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Arrêté - 20230623144411892
Document publié le Lundi 29 mars 1993 par la commune de Bulles.
Lien du pdf (Arrêté - 20230623144411892)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Espaces terrestres et maritimes,
Pr
Direction
départementale
DE
L'OISE
des
territoires
Lüeh Rount Foreil
Arrêté
réglementant
provisolrement
l'usage
de
l'eau
compte
tenu
de
la sécheresse
LA PRÉFÈTE DE L'OISE
Chevalier de la Léglon d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code de l'Environnement et notamment ses articles L. 211:3, R211-66 et suivants; Vu le Code de Santé publique; Vue Code général des cellectivités territoriales et notamment son article L 22151; Vu le Code pénal ; Vu le Code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure ; Vu Les décrets n°93-742 et n*93-743 du 29 mars 1993 modifiés pris en application des articles L
214: à
L214$ du Code de l'Environnement; Vu le décret n° 2010:146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action des services et organismes
de l'État dans les régions et
départements; Vu le décret n°2021-795 du 23 juin 2021 relatif à la gestion quantitative da la ressource en eau et à la gestion des situations de crise liées
à la sécheresse ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de Mme
Catherine SÉGUIN, en qualité de Préfète
defOise; Vu
l'arrêté
préfectoral
du 10
soût
2017
portant
désignation
d'un
organisme
unique
de
gestion
collective (OUGC) de l'eau pour l'irigation agricole sur la zone de répartition des eaux (ZRE) du bassin de l'Aronde; Vu l'artêté préfectoral du 25 mal 2018 modifiant l'arrêté préfectoral du 04 novembre 2009 constatant la liste des communes incluses dans les zones de répartition des eaux en application de l'arrêté 2009- 1028 du préfet coordonnateur du bassin Seine-Normandie; Vu l'arrêté
préfectoral du 12 mai 2021 portant autorisation unique pluriannuelle
de prélèvement d'eau
destinée à l'imigation agricole du bassin de l'Aronde; Vu l'arcêté préfectoral du préfet de la région Ile de France, préfet de Paris et préfet coordonnateur du bassin
Seine
Normandie
en
date
du
23 mars
2022
portant
orientations
pour
la mise
en
œuvre
1
Article 1" - Objet de l'airèté Le présent arrêté définit les mesures de restrictions provisolres de certains usages de l'eau liées à Fétot des nappes souterraines et des ressources en eaux superficielles pour le département de l'Olee. Article
2 - Secteurs concernés par des mesures de restrictions
Les secteurs concernés par les mesures et les niveaux da gestion définis pour chacun d'eux, en référence
à l'arrêté cadre
départemental
du 29 Juillet 2022,
sont
présentés
dans le tableau
ci-dessous:
Socteur sécheresse
En vigilance, les maîres et les producteurs d'eau potable (ou Personnes Responsables de la Production et de la Distribution d'Eau et leurs délégataires) sont Invités à sensibiliser les consommateurs. Le soull d'alerte implique des mesures de sensiblisetion, d'observation, d'information et de limitation des prélèvements pour tous les usagers domestiques, industriels et agricoles. Les seuils d'alerte renforede et de crise déclenchent
des mesures de contrôle, de sensibilisation,
d'observation, d'information et de
limitation des prélèvements
par tous les usagers
domestiques,
industriels et agricoles, Article 3 + Communes concemées
par les mesures
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent à toutes les communes du département de l'Oise. Les communes de chaque secteur sécheresse sont istées en annexe 3. Article
4 - Mesures applicables sur les secteurs sécheresse
Les mesures de vigilance au de
restrictions applicables à l'ensemble et à chaque usager sont précisées
‘en annexe 1 et 2 du présent arrêté (l'annexe 2 étant dédiée aux mesures fixées pour les installations ‘classées pour l'environnement - ICPE). Les ouvrages permettant le prélèvement d'eau en nappe ou en rivière devront au préalable avoir été déclarés ou autorisés en fonction du débit prélevé selon la procédure définla aux articles L21441 à L.2148 du Code de l'environnement.
coordonnée des mesures de limitetion ou de suspenslon provisoire des sages de l'eau en période de sécheresse sur le bassin Selne Normandie
;
Vu l'arrêté préfactoral du préfet coordonnateur de bassin Artols Picardie
en date du 21 avril 2022
portant orientations pour là mise en œuvre des mesures de imitation ou de suspension provisoire des Usages de l'eau en période de sécheresse dans le bassin Artols Picardie; Vu l'arrêté cadre
préfectoral du 29 juillet 2022 définissant
les seuils en cas de sécheresse
sur le
département de l'Oise; D
le Schéma
Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) du bassin Artols-Picardie en
vigueur ; Vu le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) du bassin Seine-Normandie en vigueur: Vu l'instruction du 16 mai 2023 relative à la gestion de la sécheresse ; Vu les échanges
avec
le Préfet
de l'Alsne, le Préfet
de la Somme,
le Préfet de
l'Eure
et le Préfet
de la
région Normandie, Préfet de Seine-Maritime concernant les bassins versants limitrophes à l'Oise; c
les
iques et
3
Considérant les niveaux en côte NGF des piézomètres de référence relevés à
la date de [a 13 juin 2023;
Considérant les niveaux relevés aux stations limniméwriques de référence à la date de la 13 juin 2023 ; Considérant que le Comité de sui de la ressource en eau s'est réuni le 16 mal 2023 pour partager la situation hydrologique et météorologique; Considérant la préservation nécessaire des ressources en eau des nappes pour éviter une détérioration des vrages és à l'eau et pour maîntenlr la salubrité publique ; Considérant la nécessaire solidarité entre les usagers de l'eau; Considérant la nécessité de limiter les volumes d'eau attribués pour l'irrigation agricole dans le cadre du plan annuel de répartition 2023 sur Ia zone de répartition de l'Aronde Considérant la nécessité de mettre en œuvre
des mesures de limitation efficaces et contrôlables,
lstbles et compréhensibles par tous, en application du guide national de mise en œuvre des mesures de restrictions des usages
de l'eau en
période
de
sécheresse
actualisé en
avril 2023;
Considérant Le pret d'arté munir
relaf
aux meuxes de reviens en pérode de sécheresse
portant sur le
d'eau des ir
ns classées pour la
de
l'environnement; Considérant
le caractère proportionné et limité des mesures
envisagées ;
Considérant la coordination inter-départementale réalliée pour assurer la cohérence
des mesures
appliquées; Sur proposition du directeur départemental
des territoires de l'Oise;
ARRÊTE
Article 5 - Mesures complémentaires Les maires peuvent à tout moment,
sur le territoire communal,
prendre par arrêté municipal des
mesures
de
restriction
complémentaires
justifiées
par
des
nécessités
locales,
sous
réserve
de
compatibilité avec le présent arrêté. Une cople de ces arrêtés sera envoyée
pour information à la
direction départementale des Territoires de l'Oise (40, rue Jean Racine
- BP 20317 - 60021 Beauvais-
ddtseefgolse gouv.fr). Article
6
Disposition spécifique applicable sur le secteur de la zone de répartition des eaux
Sur le secteur de la zone de répartition de l'Aronde,
en complément des mesures de restriction
précisées en annexe 1, dès le franchissement du seul de crise, le volume alloué à chaque irrigant dans le cadre du plan annuel de répartition 2023 est diminué
de 10 %.
Article 7 -
Contrôles et sanctions
Les
fonctionnaires
de
la police
de
l'eau
et de
l'environnement,
ainsi que
les services
de
police
et de
ont en per
fibre accès aux
de pr
d'eau et de
distribution de l'eau visées par cet arrêté. Is sont habilités à relever toute Infraction à
l'application du
présent arrêté. En application des articles L. 171.8 et suivants du Code
de l'environnement indépendamment
des
poursuites pénales qui peuvent être
exercées, le non-respect des prescriptions du présent arrêté peut
être puni administrativement d'une amende au plus égale à 15 000€ et d'une astreinte journallère au plus égale à 1 500€ applicable à partir de la notification de la décision la fixant jusqu'à satisfaction de la mise en demeure En cas de poursuites pénales, tout contrevenant aux dispositions du présent arrêté s'expose à une peine d'amende de Si
classe (pouvant atteindre 1500 euros pour les personnes physiques, voire
3000 euros en cas de récidive, et 7 800€ pour les personnes morales). Les
sanctions
prévues
aux articles L 216:3
à L 2166
du Code
de l'Environnement
s'appliquent
également. Par ailleurs, le fait de faire obstacle à l'exercice des fonctions
des agents chargés
de procéder
à la
“recherche et à la constatation des Infractions est puni d'une peine de six mois d'emprisonnement
et de
116 000 euros d'amende conformément à l'article L. 173-4 du Code de l'environnement. Article 8 - Lavée des restrictions Les mesures de restrictions des usages de l'eau du présent arrêté seront actualisées et levées en tant que de besoin en fonction de la plézométrie des nappes et du débit des rivières constetés aux stations de référence retenues dans l'orrêté cadre susvisé. Atilsio 9.- Date
d'application
Les dispositions du présent arrété sont Immédiatement applicables. Artisle
10 - Vole
de recours
Un
recours
gracieux
peut
être
présenté
dans
un
délei
de
deux
mois.
Le
sllence
gardé
par
Fadministration pendant plus de deux mois sur la demande
en recours gracleux emporte décision implicite
de
rejet de
cette
demande
conformément
à l'article
R. 421:2
du
Code
de
la Justice
administrative. La
présente
décislon
peut falre
l'objet d'un
recours
contentieux devant ls Tribunal Administratif
d'Amiens, 14 rue Lemerchier
80000,
dans
un délai de deux mois
pour les tiers, à compter
de sa
publication. Le tribunal administratif peut être saisi au moyen de l'application Informatique télérecours citoyen accessible par le biais du site ww
telerecours fr.
Article 11 - Publication Le présent arrêté est mis à disposition du public sur le site PROPLUVIA (uw vronluvia developpement durable.gouv.fn. Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs, consultable sur le site Internet des services de l'État de l'Olse (hitw:/{www.oise gouv.fr). Le présent
arrêté
doit
faire
l'objet
d'un
affichage
dans
les
malrles
aux
emplacements
réglementaires dédiés, Antiele 12. Exéeution Le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Oise, les Sous-Préfets des arrondissements de Compiègne, de Clermont
et de
Senlis,
les Maires
des
communes
concernées,
la Colonelle
commandant
le
groupement
de gendarmerie
départementale
de l'Oise, le directeur départemental
de la sécurité
publique, le directeur départemental des Territoires, le directeur régional et Interdépartemental de l'environnement
et
de
l'énergie
d'Île-de-France,
le
directeur
régional
de
l'environnement,
de
l'aménagement
et du logement,
le directeur
de
l'Agence
Régionals de
Santé
Hauts-de-France, le
directeur départemental
du service d'incendie et de secours, la chef de service départemental
de
l'Office Françals pour la Blodiversité, le président de la Chambre d'Agriculture de l'Oise sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté. Une copie du présent arrêté sera adressée aux :
_ Directeur de l'Eau et de la Biodiversité au Ministère de la Transition Écologique et Solidaire; - Préfet de la région Île-de-France, coordonnateur du bassin
Seine-Normandie;
- Préfet de la région Hauts-de-France, coordonnateur du bassin Artois-Plcardie.
Folt à Beauvais,
le
2:0 JUIN
2023
La Préfète
Fa Catherine SÉGUIN
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Lavelinge |
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Interdiction d'arroser
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