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Déliberation - 54 2021 Retrait Ternois
Déliberation - 56 2021 Projet de ZECs Engagement dun avocat par la commune
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Terdeghem.
Lien du pdf (Déliberation - 56 2021 Projet de ZECs Engagement dun avocat par la commune)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Collectivités territoriales,
Envoyé
en
préfecture
le
17/12/2021
Reçu
en
préfecture
le
17/12/2021
Affiché
le
LE
7
ID
: 059-215905878-20211209-562021-DE
Département
Arrondissement
de
du
Nord
EXTRAIT
DU
DUNKERQUE
REGISTRE
DES
Canton
de
WORMHOUT
DELIBERATIONS
Commune
de
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
TERDEGHEM
DE
TERDEGHEM
Nombre de conseillers
en
exercice
DU
09
DÉCEMBRE
2021
N°
56/2021
15
de
présents
14
de
votants
15
L’an
deux
mil
vingt
et
un,
le
vingt
et
un
octobre
à dix-neuf
heures
trente,
le
Conseil
Municipal
de
la
N°
56/2021
Commune
de
TERDEGHEM
s’est
réuni
en
Mairie,
sous
la
présidence
de
Madame
le
Maire,
suite
à la
Projet
de
convocation
qui
lui a été faite trois jours
à l’avance,
laquelle
convocation a
été affichée
à la porte
de
la
ZECs
Mairie,
conformément
à la loi.
Engagement
5
à
si
:
j
d’un
avocat
Etaient
présents
: Virginie
DELESTRE,
François
PATOU,
Florence
GIBAULT,
Dorothée
par
la
MALESYS,
Jean-François
DEMON,
Ludovic
SAMSOEN,
Laurent
CAILLIAU,
Arnaud
commune
PARENT,
Frédéric
EECKHOUT,
Brigitte
VERHILLE,
Marie-Josèphe
SANTRAIN,
Nicolas
NUNS,
Jean-Paul
GIRAUDET,
Carole
DELAETER,
Florence
VERNIEST
Pouvoirs
: François
PATOU
donne
pouvoir
à Virginie
DELESTRE
Secrétaire
de
séance
: Florence
VERNIEST
#hkk
DELIBERATION
N°
56/2021
OBJET
:
Recours
de
la
commune
contre
le
projet
de
construction
de
deux
ZECs
à
Terdeghem
/ engagement
d’un
avocat
Le
projet de construction
de
deux
ZECs
(Zones
d’expansion
de
crues)
sur le territoire
de
la commune
de
Terdeghem,
a obtenu,
en
octobre
2021,
un
avis
favorable
en
réponse
à
la demande
d’autorisation
environnementale
produite
l’'USAN.
Au
regard
de cette décision,
il est proposé
au Conseil
municipal
d’autoriser Mme
le Maire
à engager
Maître
Chloé
Schmidt-Sarels
(cabinet
d'avocats
Schmidt-Sarels,
domicilié
14 rue
du
Vieux
Faubourg
à
Lille), Avocate
au barreau
de Lille,
afin
d’assurer
la défense
du
village
de Terdeghem
dans
la procédure
de contestation
au fond
de l'autorisation environnementale
par-devant
le tribunal
administratif de Lille
et de régler
toutes
les dépenses
y afférentes.
L'intervention
de
Maître
Schmidt-Sarels
pourra,
si
les
travaux
commencent,
comporter
également
le
dépôt,
concomitamment
au
recours
au
fond
ou
ultérieurement,
d’une
demande
de
suspension
de
l'autorisation
environnementale
par un
référé-suspension
(procédure
d’urgence). Acte
rendu
exécutoire après
dépôt
en
Sous
-
Préfecture de DUNKERQUE le
16
décembre 2021
et
publication le
16
décembre 2021.
Le
Maire
V.
DELESTRE
Envoyé
en
préfecture
le
17/12/2021
Reçu
en
préfecture
le
17/12/2021
Affiché le
ee
ID
: 059-215905878-20211209-562021-DE
L’Avocate
sera également
chargée
de conseiller juridiquement
et d’assister
la Commune
dans
le cadre
du
litige relatif à l’autorisation
de travaux
délivrée
à l’'USAN
par
l’ancien
maire
de
la Commune
suite
à la
requête
introductive
d’instance
formée
par
les consorts
Dequidt
et Gueguen.
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
Décide,
à l’unanimité
:
d’autoriser Mme
le Maire
à engager Maître
Chloé
Schmidt-Sarels
(cabinet
d'avocats
Schmidt-Sarels,
domicilié
14 rue du Vieux Faubourg
à Lille), Avocate
au barreau
de Lille, afin d’assurer
la défense
du
village
de
Terdeghem
dans
les différentes
procédures
liées au
projet
de
ZECSs
et de régler toutes
les
dépenses
y afférentes.
-
_- Cette
décision
peut
faire
l’objet d’un
recours
auprès
du Tribunal
Administratif
de
LILLE
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication
et
sa
transmission
aux
services
de
l'État.
Fait
et délibéré
en
séance,
Les jours,
mois
et an
que
dessus,
Pour
expédition
conforme,
LE MAIRE, V. DELESTRE