Déliberation - 20 Delib. Modification du reglement interieur temps astreintes et permanences

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Déliberation - 20 Delib. Modification du reglement interieur temps astreintes et permanences Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Moret-Loing-et-Orvanne. Lien du pdf (Déliberation - 20 Delib. Modification du reglement interieur temps astreintes et permanences)Thèmes du document : Institutions publiques, Travail et emploi, Humanitaire, COMMUNE DE MORET-LOING-ET-ORVANNE - 77 250 (Seine et Marne)

Extrait du registre des délibérations du Conseil Municipal de la Commune

de MORET-LOING-ET-ORVANNE

N° 2022-04-20

L'an Deux mille vingt-deux,

Le vingt-huit septembre à vingt heures,

Date de convocation

22 septembre 2022

LE CONSEIL MUNICIPAL de la Commune de MORET-LOING-ET-ORVANNE, légalement

convoqué s'est réuni à la salle des Fêtes, route de Saint Mammès, MORET SUR LOING, 77250

Date de mise en ligne

3 octobre 2022

MORET-LOING-ET-ORVANNE, en séance publique, sous la présidence de Monsieur Dikran

ZAKEOSSIAN, Maire.

Etaient présents : M. Marc ATLAN, Mme Catherine ARRIAT- BOISSERAND, M. Jacques BEL,

Nombre de Conseillers

M. Cyril DRONET, Mme Laure DUMAS PRIMBAULT, Mme Valérie EPIKMEN, M. Jean-Philippe FONTUGNE, M. François FORTIN, Mme Katell GAUDIN, M. Sylvain GEORGELIN, Mme Anne GRAU, M. Stéphane GREAU-CROS, M. Brice GRUET, M. Hervé JOCHMANS, M. Olivier LEBEAU, Mme Pascale LELOT-BERDIER, M. Lionel LOEUILLOT, M. Pierre MICHAUD, M. Amar QUABDESSELAM, M. Edouard POUILLIER, Mme Annie ROCHER, Mme Marianne SAVAL-BONET, M. Patrick SEPTIERS, Mme Anne-Lise SERVAIS, Mme Sylvie SOUCHARD, Mme Gaël TANGUY, Mme Patricia THALAMY, M. Olivier THEOT, M. Dikran ZAKEOSSIAN.

| en exercice

En exercice 35

Présents 29

Votants 35

OBJET :

RESSOURCES HUMAINES

du personnel - Astreintes et

permanences

- Modification du règlement intérieur

Etaient absents. représentés: M. Guillaume BODIER représenté par Mme Katell GAUDIN, M. Fabrice ETTORI représenté par M. François FORTIN, Mme Mireille EYRIGNOUX représentée |par M. Stéphane GREAU-CROS, Mme Valérie FOSSAY représentée par Mme Patricia THALAMY, M. Patrick MALIDOR représenté par M. Hervé JOCHMANS, Mme Yvette ROUSSEAU représentée par M. Jacques BEL.

Madame Marianne SAVAL-BONET a été désignée Secrétaire de Séance.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code Général de la Fonction Publique,

Vu le Décret n°2001-623 du 12 juillet 2001 pris pour l'application de l'article 7-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale, notamment son article 5 précisant les règles d'organisation des astreintes dans les collectivités locales et leurs établissements publics, Vu le Décret n° 2002-147 du 7 février 2002 relatif aux modalités de rémunération ou de compensation des astreintes et des interventions de certains personnels gérés par la direction générale de l'administration du ministère de l'Intérieur, Vu le Décret n° 2002-148 du 7 février 2002 relatif aux modalités de rémunération ou de compensation des permanences au profit de certains personnels gérés par la direction générale de l'administration du ministère de l'intérieur, Vu le décret n° 2005-542 du 19 mai 2005 fixant les modalités de la rémunération ou de la compensation des astreintes et des permanences dans la Fonction Publique Territoriale,

Vu le décret n° 2015-415 du 14 avril 2015 relatif à l'indemnisation des astreintes et à la compensation ou à la rémunération des interventions aux ministères chargés du développement durable et du logement, Vu l'arrêté du 14 avril 2015 fixant les montants de l'indemnité d'astreinte et la rémunération horaire des interventions aux ministères chargés du développement durable et du logement,

Vu la délibération N° 2019-01-09 du 21 février 2019 approuvant le règlement intérieur du personnel communal et du CCAS, Considérant la nécessité, dans le cadre de l’évolution de la commune de Moret-Loing-et-Orvanne, d'approuver les évolutions législatives au réglement intérieur du personnel communal et du CCAS,

Vu la délibération N° 2018-07-21 du 18/12/2018 sur la mise en place d'une astreinte hivernale, Vu la délibération N° 2020-04-25 du 03/12/2020 sur la mise en place d'un régime d'astreinte technique pour la ville, Vu l'avis favorable du comité technique du 07 septembre 2022,

Vu l'avis de la commission finance, RH et administration générale du 20 septembre 2022,

Sur la proposition du Maire,

Après en avoir délibéré,

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Ÿ ENTENDU le rapport de présentation,

Ÿ CONSIDERANT qu'il convient de préciser :

L'astreinte est une période pendant laquelle l'agent doit rester à son domicile ou à proximité pour pouvoir intervenir et effectuer un travail au service de son administration employeur.

L'astreinte n'est pas une période de travail effectif : Temps pendant lequel un salarié ou un agent public est à la disposition de l'employeur ou de l'administration et se conforme à ses directives sans pouvoir vaquer librement à ses occupations personnelles. En revanche, quand l'agent doit intervenir, la durée de l'intervention et de déplacement aller/retour sur le lieu de l'intervention sont considérés comme du temps de travail effectif.Pour la filière technique

Astreinte d'exploitation : situation des agents tenus d'intervenir pour mener des actions préventives ou curatives sur les infrastructures {ex : surveillance du bon fonctionnement d'une station d'épuration).

+ Service bâtiment

+ Service voirie

+ Service environnement

Astreinte de sécurité : situation des agents appelés à participer à un plan d'intervention dans le cas d'un besoin de renforcement en moyens humains faisant suite à un événement soudain ou imprévu (situation de pré-crise ou de crise, inondations, fortes tempêtes). + Astreinte hivernale, inondation, catastrophe naturelle

+ Service bâtiment

+ Service voirie

* _ Servie environnement

Astreinte de décision : situation des personnels d'encadrement pouvant être joints directement par l'autorité territoriale, en dehors des

heures d'activité normale du service, afin d'arrêter les dispositions nécessaires (ex : ingénieurs, techniciens, agents de maîtrise, selon leurs statuts particuliers).

* Le DST s'il n'est pas sur un emploi fonctionnel

° Un technicien en roulement avec le DST

Pour les autres filières :

Le montant de l'indemnité d'astreinte des personnels autres que ceux de la filière technique, sont fixés conformément au tableau ci- dessous : Décret n° 2002-147 du 07/02/2002

Type d'astreinte Montant

Semaine complète 149,48 €

Du lundi matin au vendredi soir 45,00 €

Du vendredi soir au lundi matin 109,28 €

Nuit de semaine 10,05 €

Samedi 34,85 €

Dimanche ou jour férié 43,38 €

Peuvent être concerné les responsables de services dont l'amplitude de leur service dépasse le temps maximum journalier, exemple : * Enfance 06h50 ouverture des structures à 19h10.

* Entretien début des services à 06h00

* Le CCAS en période canicule, grand froid, inondation, si nous assurons une astreinte pour nos habitants * Autres services si une nécessité s'opère

Pour les permanences

Définition de la permanence : La permanence correspond à l'obligation faite à un agent de se trouver sur son lieu de travail habituel, ou un lieu désigné par son chef de service, pour nécessité de service, un samedi, un dimanche ou un jour férié, en dehors des périodes de travail effectif, pour nécessité de service.

Ainsi, au regard de la définition donnée par le décret, la permanence constitue une obligation de travail sans travail effectif et intervenant uniquement les samedi, dimanches ou jours fériés.

Peuvent être concerné les personnes :

* Etat civil

+ Fête et manifestation

+ Service cuiturel

* Service Technique

* CCAS

Les montants de l'indemnité de permanence sont les suivants : Décret n° 2002-148 du 07/02/2002 Article 1er * _ Demi-journée du samedi 22,50 €

* Journée du samedi 45,00 €

+ Demi-journée du dimanche ou d'un jour férié 38,00 €

* Journée du dimanche ou d'un jour férié 76,00

Les agents :

Notre délibération d'origine prévoit que : « Cette astreinte technique concernera tous les agents techniques rattachés à la direction des Services techniques, quel que soit leur cadre d'emplois, afin notamment de répondre aux exigences de qualifications nécessaires {permis B obligatoire, habilitation électrique souhaitée) ».

Or il convient de préciser non seulement les emplois, mais aussi une distance ou un temps entre le domicile de l'agent et la collectivité.

En effet, le temps de déplacement est un temps payé de fait un agent ayant 1h00 de trajet pour rejoindre la commune sera payé 2 00, uniquement pour le trajet, il convient donc de formaliser un temps de 30 minutes pour rejoindre la collectivité.HS

SK

SKK

SK

OS

DECIDE d'approuver la modification suivante du règlement intérieur.

DECIDE d'adopter les modifications des astreintes pour les autres filières.

DECIDE d'adopter les modifications sur les durées de déplacement.

PRECISE que dans le règlement les modalités d'intervention figureront.

DECIDE d'adopter l'instauration des permanences.

DECIDE d'intégrer les modalités dans notre règlement intérieur.

DIT que les crédits sont inscrits au budget.

DIT que la présente délibération sera transmise à Monsieur le Préfet de Seine et Marne.

Fait et délibéré les jour, mois et an que dessous,

Ont signé au registre les membres présents,

Pour extrait conforme, en Mairie, le 28 septembre 2022.