2122-8 et L.2122-14 ;

Vu le tableau du nombre de sièges à pourvoir lors du renouvellement intégral des conseils municipaux des 23 et 30 mars 2014;

Vu l'arrêté n° 2015-225-001 du 13 août 2015 modifié fixant le nombre et l'emplacement des bureaux de vote dans le département des Alpes-de-Haute-Provence pour les élections politiques pour la période du 1' décembre 2015 au 28 février 2017 ;

Vu le décès de Michel Longeron, maire de Faucon-de-Barcelonnette, survenu le 28 décembre 2016 ;

Considérant qu'il y a lieu de compléter le conseil municipal en vue de procéder à l'élection du nouveau maire ;

Sur proposition de la Secrétaire générale de la sous-préfecture ;

Arrête :

Article 1 : Le corps électoral de la commune de Faucon-de-Barcelonnette est convoqué le dimanche 5 février 2017 afin de procéder à une élection municipale partielle complémentaire en vue de pourvoir un siège vacant au sein du conseil municipal.

Si un second tour est nécessaire, il aura lieu le dimanche 12 février 2017.

A chaque tour, le scrutin sera ouvert à 8 heures et clos, le même jour, à 18 heures.

Article 2 : Les déclarations de candidature devront être déposées à la sous-préfecture de Barcelonnette aux jours et heures indiqués ci-dessous :

Pour le premier tour de scrutin :

- le lundi 16 janvier, de 13 h 30 à 16 heures ;

- le mardi 17 janvier, de 9 heures à 12 heures et de 13 h 30 à 16 heures ;

- le mercredi 18 janvier, de 9 heures à 12 heures ;

- le jeudi 19 janvier, de 9 heures à 12 heures et de 13 h 30 à 18 heures.

16, ALLÉE DES DAMES 04400 BARCELONNETTE — TÉLÉPlioNe 04-92-36-72-00 — TÉLÉCOPIE 04-92-31-30-34 e-mail : sp-bareelonnetteaalpes-de-haute-provenee.eotiv.fr

horaires d'ouverture au publie : du lundi au vendredi de 9 h à 12 heures et de 13h30 à 16h30 42Les candidats remplissent l'imprimé Cerfa n° 14996*1, téléchargeable sur internet.

Les candidatures au premier tour seront publiées par voie d'affichage, à la sous-préfecture, le lundi 23 janvier 2017.

Les candidats non élus au premier tour n'ont pas à déclarer, à nouveau, leur candidature en cas de second tour.

Article 3 : La campagne électorale sera ouverte pour le premier tour de scrutin du lundi 23 janvier, à 0 heure, au samedi 4 février 2017, à minuit ; et, en cas de second tour, du lundi 6 février, à 0 heure, au samedi 11 février, à minuit.

Article 4 : Les candidats dont la candidature aura été dûment publiée remettent leurs bulletins de vote à la mairie de Faucon-de-Barcelonnette avant le samedi précédant chaque tour de scrutin à midi ou au président du bureau de vote le jour du scrutin.

Les bulletins de vote déposés par d'autres personnes, y compris pour le compte allégué de candidats enregistrés à la sous-préfecture et sans mandat express de ces derniers, seront systématiquement refusés.

Dans tous les cas, les bulletins de vote devront être conformes aux dispositions de l'article R. 30 du code électoral.

L'impression et la distribution des documents de propagande ne sont ni prises en charge ni remboursées par l'État.

Article 5 : Les opérations de vote se dérouleront avec des enveloppes de scrutin de couleur orange. Le dépouillement et la proclamation des résultats suivront immédiatement la clôture du vote.

Nul ne pourra être proclamé élu au premier tour s'il n'a pas réuni les deux conditions suivantes :

a) avoir obtenu la majorité absolue des suffrages exprimés ;

b) avoir obtenu un nombre de suffrages au moins égal au quart de celui des électeurs inscrits.

En cas de second tour, l'élection aura lieu à la majorité relative quel que soit le nombre de votants. Si plusieurs candidats obtiennent le même nombre de voix, l'élection est acquise au candidat le plus âgé.

Article 6 : Un exemplaire du procès-verbal de l'élection sera transmis sans délai au Sous-Préfet de Barcelonnette accompagné de la feuille de proclamation, de la liste d'émargement ainsi que des feuilles de dépouillement, des bulletins déclarés nuls et des bulletins blancs ou enveloppes vides.

Article 7 : La Secrétaire générale de la sous-préfecture de Barcelonnette et le Premier adjoint au Maire de Faucon-de-Barcelonnette sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché dans la commune de Faucon-de-Barcelonnette, dés réception, et publié au Recueil des actes administratifs de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence.

Richard MIR

43Liberté • Égalité • Fraternité

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PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE

SOUS PREFECTURE DE CASTELLANE

Affaire suivie par : Mine E. VERDINO

Tel.: 04.92.36.77.65 Fax: 04.92.83.76.82

courriel : eliane.verdino@alpes-de-haute-provence.gouv.fr

Castellane, le ladto 2111

ARRETE PREFECTORAL n°2017 - cc) it

autorisant et réglementant le passage,

du «20ème Rallye Monte Carlo Historique» du 25 janvier au 1'

février 2017 dans les Alpes de Haute-Provence

Le PREFET des ALPES de HAUTE-PROVENCE

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales

Vu le Code de la Route,

Vu le Code du Sport,

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions,

Vu l'arrêté ministériel du 3 janvier 2017 paru au Journal Officiel du 8 janvier 2017, portant autorisation du 20ème Rallye Monte Carlo Historique,

Vu l'arrêté préfectoral n° 2016-141-010 du 20 mai 2016 désignant les membres de la commission Départementale de Sécurité Routière et ses formations spécialisées,

Vu l'arrêté préfectoral n° 2016-236-0054 du 23 août 2016 donnant délégation de signature à M. Christophe DUVERNE, Sous-Préfet de l'arrondissement de CASTELLANE, Vu la demande formulée par M. Christophe ALLGEYER, commissaire général adjoint, directeur de course représentant l'Automobile Club de Monaco à l'effet d'être autorisé à organiser une épreuve de régularité, intitulée " 20ème Rallye Monte Carlo Historique les 28, 29 et 31 janvier 2017, Vu les avis sollicités et recueillis auprès du président du Conseil Départemental, du lieutenant- colonel, commandant le Groupement de Gendarmerie, du directeur départemental de la Sécurité Publique, du directeur départemental des Services d'Incendie et de Secours, du directeur départemental des territoires, du directeur départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations, du directeur interdépartemental des routes Méditerranée, du président du Comité Départemental du Sport Automobile, du directeur de l'agence départementale de l'Office National des Forêts, du président du Parc Naturel Régional du Verdon et Mmes et M. les maires concernés, Vu le règlement de la manifestation,

Vu l'itinéraire de l'épreuve, (annexe 1)

Vu l'avis favorable de la Commission Départementale de Sécurité Routière réunie le 23 novembre 2016,

Sur proposition de M. le Sous-Préfet de Castellane,

Sous-Préfecture de Castellane Rue du 8 mai — 04120 Castellane -

Téléphone 04 92 36 77 65 — Télécopie 04 92 83 76 82

http://alpes-de-haute-provence.gouv.fr

44ARRETE

ARTICLE ler - M. Christophe ALLGEYER, commissaire général adjoint, directeur de course représentant l'Automobile Club de Monaco est autorisé à organiser, sous son entière responsabilité, une épreuve de régularité, intitulée " 20ème Rallye Monte Carlo Historique les 28, 29 et 31 janvier 2017,"selon l'itinéraire joint en annexe au présent arrêté et dans les conditions énumérées ci-après :

Epreuve de régularité, réservée à des véhicules de collection soumis au respect du code de la route. Le Samedi 28 janvier : parcours de concentration entre différentes villes européennes et Saint André les Alpes et test de régularité « Entrevaux — Val de Chalvagne Entrevaux ». Dimanche 29 janvier : étape « Monaco - Valence » avec 2 tests de régularité dans les Alpes-de- Haute-Provence : Chaudon-Norante — Digne les Bains par le col du Corobin et Thoard — Sisteron par le col de Fontbelle.

Mardi 31 janvier : étape commune 2ème partie « Valence - Monaco ».

Cette manifestation est sous l'égide de la Fédération Internationale Automobile et de la Fédération Française du Sport Automobile.

ARTICLE 2 - L'organisateur devra se conformer à la réglementation en vigueur pour ce type de manifestation et rappeler aux participants qu'ils devront respecter les prescriptions du code de la Route sur l'intégralité du parcours.

ARTICLE 3 - Aucune signalisation indiquant le parcours ne devra être apposée sur les supports de panneaux directionnels et de police, aucun marquage au sol ne sera autorisé. La signalisation temporaire imposée par l'épreuve est à la charge de l'organisateur qui veillera à ne pas masquer la visibilité des usagers, notamment au droit des carrefours et accès. L'enlèvement de toute indication devra être faite par les organisateurs dès la fin de l'épreuve.

Le conseil départemental des Alpes-de-Haute-Provence pourra prendre toutes mesures de police (restriction, ou fermeture de route...) dans le cadre de ses missions en tant que gestionnaire des routes départementales. Le parcours emprunte, des réseaux de desserte locale ou les conditions de circulation peuvent varier de délicate à difficile, il est important que l'organisateur recommande la plus grande prudence aux participants. Le col du Corobin ainsi que le col de Fontbelle sont fermés à la circulation de tous véhicules en hiver à partir du dernier vendredi de novembre au deuxième vendredi du mois de mars de l'année suivante. En conséquence, la délivrance d'un arrêté spécifique d'autorisation de ces routes à usage privatif dans le cadre du rallye historique sera nécessaire. Il vous appartiendra, en concertation avec le gestionnaire routier de passer une convention pour définir les modalités de déneigement. Un état des lieux contradictoire sera à établir avant et après le passage des concurrents en coordination avec les Maisons techniques de Sisteron, Digne les Bains et Castellane.

Pour sécuriser davantage cette 20ème édition, il faudrait que l'organisation de cette épreuve sportive prenne bien en compte les difficultés physiques rencontrées par nombre de leurs participants. Afin d'éliminer tous risques d'accident liés à la fatigue et à la somnolence, il conviendrait notamment de sectionner davantage leurs étapes, qu'elles soient de concentration ou de classement afin de s'assurer de n'engager sur les routes que des personnes en réel état physique de circuler. Le suivi des règles de conduite relève de chaque conducteur, mais l'organisation se doit malgré tout d'insister encore plus sur le respect du code de la route, au besoin en instaurant des pénalités sportives plus fortes, du type exclusion de la course en cas d'infraction grave commise par un concurrent.

Sous-Préfecture de Castellane — Rue du 8 mai — 04120 Castellane -

Téléphone 04 92 36 77 65 — Télécopie 04 92 83 76 82

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45Aucun service d'ordre ne sera assuré au profit de cette manifestation sportive. La surveillance sera incluse dans la mission de surveillance générale.

ARTICLE 4 - Le dispositif de sécurité et de secours prévu par l'organisateur sera maintenu pendant la durée de la manifestation. Il comprendra au minimum :

Dispositif de sécurité :Assistance sécurité : 1 directeur de course : M. ALLGEYER, 1 commissaire technique. Assistance sécurité et médicale : S'agissant d'un rallye de régularité sur route ouverte à la circulation, les concurrents sont soumis au code de la route. L'organisateur ne prévoit pas de dispositif de sécurité. Toute demande de secours par l'organisateur devra être formulée auprès du Centre de Traitement de l'Alerte (CTA) des Alpes-de-Haute-Provence via le 18 ou le 112. Toutes dispositions utiles devront être prises pour garantir la sécurité des concurrents et des autres usagers, et permettre une évacuation rapide des services de secours.

ARTICLE 5 - Les arrêtés préfectoraux n°2013-1472 modifié et n°2013-1473 du 4 juillet 2013 relatif à la prévention des incendies de forêt et des espaces naturels et n°2013-1697 du 1" août 2013 portant réglementation de l'accès et de la circulation dans les bois, forêts, landes, maquis, garrigues, boisements, plantations en prévention du risque d'incendie, et celle sur l'environnement devront être strictement respectées.

ARTICLE 6 - Le déroulement de la manifestation pourra être interrompu à tout moment par les organisateurs ou l'autorité préfectorale ainsi que par le lieutenant-colonel, commandant le Groupement de Gendarmerie des Alpes-de-Haute-Provence ou son représentant, s'il apparaît que les conditions de sécurité ne se trouvent plus remplies ou nécessitent que des mesures soient prises et que cette prérogative est également de sa compétence et de son devoir, conformément à l'article R331-28 du Code du Sport.

ARTICLE 7 - Les organisateurs seront responsables tant vis à vis de l'état, du département, des communes ou des tiers, des accidents de toute nature, des avaries causées à leurs véhicules, des dégradations qui pourraient être éventuellement occasionnées sur les routes, les chemins ou leurs dépendances à l'occasion de l'épreuve visée à l'article 1" ci-dessus.

ARTICLE 8 - M. Jean-Marie CONTERNO organisateur technique, a été désigné pour vérifier que l'ensemble des prescriptions posées par la présente autorisation sont respectées par l'organisation, le directeur de la manifestation, les commissaires de course et le public.

Conformément à l'article R331-27 du Code du Sport, il adressera à la préfecture des Alpes-de- Haute-Provence, par fax au 04.92.32.16.90 ainsi qu'au groupement de Gendarmerie au 04.92.30.11.30, avant le départ, une attestation écrite certifiant que toutes les prescriptions mentionnées au présent arrêté sont respectées. Cette attestation ne peut être délivrée qu'après une reconnaissance physique et réelle de l'itinéraire par l'organisateur technique au moins trente minutes avant le passage du premier concurrent. Il devra en outre, être en mesure de présenter cette attestation à tout contrôle de gendarmerie.

ARTICLE 9 - Les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile de l'organisateur, à l'occasion de cette manifestation, sont assurées suivant police souscrite auprès de la Société AXA Assurances du 15 septembre 2016.

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46ARTICLE 10 - Le présent arrêté peut faire l'objet de recours, dans le délai de deux mois, dans les conditions suivantes :

- soit un recours gracieux auprès du préfet des Alpes de Haute-Provence

- soit un recours hiérarchique devant le Ministre de l'Intérieur, Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques — sous-direction de la Circulation et de la Sécurité Routières — 1, Place Beauvau — 75800 PARIS.

Dans ces deux cas, le silence gardé par l'administration, pendant plus de deux mois, vaut décision de rejet. Un nouveau délai de deux mois est alors ouvert pour saisir le Tribunal Administratif, à compter du jour de l'expiration de la période précitée, ou à compter du jour de la réponse explicite de l'autorité saisie,

- soit un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Marseille — 22-24, rue Breteuil — 13281 MARSEILLE CEDEX 06. Dans ce cas pour être recevable le recours, établi en 3 exemplaires, doit mentionner. le nom, le prénom et l'adresse du requérant et l'exposé bref des motifs pour lesquels l'annulation ou la suspension de l'arrêté est demandé.

ARTICLE 11 - le sous-préfet de Castellane, le président du Conseil Départemental des Alpes-de- Haute-Provence, le lieutenant-colonel, commandant le Groupement de Gendarmerie des Alpes-de- Haute-Provence, le directeur départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations, le directeur départemental des Services d'Incendie et Secours, le directeur départemental des Territoires, le directeur de l'Agence Départementale de l'Office National des Forêts et les maires des communes concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à :

- M. Christophe ALLGEYER, responsable de la manifestation

représentant l'Automobile Club de Monaco

23 boulevard Albert 1" BP 464

MC 98012 MONACO CEDEX

transmis pour information à :

M. le Ministre de l'Intérieur,

M. le Directeur Interdépartemental des Routes Méditerranée,

Mme la Directrice de l'Unité Territoriale de l'Agence Régionale de la Santé, M. le Chef du Service Médical d'Urgence — Centre Hospitalier — 04003 Digne les Bains M. le Président du Parc Naturel Régional du Verdon

et qui sera inséré au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.

Pour le préfet et par délégation,

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44/110 istophe DUVERNE

Sous-Préfecture de Castellane — Rue du 8 mai — 04120 Castellane -

Téléphone 04 92 36 77 65 — Télécopie 04 92 83 76 82

http://alpes-de-haute-provence.gouv.fr

47ATTESTATION DE CONFORMITE

Article R331- 27 du Code des Sports.

Document à remplir et à adresser à la Préfecture des Alpes de Haute-Provence,

au numéro de Fax ci-après : 04 92 32.16.90 (le week-end) et 04.92.83.76.82 (en semaine).

au plus tard 1 heure avant le début de la manifestation.

EXEMPLAIRE A ADRESSER EGALEMENT AU GROUPEMENT DE GENDARMERIE AU 04.92.30.11.30 ou corg.ggd04@gendarmerie.interieur.gouvIr ou edsr04gendarmerie.intérieur.gouv.fr

Je soussigné : M. Jean-Marie CONTERNO organisateur technique du Rallye Monte Carlo Historique qui se déroulera les 28, 29 et 31 janvier 2017, atteste que toutes les prescriptions de l'arrêté préfectoral N° autorisant et réglementant cette manifestation sont respectées.

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N.B. le certificat d'acheminement du fax vaut preuve de réception de la présente attestation

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20e RALLYE MONTE-CARLO HISTORIQUE

ETAPE COMMUNE 2ème PARTIE - MARDI M JANVIER 2M7

ALPES DE HAUTE PROVENCE - PARTEE 2

54111 Liberté • Égalité • Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE

Sous Préfecture de Castellane

Affaire suivie parE. VERDINO

Tel. : 04.92.36.77 65

Fax : 04.92.83.76.82

eliane.verdino@alpes-de-haute-provence.gouv.fr

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Castellane, le I 2 JAL 4;kit«_

ARRETE PREFECTORAL n°2017 — ô.) o

autorisant le déroulement d'une manifestation sportive intitulée

"RUN & BIKE 2017" le 18 janvier 2017

LE PREFET (les ALPES de HAUTE-PROVENCE

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'ordre national du Mérite

Vu le Code du Sport,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU le Code de la route,

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié (décret n° 2010-146 du 16 février 2010), relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de 1'Etat dans les régions, Vu l'arrêté préfectoral n° 2016-236-005 du 23 août 2016, donnant délégation de signature à M. Christophe Duverne, sous-préfet de l'arrondissement de Castellane ;

Vu la demande formulée par M. Régis KABANSKI, Directeur Départemental UNSS, à l'effet d'organiser le RUN & BIKE 2017, le 18 janvier 2017,

Vu le circuit (annexe I) et la liste des signaleurs (annexe 2),

Vu les consultations et avis émis par le président du Conseil Départemental des Alpes-de-Haute- Provence, le lieutenant-colonel, commandant le Groupement de Gendarmerie des Alpes-de-Haute- Provence, le directeur départemental des Services d'Incendie et de Secours, le directeur départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations, la directrice départementale des Territoires et le maire de Oraison (arrêté municipal n°001-2017);

Sur proposition de M. le Sous-Préfet de Castellane,

Sous-Préfecture de Castellane — Rue du 8 mai— 04120 Castellane -

Téléphone 04 92 36 77 65 — Télécopie 04 92 83 76 82

http://alpes-de-haute-provence.gouv.fr

55

S G- AARRETE

ARTICLE r - M. Régis KABANSKI, Directeur Départemental UNS S, est autorisé à organiser, sous son entière responsabilité, le Run & Bike 2017, le 18 janvier 2017, à Oraison, selon le parcours ci-joint et dans les conditions énumérées ci-après : Epreuves simultanées de course à pied et de vélo tout terrain, par équipes de deux concurrents disposant d'un vélo pour deux équipiers. Le départ et l'arrivée auront lieu au plan d'eau des Buissonnades, commune d'Oraison. La distance de la boucle à parcourir est de 4km, à effectuer plusieurs fois selon la catégorie. Cette manifestation est sous l'égide de la Fédération Française de Triathlon.

ARTICLE 2 - Le dispositif de sécurité prévu par les organisateurs devra être strictement mis en oeuvre et maintenu pendant toute la durée de l'épreuve. Il comprendra au minimum :

Assistance Sécurité

- 1 responsable sécurité : Mr Régis KABANSKY ;

- 33 signaleurs ;

- barrières, panneaux et des rubalises pour sécuriser le parcours ;

- couverture transmissions par radios et téléphones portables.

Assistance Médicale

- 3 secouristes enseignants, diplômés de l'AFPS.

- 1 ambulance de secours agréée conforme à la norme NF EN 1789 et agréée au transport sanitaire.

Une convention est signée avec la Croix Rouge Française, pour la mise en place d'une ambulance agréée pour le transport de victime entre le poste de secours et le centre hospitalier. Toute demande de secours de l'organisateur devra être formulée auprès du Centre de Traitement de l'Alerte (CTA) des Alpes-de-Haute-Provence via le 18 ou le 112. Il veillera à ce que les accès aux divers sites de l'épreuve soient libres en toutes circonstances, de façon à faciliter la circulation des engins de secours.

Le Service Départemental d'Incendie et de Secours se réserve le droit, en cas de force majeure, d'utiliser les divers axes routiers privatisés à l'occasion de la manifestation.

Le responsable des secours veillera systématiquement à réaliser une régulation médicale avec le médecin régulateur du SAMU, en cas de prise en charge d'un blessé ou malaise, ne demandant pas de moyens de secours supplémentaires. Le transport vers une structure hospitalière s'effectuera sur ordre du médecin du SAMU et selon ses recommandations.

Le port du casque conforme à la norme NF EN 1078 est obligatoire pour les concurrents pendant et en dehors de l'épreuve quand ils sont à vélo.

ARTICLE 3 - La réglementation sur la défense des forêts contre l'incendie, notamment les arrêtés préfectoraux n° 2013-1472 modifié et n°2013-1473 du 4 juillet 2013 relatif à la prévention des incendies de forêt et des espaces naturels et n°2013-1697 du 1" août 2013 portant réglementation de l'accès et de la circulation dans les bois, forêts, landes, maquis, garrigues, boisements, plantations en prévention du risque d'incendie, et celle sur l'environnement devront être strictement respectées.

56Par ailleurs, afin de préserver l'environnement, les organisateurs devront prendre les précautions suivantes :

- se conformer aux prescriptions de l'arrêté municipal n°001/2017 de la commune d'Oraison et prendre contact avec leur service manifestation notamment en ce qui concerne les barrières ;

- ne pas abandonner de détritus dans les espaces naturels et sur la voie publique (rubalise, gobelets) ;

- enlever dès la fin de l'épreuve le balisage provisoire (pas de peinture) ainsi que les déchets éventuels ;

- l'usage des véhicules à moteur étant interdit dans les espaces naturels, en dehors des voies autorisées à la circulation publique. Pour se rendre sur leurs postes situés hors des voies autorisées à la circulation publique, les membres de l'organisation (ouvreurs, signaleurs, suiveurs, presse...) et l'éventuel public de cette manifestation sportive devront le faire sans utiliser d'engins à moteur. Seuls les services de police, de gendarmerie et de secours y sont expressément autorisés durant leurs missions publiques.

ARTICLE 4 - Les organisateurs seront responsables tant vis-à-vis de l'État, du département, des communes ou des tiers, des accidents de toute nature, des dégradations qui pourraient éventuellement être occasionnées sur les routes, les chemins ou leurs dépendances à l'occasion du déroulement de l'épreuve susvisée.

Aucun recours contre l'État, le département ou les communes ne pourra être exercé en raison des accidents qui pourraient survenir aux organisateurs, aux concurrents ou aux tiers ou des avaries causées à leurs véhicules au cours du déroulement de l'épreuve susvisée, par suite du mauvais état des voies publiques ou de leurs dépendances.

ARTICLE 5 - Tout incident mettant en cause la sécurité des spectateurs, de l'organisateur ou des participants devra être immédiatement porté à la connaissance du préfet.

Le déroulement de l'épreuve pourra être interrompu à tout moment par l'autorité préfectorale ainsi que par le directeur départemental de la Sécurité Publique ou son représentant, s'il apparaît que les conditions (y compris météorologiques) de sécurité ne se trouvent plus remplies, malgré la mise en demeure qui aurait été faite à l'organisateur par l'autorité administrative ou ses représentants qualifiés, pour faire respecter par les participants et les spectateurs les dispositions que le règlement particulier de l'épreuve prévoyait en vue de leur protection.

ARTICLE 6 - Les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile de l'organisateur, à l'occasion de cette manifestation, sont assurées suivant police souscrite avec la MAÏF , contrat national MAIF/UNS S 2016/2017.

ARTICLE 7 - Le présent arrêté peut faire l'objet de recours, dans le délai de deux mois, dans les conditions suivantes :

-soit un recours gracieux auprès du préfet des Alpes-de-Haute-Provence

-soit un recours hiérarchique devant le ministre de l'Intérieur, Direction de la Modernisation et de l'Action Territoriale — sous-direction de la Circulation et de la Sécurité Routières — 1, Place Beauvau — 75800 PARIS

57VERNE

Dans ces deux cas, le silence gardé par l'administration, pendant plus de deux mois, vaut décision de rejet. Un nouveau délai de deux mois est alors ouvert pour saisir le Tribunal Administratif, à compter du jour de l'expiration de la période précitée, ou à compter du jour de la réponse explicite de l'autorité saisie.

-soit un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Marseille — 22-24, rue Breteuil — 13281 MARSEILLE CEDEX 06. Dans ce cas pour être recevable le recours, établi en 3 exemplaires, doit mentionner le nom, le prénom et l'adresse du requérant et l'exposé bref des motifs pour lesquels l'annulation ou la suspension de l'arrêté est demandé.

ARTICLE 8 - le sous-préfet de Castellane, le lieutenant-colonel, commandant le Groupement de Gendarmerie des Alpes-de-Haute-Provence, le directeur départemental des Services d'Incendie et de Secours, le directeur départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations, la directrice départementale des Territoires et le Maire de Oraison sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à :

M. Régis KABANSKI

Directeur Départemental UNSS

20 avenue F. Cuzin

04000 DIGNE-IES-BAINS

et qui sera inséré au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.

Pour le préfet et par délégation,

le sous- tellane

Sous-Préfecture de Castellane —Rue du 8 mai— 04120 Castellane -

Téléphone 04 92 36 77 65 — Télécopie 04 92 83 76 82

http://alpes-de-haute-provence.gouv.fr

58COMIVIUNE. D'ORAISON - ALPES DE HAUTE PROVENCE

EXTRAIT DU REGISTRE DES. ARRETES DU MAIRE N° 001/2017 Portant sur la réglementation provisoire de la circulation sur les chemins d'accès et les parkings du site des lacs des Buissonnades

LE MAIRE D'ORAISON,

VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2212.1 et suivants et les articles L 2213.1 et suivants ;

VU le code de la route et notamment les articles R 110.1, R 110.2, R 411.5, R 411.8 ;

VU la loi n°-89-413 du 22 juin 1989 et le décret n° 89-631 du 4 septembre 1989 relatif au code de la voirie routière ;

VU la loi n°55-385 du 3 avril 1955 modifié relatif à l'état d'urgence ;

VU la loi n°2016-1767 du 19 décembre 2016 prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence et portant mesures de renforcement de la lutte antiterroriste ;

VU la demande de monsieur Régis KABANSKY, organisateur de la manifestation « Run & -Bike » pour le compte de l'UNSS 04, en date du 20 décembre 2016 ;

CONSIDÉRANT que la manifestation dénommée « Run & Bike » rassemblera un n'ombre important d'enfants, d'accompagnateurs et d'enseignements, venus de l'ensemble du département, sur le site des lacs des Buissormades ;

CONSIDERANT qu'aux termes de l'article L.2213-4 du CGCT, le Maire peut interdire, par arrêté motivé, l'accès de certaines voies ou de certaines portions de voies ou de certains secteurs de la commune, aux véhicules dont la circulation sur ces voies est de nature à compromettre la sécurité des personnes ;

CONSIDERANT la nécessité d'assurer, dans les circonstances de menaces terroristes actuelles, la sécurité des personnes et des biens par des mesures adaptées à la gravité de la menace

CONSMERANT que la réglementation de la circulation répond à une nécessité d'ordre public et d'intérêt général et qu'il incombe au maire, dans le cadre de ses pouvoirs de police de la circulation, de veiller au bon ordre, à la Sûreté et à la sécurité des personnes ;

ARRETE

ARTICLE 1 : : La cirenlation et le stationnement de tous véhicules à moteur autre que les véhicules des organisateurs et des participants de l'épreuve « Run & Bike », ainsi que les véhicules d'intervention technique, de secours, d'assistance ou de gendarmerie et de police municipale, sera strictement interdit le mercredi 18 jân;vier 2016 de 13h00 à 17h00 sur l'ensemble des voies d'accès et les parkings du sites des 3 lacs des Buissonnades :

ARTICLE 2 : Sera de la responsabilité de l'organisateur, la surveillance des conditions de stationnement et de circulation aux abords des installations et dans le péfitnètre de la manifestation. L'organisateur veillera à la mise en place effective d'une délimitation physique de l'événement au moyen de barrières et de la présence de bénévoles, ainsi que la sécurité interne en agis: sant sur la surveillance constante et le contrôle des flux entrant et sortant.Le Maire,

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ARTICLE 3 : l'organisateur s'engage à contacter lui-même la société de pêche ainsi que l'association boulistes « Les Pieds Tangués » de l'impossibilité de circulation aux abords des lacs des Buissonnades pour les véhicules de leurs pratiquants le mercredi 18 janvier après-midi

ARTICLE 4 : Le présent arrêté sera affiché dans la commune d'Oraison. Toute infraction aux dispositions du présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.

ARTICLE 5: Madame la directrice générale des services, les services techniques communaux, la police municipale et la gendarmerie sont chargés chacun en ce qui les concerne de l'application du présent arrêté.

Fait à ORAISON, le 3 janvier 2017

Acte publié, affiché et

notifié le :

1

4 JAN. 2017

ACTE EXECUTOIRESIGNALEURS BlICE &RUN 18 janvier 2017 _ .

ROLE NOM/PRENOM TEL DATE DE NAIS PERMIS DE COND — AFPS

Orga générale Régis KABANSKY 06 80 61 70 75 02/08/1956 760133210771

Orga technique Isabelle CHELLE 06 86 70 69 47 12/06/1966 851213310638

Informatique Denis BALLOUHEY 06 24 46 01 81 29/11/1966 850738111351

chrono Emmanuel ANTOINE 06 98 12 45 82 03/01/1984 000610300136 OUI

chrono Luc FEUILLASSIER 06 72 29 35 29 15/05/1977 930605200109 OUI

chrono Olivier PERON 06 61 82 00 32 14/12/1973 911213312907

chrono Hélène FOURNIER 06 87 31 01 22 11/02/1964 820995320813

chrono Virginie GUTTIEREZ 06 20 80 30 11 22/04/1977 950254200004

J 10 Bernard UDARI 06 84 21 23 95 24/12/1962 801231311278 OUI

chrono Alex PIED 06 86 89 54 22 28/05/1965 810568210834 OUI

chrono Xavier MILOT 06 63 23 89 79 31/05/1977 950738100842

chrono Nadia FEUILLASSIER 06 83 10 00 49 25/11/1982 981205100018

chrono Pierre MASSELIN 06 12 53 47 19 24/09/1979 951004300033

chrono Jérôme GAUDE 06 62 72 88 01 22/08/1976 920805200128

secours Stéphane GENEVEY 06 31 12 44 99 04/09/ 1966 840806110246 OUI

J9 Muriel GILLET-CHAULET 06 77 77 68 34 07/10/1974 930925100299

J 14 Martine LAGRANGE 06 87 50 39 20 08/02/1958 760759561177

chrono Igor LANTELME 06 30 08 67 24 19/10/1975 138E25277 OUI

Secours Patrick MAIRE 06 11 98 18 24 19/01/1967 841055100083 OUI

J 12 Yann LEDEMELE 06 82 94 59 62 14/04/1967 860584230208

J 7 Eric IONATI 06 16 16 82 96 10/01/1966 890538110644

chrono Martine GILLET-GAILLAF 06 61 12 79 54 10/12/1959 790175121183

chrono Christophe GARON 07 82 20 13 90 22/01/1967 841217310494

chrono Patrick DENTZ 06 79 18 26 95 10/11/1954 840691200960

Secours Julien JEANSON 06 78 54 76 68 19/09/1978 951004300108 OUI

chrono Audrey COCUAUD 07 81 11 46 13 23/02/1976 931004300244

J 4 Jacques BROCHE 06 76 39 48 69 11/08/1954 840104300171

chrono Martine BOULESTEIX 06 19 69 62 25 28/11/1960 780904300067

chrono Sandrine BALIN 06 37 65 68 71 24/03/1968 880957702988

.1 15 Alex PIQ 06 78 05 10 46 22/01/1974 911284230115

chrono Chrystèle RIOLLAND 06 63 48 98 82 02/07/1 978 960894100842 OUI

J11 Christine BADOUX 06 44 17 65 57 08/07/1959 810584240070

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GARMIN. 6364Liberté • Égalité • Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE

DIRECTION DES SERVICES DEPARTEMENTAUX

DE L'EDUCATION NATIONALE

Digne-les-Bains, le - 5 JAN. ibr!

ARRETE PREFECTORAL o y, - 0 .1;, -

portant composition du Conseil Départemental de

l'Education Nationale

LE PREFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'ordre national du Mérite

VU le code de l'Education et notamment ses articles L235-1 et R235-1 et suivants ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;

VU la demande de la FCPE 04 portant désignation de ses membres au Conseil Départemental de l'Education Nationale en date du 30 novembre 2016 ;

SUR la proposition de Monsieur le secrétaire général de la Préfecture des Alpes de Haute Provence :

ARRETE

ARTICLE le— La composition du Conseil Départemental de l'Éducation Nationale est arrêtée ainsi qu'il suit :

65- I -

REPRESENTANTS DES COMMUNES, DU DEPARTEMENT, DE LA RÉGION

1. MAIRES

Membres titulaires Membres suppléants

Monsieur Jean-Louis CHABA UD

maire de Barrême

Madame Régine AILHAUD-BLANC

maire de Champtercier

Monsieur Pierre BONNAFOUX

maire de Puimichel

Madame Elisabeth COLLOMBON

maire de Vaumeilh

Monsieur Gilles MEGIS

maire de Roumoules

Madame Agnès PIGNATEL

Maire de Lauzet sur Ubaye

Monsieur Philippe WAGNER

maire de Banon

Madame Claire DUFOUR

maire de Reillanne

2. CONSEILLERS DEPARTEMENTAUX

Membres titulaires Membres suppléants

M. Khaled BENFERHAT

Conseiller Départemental du canton de

FORCALQUIER

Mme Sophie BALASSE

Conseillère Départementale du canton de

FORCALQUIER

M. Jean-Christophe PETRIGNY

Conseiller Départemental du canton de

VALENSOLE

M. Serge CAREL

Conseiller Départemental du canton de

DIGNE LES BAINS

Mme Nathalie PONCE GASSIER

Conseillère Départementale du canton de

VALENSOLE

M. René MASSETTE

Conseiller Départemental du canton de

DIGNE LES BAINS

Mme Brigitte REYNA UD

Conseillère Départementale du canton de

REILLANE

Mme Isabelle MORINEA UD

Conseillère Départementale du canton de

SISTERON

M. Roger MASSE

Conseiller Départemental du canton de

BARCELONNETTE

Mme Stéphanie COLOMBERO

Conseiller Départemental du canton de

MANOSQUE

663. CONSEILLERS REGIONAUX

Membre titulaire Membre suppléant

Mme Roselyne GL4I-GMNETTI

Conseillère Régionale PACA

M. David GEHANT

Conseiller Régional PACA

- II —

REPRESENTANTS DES PERSONNELS TITULAIRES DE L'ETAT

Exerçant leurs fonctions dans les services administratifs et les établissements d'enseignement et de formation des premier et second degrés situés dans le département.

I. F.S.0 (5 sièges)

Membres titulaires Membres suppléants

M. Stéphane URIOT — Professeur des écoles

195, Bd des Amandiers

04100 MANOSQUE

Mme Jackie DUSSERE-BRESSON —

Adjointe administrative

21 HLM Barbejas Bt 2, 28 av des Thermes

04000 DIGNE LES BAINS

M. Laurent WALTER— Professeur des

écoles

Le village

04300 NIOZELLES

Mme Florence PIARULLI — Infirmière

40, rue Manuel

04400 BARCELONNETTE

M. Stéphane BOUTHORS — Professeur des

écoles

Les Chambarels

04300 FORCALQUIER

Mme Béatrice PERELADE — Professeure

des écoles

17 bis, rue du 19 mars 1962

04000 DIGNE LES BAINS

M. Thierly CUISSON -- Professeur des

écoles

Les prés du Riou

04380 THOARD

M. Eric GA UTHIER — Professeur

Les Pourcelles

04190 LES MEES

M. Lionel LASFARGUES — Professeur

10, rue Frédéric Mistral

04130 VOLX

M.Gweltaz BROUD/C-Professeur des

écoles

Rue Principale

04380 THOARD

672. U.N.S.A Education (2 sièges)

Membres titulaires Membres suppléants

M. Wiliam BRUN— Professeur des écoles

37 Bd de la Plaine

04100 MANOSQUE

M.Daniel HAESSIG-Professeur des écoles

37 Bd de la plaine

04100 MANOSQUE

M. Samuel HOLIET -- Professeur des écoles

Chemin le Pigeonnier

04350 MALIJAI

M.Jérôme TRAN-VAN MONTER

Professeur certifié

Rue Principale

04420 LE BRUSQUET

3. SGEN — CFDT (1 siège)

Membre titulaire Membre suppléant

M. Didier MALBEQUI — Professeur

598, rue de Pierrevert

04220 SAINTE-TULLE

M.Robin HIRTZ-Professeur des écoles

Lieu dit Villard St Pierre

05500 ST EUSEBE EN CHAMPSAUR

4. FO (1 siège)

Membre titulaire Membre suppléant

Mme Cécile ENDERLE CHAZALVIEL —

Professeure des écoles

Hameau St Grégoire

04210 VALENSOLE

Mme Odile VINCENTELLI — Professeure

234 rue St Saturnin

04180 VILLENEUVE

5. SUD EDUCATION (1 siège)

Membre titulaire Membre suppléant

M. Jérôme CALLEBAUT — Professeur

42, avenue Demontzey

04000 DIGNE LES BAINS

M. Pierre COULLET — Professeur des

écoles

Campagne le Serre

04870 ST MICHEL L'OBSERVATOIRE

68REPRESENTANTS DES USAGERS

I. PARENTS D'ELEVES

Fédération des Conseils de Parents d'Elèves des Ecoles Publiques (FCPE) - (7 sièges)

Membres titulaires Membres suppléants

M. Eric VUOSO

Rue Auguste Blanqui

04160 CHATEAU-ARNOUX

M. Philippe JOURDAN

14 chemin Paul Martin Nalin

04100 MANOSQUE

Mme Marie-Hélène HURTER-GALFARD

Villa Robin — 2116 av Marius Autric

04510 AIGLUN

Mme Sophie LABROUSSE

8, avenue Saint Lazarre

04100 MANOSQUE

Mme Dominique ROUX

310, Clos St Jean

04180 VILLENEUVE

M. François THOUZET

FCPE-209 Bd du temps perdu

04100 MANOSQUE

Mme Cathy AGOSTINI

195, boulevard des Amandiers

04100 MANOSQUE

Mme Isabelle CREATINI-MASSUCO

L'auberge Neuve

04870 ST MICHEL L'OBSERVATOIRE

Mme Anne MARTIN

Résidence le Marly

Montée des Genets,

04100 MANOSQUE

692. ASSOCIATIONS COMPLEMENTAIRES DE L'ENSEIGNEMENT PUBLIC

Membre titulaire Membre suppléant

M. Jean-Luc BOUREL

Président de la ligue de ligue de

l'enseignement 04

2, Rue Mère de Dieu

04000 DIGNE LES BAINS

M. Henry ETCHEVERRY

Co-Directeur de la ligue de

l'enseignement 04

Rue du Prous

04420 MARCOUX

3. PERSONNALITES COMPETENTES DANS LE DOMAINE ECONOMIQUE, SOCIAL, EDUCATIF ET CULTUREL

a) Personnalité désignée par M. Le Président du Conseil Départemental

Membre titulaire Membre suppléant

M. Yves ALPE

Directeur de l'IUT de l'Université de

Provence

19 boulevard Saint-Jean Chrysostome

CS 60002

04995 Digne-les-Bains Cedex 9

M. Didier IMBERT

Responsable de l'ingénierie à l'antenne

de CANOPE de Digne les Bains

22 avenue des Charrois

04000 DIGNE LES BAINS

b) Personnalité désignée par M. Le Préfet

Membre titulaire Membre suppléant

Mme Rachel EYSSAUTIER

Directrice du centre d'information et

d'orientation de Digne les Bains

3, rue Alphonse Richard

04000 DIGNE LES BAINS

M. Alban RICHAUD

Directeur Général de la Chambre de

Commerce et d'Industrie de Digne les

Bains.

60, Bd Gassendi

04000 DIGNE LES BAINS

70-Iv-

SIEGE A TITRE CONSULTATIF :

Un Délégué Départemental de l'Education Nationale

M. Dominique GUFFROY

12, lotissement les Magnolias

04700 ORAISON

ARTICLE 2 — Toutes dispositions contraires et antérieures sont abrogées.

ARTICLE 3 — Madame la secrétaire générale de la préfecture des Alpes de Haute-Provence et Monsieur l'Inspecteur d'académie, Directeur académique des services départementaux de l'éducation nationale des Alpes de Haute-Provence sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à chacun des membres du conseil et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.

Le Préfet

et par délégation,

La Secrétaire Générale

riam GARCIA

71Liberté • Égalité. • Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX

ET DE GRACIEUX FISCAL

DELEGATION DE SIGNATURE

DU RESPONSABLE DE POLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE (PRS)

Le comptable, René DUONG, responsable du pôle de recouvrement spécialisé des Alpes de Haute-

Provence.

Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son

annexe IV ;

Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;

Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des

finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des

finances publiques ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et g

notamment son article 16 ;

Arrête

Article 1"

Délégation de signature est donnée à MME Dominique LANSCOTTE, Inspectrice des Finances Publiques,

adjointe au responsable du pôle de recouvrement spécialisé des Alpes de Haute-Provence, à l'effet de

signer :

1°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la

limite de 60 000 € ;

2°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans

limitation de montant ;

3°) les avis de mise en recouvrement ;

4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,

a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder

12 mois et porter sur une somme supérieure à 100 000 € ;

b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les

actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;

c) tous actes d'administration et de gestion du service.

t

e

t

e

72Liberté • Égalité. • Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Article 2

Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :

1°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération

dans le tableau ci-dessous ;

2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les

indiquées dans le tableau ci-après ;

3°) les avis de mise en recouvrement ;

40) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises

de poursuites et les déclarations de créances ;

aux agents désignés ci-après :

ou rejet, dans la limite précisée

limites de durée et de montant

en demeure de payer, les actes

Nom et prénom des

agents

grade Limite

des décisions

contentieuses

Limite

des décisions

gracieuses

Durée

maximale des

délais de

paiement

Somme

maximale pour

laquelle un délai

de paiement peut

être accordé

LANSCOTTE

Domini. ue Inspectrice 60 000€ 60 000€ 12 mois 100 000 euros

FOULON Sébastien Contrôleur 10 000€ 8 000€ 6 mois 15 000 euros

GRESSARD Stéphane Contrôleur 10 000 € 8 000€ 6 mois 15 000 euros

Article 3

La présente décision annule et remplace la décision du ler septembre 2016. Elle sera publiée au recueil

des actes administratif du département des Alpes-de-Haute-Provence.

A DIGNE LES BAINS\ le 02 janvier 2017

Le comptable p i 6blic, re ‘ sable du PRS,

René DUONG

73r.

:~ :.~, .,,u ,,,

..B Liberté • Égalité • Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES

DES ALPES DE HAITE-PROVENCE

61, avenue du 8 mai 1946

04017 DIGNE LES BAINS CEDEX

ARRÊTÉ PREFECTORAL N° 2017 — 001 — O 03

Arrêté relatif à la fermeture exceptionnelle au public des services

de la Direction Départementale des Finances publiques des Alpes de Haute — Provence

Le Directeur Départemental des Finances Publiques des Alpes de Haute - Provence,

Vu le décret n°71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d'ouverture au public des services extérieurs de l'Etat

Vu les articles 26 et 43 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat, dans les régions et les départements ;

Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;

Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;

Vu l'arrêté du 11 décembre 2009 portant création de la direction départementale des Alpes de Haute — Provence ;

Vu la décision du directeur général des finances publiques fixant au 21 juillet 2014 la date d'installation de M Joaquin CESTER dans les fonctions de directeur départemental des finances publiques des Alpes de Haute - Provence ;

Vu l'arrêté préfectoral n°2016-001-014 du ler janvier 2016 portant délégation de signature en matière de fermeture exceptionnelle des services déconcentrés de la direction départementale des finances publiques des Alpes de Haute - Provence ;

ARRÊTE

Article jet :

Les services de la direction départementale des finances publiques des Alpes de Haute - Provence seront fermés à titre exceptionnel le vendredi 26 mai 2017 et le lundi 14 août 2017.

Article 2 :

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et affiché dans les locaux des services visés à l'article ler.

Fait à Digne Les Bains, le 3 janvier 2017

Par délégation du Préfet, Ë Le directeur départemental des finances publiques

des Alpes d H /ulte Provence 1

A

MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE

ET DES FINANCES

Joaqpin CESTER.

page: 1/1

74WIM Liberté • Égalité • Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES

DES ALPES DE HAITE-PROVENCE

51, avenue du 8 mal 1945

04017 DIGNE LES BAINS CEDEX

ARRÊTÉ PREFECTORAL KI' 2017 — 00 4 - 00 6

Arrêté relatif à la fermeture exceptionnelle au public des services

de la Direction Départementale des Finances publiques des Alpes de Haute - Provence

Le Directeur Départemental des Finances Publiques des Alpes de Haute - Provence, Vu le décret n°71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d'ouverture au public des services extérieurs de l'Etat ;

Vu les articles 26 et 43 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat, dans les régions et les départements ;

Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;

Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;

Vu l'arrêté du 11 décembre 2009 portant création de la direction départementale des Alpes de Haute Provence ;

Vu la décisidn du directeur général des finances publiques fixant au 21 juillet 2014 la date d'installation de M Joaquin CESTER dans les fonctions de directeur départemental des finances publiques des Alpes de Haute - Provence ;

Vu l'arrêté préfectoral n°2016-001-014 du 1°' janvier 2016 portant délégation de signature en matière de fermeture exceptionnelle des services déconcentrés de la direction départementale des finances publiques des Alpes de Haute - Provence ;

ARRÊTE :

Article 1 :

La trésorerie de Sisteron - La Motte et le service des impôts des particuliers de Sisteron, respectivement situés place de la République et place René Cassin à Sisteron seront fermés à titre exceptionnel du 30 janvier au 3 février 2017, en raison du déménagement de ces services. A compter du 6 février 2017, l'accueil des usagers de ces deux services sera effectué dans leurs nouveaux locaux situés 4 rue de la Poste à Sisteron.

Article 2

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et affiché dans les locaux des services visés à l'article ler.

Fait à Digne Les Bains, le 4 janvier 2017

Par délégation du Préfet,

Le directeur départemental des finances publiques

des Alpes e H ukeProvence

Joaq in CESTER.

À

MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE

ET DES FINANCES

page: III

I

1

75

gLibre, • Épila • Fratornitil

RÉPUBLICIPE FRANÇAISE

PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE

DÉLÉGATION DÉPARTEMENTALE

DES ALPES DE HAUTE PROVENCE

DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ

PROVENCE-ALPES-COTE-D'AZUR

Service Santé Environnement

Digne-les-Bains, le 06 janvier 2017

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°2017-006-011

DÉROGATION PROVISOIRE À LA LIMITE DE QUALITÉ

DE L'EAU DESTINÉE À LA CONSOMMATION HUMAINE

COMMUNE DE SAINT MARTIN DE BROMES

LOTISSEMENT L'ESPAÏL

LE PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE

Chevalier de la Légion d'honneur

Chevalier de l'ordre national du Mérite

VU la Directive 98/83/CE du Conseil du 3 novembre 1998 relative à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine, notamment son article 9 ;

VU le code de la Santé Publique et notamment les articles R.1321-31 à 36 ;

VU l'arrêté du 25 novembre 2003 relatif aux modalités de demande de dérogation pris en application des articles R. 1321-31 à R. 1321-36 du code de la santé publique ;

VU l'arrêté du 11 janvier 2007 relatif aux limites et références de qualité des eaux brutes et des eaux destinées à la consommation humaine mentionnées aux articles R. 1321-2, R. 1321-3, R. 1321-7 et R. 1321-38 du code de la santé publique ;

VU l'Instruction DGS/EA4/2010/424 du 9 décembre 2010 relative à la gestion des risques sanitaires en cas de dépassement des limites de qualité des eaux destinées à la consommation humaine pour les pesticides, en application des articles R. 1321-26 à R.1321-36 du code de la santé publique ;

VU l'Instruction DGS/EA4/2013/413 du 18 décembre 2013 concernant l'application de l'arrêté du 25 novembre 2003 relatif aux modalités de demande de dérogation aux limites de qualité des eaux destinées à la consommation humaine pris en application des articles R.1321-31 à R.1321-36 du code de la santé publique ;

VU l'arrêté préfectoral de travaux d'adduction d'eau potable n°86-1719 du 19 Juin 1986 autorisant monsieur Armand Guenebeau à capter et distribuer l'eau de la source dite « de Mauras » pour l'alimentation du lotissement « le Clos Pascal » dénommé depuis « lotissement l'Espaïl » ;

Rue Pasteur — 04013 DIGNE LES BAINS Cedex — Tél. : 04.92.30.88.00

Ouvert au public du lundi au vendredi de 9 H 00 à 11 H 30 et de 14 1415 à 16 H 15 littp://www.ars.paca.sante.fr

76VU la demande de la société Ensemble Immobilier représentée par monsieur Eric Buratti, en tant que Syndic, du i septembre 2016, pour une dérogation à la limite de qualité de l'eau destinée à la consommation humaine ;

VU l'avis de l'Agence Régionale de Santé dans son rapport au CODERST, du 14/09/2016 ;

VU l'avis du Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques du 13 décembre 2016;

CONSIDÉRANT

• que l'eau destinée à la consommation humaine du lotissement l'Espaïl, n'est produite et ne le sera à court terme que par la source de Mauras ;

• que la population desservie par le réseau représente environ 80 habitations ; • que les teneurs en pesticide (26 dichlorobenzamide) de l'eau destinée à la consommation humaine ont dépassé et sont susceptibles de dépasser pendant plus de 30 jours cumulés sur une année la limite de qualité fixée à 0,1 μg/1 en distribution ;

• que le plan d'action, présenté par la société Ensemble Immobilier, vise à prendre des mesures pour rétablir à terme les teneurs en pesticide inférieures à la limite de qualité en distribution. Dans un premier temps, un traitement au charbon actif sera installé dans l'attente d'une substitution totale ou partielle de la ressource actuelle par un raccordement à un réseau communal conforme;

ARRÊTE

ARTICLE 1 :

La société Ensemble Immobilier, responsable des installations privées de production et de distribution d'eau du lotissement l'Espaïl sur la commune de St Martin de Brômes, est autorisée à délivrer sans restriction une eau dépassant la limite de qualité de 0,1 μg/1 pour le pesticide 26 dichlorobenzamide, dans les conditions fixées par le présent arrêté.

ARTICLE 2 :

- Durée de dérogation : 1 an au maximum, à compter de la date de publication de l'arrêté.

- Limite maximale de dérogation : 0,5 μg/l.

ARTICLE 3 :

La société Ensemble Immobilier responsable de la distribution d'eau, doit informer par les moyens appropriés la population concernée de la présente dérogation, et des conditions encadrant l'autorisation de la dérogation.

Page 2/3

Rue Pasteur •- 04013 DIGNE LES BAINS Cedex - Tél. : 04.92.30.88.00

Ouvert au public du lundi au vendredi de 9 H 00 à 11 H 30 et de 14 Hl 5 à 16 H 15 Int •//www.ars. mca.sante fr

77ARTICLE 4 :

Le plan d'action devant être mis en oeuvre par la société Ensemble Immobilier consiste dans un premier temps à la mise en place dans un délai objectif d'un an, d'un traitement de l'eau de la source Mauras, par filtration sur charbons actifs. Ce traitement serait installé avant toute distribution au public. Une étude menée par la communauté d'agglomération Durance Luberon Verdon (DLVA), visant à desservir la commune de St Martin de Brômes par de l'eau issue du Canal de Provence, déterminera la possibilité de connexion du lotissement l'Espaïl.

ARTICLE 5 :

Le contrôle sanitaire réglementaire sur les installations d'eau destinée à la consommation humaine du lotissement l'Espaïl est renforcé par une recherche trimestrielle de pesticides en distribution.

ARTICLE 6 :

Une information des membres du Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques sur l'avancement du plan d'action cité à l'article 4 sera réalisée une fois par an.

ARTICLE 7 :

Toute personne désirant contester le présent arrêté peut, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, saisir d'un recours contentieux le Tribunal Administratif de Marseille (22-24, avenue de Breteuil 13281, Marseille cedex 06).

ARTICLE 8 :MESURES EXÉCUTOIRES

La Secrétaire Générale de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence,

Monsieur le Syndic de la Société Ensemble Immobilier,

Monsieur le maire de St Martin de Brômes,

Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte-D'azur, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Alpes de Haute Provence.

Pour le Préfet et par délégation,

La Secrétaire Générale,

Myriam GARCIA

Page 3/3

Rue Pasteur — 04013 DIGNE LES BAINS Cedex — Tél. : 04.92.30.88.00

Ouvert au public du lundi au vendredi de 9 H 00 à 11 H 30 et de 14 H15 à 16 H 15 http://www.ars.paca.sante.fr

78Mopti • Égalité' • Pratolini

RÉPUBLIQPE FRANÇAISE

PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE

DÉLÉGATION TERRITORIALE

DES ALPES DE HAUTE PROVENCE

DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ

PROVENCE-ALPES-COTE-D'AZUR

Service Santé Environnement

Digne-les-Bains, le 06 janvier 2017

ARRÊTE PRÉFECTORAL N° 2017-006-012

PORTANT MODIFICATION DE L'ARRÊTÉ PEFECTORAL

N°2008-593 DU 27 MARS 2008

ET ABROGATION DE L'ARRÊTE PRÉFECTORAL

N° 2015-294-011 DU 22 OCTOBRE 2015

RELATIF À L'ALIMENTATION EN EAU DESTINÉE À LA

CONSOMMATION HUMAINE

DE LA COMMUNE DE ST PONS

À PARTIR DU CAPTAGE

DE L'ANCIENNE FERME

LE PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE

Chevalier de la Légion d'honneur

Chevalier de l'ordre national du Mérite

VU le Code de la Santé Publique et notamment les articles L.1321-1 à L.1321-10, L.1324-3, L.1312-1 et R.1321-1 à R.1321-68 ;

VU le Code de l'Environnement et notamment les articles L.215-13, L.214-1 à L.214-19, L.211-1 à 13 et R.214-1 à 60 ;

VU le Code de l'Expropriation pour Cause d'Utilité Publique et notamment les articles L.11- 5, L11-7, L.13-2, R.11-1 à14, L.12-6, R.12-6 et R.11-21;

VU le Code de l'Urbanisme et notamment les articles L.211-1, L 126-1, L.421-1, R.422-2, R 126-1 à R 126-3, R.123-23 ;

VU le Code Rural et notamment les articles L.151-37-1, R.152-29 et R.114-1 à 10 ;

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2224-1 à 12, D.2224-1 à 22,

VU le Code Minier et notamment les articles 131 et suivants ;

VU le Code Forestier et notamment les articles R.412-19 à R.412-27 ;

VU l'arrêté préfectoral n°2008-593 du 27 mars 2008 relatif à l'autorisation de prélever et d'utiliser les eaux des captages du GENTE, des DALIS et de l'ANCIENNE FERME pour la consommation humaine ;

VU l'arrêté préfectoral n° 2015-294-011 du 22 octobre 2015 portant modification de l'arrété préfectoral n° 2008-593 du 27 mars 2008 ;

CS 30229 — 04013 DIGNE LES BAINS Cedex —Tél. 04 13 55 88 20

Ouvert au public du lundi au vendredi de 9 H 00 à 11 H 30 et de 14 H15 à 16 H 15 79 littp://wMV.ars.paca.sante.frVU l'arrêté du 11 septembre 2003 modifié portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux sondages, forages, créations de puits ou d'ouvrages souterrains soumis à déclaration en application des articles L 214-1 à L 214-6 du Code de l'environnement et relevant de la rubrique 1.1.1.0 de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié ;

VU le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux du bassin Rhône- Méditerranée-Corse (SDAGE — RMC) 2010 -2015, adopté par le comité de bassin et approuvé par le Préfet coordonnateur de bassin le 20 novembre 2009 ;

VU la délibération de la commune de SAINT PONS, du 27 novembre 2014 déclarant l'abandon de l'utilisation de l'eau du captage de l'ANCIENNE FERME pour la consommation humaine ;

CONSIDÉRANT QU'

• il y a lieu de :

lever les servitudes d'utilité publique associées aux terrains des périmètres de protection sanitaire de la source de l'ANCIENNE FERME et d'en informer les personnes intéressées;

s'assurer que le captage de l'ANCIENNE FERME ne participera plus à l'alimentation en eau potable de la population

s'assurer que les ouvrages de captages de l'ANCIENNE FERME ne généreront pas un risque d'atteinte à la qualité de la ressource en eau

• il n'est pas nécessaire de conserver les ouvrages de prélèvement de l'eau dès lors qu'ils ne sont plus exploités ;

SUR PROPOSITION du Directeur de l'Agence Régionale de Santé Provence Alpes Côte d'Azur,

ARRÊTE

ARTICLE 1 : MODIFICATION DE L'ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°2008-593

L'arrêté préfectoral n° 2015-294-011 du 22 octobre 2015 est abrogé.

L'arrêté préfectoral n° 2008-593 est modifié comme suit :

Toutes les mentions relatives au captage de la source de l'ANCIENNE FERME sont abrogées, sauf en ce qui concerne la délimitation du périmètre de protection rapproché.

ARTICLE 2 : PROTECTION DE LA RESSOURCE EN EAU ET DU RÉSEAU DE DISTRIBUTION D'EAU POTABLE

L'eau du captage de l'ANCIENNE FERME ne peut plus être utilisée pour la consommation humaine.

Les ouvrages de captage d'eau ne doivent pas pouvoir constituer un risque d'atteinte à la qualité de la ressource en eau et doivent notamment être rendus totalement étanches et inaccessibles au public.

Le captage de l'ANCIENNE FERME doit être déconnecté physiquement du réseau d'adduction et de distribution d'eau potable de la commune de SAINT PONS de manière permanente.

CS 30229 — 04013 DIGNE LES BAINS Cedex Tél. 04 13 55 88 20

Ouvert au public du lundi au vendredi de 9 H 00 à 11 H 30 et de 14 H15 à 16 H 15 littp://www.ars.paca.sante.fr

80ARTICLE 3 : PÉRIMÈTRES DE PROTECTION SANITAIRE

Le périmètre de protection rapproché (PPR) commun aux captages du captage du GENTE, des DALYS et de l'ANCIENNE FERME, est modifié selon les dispositions suivantes : Les parcelles 322 et 339 sont découpées selon le tracé d'une ligne brisée passant par 4 points dont les coordonnées géographiques sont données dans le tableau suivant :

Point Degré latitude Nord Degré longitude Est 1 44.418824 6.608877

2 44.419927 6.610787

3 44.420479 6.611688

4 44.422042 6.6127181

La partie basse étant supprimée.

La commune de ST PONS est tenue d'informer sans délai les propriétaires et exploitants des terrains concernés de la date de suppression des servitudes d'utilité publique par courrier avec accusé de réception dans un délai de 3 mois à compter de la signature du présent arrêté. Si l'utilisation de l'eau du captage de l'ANCIENNE FERME pour la consommation humaine avait nécessité une expropriation foncière au bénéfice de la commune de St PONS, celle-ci devra informer les anciens propriétaires des parcelles concernées afin qu'ils puissent exercer leur droit de rétrocession.

Le plan local d'urbanisme existant de la commune de SAINT PONS devra être mis à jour.

En cas de publication au service des hypothèques des servitudes d'utilité publique liées à l'arrêté préfectoral cité à l'article 1, la commune de SAINT PONS devra procéder, à ses frais, à l'annulation des servitudes d'utilité publique auprès du service des hypothèques concerné.

ARTICLE 4 : PRÉLÈVEMENT DE L'EAU

En cas de souhait de l'utilisation de l'eau à des fins autres qu'alimentaire (irrigation, agrément, etc.) à partir du captage de l'ANCIENNE FERME, le responsable du captage devra en informer la Direction Départementale des Territoires et se soumettre aux procédures réglementaires relatives au prélèvement d'eau dans le milieu naturel.

ARTICLE 5 : NOTIFICATIONS ET PUBLICITÉ DE L'ARRÊTÉ

Le présent arrêté est transmis au demandeur en vue de :

la mise en oeuvre des dispositions de cet arrêté,

sa notification sans délai aux propriétaires ou ayant droits des parcelles concernées par les anciens périmètres de protection, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception,

la mise à disposition du public,

l'affichage en mairie pendant une durée de deux mois.

ARTICLE 6 : DROIT DE RECOURS

Toute personne désirant contester le présent arrêté peut, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, saisir d'un recours contentieux le Tribunal Administratif de Marseille (22- 24, avenue de Breteuil 13 281 Marseille cedex 06).

CS 30229 — 04013 DIGNE LES BAINS Cedex — Tél. 04 13 55 88 20

Ouvert au public du lundi au vendredi de 9 H 00 à 11 H 30 et de 14 H15 à 16 H 15 81 littp://www.ars.paca.sante.frARTICLE 7 : MESURES EXÉCUTOIRES

La Secrétaire Générale de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence,

Le Maire de la commune de SAINT PONS,

Le Directeur de l'Agence Régionale de Santé Provence Alpes Côte d'Azur - Délégation Territoriale des Alpes-de-Haute-Provence,

Le Directeur Départemental des Territoires,

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence

PJ : 1 carte parcellaire

Pour le Préfet et par délégation,

L. Secrétaire Générale

Myriam GARCIA

CS 30229 — 04013 DIGNE LES BAINS Cedex — Tél. 04 13 55 88 20

Ouvert au public du lundi au vendredi de 9 H 00 à 11 H 30 et de 14 H15 à 16 H 15 littplAm w.ars.paca.santc. fr

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