Arrêté - Préfecture - Alpes-de-Haute-Provence - ras 67

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Arrêté - Préfecture - Alpes-de-Haute-Provence - ras 67 Document publié le Samedi 1 janvier 2067 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Alpes-de-Haute-Provence - ras 67)Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Transports, RECUEIL SPÉCIAL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

Décembre 2016

2016-67

Parution le Lundi 12 Décembre 2016PRÉFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE

RECUEIL SPECIAL DES ACTES ADMINISTRATIFS

2016-67

Décembre 2016

SOMMAIRE

La version intégrale de ce recueil des actes administratifs est en ligne sur le site Internet de la Préfecture :

www alpes-de-haute-provence gouv fr, rubrique « Nos Publications »

PREFECTURE

Arrêté préfectoral n°2016-334-007 du 29 novembre 2016 portant attribution de la médaille d'honneur des sapeurs-pompiers avec rosette pour services exceptionnels Pg 1

Arrêté préfectoral n°2016-342-004 du 7 décembre 2016 portant attribution de la médaille de bronze de la jeunesse, des sports et de l'engagement associatif au titre de la promotion du 1er janvier 2017 Pg 3

Direction des Libertés Publiques et des Collectivités Territoriales

Arrêté préfectoral n°2016-342-007 du 7 decembre 2016 portant classement de l'Office Municipal de tourisme de Gréoux-les-Bains en catégorie I Pg 5

Arrêté préfectoral n°2016-342-009 du 7 décembre 2016 portant classement de l'Office de tourisme Intercommunal "Ubaye Tourisme" en catégorie II Pg 7

Bureau du Cabinet

Arrêté préfectoral n°2016-337-008 du 2 décembre autorisant les contrôles d'identité, l'inspection visuelle et la fouille des bagages, et la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationannt sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public Pg 9

Arrêté préfectoral n°2016-344-005 du 9 décembre autorisant les contrôles d'identité, l'inspection visuelle et la fouille des bagages, et la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationannt sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public Pg 11

SOUS-PREFECTURE DE CASTELLANE

Arrêté préfectoral n°2016-340-004 du 5 décembre autorisant le déroulement d'un cyclo-cross intitulé "Souvenir Michel TAMBORINI" le 18 décembre 2016 Pg 13DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES

Service Economie Agricole

Arrêté préfectoral n°2016-337-003 du 02 décembre 2016 autorisant M. Didier BOURRILLON à effectuer des tirs de défense réalisé avec arme de catégorie D1 ou C en vue de la protection de son troupeau contre la prédation par le loup (Canis lupus) Pg 17

Arrêté préfectoral n°2016-337-004 du 02 décembre 2016 autorisant l'EARL DU PETIT ROCHER à effectuer des tirs de défense réalisé avec arme de catégorie D1 ou C en vue de la protection de son troupeau contre la prédation par le loup (Canis lupus) Pg 21

DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA COHESION SOCIALE ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS

Arrêté préfectoral n°2016-341-005 du 6 décembre 2016 modifiant la composition du Conseil de Famille des pupilles de l'Etat Pg 26Liberté • Égalité • Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE

ARRETE PRÉFECTORAL N° 2016- 3 3 4 _00

portant attribution de la médaille d'honneur

des sapeurs-pompiers avec rosette pour

services exceptionnels

LE PREFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE

CHEVALIER DE LA LEGION D'HONEUR

CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code de la sécurité intérieure et, notamment les articles R723 -57 et suivants ;

Vu le décret n° 62-1073 du 11 septembre 1962 modifié modifiant les conditions d'attribution de la médaille d'honneur des sapeurs-pompiers ;

Vu le décret n° 2012-519 du 20 avril 2012 modifiant le décret n°90-850 du 25 septembre 1990 portant dispositions communes à l'ensemble des sapeurs-pompiers professionnels ;

Vu l'avis du Directeur départemental des services d'incendie et de secours ;

Vu l'avis du Président du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours ;

Sur proposition du Directeur des services du cabinet ;

Service Départemental d'Incendie et de Secours des Alpes de Haute Provence Groupement des Ressources Humaines et Financières — Service Promotion du Volontariat BP 9008 — 95, av Henri Jaubert-- 04990 DIGNE LES BAINS Cedex 9

Tél: 04-92-30-89-43 Fax: 04-92-30-89-09 1ARRETE :

Article ler :

La médaille d'honneur avec rosette pour services exceptionnels est décernée aux sapeurs- pompiers ci-après désignés :

MEDAILLE D'ARGENT

- Yvan DELACOURT, adjudant de sapeurs-pompiers volontaires au corps départemental des Alpes de Haute Provence — centre d'incendie et de secours d'ENTREVAUX, — Dominique DOMINICI, adjudant-chef de sapeurs-pompiers volontaires au corps départemental des Alpes de Haute Provence — centre d'incendie et de secours de PEYRUIS, — David ROCHE, lieutenant de sapeurs-pompiers professionnels — Etat Major.

Article 2 :

Le Directeur départemental des services d'incendie et de secours est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Digne-les-Bains, le 2 9 NOV. 2016

Le Préfet,

f

Bernard GUERIN

2Direction départementale

de la cohésion sociale et

de la protection des populations

Liberté • Égalité • Fraternité

RÉKIELIQUE FRANÇAISE

PREFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE

Digne-les-Bains, le 7 DEC. 2016

ARRETE PREFECTORAL N° ,;2 0 } 00 it

portant attribution de la médaille de bronze

de la jeunesse, des sports et de l'engagement associatif

au titre de la promotion du 1" janvier 2017

LE PREFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE

Chevalier de la Légion d'honneur

Chevalier de l'ordre national du Mérite

Vu le décret n° 69-942 du 14 octobre 1969 relatif aux caractéristiques et aux modalités d'attribution de la médaille de la jeunesse, des sports et de l'engagement associatif ;

Vu l'arrêté du 5 octobre 1987 portant application des décrets susvisés ;

Vu l'instruction n° 87-197 JS du 10 novembre 1987 relative à la répartition du contingent de la médaille de la jeunesse et des sports ;

Vu la décision du 22 avril 1988 relative à la création d'une lettre de félicitations avec citation âu bulletin officiel de la Jeunesse et des Sports et l'instruction n° 88-112 JS du 22 avril 1988 ;

Vu la lettre n° 2223 du 19 septembre 2000 du Ministère de la jeunesse et des sports notifiant les nouveaux contingents de médailles à prendre en compte à partir du 1" janvier 2001 ;

Vu l'avis de la commission départementale consultative pour l'attribution de la médaille de bronze et de la lettre de félicitations de la jeunesse, des sports et de l'engagement associatif réunie le 18 novembre 2016;

Sur proposition de Madame la Directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations ;

ARRETE :

Article 1 : Au titre de la promotion du r1 janvier 2017, la médaille de bronze de la jeunesse, des sports et de l'engagement associatif est décernée aux personnes dont les noms suivent :

• Monsieur AMBROIS Bernard né le 18 octobre 1959 à Manosque (04100) Domicilié : Le Coulet — Hameau de Robion — 04120 CASTELLANE

DDCSPP des Alpes-de-Haute-Provence - Centre Administratif Romieu - Rue Pasteur BP 9028 - 04990 Digne les Bains Cedex 9 3 Tel : 04 92 30 37 00 Fax : 04 92 30 37 30 - ddcspp@ alpes-de-haute-provence.gouv.fr• Monsieur CHARNAVEL Joël né le 24 septembre 1950 à Digne les Bains (04000) Domicilié : 7 rue Paul Rouit — 04000 DIGNE LES BAINS

• Monsieur COURT Norbert né le 01 décembre 1945 à Salon de Provence (13300) Domicilié : Melve — 04250 LA MOTTE DU CAIRE

• Monsieur ESSAIDI Hafid né le 20 décembre 1966 à Agourai (Maroc)

Domicilié : Avenue de la Roche— 04310 PEYRUIS

• Monsieur GIRARD Christian né le 07 mai 1952 à Manosque (04100)

Domicilié : quartier des séminaires — Chemin des Naïsses — 04100 MANOSQUE

• Madame GUERRINI Agnès née le 19 juin 1962 à Marseille (13000)

Domiciliée : Campagne Liborels — les Juliens — 04300 PIERRERUE

• Monsieur JOUZEL Bruno né le 01 mars 1975 à Rouen (76000)

Domicilié : 12 Rue Nationale — 04120 CASTELLANE

• Madame PAOLETTI née D'APICE Françoise née le 29 mars 1956 à Castellamare di stabia (Italie)

Domiciliée : 6 Impasse des Bleuets — 04200 PEIPIN

• Monsieur ROCHAT Robert né le 05 avril 1946 à Valensole (04210)

Domicilié : chemin de Margonelle — 04210 VALENSOLE

• Monsieur VIARD Eric né le 06 mars 1961 à Toulon (83100)

Domicilié : 22 place des Tilleuls — domaine de Cassagne — 04220 SAINTE TULLE

Article 2 : Madame le Directeur des Services du Cabinet et Madame la Directrice Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.

Bd ard GUERIN

4Liberté • Égalité • Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE

Direction des Libertés Publiques

et des Collectivités Territoriales

Bureau du Développement Économique

Digne-les-Bains, le

y,• e • ".,stqr

e.43 aj

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2016- f.-:5/1- 2 v. 0 0

portant classement de l'Office Municipal de Tourisme

de Gréoux-les-Bains en catégorie I

LE PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE

Chevalier de la Légion d'honneur,

Chevalier de l'ordre national du Mérite,

Vu le titre III du livre I" du code du tourisme, et notamment les articles L. 133-10-1 et D. 133-20 à D. 133-30 ;

Vu l'arrêté ministériel du 12 novembre 2010, modifié, fixant les critères de classement des offices de tourisme ;

Vu la délibération du 18 novembre 2016 du conseil municipal de Gréoux-les-Bains sollicitant le classement de l'office municipal de tourisme en catégorie I ;

Vu la demande de classement en catégorie I de l'office municipal de tourisme de Gréoux-les-Bains reçue en Préfecture le 18 novembre 2016 ;

Vu la conformité du dossier aux critères de classement ;

SUR la proposition de Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture des Alpes-de-Haute- Provence ;

ARRÊTE :

PREFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE

8 RUE DU DOCTEUR ROMIEU - 04016 DIGNE LES BAINS CEDEX — Tél. : 04 92 36 72 00 — Fax : 04 92 31 04 32 Horaires d'ouverture au publie : de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 16h00

http://www.alpes-de-haute-provence.gouv.fr

5ARTICLE 1"-:

L'office municipal de tourisme de Gréoux-les-Bains, situé 7, place de l'Hôtel de Ville - 04800 Greoux-les-Bains, est classé en catégorie I.

ARTICLE 2 :

La durée de validité du présent arrêté est limitée à 5 ans à compter de la date de sa notification.

Afin d'en obtenir le renouvellement, une nouvelle demande de classement devra être formulée conformément à l'arrêté du 12 novembre 2010 fixant les nouveaux critères de classement des offices de tourisme.

ARTICLE 3 :

Conformément aux dispositions des articles R.421-1 et suivants du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois courant à compter de sa notification :

- d'un recours gracieux auprès du préfet des Alpes-de-Haute-Provence ;

- d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'économie et des finances; - d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Marseille (22-24, rue Breteuil - 13281 Marseille cedex 6).

ARTICLE 4 :

La Secrétaire Générale de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes administratif de la Préfecture et notifié : - au maire de 'bréoux-les-Bains,

- au président de l'office de tourisme de Gréoux-les-Bains.

Le Préfet

Bernard GUERIN

6

Page 2Liberté • Égalité • Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE

Direction des Libertés Publiques

et des Collectivités Territoriales

Bureau du Développement Économique

Digne-les-Bains, le r; DEC,

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2016- 3 il 2. - CO,

portant classement de l'Office de Tourisme Intercommunal

« Ubaye Tourisme » en catégorie II

LE PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE

Chevalier de la Légion d'honneur,

Chevalier de l'ordre national du Mérite,

Vu le titre III du livre J du code du tourisme, et notamment les articles L. 133-10-1 et D. 133-20 à D. 133-30 ;

Vu l'arrêté ministériel du 12 novembre 2010, modifié, fixant les critères de classement des offices de tourisme ;

Vu la délibération du 30 septembre 2016 du conseil communautaire de la vallée de l'Ubaye, sollicitant le classement de l'office de tourisme intercommunal « Ubaye Tourisme » en catégorie II ;

Vu la demande de classement en catégorie II de l'office de tourisme intercommunal « Ubaye Tourisme », reçue en Préfecture le 5 décembre 2016 ;

CONSIDÉRANT la conformité du dossier aux critères de classement ;

SUR la proposition de Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture des Alpes-de-Haute- Provence ;

ARRÊTE :

PREFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE

8 RUE DU DOCTEUR ROMIF.0 - 04016 DIGNE LES BAINS CEDEX — Tél. : 04 92 36 72 00 — Fax 04 92 31 04 32 Horaires d'ouverture au public : de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 16h00

http://www.alpes-de-haute-provence.gouv.fr

7ARTICLE r

L'office de tourisme intercommunal « Ubaye Tourisme », situé Chalet de la Montagne - 04400 Enchastrayes, est classé en catégorie II.

ARTICLE 2—

La durée de validité du présent arrêté est limitée à 5 ans à compter de la date de sa notification.

Afin d'en obtenir le renouvellement, une nouvelle demande de classement devra être formulée conformément à l'arrêté du 12 novembre 2010 fixant les nouveaux critères de classement des offices de tourisme.

ARTICLE 3— '

Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois courant à compter de sa notification :

- d'un recours gracieux auprès du préfet des Alpes-de-Haute-Provence ;

- d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'économie et des finances; - d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Marseille (22-24, rue Breteuil - 13281 Marseille cedex 6).

ARTICLE 4—

La Secrétaire Générale de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes administratif de la Préfecture et notifié : - au président de la communauté de communes de la vallée de l'Ubaye,

- au président de l'office de tourisme intercommunal « Ubaye Tourisme ».

Lij Préfet

ard GUERIN

8

Page 2_

Liberté • Égalité • Fraternité

9

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE

PREFECTURE

Direction des services du cabinet

Bureau du cabinet

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2016-337-008

autorisant les contrôles d'identité, l'inspection visuelle et la fouille des bagages, et la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public

Le Préfet des Alpes-de-Haute-Provence,

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'ordre national du Mérite

Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 16, 20, 21, 78-2 (8e alinéa), 78-2-2 et 78-2-4 ;

Vu la loi n° 55-385 modifiée du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence, et notamment son article 8-1 ;

Vu la loi n° 2015-1501 du 20 novembre 2015 prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence et renforçant l'efficacité de ses dispositions ;

Vu les lois n° 2016-162 du 19 février 2016 et n° 2016-629 du 20 mai 2016 prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence ;

Vu la loi n° 2016-987 du 21 juillet 2016 prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence et portant mesures de renforcement de la lutte antiterroriste ;

Vu le décret n° 2015-1475 du 14 novembre 2015 portant application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955

Vu le décret n° 2015-1478 du 14 novembre 2015 modifiant le décret n° 2015-1476 du 14 novembre 2015 portant application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 ;

Vu le décret n° 2015-1493 du 18 novembre 2015 portant application outre-mer de la loi n°55-385 du 3 avril 1955 ;

Vu le décret NOR INTA1530401D du 17 décembre 2015 nommant M. Bernard GUERIN préfet des Alpes-de-Haute-Provence,

Considérant que la prégnance et le niveau élevé de la menace terroriste ayant justifié la déclaration et la prorogation de l'état d'urgence créent des circonstances particulières justifiant la mise en place de mesures renforcées de surveillance et de sécurité ;

Considérant que l'article 8-1 de la loi du 3 avril 1955 susvisée autorise le préfet, durant la période d'état d'urgence, à permettre aux officiers de police judiciaire mentionnés aux 2° à 4° de l'article 16 du code de procédure pénale et, sous la responsabilité de ceux-ci, aux agents de police judiciaire et aux agents de police judiciaire adjoints, mentionnés aux 1°, 1° bis et 1° ter de l'article 21 du code de procédure pénale, à procéder aux contrôles d'identité prévus au huitième alinéa de l'article 78-2 du même code, à l'inspection visuelle et à la fouille des bagages ainsi qu'à la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public ;

PREFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE

8 RUE DU DOCTEUR ROMIEU - 04016 DIGNE LES BAINS CEDEX — Tél. : 04 92 36 72 00 — Fax : 04 92 31 04 32 littp://www.alpes-de-haute-provence.gouv.frConsidérant que la gare SNCF de Sisteron est un site sensible qui peut être le point de départ pour des personnes souhaitant commettre un attentat et est donc susceptible d'être fréquentée par des personnes dangereuses. ;

Considérant que le 4 décembre 2016 de 18 à 19h, la gare SNCF de Sisteron est un lieu très fréquenté du fait du passage de trains très utilisés.

Sur la proposition du Directeur des services du cabinet ;

ARRÊTE

Article ler

Le 04 décembre 2016, de 18 à 19 heures, les officiers de police judiciaire mentionnés aux 2° à 4° de l'article 16 du code de procédure pénale et, sous la responsabilité de ceux-ci, les agents de police judiciaire et les agents de police judiciaire adjoints mentionnés aux 1°, 1° bis et 1° ter de l'article 21 du code de procédure pénale peuvent procéder aux contrôles d'identité prévus au huitième alinéa de l'article 78-2 du même code, à l'inspection visuelle et à la fouille des bagages ainsi qu'à la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public.

Article 2

Les contrôles mentionnés à l'article 1" sont effectués dans la commune de Sisteron, dans le périmètre de la gare SNCF, avenue de la Libération.

Article 3

le Directeur des services du cabinet du Préfet et le commandant du groupement du gendarmerie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont un exemplaire sera adressé sans délai au procureur de la République près le tribunal de grande instance de Digne-les-Bains, au maire de Sisteron et à la sous- préfète de Forcalquier.

Article 4

La présente décision peut faire l'objet dans un délai de deux mois :

• d'un recours gracieux motivé auprès de mes services (Bureau du cabinet), • d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur - direction des libertés publiques et des affaires juridiques,

• d'un recours contentieux devant le tribunal administratif (22-24, rue Breteuil - 13281 MARSEILLE Cedex 6).

Fait à DIGNE-LES-BAINS, le 2 décembre 2016

Le Préfet,

Berkinard GUERIN

10Liberté • Égalité • Fraternité•

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE

PREFECTURE

Direction des services du cabinet

Bureau du cabinet

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2016- ' l t - C )

autorisant les contrôles d'identité, l'inspection visuelle et la fouille des bagages, et la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public

Le Préfet des Alpes-de-Haute-Provence,

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'ordre national du Mérite

Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 16, 20, 21, 78-2 (8' alinéa), 78-2-2 et 78-2-4 ;

Vu la loi n° 55-385 modifiée du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence, et notamment son article 8-.1 ;

Vu la loi n° 2015-1501 du 20 novembre 2015 prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence et renforçant l'efficacité de ses dispositions ;

Vu les lois n° 2016-162 du 19 février 2016 et n° 2016-629 du 20 mai 2016 prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence ;

Vu la loi n° 2016-987 du 21 juillet 2016 prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence et portant mesures de renforcement de la lutte antiterroriste ;

Vu le décret n° 2015-1475 du 14 novembre 2015 portant application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955;

Vu le décret n° 2015-1478 du 14 novembre 2015 modifiant le décret n° 2015-1476 du 14 novembre 2015 portant application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 ;

Vu le décret n° 2015-1493 du 18 novembre 2015 portant application outre-mer de la loi n°55-385 du 3 avril 1955 ;

Vu le décret NOR INTA1530401D du 17 décembre 2015 nommant M. Bernard GUERIN préfet des Alpes-de-Haute-Provence,

Considérant que la prégnance et le niveau élevé de la menace terroriste ayant justifié la déclaration et la prorogation de l'état d'urgence créent des circonstances particulières justifiant la mise en place de mesures renforcées de surveillance et de sécurité ;

Considérant que l'article 8-1 de la loi du 3 avril 1955 susvisée autorise le préfet, durant la période d'état d'urgence, à permettre aux officiers de police judiciaire mentionnés aux 2° à 4° de l'article 16 du code de procédure pénale et, sous la responsabilité de ceux-ci, aux agents de police judiciaire et aux agents de police judiciaire adjoints, mentionnés aux 1°, 1° bis et 1° ter de l'article 21 du code de procédure pénale, à procéder aux contrôles d'identité prévus au huitième alinéa de l'article 78-2 du même code, à l'inspection visuelle et à la fouille des bagages ainsi qu'à la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public ;

PREFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE

8 RUE DU DOCTEUR ROMIEU - 04016 DIGNE LES BAINS CEDEX — Tél. : 04 92 36 72 00 — Fax : 04 92 31 04 32 http://www. alpes-d e-h aute-provence.gou v. fr

11Considérant que la gare SNCF de Sisteron est un site sensible qui peut être le point de départ pour des personnes souhaitant commettre un attentat et est donc susceptible d'être fréquentée par des personnes dangereuses. ;

Considérant que le dimanche du mois de décembre 2016, de 18 à 19h, la gare SNCF de Sisteron est un lieu très fréquenté du fait du passage de trains très utilisés.

Sur la proposition du Directeur des services du cabinet ;

ARRÊTE

Article ler

Le 11 décembre 2016, de 18 à 19 heures, les officiers de police judiciaire mentionnés aux 2° à 4° de l'article 16 du code de procédure pénale et, sous la responsabilité de ceux-ci, les agents de police judiciaire et les agents de police judiciaire adjoints mentionnés aux 1°, 1° bis et 1° ter de l'article 21 du code de procédure pénale peuvent procéder aux contrôles d'identité prévus au huitième alinéa de l'article 78-2 du même code, à l'inspection visuelle et à la fouille des bagages ainsi qu'à la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public.

Article 2

Les contrôles mentionnés à l'article 1" sont effectués dans la commune de Sisteron, dans le périmètre de la gare SNCF, avenue de la Libération.

Article 3

le Directeur des services du cabinet du Préfet et le commandant du groupement du gendarmerie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé sans délai au procureur de la République près le tribunal de grande instance de Digne-les-Bains, au maire de Sisteron et à la sous-préfète de Forcalquier.

Article 4

La présente décision peut faire l'objet dans un délai de deux mois :

• d'un recours gracieux motivé auprès de mes services (Bureau du cabinet), • d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur - direction des libertés publiques et des affaires juridiques,

• d'un recours contentieux devant le tribunal administratif (22-24, rue Breteuil - 13281 MARSEILLE Cedex 6).

Fait à DIGNE-LES-BAINS, le 9 décembre 2016

• Le Préfet,

, ,, ,,

A

+,..

Betinard GUERIN

12III Liberté • Égalité • Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE

Sous Préfecture de Castellane

Affaire suivie parE. VERDINO

Tel. : 04.92.36.77 65

Fax : 04.92.83.76.82

cliane.verdinealpes-de-haute-provence.gouv.fr

Castellane, le 8 5 DEC, MI

ARRETE PREFECTORAL n°2016 3 it û o

autorisant le déroulement d'un cyclo-cross intitulé

" Souvenir Michel TAMBORINI"

le 18 décembre 2016

LE PREFET des ALPES de HAUTE-PROVENCE

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier (le l'ordre national du Mérite

Vu le Code du Sport,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU le Code de la route,

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions,

Vu l'arrêté préfectoral n° 2016-236-005 du 23 août 2016, donnant délégation de signature à M. Christophe Duverne, sous-préfet de l'arrondissement de Castellane ;

Vu la demande formulée par M. Patrice HALGAND, Président du Team HALGAND04, à l'effet d'organiser un cyclo-cross intitulé "Souvenir Michel TAMBORINI", le 18 décembre 2016, Vu le circuit (annexe I),

Vu les consultations et avis émis par le président du Conseil Départemental des Alpes-de-Haute- Provence, le colonel, commandant le Groupement de Gendarmerie des Alpes-de-Haute-Provence, le directeur départemental de la Sécurité Publique, le directeur départemental des Services d'Incendie et de Secours, le directeur départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations, la directrice départementale des Territoires et le maire de Digne-les-Bains

Vu l'avis du Comité Régional de Provence,

Sur proposition de M. le Sous Préfet de Castellane,

Sous-Préfecture de Castellane — Rue du 8 mai— 04120 Castellane -

Téléphone 04 92 36 77 65 — Télécopie 04 92 83 76 82

http://alpes-de-haute-provence.gouv.fr

13ARRETE

ARTICLE 1-e-r - M. Patrice HALGAND, Président du Team HALGAND04, est autorisé à organiser, sous son entière responsabilité, le cyclo-cross dénommé "Souvenir Michel TAMBORINI », le 18 décembre 2016, à Digne-les-Bains, selon le parcours ci-joint et dans les conditions énumérées ci- après : épreuve régionale de cyclo-cross en boucle sur un parcours de 2,5 km empruntant les pistes et chemins du plan d'eau des Ferréols, commune de Digne-les-Bains, Le parcours sera effectué plusieurs fois en fonction des catégories. Cette manifestation est sous l'égide de la Fédération Française de Cyclisme.

ARTICLE 2 - Le dispositif de sécurité prévu par les organisateurs devra être strictement mis en oeuvre et maintenu pendant toute la durée de l'épreuve. Il comprendra au minimum : Assistance Sécurité

— signaleurs répartis sur le parcours

— 1 responsable sécurité : M. HALGAND

— Couverture transmissions par radios et téléphones portables

Assistance Médicale

- 4 secouristes de la Croix Rouge Française 04 équipés d'un véhicule de premiers secours à personnes et de matériel de 1" secours et un DAE

- 1 poste de secours

Dans le cadre de la mise en place du dispositif prévisionnel de secours réalisé par une association agréée de sécurité civile conformément aux dispositions de l'article L725-3 du code de la Sécurité -Intérieure, le responsable de cc dispositif devra, en relation avec l'organisateur et dès son arrivée, prendre contact avec le CODIS 04 (tel. 04 92 30 89 28) pour le tenir informé du déroulement de la manifestation et de la levée du dispositif. Toute demande de secours de l'organisateur devra être formulée auprès du Centre de Traitement de l'Alerte (CTA) des Alpes-de-Haute-Provence via le 18 ou le 112. Il veillera à ce que les accès aux divers sites de l'épreuve soient libres en toutes circonstances, de façon à faciliter la circulation des engins de secours. Le transport vers une structure hospitalière s'effectuera sur ordre du médecin du SAMU et selon ses recommandations.

ARTICLE 3 - D'une manière générale, l'épreuve doit respecter les règlements et nonnes de sécurité de la Fédération Française de Cyclisme, fédération délégataire auprès du Ministère des Sports. De plus, le balisage de l'itinéraire devra être enlevé immédiatement après le passage du dernier concurrent, la collecte des déchets sur l'itinéraire, des concurrents (bidon d'eau, emballages, sacs de ravitaillement, etc..) et de l'éventuel public, ainsi que la mise en décharge de ces déchets, devront être assurées par le pétitionnaire.

ARTICLE 4 - Les organisateurs seront responsables tant vis à vis de l'État, du département, des communes ou des tiers, des accidents de toute nature, des dégradations qui pourraient éventuellement être occasionnées sur les routes, les chemins ou leurs dépendances à l'occasion du déroulement de l'épreuve susvisée. Aucun. recours contre l'État, le département ou les communes ne pourra être exercé en raison des accidents qui pourraient survenir aux organisateurs, aux concurrents ou aux tiers ou des avaries causées à leurs véhicules au cours du déroulement de l'épreuve susvisée, par suite du mauvais état des voies publiques ou de leurs dépendances.

ARTICLE 5 - Tout incident mettant en cause la sécurité des spectateurs, de l'organisateur ou des participants devra être immédiatement porté à la connaissance du préfet,

Le déroulement de l'épreuve pourra être interrompu à tout moment par l'autorité préfectorale ainsi que par le directeur départemental de la Sécurité Publique ou son représentant, s'il apparaît que les

14conditions (y compris météorologiques) de sécurité ne se trouvent plus remplies, malgré la mise en demeure qui aurait été faite à l'organisateur par l'autorité administrative ou ses représentants qualifiés, pour faire respecter par les participants et les spectateurs les dispositions que le règlement particulier de l'épreuve prévoyait en vue de leur protection.

ARTICLE 6 - Les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile de l'organisateur, à l'occasion de cette manifestation, sont assurées suivant police souscrite avec VERSPIEREN, agissant pour le compte de la compagnie SERENIS ASSURANCE SA, en date du r janvier 2016.

ARTICLE 7 - Le présent arrêté peut faire l'objet de recours, dans le délai de deux mois, dans les conditions suivantes :

-soit un recours gracieux auprès du Préfet des Alpes de Haute-Provence

-soit un recours hiérarchique devant le Ministre (le l'Intérieur, Direction de la Modernisation et de l'Action Territoriale — sous-direction de la Circulation et de la Sécurité Routières — 1, Place Beauvau — 75800 PARIS

dans ces deux cas, le silence gardé par l'administration, pendant plus de deux mois, vaut décision de rejet. Un nouveau délai de deux mois est alors ouvert pour saisir le Tribunal Administratif, à compter du jour de l'expiration de la période précitée, ou à compter du jour de la réponse explicite de l'autorité saisie.

-soit un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Marseille — 22-24, rue Breteuil — 13281 MARSEILLE CEDEX 06. Dans ce cas pour être recevable le recours, établi en 3 exemplaires, doit mentionner le nom, le prénom et l'adresse du requérant et l'exposé bref des motifs pour lesquels l'annulation ou la suspension de l'arrêté est demandé.

ARTICLE 8 - le sous-préfet de Castellane, le directeur départemental de la Sécurité Publique, le directeur départemental des Services d'Incendie et de Secours, le directeur départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations, la directrice départementale des Territoires et le Maire de Digne-les-Bains sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à :

M. Patrice HALGAND

Président du Team Halgand04

Impasse les Iris — Les Augiers

04000 DIGNE-LES-BAINS

dont copie sera transmise pour information à M le Chef du Service Médical d'Urgence de Digne- les-Bains et qui sera inséré au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.

Pour le préfet et par délégation,

le sous- )ré o, t de Castellane

Christophe DUVERNE

Sous-Préfecture de Castellane—Rue du 8 mai— 04120 Castellane -

Téléphone 04 92 36 77 65 — Télécopie 04 92 83 76 82

http://alpes-de-haute-provence.gouv.fr

1516Liberté • Ésoliti • Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE

DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES Digne les Bains, le 02. /AZ / Zoe Service Économie Agricole

Pôle Pastoralisme

ARRETE PREFECTORAL n° 2016 - - 003

Autorisant M. Didier BOURRILLON à effectuer des tirs de défense réalisés avec arme de catégorie Dl ou C en vue de la protection de son troupeau contre la prédation par le loup (Canis lupus)

Le Préfet des Alpes-de-Haute-Provence

Chevalier de la Légion d'honneur

Chevalier de l'ordre national du Mérite

Vu les articles L.411-2, R.411-6 à R.411-14, L.4247-6 et R.427-4 du code de l'environnement ;

Vu le code rural et de la pêche et notamment ses articles L.111-2 et L.113-1 et suivants ;

Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 311-2 et suivants, R.311-2 et suivants ;

Vu l'arrêté du 23 avril 2007 Modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;

Vu l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L.411-2 du code de l'environnement portant sur les espèces de faune et de flore sauvages protégées ;

Vu l'arrêté ministériel du 30 juin 2015 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdicti9ns de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;

Vu l'arrêté ministériel du 5 juillet 2016 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée pour la période 2016-2017 ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2013-1054 du 29 mai 2013 délimitant pour le département des Alpes- de-Haute-Provence les unités d'action prévues par l'arrêté interministériel du 15 mai 2013 ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2014162-0003 du 11 juin 2014 portant modification de l'arrêté préfectoral n° 2013-1054 du 29 mai 2013 définissant les unités d'action pris en application de l'arrêté interministériel du 15 mai 2013 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2015184-026 du 3 juillet 2015 définissant les unités d'action en application de l'arrêté interministériel du 30 juin 2015 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2016-167-007 du 15 juin 2016 définissant les unités d'action en application de l'arrêté interministériel du 30 juin 2015 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;

DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE 17 AVENUE DEMONTZEY CS 10211 - 04002 DIGNE LES BAINS CEDEX - Tél. : 04 92 30 55 00 - Fax : 04 92 30 55 36 lIoraires d'ouverture au public : du hindi au vendredi de 9h00 à 11h30 et de 14h15 à 16h15Vu l'arrêté préfectoral n° 2014-339-006 du 5 décembre 2014 portant nomination des lieutenants de louveterie ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2016-244-005 du 31 août 2016 fixant la liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tirs de défense ou de défense renforcée en vue de la protection des troupeaux contre la prédation par le loup (Canis lupus) dans le département des Alpes-de- Haute-Provence ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2015-170-004 du 19 juin 2015, valide jusqu'au 31 décembre 2016, autorisant M. Didier BOURRILLON à effectuer des tirs de défense réalisés avec arme de catégorie Dl ou C en vue de la protection de son troupeau de bovins contre la prédation par le loup (Canis lupus) sur la commune de LE VERNET.

Considérant la demande présentée le 30 novembre 2016 par M. Didier BOURRILLON sollicitant le renouvellement de l'autorisation pour la mise en oeuvre de tirs de défense en vue de la protection de son troupeau de bovins contre la prédation par le loup ;

Considérant que les moyens de protection mis à disposition des éleveurs d'ovins et de caprins ne peuvent techniquement et financièrement pas être mobilisés pour les troupeaux bovins ; que les éleveurs de bovins ne sont pas éligibles au dispositif d'aide à la protection des troupeaux contre la prédation par le loup mis en place par le ministère en charge de l'agriculture dans le cadre du dispositif national ;

Considérant que M. Didier BOURRILLON conduit ses bovins en parcs de pâturage à 1 fil, avec une surveillance rapprochée et un comptage régulier des animaux ;

Considérant que ces mesures de protection peuvent être jugées équivalentes à celles définie par l'arrêté du 19 juin 2009 susvisé ;

Considérant que la demande de tir de défense concerne des communes en unité d'action depuis plus de 2 ans ;

Considérant que la mise en oeuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup dans un état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle s'inscrit dans le respect du plafond de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée, fixé par l'arrêté ministériel mentionné à l'article 2 de l'arrêté ministériel du 30 juin 2015, qui intègre cette préoccupation ;

Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires ;

ARRÊTÉ

Article 1 :

M. Didier BOURRILLON est autorisé à mettre en oeuvre des tirs de défense de son troupeau contre la prédation par le loup selon les modalités prévues par le présent arrêté et par l'arrêté ministériel du 30 juin 2015 susvisé, ainsi que dans le respect des conditions générales de sécurité édictées par l'Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage.

Article 2 :

La présente autorisation est subordonnée à la mise en oeuvre par M. Didier BOURRILLON de moyens de protection, tels que définis dans la mesure relative à la protection des troupeaux contre la prédation susvisée souscrite.

Article 3 :

M. Didier BOURRILLON peut réaliser ces tirs de défense sous réserve que son permis de chasser reste valide pour la durée de la présente dérogation.

M. Didier BOURRILLON s'attache le tireur délégué suivant, sous réserve qu'il possède un permis de chasser valide pour la durée de la présente dérogation :

- M. Richard BERTRAND

18En outre, M. Didier BOURRILLON peut s'attacher des tireurs délégués figurant dans la liste annexée à l'arrêté préfectoral n° n° 2016-244-005 du 31 août 2016 visé ci-dessus, sous réserve qu'ils possèdent un permis de chasser valide pour la durée de la présente dérogation.

Le tir ne peut être réalisé que par une seule personne à la fois.

Article 4 :

Les tirs de défense sont réalisés à proximité du troupeau de M. Didier BOURRILLON sur la commune de LE VERNET.

Article 5 :

Les tirs de défense peuvent avoir lieu de jour comme de nuit, pendant toute la période de présence du troupeau sur les territoires mentionnés à l'article 4.

Le jour s'entend comme étant la période qui commence 1 heure avant l'heure légale du lever du soleil et 1 heure après l'heure légale du coucher du soleil au chef-lieu du département.

Les tirs de défense sont réalisés avec toute arme de catégorie Dl ou C mentionnée à l'article R.311-2 du code de la sécurité intérieure dont les carabines à canon rayé. Néanmoins, à proximité et en direction des zones urbanisées ou de zones et ouvrages fréquentés par le public (routes, pistes forestières, chemins de randonnées pédestres), seule l'utilisation d'une arme de chasse à canon lisse est autorisée.

L'utilisation de la lunette de visée est autorisée pour la mise en oeuvre des tirs de défense.

La nuit, seule l'utilisation d'une arme à canon lisse est autorisée pour la mise en oeuvre des tirs de défense. Dans ce cas l'utilisation de sources lumineuses est autorisée.

De jour comme de nuit, l'utilisation du calibre 22 LR n'est pas autorisée pour ces opérations.

M. Didier BOURRILLON respectera et fera respecter les mesures de sécurité édictées dans la plaquette de l'ONCFS "Conseils pour la mise en oeuvre des tirs par armes à feu dans le cadre du plan d'action loup "jointe à la notification du présent arrêté préfectoral.

Article 6 :

La mise en oeuvre des tirs de défense est subordonnée à une continuité de la réglementation en la matière et à la tenue quotidienne d'un registre précisant :

• les nom et prénom(s) du tireur ainsi que le numéro de son permis de chasser ; • la date et le lieu de l'opération de tir de défense ;

• les heures de début et de fin de l'opération ;

• le nombre de tirs effectués ;

• l'estimation de la distance de tir ;

• la nature de l'arme et des munitions utilisées ;

• la description du comportement du loup s'il a pu être observé.

Ce registre est tenu à disposition des agents chargés des missions de police.

Article 7 :

Sans préjudice des dispositions prévues à l'article 9, la présente autorisation est valable à compter de la signature du présent arrêté préfectoral, et pendant toute la durée de présence du troupeau sur le territoire où il est exposé au loup, jusqu'au 30 juin 2021.

Sa mise en oeuvre reste toutefois conditionnée :

• à la mise en place des mesures de protection mentionnées à l'article 2 du présent arrêté ; • au maintien de ces communes en unité d'action ;

• à la publication de l'arrêté prévu à l'article 2 de l'arrêté ministériel du 30 juin 2015 susvisé.

19Article 8 :

Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation M. Didier BOURRILLON, ou son mandataire, informe sans délai la DDT sur le répondeur prévu à cet effet (fit 04 92 30 55 03). Le service départemental de l'ONCFS est chargé de rechercher l'animal tiré. Le cas échéant, il pourra se faire assister d'un conducteur de chien de sang agréé.

Si un loup est prélevé dans le cadre de la présente autorisation M. Didier BOURRILLON, ou son mandataire, informe sans délai la DDT sur le répondeur prévu à cet effet (eire 04 92 30 55 03).

Article 9 :

L'autorisation est suspendue pour une période de 24 heures, après chaque destruction ou blessure de loup, dès lors qu'un seuil correspondant au plafond fixé par l'arrêté ministériel mentionné à l'article 2 de l'arrêté ministériel du 30 juin 2015 minoré de quatre spécimens est atteint.

Pour la période 2016-2017 le seuil fixé par l'arrêté ministériel mentionné à l'article 2 de l'arrêté ministériel du 30 juin 2015 est de 36 jusqu'au 30 juin 2017.

Article 10 :

La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini par l'arrêté ministériel prévu à l'article 2 de l'arrêté ministériel du 30 juin 2015 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canin lupus) est atteint. Elle redevient valide à la publication d'un nouvel arrêté prévu à 1 article 2 de l'arrêté ministériel du 30 juin 2015 susvisé.

Article 11 :

La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.

Article 12 :

La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.

Article 13 :

L'arrêté préfectoral ri° 2015-170-004 du 19 juin 2015 est abrogé.

Article 14 :

Cet arrêté est susceptible, dans les deux mois à compter de sa publication, d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille — 22-24, rue de Breteuil — 13280 MARSEILLE CEDEX 6.

Article 15 :

La Secrétaire Générale de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence, le Sous-Préfet de l'arrondissement de Barcelonnette, le Directeur Départemental des Territoires des Alpes-de- Haute-Provence, le chef du service départemental de l'Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage des Alpes-de-Haute-Provence et le Commandant du groupement départemental de la gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Alpes-de-Haute- Provence.

Pour le Préfet, et par délégation

La Secrétaire Générale

Myriam GARCIA

20Liberté • Égalité • Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE

DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES Digne les Bains, le oZ /41/ 2046 Service Économie Agricole

Pôle Pastoralisme

ARRETE PREFECTORAL n° 2016 -131- 004

Autorisant P EARL DU PETIT ROCHER à effectuer des tirs de défense réalisés avec arme de catégorie Dl ou C en vue de la protection de son troupeau contre la prédation par le loup (Canis lupus)

Le Préfet des Alpes-de-Haute-Provence

Chevalier de la Légion d'honneur

Chevalier de l'ordre national du Mérite

Vu les articles L.411-2, R.411-6 à R.411-14, L.4247-6 et R.427-4 du code de l'environnement ;

Vu le code rural et de la pêche et notamment ses articles L.111-2 et L.113-1 et suivants ;

Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et suivants ;

Vu l'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;

Vu l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L.411-2 du code de l'environnement portant sur les espèces de faune et de flore sauvages protégées ;

Vu l'arrêté ministériel du 30 juin 2015 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;

Vu l'arrêté ministériel du 5 juillet 2016 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée pour la période 2016-2017 ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2013-1054 du 29 mai 2013 délimitant pour le département des Alpes- de-Haute-Provence les unités d'action prévues par l'arrêté interministériel du 15 mai 2013 ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2014162-0003 du 11 juin 2014 portant modification de l'arrêté préfectoral n° 2013-1054 du 29 mai 2013 définissant les unités d'action pris en application de l'arrêté interministériel du 15 mai 2013 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2015184-026 du 3 juillet 2015 définissant les unités d'action en application de l'arrêté interministériel du 30 juin 2015 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2016-167-007 du 15 juin 2016 définissant les unités d'action en application de l'arrêté interministériel du 30 juin 2015 fixant les conditions et limites dans

DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE 21 AVENUE DEMONTZEY CS 10211 - 04002 DIGNE LES BAINS CEDEX - Tél. : 04 92 30 55 00 - Fax : 04 92 30 55 36 Horaires d'ouverture au public : du lundi au vendredi de 9h00 à 11h30 et de 14h15 à 16h15lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2014-339-006 du 5 décembre 2014 portant nomination des lieutenants de louveterie ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2016-244-005 du 31 août 2016 fixant la liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tirs de défense ou de défense renforcée en vue de la protection des troupeaux contre la prédation par le loup (Canis lupus) dans le département des Alpes-de- Haute-Provence ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2015-168-007 du 17 juin 2015, valide jusqu'au 31 décembre 2016, autorisant l' EARL DU PETIT ROCHER à effectuer des tirs de défense réalisés avec arme de catégorie Dl ou C en vue de la protection de son troupeau de bovins contre la prédation par le loup (Canis lupus) sur la commune de SELONNET.

Considérant la demande présentée le 30 novembre 2016 par le représentant de l' EARL DU PETIT ROCHER sollicitant l'autorisation pour la mise en oeuvre de tirs de défense en vue de la protection de son troupeau de bovins contre la prédation par le loup ;

Considérant que les moyens de protection mis à disposition des éleveurs d'ovins et de caprins ne peuvent techniquement et financièrement pas être mobilisés pour les troupeaux bovins ; que les éleveurs de bovins ne sont pas éligibles au dispositif d'aide à la protection des troupeaux contre la prédation par le loup mis en place par le ministère en charge de l'agriculture dans le cadre du dispositif national ;

Considérant que l'EARL DU PETIT ROCHER conduit ses bovins en parcs de pâturage à un fil électrifié, avec une surveillance rapprochée et un comptage plurijournalier des animaux ;

Considérant que ces mesures de protection peuvent être jugées équivalentes à celles définie par l'arrêté du 19 juin 2009 susvisé ;

Considérant que le troupeau de l'EARL DU PETIT ROCHER constitue une proie potentielle pour la meute de loups présente sur le secteur ;

Considérant que la demande de tir de défense concerne des communes en unité d'action depuis plus de 2 ans ;

Considérant que la mise en oeuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup dans un état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle s'inscrit dans le respect du plafond de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée, fixé par l'arrêté ministériel mentionné à l'article 2 de l'arrêté ministériel du 30 juin 2015, qui intègre cette préoccupation ;

Considérant que la demande de tir de défense concerne des communes en unité d'action depuis plus de 2 ans ;

Considérant que la mise en oeuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup dans un état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle s'inscrit dans le respect du plafond de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée, fixé par l'arrêté ministériel du 30 juin 2015, qui intègre cette préoccupation ;

Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires ;

ARRÊTÉ

Article 1 :

L' EARL DU PETIT ROCHER est autorisée à mettre en oeuvre des tirs de défense de son troupeau contre la prédation par le loup selon les modalités prévues par le présent arrêté et par

22l'arrêté ministériel du 30 juin 2015 susvisé, ainsi que dans le respect des conditions générales de sécurité édictées par l'Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage.

Article 2 :

La présente autorisation est subordonnée à la mise en oeuvre par l' EARL DU PETIT ROCHER de moyens de protection, tels que définis dans la mesure relative à la protection des troupeaux contre la prédation susvisée souscrite.

Article 3 :

L' EARL DU PETIT ROCHER s'attache les tireurs délégués suivants, sous réserve qu'ils possèdent un permis de chasser valide pour la durée de la présente dérogation :

- M. Philippe MICHEL

- M. Daniel MICHEL

- M. Sébastien PONS

- M. Joseph MICHEL

- M. Daniel GOLETTO

- M. Yves PONS

- M. Sylvain MICHEL

- M. Loïc CHARBONNIER

En outre, l' EARL DU PETIT ROCHER peut s'attacher des tireurs délégués figurant dans la liste annexée à l'arrêté préfectoral n° n° 2016-244-005 du 31 août 2016 visé ci-dessus, sous réserve qu'ils possèdent un permis de chasser valide pour la durée de la présente dérogation.

Le tir ne peut être réalisé que par une seule personne à la fois.

Article 4 :

Les tirs de défense sont réalisés à proximité du troupeau de EARL DU PETIT ROCHER sur la commune de SELONNET.

Article 5 :

Les tirs de défense peuvent avoir lieu de jour comme de nuit, pendant toute la période de présence du troupeau sur les territoires mentionnés à l'article 4.

Le jour s'entend comme étant la période qui commence 1 heure avant l'heure légale du lever du soleil et 1 heure après l'heure légale du coucher du soleil au chef-lieu du département.

Les tirs de défense sont réalisés avec toute arme de catégorie Dl (canon lisse) ou C (arme à canon rayé ou arme mixte) mentionnée à l'article 2 du décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013 dont les carabines à canon rayé. Néanmoins, à proximité et en direction des zones urbanisées ou de zones et ouvrages fréquentés par le public (routes, pistes forestières, chemins de randonnées pédestres), seule l'utilisation d'une arme de chasse à canon lisse est autorisée.

L'utilisation de la lunette de visée est autorisée pour la mise en oeuvre des tirs de défense.

La nuit, seule l'utilisation d'une arme à canon lisse est autorisée pour la mise en oeuvre des tirs de défense. Dans ce cas l'utilisation de sources lumineuses est autorisée.

De jour comme de nuit, l'utilisation du calibre 22 LR n'est pas autorisée pour ces opérations.

L' EARL DU PETIT ROCHER respectera et fera respecter les mesures de sécurité édictées dans la plaquette de l'ONCFS : "Conseils pour la mise en oeuvre des tirs par armes à feu dans le cadre du plan d'action loup "jointe à la notification du présent arrêté préfectoral.

Article 6 :

La mise en oeuvre des tirs de défense est subordonnée à une continuité de la réglementation en la matière et à la tenue quotidienne d'un registre précisant :

• le nom et prénom(s) du tireur ainsi que le numéro de son permis de chasser ; • la date et le lieu de l'opération de tir de défense ; 23• les heures de début et de fin de l'opération ;

• le nombre de tirs effectués ;

• l'estimation de la distance de tir ;

• la nature de l'arme et des munitions utilisées ;

• la description du comportement du loup s'il a pu être observé.

Ce registre est tenu à disposition des agents chargés des missions de police.

Article 7 :

Sans préjudice des dispositions prévues à l'article 9, la présente autorisation est valable à compter de la signature du présent arrêté préfectoral, et pendant toute la durée de présence du troupeau sur le territoire où il est exposé au loup, jusqu'au 30 juin 2021.

Sa mise en oeuvre reste toutefois conditionnée :

• à la mise en place des mesures de protection mentionnées à l'article 2 du présent arrêté ; • au maintien de ces communes en unité d'action ;

• à la publication de l'arrêté prévu à l'article 2 de l'arrêté ministériel du 30 juin 2015 susvisé.

Article 8 :

Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation le représentant de l' EARL DU PETIT ROCHER ou son mandataire, informe sans délai la DDT sur le répondeur prévu à cet effet Cd 04 92 30 55 03). Le service départemental de l'ONCFS est chargé de rechercher l'animal tiré. Le cas échéant, il pourra se faire assister d'un conducteur de chien de sang agréé.

Si un loup est prélevé dans le cadre de la présente autorisation le représentant de l' EARL DU PETIT ROCHER ou son mandataire, informe sans délai la DDT sur le répondeur prévu à cet effet (Vie 04 92 30 55 03).

Article 9 :

L'autorisation est suspendue pour une période de 24 heures, après chaque destruction ou blessure de loup, dès lors qu'un seuil correspondant au plafond fixé par l'arrêté ministériel mentionné à l'article 2 de l'arrêté ministériel du 30 juin 2015 minoré de quatre spécimens est atteint.

Pour la période 2016-2017 le seuil fixé par l'arrêté ministériel mentionné à l'article 2 de l'arrêté ministériel du 30 juin 2015 est de 36 jusqu'au 30 juin 2017.

Article 10 :

La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini par l'arrêté ministériel prévu à l'article 2 de l'arrêté ministériel du 30 juin 2015 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) est atteint. Elle redevient valide à la publication d'un nouvel arrêté prévu à 1 article 2 de l'arrêté ministériel du 30 juin 2015 susvisé.

Article 11 :

La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.

Article 12 :

La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.

Article 13 :

L'arrêté préfectoral n° 2015-168-007 du 17 juin 2015 est abrogé.

24Article 14 :

Cet arrêté est susceptible, dans les deux mois à compter de sa publication, d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille — 22-24, rue de Breteuil — 13280 MARSEILLE CEDEX 6.

Article 15 :

La Secrétaire Générale de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence, le Sous-Préfet de l'arrondissement de Barcelonnette, le Directeur Départemental des Territoires des Alpes-de- Haute-Provence et le chef du service départemental de l'Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage des Alpes-de-Haute-Provence, le Commandant du groupement départemental de la gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Alpes-de-Haute- Provence.

Pour le Préfet, et par délégation

La Secrétaire Générale

Myriam GARCIA

25Liberté • Égalité • Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE

DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA COHESION SOCIALE ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS

SERVICE PREVENTION DES EXCLUSIONS

ET PROTECTION DES PERSONNES VULNERABLES

Affaire suivie par : Rosette FAURAND

Tél. : 04.92.30.37.82

Fax. : 04.92.30.37.30

rosette.faurand@alpes-de-haute-provence.gouv.fi•

Digne les Bains, le 6 décembre 2016

ARRETE PREFECTORAL N° 2016341-005

modifiant la composition du Conseil de Famille

des pupilles de l'Etat

LE PREFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE

Chevalier de la Légion d'honneur,

Chevalier de l'ordre national du Mérite

Vu le code de l'action sociale et des familles et notamment les articles L.224-1 et L.224-2 ;

Vu la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n° 83.8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat ;

Vu la loi n° 96-604 du 5 Juillet 1996 relative à l'adoption ;

Vu la loi n° 2005-744 du 4 Juillet 2005 portant réforme de l'adoption ;

Vu le décret n° 85-937 du 23 août 1985 relatif à la composition du Conseil de Famille des Pupilles de l'Etat modifié par le décret n° 98-818 du 11 septembre 1998 ;

Vu le décret de Monsieur le Président de la République du 17 décembre 2015 nommant Monsieur Bernard GUERIN, Préfet des Alpes-de-Haute-Provence à compter du l' janvier 2016 ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2014294-0001 du 21 octobre 2014 relatif au renouvellement de la composition du Conseil de Famille des pupilles de l'Etat du département des Alpes-de- Haute-Provence ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2016-218-014 du 5 août 2016 donnant délégation de signature à Madame Mireille DERAY, directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations ;

Rue Pasteur - BP 9028 - 04990 Digne les Bains cedex 9

Tel : 04 92 30 37 00 Fax : 04 92 30 37 30 - DDCSPP@alpes-de-haute-provence.gouv.fr 26Vu la décision du 24 avril 2015 de l'assemblée départementale désignant ses représentants au sein des organismes extérieurs ;

Vu la lettre de démission en date du 3 octobre 2016 de Madame Sophie Annarumma, personne qualifiée ;

Vu le courrier de l'Union Départementale des Associations Familiales des Alpes-de-Haute- Provence en date du 9 novembre 2016 relatif au changement de représentant au sein du Conseil de Famille ;

SUR la proposition de la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations ;

ARRETE :

L'arrêté préfectoral n° 2014294-0001 du 21 octobre 2014 fixant le renouvellement de la composition du Conseil de Famille des pupilles de l'Etat du département des Alpes-de-Haute- Provence est modifié ainsi qu'il suit :

Deux représentants du Conseil départemental

Titulaires : Madame Alberte VALLEE

Madame Sophie BALASSE

Deux membres d'associations familiales dont une association de familles adoptives

UDAF : Union Départementale des Associations Familiales des Alpes-de-Haute-Provence

Titulaire : Madame Claudine ARNEODO

72, rue des Combes - 04200 SISTERON

Suppléante : Madame Gilberte DUVAL

46, boulevard Victor-Hugo - 04000 DIGNE-LES-BAINS

EFA : Enfance Famille Adoption

Titulaire : Madame Sandra AEBISCHER-RODUIT

Résidence Les Cèdres - Chemin du Thor - 04100 MANOSQUE

Suppléant : Monsieur Didier BOUILHOL

La Prévôté - Le Bourg - 5, route de Marcoux

04000 DIGNE-LES-BAINSUn membre d'une association d'assistantes maternelles

Titulaire : Madame Brigitte LEN

Chemin de Fond rouge - 04410 PUIMOIS SON

Suppléante : Madame Chrystel BERTHIER

7, impasse de la coueste - 04290 VOLONNE

Une personne représentant les pupilles de l'Etat :

Titulaire : Monsieur Yves DURBEC

8, rue des Grognards - 04000 DIGNE-LES-BAINS

- Deux personnes qualifiées :

Titulaires : Madame Françoise JULIEN

Rue des Etables Neuves - 04410 PUIMOISSON

Madame Pascale QUENETTE

8, rue Paul Arène - 04000 DIGNE-LES-BAINS

ARTICLE 2 :

Madame la secrétaire générale des Alpes-de-Haute-Provence et Madame la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations sont chargées, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et dont copie sera adressée à chacun des intéressés.

Pour le Préfet

des Alpes-de-Haute-Provence

La directrice départementale de la cohésion sociale

et de la protection des populations

Mireille DERAY