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Procès Verbal - PV conseil communautaire du 14.11.2024
Document publié le Jeudi 14 novembre 2024 par la commune de Bulles.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV conseil communautaire du 14.11.2024)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Environnement,
COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PLATEAU PICARD
Conseil communautaire du 14 novembre 2024 (n06)
18h00 - Salle des fêtes de Maignelay-Montigny
PROCES VERBAL DE LA SEANCE
Date de la convocation : 08 novembre 2024
L'an deux mil vingt-quatre, le 14 novembrezyxwvutsrqponmlkjihgfedcbaZYXWVUTSRQPONMLKJIHGFEDCBA à 18h00, le conseil communautaire de la communauté
de communes du Plateau Picard, légalement convoqué, s'est réuni dans la salle des fêtes de Maignelay-Montigny, sous la présidence de Olivier DEBEULE,président.
Le président Olivier DEBEULEremercie le maire et le conseil municipal pour leur accueil. Il ouvre ensuite la séance à 18h13, procède à l'appel des conseillers présents et cite les pouvoirs qu'il a reçus.
Le président accueille ensuite Madame la Sous-Préfète de l'arrondissement de Clermont, Noura KIHAL-FLEGEAU, qui a souhaité intervenir lors de ce conseil communautaire pour informer les élus des subventions accordées aux collectivités locales. Elle conclue son intervention en soulignant la stratégie de développement économique mise en place par la collectivité et félicite le président pour ce travail.
Etaient présents:
MM AUDEFROYXavier (suppléant de M. GAIGNONChristophe), BALTZ Jean-Paul, MMESBARTHE Isabelle, BENABBASStéphanie, M. BOURGETEAUPascal, MMES BOURGOINMartine, BRUNET Laurette, MM CANDELOTBertrand, CARREChristophe, CHOQUETChristophe, COULONOlivier, DE BEULE Olivier, DENEUFBOURG Xavier, DEWAELE Bernard, DOISY Hubert, DUBOUIL Bernard, DUPONTDidier, DUPONTPatrice (suppléant de M. THEOPHILEPascal), MMESERCOLANO Magali, FERNANDES Guylaine, FLANDRINJoséane, MM FLOURDenis, FOURNIER Alain, GONTARCZYK Guy, GOURDOUJean-Pierre, MME GRIGNON-PONCE Véronique, MM HENNONJean-Louis, HOEDTJean- Michel, HUCHEZJean-Paul (suppléant de MMEDUPONTStéphanie), LEBRUN Alain, LEDENTDidier, LEFEBVREPhilippe, LEFEVREJean-Charles, MME LEQUENAstride, MM LEROYGérard, MATRON Matthias, NEGIMichaël, PETITJean-Luc, RENAUX André, SCHNEIDER Christian, , VALOISEric, MMES VAN DEWEGHEElisabeth, VASSEUR Lydie, VERLEYE Eliane, VERMEULEN Christèle, M. WAFFELAERT Eric, MMEWALLONChristine.
Soit 47 conseillers, formant la majorité des membres en exercice à l'ouverture de la séance.
MM BIZETRégis, MATIE Xavier, MICHELThierry, NAVARRO Julien et MMESOUDET Sylvie sont arrivés à la fin du point 1.
MMEMOKRIDjamila et M. PAUCELLIER Hervé sont arrivés la fin du point 2.
MM DOVERGNE Samuel et SAINTE-BEUVE Nicolas sont arrivés la fin du point 3.
MMEBOURGOIN Martine est partie au cours du point 12.
Etaient excusés: MMEDASILVAIsabelle et M. FONTAINEPatrice.
Etaient absents: M. BONNEMENT Julien, MME BOULAS-DRETZ Sandrine, MM BOURGEOIS Jérôme, CONVERS Patrick, MMEDELAMARRE Béatrice, MMGESBERT Laurent, GREVINRégis, FARCEPhilippe,zyxwvutsrqpo
Conseil com m unautaire du 14 novem bre 2024 (n °6)
Procès-verbal HAMOTBertrand, MMESLACOMBE Isabelle, LEFEVRE Maryse, MMPOINSARD Cédric, ROUSSEAU Cyril, VAUCHELLE Patrick.
Ont donné procuration :
MME BONNET Catherine (Saint-Just-en-Chaussée)zyxwvutsrqponmlkjihgfedcbaZYXWVUTSRQPONMLKJIHGFED à M. BOURGETEAUPascal (Saint-Just-en- Chaussée) ;
MMEDESMEDT Yveline (Saint-Just-en-Chaussée) à M. DUBOUILBernard (Saint-Just-en-Chaussée) ; MME DOLLEZ Colette (Saint-Just-en-Chaussée) à M. CHOQUET Christophe (Saint-Just-en- Chaussée) ;
M. SOETAERT Francis (Tricot) à MMEFLANDRIN Joséane (Tricot)
M. WARMEPhilippe (Montgérain) à M. FOURNIER Alain (Godenvillers)
Désignation d'un secrétaire de séance.
Le conseil doit désigner parmi ses membres un secrétaire, après l'ouverture de la séance et avant l'examen des questions à l'ordre du jour.
Le conseil désigne Monsieur CHOQUETChristophe comme secrétaire de séance.
Compte rendu des décisions du président prises sur délégation du Conseil.
Les délégués n'ont pas de question ni remarque concernant le compte rendu des décisions.
Lieu et date des prochaines séances.
Date: 19 décembre 2024 - 18h00
Lieu : Ravenel
Principal objet: indéterminé
Le président rappelle les affaires inscrites à l'ordre du jour:
1. Adoption du procès-verbal du conseil communautaire de la séance du 12 septembre 2024
2. Délégation à l'ordonnateur - Admission en non-valeur des créances de faible montant 3. Vente d'un bâtiment sis rue Aristide Briand à Saint-Just-en-Chaussée dit «Le Vieux
Colombier»
4. Acquisition d'un bâtiment 55 rue Auguste Bonamy à Saint-Just-en-Chaussée dit « Marie Hélène
Couture»
5. Budget Eau potable pour 2024 : admissions en non-valeur de titres impayés 6. Budget Assainissement collectif pour 2024 : admissions en non-valeur de titres impayés
7. Budget Eau pour 2024 : effacement de dettes
8. Budget Assainissement collectif pour 2024 : effacement de dettes 9. Budget principal pour 2024 : décision modificative n ' 1/2024
10. Budget Eau Potable pour 2024 : décision modificative n'zyxwvutsrqponmlkjihgfedcbaZYXWVUTSRQPONML 112024 11. Contrat de délégation de service public pour l'exploitation du service d'Eau Potable à Bulles,
Cressonsacq, Grandvillers-aux-Bois, Méry-la-Bataille, Pronleroy, Rouvillers et Welles-Pérennes. 12. Contrat de délégation de service public pour l'exploitation du service d'Assainissement des
communes de Cressonsacq, Montiers, La Neuville-Roy, Pronleroy et Rouvillers 13. Opérateur de projet pour les mesures agro-environnementales et climatiques (MAEC)
14. Modifications du tableau des emplois des services communautaires. Informations et questions diverses
11. Adoption du procès-verbal du conseil communautaire de la séance du 12 septembre 2024 1
Conseil com m unautaire du 14 novem bre 2024 (n'6)
Procès-verbal
2 Le président Olivier DE BEULErappelle que: conformément aux dispositions indiquées dans le règlement intérieur, le conseil communautaire doit voter l'adoption du procès-verbal d'une séance à l'ouverture de la séance suivante. Une fois adopté, le procès-verbal est signé par le secrétaire de la séance à laquelle il se rapporte. Il est ensuite envoyé à l'ensemble des conseillers communautaires et à l'ensemble des conseillers municipaux et publié sur le site internet de la collectivité.
L'objet de cette délibération est donc d'adopter le procès-verbal du conseil communautaire de la séance du 12 septembre 2024.
Constatant que les membres présents n'ont pas de question sur ce point, le président donne lecture du projet de délibération et propose de passer au vote.
Le Conseil,
Vu le code général des collectivités territoriales;
Vu l'ordonnance 2021-1310 portant réforme des règles de publicité d'entrée en vigueur des actes des collectivités territoriales du 7 octobre 2021 ;
Vu la délibération n022C/07/21 du 14' novembre 2022 relative au règlement intérieur du conseil communautaire de la communauté de communes du Plateau Picard;
Vu le procès-verbal du conseil communautaire de la séance du 12 septembre 2024 joint en annexe;
Sur proposition du président, après en avoir délibéré,
A l'unanimité des membres présents,
ADOPTE le procès-verbal du conseil communautaire de la séance du 12 septembre 2024 tel qu'annexé à la présente délibération.
CHARGEle président de toutes les modalités de publicité règlementaire.
Fait et délibéré en séance, les jour, mois et an susdits.
1 2. Délégation à l'ordonnateur - Admission en non-valeur des créances de faible montant
Le président demande au directeur général, Geoffrey FUMAROLl, de présenter ce point. L'admission en non-valeur est proposée par le comptable pour les créances irrécouvrables c'est- ·à-dire les créances pour lesquelles:
- les diligences s'avèrent impossibles, vaines,
- ou dont les perspectives de recouvrement ne sont pas estimées suffisantes pour justifier la poursuite des'diligences.
L'article 173 de la loi n° 2022-2017 du 21 février 2022 permet aux assemblées délibérantes de déléguer l'admission en non-valeur des créances irrécouvrables de faible montant aux exécutifs.
Le décret n02023-523 du 29 juin 2023 fixe les seuils de délégation à respecter: seuil maximal de 100zyxwvutsrqponmlkjihgfedcbaZYXWVUTSRQPONMLKJIHGFEDCBA € pour les communes et intercommunalités. Ce seuil constitue un plafond légal : les assemblées demeurent libres de fixer un seuil de délégation inférieur. Il leur est également possible, dans le respect de cette condition, de ne donner délégation que pour certaines catégories de créances.
Une fois la délégation accordée à l'exécutif, la décision d'admission en non-valeur s'effectuera par arrêté.
Afin de rendre compte de l'exercice de cette délégation auprès de l'assemblée délibérante tout en conservant à la mesure son effet simplificateur, le président doit communiquer au moins une fois par an au moyen d'un état listant les créances admises en non-valeur assorties du motif d'admission. L'assemblée dispose par ailleurs d'un droit d'évocation des pièces produites à l'appui de la demande auprès du comptable public.
L'objet de la délibération est de déléguer à l'ordonnateur l'admission en non-valeur des créances irrécouvrables de faible montant jusqu'au seuil de 100 €. Cette délégation est valable pour toutes les catégories de créances.zyxwvutsrqponmlkjihgfedcbaZYXWVUTSRQPONMLKJIHGFEDCBA
Conseil com m unautaire du 14 novem bre 2024 (n06)
Procès-verbal
3 Constatant que les membres présents n'ont pas de question sur ce point, le président donne lecture du projet de délibération et propose de passer au vote.
Le Conseil,
Vu le code général des collectivités territoriales;
Vu l'articlezyxwvutsrqponmlkjihgfedcbaZYXWVUTSRQPONMLKJIHGFEDCBA R1617-24 relatif à la procédure des créances irrécouvrables du code général des collectivités territoriales;
Vu l'article 173 de la loi n' 2022-2017 du 21 février 2022 ;
Vu le décret n ' 2023-523 du 29 juin 2023 ;
Sur proposition du président, après en avoir délibéré,
A l'unanimité des membres présents,
DECIDEde déléguer à l'ordonnateur l'admission en non-valeur des créances irrécouvrables de faible montant jusqu'au seuil de 100 (. Cette délégation est valable pour toutes les catégories de créances.
Fait et délibéré en séance, les jour, mois et an susdits.
3. Vente d'un bâtiment sis rue Aristide Briand à Saint-Just-en-Chaussée dit « Le Vieux
Colombier ..
A la demande du président, le directeur général explique que la SCI AKM, représentée par messieurs Kevin DECAUX et Alexis DECAUX,a manifesté son intérêt pour acheter le bâtiment « le vieux colombiers» de 1 600 ml, édifié sur les parcelles AO 699, AO 696 et AO 479 d'une surface totale de 2 527 m2, sis rue Aristide Briand à Saint-Just-en-Chaussée (60130) et appartenant à la communauté de communes pour y effectuer du stockage dans le cadre de l'activité de la société DECAUX et fils.
Le bâtiment n'est plus adapté au bon fonctionnement des services de la communauté de communes et nécessite des travaux importants aux fins d'en optimiser l'occupation. Par ailleurs, des travaux de réfection complète de la toiture sont à prévoir car les chéneaux fuient et posent problèmes pour le stockage des équipements.
L'avis des domaines a estimé le bien à 344000 ( mais compte tenu des travaux à effectuer, le prix d'achat négocié est de 300 000 (.
Il est donc proposé d'accepter la vente du bâtimentzyxwvutsrqponmlkjihgfedcbaZYXWVUTSRQPONMLKJIHGFEDC c Le vieux colombiers» à la SCIAKM au prix de 300000 e.
L'objet de la délibération est d'autoriser le président à vendre le bâtiment c Le vieux colombier» à la SCIAKM au prix de 300 000 (et de l'autoriser à signer tous les documents et acte afférents à cette vente.
Constatant que les membres présents n'ont pas de question sur ce point, le président donne lecture du projet de délibération et propose de passer au vote.
Le conseil,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales;
Vu les statuts de la communauté de communes du Plateau Picard et notamment en matière de développement économique ;
Vu la demande présentée par la SCI AKM, représentée par messieurs Kevin DECAUXet Alexis DECAUX,pour l'acquisition du bâtiment c Le vieux colombier» sis rue Aristide Briand àSaint-Just- en-Chaussée (60130) ;
Vu l'avis des domaines en date du 2 juillet 2024 ;
Considérant que le bâtiment « Le vieux colombier» nécessite des travaux importants pour un bon fonctionnement des services de la communauté de communes;
Sur proposition du Président, après en avoir délibéré;zyxwvutsrqponmlkjihgfedcbaZYXWVUTSRQPONMLKJIHGF
Conseil com m unautaire du 14 novem bre 2024 (n'6)
Procès-verbal
4 A l'unanimité des membres présents,
DONNEun avis favorablezyxwvutsrqponmlkjihgfedcbaZYXWVUTSRQPONMLKJIHGFEDCBA à la vente à l'amiable du bâtiment" Le vieux colombier ", sis rue Aristide Briand à Saint-Just-en-Chaussée (60130), d'une contenance de 1 600 m2 édifié sur les parcelles cadastrées AO 699, AO 696 et AO 479 dont les contenances sont respectivement 144 rn>, 521 m2 et 1 862 m2 pour une surface totale de 2 527 m>,
DIT que la vente est consentie au prix de 300 000 ( au profit de la SCI AKM représentée par messieurs Kevin DECAUX et Alexis DECAUX,
PRECISE que tes frais générés par cette vente seront à la charge de l'acquéreur,
AUTORISEle Président à signer tous les documents et acte afférents à cet achat.
Fait et délibéré en séance, les jour, mois et an susdits.
4. Acquisition d'un bâtiment 55 rue Auguste Bonamy à Saint-Just-en-Chaussée dit « Marie
Hélène Couture »
Le président explique que la vente du bâtiment" Le vieux colombier" nécessite l'achat d'un autre bâtiment pour le bon fonctionnement des services de la communauté de communes et notamment le service des eaux, d'assainissement et celui des déchets.
Monsieur Niang Oumar et Monsieur Wroblewski Cédric, propriétaires du bâtiment" Marie-Hélène Couture" édifié sur la parcelle cadastrée AM 105, sise 55 rue Auguste Bonamy à Saint-Just-en- Chaussée (60130) dont la surface cadastrale est de 2 849 m>, sont vendeurs du dit bâtiment.
Ce bâtiment d'une surface de 1 372 rn>, bien que nécessitant des travaux, permettra de stationner les véhicules sur le terrain, contrairement au vieux colombier actuellement.
L'achat peut être effectué au prix négocié de 150000 (.
L'objet de la délibération est d'autoriser le président à acquérir le bâtiment" Marie-Hélène Couture" au prix de 150 000 ( et de l'autoriser à signer tous les documents et acte afférents à cet achat.
Le président ajoute que par la suite il serait possible de faire l'acquisition d'une rde partie ce qui représenterait un ensemble intéressant en terme de stratégie.
Christophe CHOQUETsouhaite connaître la date du bâtiment. Le directeur général répond qu'il date environ de 1950.
Olivier COULONdemande si une estimation des domaines a été réalisée. Le directeur général répond par la négative. Il ajoute que le propriétaire l'avait acquis pour 170000 (. Le président ajoute qu'une estimation des domaines va être sollicitée.
Jean-Pierre GOURDOU trouve le site stratégique mais s'interroge sur la praticité et la qualité du bâtiment. Le vice-président, Jean-Paul BAL TZ, répond que les locaux sont sains, la toiture est en Eternit mais ne présente aucune fuite et se trouve sur terrain qui a un beau potentiel.
Xavier MATTEsouhaite que le matériel type mini pelles... soit sécurisé à l'intérieur du bâtiment.
Constatant que les membres présents n'ont pas d'autre question sur ce point, le président donne lecture du projet de délibération et propose de passer au vote.
Le conseil,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu les statuts de la communauté de communes notamment en matière de développement économique ;
Considérant .la nécessité d'acquérir un bâtiment pour le bon fonctionnement des services de la communauté de communes en lieu et place du bâtiment" Le vieux colombier" ;
Sur proposition du Président, après en avoir délibéré;
A l'unanimité des membres présents,zyxwvutsrqponmlkjihgfedcbaZYXWVUTSRQPONMLKJIHGFEDCBA
Conseil com m unautaire du 14 novem bre 2024 (n '6)
Procès-verbal
5 DONNEun avis favorablezyxwvutsrqponmlkjihgfedcbaZYXWVUTSRQPONMLKJIHGFEDCBA à l'acquisition à l'amiable du bâtiment « Marie-Hélène Couture ", sis 55 rue Auguste Bonamy à Saint-Just-en-Chaussée (60130), d'une contenance de 1 372 m2, édifié sur la parcelle cadastrée AM 105 dont la contenance est 2 849 m>, appartenant à Monsieur Niang Oumar et Monsieur Wroblewski Cédric,
DIT que l'achat est accepté au prix de 150 000 €,
AUTORISEle Président à signer tous les documents et acte afférents à cet achat.
Fait et délibéré en séance, les jour, mois et an susdits,
1 5. Budget Eau potable pour 2024 : admissions en non-valeur de titres impayés
Le président sollicite le directeur général afin qu'il présente les admissions en non-valeur du budget Eau potable pour 2024,
Depuis le transfert de la compétence ce Eau potable" en 2018, divers titres de recettes sont restés impayés malgré l'épuisement de l'ensemble des procédures de recouvrement amiables et contentieuses de la part du comptable public.
Ces créances irrécouvrables rattachées aux exercices 2018, 2019, 2020, et 2021 correspondent à des sommes dues dont le recouvrement est devenu impossible malgré les poursuites (décès, .,,)
Il convient, à la demande du comptable public, de les admettre en non-valeur pour un montant total de 1 635,97€. Ces admissions en non-valeur répondent à une procédure spécifique et ont un caractère exceptionnel.
L'objet de cette délibération est donc d'admettre en non-valeur les titres impayés tels qu'indiqués en annexe.
Constatant que les membres présents n'ont pas de question sur ce point, le président donne lecture du projet de délibération et propose de passer au vote.
Le Conseil,
Vu le code général des collectivités territoriales;
Vu le budget Eau pour l'année 2024 ;
Considérant la nécessité d'admettre en non-valeur des titres restés impayés après épuisement de l'ensemble des procédures de recouvrement amiables et contentieuses de la part du comptable public;
Sur proposition du président, après en avoir délibéré,
A l'unanimité des membres présents,
DECIDEd'admettre en non-valeur les titres relatifs au budget Eau tels que stipulés en annexe et qui s'élèvent au total à un montant de 1 635,97 €.
Fait et délibéré en séance, les jour, mois et an susdits.
1 6. Budget Assainissemen.t collectif pour 2024 : admissions en non-valeur de titres impayés
De la même manière, à la demande du président, le directeur général présente les admissions en non-valeur du budget Assainissement collectif pour 2024.
Depuis le transfert de la compétence « Assainissement collectif" en 2018, divers titres de recettes sont restés impayés malgré l'épuisement de l'ensemble des procédures de recouvrement amiables et contentieuses de la part du comptable public.
Ces créances irrécouvrables rattachées aux exercices 2018, 2019, 2020, et 2021, correspondent à des sommes dues dont le recouvrement est devenu impossible malgré les poursuites (décès, ".)
Il convient à la demande du comptable public de les admettre en non-valeur pour un montant total de 764,67 €. Ces admissions en non-valeur répondent à une procédure spécifique et ont un caractère exceptionnel.zyxwvutsrqponmlkjihgfedcbaZYXWVUTSRQPONMLKJIHGFEDCBA
Conseil com m unautaire du 14 novem bre 2024 (nzyxwvutsrqponmlkjihgfedcbaZYXWVUTSRQPONMLKJIHGFEDCBA 06)
Procès-verbal
6 L'objet de cette délibération est donc d'admettre en non-valeur les titres impayés tels qu'indiqués en annexe.
Constatant que les membres présents n'ont pas de question sur ce point, le président donne lecture du projet de délibération et propose de passer au vote.
Le Conseil,
Vu le code général des collectivités territoriales;
Vu le budget Assainissement collectif pour l'année 2024 ;
Considérant la nécessité d'admettre en non-valeur des titres restés impayés après épuisement de l'ensemble des procédures de recouvrement amiables et contentieuses de la part du comptable public;
Sur proposition du président, après en avoir délibéré,
A l'unanimité des membres présents,
DECIDEd'admettre en non-valeur les titres relatifs au budget Assainissement collectif tels que stipulés en annexe et qui s'élèventzyxwvutsrqponmlkjihgfedcbaZYXWVUTSRQPONMLKJIHGFEDCBA à un montant total de 764,67 €.
Fait et délibéré en séance, les jour, mois et an susdits.
1 7. Budget Eau pour 2024 : effacement de dettes
Le directeur général présente ce point à la demande du président.
Le Tribunal d'Instance, après avis de la Commission de surendettement, a décidé l'effacement de divers titres de recettes du service Eau pour un montant de 1 298,33 €.
L'effacement de dettes s'impose à la communauté de communes et au trésorier. Ainsi, plus aucune action de recouvrement n'est possible.
Cette décision se traduit par l'inscription en dépense au compte 6542 du budget Eau d'une somme égale au montant des créances concernées.
L'objet de la délibération est de décider de l'effacement de dettes tel qu'indiqué dans l'annexe.
Constatant que les membres présents n'ont pas de question sur ce point, le président donne lecture du projet de délibération et propose de passer au vote.
Le Conseil,
Vu le code général des collectivités territoriales;
Vu l'article R1617-24 relatif à la procédure des créances irrécouvrables du code général des collectivités territoriales ;
Vu les jugements du Tribunal d'Instance;
Vu le budget Eau pour l'année 2024 ;
Sur proposition du président, après en avoir délibéré,
A l'unanimité des membres présents,
CONSTATEl'ensemble des jugements listés dans le tableau joint en annexe,
DECIDEd'effacer la dette pour le compte du service Eau de l'ensemble des jugements listés dans l'annexe pour un montant de 1 298,33 €.
Fait et délibéré en séance, les jour, mois et an susdits.
1 8. Budget Assainissement collectif pour 2024 : effacement de dettes
De même, le directeur général présente l'effacement de dettes du budget Assainissement collectif pour 2024. Au même titre que pour le budget Eau, le Tribunal d'Instance, après avis de la Commission de surendettement, a décidé l'effacement de divers titres de recettes du service Assainissement pour un montant de 884,07 €.zyxwvutsrqponmlkjihgfedcbaZYXWVUTSRQPONMLKJIHGFEDCBA
Conseil com m unautaire du 14 novem bre 2024 (nzyxwvutsrqponmlkjihgfedcbaZYXWVUTSRQPONMLKJIHGFEDCBA 06)
Procès-verbal
7 L'effacement de dettes s'imposezyxwvutsrqponmlkjihgfedcbaZYXWVUTSRQPONMLKJIHGFEDCBA à la communauté de communes et au trésorier. Ainsi, plus aucune action de recouvrement n'est possible.
Cette décision se traduit par l'inscription en dépense au compte 6542 du budget Assainissement collectif d'une somme égale au montant des créancesconcernées.
L'objet de la délibération est de décider de l'effacement de dettes tel qu'indiqué dans l'annexe.
Constatant que les membres présents n'ont pas de question sur ce point, le président donne lecture du projet de délibération et propose de passer au vote.
Le Conseil,
Vu le code général des collectivités territoriales;
Vu l'article R1617-24 relatif à la procédure des créances irrécouvrables du code général des collectivités territoriales;
Vu les jugements du Tribunal d'Instance;
Vu le budget Assainissement collectif pour l'année 2024 ;
Sur proposition du président, après en avoir délibéré,
A l'unanimité des membres présents,
CONSTATEl'ensemble des jugements listés dans le tableau joint en annexe
DECIDEd'effacer la dette pour le compte du service Assainissement collectif de l'ensemble des jugements listés dans l'annexe pour un montant de 884,07 (.
Fait et délibéré en séance, les jour, mois et an susdits.
1 9. Budget principal pour 2024 : décision modificative n Q 1/2024
Le président sollicite le directeur général pour présenter cette décision modificative du budget
principal pour 2024.
SECTIONDE FONCTIONNEMENT
DEPENSES
L'augmentation de la capacité d'accueil de la crèche de Maignelay-Montigny, passant de 20 à 24 places, engendre l'ajustement des crédits initialement prévus. En effet, le compte 60628 pour les couches doit être abondé de 1 400 ( ainsi que le compte 611 pour le prestataire des repas à hauteur de 8 600 (.
Il a été voté lors des deux derniers conseils communautaires, le versement de 3 subventions supplémentaires en soutien à la SPA d'Essuiles, à l'Union des sociétés de longue Paume et au comité des fêtes du Plessier pour Octobre Rose, il convient donc de les indiquer à la présente décision modificative.
L'acquisition du bâtiment dit « Marie-Hélène COUTURE", sis 55 rue Auguste Bonamy - Saint-Just- en-Chaussée, requiert l'inscription de nouveaux crédits à hauteur de 15 000 (concernant les frais d'actes notariés au compte 6227.
RECETTES
En contrepartie la vente du bâtiment dit « Le Vieux Colombier ", rue Aristide Briand - Saint-Just- en-Chaussée, fait l'objet d'une inscription de 300 000 ( en recettes, au compte 775.
SECTIOND'INVESTISSEMENT
DEPENSES
L'acquisition du bâtiment dit « Marie-Hélène COUTURE", sis 55 rue Auguste Bonamy - Saint-Just- en-Chaussée, requiert l'inscription des crédits pour 150.000( sur le compte 21318 ainsi que 150000 (concernant l'aménagement dudit bâtiment au compte 21351.
RECETTESzyxwvutsrqponmlkjihgfedcbaZYXWVUTSRQPONMLKJIHGFEDCBA
Conseil com m unautaire du 14 novem bre 2024 (nzyxwvutsrqponmlkjihgfedcbaZYXWVUTSRQPONMLKJIHGFEDCBA 06)
Procès-verbal
8 Des subventions ont été notifiées depuis le vote du budget. Afin de respecter le principe de sincérité budgétaire, il convient de les inscrire dans cette décision modificative.
Plus précisément, 568820 (du Conseil départemental de l'Oise pour le bâtiment ex-Lidl, déclinés au compte 1323 comme suit:
- 304 000 ( concernant la rénovation thermique,
- 24 800 ( concernant la gestion pluviale,
- 240000 ( pour la partie photovoltaïque.
La Caisse d'Allocations Familiales participezyxwvutsrqponmlkjihgfedcbaZYXWVUTSRQPONMLKJIHGFEDCBA à hauteur de 6 686 ( pour l'acquisition du nouveau logiciel de facturation du service Petite Enfance; cette somme viendra abonder la ligne 1318.
Concernant le Fonds d'Intervention Foncières accordé en novembre 2023 à la commune de RAVENEL pour 55000 ( pour l'acquisition du bâtiment dit « La Ganterie ", la commune a envoyé un courrier pour faire part de son souhait d'un remboursement partiel à hauteur de 12000 (. Cette recette n'a pas été inscrite au budget, il convient donc d'inscrire les crédits utiles à ce remboursement. Le jeu d'écritures consiste à ajuster le chapitre 041 - Opérations Patrimoniales puis d'inscrire la recette réelle au compte 276341 pour 12000 (.
Ces subventions nouvellement attribuées vont permettre d'abonder la section de fonctionnement à hauteur de 272 000 ( par l'intermédiaire du virement de section 021/023.
L'objet de la délibération est donc de délibérer sur les modifications budgétaires proposées.
Constatant que les membres présents n'ont pas de question sur ce point, le président donne lecture du projet de délibération et propose de passer au vote.
Le Conseil,
Vu le code général des collectivités territoriales;
Vu le budget primitif du budget principal 2024 ;
Sur proposition du président, après en avoir délibéré;
A l'unanimité des membres présents,
DECIDEd'ouvrir les crédits suivants en suréguilibre en section d'Investissement:
En Fonctionnement
Charges à caractère 011 611 61 0 0 général
6227 15000 ( 61 0 0
Autres charges de 65 65748 3000 e 61 0 0 gestion courante
Virement de la section 023 023 272 000 ( 61 0 0 d'investissement
Total DM 300000 € 61zyxwvutsrqponmlkjihgfedcbaZYXWVUT
Recettes Chapitre Im putation M ontant
Produits de cessions 77 775zyxwvutsrqponmlkjihgfedcbaZYXWVUTSRQPONMLKJIHGFEDCBA 300 000 € 61 0 0
d'im m obilisations
Total DM 300 000 € 61 0 0
Conseil com m unautaire du 14 novem bre 2024 (n06)
Procès-verbal
9 Bâtiment MH Couture Opération 14
21351 150000zyxwvutsrqponmlkjihgfedcbaZYXWVUTSRQPONML e 61 0
Fo intervention Chapitre 276341 12000 c 61 0 0 Foncier 041
Total DM 312000 € 61 0 0
Réhabilitation ancien 1323 568820 e 61 0 0 LlDL
Subvention CAF - Operation 1318 6686 € 61 0 0 logiciel 54
041 2138 12000 e 61 0 0 Fonds d'intervention
Chapitre 27 276341 12000 € 61 0 0
Virement de la 61 0 0 section de 021 021 272 000 €
fonctionnement
Total DM 871 506 € 61 0 0
Fait et délibéré en séance, les jour, mois et an susdits.
110. Budget Eau Potable pour 2024 : décision modificative n° 1/2024
Le président demande au directeur général de présenter également cette décision modificative.
Pour tenir compte des évolutions par rapport aux prévisions budgétaires, Le président propose de modifier certains éléments du budget Eau Potable en section investissement uniquement.
DEPENSES
- Compteurs Avrechy: le surcoût d'installation s'élève à 10000 €. Il convient d'abonder l'opération 990001 de cette somme; 7200 € sont pris sur les détections non réalisées et 2 800 € sur les dépenses imprévues.
- Renforcement des réseaux d'eau: il convient de créer une nouvelle opération qui portera le n0990014. Elle sera abondée dans un premier temps à hauteur de 150 000 € afin de réaliser les travaux Rue Neuve à La Neuville Roy.
RECETTES
Toujours dans le respect du principe de sincérité budgétaire, il convient également d'inscrire les recettes nouvelles qui sont les suivantes:
• Réhabilitation du château d'eau de Maignelay-Montigny: 174363 € Agence de l'Eau
80000 € DETR
• Renforcement des réseaux Le Plessier: 2840 € Conseil Départemental de l'Oise
• Sécurisation des captages Avrechy: 8320 € Agence de l'EauzyxwvutsrqponmlkjihgfedcbaZYXWVUTS
Conseil com m unautaire du 14 novem bre 2024 (n °6)
Procès-verbal
10 • Acquisition débitmètres LNRMontiers : 9 577zyxwvutsrqponmlkjihgfedcbaZYXWVUTSRQPONMLKJIHG € Agence de l'Eau
5 560 € Conseil Départemental de l'Oise
• Travaux captages MMOE- Solde: 15831 € Agence de l'Eau
• Sécurisation des captages MMOE- solde: 4010 € Conseil Départemental de l'Oise
• Télésurveillance réservoir Coivrel - 2830 € Conseil Départemental de l'Oise
• Etudes MC - 4 captages : AVR LNRMOYSTRE: 52 400 € Agence de l'Eau
• Etudes MC captage Gannes: 13 930 € Agence de l'Eau
• Interconnexion Gannes / Wavignies: 369370 € Conseil Départemental de l'Oise
88000 e DETR
• Interconnexion Bulles / Essuiles: 80 000 € DETR
L'objet de la délibération est donc de délibérer sur les modifications budgétaires présentées.
Constatant que les membres présents n'ont pas de question sur ce point, le président donne lecture du projet de délibération et propose de passer au vote.
Le Conseil,
Vu le code général des collectivités territoriales;
Vu le budget primitif du budget Eau 2024 ;
Sur proposition du président, après en avoir délibéré ;
Renforcement 990014 2031 150000 e 61 0 0 réseaux - LNR
Immobilisations 990001 2154 -7200 e 61 0 0 corporelles
-2800 e 61 0 0
990001 21561 10000 € 61 0 0
Total DM 150000 € 61
Subvention
Réhabilitation 13111 0 Château EAU 25001 254363 € 61 0 13118 Maignelay
Subvention
'Renforcement 300002 1313 2840 e 61 0 0 Réseaux Bul -Leg
Moy- Le PLes
Subvention 13111 17897 € 61 0 0 990001 Acquisition matériel 1313 5560 € 61 0 0zyxwvutsrqponm
Conseil com m unautaire du 14 novem bre 2024 (n °6)
Procès-verbal
11 -Utilisation du
service
Subvention TravauxzyxwvutsrqponmlkjihgfedcbaZYXWVUTSRQPONMLKJIHGFEDCBA 13111 15831 € 61 0 0 990006
captages 1313 6840 € 61 0 0
Subvention Etudes 990007 13111 66330 € 61 0 0 BACS
Subvention 1313 369370 e 61 0 0 Interconnexion 990009 61 0 0 Gannes - Wavignies 13118 88000 e
Subvention
Interconnexion 990012 13118 80000 e 61 0 0 Bulles Essuiles
Total DM 907031 € 61 0 0
Fait et délibéré en séance, les jour, mois et an susdits.
11. Contrat de délégation de service public pour l'exploitation du service d'Eau Potable à Bulles, Cressonsacq, Grandvillers-aux-Bois, Méry-la-Bataille, Pronleroy, Rouvillers et
Welles-Pérennes.
Le président demande à Jean-Paul BAL TZ, vice-président, de présenter ce point.
La procédure de délégation de service public visant à l'attribution du contrat de concession pour l'exploitation du service d'eau potable des communes de Bulles, Cressonsacq, Grandvillers-aux- Bois, Méry-la-Bataille, Pronleroy, Rouvillers et Welles-Pérennes arrive à son terme. Il appartient au conseil communautaire de clore cette procédure en désignant la société attributaire.
L'ensemble des documents relatifs à ce dossier ont été transmis aux conseillers communautaires en date du 22 octobre 2024 conformément aux dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales.
La commission chargée de la Délégation du Service Public de l'Eau Potable et de la négociation propose, suite à ses travaux, de désigner la société HYDRAcomme attributaire de ce contrat de concession.
Les conditions générales du contrat proposé par ladite société, sont:
• Durée du contrat: fixée à 7 ans à compter du 1er janvier 2025
• Le Prix du service [offre de base sans option] :
o Abonnement: 30 € HT / an / abonné
o Prix du m3 (part délégataire) : 0,8275 € HT/ m3
o Périodicité de réévaluation: annuelle.
L'objet de la délibération est d'approuver l'attribution et le choix du délégataire pour l'exploitation du service public d'eau potable des communes de Bulles, Cressonsacq, Grandvillers- aux-Bois, Méry-la-Bataille, Pronleroy, Rouvillers et Welles-Pérennes ainsi que les termes du contrat de concession afférent.
Constatant que les membres présents n'ont pas de question sur ce point, le président donne lecture du projet de délibération et propose de passer au vote.
Le Conseil,
Vu l'arrêté préfectoral en date du 04 septembre 2017 prononçant le transfert de la compétence Eau Potable à la communauté de communes du Plateau Picard à compter du 1er janvier 2018 ;
Vu les articles L. 1411-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L 1411-4 ;zyxwvutsrqponmlkjihgfedcbaZYXWVUTSRQPONMLKJIHGFEDCBA
Conseil com m unautaire du 14 novem bre 2024 (nzyxwvutsrqponmlkjihgfedcbaZYXWVUTSRQPONMLKJIHGFEDCBA 06)
Procès-verbal
12 Vu les articles L. 1411-1 et suivants du Code Général des Collectivité Territoriales et notamment l'article L.1411-7;
Vu le code de la commande publique: articles L1121-1zyxwvutsrqponmlkjihgfedcbaZYXWVUTSRQPONMLKJIHG à 4 pour la définition, L3120-1 à L3126-3 .pour la procédure et L3131-1 à L3137-5 pour l'exécution;
Vu les articles R. 1410-1 et R.1411-1 du Code Général des Collectivités Territoriales;
Vu la délibération n° 23C/05/07 du 15 juin 2023 relative au lancement de la procédure de délégation de service public pour l'exploitation du service d'eau potable à Bulles, Cressonsacq, Grandvillers-aux-Bois, Méry-la-Bataille, Pronleroy, Rouvillers et Welles-Pérennes;
Considérant l'avis de concession publié dans le journal « Le Parisien" en date du 7 mars 2024 ;
Considérant le procès-verbal de la commission de délégation de service public réunie le 13 mai 2024 pour l'admission des candidatures et l'ouverture des offres de prix;
Considérant le rapport d'analyse des offres et le procès-verbal de la commission de délégation de service public réunie le 1er juillet 2024 pour l'analyse des offres et l'avis sur celles-ci ;
Considérant le rapport final de l'exécutif et le procès-verbal de la commission de service public réunie le 16 octobre 2024 pour le choix de l'entreprise;
Sur proposition du président, après en avoir délibéré,
A l'unanimité des membres présents,
APPROUVEle choix du délégataire et ainsi l'attribution du contrat de concession du service-public de l'Eau Potable des communes de Bulles, Cressonsacq, Grandvillers-aux-Bois, Méry-la-Bataille, Pronleroy, Rouvillers et Welles-Pérennes à la société HYDRA.
APPROUVEles termes du contrat de concession du service public d'eau potable des communes de Bulles, Cressonsacq, Grandvillers-aux-Bois, Méry-la-Bataille, Pronleroy, Rouvillers et Welles- Pérennes, ainsi que ses annexes.
AUTORISEle président à signer le contrat de concession ainsi que toutes les pièces afférentes et à prendre toutes les mesures utiles à l'application de la présente délibération.
Fait et délibéré en séance, les jour, mois et an susdits.
12. Contrat de délégation de service public pour l'exploitation du service d'Assainissement
des communes de Cressonsacq, Montiers, La Neuville-Roy, Pronleroy et Rouvillers
De même, le président sollicite Jean-Paul BAL TZ pour détailler ce contrat de DSP. La procédure de délégation de service public visant à l'attribution du contrat de concession pour l'exploitation du service d'assainissement des communes de Cressonsacq, Montiers, La Neuville-Roy, Pronleroy et Rouvillers arrive à son terme. Il appartient au conseil communautaire de clore cette procédure en désignant la société attributaire.
L'ensemble des documents relatifs à ce dossier ont été transmis aux conseillers communautaires en date du 22 octobre 2024 conformément aux dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales.
La commission chargée de la Délégation du Service Public de l'Assainissement et de la négociation propose, suite à ses travaux, de désigner la société HYDRAcomme attributaire de ce contrat de concession.
Les conditions générales du contrat proposé par ladite société, sont:
• Durée du contrat: fixée à 7 ans à compter du 1er janvier 2025
• Le Prix du service - commune de Rouvillers [offre de base sans option] :
o Abonnement: 19,50 € HT / an / abonné
o Prix du m3 (part délégataire) : 0,5983 € HT/ m3zyxwvutsrqponmlkjihgfedcbaZYXWVUTSRQP
Conseil com m unautaire du 14 novem bre 2024 (n '6)
Procès-verbal
13 o Périodicité de réévaluation: annuelle
• Le Prix du service - autres communes [offre de base sans option] :
o Abonnement: 32,00zyxwvutsrqponmlkjihgfedcbaZYXWVUTSRQPONMLKJIHGFEDCBA e HT / an / abonné
o Prix du m3 (part délégataire) : 0,9983 € HT/ m3
o Périodicité de réévaluation: annuelle.
Les eaux usées de la commune de Rouvillers étant traitées dans la station d'épuration de Rémy, un prix spécifique est appliqué. En effet une convention de déversement existe entre la communauté de communes de la Plaine d'Estrées, gestionnaire de la station d'épuration, et la communauté de communes du Plateau Picard, dont le montant financier s'élève à 0,5939 € du rrr'. Afin de prendre en compte cette spécificité, il a été demandé au délégataire de faire une proposition tarifaire distincte.
L'objet de la délibération est d'approuver l'attribution et le choix du délégataire pour l'exploitation du service public d'assainissement des communes de Cressonsacq, Montiers, La Neuville-Roy, Pronleroy et Rouvillers ainsi que les termes du contrat de concession afférent.
Philippe LEFEBVRE demande les tarifs assainis. Le vice-président répond que pour la commune de Rouvillers le tarif était de 1,16 € (+ environ 60 cts pour le traitement), sur le SIA du Moulin, le tarif était de 0,80 cts. Malgré un groupement des contrats, une hausse du tarif de 25 % est constatée. De plus, il indique que la négociation a été difficile en raison de seulement 2 candidats ayant répondu aux offres.
Philippe LEFEBVRE déplore le fait que la commune se soit mise en conformité et qu'aujourd'hui les tarifs ne cessent d'augmenter.
Xavier DENEUFBOURG demande si la commune de Montiers aura le même service que celui de Rouvillers. Le président répond que l'uniformisation du prix de l'eau va être proposé mais chaque commune restera avec son propre système d'assainissement. Le directeur général rappelle que la commune de Rouvillers est raccordée à la station de Rémy et que, si au renouvellement de DSP de la Plaine d'Estrées il était décidé d'augmenter les tarifs, la commune n'aurait pas d'autre choix que de subir cette augmentation.
RégisBIZETdemande à quelle date débutera le contrat avec la Sté Hydra et si elle sera en capacité d'assumer les demandes de la CCPP. Le président répond que cette société dépend de l'entité Lhotellier, que leurs prestations seront attentivement suivies par les services et que le contrat débutera au 1er janvier 2025.
Constatant que les membres présents n'ont pas d'autre question sur ce point, le président donne lecture du projet de délibération et propose de passer au vote.zyxwvutsrqponmlkjihgfedcbaZYXWVUTSRQP
Le Conseil,
Vu l'arrêté préfectoral en date du 04 septembre 2017 prononçant le transfert de la compétence Assainissement à la communauté de communes du Plateau Picard à compter du 1er janvier 2018 ;.
Vu les articles L. 1411-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L 1411-4 ;
Vu les articles L.1411-1 et suivants du Code Général des Collectivité Territoriales et notamment l'article L.1411-7 ;
Vu le code de la commande publique: articles L1121-1 à 4 pour la définition, L3120-1 à L3126-3 pour la procédure et L3131-1 à L3137-5 pour l'exécution ;
Vu les articles R. 1410-1 et R.1411-1 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la délibération n"zyxwvutsrqponmlkjihgfedcbaZYXWVUTSRQPONMLKJIHGFEDCBA 23C105/1 0 du 15 juin 2023 relative au lancement de la procédure de délégation de service public pour l'exploitation du service d'assainissement à Cressonsacq, Montiers, La Neuville-Roy, Pronleroy et Rouvillers;zyxwvutsrqponmlkjihgfedcbaZYXWVUTSRQPONMLKJIHGFED
Conseil com m unautaire du 14 novem bre 2024 (n'6)
Procès-verbal
14 Considérant l'avis de concession publié dans le journal « Le Parisien » en date du 7 mars 2024 ;
Considérant le procès-verbal de la commission de délégation de service public réunie le 13 mai 2024 pour l'admission des candidatures et l'ouverture des offres de prix;
Considérant le rapport d'analyse des offres et le procès-verbal de la commission de délégation de service public réunie le 1er juillet 2024 pour l'analyse des offres et l'avis sur celles-ci;
Considérant le rapport final de l'exécutif et le procès-verbal de la commission de service public réunie le 16 octobre 2024 pour le choix de l'entreprise;
Sur proposition du président, après en avoir délibéré,
A l'unanimité des membres présents,
APPROUVEle choix du délégataire et ainsi l'attribution du contrat de concession du service public de l'Assainissement des communes de Cressonsacq, Montiers, La Neuville-Roy, Pronleroy et RouvillerszyxwvutsrqponmlkjihgfedcbaZYXWVUTSRQPONMLKJIHGFEDCBA à la société HYDRA.
APPROUVEles termes du contrat de concession du service public d'assainissement des communes de Cressonsacq, Montiers, La Neuville-Roy, Pronleroy et Rouvillers, ainsi que ses annexes.
AUTORISEle président à signer le contrat de concession ainsi que toutes les pièces afférentes et à prendre toutes mesures utiles à l'application de la présente délibération.
Fait et délibéré en séance, les jour, mois et an susdits.
113. Opérateur de projet pour les mesures agro-environnementales et c1imatiquès (MAEC)
Le président demande à Jean-Paul BAL TZ de présenter les mesures agro-environnementales et climatiques (MAEC)2023-2027. Ce sont des contrats subventionnés, issus du second pilier de la PAC, permettant d'accompagner le changement de pratiques agricoles en faveur de la biodiversité, de la qualité de l'eau et de la lutte contre l'érosion des sols. Elles sont appliquées par les exploitants agricoles sur la base du volontariat. Le financement de ces mesures est assuré par l'Etat et l'Agence de l'Eau.
L'opérateur sélectionne, sur des territoires prédéfinis, les MAEC pertinentes à ouvrir (ex. : diminution de l'utilisation des phytosanitaires, mise en place de l'autonomie fourragère, maintien de l'ouverture des milieux, etc.) et fixe les paramètres locaux de ces mesures. Il assure l'animation et l'accompagnement des agriculteurs dans la mise en œuvre des engagements MAEC.
La communauté de communes du Plateau Picard souhaite se porter opérateur pour présenter deux projets sur les Bassinsd'Alimentation de Captages (BAC)de Saint-Just-en-Chaussée et d'Avrechy, sur lesquels des mesures agro-environnementales adaptées au contexte environnemental local pourront être mises en œuvre.
L'objet de la délibération est d'autoriser le président à déclarer la collectivité en tant qu'opérateur des Mesures Agro-Environnementales et Climatiques (MAEC) sur les BAC de Saint- Just-en-Chaussée et d'Avrechy.
Constatant que les membres présents n'ont pas de question sur ce point, le président donne lecture du projet de délibération et propose de passer au vote.
Le Conseil,
Vu les statuts de la communauté de communes du Plateau Picard et notamment en matière de compétence politique de lutte contre la pollution et de protection de la qualité et de la quantité de la ressource en eau ;
Vu l'appel à projet « PAEC2024» relatif aux Mesures Agro-Environnementales et Climatiques (MAEC) 2023-2027 de la Direction Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt (DRAAF)Hauts-de-France ;
Considérant l'intérêt pour la communauté de communes de mener un politique volontariste de préservation de la ressource en eau en incitant les agriculteurs à engager des Mesures Agro- Environnementales et Climatiques (MAEC);zyxwvutsrqponmlkjihgfedcbaZYXWVUTSRQPONMLKJIHGFEDCBA
Conseil com m unautaire du 14 novem bre 2024 (n '6)
Procès-verbal
15 Sur proposition du Président, après en avoir délibéré ;
A l'unanimité des membres présents,
AUTORISE le PrésidentzyxwvutsrqponmlkjihgfedcbaZYXWVUTSRQPONMLKJIHGFEDCBA à déclarer la collectivité en tant qu'opérateur des Mesures Agro- Environnementales et Climatiques (MAEC).
CHARGEle Président de toutes les démarches nécessaires auprès de la Direction Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt (DRMF) Hauts-de-France pour le dépôt des dossiers afférents.
Fait et délibéré en séance, les jour, mois et an susdits.
1 14. Modifications du tableau des emplois des services communautaires.
La directrice générale adjointe, sur demande du président, informe des modifications à apporter sur le tableau des emplois des services communautaires.
Il appartient au conseil communautaire sur proposition de l'autorité territoriale de déterminer et d'actualiser les effectifs des emplois permanents, nécessaires au fonctionnement des services et de fixer la durée hebdomadaire de service afférente à ces emplois en fraction de temps complet.
Un agent, éducateur de jeunes enfants dont la valeur professionnelle est reconnu et qui a en charge la responsabilité d'une équipe, peut bénéficier d'un avancement de grade. Pour cela, le tableau des emplois doit être modifié pour permettre l'évolution de sa carrière. En parallèle, le poste qu'il occupe actuellement sera supprimé.
Un agent d'entretien a demandé à faire valoir ses droits à la retraite au 1er novembre dernier. Certaines de ses missions ont été confiées à un prestataire extérieur mais il reste certains bâtiments dont l'entretien doit être effectué en régie. Après analyse du besoin, il est nécessaire de créer un poste d'adjoint technique de 15 h.
Enfin, deux agents techniques recrutés sur un contrat aidé par l'Etat, contrat de Parcours Emploi Compétences, et qui donnent toute satisfaction, doivent être renouvelés prochainement. Pour cela, deux postes d'adjoint technique sont nécessaires car l'Etat n'autorise pas leur renouvellement sur un contrat en emploi aidé.
Compte-tenu du départ de l'agent d'entretien en retraite, un seul poste d'adjoint technique doit être créé.
L'objet de la délibération est de modifier le tableau des emplois des services communautaires en créant les postes permanents suivants :
Un poste d'adjoint technique à temps complet,
Un poste d'adjoint technique à temps non complet de 15 h,
Un poste d'éducateur de jeunes enfants de classe exceptionnelle à temps complet
En supprimant le poste permanent suivant:
Un poste d'éducateur de jeunes enfants à temps complet.
Constatant que les membres présents n'ont pas de question sur ce point, le président donne lecture du projet de délibération et propose de passer au vote.
Le Conseil,
Vu le code général de la fonction publique;
Vu les statuts particuliers des cadres d'emploi de la fonction publique territoriale;
Vu la délibération n'24C/04/14 du 13 juin 2024 modifiant le tableau des emplois des services communautaires;
Considérant la nécessité de modifier le tableau des emplois,
Sur proposition du président, après en avoir délibéré,
A l'unanimité des membres présents,zyxwvutsrqponmlkjihgfedcbaZYXWVUTSRQPONMLKJIHGFEDCBA
Conseil com m unautaire du 14 novem bre 2024 (n'6)
Procès-verbal
16 DECIDEde créer:
Un poste d'adjoint techniquezyxwvutsrqponmlkjihgfedcbaZYXWVUTSRQPONMLKJIHGFEDCBA à temps complet,
Un poste d'adjoint technique à temps non complet de 15 h,
Un poste d'éducateur de jeunes enfants de classe exceptionnelle à temps complet
De supprimer:
Un poste d'éducateur de jeunes enfants à temps complet.
DIT que les emplois permanents créés peuvent être pourvus par un titulaire ou par voie contractuelle de droit public.
DIT que le tableau des emplois est modifié en conséquence selon le document joint en annexe à la présente délibération.
Fait et délibéré en séance, les jour, mois et an susdits.
1 Informations et questions diverses
L'ensemble des points inscrits à l'ordre du jour de la séance ayant été abordés, le président rappelle la date de la commission générale qui se tiendra à Saint-Just-en-Chaussée mardi 3 décembre à 18h30 puis donne la parole aux vice-présidents.
Denis FLOURindique que la commission Affaires Sociales se réunira avant Noël et qu'une visite de la crèche de Maignelay-Montigny sera proposée.
Jean-Louis HENNONcommunique la date du 09/12 à 18h00 pour la prochaine commission habitat.
Bernard DUBOUILinforme de la bonne évolution du dossier du bâtiment ex-Lidl.
Isabelle BARTHEannonce que le prochain spectacle aura lieu le 29/11 à Maignelay-Montigny.
Jean-Paul BALTZ n'a pas d'information précise à apporter.
Le président demande ensuite au directeur général de faire une présentation sur le refus de collecte.
Le président donne ensuite la parole à l'assemblée pour les questions diverses.
Jean-Pierre GOURDOUinforme du décès de M BAUDIN Joël, ancien conseiller municipal de Le Plessier sur St Just. Par ailleurs, il s'étonne que la commission eau/assainissement ne s'est pas réunie depuis plus d'un an. Jean-Paul BAL TZ souligne avoir réaliser plusieurs visites d'ouvrage. Il ajoute que les orientations émanant du Schéma directeur nécessiteront de réunirta commission. Le président précise que les décisions prises ce soir ont été présentées en commission DSPet ont été étudiées et discutées. Xavier MATTE pense également qu'il est important de réunir cette commission et ce d'autant que les sujets y sont conséquents. Le président dit avoir conscience qu'il convient de réunir plus régulièrement cette commission.
Xavier AUDEFROY indique qu'il est courant de retrouver des ordures ménagères dans le conteneur du cimetière. Il demande comment faire si les poubelles ne sont pas ramassées. Le président répond que des solutions seront trouvées et que les communes auront à leur disposition des kits de communication. Bernard DUBOUILsouhaite que la population soit bien informée en amont. Le président assure que les communes seront accompagnées par les services de la collectivité et que le refus de collecte s'opèrera de manière pragmatique. Véronique GRIGNON-PONCE signale qu'avec un ramassage espacé, il y a beaucoup de déchets plastiques non ramassés que les usagers ne mettent pas aux bennes.
Xavier MATTE souhaite connaître l'évolution du dossier du bâtiment AQLe. Le président répond qu'une commission travaux va être planifiée et annonce que le coût global de reconstruction des bureaux est estimé à 2 500 000 € (construction, réseaux...) avec probable reconduction du contrat de location des modulaires de 18 mois. Olivier COULONsouhaite connaître le montant perçu pour le loyer. Le président répond qu'il est de 77 000 € par an.zyxwvutsrqponmlkjihgfedcbaZYXWVUTSRQPONMLK
Conseil com m unautaire du 14 novem bre 2024 (n 06)
Procès-verbal
17 Enfin, le directeur général annonce que le centre de santé dentaire redémarre son activité puisqu'un dentiste est arrivé le 12 novembre et exerce 3zyxwvutsrqponmlkjihgfedcbaZYXWVUTSRQPONMLKJIHGF Y2 jours par semaine.
Constatant que les membres présents n'ont pas d'autre question, le président les remercie et lève la séancezyxwvutsrqponmlkjihgfedcbaZYXWVUTSRQPONMLKJIHGFEDCBA à 20h35.zyxwvutsrqponmlkjihgfedcbaZYXWVUTSRQPONMLKJIHGFEDCBA
C hristophe C H O Q U E T zyxwvutsrqponmlkjihgfedcbaZYXWVUTSRQPONMLKJIHGFEDCBA
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Procès-verbal
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